Archive pour le Tag 'Lescure'

« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

Lescure : taxe sur Google ou les internautes ?

Lescure : taxe sur Google ou les internautes ?

 

Pas claire la proposition de Lescure en matière de nouvelle taxe sur internet ; officiellement elle doit toucher les terminaux connectés (fabricants et géants de internet), en faiat elle risque de se répercuter sur l’utilisateur d’une manière ou d’une autre (interview le Figaro)

 

Pierre LESCURE. – En 2006, le gouvernement avait institué une contravention spéciale pour atteinte au droit d’auteur, qui bafouait le principe de l’égalité. Aujourd’hui, nous proposons une amende classique pour négligence caractérisée après les trois avertissements aux internautes indélicats prévus par la réponse graduée. Nous conservons cette réponse graduée, qui a démontré son efficacité.

Vous instituez une taxe sur les PC, Smartphones, tablettes. Remplace-t-elle la taxe pour copie privée?

Non. Nous faisons le constat que la taxe pour la copie privée est un élément essentiel du financement de la création car elle rapporte 200 millions d’euros par an. Mais cette taxe est assise sur les capacités de stockage des terminaux. Or, la révolution des usages fait que les internautes ne stocke plus leurs contenus, mais ils y ont de plus en plus accès directement dans les réseaux via l’accès permanent au Cloud computing. Nous pensons donc que dans trois à cinq ans le produit de la taxe pour copie privée pourrait disparaître. Nous ne pouvons pas attendre cela les bras croisés. Donc nous proposons d’épauler ce système par une taxe d’un taux très faible de 1% sur une assiette très large des terminaux connectés qui représente un marché de 8,5 milliards d’euros. Cette mesure permet en plus de rétablir une justice fiscale puisqu’elle porte sur des produits fabriqués par des géants internationaux de l’Internet qui ne participent pas au financement de la création. Si la taxe pour copie privée décline effectivement, cette nouvelle fiscalité prendra progressivement le relais. L’objectif est de conserver dans le temps environ 200 millions de recettes pour la création.

Vous voulez avancer la fenêtre de la vidéo à la demande par abonnement à 18 mois contre 36 mois. Un coup de pouce pour Netflix et Amazon?

Ce système était absurde. Il consistait à faire payer des clients pour avoir accès à des films déjà diffusés en télévision gratuite! Pour lancer ce genre de service, il faut le mettre à disposition des internautes plus tôt: 18 mois, c’est entre la fenêtre de diffusions de Canal + et celle des chaînes gratuites. Si la vidéo à la demande par abonnement se développe en France, les acteurs français en profiteront. Nous n’avons jamais imaginé que des acteurs étrangers ne viennent pas en France. Quant à la vidéo à la demande, il serait logique d’avancer la fenêtre de mise à disposition des films à 3 mois après la sortie en salle contre 4 mois actuellement. Et pour certains films, je propose qu’une commission réunie sous l’égide du CNC puisse statuer au cas par cas pour avancer la date de sortie.

Fallait-t-il vendre ou non Dailymotion à Yahoo!?

Je n’imagine pas qu’un opérateur comme France Télécom n’ait pu trouver un accord meilleur que celui de céder 75% du capital à Yahoo!. La prise de position d’Arnaud Montebourg a fait désordre, mais, sur le fond, je suis assez d’accord avec lui.




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