IR : le casse tête du prélèvement à la source

IR : le casse tête du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source existe déjà en France pour une part très significative des prélèvements obligatoires : la contribution sociale généralisée (CSG), certaines cotisations sociales ou le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital. Les grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en 1943, plus récemment en 1970 pour le Danemark ou en 1979 pour l’Espagne.  La France est le seul pays de l’OCDE avec la Suisse et Singapour a y être resté hermétique, bien que le débat ait commencé dans les années 30. En 2006, Dominique de Villepin et Thierry Breton l’avaient annoncé pour 2008, avant que Jean-François Copé ne réclame un « débat national » et que Nicolas Sarkozy ne l’enterre. Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable de nombreuses tâches administratives : déclaration de revenus, signalement de changement de situation personnelle, contrôle de l’avis d’imposition. « Les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent d’abord de la complexité de l’impôt lui-même, et non pas de son mode de paiement », explique le Conseil des prélèvements obligatoires. Le contribuable devra également transmettre ces informations à son employeur. « L’employeur sera amené à connaître beaucoup d’informations importantes sur la vie du salarié, notamment la tranche dans laquelle il se situe, met en garde Laurence Bertrand, en charge des politiques publiques à la CGT, il aura donc une idée de combien gagne le mari ou la femme, quels sont ses autres revenus. Une information qu’il pourra utiliser lors des négociations salariales notamment. » Cela nécessiterait de plus la mise en place d’un système de protection des données personnelles. Le prélèvement à la source peut être à l’origine de revendications salariales. D’abord, parce qu’en passant du brut au net, le salaire sur la fiche de paye apparaîtrait plus faible. Et d’autant plus s’il y a une augmentation du taux d’imposition ! Ensuite, parce ce que deux salariés occupant la même fonction percevraient souvent un salaire net différent. Ne pas se préoccuper de ce que l’on paie ne signifie pas forcément y adhérer. En supprimant le paiement, on supprime « l’acte citoyen », mais pas forcément la mauvaise surprise sur l’avis d’imposition. L’idée de ne percevoir qu’un salaire net peut être attrayante. Autre solution, le prélèvement sur compte bancaire.  En 2010, 72,8% des contribuables étaient ainsi mensualisés. Un paiement à l’administration fiscale directement depuis le compte bancaire. Une sorte de prélèvement à la source…

Taxe 75% : le casse-tête !

Taxe 75% : le casse-tête !

Une nouvelle mouture de la taxe 75% politiquement et juridiquement acceptable, un vrai casse-tête pour le gouvernement. Ce dernier veut maintenir une fiscalité emblématique qui n’a d’autre but que de faire passer les autres hausses d’impôts tous azimuts ; En fait cette fameuse taxe 75% ne rapportera que quelques 400 millions alors que la fraude discale est de milliards. Faute de pouvoir affronter cette fraude, c’est l’ensemble des français qi vont payer la note de la rigueur. Alors il faut faire semblant d’être « très méchant » avec les riches. Bien que l’exécutif n’ait d’autre choix que de la démentir, l’idée d’abandonner toute forme de taxe sur les riches fait bel et bien son chemin. «La nouvelle mouture de la taxe à 75 %? Nous avons jusqu’à la loi de Finances 2014 pour y réfléchir», faisait-on pourtant valoir depuis plusieurs jours dans les rangs du gouvernement. «L’abandon d’un nouveau dispositif est une solution théorique», assurait un ministre, reconnaissant qu’il fallait «trouver une solution politiquement défendable et techniquement acceptable». Une ligne, en réalité, bien difficile à tenir. Non seulement l’exécutif ne veut pas remettre de l’huile sur le feu dans une actualité marquée par de symboliques exils. Mais la censure par le Conseil constitutionnel – qui considérait que la taxe créait une rupture d’égalité devant l’impôt, en prenant en compte les revenus individuels des contribuables et non ceux du ménage – transforme l’élaboration d’un nouveau dispositif en vrai casse-tête technique. Plusieurs options tournent dans les ordinateurs de Bercy et aucune n’est satisfaisante. Une première piste consiste à conserver la taxe avec la même assiette que celle prévue (les salaires supérieurs à 1 million d’euros, sans les revenus du capital), mais en la «conjugalisant» par foyer. Un détail d’importance: en décidant de caler la taxation sur les revenus supérieurs à 1 million par part, soit 2 millions pour un couple, la mesure concernerait alors trop peu de ménages. En plaçant la barre à 1 million d’euros par foyer, l’imposition toucherait à l’inverse beaucoup trop de monde. Dans ce schéma, il faudrait aussi l’assortir d’un taux considéré comme non confiscatoire – clairement rappelé par le Conseil constitutionnel – ce qui ferait perdre tout le symbole de la taxe à 75 %. En outre, elle ne rapporterait quasiment rien… Bref, elle n’aurait plus aucun intérêt ni politique, ni économique. Une seconde option vise à créer une nouvelle tranche d’impôt supérieure sur le revenu. La question du taux se pose alors: il ne pourrait guère dépasser 50 % pour ne pas être aussi jugé confiscatoire (il faudrait y ajouter la taxe exceptionnelle à 4 % sur les hauts revenus et les 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du capital) par les sages de la rue Montpensier. Une dernière piste repose enfin sur une taxation à la source, via l’employeur. L’entreprise serait alors surtaxée sur les salaires supérieurs à un million. La mesure aurait ainsi un effet dissuasif. Mais ce système aurait le fâcheux inconvénient de ne concerner que les salariés, mais pas les non-salariés, les indépendants, les professions libérales, les artistes, etc. Il n’est par ailleurs pas dit que les entreprises maintiennent le salaire de leurs cadres – lesquels seraient de leur côté épargnés par le nouvel impôt. Interrogée jeudi, la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a indiqué que «le gouvernement est en train de travailler: travailler à arbitrer le taux, l’assiette, les modalités exactes de cette taxe qu’il s’agit de reproposer dans des conditions qui permettent qu’elle ne soit pas à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel».

 

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