La Cour des comptes : un diagnostic global mais aussi un inventaire à la Prévert
Le diagnostic global sur les comptes publics sont pertinents à savoir déficits accrus et perspectives d’économies très hypothétiques. En clair le gouvernement ne tiendra pas ses engagements ni pour 2013, ni pour 2014. Par contre les exemples de gâchis de la cour relève de l’inventaire à la Prévert. Il serait plus utile d’effectuer un véritable rapport sur les champs cités au lieu de se contenter de citer des exemples qui par ailleurs sont un peu réducteurs et ou caricaturaux. Ce ne sont pas avec ces exemples qu’on pourra trouver les 60 à70 milliards d’économies d’ici 2017 d’autant que dans certains cas il s’agit de dépenses. La cour dénonce »l’insuffisance des contrôles sanitaires » sur l’alimentation et l’absence de sanctions à la hauteur des manquements. »Au total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves » conclut la Cour dans son rapport annuel, en déplorant un « encadrement insuffisant des autocontrôles des professionnels ». L’institution pointe les contrôles réalisés par le ministère de l’Agriculture « peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées » aussi bien dans le domaine des végétaux que dans celui des productions animales y compris dans les abattoirs. Elle revient au passage sur la gestion de la crise des lasagnes au cheval et de la fraude au sein de l’entreprise Spanghero, pour noter que bien qu’elle ait réclamé les rapports d’inspection effectués entre 2008 et 2012 « seuls quatre rapports ont été produits ». Soit un manquant. La Cour déplore aussi la baisse du nombre de contrôles sanitaires dans les 506.000 établissements relevant de la compétence de la DGAL, la Direction général de l’alimentation, abattoirs compris. Les contrôles ont baissé de 17% entre 2009 et 2012 et « 7% de ces établissements n’ont pas fait l’objet d’un contrôle entre 2009 et 2012″. Et là où il y a eu contrôle et constat de manquement, « les non-conformités, nombreuses » ont été « rarement sanctionnées ». Appelés à disparaître à compter de la rentrée 2014 au profit des « internats de la réussite », les « internats d’excellence » sont également dans le collimateur de la Cour des comptes. La juridiction financière a jugé la politique de relance des internats publics « chaotique », mettant en cause des objectifs pédagogiques ou d’insertion sociale pas clairement définis pour ces structures, créant la confusion dans les établissements. « Entre 2008 et 2012, aucun arbitrage interministériel n’a ainsi permis de trancher pour le mode de sélection des élèves entre des critères d’ordre pédagogique ou social, ou liés à la politique de la ville », a-t-elle souligné. Lancés en 2008 par le gouvernement Sarkozy, les 44 internats d’excellence présents sur le territoire seront rebaptisés « internats de la réussite » à partir de la rentrée 2014, la nouvelle dénomination voulant marquer un changement d’orientation. Vincent Peillon prévoit en effet de faciliter l’accès aux candidats de l’éducation prioritaire et des quartiers de la politique de la ville, quel que soit leur niveau scolaire. 6.000 nouvelles places seront créées grâce à un budget de 150 millions d’euros supplémentaire dans le cadre des investissements d’avenir. C’est une piste que pourrait envisager le gouvernement pour dégager une partie des fameux 50 milliards d’euros d’économies qu’il doit réaliser à horizon 2017. La Cour des comptes propose de supprimer la Chancellerie des universités de Paris. Comprenant 60 agents et disposant d’un budget annuel de fonctionnement de 14 millions d’euros, la Chancellerie de Paris a pour principale mission la gestion du patrimoine, estimé à 123 millions d’euros par France Domaine en 2011, provenant de l’ancienne université de Paris et notamment un parc immobilier de 15.544 m2 à Paris, dont les deux tiers sont destinés à l’habitation. Selon la Cour, la Chancellerie pratique des loyers à des niveaux inférieurs à ceux du marché, notamment auprès d’une dizaine de locataires ayant un lien avec les ministères chargés de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur. Le rapport pointe l’incapacité de l’établissement « à administrer efficacement les biens immobiliers qui lui étaient confiés » et les « nombreuses carences » de sa gestion, « malgré des améliorations ponctuelles ». Les magistrats de la rue Cambon demandent également une « réforme indispensable » du Centre national de documentation pédagogique. La structure qui fournit des supports aux enseignants pour les aider dans leur tâche, est devenu « obsolète » et son organisation « inefficiente et inefficace », affirme la Cour. Le CNDP, associé à des centres régionaux de documentation, dépend du ministère de l’Education et a pour mission d’aider les enseignants en leur fournissant des supports pédagogiques en tous genres, hormis livres scolaires. La Cour estime que sa production éditoriale, régie par 31 comités éditoriaux, était peu connue des enseignants, « mal adaptée » à leurs besoins, et souvent surdimensionnée dans sa distribution. Par ailleurs, à la fin 2012, seulement 12% de ces productions étaient de nature numérique. La juridiction financière critique aussi vivement « la complexité institutionnelle inutile et onéreuse » du CNDP et de son réseau dont le budget s’élevait l’an dernier à 137 millions d’euros avec 1.886 emplois équivalent plein temps. L’institution note également la chute brutale du nombre de radars automatiques en état de fonctionnement. Une baisse engendrée après un changement « du prestataire chargé de leur maintenance », entraînant une moindre sanction des infractions, selon elle. Le taux de disponibilité des radars, c’est-à-dire la proportion de radars en état de fonctionner par rapport au nombre d’équipements en service, s’élevait à 94,7% en février. Mais « il a baissé jusqu’à 80,3% en juin 2013″, souligne la Cour des comptes, qui réclame « un redressement sans tarder ». Les magistrats dénoncent aussi le « manque de transparence » et les « dérives » des Safer. Selon la Cour, les 26 sociétés pour l’aménagement foncier et rural qui sont au cœur de l’aménagement et de l’activité agricoles, mènent aujourd’hui de manière très indépendante des activités diversifiées et peu contrôlées par les pouvoirs publics » qui nécessitent « un recadrage » et « un recentrage » sur leur métier de base, dont l’installation des jeunes agriculteurs. La Cour, qui leur avait demandé de s’ouvrir en 1995, constate enfin que « la gestion des Safer reste très contrôlée par le monde agricole notamment le syndicat majoritaire, la FNSEA », et que « les membres agriculteurs subissent beaucoup de pression, en particulier pour des parcelles convoitées ». La Cour des comptes épingle également dans son rapport la gestion de la prise de participation publique dans la société Manurhin, exemple selon elle d’une opération de soutien public « mal conduite » par l’État. Selon le rapport, les diligences et les vérifications professionnelles d’usage ont été « effectuées dans l’urgence », avant l’investissement de la Sofired et Giat Industries. Cela a permis à Delta Defence, « bien que minoritaire, avec 34 % du capital social », de prendre le contrôle de l’entreprise à leur détriment. Ce n’est finalement qu’en octobre que les deux actionnaires publics ont obtenu une majorité pour destituer le directoire qui était entre les mains de Delta Defence. Le résultat, selon la Cour, de l’engagement dans « des conditions ambiguës et contestables » de l’État dans cette opération. Déjà épinglés en 2010, les petits privilèges de la SNCF sont une nouvelle fois dans le collimateur de la Cour des comptes. La juridiction financière pointe dans son rapport 2014 les « facilités de circulation » de l’entreprise, gratuité ou tarifs préférentiels accordés à ses personnels et à leurs proches qui « pose problème au regard de l’égalité d’accès au service public ferroviaire ».