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Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer

Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer 

 

La directive sur la transparence fiscale qui doit être adoptée le 11 novembre par le Parlement européen a été vidée de sa substance, dénoncent, dans une tribune au « Monde », les ONG rassemblées au sein de la plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires ».

 

Tribune. 

 

Les députés européens vont adopter une directive sur la transparence fiscale des grandes entreprises multinationales, dont le contenu a été tellement affaibli qu’elle ne permettra pas de répondre à son objectif : faire apparaître les montages d’évasion fiscale. C’est une immense déception pour nos organisations engagées pour la justice fiscale.

Plus encore, c’est une véritable occasion manquée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, qui privent les Etats de ressources cruciales pour lutter contre les inégalités et les dérèglements climatiques. La France a une forte responsabilité dans cet échec, en adoptant sans nuance les positions des lobbys du secteur privé.


La transparence fiscale des multinationales, grâce au « reporting pays par pays public », est pourtant une mesure simple et indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. En obligeant les grands groupes à publier des informations de base sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent, comme le font déjà les banques, cette mesure doit permettre de vérifier que les impôts payés correspondent à des activités réelles et d’identifier les montages d’évasion fiscale.

Pas de changement pour les multinationales

Malheureusement, la directive en cours d’adoption prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

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D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 




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