Archive pour le Tag 'la justice'

BPCE – Pérol : la justice chosiit un bouc émissaire

 

Résumons : Pérol ( ancien conseiller de Sarkozy) est accusé d’avoir traité le dossier BPCE quand il était conseiller à l’Elysée puis d’en être devenu le président : conflit d’intérêt ! On croit rêver car presque tous les conseillers ministériels nommés dans des entreprises ont au préalable eu à traiter les dossiers des dites entreprises. ce sont des centaines et des centaines  de conseillers ministériels qui sont concernés. Et c’est même pour cette raison qu’ils sont devenus conseillers ; parce que la fonction constitue un extraordinaire accélérateur de carrière. c’est même le maladie de  l’oligarchie française. alors pourquoi seulement Pérol ? Il a fait comme les autres . Visiblement la justice est a coté de ses pompes et ignore le fonctionnement de notre Etat monarchique où les marquis se renvoient l’ascenseur depuis toujours. La plupart des patrons du CAC ( et  bien d’autres patrons d’entreprises) ne sont parvenus  à ces  postes que grâce a leur passage en cabinet ministériel ( et sans mettre un sou dans l’entreprise ). Sil faut faire un procès ce n’est pas seulement à un homme mais à l’ensemble du système. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de François Pérol était à peine sortie, que les dates du procès étaient  choisies le procès débute aujourd’hui . Les juges devront examiner le cas de l’ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, et actuel président du directoire de BPCE, poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Une vitesse inhabituelle devant un tribunal largement encombré. Mais le parquet national financier en charge de ces nouvelles affaires tient à montrer qu’il fonctionne vite. Et que la toute nouvelle 32ème chambre au tribunal correctionnel de Paris, créée spécialement pour ce type de dossier, tient  audience « dans un délai raisonnable .

Affaires politiques : la justice déraille

Affaires politiques : la justice déraille

 

 

De toute évidence la justice en faiat trop. D’abord elle remet en cause le principe de confidentialité entre un accusé et son avocat ensuite elle viole le secret de l’instruction en laissant diffuser des informations qui relèvent du secret de l’instruction ( et juste avant les élections !). De là à penser que le gouvernement pousse au crime,  il   n’y a qu’un pas. Certes les affaires concernant Sarko méritent d’être instruites.  Si elles sont avérées, elles sont effectivement graves mais dans le respect du droit de la défense. Or aujourd’hui justice et politique connaissent un dangereux concubinage. Taubira se plante en voulant remettre en cause le principe de confidentialité concernant les avocats ; en effet l’écoute des avocats ne peut se justifier que s’ils sont soupçonnés de crimes ou délits, ce qui n’est  pas le cas dans les affaires en cause. Les écoutes sont donc illégales. D’où la réaction des avocats.  Dans les heures qui ont suivi la révélation, vendredi par Le Monde, de l’existence d’écoutes judiciaires visant l’ex-président et Me Herzog, un petit groupe de pénalistes de renom a lancé un appel aux pouvoirs publics. Ils pointent le « danger pour la démocratie de telles dérives et (…) l’impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d’avocat ».  Lundi, quelque 500 avocats s’y étaient associés, selon l’Association de défense des avocats pénalistes (Adap).  Les conversations entre un avocat et son client sont soumises à un principe de confidentialité. Mais il existe une exception, lorsque l’avocat est soupçonné d’avoir commis une infraction. Le juge doit alors disposer préalablement d’indices graves et concordants justifiant ses soupçons.  Or, en l’espèce, ces indices n’existaient pas, a estimé le Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d’avocat. Du coup, a-t-il accusé, les juges d’instruction se sont livrés à un « détournement de procédure » en plaçant sur écoute Me Herzog: utilisation de la procédure sur le financement de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy pour tenter de glaner d’autres éléments à charge sans rapport avec ce dossier.  Pour le CNB, les juges ont ainsi pratiqué la technique du « filet dérivant », à la manière des pêcheurs qui laissent traîner leurs filets « assez longtemps pour ramener quelque chose ».  En cause aussi, pour ces avocats, les perquisitions visant Me Herzog et la saisie de son téléphone professionnel. Un juge des libertés et de la détention a ordonné une expertise sur cet appareil, qui reste donc sous scellés.   »Il est certain que ces saisies et l’utilisation des écoutes vont être soumises à la chambre de l’instruction » de la cour d’appel « et, si nous sommes encore dans un Etat de droit, elle devrait annuler les écoutes et donc leur résultat », selon le CNB.  Patrick Klugman, élu parisien PS et avocat, s’était indigné dès samedi du traitement infligé à Me Herzog, qui « n’a cessé d’agir comme un avocat auprès de son client ». Dès lors, « il doit être protégé en tant que tel ».  Dans ce bras de fer qui s’esquisse entre avocats et magistrats, les deux camps en ont appelé lundi à François Hollande.

 

Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

 

 

 

Le ministre du budget ne veut pas que la justice agisse de sa propre initiative en matière de fraude fiscale. En se demande bien pourquoi il y a une exception sur la fiscalité quand il ‘en en a pas sur les autres objets de délits. A moins de favoriser les petits arrangements entre l’administration et les fraudeurs comme cela a lieu pour la plupart des grandes sociétés ? Dans une interview au quotidien Libération de mercredi, le ministre explique qu’il veut « renforcer la coopération entre le fisc et la justice » pour lutter contre la fraude fiscale. Mais il veut maintenir le monopole de l’administration fiscale, seule habilitée via la commission des infractions fiscales (CIF) à saisir la justice.  Un tel assouplissement, indique Libération, est l’objet d’un des amendements adopté en Commission au Sénat au projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale, examiné au Sénat à partir de mercredi.  Dans une tribune publiée mardi déjà dans Libération, plusieurs personnalités dont des magistrats et des avocats appelaient à « faire sauter le +verrou de Bercy+ ». Ils dénonçaient ce monopole, y voyant une possibilité de « filtrage » de la part de l’administration, qui dispose ainsi « d’un dangereux pouvoir d’opportunité qui peut malheureusement se transformer en opportunisme ».  Le ministre assure qu’ »il ne sert à rien d’opposer l’administration fiscale à la justice, cela profiterait aux fraudeurs ».  Au contraire, son projet de loi, rappelle-t-il, vise à « favoriser l’articulation entre l’administration de Bercy et celle de la Place Vendôme en renforçant leurs moyens ». Il cite ainsi la création du délit de « fraude fiscale en bande organisée » qui va permettre aux enquêteurs de bénéficier de moyens renforcés comme « les infiltrations, les écoutes ou les gardes à vue prolongées » ou encore « la création d’un procureur financier à compétence nationale ».   »Cette idée que l’administration fiscale serait molle et la justice dure est une idée fausse. Les deux sont rigoureuses. C’est en faisant travailler ensemble le fisc et la justice que l’on rattrapera les fraudeurs », assure-t-il encore.

 

Bettencourt-Sarkozy : la justice et la démocratie discréditées

Bettencourt-Sarkozy : la justice et la démocratie discréditées

 

Incontestablement la justice se ridiculise une fois de plus en montrant ses contradictions. L’affaire Bettencourt – Sarkosy a été étouffée pendant des années (par l’intermédiaire du juge Courroye) uniquement parce que  l’ancien président de la république était encore au pouvoir. Après la défaite de Sarkozy la machine judicaire, pilotée par la gauche cette fois, a relancé l’affaire avec un objectif clair: discréditer l’ancien locataire de l’Elysée. Juridiquement, les faits reprochés justifient cette mise en examen mais c’est la raison politique qui l’a emporté. Même chose pour l’affaire Cahuzac, sans les révélations de Médiapart, le dossier aurait sans doute été enterré. Sil suffit d’un changement de juge d’instruction pour modifier le courant d’une enquête, c’es t sans doute que la justice est très malade ; malade comme toutes les institutions de sa collusion avec la sphère politique. Sarkozy n’est pas plus coupable aujourd’hui qu’hier mais le vent judicaire a tourné, un vent de gauche. La ficelle est un peu grosse. Cette mise en examen de Sarkozy va jeter un voile sur celle de Cahuzac et faire la Une pendant des semaines et des mois. Il est en effet vraisemblable que la procédure va durer des mois et des années, juste le temps nécessaire pour tuer définitivement les velléités de retour de l’ancien président en 2017. La dimension politique ne saurait évidemment exonérer Sarkozy de sa responsabilité qui a de toute évidence bénéficié des largesses de madame Bettencourt, sans doute davantage que d’autres. Un financement bien entendu inadmissible  Au-delà de la justice c’est aussi la démocratie qui est en cause car il est évident que ces dons de milliardaires ne sont pas complètement gratuits ; ils constituent en quelque sorte un investissement afin par exemple d’éviter le zèle des contrôle fiscaux. D’où la difficulté pour tous les pouvoirs en place d’imposer ces règles fiscales à ces milliardaires qui peuvent délocaliser leurs revenus grâce à l’armée de fiscalistes qui les assistent et à la bienveillance du pouvoir. Pour donner le change, on veut imposer un impôt supplémentaire, la fameuse taxe 75% alors qu’il suffirait d’appliquer réellement les principes fiscaux. Cahuzac, maintenant Sarkosy, le discrédit sur la démocratie et nos institutions risque d’être général.

Médicaments : une victime punie ou la justice au service des lobbys pharmaceutiques

Médicaments : une victime punie ou la justice au service des lobbys pharmaceutiques

Un retraité, victime d’accident médicamenteux, vient d’être condamné à payer 4.000 euros aux labos et aux médecins qu’il attaquait. Un cas qui illustre la défaillance du droit français.  Des tas d’occupations, un goût pour le jogging sur le stade près de chez lui, une santé de fer après une vie professionnelle bien remplie. Christian Cammas, un Girondin aujourd’hui âgé de 79 ans, aurait pu couler une retraite paisible si son généraliste n’avait pas fait un excès de zèle en lui prescrivant un médicament inutile. « C’était en 1999. Il m’a donné une statine, soi-disant pour faire tomber mon taux de cholestérol qui n’était pas bien haut. Je n’avais jamais eu de problèmes cardiaques, j’étais sportif et plutôt mince, j’ai compris plus tard que ça ne se justifiait pas vraiment médicalement », raconte le retraité. Très vite, ce dernier se plaint à son médecin : « Je me sentais fatigué, à bout de forces ». « Vous vieillissez », répond invariablement le praticien. Un autre prescripteur refait la même ordonnance. Jusqu’au jour où Christian Cammas se retrouve « comme infirme, incapable de lever les bras, perclus de douleurs effroyables ». A force de patience et de séances de kiné, le retraité finit par récupérer. Durant ces mois pénibles, en août 2001, le traitement est retiré du marché par le laboratoire qui le commercialisait à cause notamment de possibles effets secondaires très graves au niveau musculaire. « J’ai décidé de porter plainte mais je ne savais pas trop comment m’y prendre. Je n’avais pas les moyens de payer un avocat », détaille-Christian Cammas. Au terme d’un long périple devant les juridictions civiles, de Bordeaux jusqu’à Lille et Douai, le retraité girondin, épaulé par l’association Association Aide Aux Victimes Accidents de Médicaments (AAAVAM), vient d’apprendre… que la demande d’expertise médicale qu’il avait faite pour essayer de prouver le lien de cause à effet entre la prise du médicament et ses troubles était rejetée. Pire, il découvre qu’il est condamné! Coupable d’être victime? Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 20 décembre 2012 lui enjoint de payer la somme de 4.000 euros pour remboursement de leurs frais d’avocats au fabricant, au distributeur du médicament et aux deux médecins prescripteurs. « Ca m’a mangé dix ans de ma vie et on me demande de payer! Je n’y comprends rien », se désole-t-il aujourd’hui. Interrogé par leJDD, son avocat Mathieu Julien Simonet reconnaît que le dossier n’était pas facile car « engagé plusieurs années après le retrait du médicament du marché » et donc susceptible de se voir opposer la prescription. « Au-delà de cette décision scandaleuse de faire payer 4.000 euros à quelqu’un qui réclame justice avec de solides arguments, la procédure n’est pas bien adaptée aux cas de victimes d’accidents médicamenteux. Les problèmes sont nombreux : le délai de prescription mais aussi la nécessité de démontrer la faute du laboratoire au moment de la conception et dans le cadre de la pharmacovigilance par exemple », commente Me Simonet. Autre écueil, selon cet avocat, « le fait que les tribunaux refusent souvent d’ordonner des expertises médicales » : « Cela revient à préjuger que la personne qui se présente comme victime ne l’est pas »! Professeur à l’Université Paris Descartes où elle codirige l’Institut Droit et Santé, Anne Laude confirme que « le régime d’indemnisation des accidents médicamenteux est défavorable aux victimes », a fortiori depuis la transposition en droit français en 1998 de la directive européenne du 25 juillet 1985. La juriste, coauteur du Droit de la santé (PUF), voit « quatre raisons principales » aux difficultés rencontrées par les victimes. Premièrement, elles ne peuvent agir qu’à l’encontre du producteur du médicament. Deuxièmement, elles sont soumises à des délais très serrés pour engager une action en justice : dix ans après la mise en circulation du produit (alors que l’exemple du Distilbène a montré que les dommages peuvent apparaître très tardivement) et trois ans après la survenue de l’accident. Troisièmement, le labo n’est pas responsable quand il prouve qu’il ne connaissait pas l’existence d’un défaut au moment où le médicament a été mis en circulation. « Le droit français considère que le risque de l’inconnu ne doit pas être supporté par le producteur mais par la victime », commente Anne Laude. Enfin, quatrième obstacle, « la responsabilité du labo est écartée dès lors que l’information sur la notice est suffisante ».

 

Le ministre russe Depardieu, devant la justice

Le ministre russe Depardieu, devant  la justice

Le comédien franco-belgo-russe de 64 ans est visé par une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), formule simplifiée et alternative au procès souvent réservé aux auteurs d’infraction routière: le 29 novembre à Paris, victime d’un accident de scooter sans gravité, il avait été contrôlé avec un fort taux d’alcool dans le sang, 1,8 g par litre de sang alors que le taux autorisé en France est limité à 0,5 g.  Me Eric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, a indiqué à l’AFP que lui-même se rendrait au tribunal à 9h30 pour rencontrer, comme prévu, le représentant du parquet et lui réitérer sa demande de renvoi de la CRPC.  Mais la règle de cette procédure, également appelée « plaider coupable », est sans ambiguïté: « Soit Gérard Depardieu se présente demain et la CRPC a lieu, soit il ne se présente pas et il y aura un renvoi devant le tribunal correctionnel », rappelle-t-on au parquet.  Contrairement à un procès en correctionnel, la présence du prévenu est obligatoire aux deux moments qui composent la CRPC: tout d’abord un face à face dans le bureau d’un représentant du parquet qui propose une peine sanctionnant l’infraction, puis, si la peine est acceptée, une brève audience publique devant un juge chargé d’homologuer cette proposition de peine.  La conduite en état d’ivresse est passible de 4.500 euros d’amende et d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison, en plus du retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

Qui a couché avec Rachida Dati ? La justice enquête auprès de très nombreux suspects

Qui a couché avec Rachida Dati ? la justice enquête auprès de très nombreux suspects

La justice est débordée avec le procès intenté par l’ancienne ministre de la justice pour connaître le père de son enfanta. Un Suspect, Lucien Barrière, affirme être innocent, il indique de Rachida Dati a entretenu de nombreuses liaisons ; alors avec qui ? L’ensemble du gouvernement de Sarkozy, les parlementaires, les responsables de l’UMP, des patrons du CAC, d’autres encore ? Au ministère de la justice, on s’inquiète car les moyens actuels ne permettent pas de réaliser une enquête d’une telle dimension. On réclame déjà des effectifs en plus. Des emplois « d’avenir » notamment car il est clair que nombre de français vont eux aussi solliciter la justice pour connaître le vrai père de leur enfant. D’après l’INSEE, 10 millions de français pourraient être concernés. Hollande conscient du problème envisage même e créer un ministère de la paternité. On parle de DSK pour le portefeuille.  L’affaire avait affolé la presse people et défrayé la chronique judiciaire au début du mois d’octobre : peut-être son dénouement s’annonce-t-il enfin. Le tribunal de Versailles a ordonné mardi une expertise génétique pour déterminer si oui ou non, Dominique Dusseigne est le père de Zohra, 3 ans, la fille de Rachida Dati.  L’ex-garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy avait toujours tu l’identité du père de sa fille, mais Le Point.fr révélait début octobre qu‘elle avait assigné en reconnaissance de paternité le médiatique PDG du groupe Lucien Barrière, notamment propriétaire du Fouquet’s à Paris.  Elle dément dans la presse, porte plainte contre les titres qui ont glosé sur sa démarche. Las. L’affaire est relayée dans les médias. Lui conteste qu’il est le père. Il refuse d’ailleurs de se soumettre à un test ADN, en invoquant au nom du « doute raisonnable » les nombreuses autres relations qu’aurait entretenu Rachida Dati pendant son aventure avec elle. Quand l’expertise génétique aura été réalisée, le tribunal de Versailles fixera une autre date pour que se tienne une nouvelle audience de procédure. Pour autant, Dominique Desseigne n’est pas obligé de se soumettre au test de paternité puisqu’il suppose le consentement des personnes qu’il concerne . Pendant ce temps là la justice intraitable continue son travail, l’enjeu est maintenant national.

 

Bettencourt : Banier pourrait récupérer son assurance-vie ou la justice « sociale »

Bettencourt : Banier pourrait récupérer son assurance-vie ou la justice « sociale »

Hautement imprégnée de justice sociale, la Cour de cassation a annulé mardi l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui confirmait la saisie d’une assurance-vie, d’un montant de 75 millions d’euros, souscrite par la milliardaire Liliane Bettencourt au profit du photographe François-Marie Banier.  Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel bordelaise, afin qu’elle statue de nouveau, mais dans une autre composition.  Il existe pour les assurances-vie une disposition spécifique qui «prévoit leur gel mais en aucun cas leur saisie et leur vente, c’est pourtant ce qui a été fait», a expliqué Patrice Spinosi, conseil du photographe devant la Cour de cassation. «Ces titres ayant été vendus et consignés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), se posera le problème de la reconstitution de ces contrats», a-t-il ajouté. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) y avait placé l’argent dans l’attente d’une décision de justice. A l’audience du 17 octobre, l’avocat général avait préconisé le rejet du pourvoi du photographe. Celui-ci conteste la saisie, faite à la demande du juge d’instruction en charge des dossiers Bettencourt pour contribuer à indemniser l’héritière de L’Oréal au cas où le photographe serait finalement condamné pour abus de faiblesse envers celle-ci.  Liliane Bettencourt aurait consenti à François-Marie Banier jusqu’à 1 milliard d’euros de dons divers durant la durée de leur amitié, antérieure à la maladie neurologique de l’héritière de L’Oréal qui remonte, selon une expertise, à septembre 2006. Mais au terme d’un protocole signé le 6 décembre 2010 entre Liliane  Bettencourt et sa fille Françoise Bettencourt-Meyers, cette dernière avait renoncé à poursuivre personnellement François-Marie Banier pour abus de faiblesse, à condition qu’il rende la plus grande partie de ce que lui avait donné l’héritière de l’Oréal au fil des ans, notamment plus de 600 millions d’euros d’assurance-vie. Il avait néanmoins gardé des cadeaux pour environ 300 millions d’euros, dont cette assurance-vie répartie sur trois comptes, souscrite par Liliane Bettencourt en 2007. Or, depuis une expertise médicale de l’héritière de L’Oréal  réalisée en juin 2011 a fait apparaître que celle-ci était affaiblie psychiquement depuis septembre 2006. Une information judiciaire pour abus de faiblesse a été ouverte en septembre 2011, à Bordeaux visant l’ensemble des dons qu’elle a pu faire depuis fin 2006.

 

Affaire Kerviel ou la justice au service de l’argent et du pouvoir

Affaire Kerviel ou la justice au service de l’argent et du pouvoir

Condamnation confirmée, 3 ans de prison et 5 milliards à rembourser. Verdict express en appel. Un jugement expédié à la vitesse d’un délibéré pour ivresse sur la voie publique. Un scandale évidemment et un discrédit de la justice. Le lampiste paiera pour toutes les  erreurs des banques. Il fallait un coupable, le couillon de service, kerviel. 5 milliards perdus par kerviel, c’est beaucoup mais kerviel ne s’est pas enrichi personnellement. Coupable certainement mais moins que ces banques auxquelles la BCE a été contrainte de prêter 1000  milliards à 1% pour éponger les centaines de milliards perdus dans la spéculation (100 milliards seulement pour l’Espagne). Au fait d’où vient l’argent de la BCE ? De nulle part, si, de la planche à billets (comme pour la FED). Résultat de l’inflation car l’euro baisse mécaniquement ; L’ensemble des européens paieront-via cette inflation- donc pour les erreurs de ces banquiers. Des banquiers qui eux se sont goinfrés de rémunérations, de stock-options, de retraites chapeau et autres accessoires de rémunération. Pas un banquier français n’a été inquiété. Tout juste parfois une petite réprimande des pouvoirs publics. Le lampiste, lui, doit payer, et cher. C’est bien connu la justice, c’est pour les pauvres d’esprit ou économiquement. Que connait la justice aux mécanismes financiers ? Aux procédures et aux logiques des banques d’investissements ? Rien, comme dans les autres champs économiques, sociaux ou sociétaux. Qui pourrait d ‘ailleurs être compétent sur des champs aussi variés. En réalité une justice partiale, incompétente et obsolète. Ridicule aussi avec son rituel et ses accoutrements vestimentaires théâtraux. La justice est encombrée, il faut des moyens supplémentaires ; mais pour quoi faire ? Il n’est nul besoin de dépénaliser totalement le droit des affaires car les grands  dossiers politico-financiers, voire criminels comme celui de Karachi sont enterrés. La dépénalisation, c’est donc déjà fait. Pour le reste des questions sociétales, des jugements à l’emporte pièce, à la tête du client, en fonction de l’humeur des juges, à partir de rapports d’expertise bâclés et de plaidoiries approximatives. Une justice finalement ridicule, clownesque. Une justice faite par et pour les puissants et gérée par des fonctionnaires serviles. La définition polysémique de la justice se réduit en fait à un sens monosémique : le fric.

 




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