Archive pour le Tag 'libertés'

Les libertés et le conseil constitutionnel (Fabius)

Les libertés et le   conseil constitutionnel (Fabius)

 

Laurent Fabius répond aux questions du Figaro  mercredi à Paris sur les problématiques de liberté mais sans naïveté politique.

 

La France s’achemine vers de nouvelles restrictions des libertés, dans le cadre d’un état d’urgence qui se prolonge. Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il cette forme de pérennisation?

Laurent FABIUS. - Depuis le printemps, le Conseil a déjà eu à se prononcer sur le régime de l’état d’urgence sanitaire et sur la sortie de l’état d’urgence en juillet dernier. En tant que cour constitutionnelle, nous allons continuer de vérifier si les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Nous le ferons chaque fois que nous en serons saisis, soit avant la promulgation de la loi, soit après son entrée en vigueur, dans le cadre de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité.

Laurent Fabius considère cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a maintenant dix ans, comme un succès indéniable

On lui doit des avancées majeures: « le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue, la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence, la prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire, l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant… », énumère l’ancien Premier ministre de François Mitterrand.

« Peut-être que ces progrès seraient intervenus sans la QPC mais certainement pas aussi rapidement ni avec cette efficacité », affirme-t-il.

Entré en vigueur le 1er mars 2010, ce droit nouveau permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi qui lui est opposée et qui « porte atteinte aux droits et libertés » que la Loi fondamentale garantit.

La question soulevée, si elle est nouvelle et sérieuse en droit, est examinée toute affaire cessante par le juge judiciaire ou administratif: la QPC peut donc interrompre un procès comme cela a été le cas pour celui de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Elle est transmise dans un délai de trois mois aux « sages » qui ont à leur tour trois mois pour trancher. « Une rapidité » sans équivalent chez nos voisins européens.

 

Et des conséquences immédiates dans les cours et tribunaux: ainsi, la consécration en juillet 2018 du principe de fraternité a conduit à l’annulation de la condamnation de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne, pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de clandestins.

« La QPC représente maintenant 80% de nos décisions: nous procédons à une annulation des dispositions contestées dans un cas sur trois. Au bout de dix ans, le nombre des décisions prises en QPC a dépassé le nombre de décisions de saisine a priori en 60 ans », relève-t-il.

Ce succès est-il une réponse à une inflation législative brouillonne? « Non, pour le président, cela signifie simplement que la démocratie, ce n’est pas simplement le vote de la loi par un Parlement qui détiendrait tous les pouvoirs ».

 

L’ancien élu salue avec d’autant plus d’enthousiasme cette procédure qu’il n’en est pas à l’origine: envisagée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, c’est finalement sous l’impulsion de Jean-Louis Debré, qui prend la tête du Conseil constitutionnel en 2007, que le président Nicolas Sarkozy introduit la QPC via la réforme constitutionnelle de 2008.

Le rôle du Conseil constitutionnel s’en trouve renforcé: S’il a pu être qualifié de « chien de garde de l’exécutif », il est aujourd’hui « reconnu comme une véritable Cour constitutionnelle », se félicite son président.

 

Hong Kong: grosse manif contre les atteintes aux libertés

Hong Kong: grosse manif contre les atteintes aux libertés

Plus gros rassemblement organisé depuis le début du confinement contre l’épidémie de coronavirus avec  des slogans sur la liberté et l’indépendance . Les manifestants protestent contre les intentions de Pékin de resserrer les lois sur la répression et la liberté. En fait il s’agit d’arrêter plus facilement ceux qui sont considérés comme des fauteurs de troubles par Pékin. Une manière aussi pour le régime chinois de détourner l’attention sur les problèmes internes de la Chine caractérisée par un écroulement de la croissance ( proche de zéro) est une montée assez vertigineuse du chômage (20%). Une stratégie classique: désigner un ennemi pour mieux cacher les insuffisances internes. L’ennemi extérieur est désigné : ce sont les États-Unis. L’ennemi intérieur, lui, est Hong Kong. En plus on va profiter des risques du Coronavirus pour interdire tout rassemblement.

Première manifestation donc depuis que Pékin a proposé jeudi ses lois sur la sécurité nationale, elles constituent un nouveau test pour le président chinois Xi Jingping, qui peine à étouffer l’opposition publique au renforcement de la mainmise chinoise sur le hub financier de Hong Kong.

Le gouvernement de la ville a tenté dimanche de rassurer la population et les investisseurs étrangers sur l’impact des nouvelles lois, celles-ci ayant suscité des craintes sur les marchés financiers et une volée de critiques de la part de gouvernements étrangers et d’associations des droits de l’Homme.

Les lois chinoises font aussi craindre pour l’avenir du compromis de 1997, “un pays, deux systèmes”, qui garantissait à Hong Kong d’importantes libertés, notamment pour la presse et le système judiciaire, lors de sa rétrocession à la Chine par la Grande-Bretagne.

Dimanche, la police a mis en garde les manifestants de ne pas braver l’interdiction de se rassembler à plus de huit personnes, toujours en vigueur pour éviter la propagation de l’épidémie.

La nouvelle législation proposée par la Chine pourrait conduire à des sanctions américaines et menacer le statut de hub financier de la ville, a prévenu dimanche le conseiller à la Sécurité nationale de la Maison blanche Robert O’Brien.

“Il semblerait, avec cette loi sur la sécurité nationale, qu’ils soient partis pour s’emparer de Hong Kong, et s’ils font ça, (…) le secrétaire d’Etat Mike Pompeo sera probablement incapable de certifier que Hong Kong maintien un niveau élevé d’autonomie, et si cela arrive, des sanctions seront imposées sur Hong Kong et sur la Chine”, a-t-il déclaré sur NBC.

StopCovid : alerte aux libertés

 StopCovid : alerte aux libertés

 

La grande question qui est posée avec un dispositif de traçage numérique, c’est d’une part l’utilisation qui pourra en être faite et la conservation des données. Il est clair qu’en suivant régulièrement un abonné on pourra au-delà de l’aspect sanitaire suivre son comportement, ses habitudes, ses sensibilités et son profil psychologique, économique et politique. Bref une sorte de suivi à la chinoise qui  pourrait être évitée grâce à l’anonymat. Reste que les données globales seront très utiles à des fins économiques, politiques voire au-delà. La CNIL appelle donc à la vigilance sur le projet gouvernemental d’application de traçage numérique en France, baptisé « StopCovid », même si ce dernier lui paraît pour l’heure « conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées ». Saisie par le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, la Commission nationale informatique et libertés se félicite « qu’un certain nombre de garanties (sur la protection de la vie privée) soi(en)t apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes », dans un avis publié dimanche.

 

Elle « appelle cependant à la vigilance » et « souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée » contre l’épidémie de coronavirus « et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale ». Dans une interview au Journal du Dimanche, Cédric O répond par l’affirmative à la question de l’utilité de cet instrument de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire.

Collectivités : moins d’argent mais plus de libertés

Collectivités : moins d’argent mais plus de libertés


C’est en substance ce qu’a proposé Macron aux élus locaux. Des élus qui devront participer à l’effort d’assainissement des finances du pays en réalisant 13 milliards d’économies et non 10 comme prévu initialement. Par ailleurs le président de la république souhaite une réduction sensible du nombre d’élus. Sans doute peut-on encourager encore le regroupement des communes afin de rationaliser davantage les dépenses locales. Pour compenser, macro, propose la mise en place d’une agence dont le rôle n’est pas très bien défini et qui viserait à encourager les projets d’initiative locale. La suppression de la taxe d’habitation est par ailleurs confirmé (elle se mettra en place progressivement et 30 % des contribuables seront concernés dans une première étape). En compensation de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les collectivités locales se verront attribuer une part des recettes fiscales découlant de la CSG. On pourrait aussi assister à une certaine remise en cause du financement de prestations sociales individuelles comme le RSA dans la gestion pourrait être nationalisée. Autant de mesures qui semblent un peu avoir rassuré les locaux. Emmanuel Macron a proposé lundi un « pacte » aux élus locaux, associant une refonte de la fiscalité locale, avec notamment la suppression controversée de la taxe d’habitation, à des « libertés nouvelles » en terme d’organisation. « Vos problèmes, ce sont les miens à chaque instant mais mes problèmes, ce sont un peu les vôtres aussi », a déclaré Emmanuel Macron, qui a consacré une large part de son discours aux « libertés nouvelles » et à la flexibilité qu’il souhaitait accorder aux collectivités territoriales avant d’aborder l’épineuse question de la fiscalité locale. « La liberté que j’entends redonner aux territoires, celle de s’organiser de fonctionner (…) repose sur une responsabilité partagée qu’impose la situation financière du pays », a-t-il déclaré. « Nous partageons la même responsabilité, celle de la soutenabilité de nos finances publiques ». En guise de compensation en quelque sorte macro prévoit notamment de généraliser le haut et le très haut débit d’ici fin 2020, de renforcer l’enseignement primaire en territoire rural – aucune fermeture de classe dans les écoles d’ici la fin de l’année – et de doubler des maisons de santé dans les territoires ruraux afin de garantir l’accès aux soins.




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