Limitation 80 kms heures : expérimentation qui ne prouvera rien

Limitation 80 kms heure : expérimentation qui ne prouvera rien

 

Une expérimentation sera tentée sur deux petits tronçons. Une  expérimentation qui ne prouvera pas grand-chose sinon qu’il faut diminuer la vitesse dans les zones très accidentogènes mais pas nécessairement sur d’autres zones. A cet égard les limitations devraient être beaucoup plus fines et adaptées  à chaque section de tronçon. Dans certains cas 80 kms heures c’est encore beaucoup trop, dans d’autres c’est ridicule car il n’y a pratiquement aucun risque ( nombre de départementales sont d’anciennes nationales depuis la décentralisation) . Pour ces départements, la circulation à 80 km/h sur des routes nationales va bientôt devenir une réalité. L’expérimentation, qui devrait démarrer cet été, est d’ores et déjà prévue sur trois tronçons. Deux zones viennent d’être dévoilées. La première ? Dans l’Allier à hauteur de Chemilly, sur une trentaine de kilomètres alors que la seconde se situe en Haute Saône, sur la nationale 57, entre Vesoul et Rioz dans une zone particulièrement accidentogène de 13 kilomètres. Le gouvernement a passé la seconde, mais l’heure n’est pas à la précipitation pour autant. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé une période d’expérimentation d’au moins deux ans. Un test bien trop timide aux yeux de la Ligue contre la violence routière. « Il préfère faire une petite observation sur quelques dizaines de kilomètres ce qui finalement ne convaincra personne ou presque », a déploré Chantal Perrichon, la présidente de l’association. Le CISR estime qu’abaisser la vitesse sur l’ensemble des routes nationales permettrait d’épargner 400 vies par an. Dans ce cas, pourquoi attendre, s’interroge Chantal Perrichon qui réclame notamment que les questions de sécurité routière ne dépendent plus du ministre de l’Intérieur mais soient directement rattachées au Premier ministre. « Il y a un problème de gouvernance en matière de sécurité routière », a-t-elle critiqué.  Inflexible sur le sujet, Bernard Cazeneuve a toujours refusé de généraliser cette expérimentation. « Il faut que les membres du conseil national de sécurité routière comprennent que l’opinion public est opposé », a détaillé Pierre Chasserais, délégué général de 40 millions d’automobilistes alors que plus de huit Français sur dix sont contre ce projet.

Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes

Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes

La vitesse remise en question, ne n’est pas une mauvaise chose car la vitesse et l’alcool sont les deux principaux facteurs explicatifs des accidents. On pourrait généraliser les 80 km /h (sauf sur autoroute). Pour autant il s’agit d’une mesure générale qui ne permet une régulation très  précise. 80 sur une route sans danger ,c’est ridicule, mais 80 sur certaines portions ce peut être excessif. A défaut de régulation fine, on risque d’aboutir à une mesure de portée générale inadaptée. Le Conseil national de la sécurité routière se réunit ce matin, et devrait adopter une recommandation en ce sens. Mais ce ne sera pas forcément l’option choisie au final par le gouvernement.  C’est une mesure qui ne fait pas l’unanimité, y compris au sein du CNSR, le Conseil national de la sécurité routière, même si une majorité de membres y est favorable : la réduction de la vitesse sur le réseau routier secondaire, de 90 à 80 km/h. La principale commission concernée, alcool, vitesse et stupéfiants, recommande même de réduire la vitesse sur tout le réseau à deux voies. Une autre commission s’est prononcée en ce sens. Les deux autres penchent plutôt pour l’autre option avancée par les experts, plus souple : une expérimentation dans un premier temps, sur certaines routes seulement. Une solution qui, selon les experts, ne permettrait d’épargner que 200 vies, mais qui seraient plus acceptable par le grand public. La commission alcool vitesse et stupéfiants suggère par ailleurs de favoriser le report du trafic vers les autoroutes, qui offrent des conditions de sécurité meilleures, en proposant des réductions sur le prix des péages. Quel qu’il soit, l’avis du CNSR n’est que consultatif : il appartient ensuite au gouvernement de le suivre, ou pas. Au début de l’année, Manuel Valls, encore ministre de l’Intérieur, avant annoncé l’expérimentation cette année de la vitesse à 80 km/h dans quelques départements seulement.

 

Limitation à 80 km/h sur les routes ?

Limitation  à 80 km/h sur les routes ?

 

Limiter à 80 au lieu de 90kms la vitesse sur le réseau secondaire, pourquoi pas puisque la vitesse est la première cause d’accidents ; reste qu’il faudrait sans doute moduler davantage en fonction de la dangerosité de la route ; 80 c’est ridicule sur les portions pratiquement sans risque et c’est trop sur les parties dangereuses. L’objectif a été réaffirmé par Manuel Valls lundi lors du bilan annuel des accidents: le gouvernement veut faire passer la mortalité routière sous la barre des 2.000 morts d’ici six ans. Avec une baisse historique de 11% en 2013, soit 400 vies épargnées, le bilan humain n’en reste pas moins lourd avec 3.250 morts sur les routes l’année passée. « Il faut donc encore progresser », a martelé le ministre de l’Intérieur. A cet effet, Manuel Valls envisage de faire abaisser la vitesse sur le réseau secondaire. Explications. • Une mesure encore à l’étude. « Parmi l’ensemble des mesures examinées à titre exploratoire, figure la réduction des limitations de vitesse de 90 à 80 km/h sur tout ou partie du réseau secondaire », a insisté Manuel Valls lundi au micro d’Europe 1. En ce sens, depuis plusieurs mois, une cinquantaine d’experts travaillent actuellement sur ce sujet. Ils se réunissent chaque semaine pour échanger sur la question.   »En ce moment, quatre commissions auditionnent les uns et les autres », explique à Europe 1 Armand Jung, président du Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Il faut établir « quelles sont les conditions de faisabilité, le coût et les délais. On ne pourra pas changer les panneaux du jour au lendemain », détaille-t-il. • Comment appliquer un tel changement ? En effet, une baisse de dix petits km/h de moins sur les routes entrainerait une refonte de toute une organisation : la mise en place de nouveaux panneaux de signalisation notamment, coûterait plusieurs millions d’euros. Le CNSR consulte ainsi également les Conseils généraux et les communes pour réfléchir à la façon dont cette disposition pourrait être appliquée dans les mois qui viennent. Une question parmi d’autres notamment : faut-il imposer cette mesure du jour au lendemain, ou laisser du temps aux départements pour s’adapter à cette nouvelle réglementation.

 

Sondage- limitation Retraites chapeaux: les Français pour

Sondage : limitation Retraites chapeaux: les Français pour

Après la révélation de la retraite chapeau de Philippe Varin, le président de PSA, le ministre du Redressement productif avait déclaré qu’il faudrait « légiférer » pour limiter les indemnités de départ, ajoutant que « l’autodiscipline reste à démontrer puisqu’il faut la régulation par le scandale pour que les choses évoluent ». Selon un sondage BVA publié ce samedi 30 novembre dans Le Parisien/Aujourd’hui en France, 77% des personnes interrogées contre 20% se déclarent favorables à une telle loi interdisant les retraites chapeaux.  En revanche, le président du Medef va être déçu. Sur BFM Business jeudi 28 novembre, Pierre Gattaz estimait « qu’il ne faut pas légiférer car nous avons prouvé hier avec Philippe Varin que l’autorégulation fonctionne ». Plus précisément, les Français sont 70% contre 29% à être favorable à ce qu’une loi plafonne la rémunération des patrons à un maximum de 12 fois le salaire le plus bas dans l’entreprise. Une solution rejetée par les Suisses la semaine dernière. Les sympathisants de gauche sondés par BVA sont 92% à souhaiter un tel plafonnement, quand 54% de ceux de droite répondent positivement.  Le gouvernement Ayrault ne semble pas pour l’heure décidé à légiférer, préférant faire le dos rond en attendant que la polémique sur les rémunérations des patrons se calme. Le patronat, lui, a annoncé que son comité d’éthique allait travailler à nouveau sur le sujet

Limitation salaires patrons : le changement c’est pas pour maintenant !

 

Limitation salaires patrons : le changement c’est pas pour maintenant !

 

Encore une promesse qui tombe à l’eau et surtout un pas en avant, un pas en arrière vis-à-vis des patrons. Une sorte de tango financier et fiscal, d’abord on fiscalise (première mouture taxe 75%, autres prélèvements) puis on défiscalise (pacte de compétitivité) puis on abandonne tout simplement la  limitation des salaires.  Alors qu’il fut un temps envisagé de l’imposer par voie législative, Pierre Moscovici a annoncé ce vendredi qu’il n’en serait rien, laissant aux entreprises le soin de l’appliquer ou non. En vigueur au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Allemagne notamment, il a d’ores et déjà montré ses limites et ne semble être efficace qu’en cas de situation extrême.  « Il n’y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises » a fait savoir le ministre de l’économie Pierre Moscovici vendredi via une interview accordée aux Echos. Le gouvernement préfère la voie du dialogue en communiquant de simples « recommandations » en vue d’un renforcement des codes de gouvernances établis par le Medef et l’Afep. Il avait pourtant sollicité un long rapport d’information auprès des députés Jean Michel Clément (PS) et Philippe Houillon ( UMP) sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, déposé le 20 février dernier.  Au cœur du débat depuis plus d’un an, le principe du « say on pay » ne sera donc finalement pas imposé aux entreprises privées par la voie législative. Il pourrait néanmoins être inscrit dans ces fameux codes de gouvernance. Mais au fait, de quoi s’agit-il ? Quelles sont ses limites ? Le principe du « say on pay » consiste à soumettre au vote des actionnaires l’ensemble des rémunérations octroyées aux dirigeants, qu’elles soient fixes ou variables. L’initiative de proposer et d’avaliser les sommes retenues est toutefois laissé à l’appréciation des membres du conseil d’administration, plus précisément au comité de rémunération. Un vote en assemblée générale demeure a priori consultatif « mais susceptible de lancer un sérieux avertissement aux équipes dirigeantes en cas de vote négatif », estimait en avril 2012 Caroline de la Marnière, dirigeante de Capitalcom, un cabinet de conseil en information financière. Le principe du « say on pay » est déjà largement répandu à l’étranger. « Quinze pays de l’Union européenne sur 27 ont déjà adopté ou sont sur le point d’adopter ce principe » indiquait à La Tribune en avril 2012  Daniel Lebègue, président de l’institut français des administrateurs (IFA). Le « say on pay » est en effet entré en vigueur en 2002 au Royaume Uni, plus récemment, en 2011, aux Etats-Unis. Il l’est également en Allemagne. Le Royaume Uni doit revoir le texte cet automne, où pour l’heure, un vote contraignant tous les trois ans est obligatoire ainsi qu’un vote consultatif sur l’année précédente. En France, les actionnaires ne sont amenés à se prononcer sur le niveau de rémunération des patrons qu’au bon vouloir des entreprises. « La France est aujourd’hui le seul pays d’Europe à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction générale, et à ne pas leur laisser un pouvoir souverain exécutoire » faisait remarquer en septembre dernier Pierre-Henri Leroy, le dirigeant de Proxinvest dans une note en réponse à sa consultation sur le sujet par le gouvernement. Une initiative isolée existe : celle de Publicis. Le groupe a décidé d’instaurer ce principe fin 2012, suite à une polémique survenue au printemps dernier à propos des 16 millions d’euros de rémunération différé de son PDG Maurice Lévy. Mais l’imposition de ce principe par la loi n’est pas le chemin que suivra le gouvernement, d’ailleurs le « say on pay » comporte un certains nombre de limites. La première : son efficacité contestable. Dans une étude réalisée à l’automne dernier pour l’EDHEC, le professeur Frédéric Palomino le juge « peu efficace ». « La mise en place du say on pay permet de corriger les situations les plus extrêmes d’entreprises dont les performances sont mauvaises et les rémunérations anormalement élevées ». D’après lui, il ne modifie pas les niveaux de rémunérations et est accueilli avec scepticisme par les actionnaires. Frédéric Palomino concluait donc l’étude en s’interrogeant sur le bien fondé d’une réglementation imposant le principe du « say on pay ». Une étude américaine de Thomas, Palmitter et Cotter réalisée l’an dernier montrait d’ailleurs que malgré son instauration, les salaires élevés perduraient, approuvés par les actionnaires dans la plupart des cas. A ce sujet, Michel Fabiani, président du Club des présidents de comités de rémunération de l’Institut français des administrateurs (IFA), expliquait en septembre 2012 dans un billet paru dans l’Agefi hebdo qu’une rémunération qui paraissait, a priori « excessive » peut sembler plus que correcte, après réflexion, au regard des missions et des responsabilités des dirigeants. Autre sujet d’interrogation : ce principe imposerait des coûts supplémentaires aux entreprises, comme le soulignait l’avocat spécialiste du droit des sociétés Philippe Portier dans une tribune paru le 14 janvier dernier dans nos colonnes. « Donner aux assemblées un droit de regard sur les rémunérations imposera d’abord un effort additionnel aux entreprises en terme de communication financière : nouveau rapport, informations comparatives, données prospectives et rétrospectives pour marquer l’importance (…) du temps long et de l’intérêt de l’entreprise (et non pas seulement des actionnaires ». Il disait redouter une « communication financière toujours plus inaccessible aux épargnants qui formaient naguère des actionnariats stables et s’en remettent désormais à des professionnels pour gérer leurs patrimoines ». La balle est désormais dans le camp du Medef et de l’Afep, qui devaient revoir leur code de gouvernance commun et y inclure le principe du « say on pay » d’ici à cet été. Les négociations s’annoncent toutefois « délicate », estime Corinne Narassiguin, chargée de mission sur la gouvernance des entreprises auprès du Ministère de l’économie, dans une interview accordée ce 24 mai à LaTribune.fr.

 

 

Gouvernement : Plus de limitation pour les salaires des patrons

Gouvernement : Plus de limitation pour les salaires des patrons

« J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20″, assurait le candidat François Hollande dans son programme lors de la campagne présidentielle. Cette promesse est enterrée, selon le ministre de l’Economie Pierre Moscovici. Dans un entretien aux Echos daté de vendredi, le ministre annonce qu’ »il n’y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises ». Exit donc la fourchette de 1 à 20 entre les salaires d’une même entreprise : le gouvernement mise désormais sur « une autorégulation exigeante ». Pierre Moscovici explique ainsi avoir rencontré la semaine dernière la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l’Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet. Les deux représentants « se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance ». Ils se disent ainsi prêts à « recommander le ‘Say on Pay’, qui permettra à l’assemblée des actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants », souligne Pierre Moscovici. Mais le ministre insiste : « attention : si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer ».Reste donc, l’autre projet du gouvernement pour mettre fin aux rémunérations abusives. « J’ai décidé de concentrer l’action législative sur la contribution de 75% sur la part des rémunérations dépassant un million d’euros, qui sera acquittée par l’employeur », souligne le ministre. Le dispositif a été modifié pour éviter une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel : ce ne seront plus aux salariés payés plus d’un million d’euros par an de s’acquitter cette taxe mais aux entreprises qui les paient. La taxe, qui doit s’appliquer durant deux ans, « sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014″, rappelle Pierre Moscovici.

Limitation salaires abusifs : referendum en Suisse

Limitation salaires abusifs : referendum en Suisse

 

La Suisse se prononcera sur une initiative du sénateur et entrepreneur Thomas Minder déposée en février 2008, qui propose d’encadrer les salaires et de donner plus de pouvoir aux actionnaires des sociétés anonymes cotées en Bourse. Autrement dit, tous les secteurs d’activités seront concernés, y compris le secteur financier qui a fait la fortune et la notoriété de la Suisse. Si le projet devait être validé, cela pourrait freiner les délocalisations de traders de Londres à Zurich ou Genève. L’assemblée générale décidera chaque année «la somme globale des rémunérations: argent et valeur des prestations en nature du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif», est-il inscrit dans le texte soumis à votation. Autre nouveauté de taille, il supprime les parachutes dorés. «Les membres ne reçoivent ni indemnité de départ, ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée, ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises», détaille l’initiative populaire. À en croire les derniers sondages qui donnent le oui à 65 %, cette initiative populaire a toutes les chances de passer dimanche. La polémique a enflé ces derniers mois sur les salaires exorbitants perçus par les grands patrons. Dernière en date: le bonus de 72 millions de francs suisses (59 millions d’euros) que devait toucher Daniel Vasella, le président sortant du géant pharmaceutique Novartis. Le patron a bien tenté d’éteindre l’incendie en renonçant à son indemnité. Mais trop tard, «le mal était fait», rappelle le quotidien suisse roman Le Matin.  Les patrons suisses sont les mieux payés d’Europe, devant les Britanniques et les Allemands. Ce qui n’empêche pas Novartis d’afficher l’un des plus gros écarts de rémunération, d’après la TV suisse ro­mande: le salaire le plus élevé est 270 fois plus important que le plus bas! Malgré un contexte politique favorable, renforcé par la crise européenne et des opinions indignées par les excès des banques, Thomas Minder a dû passer par de multiples péripéties institutionnelles pour obtenir cette votation.  Voilà plus de dix ans que le chef d’entreprise du canton de Schaffhouse, choqué à l’époque par la faillite de Swissair et le salaire exorbitant perçu par son PDG, s’est lancé dans la bataille. Après avoir réuni, en février 2008, plus de 100.000 signatures – le minimum requis pour soumettre sa proposition au vote populaire -, celui que l’on surnomme «Robin des bois» a dû faire face à un contre-projet du gouvernement, moins sévère, et à une révision de la loi par le Parlement. Le texte du Parlement reprend les principales propositions de l’initiative «Minder», sauf les sanctions pénales en cas d’infraction. Il s’appliquerait en cas de rejet du référendum.

chansons-poèmes de  g.bessay:

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Union européenne: limitation des bonus des banquiers

Union européenne: limitation des  bonus des banquiers

En dépit de l’opposition de Londres, un accord de principe a été trouvé dans la nuit de mercredi à jeudi entre le Parlement européen et la présidence irlandaise de l’UE sur la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire du secteur bancaire (« Bâle III »), qui va aller plus loin que prévu en limitant les bonus des banquiers. « Pour la première fois dans l’histoire de la régulation des marchés financiers en Europe, nous allons limiter les bonus des banquiers », s’est réjoui l’eurodéputé autrichien Othmar Karas (PPE, droite), qui négociait ce projet pour le Parlement dans un communiqué. Cet accord a été trouvé après dix mois de négociations et devrait être discuté mardi prochain lors de la réunion des ministres des Finances de l’Union européenne. Initialement, les règles de Bâle III, qui visent à renforcer la capacité des banques à faire face à des crises futures, devaient être mises en oeuvre progressivement à partir du 1er janvier 2013. Mais les négociations se sont prolongées, car le Parlement a voulu introduire une limitation aux bonus accordés aux banquiers, qui a suscité d’importantes réticences. Le Parlement européen voulait fixer un ratio de un pour un entre la rémunération fixe et variable des cadres bancaires, ce qui signifie que la rémunération variable ne pourrait excéder la rémunération fixe. Les Etats voulaient un ratio plus élevé, laissant la possibilité de primes plus importantes. Afin de parvenir à un accord, le Parlement a proposé un compromis selon lequel le bonus pourrait atteindre le double de la rémunération fixe à condition qu’une majorité qualifiée d’actionnaires soit d’accord. Parmi les autres points litigieux, figurait le degré de flexibilité accordé à chaque Etat européen concernant le montant du capital additionnel qu’il pourra imposer aux banques afin de renforcer leurs fonds propres. Le cadre réglementaire « Bâle III », élaboré à marche forcée après la crise financière, vise à renforcer les fonds propres des banques, de même que leurs réserves de liquidité pour limiter les risques de défaillance. Il va notamment leur imposer un ratio de fonds propres « durs » (apports des actionnaires et bénéfices mis en réserve rapportés aux crédits accordés) de 7% fin 2018. Les établissements les plus importants devront même porter leur ratio à 9%, voire 9,5% au minimum. Depuis l’annonce début novembre par les Etats-Unis de leur décision de ne pas appliquer les règles de Bâle III à la date prévue, plusieurs dirigeants bancaires européens ont appelé à retarder leur entrée en vigueur en Europe.