Archive pour le Tag 'justice'

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Dieudonné : un mélange dangereux de justice et de politique

Dieudonné : un mélange dangereux de justice et de politique

 

Dieudonné est évidemment coupable pour ses propos antisémites, des propos inadmissibles ; Pour autant la décision du conseil d’Etat d’ interdire son spectacle est un déni de justice ; Dieudonné devait être condamné depuis longtemps pour ses propos antérieurs et même emprisonné pour n’avoir pas payé ses multiples amendes(des centaines de milliers d’euros)   on se demande à quoi servent les services juridiques des administrions fiscales !‘ Sans parler de ses impôts. Mais la politique a insidieusement  pollué les principes élémentaires du droit . Curieux en effet que le conseil d’Etat ne mette que quelques heures quand il met des mois et des mois sur d’autres sujets pour rendre son verdict. En clair,  le conseil d’Etat n’a pas résisté à la pression politique. C’est une atteinte au droit d’expression car on ne peut condamner un individu sur des propos supposés qu’il pourrait tenir. (Il avait indiqué qu’il ne les teindrait plus et s’il l’avait fait, alors seulement il était condamnable). D’une certaine manière ce jugement est affligeant car en faiat au lieu de lutter contre le racisme et d’apaiser  il ne fait que stigmatiser et promouvoir. Du coup,  Dieudonné apparait comme une victime, quel beau résulta !  Il ya des mois, des années que Dieudonné se livre a d es exercices racistes indignes d’antisémitisme, pourquoi subitement en faire le porte drapeau. Résultat, c’est une formidable publicité pour l’individu (auquel il faut cependant reconnaître une très grande force comique). La raison est simple, une nouvelle fois le gouvernement utilise les problèmes de société pour masquer son indigence  sur le reste ; Hollande, Taubira, Ayrault et Valls, d’autres encore, tous mobilisés contre ce comique et qui transforment ses dérapages pathétiques en affaire d’Etat. Contrairement à ce que dit Valls ce n’est pas une victoire de la république mais une défaite de la démocratie. Mobiliser les principaux responsables politiques de ce pays contre un seul  comique ne grandit pas la fonction d’homme d’Etat. Ce n’est que de la politique politicienne. Y compris chez Valls dont l’obsession est d’apparaître sur tous les terrains, d’écraser Ayrault et Hollande. Certes Valls est sans doute le plus crédible des membres du gouvernement, cela ne l’autorise pas pur autant à utiliser tous les moyens pour renforcer cette crédibilité. Certes Dieudonné est condamnable et doit l’être mais pas en interdisant par avance un spectacle dont on ne connait pas le contenu. Ou alors on va  interdire ses représentations pendant combien de temps ? Pour Toujours ? On ne condamne par avance sur de présumés risques, pas dans les démocraties. Mais quand l’économie va mal, que le climat social est délétère, que le discrédit politique est à ce point, l tout est bon pour inciter  la justice à coucher avec la politique.

Justice : Taubira faiat son cirque chez les écolos

Justice : Taubira faiat son cirque chez les écolos

 

Taubira continue son cirque chez les écolos pour justifier sa réforme pénale ; toujours avec autant d’assurance, de grandiloquence et même de mépris pour qui ne partage pas son avis. (Des journalistes en font régulièrement l’expérience) ; les pieds de Taubira ne touchent plus terre. Sur le fond une réforme est nécessaire mais la réinsertion ne saurait se limiter à une meilleure régulation des sorties de prison. La question est plus complexe. Dans les faits rien n’est prévu pour une réinsertion sociale et professionnelle. En outre l’outrance verbale de Taubira va discréditer la réforme auprès des français  qui ne comprennent pas qu’on oppose police et justice à un moment où l’insécurité grimpe dangereusement. Les prochains sondages vont sans doute démonter le divorce grandissant entre les ministres bobos et l’opinion. « Nous sortons de dix ans d’endoctrinement, de dix ans d’instrumentalisation des victimes. En un an nous avons fait davantage pour les victimes que l’ancien gouvernement en cinq ans », a fustigé la garde des Sceaux sous les applaudissements.   »Ceux qui protestent aujourd’hui, qui nous accusent de laxisme (…) et qui refusent de regarder le bilan de leur inaction ou de leur action frénétique, qui refusent de regarder la mesure de leurs échecs, ceux-là prétendent raisonner avec bon sens en maintenant la société dans l’ignorance des faits, dans l’ignorance de ce taux de récidive qui n’a cessé d’augmenter de 2007 à 2012″, a-t-elle ajouté.   »Nous décidons de sortir du désordre », a dit la ministre de la justice.   »Nous allons détruire, pulvériser les méthodes qui consistent à prétendre que le bon sens veut qu’il faut enfermer, enfermer et enfermer sans cesse alors que cet enfermement sans cesse crée du danger pour la société », a-t-elle ajouté.   »Parce que la justice est un ministère de la sécurité (…) nous savons ce qu’est la sécurité et nous avons le souci de la sécurité durable et réelle des Français. Ce souci nous le traduisons par ce courage politique pour une réforme qui va faire en sorte que celui qui est entré dans un parcours de délinquance en sorte », a-t-elle dit.   »Nous n’allons pas céder face aux discours aux airs martiaux et à la virilité intimidante », a-t-elle dit pour conclure son discours fortement applaudis à la veille de sa participation aux université d’été du PS à la Rochelle.  Christiane Taubira, ministre de la Justice, invitée surprise des journées d’été des écologistes est arrivée entourée des deux ministres écologistes Cécile Duflot (Logement) et Pascal Canfin (Développement), du ministre socialiste de l’Ecologie Philippe Martin et du secrétaire général d’EELV Pascal Durand.   »Nous avons une belle convergence, nous avons un idéal commun, nous avons surtout une longue, longue fréquentation », a déclaré à la presse à son arrivée la garde des Sceaux qui a déjà participé aux journées d’été des écologistes en 2009.   »Je crois en l’idéal de gauche. Il y a des gens qui portent cet idéal, il y a des circonstances où on peut faire vivre l’idéal de gauche », a-t-elle dit précisant que ce rendez-vous avec EELV est une de ces circonstances.

 

Saga Tapie: la justice encore mobilisée Mazeaud porte plainte ! ( à suivre)

Saga Tapie: la justice encore mobilisée Mazeaud porte plainte ! ( à suivre)

Univers impitoyable le Dallas français continue. ça occupe les faits divers et la justice. Cette fois c’est Mazeaud, l’un des «  arbitres » de l’affaire Tapie pour des propos qui aurait été prononcé devant un juge par Peyrelevade alors qu’il n’a jamais été entendu ! Et oui, il faut suivre, on manque un épisode et on perd le fil ! Contacté par l’AFP, l’ex-patron du Lyonnais de 1993 à 2003 a estimé qu’il s’agissait « d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention des éléments du dossier ».  M. Mazeaud, qui a porté plainte le 13 juillet, a raconté, lors de son audition six jours plus tard par la brigade financière, avoir reçu la visite d’un ancien dirigeant du club des amis de Jacques Chirac, Pierre Habib-Deloncle, disant venir le voir de la part de M. Peyrelevade.   »Peyrelevade m’a chargé de vous dire de faire très attention », a dit M. Habid-Deloncle, selon le récit fait par M. Mazeaud aux enquêteurs.  Pour l’ancien président du Conseil constitutionnel et ancien président du tribunal arbitral, cette intervention est une « menace », voire « une intimidation » en raison, a expliqué M. Mazeaud, des propos peu amènes qu’il avait tenus devant les policiers à l’égard de M. Peyrelevade dans le cadre de l’enquête sur l’arbitrage controversé favorable à M. Tapie.   »Je ne connais pas M. Mazeaud, je n’ai pas son adresse, je n’ai pas son numéro de téléphone, je ne l’ai jamais vu. Si j’avais eu quelque chose à lui dire, je le lui aurais dit en face », a déclaré M. Peyrelevade à l’AFP, ajoutant qu’il n’était « absolument pas au courant de ce que M. Mazeaud aurait dit à la police judiciaire ».  Mais « si M. Mazeaud a bien tenu devant la police les propos qui sont rapportés dans la presse aujourd’hui, et dont je n’avais aucune connaissance jusqu’à ce jour, ce serait une preuve supplémentaire du peu de sérieux de la procédure d’arbitrage car lors de la vente d’Adidas, je n’étais pas président du Crédit Lyonnais », a-t-il relevé.   »Par conséquent, je ne suis pour rien dans la conception du schéma, je ne suis pour rien dans la constitution des deux structures, Omega Ventures et Coatbridge », a souligné M. Peyrelevade.  Interrogé le 4 juin, M. Mazeaud avait souligné que M. Peyrelevade reconnaissait devant le juge avoir fait, comme président du Crédit lyonnais, du « portage, c’est-à-dire créer des sociétés dans les paradis fiscaux, Bahamas et îles Caiman », selon le PV d’audition dont l’AFP a eu connaissance.   »C’est lui l’escroc qui a voulu faire une entourloupe à M. Tapie et permettre au Crédit lyonnais de s’approprier Adidas », avait-il déclaré.   »Si M. Mazeaud a vraiment dit cela, c’est de l’affabulation. D’ailleurs, je n’ai jamais été entendu par un juge », a souligné mardi M. Peyrelevade.  Quant à M. Habib-Deloncle, l’ex-patron du Lyonnais a indiqué qu’il s’agissait de l’un de ses anciens collaborateurs du temps où il était lui-même président d’Indosuez.   »Dans mon souvenir, j’avais discuté avec lui pour la dernière fois en 2011 lors de deux déjeuners organisés par l’amicale des anciens d’Indosuez qu’il a constituée, jusqu’à ce qu’il me téléphone en juin dernier », a raconté M. Peyrelevade. « Il souhaitait avoir mon avis sur l’arbitrage Adidas ».   »Je lui ai répété ce que j’ai toujours dit, y compris devant la commission de l’Assemblée nationale en 2008: les arbitres pris collectivement étaient soit incompétents, soit de mauvaise foi », a-t-il poursuivi. « Il m’a demandé si je voyais un inconvénient à ce qu’il discute du sujet avec M. Mazeaud, qu’il connaît, se disant très étonné du comportement de ce dernier dans cette affaire ».   »Je ne lui ai absolument pas dit d’intervenir en mon nom », a-t-il affirmé.  Au sujet de la plainte, il a précisé n’avoir pas l’intention de faire quoi que ce soit « pour l’instant ». « J’ai été contacté par la police hier (lundi, ndlr) qui m’a informé qu’elle souhaitait s’entretenir avec moi. Aucune date n’est pour l’instant fixée », a indiqué M. Peyrelevade, actuellement en vacances jusqu’à fin août.

 

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

 

Le sénat ne s’était guère honoré en refusant que le patrimoine des élus soit rendu public, il réitère dans l’hypocrisie en refusant que la justice traite les dossiers des fraudeurs fiscaux avant l’intervention de l’administration fiscale (qui en fait «  négocie » l’impôt  avec les gros contribuables). Le Sénat était profondément divisé sur cet article supprimant « le verrou de Bercy » proposé par le rapporteur Alain Anziani (PS), le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, également socialiste, y étant ainsi opposé à titre personnel.  L’amendement prévoyait la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l’occasion d’une enquête sur d’autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée.   »Nous proposons de redonner à chacun son métier: à l’administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l’obligation de collaborer », a dit M. Anziani. Il a cité un magistrat qui a demandé à la commission: « l’administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac? ».  Pour M. Marc qui a déposé un amendement de rejet, la remise en cause partielle du monopole de Bercy pourrait freiner le recouvrement des impôts et l’application des pénalités fiscales. Celles-ci ont atteint plus de 2,5 milliards en 2012, a-t-il souligné. Il a aussi estimé que la justice verrait son nombre d’affaires augmenter nettement, sans disposer des effectifs et de l’expertise nécessaires. Enfin il a jugé que les montants très élevés des sanctions fiscales « suffit à assurer une répression effective ».  Les groupes centriste et RDSE (à majorité radicale de gauche) ont également déposés chacun un amendement de rejet.  Jean-Jacques Hyest (UMP) a reconnnu que son « groupe était divisé sur cette question ». En revanche, le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) s’est rangé aux arguments de M. Anziani, a annoncé Eric Bocquet.   »Nous ne sommes pas favorables à la mise en concurrence de l’administration fiscale et de la justice », avait déclaré plus tôt le ministre du Budget Bernard Cazeneuve. « Notre seul et unique souci, ne laisser aucun interstice à celui qui fraude en raison de la concurrence des services », a-t-il poursuivi.  Les sénateurs devaient poursuivre jeudi l’étude des projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique après l’affaire Cahuzac.

 

Le plan de sauvetage de l’euro condamné par la justice allemande ?

Le plan de sauvetage de l’euro condamné par la justice allemande ?

Presque neuf mois après avoir jugé conformes à la Loi fondamentale allemande le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Traité budgétaire européen, les huit juges suprêmes de Karlsruhe (cour constitutionnelle allemande)  devaient débuter à 08H00 GMT deux journées d’auditions concernant l’OMT. . S’exprimeront notamment dès mardi: Jens Weidmann, le président de la Bundesbank, Jörg Asmussen, membre du directoire de la BCE, et Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances.  La Cour devrait se pencher de nouveau sur l’implication du Bundestag (chambre basse du parlement allemand) dans les mesures de sauvetage de l’euro, un point très sensible en Allemagne, premier contributeur financier des différents mécanismes.  Elle va surtout étendre son examen au nouveau programme de rachat de dettes d’Etat en difficultés, concocté par la BCE à l’automne et baptisé OMT. L’annonce de ce programme a joué un rôle crucial pour apaiser les craintes des marchés financiers sur la survie de la zone euro, même s’il n’a jamais eu besoin d’être mis en pratique.  Mais la banque centrale allemande (Bundesbank) l’a toujours combattu, jugeant que la BCE outrepassait l’interdiction qui lui est faite de financer les Etats.  Les médias allemands spéculaient ces derniers jours sur des auditions à Karlsruhe tournant à la bataille rhétorique entre la Bundesbank et la BCE, et donc entre M. Weidmann et M. Asmussen.  La Cour constitutionnelle n’a pas le pouvoir d’interdire quoique ce soit à la BCE, institution indépendante soumise au droit européen. Mais elle pourrait poser des conditions à la participation allemande et, dans tous les cas, un avis négatif lancerait clairement un mauvais signal.   »Si le programme de rachat d’obligations devait être annulé, cela aurait des conséquences graves », a mis en garde lundi M. Asmussen, dans une interview au quotidien populaire Bild.  L’analyse qui sera faite à Karlsruhe « des initiatives de la BCE à travers une perspective purement allemande » est pour l’heure « le risque le plus important à surveiller en zone euro », a averti Holger Schmieding, économiste de Berenberg.  Le journal allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung a avancé que, pour contrer d’éventuelles critiques de Karlsruhe, la BCE aurait fixé une limite théorique à son programme, de 524 milliards d’euros, ce qu’un porte-parole de l’institution, contacté par l’AFP, a fermement démenti.  Le président de la BCE Mario Draghi a défendu lundi son programme de rachat de dettes publiques dans une interview à la chaîne de télévision publique allemande ZDF.   »Le risque pour les contribuables allemands est beaucoup moins élevé qu’il y a un an », a-t-il affirmé. « Pas un euro n’a été dépensé jusqu’à présent pour ce programme » OMT, a-t-il fait valoir, estimant que ce plan avait été un succès.  Au terme de ces deux journées d’audition, les juges de Karlsruhe pourraient prendre du temps avant de rendre leur verdict. M. Schmieding table plutôt sur une décision après les élections législatives allemandes de septembre.  Une grande part de l’opinion allemande est hostile aux plans de sauvetages de l’euro. Selon un sondage publié lundi par le quotidien Handelsblatt, 48% des Allemands seraient pour un arrêt du programme OMT, alors que 31% jugent injustifiées les plaintes déposées à Karlsruhe et 21% n’ont pas d’avis.

 

« Primes » Guéant : le rapport transmis à la justice

« Primes » Guéant : le rapport transmis à la justice

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a annoncé ce lundi 10 juin avoir transmis au procureur de la République de Paris le rapport sur les primes remises à Claude Guéant, alors directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, entre 2002 et 2004. Manuel Valls écrit dans un communiqué qu’il « transmet dès à présent l’intégralité du rapport » de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de la police nationale (IGPN, la « police des polices ») « au procureur de la République de Paris ». Cette enquête administrative, demandée le 2 mai par Manuel Valls, révèle que quelque 10.000 euros par mois « en provenance des frais d’enquête et de surveillance », ont été « remis au directeur du cabinet du ministre » de l’Intérieur, c’est-à-dire Claude Guéant, alors directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, entre mai 2002 et l’été 2004.  Claude Guéant avait affirmé en février avoir bénéficié de primes de police lorsqu’il était place Beauvau pour expliquer plusieurs factures réglées en liquide découvertes lors d’une perquisition le visant. Ces factures, d’un montant, selon lui, de 20.000 à 25.000 euros, avaient été payées par des primes « non déclarées de toute éternité » et « avec la tolérance des services fiscaux », avait-il expliqué. Selon les résultats du rapport, la pratique des primes aux cabinets, qui n’avait plus lieu d’être, avait « été rétablie » entre 2002 et 2004 à l’Intérieur. « Pendant deux ans« , selon les rapporteurs, la dotation attribuée au ministère de l’Intérieur pour les personnels de cabinet a « été complétée par des versements en provenance des frais d’enquête et de surveillance« .  Les deux inspections avaient une « mission de vérification sur l’usage des frais d’enquête » des policiers destinés par exemple à rémunérer les informateurs et assurer la couverture des frais engagés lors des enquêtes.   »Sans remettre en cause l’utilité de ces fonds qui sont indispensables aux activités d’investigation », écrit aussi l’Intérieur dans son communiqué, Manuel Valls « retient la nécessité de mettre un terme à certaines pratiques indemnitaires ». Il demande en conséquence que la direction générale de la police nationale (DGPN) traduise « dans les faits » les préconisations du rapport des inspections qui recommandent « d’encadrer, de tracer et d’actualiser » ces fonds de police. « Ainsi, écrit encore la place Beauvau, l’usage des frais d’enquête et de surveillance sera strictement limité aux seuls besoins opérationnels » et les « gratifications versées aux fonctionnaires de police » le seront « à partir des crédits prévus à cet effet ».

 

Affaire Tapie : Christine Lagarde devant la justice

Affaire  Tapie : Christine Lagarde devant la justice

L’actuelle présidente du FMI va être entendue par les trois juges de la Cour de justice de la République dans le cadre de l’enquête sur l’arbitrage du litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. En 2007, Bernard Tapie et ses liquidateurs demandent la possibilité de recourir à un arbitrage privé, après que la Cour de cassation a annulé une décision en leur faveur. Ils se demandent également si l’Elysée a eu une influence dans l’arbitrage. Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, valide cette proposition, alors même que les services du ministère du Budget s’élèvent contre cette décision. Il est également reproché à l’ancienne ministre de ne pas avoir intenté un recours contre la sentence de ce tribunal arbitral, pourtant très défavorable à l’Etat : le 7 juillet 2008, le tribunal décide d’octroyer 285 millions d’euros à Bernard Tapie. Avec les intérêts, cela représente une somme totale de plus de 400 millions d’euros. La présidente du Fonds monétaire international est donc visée par une enquête pour « complicité de faux et détournement de fonds publics ». En outre, d’après les révélations du Monde, la Cour de discipline budgétaire et financière a publié deux réquisitoires dans lesquels « d’innombrables irrégularités » sont pointées du doigt. Le Crédit Lyonnais, par exemple, se serait vu fortement déconseiller de prendre part à l’arbitrage, alors qu’il n’existe « aucune pièce permettant d’établir la raison de cette omission« .  Il faut remonter au début des années 90 pour comprendre ce qu’il s’est passé. Quand Bernard Tapie intègre, en 1992, le gouvernement Bérégovoy au poste de ministre de la Ville, il accepte en échange de lâcher les rênes d’Adidas, acheté deux ans plus tôt. C’est le Crédit Lyonnais qui est chargé de trouver repreneur. L’entreprise est achetée en 1993 par un groupe d’investisseurs, piloté par Robert-Louis Dreyfus, et dont fait partie une filiale du Crédit Lyonnais.  L’ensemble de l’entreprise est racheté fin 1994 par Robert-Louis Dreyfus, pour une somme s’élevant presque au double de celle à laquelle Bernard Tapie l’avait vendue. Entretemps, le Crédit Lyonnais, en faillite, a été pris en gestion par le Consortium de réalisation (CDR), chargé de liquider la dette de la banque. En 1995, les liquidateurs du groupe Bernard Tapie attaquent le Crédit Lyonnais en justice. La banque se cacherait en réalité derrière plusieurs des entreprises qui ont repris la banque, et en aurait donc été propriétaire, alors qu’elle s’était engagée à ne pas se porter contrepartie. En outre, la banque et Robert-Louis Dreyfus auraient signé un accord sur les conditions de la revente de l’entreprise. A deux reprises, en 1996 puis en 2005, le tribunal de Commerce de Paris puis la Cour d’appel condamnent le CDR à verser une somme à Bernard Tapie. A chaque fois, la décision est annulée. D’où la demande d’un arbitrage privé. L’arbitrage, c’est-à-dire le fait de faire trancher un litige par une structure privée, est une procédure prévue par le Code de procédure civile, et donc parfaitement ordinaire. Le point de friction, c’est que le CDR, s’il est bien une structure privée, dépend d’un établissement public. Or, un litige concernant l’intérêt public pourrait être considéré comme « pas arbitrable ».  Et pourtant, l’Etat français a régulièrement recours à ce genre de procédures : quelque 10 % des arbitrages enregistrés par la Chambre de commerce internationale de Paris impliquent l’Etat, indique le site Slate. Les juges ont donc validé la légalité de l’arbitrage, décision confirmée en appel puis en cassation. C’est une structure assez récente, créée le 27 juillet 1993. Elle est la seule instance à pouvoir juger les ministres ou les anciens ministres sur des fautes commises pendant l’exercice de leurs fonctions. Quinze juges, dont douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation, y siègent.  L’audience qui attend Christine Lagarde ce jeudi n’est pas un procès. Il s’agit de sa première audience devant la CJR, au terme de laquelle l’instance décidera quelles suites donner à l’instruction. L’hypothèse la plus probable est celle d’une mise en examen de Christine Lagarde. D’après Le Monde, c’est même certain : la présidente du FMI a reçu une convocation lui enjoignant de se présenter devant la CJR en vue de sa mise en examen pour « complicité de faux et détournement de fonds publics ». Toutefois, Christine Lagarde pourrait finalement être placée sous le simple statut de « témoin assisté ».  Jusqu’à présent, le conseil d’administration du Fonds monétaire international n’a cessé de manifester « sa confiance dans la capacité de la directrice générale à assurer efficacement » ses fonctions. Mais rien, dans les statuts du FMI, ne l’oblige à quitter l’organisation en cas de mise en examen. Toutefois, dans ce cas, le conseil d’administration devra se réunir à nouveau pour décider de l’avenir de sa directrice générale.  Pierre Moscovici l’a affirmé : « si une atteinte aux intérêts de l’Etat est avérée, alors Bercy se portera partie civile » dans cette affaire. Mais le ministère pourrait aller encore plus loin, en choisissant de mener un recours contre la sentence prononcée par le tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie. Une voie envisagée « ultérieurement« .

 

Thomas Fabius menacé par la justice ?

Thomas Fabius menacé par la justice

 

Le fils de Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères, intriguerait la justice, selon une information du Point. Le parquet de Paris s’intéresserait aux conditions d’achat d’un appartement parisien de 280m2 acheté par Thomas Fabius sept millions d’euros en juin 2012. Le parquet de Paris essaierait de comprendre comment cet homme de 31 ans, qui ne paie pas d’impôts sur le revenu en France, a pu acheter l’ancien appartement du réalisateur Claude Zidi. D’après l’hebdomadaire, aucune enquête fiscale n’aurait été lancée contre le fils du ministre malgré un signalement de Tracfin, l’organisme qui lutte contre les circuits financiers clandestins.

 

Justice : enquête sur les sondages de Fillon

Justice : enquête sur les sondages de Fillon

 

.A l’origine de l’enquête, une plainte qui avait été déposée contre X en mars 2012 pour «favoritisme» et «détournement de fonds publics» par l’association de lutte anticorruption Anticor. Elle estimait qu’une partie des sondages et dépenses de communication des ministères sous le précédent quinquennat était injustifiée et passée au mépris des règles des marchés publics et de la mise en concurrence. «Tous les sondages ont toujours été commandés par le service d’information du gouvernement, par appel d’offres, par appel à la concurrence et sans aucune intervention des membres de mon cabinet. J’attends cette enquête avec beaucoup de tranquillité», a déclaré François Fillon. «Il n’y a rien de nouveau en ce domaine. Il y a eu une enquête de la Cour des comptes sur ces pratiques qui a dit toutes les choses, Cour des comptes, qui, je vous le rappelle, est présidée par un ancien élu socialiste», Didier Migaud, a aussi dit l’ancien premier ministre. La Cour des comptes, rappelle Le Parisien, relevait des contrats passés avec la société Giacometti-Péron sans mise en concurrence ni publicité pour un montant de 694.959 euros entre mai 2008 et juillet 2011. Contacté par l’AFP, l’avocat d’Anticor, Me Jérôme Karsenti, a vu dans l’ouverture de cette enquête «une très bonne nouvelle». «Notre objectif est la désignation d’un juge d’instruction pour que cette enquête soit contradictoire et que nous puissions faire des observations», a-t-il cependant souligné. Deux autres plaintes d’Anticor sont par ailleurs à l’origine d’investigations semblables sur les sondages commandés cette fois par l’Elysée pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Au terme d’une longue bataille procédurale, le juge d’instruction parisien Serge Tournaire a obtenu en janvier le droit d’enquêter sur la régularité de tous les marchés conclus entre l’Elysée et neuf instituts de sondage sous Nicolas Sarkozy. L’affaire pose de nouveau la question de la responsabilité pénale de l’ex-président. Des perquisitions ont été menées début avril au bureau et au domicile d’un ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson. Selon le Parisien, l’enquête préliminaire concerne d’ailleurs aussi d’autres anciens ministres, comme Rachida Dati et Jean-Louis Borloo, pour des sondages concernant leur image. Interrogé à ce sujet lors du «12/13 Dimanche» de France 3, Jean-Louis Borloo a répondu : «Matignon faisait des sondages, demandait les questions qu’on voulait poser… Est ce qu’un jour il y a eu une question complémentaire ou pas… je n’en sais rien. Ce que je sais, c’est que le ministère utilisait très peu globalement les sondages, on devait en faire un ou deux par an, sur le bons-malus écologique, sur des choses comme ça».

 

Justice : jury populaire enterré

Justice : jury populaire enterré

 
Les deux magistrats de la Cour de cassation, Didier Boccon-Gibod, premier avocat général, et Xavier Salvat, avocat général, avaient été chargés par Christiane Taubira d’une mission d’audit de cette expérimentation lancée en janvier 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dans le ressort des cours d’appel de Dijon et Toulouse. Dans leur rapport remis jeudi soir à la Garde des Sceaux, ils dressent un bilan très critique. A son arrivée Place Vendôme en juin, la ministre avait gelé l’extension qui était initialement prévue à d’autres juridictions. La Chancellerie a indiqué que « sur la base de ce rapport, la ministre annoncera dans les tout prochains jours les orientations qu’elle aura retenues concernant le rôle du citoyen dans l’oeuvre de justice (…) ».La réforme a introduit deux « citoyens assesseurs » aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d’au moins cinq ans de prison. « Aucun élément ne permet de penser que les décisions rendues sont plus sévères », écrivent les deux magistrats dans leur rapport. Ainsi, l’objectif « plus ou moins avoué d’une aggravation des sanctions pénales a été clairement manqué ».  Ils constatent les « très nombreuses difficultés » posées par le système : le « lourd processus de sélection annuelle » des citoyens assesseurs, leur gestion au quotidien, l’augmentation de la durée des audiences auxquelles ils participent (trois affaires dans une audience « citoyenne » contre douze à vingt dans une audience classique), leur coût (300 euros en moyenne de plus). Autre problème : « On peut très nettement douter que les citoyens assesseurs, appelés à siéger le temps de quelques audiences, complètement dépendants des magistrats professionnels pour la partie technique de la procédure, soient véritablement libres du choix de leurs décisions ». Après une formation d’une journée, « ils ne sont pas armés techniquement pour traiter les questions juridiques soumises aux juridictions ».  Aux yeux des deux magistrats, l’intérêt de l’expérimentation a été de « montrer que le regard porté sur la justice est profondément changé dans un sens favorable lorsque l’occasion est donnée à une partie de la population d’observer de près son fonctionnement ». Ils y voient « un encouragement à chercher par quels moyens, moins lourds pour les juridictions, pourrait être obtenu un résultat semblable ».

 

chansons-poèmes de  g.bessay:

Scandale amiante : la juge maintenue ?

Scandale amiante : la juge maintenue ?

Pas de décision. Christian Taubira devait se prononcer ce vendredi sur la suite de la carrière de Marie-Odile Bertella-Geffroy. Le ministère de la Justice avait annoncé début janvier que la juge chargée de l’affaire de l’amiante devait quitter ses fonctions. La magistrate étant soumise à la loi qui limite à 10 ans les fonctions d’un juge spécialisé. Mais, il y a quelques jours, après une rencontre avec les familles des victimes de l’amiante, la Garde des sceaux s’était finalement engagée à réexaminer la question. Elle devait rendre une décision ce vendredi.  Christiane Taubira préfère finalement attendre et solliciter le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). « Compte tenu du débat juridique et statutaire initié par l’intéressée, la garde des sceaux a décidé de solliciter l’avis du conseil supérieur de la magistrature« , écrit la Chancellerie dans un communiqué. La ministre de la Justice, « respectueuse du principe d’inamovibilité des magistrats du siège, garanti par la Constitution, tient à s’assurer que toute modification survenant dans la carrière des magistrats est conforme à leur régime statutaire« , explique le communiqué.

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Ryanair : le travail dissimulé en justice

Ryanair : le travail dissimulé en justice

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La question du dumping social concerne particulièrement le transport qui utilise le droit européen pour contourner les législations nationales. C’est particulièrement vrai pour Ryanair (mais cela concerne aussi le transport routier). Début 2007, la compagnie y a basé quatre avions (qui dorment là chaque nuit) et 127 salariés, mais n’a déclaré cette activité ni au registre du commerce ni à l’Urssaf. Pas plus qu’elle ne remplit de déclaration fiscale en France ni n’applique à ses employés la législation française du travail.  Le droit irlandais prévaut, argue Ryanair. La société nie d’ailleurs avoir une « base d’exploitation », ses salariés prenant selon elle leurs consignes au siège, à Dublin, pour une activité marseillaise temporaire, et volant dans des avions irlandais.  La justice estime à l’inverse que la compagnie mène une activité pérenne, et même croissante, depuis cette base. L’enquête des gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) montre ainsi que Ryanair dispose de 300 m2 de locaux, avec des lignes fixes, 95 casiers, des sous-traitants et deux cadres reconnus comme supérieurs hiérarchiques. Une surveillance des parkings révèle aussi que les salariés vivent dans la région.  Pour l’accusation, c’est le droit français qui s’applique aux personnels navigants des compagnies installées en France, comme le stipule un décret de 2006, transposant des réglements européens.  Mise en examen fin 2010, Ryanair avait d’emblée répliqué en fermant sa base, son patron descendant à Marseille dénoncer haut et fort un acte judiciaire contraire au droit européen et aux intérêts économiques locaux. Michael O’Leary avait reçu le soutien d’élus, le maire UMP de Marseille Jean-Claude Gaudin en tête fustigeant le « comportement irresponsable des syndicats ».  Trois semaines plus tard, la compagnie, qui se veut « la seule ultra low-cost en Europe », rouvrait la plupart des lignes en affectant à Marignane deux avions pour la saison estivale, et non toute l’année, contournant ainsi la loi. Son activité sur l’aéroport ne cesse depuis de prospérer: Ryanair vient d’annoncer 5 nouvelles lignes en 2013 en plus des 32 existantes.  A nouveau de passage le 16 janvier, son médiatique patron affichait sa sérénité à l’approche du procès: « Nous pensons qu’il est clair que le droit européen prévaut », a-t-il dit à l’AFP. « Si nous perdons, nous en appellerons à la cour de justice de l’Union européenne, devant laquelle nous pensons gagner car nous appliquons le droit européen ».  Un argument que réfutent les plaignants: l’avocate du SMPL estime que c’est un problème de dumping social par rapport aux salariés, et de concurrence déloyale par rapport aux autres compagnies ».  L’avocate relève chez d’autres low-cost « une tendance à la régularisation. Mais Ryanair est le seul qui n’a absolument rien fait encore ».  Depuis 2010, plusieurs compagnies dont easyJet, CityJet (filiale d’Air France) et l’Espagnole Vueling ont été condamnées en France pour des faits similaires.

 

 

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Perquisition chez Tapie ou la justice indépendante !

Perquisition chez Tapie ou la justice indépendante !

 

La  justice est indépendante, la preuve elle perquisitionne chez Tapie ; hier quand Sarkozy était au pouvoir pas de soupçon, aujourd’hui avec la gauche, on enquête ; d’autant plus que Tapie commence à être une menace pour la mairie de Marseille ! Oui, comme au Mexique, une vraie justice indépendante ! Les policiers de la brigade financière ont mené jeudi, à Paris, deux perquisitions, aux domiciles de Bernard Tapie et de l’actuel PDG de France Télécom, Stéphane Richard, selon les éléments recueillis par Europe1, confirmant une information du Monde. Elles interviennent dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en septembre dernier pour « usage abusif de pouvoirs sociaux et recel de ce délit » au préjudice du Consortium de réalisation (CDR), créée en 1995 pour gérer le passif d’un Crédit lyonnais en quasi-faillite. Le CDR est soupçonné d’avoir favorisé les intérêts de Bernard Tapie, lors de la procédure, en 2007, qui a abouti au versement de 403 millions d’euros à l’homme d’affaire. « L’enquête pourrait aussi éclabousser Nicolas Sarkozy, président de la République au moment des faits, ajoute Le Monde. Selon nos informations, le juge Jean-Michel Gentil, chargé à Bordeaux de l’affaire Bettencourt, dans laquelle l’ex-chef de l’Etat est témoin assisté, a récemment transmis aux magistrats de la Cour de justice une copie de certains agendas de M. Sarkozy susceptible d’éclairer leur enquête. »

 

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Florence Cassez : une justice à géométrie politique variable comme en France

Florence Cassez : une justice à géométrie politique variable comme en France

 Les médias se réjouissent légitimement de la libération de Florence Cassez et vantent  l’indépendance de la justice mexicaine ; Quelle indépendance ? Comment peut-on condamner à vie sous un régime politique et libérer sou un autre régime ? Finalement la même indépendance qu’en France ou la justice est dans les mains du pouvoir politique, témoin aujourd’hui les affaires Tapie, , Bettencourt, Karachi, sondages de l’Elysée, Irak pétrole contre nourriture et autres qui réemergent aujourd’hui alors qu’hier elles étaient enterrées. Depuis l’élection du nouveau président mexicain, l’affaire cassez nuisait aux relations France-Mexique, c’est évidemment une décsion politique. La Cour suprême du Mexique a mis fin mercredi à plus de 7 ans de cauchemar vécu par la Française de 38 ans.  Trois des cinq juges de la première chambre de la Cour suprême ont estimé que les droits constitutionnels de la Française avaient été violés par les autorités lors de son arrestation en décembre 2005 et lors du montage policier mettant en scène sa soi-disant arrestation en direct devant les caméras de télévision.  Ils ont annulé sa condamnation à 60 ans de prison pour enlèvements, délinquance organisée et port d’armes prohibées sans autre forme de procès.   »Le jugement est annulé, le recours est accordé et la liberté absolue de Florence Cassez est ordonnée », indique la résolution adoptée par la Cour suprême.  Le jugement ayant été déjà envoyé par courrier spécial à la prison, la Française a pu prendre l’avion dès mercredi soir, avec son père Bernard, pour rejoindre sa mère Charlotte qui l’attend en France.

 

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Vrai faux Pain au chocolat Copé: la justice enquête

Vrai faux Pain au chocolat Copé: la justice enquête

Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Draguignan (Var) après une plainte du Conseil français du culte musulman (CFCM) contre les propos de Jean-François Copé sur le « pain au chocolat », a-t-on appris vendredi de source judiciaire.  L’enquête a été confiée au service des atteintes aux personnes de la préfecture de police de Paris, a-t-on indiqué de même source. Aucune précision n’a été donnée quant à une éventuelle audition de M. Copé.  L’avocate du CFCM, Me Khadija Aoudia, avait déposé plainte à Nîmes en octobre et le parquet local s’est depuis dessaisi au profit de celui de Draguignan, où M. Copé, alors candidat à la présidence de l’UMP, avait évoqué lors d’un meeting le cas d’un jeune qui se serait fait « arracher son pain au chocolat par des voyous » au motif « qu’on ne mange pas au ramadan ». Ces propos ont été jugés diffamatoires et « islamophobes » par le CFCM, qui avait maintenu sa plainte après un courrier adressé par M. Copé à son président Mohammed Moussaoui, dans lequel le dirigeant de l’UMP s’étonnait des poursuites engagées à son encontre.

 

Justice française : inefficace selon un rapport mondial

Justice française : inefficace selon un rapport mondial

 

La France est pointée du doigt pour ses retards dans les procédures judiciaires et pour ses discriminations policières à l’encontre des minorités, une critique qui vaut aussi pour l’Europe occidentale, le Canada et les Etats-Unis, selon un rapport sur l’état de droit dans le monde publié mercredi. Si les 16 pays d’Amérique du Nord et d’Europe de l’Ouest évalués dans ce rapport arrivent en tête pour l’efficacité de leur système judiciaire, le niveau minimal de corruption, la protection des droits et la responsabilité de leurs gouvernements, leur « grande faiblesse » en matière d’accès à la justice civile doit attirer « l’attention des décideurs », prévient le rapport.Seuls la Norvège, qui se classe au premier rang pour son système judiciaire civil, les Pays-Bas et l’Allemagne, qui arrivent juste derrière, échappent à cette critique.

 

Elections UMP : devant la justice

Elections UMP : devant la justice

 

Suspicion, discrédit et éclatement, le processus est irrémédiable Copé continue son coup de force au risque d’une explosion de son parti. Il refuse en faiat la médiation de Hupé par peur de perdre le contrôle de l’appareil. De son coté Fillon va saisir la justice. Un grand déballage qui aboutira à l’éclatement. La médiation d’Alain Juppé dans la crise déclenchée à l’UMP par l’élection contestée à la présidence du parti a donc échoué dimanche et le conflit entre Jean-François Copé et François Fillon menace de s’aggraver lourdement en arrivant devant les tribunaux. François Fillon, ancien Premier ministre, a en effet annoncé qu’il allait demander aux tribunaux de « rétablir la vérité des résultats », un litige judiciaire concernant un grand parti de gouvernement sans précédent en France et qui pourrait préluder à un éclatement du principal parti d’opposition français. Président-fondateur de l’UMP en 2002, Alain Juppé a annoncé peu après le début d’une réunion avec les deux rivaux à l’Assemblée nationale vers 19h00 que les conditions de sa médiation n’étaient pas réunies et que sa mission était terminée. Jean-François Copé a annoncé à la presse ensuite qu’il s’en tenait à l’examen du litige par la commission des recours internes à l’UMP, une instance dont François Fillon conteste la légitimité. « Il n’y a à ce stade pas de médiation en tant que telle, la médiation viendrait plutôt ultérieurement, après la proclamation des résultats par la commission », a-t-il dit. François Fillon a répliqué par un communiqué au ton très dur dans lequel il estime que son rival « porte seul la responsabilité d’un échec qui touche (le) parti et compromet au-delà, l’image de l’action politique ». « Soucieux de sortir de l’impasse dans laquelle les coups de force successifs de Jean-François Copé ont plongé notre parti, je saisirai la justice pour rétablir la vérité des résultats et rendre la parole aux militants », ajoute François Fillon. Nicolas Sarkozy était auparavant intervenu pour la première fois en faisant savoir qu’il s’était entretenu par téléphone avec Alain Juppé et qu’il était « favorable à toute initiative qui peut permettre de régler la situation », a dit son entourage à l’Agence France-Presse.

Bettencourt-Sarkozy : Sarkozy convoqué par la justice

Bettencourt-Sarkozy : Sarkozy convoqué par la justice

 Nicolas Sarkozy est convoqué dans le cadre de l’enquête concernant les abus de faiblesse présumés commis à l’encontre de la milliardaire Liliane Bettencourt, ce qui ne signifie pas qu’il sera mis en examen à la fin de l’audition, celle-ci pouvant aussi s’achever par son placement sous le statut de « témoin assisté ».   Le juge Jean-Michel Gentil et ses deux consœurs souhaitent manifestement confronter l’ancien chef de l’Etat aux déclarations de l’ex-comptable des Bettencourt Claire Thibout qui avait déclaré à la police en juillet 2010 s’être vu réclamer 150.000 euros en liquide par l’ancien homme de confiance des Bettencourt, Patrice de Maistre, début 2007, celui-ci assurant vouloir les donner à Eric Woerth, alors trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy.  Ils veulent aussi savoir s’il a pu y avoir des échanges d’argent lors des visites que l’ex-Président rendait à cette époque à l’héritière de l’Oréal et à son mari. Lui-même n’a reconnu qu’une visite à leur domicile pendant la campagne, en février 2007.  Les magistrats, qui avaient saisi le 3 juillet les agendas de Nicolas Sarkozy, ont également relevé de nombreuses coïncidences de dates entre des moments-clés de l’affaire Bettencourt et ses rendez-vous avec des protagonistes du dossier, notamment Patrice de Maistre et l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, en charge du dossier jusqu’à novembre 2010. Par ailleurs, une enquête préliminaire vient d’être ouverte après une deuxième plainte de l’association Anticor visant indirectement Nicolas Sarkozy et son entourage et portant sur les conditions de passation de sondages commandés par l’Elysée de 2007 à 2012. Cette deuxième plainte de l’association vise l’ex-chef de l’Etat et les sociétés ayant passé un contrat avec le Palais, en particulier la société Publifact de son conseiller Patrick Buisson.

 

Bettencourt : Sarkozy entendu par la justice

Bettencourt : Sarkozy entendu par la justice

 

Nicolas Sarkozy sera entendu jeudi à Bordeaux dans l’enquête sur la fortune de l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt et un éventuel financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007, selon le site du quotidien Le Figaro. Des retraits en espèces sur la fortune de l’héritière visant à financer frauduleusement la campagne de l’ancien président en 2007 sont soupçonnés dans ce dossier conduit par trois juges d’instruction. Le président sortant parle de « ragots » et rejette les accusations. Le juge Jean-Michel Gentil a déjà poussé l’enquête dans sa direction, saisissant ses comptes de campagne 2007, des agendas des Bettencourt montrant une possible visite de l’actuel président pendant la période de la campagne 2007, ainsi qu’un journal intime du photographe François-Marie Banier prêtant ces mots à Liliane Bettencourt en 2007 : « De Maistre m’a dit que Sarkozy avait encore demandé de l’argent »

 

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