Immobilier: Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget
Au total il y a bien quelques mesures invalidées mais globalement l’immobilier sera nettement plus taxé ; dommage dans une période caractérisée par une paralysie du marché. Le Conseil constitutionnel a donc invalidé, dimanche 29 décembre, une série de dispositions du projet de budget 2014. Et l’immobilier est concerné. L’article 27 du projet budget modifiait l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir. Il prévoyait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Cette mesure visait à pénaliser la rétention de biens et inciter à la vente de terrains nus pour relancer l’immobilier. Mais les Sages ont estimé qu’ « il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire, aucune forme d’atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n’était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ». Si l’article n’est pas modifié avant le 1er mars, la plus-value immobilière continuera donc d’être exonérée au bout de 30 ans. L’abattement s’applique par pallier, à savoir 2% pour chaque année de détention après 5 ans, 4% après 17 ans et 8% après 24 ans. Par ailleurs, les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. Donc depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d’une exonération d’IR après 22 ans de détention. L’abattement s’établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu’à la 21ème, et 4% pour la 22ème. Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé le relèvement temporaire des droits de mutation. Les droits de mutation à titre onéreux sont des taxes perçues par le notaire pour le compte des conseils généraux sur chaque achat d’un bien immobilier. Le gouvernement prévoit que les droits de mutation puissent passer de 3,8% à 4,5% du prix de cession pour 2014 et 2015. C’est le département qui décidera s’il applique ou non le taux maximum. Selon Bercy, si l’ensemble des départements décidait une augmentation des taux pour les porter au plafond de 4,5%, « le rendement maximum serait estimé à 930 millions d’euros en 2014 et 1,17 milliard d’euros en 2015″, pour retomber à 250 millions d’euros en 2016.