Justice: Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Société- Drogue CBD : légalisée il y a un an par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

Société et Drogue CBD : légalisée il y a un an par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

Il y a évidemment quelque chose d’assez surréaliste dans la décision du Conseil d’État qui autorise définitivement la vente de fleurs de CBD

Des risques d’interactions médicamenteuses existent. « Même à faible dose, le CBD peut interagir avec de nombreuses molécules dans l’organisme, comme les hormones thyroïdiennes, des antiépileptiques, des antidépresseurs, des anticoagulants et des anti-inflammatoires » écrit une étude de l’INSERM.

Au motif que le CBD ne provoque pas de dépendance. Il permet cependant de transformer la vie en rose comme un psychotrope. Or le pays est dans une situation dramatique qu’il s’agisse notamment de l’école, de l’inflation, de la politique énergétique, de la sécurité, des incivilités, de l’industrie voire même de la démocratie.

Première observation, on se demande à partir de quelles compétences, le conseil d’État peut se prononcer sur la légalisation d’une sorte de drogue. Il y a suffisamment d’institutions médicales pour traiter de la question. Pour un peu, on saisirait aussi le conseil constitutionnel. Il faut dire qu’avec le temps, le conseil d’État s’est érigé en sorte d’organismes para politique qui permet au pouvoir en place de se défausser de problématiques susceptibles de froisser certains électeurs.

On peut légitimement se demander si le Conseil d’État n’a pas lui-même fait usage du CBD pour prendre nombre de décisions aussi surréalistes qu’incohérentes. Par exemple quand il vient à décider qu’une éolienne ici est interdite mais qu’elle est ailleurs autorisée.

Dans de nombreux cas il s’agit de questions techniques mais aussi d’éthiques qui demande un arbitrage politique et non la décision d’un conseil de fonctionnaires fussent-ils très diplômés

Dans une décision rendue jeudi 29 décembre 2022, l’institution annule l’arrêté du 30 décembre 2021, qui était venu interdire la vente de fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3%. Un revers pour le gouvernement, fondé sur l’analyse selon laquelle «le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance», et qu’il ne représente donc pas un «risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue».

Le Conseil constitutionnel doit mettre fin à la chienlit de Macron ou disparaître

Le Conseil constitutionnel doit mettre fin à la chienlit de Macron ou disparaître

Dans la crise générale politique, démocratique et sociétale, toutes les institutions sont remises en cause. On leur reproche à la fois leur manque de représentativité donc de légitimité et leur caractère inefficace et bureaucratique. La reproche vaut aussi pour le conseil constitutionnel normalement composé de sages mais en fait de personnalités désignées par les pouvoirs politiques. Une conséquence consubstantielle au centralisme politique français. Pire, on a même autorisé aussi la présence d’anciens présidents de la république. On se demande sur quels critères d’objectivité voire de compétences.

Le conseil constitutionnel a sans doute cette fois l’occasion exceptionnelle de justifier son existence pour mettre fin à la chienlit de Macron qui s’affranchit allègrement de l’esprit et du fonds de la constitution. Par exemple en utilisant un véhicule législatif inadéquate.

Par exemple encore en réduisant le temps de débat au parlement, par exemple en autorisant l’annulation systématique des amendements, par exemple en introduisant des mesures sociales structurelles qui n’ont rien à voir dans le cadre d’une loi rectificative de financement de la sécurité sociale. Par exemple encore en ignorant les organisations syndicales et leur légitimité sociale. Résultat un pays grandement affecté par des grèves, des manifestations voir certaines violences. Un pays dont l’image va se trouver tellement ternie qu’elle risque de décourager les touristes voir des investisseurs. Un pays en pleine déprime sociétale.

Or le Conseil constitutionnel doit vérifier si l’objectif gouvernemental de la réforme des retraites est conforme à la constitution. La réponse est sans ambiguïté non. Logiquement le conseil constitutionnel devrait condamner la totalité de cette réforme. Il ne le fera pas pour ménager le corporatisme des élites. Par contre, il annulera nombre de dispositions anticonstitutionnelles qui videraient à alors le projet de réforme de sa substance. De quoi permettre au pays de retrouver son calme et de restaurer les relations démocratiques dans le pays.
Si le conseil constitutionnel ne procède pas ainsi alors lui aussi sera mis en cause.

Faut-il rappeler qu’il est composé de neuf membres : trois désignés par le chef de l’État, trois désignés par le président de l’Assemblée nationale, trois désignés par le président du Sénat plus la présence des anciens présidents de la république. Résumé : neuf membres désigné par des responsables politiques qui n’ont obtenu qu’entre 5 et 13% pour cent

Société et santé-Le Conseil scientifique: trop liberticide ?

Société et santé-Le Conseil scientifique: trop liberticide ?

 

Un curieux papier du Figaro met en cause le caractère liberticide des orientations du conseil scientifique. Un conseil qu’on vient de remplacer par un autre car un peu trop gênant pour le pouvoir. Le papier du Figaro considère à juste titre bien sûr que le conseil scientifique n’avait pas de légitimité démocratique. Reste qu’une plus grande discipline en matière de précaution sanitaire ne porte pas forcément atteinte aux libertés fondamentales mais sert plutôt la solidarité face au danger collectif  de la maladie. La conception des libertés frôle parfois un certain concept d’anarchie en France.

Papier du Figaro:

C’est donc la fin d’un organisme qui aura joué un rôle décisif tout le long de la crise sanitaire, et il n’est pas inutile d’en tirer un premier bilan.

Peuplé de gens brillants et de nos meilleurs scientifiques, le Conseil scientifique aura été, malgré tous les talents qui le composent, l’un des principaux artisans de la débâcle démocratique de la crise sanitaire. Et s’il y a une leçon que l’on peut tirer de ce fiasco, c’est que la science ne doit jamais se substituer au politique et que la décision politique ne peut pas résulter de la simple expertise scientifique – au risque d’abîmer profondément notre démocratiLe Conseil scientifique a dirigé la France pendant presque deux ans. Les confinements, couvre feu, masques obligatoires et pass ont tous été recommandés par le Conseil scientifique avant d’être imposés par le pouvoir politique, qui a donc suivi aveuglément les avis de Jean-Francois Delfraissy et ses collègues. Les avis du Conseil scientifique fonctionnaient toujours ainsi: une analyse précise et rigoureuse de la situation sanitaire, puis une série de recommandations alternatives allant de la plus «légère» à la plus dure. Mais le Conseil scientifique ne se contentait pas d’exposer les mesures de précaution possibles: il exprimait également une préférence. Et systématiquement, il exprimait sa préférence pour la recommandation la plus dure et la plus liberticide. Et quasi systématiquement, le gouvernement suivait cette recommandation à la lettre – à l’exception de janvier 2021, quand Emmanuel Macron décide de ne pas reconfiner le pays contre l’avis du Conseil (mais il y a encore, à cette époque, un couvre-feu !).

Pour renforcer leur influence, certains membres du Conseil scientifique arpentaient les plateaux télé pour assurer le service après-vente de leurs recommandations. Et aux paroles anxiogènes s’est ajouté l’ethos de scientifiques et médecins qui se sont mis ) indiqué les règles qu’il fallait suivre dans sa vie familiale et sa vie privée, précisant de quelle manière il fallait voir ses amis, faire la fête, manger – et même… parler (l’Académie des sciences recommandant de ne pas parler dans les transports en commun…). La science s’est mise à régir nos vies et à décider, par son autorité indiscutable, de ce qu’il fallait faire et ne pas faire.

Ce Conseil scientifique était pourtant parfaitement légitime, et il fallait un organisme qui puisse éclairer le gouvernement du point de vue de la science. Il fallait un organisme pour avoir une lecture scientifique des chiffres de l’épidémie, pour comprendre la dynamique et les scenarii possibles de contamination, pour saisir la manière dont le vaccin fonctionne. Et si le Conseil s’en était tenu à ce type d’éclairages, alors il aurait été parfaitement dans son rôle. Nous avions besoin des médecins et scientifiques pour nous donner les clefs d’explication des contaminations, des variants, des gestes de protection et des vaccins. Et sur ce point-là, la parole des scientifiques a été précieuse.

Mais le problème est que les scientifiques se sont mis à faire de la politique. À recommander des mesures politiques aussi graves que le confinement ou le passe sanitaire. Or ces mesures ne peuvent être prises sur le fondement de considérations purement scientifiques ; elles mettent en jeu notre modèle démocratique, social, économique et revêtent des considérations éthiques gigantesques. Aucun scientifique n’est légitime pour déclarer qu’il faut confiner un pays tout entier. Seul le politique, après avoir pris en compte l’ensemble des enjeux et des problèmes, peut décider de mettre en place une telle mesure. Le pass consiste à interdire de vie sociale toute une partie de la population par le biais d’un QR code qui s’active et se réactive à mesure que l’on fait ses rappels de vaccin: comment une mesure aussi grave, qui pose des problèmes éthiques incommensurables, pourrait-elle être recommandée… par des médecins ?

Comment l’idée même de masque obligatoire dans la rue, qui met en cause la sociabilité du visage et donc la possibilité même de la vie en commun, peut-il résulter d’une simple recommandation scientifique ? Comment le scientifique pourrait-il recommander un couvre-feu, c’est-à-dire d’interdire de toute sortie un individu et de garantir cette interdiction par un dispositif policier répressif ? Et comment, enfin, laisser aux scientifiques le soin de dire s’il faut réintégrer ou non des soignants qui n’ont violé aucune clause de leur contrat de travail ? Rappelons que la politique «zéro covid» qui a été ouvertement prônée par plusieurs scientifiques de renom suppose de reconfiner l’ensemble de la population à la moindre recrudescence épidémique. C’est ni plus ni moins la politique qui a été menée la première année de la pandémie, et qui revient à s’affranchir totalement de l’État de droit et à défendre l’idée d’un état d’urgence sanitaire permanent. Et ce que certains scientifiques appelaient «mesures de freinage» étaient en réalité des mesures qui, dans une certaine mesure, portaient atteinte à l’Etat de droit.

Réchauffement climatique : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

Réchauffement climatique : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

La France se gargarise évidemment de l’accord de Paris sur le climat, le problème c’est qu’elle ne le respecte pas davantage que les autres. Si la France est effectivement en pointe en matière de déclaration concernant la protection de l’environnement en général et le réchauffement climatique en particulier par contre le décalage entre ses proclamations et son action concrète n’a jamais été aussi grand. Pour preuve, la France a encore été condamnée par les autorités européennes. Pire, le Conseil d’État met en demeure la France de prendre des mesures dans les trois mois pour réduire les émissions polluantes concernant en particulier les gaz à effet de serre.

C’était au départ un recours déposé en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême ( élu depuis député européen). Cette ville du nord étant à terme potentiellement exposée à des risques de submersion, l’élu avait attaqué l’État pour «inaction climatique». Le gouvernement avait en effet fait la sourde oreille aux appels de l’édile pour de nouvelles mesures en vertu des accords de Paris. Un collectif regroupant quatre associations, «L’affaire du Siècle» et les villes de Paris et Grenoble se sont jointes au recours.

«Le Conseil d’État juge que la requête de la commune de Grande-Synthe est recevable, cette commune littorale de la mer du Nord étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique», note d’abord la haute juridiction. Avant de rappeler que si la France s’était engagée à réduire ses émissions de 40% d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020». Le Conseil d’État donne donc trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée”.

Au-delà de ces délais, la décision implique que la Cour pourrait imposer au gouvernement de nouvelles mesures en faveur du climat, si celui-ci ne parvient pas à justifier sa trajectoire au regard des objectifs fixés par les accords de Paris. « Le Conseil d’État sera en mesure de «forcer la main» de l’exécutif pour le sommer d’agir», explique Christel Cournil, professeure de droit public à Sciences Po Toulouse et auteure de Les procès climatiques : entre le national et l’international. Une première en France. 

Réouverture des écoles : le conseil scientifique en complète contradiction avec la position du chef de l’État

Réouverture des écoles : le conseil scientifique en complète contradiction avec la position du chef de l’État 

 

 

On sait que le conseil scientifique constitué pour une grande part de chapeaux à plumes est surtout une institution instrumentalisée par le gouvernement pour justifier sa politique. Ainsi ce conseil scientifique a-t-il dans une note du 20 avril fortement déconseillé la réouverture des écoles et autres lycées avant le 1er septembre. Or le gouvernement s’appuie sur ce conseil scientifique pour donner une légitimité à la reprise des cours  en mai.

Aujourd’hui le conseil scientifique acte la décision du gouvernement et mange son chapeau. Mais dans une note  , qui n’avait donc pas été rendu public jusqu’ici, le conseil scientifique constate que « le risque de transmission est important dans les lieux de regroupement massif que sont les écoles et les universités, avec des mesures barrière particulièrement difficiles à mettre en œuvre chez les plus jeunes ». Et « propose de maintenir les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et les universités fermés jusqu’au mois de septembre ».

En complète contradiction avec la position du chef de l’État qui, le 13 avril, avait surpris tout le monde en annonçant la réouverture des établissements. Le conseil scientifique avait été installé par Macron lui-même, le 12 mars, pour servir de support scientifique à la décision politique. Ce jour-là, le chef de l’État avait annoncé la fermeture des établissements scolaires, suivant les recommandations, précisément, dudit conseil.

L’écotaxe  doit être appliqué pour le Conseil d’État

 

 

Situation ubuesque qui témoigne d’une certaine façon d’un certain amateurisme du gouvernement concernant l’éco taxe. En effet faute d’avoir été abrogée officiellement l’écotaxe demeure et doit être appliquée. C’est en tout cas l’avis du conseil d’État. Or le gouvernement a clairement indiqué qu’il renonçait au principe même de l’écotaxe. Pour satisfaire aux exigences du conseil d’État peut-être le gouvernement va-t-il créer une écotaxe forfaitaire à un euro ? En effet il faut une loi pour annuler juridiquement la fiscalité qui était envisagée. Le refus du gouvernement d’appliquer l’écotaxe, toujours pas formellement abrogée, est « illégal ». Voilà ce qu’a estimé ce lundi le Conseil d’État, qui a sommé l’exécutif de prendre un arrêté fixant la date de début de collecte de cette taxe.  Le gouvernement pensait en avoir fini avec l’écotaxe, suspendue sine die fin 2014 après la révolte des « bonnets rouges », mais le Conseil d’État vient de le rappeler à ses devoirs. La plus haute juridiction administrative impose désormais à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, de préciser « la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » et ce « dans un délai de six mois », l’assemblée nationale et le Sénat soit en mesure de prendre une disposition législative dans ce sens avant les présidentielles.  Le Conseil d’Etat rappelle que le gouvernement était « tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu’un arrêté, qu’implique nécessairement l’application de la loi ». Mais l’exécutif « a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris l’arrêté en question ».

Hollande : encore un nouveau machin, le conseil de l’attractivité économique

Hollande : encore un nouveau machin, le conseil de l’attractivité économique

 

Le printemps est précoce car les conseils ne cessent de fleurir, après le conseil supérieur de la dépense publique et des dizaines d’autres c’est maintenant l’annonce d’un conseil de attractivité économique. Pourquoi ? Parce que  tout simplement attractivité économique de la France s’écroule du fait notamment de lisibilité fiscale et autres lourdeurs. On répond donc à cette situation par un comité Théodule comme si les structures actuelles  n’existaient pas, à Bercy notamment. Cela démontre à l’évidence l’impréparation totale de Hollande ( et de son gouvernement(  qui n’avait avant élection que le discours démagogique du Bourget «  L’ ennemi c’est la finance » ou l’anaphore ‘ « Moi, Présidente, moi, Président…. » C’est évidemment dramatique pour la France dont le déclin toutefois ne date pas d’hier ; En fait aucune réflexion préalable n’existe au sein des partis politiques en matière économique, l’énergie étant consacrée aux campagnes électorales au contenu illusoire. Mais ce qui caractérise la gestion de Hollande, c’est le recours systématique à des conseils, des observatoires, des rapports, des hauts comités, des experts ; La majorité actuelle justifie cela par son souci de concertation.la réalité c’est que les programmes du PS sont vides. C’est aussi une manière de reculer les décisions alors qu’il y a urgence à annoncer dans les semaines qui viennent des décisions pour réorienter la politique et redonner confiance., il  n’y a jamais eu au PS la moindre réflexion approfondie en matière économique. ‘( Ailleurs non plus). Après il ne faut pas s’étonner du discrédit total de la classe politique qui démontre ainsi son incompétence et son incohérence dès qu’elle accède au pouvoir. .