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Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

(interview le Figaro)

Depuis des décennies, l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) est perçu avec une année de décalage. On paye en 2016 un impôt sur ses revenus effectivement encaissés en 2015. Revenus professionnels, revenus financiers ou revenus fonciers.

L’objectif affiché du Gouvernement est de faire payer l’impôt «dans l’année de référence «. Pour citer le ministre Sapin: «Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès».

Selon un site dépendant de l’Administration, le prélèvement de l’IRPP à la source serait un «mode de recouvrement relativement simple et indolore pour le contribuable favorisant l’acceptabilité de l’impôt».

 

Indolore, acceptabilité : les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique.

Indolore, acceptabilité: les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique. Pour parler en termes clairs, en changeant l’axe de la lame de la tondeuse, le mouton sera d’autant plus coopératif. Pour parler en termes de science politique, le prélèvement à la source peut devenir une grandiose opération d’enfumage qui masquera, pour des millions de citoyens, la vraie charge publique.

Autrement dit, prélever en amont c’est s’assurer d’avoir l’aval de celui qui paye et ne comprend plus le schéma d’ensemble. C’est donner quitus aux gouvernants par-delà les errements éventuels de leurs gestions.

Rendre indolore c’est participer à l’aveuglement du contribuable dans un pays qui est peut-être le dernier de l’UE à ne pas prélever à la source mais qui est le premier en pourcentage de PIB (57,4%) pour sa dépense publique.

Curieusement, aucun chiffrage de l’économie de cette charge administrative n’a été avancé clairement. Partant d’un coût de collecte évalué à 600 millions d’euros, peut-on espérer une économie globale de 25%?

L’Etat nous propose donc un chamboulement pour moins de 200 millions alors que le déficit budgétaire dépasse les 70 milliards…

A l’inverse, il faut absolument avoir conscience des milliers d’heures de travail que ce mode de recouvrement va induire pour les entreprises: des grands groupes à la plus modeste des TPE.

A cet effet, il faudra attendre des chiffrages prévisionnels des experts-comptables ou autres pour jauger de l’ampleur de la vague bureaucratique qui va s’abattre sur les entreprises traitées, dans ce dossier, comme des baudets. Incontestablement, l’Etat se défausse d’une large partie du coût de la collecte de l’IRPP via l’obligation, à compter de 2017, qu’auront les entreprises de renseigner la DSN: déclaration sociale nominative.

Le gouvernement minimise cet aspect de la question ce qui est de bonne pratique politicienne mais n’apportera aucune garantie aux employeurs. Quant aux contribuables, le mot de garantie leur est quasiment interdit. De toute évidence, le prélèvement à la source est truffé de conséquences liberticides qu’un simple lot de questions permet de situer.

 

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers ?

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers? Par exemple, si vous gagnez 29000 euros nets annuels chez cet employeur et que vous avez la chance de disposer de 45000 euros de revenus fonciers, l’entreprise le saura en vous appliquant le taux d’imposition que lui transmettra l’Administration fiscale. Plus vos revenus annexes seront loin d’être accessoires, plus votre employeur aura peu d’envie de vous augmenter, instruit qu’il sera de vos revenus.

«L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié, a déclaré M. Eckert. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables

Je ne pense pas que cette phrase sera en phase avec les futurs contours du déploiement du prélèvement à la source. Sauf à dire aux Français que l’on va supprimer le système par parts.

 

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP.

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP. C’est une forme de choix de société et si l’on reprend mon exemple de revenus fonciers, quid en cas d’acquisition commune du bien rapportant les revenus. On les impute sur quelle feuille d’impôt: conjoint A ou conjoint B? Alors que, dans la vie courante, les deux en tirent égal avantage.

De même que devient le système de parts? Sans grande difficulté, l’employeur peut y avoir accès. Est-ce un bien?

Plus ardu: si vous travaillez dans deux entreprises simultanément, laquelle assumera le rôle d’organisme de déclaration? Souhaitez-vous que l’employeur B connaisse vos revenus chez l’entreprise A? Ou alors, chacune va émettre une DNS et l’Etat compilera après?

Autre question: en cas de coresponsabilité d’établissement de la déclaration, vous sentez-vous assez armé pour contester une erreur de l’employeur dont vous dépendez?

A défaut, si vous demeurez le seul responsable, pensez-vous que l’entreprise sera totalement motivée et vous fournira une garantie de bonne fin pour votre retenue à la source?

Pour l’Etat, l’impôt sur le revenu représente 72 milliards d’euros soit 24,1% du total des quelques 300 mds de recettes fiscales. Soit la moitié de la TVA (47,3% et 146 mds) vis-à-vis de laquelle on doit remarquer le niveau très relatif d’effort de recouvrement.

La fraude dite carrousel est en effet évaluée à 32 milliards d’euros ce qui est presque la moitié du rendement net de l’impôt sur le revenu et «x «fois les avantages supputés du prélèvement à la source.

Il semble donc assez irresponsable de chercher une retenue à la source du côté de l’IRPP alors que la nocivité et la déviance antifiscales sont nettement plus avérées du côté de la TVA comme le répètent régulièrement le syndicaliste Vincent Drezet ou les avocats fiscalistes dont Jérôme Turot.

En fait, la retenue à la source pose une vraie question de société: en étant soi-disant débarrassé mensuellement ET passivement de l’impôt sur le revenu, le citoyen ou la citoyenne gagnerait en pseudo-confort de vie. Il pourrait dépenser son net à payer post fiscalité. Soit. Alors, pourquoi pas une retenue à la source des loyers? Bien au-delà des systèmes de prélèvements bancaires actuels qui sont récusables. Tout ceci est un bouillon de culture pour l’irresponsabilité et éloigne le citoyen de sa bonne capacité à gérer ses propres affaires.

Et surtout, il l’éloigne de la capacité à bien «ressentir «ce que lui coûte la sphère publique.

Le prélèvement à la source est une idée technique de moyenne importance (gains sur les coûts de collecte, etc.) mais une idée politique qui a valeur de joker pour les apprentis sorciers de la dépense publique qui n’ont pas forcément de couleur politique mais ont les mêmes travers gestionnaires.




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