Archive pour le Tag 'justice'

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Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

 

Le nouveau ministre de la justice lance sans doute à juste titre un cri d’alerte quant à la situation du ministère caractérisé par une extrême pauvreté de moyens ; en fait, un cri qui s’adresse surtout à François Hollande et à Manuel Valls, une sorte de cahier revendicatif pour gonfler les moyens du ministère. Certes dans la période des moyens sont supplémentaires sont sans doute nécessaires pour faire face à la charge judiciaire pour autant on devrait s’interroger plus fondamentalement sur le rôle de la justice en France. Une justice complètement étouffée par nombre d’affaires qui ne devraient pas justifier de l’intervention régalienne de l’État. Il conviendrait sans doute de dépénaliser au moins 50 % des affaires au lieu d’empiler des procès-verbaux et des procédures qui finiront dans un tiroir. Autre élément à prendre en compte celui du poids des affaires familiales occupe une grande partie des tribunaux. Or la plupart des questions familiales traitées font  l’objet d’un accord amiable préalable et n’ont donc rien à faire devant un tribunal. D’autres auxiliaires de la justice comme les notaires pourraient utilement remplacer dans ce domaine des tribunaux débordés. Problème toutefois car les affaires familiales constituent près de la moitié du plan de charge des avocats ! Un peu plus de deux mois après sa nomination, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dresse un constat sombre du système judiciaire français qui, par manque de moyens, est d’après lui « sinistré, en état d’urgence absolue ». « La justice est à bout de souffle. Le ministère n’a plus les moyens de payer ses factures », déclare-t-il dans une interview au Journal du Dimanche. Lors de la passation de pouvoirs le 27 janvier avec Christiane Taubira, démissionnaire, Jean-Jacques Urvoas avait déjà jugé que son ministère se trouvait « en permanence au bord de l’embolie », mais il dit avoir revu son jugement. « Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu’elle est sinistré, en état d’urgence absolue comme disent les médecins », insiste le ministre. Selon lui, l’administration pénitentiaire a 36 millions d’euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus et la dette de l’Etat vis-à-vis des prestataires auxquels la justice fait appel – interprètes, laboratoires d’analyses ADN ou experts – s’élève à 170 millions d’euros. « Je connais même un tribunal où on n’imprime plus les jugements, parce qu’il n’y a plus d’argent pour les ramettes de papier », ajoute-t-il. « Le risque existe que (la justice) se grippe », d’après le garde des Sceaux. Un cri d’alerte sans doute nécessaire mais de nature un peu corporatiste qui fait l’économie d’une réflexion sur l’évolution de la justice son objet et son efficacité

Attentats : que les politiques et la justice la ferment !

Attentats : que les politiques et la justice la ferment !

 

 

L’action politique et l’action judiciaire s’inscrivent  désormais dans un processus de télé réalité. Chaque jour,  un politique ou un procureur donne presque en temps réel le détail des avancées des enquêtes policières. De quoi évidemment complètement déstabiliser le travail déjà difficile des enquêteurs. Sans doute une pathologie de nature existentielle tant pour les politiques que pour les responsables de la justice. Surtout quand il s’agit de s’exprimer pour ne rien dire ou pire  pour révéler des éléments perturbateurs pour l’enquête. C’est la mode du terrorisme en « live » à la télé  avec des politiques qui se délectent de parler sur des sujets qui masquent leur incompétence dans d’autres domaines, incompétence qui ne les exonère pas de leur responsabilité en matière de sécurité. Il serait donc temps de conseiller aux politiques, aux procureurs mais aussi aux médias de la fermer et ceci tant que l’enquête n’est pas complètement bouclée. Or à ce jour, personne ne connaît l’étendue du réseau à l’origine des attentats à l’origine des attentats du 13 novembre en France et de ceux de Bruxelles , ce qui n’a pas empêché Hollande en mal existentiel d affirmer que ce réseau « est en voie d’être anéanti », . Ce que personne ne sait évidemment sans parler de la nature des liens organisationnels avec l’État islamique. Pourtant en direct à la télé Hollande s’exprime. :

« Nous savons qu’il y a d’autres réseaux. Même si celui qui a commis les attentats de Paris et de Bruxelles est en voie d’être anéanti, il y a toujours une menace qui pèse », a déclaré le président français au début d’un entretien avec l’ancien président israélien Shimon Peres, à l’Elysée.

 

(Avec Reuters et AFP)

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Brésil: Lula nommé au gouvernement pour échapper à la justice

Brésil: Lula nommé au gouvernement pour échapper à la justice

Pour éviter à Lula, ancien président du Brésil, d’être poursuivi par la justice pour corruption la présidente du Brésil a nommé l’intéressé au gouvernement ; un gouvernement complètement englué dans la crise économique et dans les affaires qui touchent y compris la présidente. Des écoutes téléphoniques ont d’ailleurs confirmé que cette nomination visait bien à échapper aux poursuites judiciaires. Lula   »assumera le poste de ministre d’Etat, chef de la Maison civile », a annoncé la présidence. Il s’agit du poste le plus élevé du gouvernement, à cheval entre des fonctions de chef de cabinet et de Premier ministre, qui confèrera à Lula un rôle de tout premier plan. L’icône de la gauche brésilienne échappe par la même occasion à la menace d’un placement en détention par le juge chargé de l’enquête sur l’énorme scandale de corruption Petrobras, qui le soupçonne de corruption et blanchiment d’argent. Les ministres ne peuvent en effet répondre pénalement de leurs actes que devant le Tribunal suprême fédéral (STF), en charge du dossier politique de l’affaire. Jaques Wagner qui va rejoindre le cabinet personnel de la présidente a annoncé que Lula assumerait officiellement ses fonctions mardi prochain.

(Avec Challenges)

Pollution : Mercedes en justice aux Etats-Unis

Pollution : Mercedes en justice aux Etats-Unis

Sale temps pour l’image des constructeurs automobiles allemands aux États-Unis. Après Volkswagen c’est Mercedes qui est attaqué en justice à la fois pour un dépassement notable des normes démissions polluantes américaines mais aussi pour utilisation d’un dispositif qui permet de contourner la mesure des normes de pollution. Une affaire qui pourrait coûter très cher à Mercedes si cela devait prendre le chemin du dossier de Volkswagen. Le constructeur automobile allemand Mercedes-Benz est attaqué en justice aux Etats-Unis par un client qui l’accuse d’avoir menti sur le niveau des émissions polluantes de ses véhicules dont les moteurs sont équipés de la technologie diesel « propre » BlueTEC.  Un recours en nom collectif (class-action) a été déposé jeudi contre la filiale de Daimler devant un tribunal de l’Illinois (nord), a indiqué le cabinet d’avocats Hagens Berman. Mercedes-Benz aurait présenté les véhicules concernés comme émettant « jusqu’à 30% de moins de gaz à effet de serre que les (moteurs) essence », argue le plaignant, propriétaire d’une voiture Mercedes.  Or des tests sur la route ont montré des émissions 19 fois supérieures aux normes standard américaines, avance-t-il dans sa plainte, allant jusqu’à affirmer que Mercedes aurait équipé les moteurs diesel BlueTEC d’un dispositif permettant de contourner les normes de pollution américaines quand les températures sont inférieures à 50 degrés Fahrenheit (10 degrés Celsius). Encore une fois les conséquences financières pourraient être très graves pour Mercedes si l’on en juge par l’évolution du dossier Volkswagen dans la facture pourrait bien représenter quelque chose comme 50 milliards. La facture pourrait peut-être se révéler être ingérable même pour le puissant groupe automobile Volkswagen. Il s’agit en effet de faire face aux les amendes qui seront prononcées par les Etats aux États-Unis, en Asie  mais aussi Europe (1 million de véhicules concernés). Deuxièmement il faudra réparer le préjudice subi par les clients enfin il sera nécessaire de faire face aux dépenses relatives à la modification des moteurs afin qu’ils puissent respecter les normes en vigueur, ce qui va représenter d’énormes investissements. Du coup la facture pourrait atteindre de l’ordre  de 50 milliards   Entre les suites judiciaires et les conséquences industrielles du scandale des moteurs truqués, la facture s’annonce vertigineuse pour le constructeur allemand, dont l’avenir est en jeu. Les premières estimations s’établissent entre 20 et… 80 milliards d’euros. Face à l’ampleur du scandale, une certitude: la facture sera gigantesque pour Volkswagen. Le montant final dépendra d’une multitude de facteurs qu’il est encore difficile d’évaluer. Mais entre les poursuites judiciaires intentées partout dans le monde et le rappel des 11 millions de véhicules équipés du «logiciel truqueur», l’affaire se chiffrera en dizaines de milliards d’euros. D’ores et déjà, les premières estimations des analystes financiers varient entre 20 et 80 milliards. De telles sommes vont considérablement fragiliser la santé financière du constructeur

Bygmalion : Sarkozy convoqué par la justice

 

L’affaire Pygmalion est loin d’être terminée, de nouvelles mises en examen pourraient t même se produire. Même Jean-François Copé contrairement à ce qu’il a affirmé dimanche n’est pas blanchi. Par ailleurs L’ancien président de la République devrait être convoqué dans les jours qui viennent par les juges en charge de ce tentaculaire dossier portant sur la campagne de 2012.  Des soupçons persistent sur une question de surfacturation.  Plusieurs de ses proches ont été mis en examen dans cette affaire mais pas de Copé dont l’homme de confiance était pourtant à la tête de la société Bygmalion. Jean-François Copé qui vient tout juste, dimanche 14 février sur le plateau de France 2, de se lancer dans la course aux primaires, estimant être lavé de tout soupçon. Jean-François Copé n’a pas été « blanchi » par les juges. Ils ont simplement renoncé à le mettre en examen parce que rien ne prouve, pour l’instant, qu’il ait commis une infraction. « Témoin assisté » ne veut pas dire qu’il est relaxé. C’est un statut provisoire, hybride, qui lui permet de consulter le dossier Bygmalion « au cas où ». Tant que l’instruction n’est pas close, la mise en examen de Jean-François Copé reste possible. Les juges peuvent en décider à tout moment, y compris par simple lettre, sans même passer par un nouvel interrogatoire et sans avoir à se justifier. Ce genre de revirement est rare, c’est vrai, mais il peut arriver. D’autant plus que le dossier est loin d’être clos. Dans cette nébuleuse affaire Bygmalion, les juges n’ont pas encore établi précisément les rôles de chacun. Il leur reste notamment un personnage-clé à entendre, Nicolas Sarkozy, l’ancien candidat à la présidentielle. Son audition est attendue dans les prochains jours. Elle conduira peut-être les juges à rebattre toutes leurs cartes.

(Avec AFP)

Justice : et encore un proche de Sarkozy mis en examen

Justice : et encore un proche de Sarkozy mis en examen

Dans les six ou sept affaires concernant Sarkozy ou ses proches il y a bien maintenant 20 ou 30 personnes qui sont impliquées. Ce matin on apprend que l’ancienne directrice de cabinet Emmanuelle Mignon, a été mise en examen pour « favoritisme » dans l’affaire dite des sondages de l’Elysée. Bien entendu il est vraisemblable que Sarkozy déclarera à propos de cette affaire -comme des autres -qu’il était parfaitement ignorant des faits reprochés à ses anciens collaborateurs y compris et surtout concernant Patrick Buisson principal bénéficiaire de ces petits arrangements entre amis concernant le financement des sondages de l’Élysée. La conseillère de Sarkozy a été entendue par les juges du pôle financier de Paris qui lui ont signifié sa mise en examen. Dans cette seule cette enquête qui porte sur des contrats passés entre des instituts de sondages et l’Elysée, trois personnes sont déjà inquiétées par la justice. Outre Julien Vaulpré, l’ex-conseiller « opinion de Nicolas Sarkozy, sont inquiétés Patrick Buisson, l’un des très proches du président à l’époque, mis en examen pour « recel de favoritisme », « abus de biens sociaux » et « détournement de fonds publics par un particulier ». Pierre Giacometti, qui conseille encore régulièrement l’ancien président de la République, est poursuivi pour « recel de favoritisme. L’affaire des sondages de l’Elysée a débuté en 2009 avec la publication d’un rapport de la Cour des comptes qui épinglait sévèrement un contrat passé entre la présidence de la République et l’institut de sondages, Publifact, dirigé par Patrick Buisson. L’institution de la rue Cambon relevait le manque de mise en concurrence de différents cabinets d’opinion. Cette convention entre Publifact et l’Elysée était signée de la main d’Emmanuelle Mignon. Elle préconisait que l’institut de sondages disposait d’une « totale liberté d’appréciation » sur les dépenses à engager. En revendant ses sondages à la présidence, Publifact aurait empoché plus de 1,4 million d’euros en deux ans. C’est une plainte d’Anticor, l’association de lutte contre la corruption, qui a permis à la justice d’ouvrir une enquête sur cette affaire.

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

 

Dans le projet de loi sur la corruption, une innovation de taille dans le droit français à savoir la possibilité de se débarrasser de toute poursuite y compris pénale grâce à une amende négociée. Une sorte de justice à l’américaine qui va servir la cause des deux principales catégories intéressées. Les donneurs d’ordres notamment publics qui en échangent de marchés  accordés dans des conditions plus ou moins opaques obtiennent des entreprises choisies des financements occultes pour les campagnes électorales. Bénéficiaires aussi ces entreprises qui pourront se débarrasser rapidement du boulet juridique qu’elles ont parfois à traîner pendant des années après avoir été prises les mains dans le pot de confiture.  Cette  nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption  constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales. Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

Affaire Kerviel : la justice deux fois ridiculisée

Affaire Kerviel : la justice deux fois ridiculisée

 

 

 

Dans l’affaire Kerviel la justice a été ridiculisée à deux reprises. D’une part lorsqu’elle a décidée d’exonérer de toute responsabilité la Société générale suite à la plainte de Kerviel d’autre part avec cette déclaration de la magistrate déclarant récemment n’avoir subi aucune pression. Exactement le contraire de ce qu’elle avait affirmé dans l’enregistrement réalisé à son insu où  elle déclarait que « la société générale savait ». Comment la juge peut-elle par ailleurs considérer qu’aucune pression n’a été que j’ai exercé sur la brigade financière alors que la policière en charge du dossier affirme exactement le contraire ? De toute manière cette volte-face met réellement en cause l’indépendance de la justice et ceux  qui la servent. D’une certaine manière cette affaire Kerviel constitue un scandale d’État qu’on peut d’autant plus facilement comprendre quand on connaît les connexions douteuses entre le pouvoir politique et le pouvoir financier. A  qui fera-t-on croire qu’il était possible qu’un trader puisse perdre de l’ordre de 5 milliards sans la bienveillance coupable de la banque. ? Ou alors les dirigeants de la société générale sont des incompétents notoires. « La magistrate Chantal de Leiris affirme mercredi dans Le Monde que les enquêtes sur l’affaire Kerviel n’ont pas été manipulées par la Société Générale, contrairement à ce que laissaient supposer des propos enregistrés à son insu et reproduits dimanche dans la presse.  »La Société Générale n’a pas eu prise sur moi, ni sur la Brigade financière », a déclaré Mme de Leiris au quotidien daté de jeudi. Alors vice-procureur au parquet de Paris, la magistrate avait en particulier travaillé sur des plaintes déposées en 2012 par Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi. Ces derniers accusent la Société Générale d’avoir « truqué » l’enquête sur sa perte de près de 5 milliards d’euros, révélée en 2008 et dont Jérôme Kerviel a, au moins au pénal, été jugé seul coupable.   »Les plaintes ont été classées parce qu’il n’y avait pas matière à poursuivre », a dit Mme de Leiris au Monde, assurant que les enquêtes ont été « conduites avec rigueur ». Dimanche, à quelques heures d’une audience sur une demande de révision déposée par Jérôme Kerviel, 20 Minutes et Mediapart avaient publié des propos fracassants de cette même magistrate. Mme de Leiris a été enregistrée à son insu par Nathalie Le Roy, une commandante de la Brigade financière devenue témoin à charge contre la banque, qu’elle accuse d’avoir orienté les enquêtes.  »La Société générale savait, savait, c’est évident, évident », aurait dit Mme de Leiris à Mme Le Roy, en lançant à la policière: « C’est vrai ce que vous dites, vous avez été entièrement manipulée par la Société Générale ».

 

Affaire Kerviel : la justice manipulée

Affaire Kerviel : la justice manipulée

La justice a été manipulée de l’aveu même de la juge qui a instruit l’affaire dans le cadre de la plainte déposée par Jérôme Kerviel. C’est donc le deuxième témoignage dans ce sens après les déclarations de la policière qui avait traité le dossier à la brigade financière (cette dernière ayant été mutée comme par hasard lorsqu’elle avait fait part de ses doutes sur la procédure concernant la société générale). Cette fois la justice aura bien du mal à enterrer le dossier dont Kerviel réclame la réouverture. Dans un enregistrement clandestin On y entend Chantal de Leiris, qui avait classé sans suite les plaintes déposées par Jérôme Kerviel contre son ancien employeur, expliquer à Nathalie Leroy (la policière de la brigade financière) qu’elle a été « entièrement manipulée par la Société générale ». « Dans cette affaire, il y a des choses qui ne sont pas normales. Quand vous en parlez, tous les gens qui sont dans la finance rigolent, sachant très bien que la Société générale savait. La SG savait, savait… C’est évident. Evident ! Et alors, c’est vrai que sur le montant du préjudice, les 4 milliards et quelques [de pertes], il n’y a aucune expertise. Il n’y a rien… », ajoute-t-elle également. La confirmation que le pouvoir politique et économique a voulu faire porter la responsabilité de la crise financière au seul bouc émissaire Jérôme Kerviel. Il faut d’ailleurs noter  qu’en France aucun banquier n’a été inquiété Un scandale d’Etat qui met en cause le pouvoir politique ancien et actuel, la justice, plus généralement l’omerta de l’oligarchie qui détient tous les pouvoirs. Un scandale politique car le pouvoir a voulu masqué la spéculation du système bancaire (pas seulement celle de la Société Générale car d’autres banques ont été concernées). Pire on a accordé une indemnité fiscale de 1.7 milliards à la société générale  pour préjudice subi alors que la banque s’est toujours refusé de publier  les comptes de cette affaire. Un scandale aussi de la justice mise sous tutelle du politique et des groupes financiers et qui en « toute indépendance »  a enfoncé  le lampiste Kerviel, certes pas innocent mais qui ne pouvait être le seul responsable de ces dérives. Comment a-t-on pu autoriser Kerviel à engager de l’ordre de  50 milliards (avec une  perte de 5 milliards), soit l’équivalent des fonds propres de la banque. La fraude de Kerviel (qui au passage ne s’est pas enrichi personnellement) ou les défaillances informatique ne peuvent expliquer cela.  La police s’est aussi laissée manipuler en tronquant les résultats de l’enquête. Aujourd’hui encore les grands médias sont d’une prudence suspecte vis-à-vis de cette affaire. Pas étonnant tout le monde se  tient par la barbichette. L’oligarchie qui maitrise  tous les pouvoirs en France (politique  et économique notamment) a savamment cadenassé la problématique en recentrant toute la responsabilité sur un pauvre type dont on s’est servi quant il permettait d’encaisser des profits mais qu’on a condamné quand les pertes se sont accumulées. Kerviel  a surtout une insuffisance rédhibitoire, il n’appartient pas à cette oligarchie, ni énarque, ni polytechnicien pas même sorti d’un institut politique, c’est la victime expiatoire rêvée. A noter que pas un dirigeant de la Société Générale n’a été inquiété (alors que la responsabilité de la banque a été reconnue), que dans d’autres affaires des grands dirigeants pour des faits d’enrichissement personnel ont écopé de peines dérisoires. Du coup les réseaux sociaux ont décidé  de suppléer des grands médias défaillants en relayant et en expliquant ce sandale d’Etat. Il  ne fait aucun doute que l’  oligarchie va s’efforcer d’étouffer à nouveau cette affaire si l’opinion ne prend pas le relai ; Une affaire qui met en cause le système politique, judicaire, économique et au-delà  la démocratie.

Fortune des Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Fortune des  Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé mercredi de suspendre les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen.  D’après une enquête du Nouvel Obs. les Le Pen sont à la tête d’une fortune confortable. Pas une fortune qui serait le fruit de leur réussite professionnelle mais plutôt le résultat de legs, donation, et de gestion d’un parti aux caractéristiques très familiales. En outre,  le fondateur du Front national et sa fille sont suspectés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’avoir sous-évalué leur patrimoine. La justice a été saisie. Enfin le Front national est déjà la cible d’une information judiciaire ouverte en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement de ses campagnes électorales ;  en gros,  le micro parti de Marine Le Pen fait du profit en prêtant de l’argent aux candidats FN alors que les frais de campagne sont remboursés par l’Etat.  Jean-Marie Le Pen a beau dénoncer une nouvelle cabale politique contre lui et sa fille, une chose est sûre : le clan peut compter sur une véritable fortune depuis le milieu des années 1970. Pupille de la nation, issu d’une famille modeste, Jean-Marie Le Pen est alors à la tête d’une entreprise d’édition phonographique – la Société d’études et de relations publiques (Serp), qu’il crée en 1963 – spécialisée dans l’édition de disques de musique et discours militaires, notamment des chants nazis et des discours du maréchal Pétain. Figure montante et bruyante de l’extrême droite française, Jean-Marie Le Pen voit sa situation matérielle changer considérablement quand il fait la connaissance d’Hubert Lambert. Cet héritier d’une société spécialisée dans le ciment et mécène politique, fasciné par le fondateur du Front national, fait alors de Jean-Marie Le Pen son unique exécuteur testamentaire et héritier. A la mort d’Hubert Lambert en 1976, le leader du FN se retrouve à la tête d’une fortune colossale, estimée à 30 millions de francs au moins.  Se sentant lésée – la légende veut que le testament favorable à Le Pen ait été rédigé entre deux tentatives de suicide d’Hubert Lambert – une partie du clan Lambert envisage de contester la validité de l’héritage mais conclut finalement un « arrangement » avec Jean-Marie Le Pen.  Les millions des ciments Lambert vont surtout transformer le leader du Front national en grand propriétaire bourgeois. En plus des 30 ou 40 millions d’euros, Jean-Marie Le Pen hérite d’un gigantesque manoir de style Napoléon III à Saint-Cloud situé dans le – bien-nommé – parc de Montretout.  430 mètres carrés, trois étages et 11 pièces, le clan Le Pen s’y installe en 1976 et transforme rapidement la bâtisse en QG du FN. Comme souvent au Front, politique, argent et famille se mélangent et le premier étage de la nouvelle demeure du clan sert de bureaux au parti. Marine Le Pen détiendrait 200 parts – environ 4,5 % du capital – de la SCI du Pavillon de l’écuyer, propriétaire de Montretout, estimée à près de 7 millions d’euro. Mais Montretout n’est pas la seule propriété détenue par les Le Pen. La maison familiale de la Trinité-sur-Mer – léguée en 1999 – est aussi »partagée » entre les membres du clan.  De son côté, la présidente du Front national possède un huitième de ce bien, estimé à environ 1 million d’euros. A titre personnel, Marine Le Pen possède également des parts dans deux autres SCI : 0,57% du capital de la SCI Clergerie Hugo – propriétaire du « paquebot », le siège historique du FN à Saint-Cloud vendu 10 millions d’euros en avril 2011 – et 50% des parts de la SCI Palouma, acquises en août 2011 avec son compagnon Louis Alliot pour l’achat d’un pavillon à Millas dans la région de Perpignan d’une valeur de 270.000 euros.  Reste pour Jean-Marie Le Pen, la délicate question de son compte en Suisse. La HATVP soupçonne le « Menhir » de cacher une partie de son magot de l’autre côté des Alpes après le signalement début 2015 par la cellule antiblanchissement de Bercy – Tracfin – d’un compte helvète doté de quelque 2,2 millions d’euros – 1,7 million en lingots en pièces d’or – dont il serait le bénéficiaire. Selon Mediapart, le fondateur du FN détiendrait ce compte via un trust géré depuis Genève par son majordome et homme de confiance, Gérald Gérin. Lors d’une perquisition menée à Montretout au mois de novembre dernier, les policiers ont également découvert de nombreuses pièces d’or et lingots après ouverture d’un coffre-fort dans le bureau de Jean-Marie Le Pen. En vacances à Punta Cana lors de la perquisition, il avait préféré pointer du doigt sa femme Jany : «Ce n’est pas à moi, mais à mon épouse. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. C’est son petit magot à elle, le petit trésor de Jany », avait expliqué le patriarche dans « Le Parisien ».» De son propre aveu, Marine Le Pen a aussi un faible pour le précieux métal. En 2012, en pleine campagne présidentielle, elle avait accepté de se livrer à un inventaire – prétendument exhaustif – de ses biens et déclaré posséder environ 3.000 euros en napoléons. Contrairement à son père – qui est soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1982 -, elle ne paye pas l’ISF.

L’argent des Le Pen à nouveau devant la justice

L’argent des Le Pen  à nouveau devant la justice

Comme Bernard Tapie, les Le Pen seraient, aux dires des intéressés, victimes de harcèlement fiscal et financier. La vérité est plus simple les Le Pen sont détenteurs d’une immense fortune dont ils ont hérité de différentes façons et qu’ils sous-estiment  de façon systématique non seulement pour se soustraire aux contraintes fiscales mais aussi pour ne pas porter atteinte à leur image de « défenseur du petit peuple ». Cette sous-évaluation du patrimoine détenu par les Le Pen vient d’être encore dénoncée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui a saisi le parquet national financier (fâché sur le plan idéologique les Le Pen ne sont pas sur le plan des les affaires puisqu’il possède plusieurs biens significatifs en commun). En outre il est reproché à Jean-Marie Le Pen la présence de comptes à l’étranger non déclaré. Quant à la fille elle est impliquée dans des opérations de financement de parti politique.  La présidente du Front national a aussitôt annoncé avoir déjà déposé un recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’Etat, dénonçant « une volonté de nuire désormais systématique et outrancière ». L’organisme de contrôle estime qu’il existe un « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations », du fait de « la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun » par le fondateur du Front national et son actuelle dirigeante. Il fait également état dans un communiqué de « l’omission de biens immobiliers » par Jean-Marie Le Pen, exclu cette année du parti à l’issue d’un conflit avec sa fille. La Haute Autorité a « jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers », ajoute le texte. La présidente du FN et son père sont tous deux députés européens.  Dans un communiqué, Marine Le Pen estime que « l’évaluation de parts minoritaires de SCI » effectuée par la HATVP « est totalement contradictoire et gravement surévaluée avec celle opérée, depuis de nombreuses années, par l’administration fiscale ». Le père et la fille détiennent notamment en commun la propriété de Montretout à Saint-Cloud, dans les Hauts-de-Seine.   Jean-Marie Le Pen a dénoncé sur BFM TV et iTELE « un numéro de persécution ou un numéro de harcèlement républicain », mettant en cause l’indépendance de la HATVP, présidée par Jean-Louis Nadal, proche selon lui du pouvoir socialiste. Marine Le Pen, qui devrait être entendue comme témoin assisté, n’avait pas répondu en octobre à une convocation des juges parce qu’elle demandait leur dessaisissement, requête qui a été finalement rejetée. L’enquête porte sur les liens financiers entre le micro parti « Jeanne » de la présidente du FN et la société Riwal, qui s’occupe du matériel de campagne. Les juges cherchent à savoir si le FN et « Jeanne » n’ont pas profité de facilités de paiement offertes par la société Riwal dans le cadre de campagnes électorales.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Affaire tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la justice…et Sarkosy ?

Affaire tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la justice

Puisque Tapie a été condamné à rembourser et que la procédure d’arbitrage frauduleuse a été dénoncée, reste à savoir qui est le responsable de cette affaire au sein du gouvernement de Sarkozy. Il est clair que Christine Lagarde n’a pas agi de sa propre initiative car la somme est considérable. Il est évident que la procédure d’arbitrage délictueuse n’a pu être mise en place sans l’accord de l’Élysée. En particulier de Sarkozy auquel Tapie avait apporté son soutien politique. Une sorte de d’arrangement entre amis ;  reste à savoir à qui faire porter le chapeau à Sarkozy ? À Christine Lagarde ? À son directeur de cabinet Richard, actuellement PDG d’Orange ? De toute manière il faudra bien trouver un responsable ; pas sûr cependant que la punition soit à la hauteur de la fraude. En effet pour examiner la responsabilité de Christine Lagarde on va recourir à cette juridiction d’exception que constitue la cour de justice de la république composée pour partie de magistrats et de parlementaires. Il se pourrait bien qu’après des mois et des années d’instruction l’affaire soit purement et simplement enterrée. D’autant que la France a besoin de la bienveillance financière de Christine Lagarde au FMI. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a décidé que la directrice générale du FMI serait jugée dans l’affaire de l’arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008, pour solder un litige avec le Crédit Lyonnais. Elle va déposer un recours. Le FMI lui a apporté son soutien, tout comme Michel Sapin qui estime qu’étant présumée innocente, elle peut rester à son poste.  La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a décidé le renvoi devant la formation de jugement de la CJR de Christine Lagarde, directrice générale du FMI, dans l’affaire de l’arbitrage Tapie. Un non-lieu avait été requis en septembre dernier pour l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy dans l’enquête sur l’arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008. Les magistrats instructeurs de la CJR n’ont donc pas suivi cette recommandation. L’homme d’affaires et son épouse, leurs sociétés et leurs liquidateurs judiciaires ont été condamnés le 3 décembre à rembourser les 404 millions d’euros versés en vertu de l’arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. L’avocat de Christine Lagarde a immédiatement annoncé un recours contre une décision qualifiée « d’incompréhensible ». De son côté, le porte-parole du FMI a indiqué que le Fond monétaire international continuait « d’apporter sa confiance » à sa directrice générale. Michel Sapin, le ministre des Finances, a lui expliqué qu’étant présumée innocente, Christine Lagarde pouvait rester à la tête du FMI.  Christine Lagarde est poursuivie pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le tribunal arbitral avait condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation (CDR), véhicule public chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral, soit 403 millions d’euros avec les intérêts.

Justice : Tapie devra rembourser 404 millions d’euros

Justice : Tapie devra rembourser 404 millions d’euros

 

Tapie a été  été condamnés jeudi à rembourser les 404 millions d’euros perçus en vertu de l’arbitrage qui a soldé en 2008 leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, a annoncé la cour d’appel de Paris.  Ils devront également rembourser les coûts de la procédure d’arbitrage, et payer 300.000 euros au titre des frais de justice, précise la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie. Plus de vingt ans après les faits, la cour d’appel de Paris a rejugé le fond de l’affaire après avoir annulé le 17 février dernier la sentence arbitrale, désormais soupçonnée d’avoir été une escroquerie. , »La cour condamne les demandeurs à restituer l’intégralité des sommes qui leur avaient été octroyées par la sentence rétractée », peut-on lire dans un communiqué de la cour. « Elle rejette les demandes des époux Tapie, des sociétés de leur groupe et des liquidateurs, sauf celle présentée au titre du préjudice moral pour laquelle est alloué l’euro symbolique de dommages-intérêts », ajoute ce texte. Le ministre des Finances Michel Sapin, qui avait salué l’annulation de l’arbitrage en début d’année, a dit voir dans cette nouvelle décision la preuve « que l’Etat avait raison de considérer que le recours à l’arbitrage n’était pas la bonne manière de défendre les intérêts de l’Etat ». La décision de recourir à l’arbitrage avait été prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’avocat de Bernard Tapie, Me Emmanuel Gaillard, avait demandé le 29 septembre dernier entre 516 millions et 1,174 milliard d’euros de réparation au titre du préjudice matériel, et 50 millions d’euros pour le préjudice moral.

Air France : la justice condamne le SNPL

Air France : la justice condamne  le SNPL

Non seulement les plotes vont voir reculer sur les négociations du programme de 2020 mais en outre la justice les condamne pour ne pas avoir appliqué le programme de 2015 négocié en 2012. Certes la bataille juridique n’est pas terminée mais l’enjeu est ailleurs, il s’agit surtout de savoir si les syndicats corpos notamment ceux des pilotes sont prêts à faire les efforts nécessaires pour sauver une entreprise condamnées  disparaître à moyen terme en l’état de la compétitivité de la compagnie. Air France l’a donc emporté en justice contre le syndicat de pilote majoritaire SNPL. Le tribunal de grande instance de Bobigny a contraint les pilotes à appliquer pleinement le plan de restructuration « Transform 2015″, signé en 2012. Cette action en justice avait limité les négociations sur le nouveau plan « Perform 2020″.  La justice vient de trancher sur un point de blocage important dans les négociations engagées entre le syndicat majoritaire des pilotes, le SNPL, et la direction d’Air France. Le tribunal de grande instance de Bobigny contraint les pilotes à appliquer pleinement les dernières mesures du plan de restructuration « Transform 2015″.   Dans les faits, la direction de la compagnie aérienne reprochait au syndicat la non-application de certains engagements du plan, notamment la baisse de la majoration des heures de nuit et l’augmentation de la productivité. Selon elle, les pilotes ont réalisé 13% de gains de productivité, alors que l’objectif fixé était de 20%. Les autres catégories de personnel l’ont atteint. Le SNPL estime de son côté que la direction n’a pas respecté les contreparties promises lors de la signature de l’accord en 2012. Le syndicat pourrait d’ailleurs faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Bobigny.  Cette action en justice engagée par la direction avait conduit le SNPL à refuser tout l’été les négociations sur le nouveau plan de restructuration « Perform 2020″.

FN : Jean-Marie Le Pen assigne le parti en justice

FN : Jean-Marie Le Pen assigne le parti en justice

Le feuilleton est loin d’être terminé et Jean-Marie Le Pen assigne une nouvelle fois le FN devant la justice. Il s’agit pour Jean-Marie Le Pen de demander sa réintégration comme adhérent du Front National et au-delà de récupérer son titre de président d’honneur. En outre Jean-Marie Le Pen a formulé  une demande financière en réparation du préjudice moral subi. « Je demande deux millions parce que je voudrais que les responsables de cette injustice aient aussi une responsabilité financière devant leurs adhérents », a dit Jean-Marie Le Pen sur BFM TV, confirmant une information de L’Opinion. « C’est une réparation morale (…) ça ne me paraît pas extravagant », a-t-il ajouté, comparant avec Bernard Tapie qui, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas, a demandé 50 millions d’euros pour préjudice moral. Jean-Marie Le Pen a rappelé avoir déjà obtenu de la justice l’annulation d’une première suspension puis celle d’une assemblée générale censée aboutir à son éviction pendant la bataille avec sa fille Marine, présidente du parti, et les proches de celle-ci, dont le vice-président Florian Philippot. Il a en outre assuré que plusieurs de ses fidèles avaient été écartés des listes pour les élections régionales, notamment. « On s’efforce de frapper pour l’exemple un certain nombre de gens qui ont manifesté leur désaveu de la sanction qui m’était infligée », a-t-il dit.   »On ne peut pas défendre la justice pour tous les Français quand on ne l’applique pas à son propre père. »

PSA : La CFDT conteste en justice les externalisations

PSA : La CFDT conteste en justice les externalisations

 

La CFDT a peut-être ses raisons pour contester les externalisations de certaines fonctions PSA. La CFDT un syndicat relativement moderniste et ouvert par rapport à l’archaïsme de la plupart des autres. Pour autant la requête en justice de la CFDT contestant ses les externalisations risque d’aboutir à un échec. En effet jusqu’à preuve du contraire une entreprise peut décider de la consistance de son organigramme et des tâches qu’elle confie à la sous-traitance. Si le dialogue social (qui s’est par ailleurs notoirement amélioré chez P est-ce à par rapport aux années antérieures été du niveau de celui de l’Allemagne il y aurait sans doute matière à discussion entre le syndicat et la direction puisque pratiquement le système économique et cogérer de manière très responsable outre-Rhin. En France nous sommes dans une autre situation qui ce caractérise le plus souvent par un affrontement stérile entre direction et syndicats. C’est sans doute dommage pour la requête de la CFDT mais la stratégie choisie risque de ne pas aboutir à grand-chose. La CFDT a annoncé vendredi avoir assigné en justice PSA Peugeot Citroën pour contester l’externalisation de certaines activités du constructeur automobile. L’assignation auprès du tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines) a été adressée au groupe en milieu de semaine, a précisé une porte-parole du syndicat. « La CFDT considère que les services concernés par les externalisations ne sont pas des entités économiques autonomes (et) conteste, par voie de conséquence, les transferts envisagés », explique le syndicat dans un communiqué. PSA Peugeot Citroën a décidé d’externaliser des fonctions moins stratégiques dans le cadre de son plan de redressement « Back in the Race ».   »Nous regrettons cette position qui ne s’inscrit pas dans le cadre du dialogue social constructif chez PSA », a déclaré un porte-parole du groupe. « Nous espérons que la prochaine réunion permettra de revenir à un dialogue serein avec la CFDT. » Selon la CFDT, les externalisations annoncées en juillet dans certaines fonctions de R&D, qui concernent plusieurs centaines de personnes, devraient être assimilées à des restructurations et donc s’effectuer sur la base du volontariat. Pour répondre aux craintes suscitées par l’externalisation de certaines activités, la direction a programmé avec les syndicats plusieurs réunions depuis septembre. La prochaine doit se tenir la semaine prochaine.

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

 

Finalement la cour de justice de l’Europe s’est montrée moins laxiste que la commission pour autoriser les États-Unis à stocker les données personnelles des Européens. Sans doute a-t-on tenu compte des réticences des grands opérateurs américains pour respecter réellement des règles de déontologie en la matière. La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l’avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d’internautes européens vers les Etats-Unis. La Commission européenne avait fixé un cadre juridique accordant aux Etats-Unis un régime de « Safe Harbour », autrement dit la possibilité de stocker sur des serveurs américains des données personnelles de ressortissants européens. La Cour de justice, dans un communiqué, déclare la décision prise par « la Commission le 26 juillet 2000 invalide ». Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu’une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l’UE doit disposer de la part du pays destinataire, en l’occurrence les Etats-Unis, d’un « niveau de protection adéquat à ces données » en prenant en compte « toutes les circonstances » légales ou de fait. Or, dans son avis, l’avocat général auprès de la CEJ estimait que les circonstances n’étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection depuis les révélations faites par l’ancien analyste Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA). Lors d’une conférence de presse tenue dans l’après-midi, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a déclaré que l’UE travaillait à une réforme du système actuel afin de tenir compte de la décision de la CEJ. « Dans l’intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d’autres mécanismes » juridiques, a-t-il dit. « Nous travaillons avec les autorités américaines pour rendre les transferts de données plus sûrs pour les citoyens européens. A la lumière de ce jugement (de la CEJ), nous allons poursuivre ce travail pour mettre en place un nouveau cadre, sûr, de transfert des données personnelles à travers l’Atlantique. »

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