Nouvelle législation floue pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis

Nouvelle législation floue pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis

Ce nouveau cadre juridique mais encore relativement flou prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l’accès des agences américaines de renseignement, au nom de la sécurité nationale, à des données personnelles recueillies en Europe et transférées ou hébergées aux Etats-Unis, soit limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ». Le texte ouvre aussi une possibilité de recours aux ressortissants européens s’ils considèrent que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains, leur permettant d’obtenir, le cas échéant, la suppression ou la correction de ces données.

Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer ces données des Européens vers les États-Unis avaient été invalidés en raison de craintes d’une surveillance par les services de renseignement américains. Ces recours devant la Cour de justice de l’UE avaient été introduits par Max Schrems, le militant autrichien pour le respect de la vie privée. Lundi, il a annoncé saisir à nouveau la justice, estimant que le nouveau texte n’apportait pas d’amélioration en matière de protection des données personnelles des Européens.

Malgré tout, les responsables politiques se félicitent de la mise en place de ce dispositif !

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Fin de vie : pour une législation

Claude Evin, Ancien ministre, appelle à  restaurer la dimension complexe des questions entourant la fin de vie .(le Monde)

 

 

 

Préparer sa fin de vie, c’est comme préparer un voyage dans une région dont on ne saurait rien, dont on ne disposerait d’aucune carte, le tout à une période inconnue. Un voyage dont on est sûr de ne pas revenir. Car si la mort est une certitude pour chaque être vivant, l’heure du rendez-vous et ses modalités restent généralement inconnues. Le sujet lui-même est un sujet de premier abord peu séduisant : quel bien portant peut avoir envie de parler de la mort, si ce n’est pour évoquer celle d’autrui ou pour en faire un sujet de thèse ?

Pourtant, autant le vieillissement de la population que l’impact des maladies chroniques en font un sujet de société. Et l’on assiste indéniablement à un empowerment – un accroissement de la capacité d’agir – des citoyens usagers du système de santé, qui réclament une plus grande implication dans les choix de santé les concernant, une amélioration de leurs échanges avec les professionnels et une valorisation de leur expertise de patients, tout cela renforçant la démocratie en santé.

 

Notre législation en matière de fin de vie, notamment la loi Claeys-Leonetti de 2016, va dans ce sens. Elle offre la possibilité de mobiliser des dispositifs et des pratiques permettant à chacun d’exprimer ses volontés concernant ce moment particulier de sa vie : la rédaction des directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance, le droit de refuser ou de solliciter l’arrêt des traitements (y compris la nutrition et l’hydratation artificielles), la possibilité de demander, sous certaines conditions, à être sédaté profondément jusqu’au décès. Autant de dispositifs, aujourd’hui encore insuffisamment connus, qui visent à respecter les préférences de chacun.

Préparer sa fin de vie, c’est comme préparer un voyage dans une région dont on ne saurait rien, dont on ne disposerait d’aucune carte, le tout à une période inconnue. Un voyage dont on est sûr de ne pas revenir. Car si la mort est une certitude pour chaque être vivant, l’heure du rendez-vous et ses modalités restent généralement inconnues. Le sujet lui-même est un sujet de premier abord peu séduisant : quel bien portant peut avoir envie de parler de la mort, si ce n’est pour évoquer celle d’autrui ou pour en faire un sujet de thèse ?

Pourtant, autant le vieillissement de la population que l’impact des maladies chroniques en font un sujet de société. Et l’on assiste indéniablement à un empowerment – un accroissement de la capacité d’agir – des citoyens usagers du système de santé, qui réclament une plus grande implication dans les choix de santé les concernant, une amélioration de leurs échanges avec les professionnels et une valorisation de leur expertise de patients, tout cela renforçant la démocratie en santé.

 

Notre législation en matière de fin de vie, notamment la loi Claeys-Leonetti de 2016, va dans ce sens. Elle offre la possibilité de mobiliser des dispositifs et des pratiques permettant à chacun d’exprimer ses volontés concernant ce moment particulier de sa vie : la rédaction des directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance, le droit de refuser ou de solliciter l’arrêt des traitements (y compris la nutrition et l’hydratation artificielles), la possibilité de demander, sous certaines conditions, à être sédaté profondément jusqu’au décès. Autant de dispositifs, aujourd’hui encore insuffisamment connus, qui visent à respecter les préférences de chacun.

Cannabis : législation inefficace pour 80 % des Français

Cannabis : législation inefficace pour 80 % des Français

Si 80 % des Français jugent inefficace la législation vis-à-vis du cannabis par contre ils sont beaucoup plus partagés concernant une possible libéralisation de la consommation Plus d’un Français sur deux souhaite que la question de la législation du cannabis soit abordée dans les débats de la prochaine campagne présidentielle. Selon un sondage Ipsos divulgué ce lundi 10 octobre, 52% des personnes interrogées sont ainsi favorables à l’ouverture de ce débat et 47% sont contre. Le sondage révèle aussi que la moitié des Français est favorable à une autorisation de consommation de cannabis pour les majeurs, légèrement plus que ceux qui y sont hostiles (49%) et 1% ne se prononcent pas. Parmi les personnes interrogées, 52% jugent également que la vente de cannabis sous le contrôle de l’État serait efficace, 47% jugeant le contraire. Si le modèle à adopter ne fait pas encore l’unanimité, les Français s’accordent massivement, à 84%, pour considérer que la législation actuelle est inefficace, et cela pour toutes les tranches d’âge. Enfin, un quart des personnes interrogées reconnaît avoir déjà consommé du cannabis et 73% répondent « non jamais ». Cette enquête a été réalisée par internet du 27 au 29 septembre auprès de 1.097 personnes à la demande de SOS Addictions, du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po et du Cnam, à l’occasion d’un Colloque sur la légalisation du cannabis qui se tient lundi 10 octobre au Sénat.

(Avec AFP

Migrants : Paris appelle Rome à respecter la législation et Londres gronde Paris

Migrants : Paris appelle Rome à respecter la législation et Londres gronde Paris 

 

C’est le  chien qui se mord la queue, L’’italie croule sous l’arrivée des migrants dont l’Europe ne veut  pas.  L’Italie veut ouvrir se frontières vers l’Europe. La France proteste. Mais quand la France menace d’ouvrir ses frontières c’est la Grande Bretagne qui proteste. Bref une histoire de fous. On arrête les migrants, on les met dans des centres d’accueil ( dans le meilleur des cas), on occupe la bureaucratie pour gagner du temps(  il faut se rendre dans services immigration des préfectures pour comprendre !). de toute manière on ne peut renvoyer les migrants dans les pays en guerre et on ne veut pas non plus les régulariser. En clair on institutionnalise la clandestinité. La France a en effet appelé lundi l’Italie à respecter la législation en matière d’accueil des migrants et à accepter la mise en place de « centres d’attente », à l’heure où plusieurs dizaines de migrants sont massés à la frontière franco-italienne.  Le président du Conseil italien Matteo Renzi a réclamé ce week-end une modification des règles du droit d’asile en Europe et a une nouvelle fois reproché à ses partenaires européens d’avoir abandonné l’Italie face à l’afflux de migrants.  Avec 171.000 migrants débarqués sur ses rives l’an dernier, l’Italie est la principale porte d’entrée de l’immigration irrégulière en Europe, notamment en provenance d’Afrique.   »Il faut que l’Italie accepte que l’Union européenne mette en place ce qu’on appelle les « hotspots », les centres d’accueil où on distingue les migrants économiques irréguliers des demandeurs d’asile », a déclaré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur BFM TV et RMC. « Il faut que l’Italie l’accepte parce que sinon la solidarité ne pourra pas marcher ».   »Il faut que ces migrants soient enregistrés, que leurs empreintes digitales soient prises et ensuite nous répartirons (les migrants entre les Etats membres NDLR), parce que nous sommes favorables à cela en terme de solidarité », a-t-il ajouté. ( une répartition pour 30 000 quand il y en aura 500 000 cette année ! Ndlr).  La commission européenne a présenté en mai sa nouvelle stratégie pour l’immigration, qui prévoit notamment une meilleure répartition des réfugiés entre les Etats membres.  Début juin, Paris et Berlin se sont dits prêts à examiner la proposition de la Commission européenne sur l’accueil des demandeurs d’asile à condition que ce dispositif soit « temporaire et exceptionnel » et obéisse à « une clé de répartition agréée et équitable ».   »Il y a la nécessité de faire respecter les règles de Dublin », a déclaré Bernard Cazeneuve. Cette législation contraint les migrants à faire leur demande d’asile dans le premier pays d’entrée lorsqu’ils arrivent sur le territoire de l’Union européenne.