Archive pour le Tag 'l’Assemblée'

Auto-entrepreneurs: projet adopté à l’assemblée

Auto-entrepreneurs: projet adopté à l’assemblée

Le statut des auto-entrepreneurs que le gouvernement voulait supprimer est finalemenet regroupé avec celui des micro-entreprises, il a été voté à l’assemblée nationale. Soulagement pour les auto-entrepreneurs. Le projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises a été voté à l’Assemblée nationale, ce mardi 18 février. Un volet du texte confirme leur statut en l’assimilant à celui des micro-entreprises, Avec 323 votes pour, une seule voix s’est élevée contre, alors que 180 députés de l’opposition ont suivi la consigne de l’UMP et de l’UDI en s’abstenant. La ministre en charge du dossier, Sylvia Pinel, s’est « félicité » de l’adoption du texte, dans un communiqué. Selon elle, les mesures prévues par la loi bénéficieront à « 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2.000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25% du PIB de la France ». Initialement, la ministre voulait pourtant que la loi supprime le statut d’auto-entrepreneurs à la demande des artisans. Mais les concernés avaient monté le mouvement des « poussins » pour protester.  Le député PS Laurent Grandguillaume avait été nommé médiateur. Il avait proposé de fusionner le régime avec celui des micro-entreprises, ce qui a été retenu dans le projet de loi. Ce dernier permet en particulier de calculer l’impôt et les cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce qui devrait être bénéfique pour les nouveaux entrepreneurs. Ils pourront également bénéficier des cotisations sociales minimales pour la retraite et la santé. En revanche, pour satisfaire les artisans, les auto-entrepreneurs devront justifier de leur qualification professionnelle lors de leur immatriculation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Et ils devront posséder une assurance professionnelle, comme les artisans, pour protéger leurs clients.

Evasion fiscale : l’assemblée bouge un peu

 

Evasion fiscale : l’assemblée bouge un peu

 

Symbolique ou réelle cette révolte de certains députés à l’égard de l’évasion fiscale des grandes sociétés ? En tout cas complexe car le principal mécanisme consiste à surfacturer le prix de prestations entre filiales pour internaliser les coûts dans les pays à forte fiscalité comme en France et au contraire à externaliser les profits dans les pays peu taxé. Il sera difficile de mettre un contrôleur fiscal derrière chaque prestation  et derrière chaque facturation. Le gouvernement en tout cas a fait face vendredi à une offensive victorieuse des députés socialistes contre les techniques légales de grandes entreprises pour payer moins d’impôts, au dernier jour de la discussion en première lecture du budget 2014, qui sera voté mardi. A l’heure de la rigueur budgétaire mais aussi du ras-le-bol fiscal, l’objectif des parlementaires était de durcir la lutte contre un système structuré grâce auquel des grandes entreprises cherchent à réduire au maximum leur impôt sur les bénéfices.  Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s’en est remis « à la sagesse de l’Assemblée » sur la plupart des amendements. Clamant que le sujet était « majeur pour le gouvernement », mais aussi que beaucoup avait déjà été fait depuis 18 mois, il a néanmoins mis en garde les députés sur la nécessité d’être « absolument irréprochable techniquement et juridiquement » vu « la complexité des sujets et l’agilité des fraudeurs ».  Le rôle des parlementaires est bien d’adapter la loi et de « porter l’impatience des Français », a lancé Pascal Cherki (PS), tandis que sa collègue Karine Berger a invoqué François Mitterrand, « l’impôt dû, c’est un acte citoyen pour les entreprises comme les particuliers ».  Les députés socialistes mais aussi écologistes ont fait voter, en l’absence de l’opposition, l’obligation pour les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d’optimisation fiscale de les communiquer au fisc avant leur mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2015. Une mesure inspirée de la Grande-Bretagne.  L’un des changements majeurs adoptés, à l’initiative du député Pierre-Alain Muet, qui porte sur quelques mots dans la législation mais qui peut peser « des milliards » aux dires des élus PS, entend faciliter au fisc les redressements d’entreprises pour abus de droit.  L’abus de droit, « c’est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas d’impôt sur les sociétés en France », a dit comme exemple Mme Berger.  Une campagne, lancée jeudi sur internet par l’ONG militante Avaaz sous le titre « Robin des Bois à l’envers » en soutien à cet amendement pour « opposer la pression citoyenne à celle des lobbys », avait recueilli quelque 109.000 signatures vendredi après-midi.  L’un des principaux leviers utilisé par de grandes entreprises pour échapper à l’impôt, les prix de transfert (facturation des échanges avec ou entre filiales) a été visé par plusieurs amendements, certains votés, d’autres retirés.  Plusieurs de ces mesures découlent du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international publié en juillet par Pierre-Alain Muet. L’ex-ministre UMP du Budget Eric Woerth, absent vendredi, était le président de cette mission.   »Quand on regarde l’optimisation fiscale à grande échelle faite par les entreprises multinationales, on s’aperçoit qu’en fait c’est très proche de l’évasion fiscale » puisque « c’est contourner l’esprit des législations nationale en utilisant toutes les failles », avait souligné à l’époque M. Muet, économiste de formation.  Ainsi, les cinq grandes entreprises mondiales du numérique (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Apple), qui feraient au total 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, y payent 37 millions d’euros d’impôt sur les sociétés au lieu de 800 millions, selon la Fédération française des télécoms.  Avant de s’attaquer à l’optimisation fiscale, les députés ont voté dans la matinée, entre autres, un report d’un an, à début 2015, de la hausse de la taxe sur le foncier non bâti mais une exonération pour les agriculteurs, proposée par le gouvernement après une levée de boucliers.  Si l’UMP a jugé ces mesures « bienvenues », l’ex-président de l’Assemblée Bernard Accoyer a considéré ensuite que ce « premier recul (…) n’apaisait pas l’angoisse des propriétaires comme il ne protège pas les agriculteurs ».  A l’issue de cette première lecture, qui s’est achevée en fin d’après-midi, l’ensemble du projet de loi de finances 2014 (recettes et dépenses), sera soumis au vote solennel de l’Assemblée mardi puis examiné par le Sénat dès jeudi.

 

Taxe à 75% : le symbole bidon adopté à l’Assemblée

Taxe à 75% : le symbole bidon adopté à l’Assemblée

Le seul symbole vraiment de « gauche » a été adopté par l’assemblée. Une proposition symbole, élaborée à la hâte  la veille d’un meeting de Hollande lors de la campagne électorale. Une mesure très dénaturée qui ne touche plus les très riches salariés mais les entreprises qui vont solliciter l’ingénierie fiscale pur y échapper (il suffira de décaler certains  revenus de deux ans par exemple)  une taxe surtout destinée à justifier le matraquage fiscale sur les couches moyennes et populaires. Les députés ont donc approuvé hier vendredi la nouvelle taxe à 75% sur les très hautes rémunérations, et l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés. L’Assemblée nationale a également voté la réduction à 5,5% de la TVA pour la rénovation thermique et l’importation d’œuvres d’art. Cela fait quatre jours que le vote du budget 2014 a commencé et lors de cette quatrième journée, les parlementaires ont voté la nouvelle mouture de la taxe à 75% due pendant deux ans par les entreprises sur les salaires de plus d’un million d’euros par an, professionnels. En réalité son taux est de 50%. Une fois les charges sociales ajoutées, elle se rapproche de l’engagement symbolique de 75% promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle. La première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012.L’Assemblée a aussi voté un alourdissement, pendant deux ans, de l’impôt sur les sociétés, plutôt que d’instaurer la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), envisagée puis abandonnée par le gouvernement après les vives critiques du patronat. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mise en place par le gouvernement de François Fillon en 2011, actuellement de 5% du résultat, est passé à 10,7%. Cette surtaxe s’applique uniquement aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d’euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la taxe sur l’EBE.

 




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