Prélèvement à la source :nouvelle cathédrale administrative (et piège à cons)  votée par   l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté donné mardi les  modalités du prélèvement à la source en 2019. En clair, pour les salariés, ce sont les entreprises qui vont jouer le rôle de l’administration fiscale. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même impôt au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives.  Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l’impôt au versement du salaire – et non plus un an après comme actuellement – devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d’audits sur la « robustesse » du dispositif.

Sondage – prélèvement à la source : des raisons électorales pour 57%

Sondage : prélèvement à la source : des raisons électorales pour 57%

 

57 % des personnes interrogées estiment que François Hollande l’applique en pensant qu’elle le favorisera électoralement. Chez les sympathisants de droite, ils sont même les trois quarts à le penser. Seuls 42 % des Français ont le sentiment que le président le fait parce que c’est bon pour eux et la France. « Cette perception d’un chef d’Etat cynique peut venir gâcher le bénéfice d’une réforme largement soutenue », note Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa qui a réalisé le sondage. Mais avant que le chef de l’Etat ne mette en marche cette mesure, il lui était aussi reproché de ne pas tenir cet engagement de campagne. Notre sondage montre également que les Français, malgré la promesse de pause fiscale du gouvernement, jugent toujours excessif le poids des prélèvements (impôts sur le revenu, impôts locaux et TVA). Ils étaient quasiment autant à le penser en octobre 2013 (72 %) selon une enquête Ipsos. « Toutes les catégories de revenus partagent ce point de vue en particulier les classes moyennes inférieures c’est-à-dire les foyers qui gagnent entre 1 500 € et 2 500 € par mois (74 % jugent les impôts excessifs) », détaille Céline Bracq.

Immobilier-Le prélèvement à la source : des conséquences pour le calcul  de l’endettement

Normalement c’est en 2018 que devrait être généralisé le prélèvement à la source. Une des conséquences sans doute minimisées c’est la diminution mécanique de la capacité d’endettement pour l’achat d’un bien immobilier. Normalement aujourd’hui l’endettement ne doit pas dépasser 33% des revenus . Du coup avec le prélèvement de l’impôt , le salaire net va diminuer et la capacité d’endettement aussi sauf si les banques modifient leurs critère d’endettement.  Ce que démontre une  étude de la Tribune.  Prenons l’exemple d’un couple de cadres avec deux enfants gagnant ensemble 6640 euros par mois. Ils payent 3524 euros d’impôts par an, soit 270 euros par mois. Parce que les mensualités d’un crédit immobilier doivent au plus représenter 33 % des revenus, ce couple peut aujourd’hui devenir propriétaire d’une maison de 387.000 euros, en s’endettant sur 20 ans à 2,1 % (hors assurance) avec une mensualité 2213 euros, selon les calculs d’Immoprêt. A partir, de 2018, lorsque les impôts seront prélevés à la source, les revenus de ce couple seront amputés de 270 euros tous les mois et passeront à 6370 euros. Ce qui, selon les estimations d’Immoprêt devrait réduire sa capacité d’emprunt de 16.000 euros sur 20 ans. Pour que leur taux d’endettement représente au maximum 33 % de leurs revenus, ils devront acheter une maison un peu moins chère (371.000 euros) et payer une mensualité de 2123 euros (toujours dans l’hypothèse d’un crédit à 2,10 % sur 20 ans).