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démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

Jean-François Kerléo

Professeur de droit public dans le Monde
Le juriste plaide, dans une tribune au « Monde », pour qu’un véritable contrôle s’exerce en amont du dépôt des textes.
Les Français (re)découvrent enfin l’existence de leur Parlement, avec la nouvelle dynamique des pratiques insufflée par l’absence de majorité absolue. Les regards se sont braqués de manière inédite sur des procédures bien connues, comme le fameux article 49.3, mais aussi méconnues, tel l’article 40 de la Constitution, brandi par la majorité pour éviter d’avoir à discuter la proposition de loi du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) qui veut revenir sur l’allongement de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Longtemps ignorée de l’opinion publique, cette disposition est pourtant centrale pour comprendre la séparation des pouvoirs et la place qu’y tient le Parlement.

Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés Eric Coquerel : « Ceux qui brandissent l’article 40 mettent à mal le droit de l’opposition »

L’article 40 interdit à un parlementaire d’imposer ou d’alourdir une charge publique qui ne peut jamais être compensée, au contraire d’une diminution des ressources publiques qui peut, quant à elle, être « gagée » par une augmentation de ressources simultanée. Un grand classique consiste alors à gager le texte par une augmentation de la taxe sur le tabac. Mais, en général, le texte proposé n’entraîne pas une diminution aussi importante des ressources que celle qui découle de l’adoption de la proposition de loi de LIOT, ici environ 18 milliards d’euros. Or, comme l’affirme le Conseil constitutionnel, le gage doit être crédible, suffisant et immédiat, ce qui suppose de respecter une certaine proportionnalité.

Encore faut-il qu’un contrôle soit réalisé, et, à ce sujet, une autre polémique a surgi ces derniers jours. Fruit d’une longue maturation de pratiques, les modalités d’application de l’article 40 ont conduit à accorder un rôle de premier plan au président de la commission des finances. Certes, un contrôle systématique préalable au dépôt d’une proposition de loi est effectué par une délégation du bureau de l’Assemblée, mais la grande tolérance de ce premier filtre pose plus de difficultés qu’elle n’en résout. L’irrecevabilité peut ensuite être soulevée à tout moment, par le gouvernement ou un député. En l’absence de réaction, des textes contraires à la Constitution peuvent donc être adoptés.

Mémoire de la guerre d’Algérie : soutiens à l’article censuré par le « Monde »

Mémoire de la guerre d’Algérie : soutiens à l’article censuré par le « Monde »

 

Un collectif d’universitaires réagit, dans une tribune au « Monde », à la dépublication par le quotidien de son texte qui analysait l’évolution du discours d’Emmanuel Macron sur les mémoires de la guerre d’Algérie.

 

Le 1er septembre, Paul Max Morin, docteur en science politique et auteur du livre Les Jeunes et la guerre d’Algérie. Une nouvelle génération face à son histoire (PUF, 430 pages, 22 euros), publiait une tribune dans le journal Le Monde, offrant une analyse critique de l’évolution du discours d’Emmanuel Macron sur les mémoires de la guerre d’Algérie. Quelques heures plus tard, la version en ligne de ce texte était retirée par le quotidien. Cette dépublication, qui nous semble inédite dans la vie du journal, était accompagnée d’un court texte présentant les « excuses » du journal à ses lecteurs et lectrices et… au président de la République !

Le motif de la dépublication était, selon cette première explication et des déclarations suivantes, la conséquence d’une « erreur » commise par Paul Max Morin, qui aurait affirmé à tort que la phrase du chef de l’Etat récemment prononcée en Algérie (« Une histoire d’amour qui a sa part de tragique ») qualifiait la colonisation alors qu’il fallait l’entendre comme renvoyant aux « relations franco-algériennes ».

Face à cette situation, nous tenons à affirmer plusieurs points.

Tout d’abord, Paul Max Morin n’a commis aucune « erreur » dans la tribune qu’il propose aux lecteurs du journal Le Monde. Lorsque Emmanuel Macron, qui faisait mine il y a peu de s’interroger sur l’existence d’une nation algérienne avant sa colonisation par la France, parle d’une « histoire d’amour qui a sa part de tragique », il tient des propos qu’il est loisible à un chercheur (et à tout autre citoyen) d’analyser pour peu qu’il présente des arguments à l’appui de sa démonstration.

Or, dans un tchat ouvert mardi 13 septembre pour s’expliquer devant ses lecteurs et lectrices, le quotidien écrit ceci : « Si vous reprenez les propos d’Emmanuel Macron, il est très clair que l’expression “histoire d’amour” évoque les relations franco-algériennes dans leur ensemble, la “part (…) tragique” de cette histoire désignant plus spécialement la part coloniale. La tribune de Paul Max Morin nous semble tordre ces déclarations dans un sens qui ne correspond pas à ces propos. »

Cette réponse mérite que l’on s’y attarde.

A rebours de l’affirmation du quotidien, rien n’indique de façon définitive qu’« il est très clair que l’expression “histoire d’amour” évoque les relations franco-algériennes ». En effet, l’expression « relations franco-algériennes » n’est prononcée ni par le journaliste qui pose la question, ni par le président de la République qui y répond. Au-delà, les propos prononcés par des chefs d’Etat sont fréquemment décortiqués, analysés, soupesés, commentés. La tribune de Paul Max Morin ne déroge à cet égard à aucune règle habituelle de l’exercice de la tribune.

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

 

Selon une enquête LCI avec Harris Interactive, près de six Français sur 10 (59%) estiment que cet article 24, aura des effets positifs pour la sécurité des forces de l’ordre dans leur vie privée. Elle devrait aussi, pour la moitié des personnes interrogées (49%), avoir un impact positif également dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Et pour cause, il prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En revanche, pour ce qui est de la liberté d’expression, un Français sur deux (49%) se dit inquiet des conséquences que pourrait avoir cet article 24.

 

Enquête réalisée en ligne du 24 au 26 novembre 2020, sur échantillon de 970 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)).

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

 

 

Il est clair que le premier ministre autant que le ministre de l’intérieur ont commis une infraction par rapport à la constitution en proposant la création d’une commission chargée de réécrire l’article 24 de la loi sécurité. En effet ,cette loi est en cours de discussion au Parlement et seul le Parlement peut en modifier la rédaction éventuelle. Du coup, Jean Castex, le premier ministre, rétropédale .

Dans un courrier envoyé par la suite à Richard Ferrand, Jean Castex précise que cette instance n’a pas vocation à se substituer au travail parlementaire.

“Il n’entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d’une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement”, peut-on lire dans cette lettre du Premier ministre dont Reuters s’est procuré une copie.

Jean Castex avait annoncé jeudi soir la création de cette instance chargée de se pencher sur le très controversé article 24 de la proposition de loi dans le but affiché de “respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer”.

Cet article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”.

Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme estiment qu’il restreindra la liberté d’expression. Un nouveau rassemblement contre la proposition de loi est annoncé samedi place de la République à Paris.

L’idée de confier l’article 24 à une commission indépendante, décidée en accord avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a créé des remous chez les députés, en particulier ceux de la majorité qui ont fait part de leur désaccord en interne dès jeudi soir, a-t-on appris de sources parlementaires.




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