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Israël: Netanyahou écarté et renvoyé devant la justice

  • Israël: Netanyahou écarté et renvoyé devant la justice
  • Netanyahou et débarqué du poste de premier ministre qui lui permettait notamment d’être à l’abri des tribunaux quil accusent  de corruption. Le nouveau gouvernement a pour chef Naftali Bennett, le leader de Yamina, un petit parti de la droite ­ultra-nationaliste et religieuse. Le nouveau gouvernement comprend vingt-huit ministres dont six vice-ministres et constitue l’un des plus larges cabinets .
  • Benyamin Netanyahou est surtout victime de sa personnalité. « Netanyahou ne quitte pas le poste de premier ministre à cause de ses échecs, mais à cause de sa personnalité. Au cours des dernières années, il est devenu son propre plus grand ennemi : son égocentrisme, sa paranoïa personnelle et publique, son avarice, son incitation permanente et son orgueil démesuré ont unifié l’opposition à son égard de tout le spectre politique au point qu’ils ont uni leurs forces pour réussir à le faire tomber », mitraille Sever Plocker dans les colonnes du Yedioth Ahronoth, le quotidien israélien le plus vendu.

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Justice sociale

Les patrons modèles Jeff Bezos et Elon Musk (et autres)  ne payent pas d’impôts

 

Les milliardaires les plus célèbres du monde comme Jeff Bezos et Elon Musk  ( et bien dautres)éussissent à ne pas payer d’impôts personnels aux États-Unis Le patron d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral en 2007 et 2011, et Elon Musk, à la tête de Tesla, y a échappé en 2018. Jeff Bezos et Elon Musk sont sur le podium des trois hommes les plus riches du monde. Ils ne sont pas les seuls biens d’autres milliardaires américains sont aussi concernés. Pas étonnant que ces exemptés fiscaux se montrent aussi généreux avec des fondations pour aider les pauvres ! Le pire c’est que cette exemption fiscale et légale fait en effet appel à l’ingénierie financière servie par des milliers d’experts et l’avocat. Le problème évidemment est entretenu par les liens sulfureux entre la finance et les organisations politiques au États-Unis. Ces milliardaires sont aussi ceux  qui arrosent les futurs candidats aux élections pour financer les campagnes électorales. Le retour d’ascenseur, c’est la bienveillance fiscale!

 

L’organisation ProPublica  qui dénonce cette situation affirme avoir mis la main sur des milliers de déclarations fiscales de riches Américains au fisc, l’IRS, sur plus de quinze ans. «Mises bout à bout, elles démolissent les fondations du mythe fiscal américain: que tout le monde paye sa juste part et que les plus riches payent la plus grande partie», écrivent les auteurs.

 

ProPublica a mis au point dans son enquête un «taux d’imposition véritable», à savoir le taux d’imposition payé par chaque milliardaire en comparaison avec la progression de sa richesse, le taux d’imposition officiel ne se mesurant pas de cette manière. Il en ressort un niveau dérisoire, à 0,10% par exemple pour Warren Buffett entre 2014 et 2018, sur fond d’explosion de sa richesse grâce à la hausse des cours boursiers.

Le département américain au Trésor a indiqué que la divulgation de ces documents privés était illégale, et qu’il enquêtait, avec d’autres autorités, sur ces fuites !

 

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

 

 

  • Curieux cette tendance du pouvoir a lancé des grands débats sur nombre de sujets en associant nombre d’acteurs. Bref la redécouverte de la démocratie. Ainsi c’est surtout sur la pression populaire et la constatation indiscutable d’une violence incontrôlée que le président de la république décide soudain de lancer les états généraux de la justice. Il y a dans cette annonce une certaine enflure sémantique dans la mesure où en réalité il ne s’agira que d’une discussion sur quelques semaines. Alors que l’ampleur du sujet mériterait sans doute une bonne année d’analyse et de propositions. Après le fast-food qui domine la gastronomie ordinaire c’est la fast démocraty qui domine le monde politique.

 

Ces semaines d’échanges – probablement jusqu’en décembre – doivent réunir l’ensemble des acteurs de la justice : magistrats, greffiers, avocats, administration pénitentiaire, notaires… « Et des citoyens », ajoute-t-on au cabinet du ministre de la Justice, Eric ­Dupond-Moretti. « L’idée est d’impulser enfin une réforme systémique », selon l’Elysée. Parmi les thèmes qui seront sur la table : les moyens, les missions et l’image de la justice, ainsi que la gestion des délais…

Il  faut « une refondation bâtie sur un mode transpartisan », selon l’Elysée, qui précise que les états généraux seront donc pilotés par « des politiques de très haut niveau et issus d’horizons politiques différents ». Du côté du garde des Sceaux, on insiste sur le besoin de « lutter contre le sentiment de ­défiance », en complément du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, actuellement examiné au Parlement. Une curieuse démarche que de lancer avec pompes apparentes des Jetta États Généraux alors qu’une loi concernant l’institution judiciaire sera préalablement votée.

Une perte de confiance dans la justice

Une perte de confiance dans la justice

Chantal Arens et François Molins, les plus hauts responsables de l’institution judiciaire, respectivement première présidente et procureur général de la Cour de Cassation, constatent  aussi une perte de confiance dans la justice dans une interview au JDD. Les intéressés défendent l’institution ce qu’on peut comprendre et ils réclament aussi une augmentation significative des moyens responsables à leurs yeux des dysfonctionnements actuels. Reste qu’ils font l’impasse sur la problématique de la violence dans la société actuelle, plus généralement sur les incivilités et sur toute évaluation du fonctionnement de la justice. Bref une défense un peu trop corporatiste.

Les Etats généraux de la justice sont organisés à votre demande : pourquoi était-ce si nécessaire et urgent?
Chantal Arens : L’institution judiciaire qui, en dépit du fort investissement des magistrats et fonctionnaires de greffe, est en difficulté depuis longtemps, fait depuis quelques semaines l’objet de nouvelles attaques inadmissibles. Nous avons dénoncé à de multiples occasions les difficultés de la justice, anciennes, profondes, et encore aggravées par la crise sanitaire : manque de magistrats et de greffiers, manque de moyens matériels, faille numérique, multiplication de réformes parfois votées dans la précipitation… Les mises en cause récentes, à quelques mois des élections régionales nous ont fait à nouveau réagir car elles fragilisent dangereusement les institutions démocratiques. Il est urgent de se mettre autour de la table pour dresser un état des lieux complet et sans tabou et faire des propositions dans l’objectif de préserver l’Etat de droit. Les attentes des citoyens et de l’institution judiciaire sont fortes.

 
François Molins : La justice fait depuis quelques mois l’objet de critiques récurrentes et chaque fois un peu plus violentes. Celles-ci sont d’autant plus graves quand elles émanent des politiques qui devraient pourtant s’attacher au respect des institutions et ne pas être à l’origine de la perte de confiance en celles-ci. Il n’est pas possible, dans un Etat de droit, d’accepter que l’institution judiciaire soit ainsi décrédibilisée et déstabilisée. Et il est très dangereux d’opposer ainsi les institutions entre elles. Il faut aussi redonner toute sa place à la justice et le fait qu’elle n’ait pas été considérée comme un service essentiel de l’Etat pendant le premier confinement est malheureusement révélateur d’un manque de considération alors même que sa mission est essentielle. Le Conseil supérieur de la magistrature, dont le rôle constitutionnel est notamment d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, a donc souhaité alerter le président sur l’urgence de la situation à laquelle il est désormais nécessaire d’apporter une réponse globale. Et nous devons être optimistes face à l’annonce de la mise en place de ces Etats généraux.

 

Dans le livre Rendre la justice*, vous dénoncez, Chantal Arens, la « crise de confiance que traverse la justice », accentuée par « la perte de repères ». François Molins, dans ce même ouvrage, vous déplorez la « défiance » ancienne des politiques et celle, plus récente, des citoyens, envers la justice. Ces Etats généraux sont-ils un moyen d’y remédier?
C. A. : Le périmètre d’intervention du juge s’est beaucoup élargi ces trente dernières années. En plus de sa mission originelle de résoudre les litiges qui lui sont soumis, le juge est désormais régulateur, contrôleur, gestionnaire… Son image se brouille auprès de nos concitoyens et cette perte de repères s’accompagne d’un déficit de confiance, d’une remise en cause de sa légitimité. Juger se fait toujours plus difficile mais les justiciables attendent toujours beaucoup de l’institution judiciaire : une justice sans délais, sans arriérés, sans pression des statistiques ; une justice simple, rapide et intelligible. Il faut donc à la fois asseoir la confiance des justiciables et donner à la justice les moyens de jouer pleinement son rôle de garant de l’Etat de droit et de la démocratie, et pour cela, se poser les questions de savoir sur quoi se fonde la légitimité du juge et de quelle justice souhaite-t-on doter notre pays. Les Etats généraux devront en premier lieu répondre à ces questions.
F. M. : La défiance des hommes politiques face à la justice n’est en effet pas récente. Mais une perte de confiance des citoyens face à la justice se fait également sentir ces derniers temps, et il est urgent de les réconcilier avec l’institution. Si la lenteur de la justice reste au cœur des préoccupations des justiciables, s’y ajoute aujourd’hui une incompréhension face à certaines décisions. Si la critique des décisions de justice fait partie du débat démocratique, la contestation croissante de celles-ci doit nous amener à nous interroger sur comment faire preuve de pédagogie et réfléchir aux moyens permettant à l’institution de mieux expliquer les décisions qu’elle rend. Mais elle ne pourra le faire que si elle est en mesure de rendre des décisions de façon sereine et dans des conditions matérielles convenables.

Que pensez-vous des audiences filmées, censées faire œuvre de pédagogie et mieux faire connaître la justice à nos concitoyens?
C. A. : La justice est finalement peu connue de nos concitoyens et souvent mal comprise. D’abord, le droit comme l’organisation judiciaire sont complexes ; ensuite, on ne découvre la justice que lorsqu’on est en litige ou lorsque l’on est auteur ou victime d’une infraction, bref lorsque l’on est directement concerné. Si les audiences filmées peuvent permettre, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, de mieux faire connaitre l’institution judiciaire, de montrer combien juger est difficile et dans quelles conditions la justice est rendue, et assurée par des professionnels, magistrats, greffiers, avocats, tous pleinement investis et conscients de l’importance de leur mission, alors filmer les audiences est une bonne chose.
F. M. : Je suis tout à fait favorable à une telle mesure. Avoir autorisé l’enregistrement de certains procès à dimension historique avait été un réel progrès, mais finalement trop peu d’audiences sont concernées et les enregistrements ne sont accessibles que de nombreuses années après la tenue des débats. Il paraît donc opportun d’étendre la possibilité de filmer les audiences de la justice quotidienne, celle-ci étant encore trop méconnue et de montrer ainsi ce que représente l’acte de juger au sens large du terme. Il faut en revanche bannir toute « justice-spectacle » et s’assurer que l’enregistrement des audiences se fera dans le respect des principes de présomption d’innocence, de respect de la dignité des parties et de sérénité des débats.

La justice traverse-t-elle une grande crise dans l’opinion?
C. A. : Il est indéniable que les institutions régaliennes, notamment l’institution judiciaire, sont fragilisées et il est inquiétant de constater que certaines attaques proviennent directement de responsables qui ont le devoir de préserver les principes fondateurs de notre démocratie, au premier rang desquels la séparation des pouvoirs. Il faut en même temps entendre cette défiance de l’opinion publique, en comprendre les causes et identifier des solutions pour y remédier. J’ai déjà exposé plusieurs pistes de réflexion lorsque l’occasion m’en a été donnée. Les Etats généraux en sont une nouvelle.
F. M. : La participation récente de nombreux représentants de la classe politique à une manifestation de policiers où certains avaient pour slogan principal que « le problème de la police était la justice », ou que la justice « est trop laxiste » est très inquiétante. Et le fait que certains syndicats de police portent ce message ne peut nous rassurer. Mais je tiens à dire ici que cela ne reflète aucunement les relations quotidiennes de très grande qualité qu’entretiennent localement les magistrats et la police judiciaire. Les deux souffrent en revanche pareillement d’un manque de moyens criant qui ne leur permet pas de répondre de façon satisfaisante aux attentes des citoyens notamment dans la conduite rapide des enquêtes. Il faut donc entendre les critiques que la société porte sur sa justice, mais il faut donner à la justice les moyens de répondre aux attentes des justiciables.

Dans ce contexte qu’attendez-vous des propositions du Conseil supérieur de la magistrature demandées par Emmanuel Macron, pour améliorer la responsabilité des juges?
F. M. et C. A. : Le Conseil supérieur de la magistrature travaille depuis le mois de septembre 2020 sur la question de la responsabilité des magistrats, mais également sur celle de la protection des magistrats lorsqu’ils font l’objet d’attaques extérieures et d’atteintes portées à leur indépendance. Le Conseil supérieur de la magistrature proposera donc prochainement au Président de la République des mesures destinées à améliorer la responsabilité des magistrats qui pourraient servir de base à une modification des textes encadrant celle-ci et à une évolution des pratiques dans le respect de l’indépendance qui leur est garantie par la Constitution.

 

François Molins, votre chapitre dans le livre dirigé par Robert Salis porte sur l’indépendance. Est-ce le point essentiel de la justice? Est-elle menacée?
F. M. : L’indépendance de la justice est un principe constitutionnel et fondamental dans un Etat de droit. Elle découle de la séparation de pouvoirs. Sans indépendance, la justice ne peut inspirer aucune confiance aux citoyens. Elle est aussi la nécessaire condition d’un procès équitable. Il faut donc que tous s’attèlent à la protéger. S’il est indispensable que la justice puisse être rendue sans subir de pressions, il faut aussi que la justice donne des gages d’indépendance. Aussi, je plaide aujourd’hui pour une réforme du statut du parquet afin que les procureurs, les procureurs généraux et les magistrats du parquet général de la Cour de cassation soient, à l’instar des magistrats du siège, directement nommés par le conseil supérieur de la magistrature et non par le pouvoir politique.

 

D’une manière générale qu’attendez-vous de ces Etats généraux?
C. A. : Je suis à la fois optimiste et lucide. Optimiste car je sais qu’il existe, au-delà de la question des moyens, des voies pour traverser cette crise et la transcender. Nos modes d’organisation doivent être repensés en profondeur pour offrir un accès au juge et un débat judiciaire de qualité à tous. Lucide car je sais que le rythme politique n’est pas toujours en adéquation avec la mise en œuvre dans la durée d’une justice digne et performante. Saisir cependant la main qui nous est tendue est essentiel pour la préservation de nos équilibres démocratiques.
F. M. : Il faut que ces Etats généraux nous permettent de nous attacher aux problèmes de fond, structurels et endémiques dont souffre la justice : le manque de moyens tout d’abord qui ne permet pas aux personnels judiciaires, que sont les magistrats, les greffiers, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration pénitentiaire de remplir leurs missions sereinement et dans des conditions correctes, permettant de répondre de façon satisfaisante aux attentes des justiciables. Et si nous ne pouvons que saluer l’augmentation du budget de la justice, il reste encore trop insuffisant face au retard pris. Par ailleurs, dans le respect des grands principes d’indépendance et de séparation des pouvoirs, il est désormais essentiel de remettre la justice au cœur de la société, et mettre fin à cette dérive qui veut trop souvent les opposer.

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

 

Abandonner l’individualisation des peines, un « fondement cardinal » du système pénal, ou créer une Cour de sûreté de la République, constituerait une régression et un renoncement aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire, explique le magistrat Benjamin Blanchet dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

 Depuis 1748 et la publication, par Charles de Montesquieu, de son Esprit des lois, le particularisme irréductible de la fonction de juger est consacré par notre histoire juridique nationale comme étant l’empreinte indélébile du refus de l’absolutisme royal et de la séparation des pouvoirs. Le philosophe avait fondé sa pensée sur une loi d’airain : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », tout en anéantissant le pouvoir des juges, lesquels ne devaient être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » ainsi que des « êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Les constituants de 1791 avaient toutefois conçu le pouvoir juridictionnel délégué à un corps de magistrats élus par le peuple comme un véritable partage de souveraineté.

L’actualité judiciaire nous fournit périodiquement les prolégomènes d’une métaphysique de la justice à laquelle se hasardent tant de spécialistes autoproclamés de la matière judiciaire ouvertement désireux de rendre la magistrature responsable de toutes les déchirures de notre société. Tout convient pour alimenter un déluge de fiel ciblant une institution judiciaire qu’un ancien garde des sceaux [Jean-Jacques Urvoas, en 2016] avait, à juste titre, placée sur la voie de la « clochardisation ». La Justice, à laquelle tant de temps troublés ont enseigné la résilience et l’isolement, ne peut raisonnablement plus rien attendre de la mise en œuvre de l’article 64 de la Constitution.

Mais le plus alarmant est, sans nul doute, que certains responsables politiques, participant sans vergogne à l’effort de dédain, en viennent à pourfendre son autorité et son indépendance en réclamant l’abandon pur et simple d’un fondement cardinal de notre architecture pénale, à savoir le principe de l’individualisation des peines.

Celui-ci garantit, depuis 1810, à l’auteur d’une infraction que la sanction pénale prononcée à son encontre prendra en considération sa personnalité et les circonstances de la commission du crime. Le dispositif dit des « peines planchers » – que d’aucuns continuent de consacrer comme le remède idéal à un laxisme judiciaire pathologique – n’a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel que parce qu’il préservait le pouvoir d’appréciation du juge pénal « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Pour des États généraux police-justice

Pour des États généraux police-justice

 

La secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats FO et le secrétaire général délégué d’Unité SGP Police FO, Béatrice Brugère et Grégory Joron, appellent, dans une tribune au « Monde », à la tenue d’Etats généraux afin de mener les réformes nécessaires pour améliorer la confiance des Français envers toute la chaîne pénale.

 

Tribune.

 

Comme les deux faces d’une même pièce, police et justice sont indissociables mais surtout indispensables l’une à l’autre. Murs porteurs de notre société, elles préservent la liberté et la paix civile. Pourtant, la police et la justice sont souvent traitées comme des variables d’ajustement, et la confiance que leur portent les citoyens s’en ressent. Mais il n’y a ni fatalité ni impuissance. Il est temps de rompre avec les approches simplistes, et d’interroger nos modèles et leur efficacité.

Dépourvus de tout dogmatisme, nos deux syndicats Unité SGP Police FO et Unité Magistrats FO n’ont pas attendu l’ultime crise de méfiance et d’incompréhension entre la police et la justice, lors de la manifestation du 19 mai, pour se mettre ensemble au travail et faire des propositions. Conscients des difficultés liées au manque de moyens, à la complexité de nos procédures et aux injonctions contradictoires auxquelles nos professions sont soumises, nous avons réfléchi à des améliorations rapides et pragmatiques qui seront détaillées prochainement lors du Beauvau de la sécurité.

Au premier rang de nos demandes figure la tenue d’Etats généraux de la sécurité et de la justice, demande récurrente et laissée sans réponse par le ministère de la justice. Réunir autour d’une même table tous les acteurs de ces secteurs est non seulement une évidence mais une nécessité. Cette idée semble faire son chemin, y compris chez les plus hauts magistrats, qui, dans une récente tribune de la Conférence des premiers présidents publiée dans L’Obs, le 21 mai, ont appelé à la tenue d’assises de la justice pour refonder notre pacte républicain.

Restaurer la crédibilité du système pénal

Nos dirigeants ont-ils conscience de la gravité de cette situation, qui ne peut plus être gérée par de la communication ou des promesses sans lendemain ? Les sondages récents faisant état d’une baisse de la confiance des Français dans la police et la justice, brandis sous l’émotion de l’actualité, ne peuvent être ni pris au pied de la lettre, ni balayés d’un revers de manche. Le discrédit s’installe sous les coups de boutoir des détracteurs de nos institutions et mine la confiance des Français. La question des moyens ne suffit plus à expliquer nos faiblesses, c’est aussi notre modèle de justice qui est mis en accusation, 80 % des Français l’estimant trop laxiste dans un récent sondage. Ce constat nous oblige à affronter sans détour les raisons de ce jugement sévère des citoyens à l’endroit de leur justice. Il y va de la survie de notre pacte républicain.

«La police sans justice c’est le totalitarisme»….ou l’anarchie !

«La police sans justice c’est le totalitarisme»….ou l’anarchie!

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a défendu la justice face aux accusations de laxisme. Il a notamment déclaré : «La police sans la justice, c’est le totalitarisme; la justice sans la police, c’est l’impuissance ».

 

Mais il aurait pu dire la justice sans la police c’est l’anarchie ; un mot plus adapté pour qualifier nombre de ghettos hors la république et ses règles. Pour preuve 60 à 70 % des peines de prison prononcées ne sont pas effectuées. Et ce ne sont pas les chiffres avancés par le Garde des Sceaux qui contredisent  la gravité de l’insécurité en France. Le garde des Sceaux a en effet rappelé une partie du bilan chiffré de la réponse pénale qu’il avait déjà déroulé mardi devant les députés: «en 2019, 132.000 peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées, contre 120.000 en 2015»

 

Le ministre de la justice s’oppose aussi aux peines plancher.

Manif: Les policiers mettent en cause la justice

Manif: Les policiers mettent en cause la justice

D’après les organisateurs environ 35 000 personnes ont participé au rassemblement des policiers mécontents. Les syndicats ont insisté sur le manque de moyens mais surtout sur la responsabilité de la justice. « Soyons clairs, le problème de la police, c’est la justice. Elle doit rendre des comptes ! », lance avec véhémence Fabien Vanhemelryck, patron d’Alliance, avant d’égrener des exemples qui font mouche. « À Tourcoing, chère à notre ministre, quinze véhicules incendiés et des policiers aspergés d’essence, un individu qui tente de les enflammer. Verdict : douze mois avec sursis pour l’auteur. Et de citer d’autres exemples également significatifs de la tolérance de la justice.

Olivier Varlet, patron de l’Unsa-police a déclaré « . Parler de la réponse pénale, c’est parler de la peine : elle n’est efficace que si elle est dissuasive, appliquée et effectuée dans le plus court délai. (…) Monsieur le garde des Sceaux, réveillez-vous ! »

Pour une transition énergétique et une justice sociale

Pour une  transition énergétique et une justice sociale 

 

Faut-il autoriser l’Allemagne à indemniser à coups de milliards d’euros les industriels du charbon ? Plus que les grandes entreprises elles-mêmes, ce sont les travailleurs et les habitants des régions touchées par la transition qui doivent être soutenus, estime Mounir Satouri, député européen (EELV) dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

Le débat fait rage dans les couloirs de Berlin et de Bruxelles. Faut-il autoriser l’Allemagne à indemniser à coups de milliards d’euros les industriels du charbon ? Ce pays a en effet décidé, en 2020, de créer un fonds d’indemnisation de 40 milliards d’euros pour accompagner la fermeture de ses 120 centrales à charbon à l’horizon 2038.

Mais ce n’est pas tout. Plus de 4 milliards d’euros supplémentaires pourraient être versés aux énergéticiens pour compenser cette sortie du charbon, comme le géant RWE, qui a affiché un résultat net de 1,21 milliard d’euros en 2020. La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête sur ces indemnisations, faisant part de ses doutes quant à leur justification.

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L’enjeu d’une sortie des énergies fossiles est indiscutable. Mais plus que les grandes entreprises elles-mêmes, ce sont les travailleurs et les habitants des régions impactées par cette transition que les budgets nationaux et européens doivent soutenir dès à présent. Pour les écologistes, la sortie des énergies fossiles doit s’accompagner d’une transformation en profondeur alliant transition énergétique et justice sociale.

Aides passéistes

Si de grosses enveloppes servent simplement à indemniser des industriels aveuglés pendant des décennies par la rentabilité des énergies polluantes, et à les renflouer pour leur permettre de retourner dans la grande lessive du capitalisme sauvage, nous aurons raté le coche.

Une transition accaparée par les grands industriels ne servirait qu’à reculer pour mieux sauter, en blanchissant les responsables d’un siècle de pollution et de gaspillage énergétique

Ces aides d’Etats passéistes ne peuvent se targuer d’être les politiques de transformation. Socialement, celles-ci sont cosmétiques. Plus qu’un accompagnement, c’est bien d’un changement de modèle économique et social que nous avons besoin, bénéficiant aux territoires et à leurs habitants plus qu’aux actionnaires des grands groupes énergétiques polluants.

C’est ce principe de « transformation juste » que je défends aux côtés des grandes ONG environnementales et sociales au Parlement dans le cadre des travaux sur le Green Deal européen. La mise en place du fonds de transition juste, permettant d’accompagner les territoires marqués par une histoire industrielle forte, doit ouvrir la voie vers davantage de politiques publiques sociales et redistributives, comme l’a souhaité la commission des affaires sociales du Parlement européen.

Pour une justice de proximité

Pour une justice de proximité

En réponse aux propositions de l’avant-projet de loi sur « la confiance dans l’institution judiciaire », le juriste, Yves Jeanclos ,  évoque, dans une tribune au « Monde », plusieurs autres pistes de réforme.

 

Tribune.
 Garantir la sécurité citoyenne par l’adaptation du droit pénal est un objectif louable. En revanche, satisfaire en priorité les demandes des condamnés, des suspects, des victimes, voire des avocats, risque de mettre la justice pénale en échec. Vouloir donner raison aux médias et à la justice, sans accorder des moyens en juges, procureurs et greffiers, est contraire à la nécessaire confiance des citoyens dans la justice pénale. S’imaginer renforcer la force de frappe sociale de la justice par une inflation pénale instituée dans de nouveaux codes, à l’image d’un futur code pénitentiaire, après un code pénal des mineurs, finit par créer un maquis juridique inextricable, à l’origine de la défiance de la population ! 

La généralisation des cours criminelles aux côtés des cours d’assises répond aux exigences de sécurité de l’ordre public républicain. Contrairement au projet actuel, elle devrait imposer la même configuration humaine pour les deux juridictions, avec, côte à côte, des juges professionnels et des jurés populaires, pour satisfaire à la fois la souveraineté nationale et la compétence juridique. Elle devrait suivre le principe du parallélisme des formes.

 

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Seule une telle formation humaine satisferait au principe d’égalité de traitement des parties. Seule une telle formation respecterait le principe d’équitabilité exigé par la Convention européenne (article 6-1) et garanti par la Cour européenne des droits de l’homme. Seule une telle formation humainement équilibrée serait à même de juger tous les crimes, quelle que soit la sévérité de la condamnation encourue, en première instance devant les cours criminelles et en appel dans les cours d’assises. Elle devrait appliquer le principe du double degré de juridiction (Convention européenne, protocole 7, article 2 et code de procédure pénale, art. pr., III, 7).

En conséquence, il serait cohérent de proposer, pour les cours criminelles, trois juges professionnels et deux jurés populaires ; pour les cours d’assises, quatre juges professionnels et cinq jurés populaires. Le principe d’« un homme/une femme = une voix » devrait être respecté, sans discrimination. Dans un souci de sécurité pénale, les décisions de condamnation ou d’absolution devraient être décidées à la majorité simple des voix, la majorité renforcée étant réservée à la peine d’enfermement à perpétuité assortie d’une période incompressible de sûreté.

La création d’une justice pénale de concorde (JPC) proche des citoyens répondrait à la nécessaire efficacité du système pénal. Après l’unification des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire, la disparition du tribunal de police s’impose, pour mettre fin à la confusion entre police et justice, contraire à la séparation des pouvoirs (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 16). La création d’une justice pénale de concorde devrait être confiée à un juge unique compétent pour les affaires pénales de faible intensité. Cette JPC, fondée sur la justice restaurative, devrait suivre une procédure pénale allégée, voire recourir aux techniques de la médiation ou de la transaction pénale. Elle devrait faciliter des solutions pénales rapides, efficaces et à moindre coût. Conformément aux exigences juridictionnelles, ses décisions seraient susceptibles d’appel.

Justice-affaire Halimi: la frilosité des magistrats

Justice-affaire  Halimi:  la  frilosité des magistrats

Antoine Garapon est magistrat et professeur affilié à l’école de droit de Sciences Po. Membre de la commission Houillon-Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale,  estime que les magistrats ont fait preuve de frilosité dans l’affaire Halimi. (Dans l’Opinion).

 

Comment analysez-vous l’arrêt de la Cour de cassation et, plus globalement le traitement judiciaire de l’affaire Sarah Halimi ?

J’y vois une frilosité des magistrats, comme une volonté de ne pas occuper la place qui leur revient. Sans doute par manque de confiance en eux. Ils ont eu une interprétation très stricte de la loi, très positiviste. Dans cette affaire, l’enjeu est de pouvoir statuer sur l’état mental de l’auteur des faits au moment où il prend de la drogue. Là, les magistrats se sont contentés de dire : « On est malheureux, on n’a que cette loi à appliquer ». Ils auraient pu aller plus loin.

Ils rétorquent qu’on les accuserait alors de se transformer en « gouvernement des juges »…

Pourtant, ils ont montré à plusieurs reprises une forme de maturité. Des procès comme celui des attentats de janvier 2015 ou de l’affaire des fadettes et de Nicolas Sarkozy ont prouvé la capacité de la justice à traiter des affaires sensibles avec professionnalisme et respect des droits de chacun. Mais il s’agissait d’audiences publiques. La justice doit trouver sa place dans des affaires de référence comme celle-ci. Ces tensions entre pouvoir politique et justice s’expliquent par l’absence de lien sociologique entre classes dirigeantes et magistrats judiciaires.

Mais qui alimente les critiques sur « l’entre-soi » ?

Malgré les polémiques, le parquet national financier a par exemple réussi à s’imposer dans le monde des affaires. C’est en s’ouvrant qu’il attire le respect.

Dans l’affaire Halimi, les juges ont-ils fait fi de la demande de justice qui s’exprimait ?

Que demandait la communauté juive ? Pas qu’on pende haut et court l’auteur des faits. Mais que le débat ne se limite pas à la chambre de l’instruction. Les juges ont mal apprécié cette dimension. Cela montre également un essoufflement de la culture inquisitoire à la française : les juges ne peuvent plus décider qu’entre eux. S’il faut discuter des conclusions des experts psychiatres, faisons-le en audience publique. Le procès contradictoire, on n’a pas trouvé mieux !

Comment expliquer la réticence des magistrats à prendre en compte la dimension antisémite du crime ?

Je note une grande panique, y compris parmi les politiques, dès qu’on est présence de tensions intercommunautaires. Comme si la France ne comptait pas 10 % de musulmans parmi sa population, ni la plus importante communauté juive après les Etats-Unis et la Russie.

Terrorisme : la justice a fait son travail (Evelyne Sire-Marin)

Terrorisme : la justice a fait son travail  (Evelyne Sire-Marin)

 

Ancienne juge d’instruction et juge des tutelles, Evelyne Sire-Marin a été présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles et présidente du Syndicat de la magistrature elle défend la posture actuelle de la justice.

 

Au lendemain de l’attentat de Rambouillet, Xavier Bertrand propose une peine de cinquante ans de prison pour tout condamné pour terrorisme, assortie d’une période de sûreté – empêchant toute sortie anticipée – elle aussi portée à cinquante ans. Est-ce réalisable ?

Ce qu’on appelle terrorisme couvre des infractions extrêmement diverses, de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, sans acte matériel ni participation active, au crime terroriste lui-même qui débouche sur la réclusion à perpétuité. Un individu qui apporte un soutien sans être poseur de bombe encourt trente ans de réclusion. Le Code pénal prévoit une échelle des peines très lourde, avec une période de sûreté allant jusqu’à trente ans, voire une perpétuité incompressible. Créer une peine de cinquante ans pour tout « condamné pour terrorisme », c’est nier l’existence du juge. La fonction de juger consiste à apprécier les faits, puis à prononcer une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur.

Après le procès de Viry-Châtillon, la droite a relancé le débat sur la systématisation des peines. Xavier Bertrand propose une peine de prison automatique d’un an pour tout agresseur d’un policier, d’un gendarme ou d’un maire…

Dans cette affaire des policiers brûlés au cocktail Molotov en 2016, la justice populaire, avec neuf jurés, a acquitté en appel huit personnes sur les 13 prévenus. Les cinq autres ont écopé de la réclusion criminelle, jusqu’à dix-huit ans. Si des prévenus ont été acquittés, c’est parce qu’il n’y avait pas de preuve pour les sanctionner. Le droit de la preuve et la présomption d’innocence sont des principes fondamentaux de la justice depuis la Révolution française. Si on les remet en cause, cela revient à dire qu’en fonction de la qualité de la victime (ici, des policiers), il faut enfermer d’office. C’est très dangereux. A cela, s’ajoute l’idée d’automaticité, qui s’oppose au principe constitutionnel de l’individualisation des peines qui permet d’adapter la sanction. La surenchère politique nourrit l’idée que la justice ne fait pas son boulot.

Justement, la justice est sous le feu des critiques dans l’affaire du meurtre antisémite de Sarah Halimi, dans laquelle l’auteur a été déclaré irresponsable pénalement…

On a le droit de critiquer une décision de justice et on comprend que ce crime antisémite suscite une immense émotion. Ce qui est inquiétant, c’est que la récupération politique tord les faits : on entend qu’un meurtrier peut fumer du cannabis pour s’exonérer de sa responsabilité. C’est faux. L’arrêt de la Cour de cassation dit que le trouble mental était là : la prise de drogue par Kobili Traoré n’a fait « qu’aggraver le processus psychotique déjà amorcé ». Trois collèges d’expert ont conclu à l’abolition du discernement. Il a été déclaré irresponsable parce que la loi ne prévoit pas d’exception si la « bouffée délirante » a pour origine la prise de substances. La chambre d’instruction a reconnu à la fois sa culpabilité et la dimension antisémite du crime. Il est enfermé dans une unité psychiatrique de nature pénitentiaire et ne va pas en sortir de sitôt, les hospitalisations de malades mentaux criminels étant souvent plus longues que la peine encourue aux assises. La prison n’est pas faite pour soigner ou garder des fous dangereux ; elle est faite pour que des personnes comprennent leur peine et s’amendent. Là encore, c’est un principe fondamental de la justice en démocratie.

Malgré tout, les pourfendeurs de cette décision estiment que l’auteur avait assez de discernement pour commettre un meurtre antisémite…

Oui, il a choisi sa victime, parce que la maladie mentale reflète la société. Le trouble psychotique se fixe sur une catégorie : une figure de l’autorité comme le chef de l’Etat, un groupe comme les juifs ou les femmes, un membre de la famille… J’ai eu à juger une affaire où une mère avait égorgé son fils de quatre ans, parce qu’elle pensait qu’il y avait un démon dans le corps de son petit garçon. Elle a été déclarée irresponsable pénalement et internée. Quand j’étais juge d’instruction à Créteil, un jeune homme souffrant de troubles bipolaires et fumant du cannabis a commis un crime monstrueux contre son père, parce qu’il s’était pris toute une nuit pour un gladiateur. On peut faire une nouvelle loi sur la responsabilité pénale, mais cela ne changera rien : il faudra toujours des experts psychiatriques qui évaluent si la personne souffre de troubles mentaux, si elle a pris des substances dans le but d’altérer son discernement et si cette drogue a bien été responsable d’une bouffée délirante au moment des faits.

La folie est-elle assez bien appréhendée par la justice ?

Sur 16 000 ordonnances renvoyant des personnes devant des tribunaux, seules 44 déclaraient l’irresponsabilité pénale en 2019. Les victimes peuvent faire appel devant la chambre de l’instruction pour qu’il y ait un procès, comme dans l’affaire Halimi. J’ai présidé des audiences dans lesquelles les prévenus avaient des troubles mentaux ; ils s’avèrent incapables de répondre aux questions, se montrent mutiques ou incohérents. La justice n’en tire rien et la victime en sort anéantie.

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Le  responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France Francis Kalifat dénonce le jugement de l’affaire Halimi qui consacre l’irresponsabilité pénale suite à la prise de drogue.(Interview JDD)

 

Il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi, cette sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Mi-avril, la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante » lors des faits. Le responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) Francis Kalifat estime que les magistrats ont manqué de courage. Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale, il souhaite que celle-ci porte le nom de Sarah Halimi.

Lire aussi -  Pourquoi dénoncez-vous la décision de la Cour de cassation?
Dans un contexte où l’antisémitisme et l’islamisme ne faiblissent pas dans notre pays, cette décision est à l’évidence un très mauvais signal envoyé aux délinquants. Je la vois comme une terrible régression et une trahison dans le combat que nous menons contre ces fléaux et elle induit une impunité qui nous inquiète terriblement. De plus, elle suscite une question légitime : comment la justice de notre pays peut-elle à la fois reconnaître le caractère antisémite d’un crime et offrir l’impunité à son auteur en refusant qu’il soit jugé? C’est une justice schizophrène!

Quel est votre sentiment?
Par cette décision de la Cour de cassation, Sarah Halimi meurt une seconde fois. Et ça, nous ne pouvons pas l’admettre. Nous savons qu’elle a été assassinée non pas parce qu’elle se trouvait par hasard sur le chemin de son assassin ou parce qu’elle avait de l’argent, mais uniquement parce qu’elle était juive. Elle a été la victime d’un crime antisémite pensé, planifié et exécuté dans un rituel islamiste barbare et sordide. La justice française peine à reconnaître et à nommer cet antisémitisme. En confirmant l’irresponsabilité pénale de l’assassin, la Cour de cassation prive la famille de Sarah Halimi du procès indispensable à son travail de deuil mais elle vient aussi priver la France entière d’un procès historique : celui de l’antisémitisme qui tue encore aujourd’hui en France.

Doit-on juger les fous?
Dans une démocratie, on ne juge pas les fous, et c’est heureux, mais dans une démocratie, on ne considère pas non plus comme pénalement irresponsable celui qui par ses propres actes a lui-même déclenché son état psychique. Peut-on considérer aujourd’hui que lorsqu’on prend de la drogue régulièrement et massivement, on peut en ignorer les effets? La prise de cannabis ne peut pas être un facteur excusant lorsqu’il s’agit d’un crime antisémite et aggravant dans tous les autres cas! Au lieu de faire porter la responsabilité de l’acte sur celui qui s’est volontairement drogué, on fait porter la responsabilité sur la drogue. C’est horriblement choquant et injuste.

Dans ses commentaires, la Cour de cassation renvoie au législateur, soulevant l’imprécision de l’article sur l’irresponsabilité pénale quant à la consommation de stupéfiants…
La Cour de cassation n’a dit que la part du droit qu’elle a voulu voir dans cet article. Une autre interprétation était possible. Elle aurait pu en faire une lecture différente, et prendre la décision courageuse de contribuer à l’évolution de la jurisprudence à l’aune de l’évolution de la société. Le courage aurait été de laisser à une cour d’assises et à un jury populaire la responsabilité du débat contradictoire et du verdict. Celui-ci, rendu au nom du peuple français, n’aurait ouvert la voie à aucune contestation quel qu’il eût été.

Pourquoi dites-vous qu’elle a manqué de courage?
Pourquoi dans d’autres affaires la Cour de cassation a-t-elle fait la jurisprudence et dans celle-ci, a-t-elle renoncé? Elle n’a eu qu’une lecture mécanique de la règle de droit sans se saisir de la possibilité qu’elle a d’interpréter le texte. Or, l’application mécanique du droit entraîne des conséquences pour le moins choquantes voire révoltantes du point de vue de l’équité. Les hauts magistrats ont manqué de courage en renvoyant la balle au législateur. Ils ont sûrement dit le droit de façon très restrictive mais ils n’ont pas dit la justice. J’y vois une décision inique, un déni de justice et aussi peut-être une décision politique.

Pourquoi?
Sarah Halimi n’est-elle pas aussi la victime collatérale d’un conflit non dit entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire? Plus précisément entre les magistrats et le président de la République à qui ils ont voulu redire leur indépendance. Alors que l’émotion exprimée par ­Emmanuel Macron traduisait celle d’une grande partie de la société française et sa volonté légitime que justice soit rendue. C’est une vraie question.

Selon vous, y a-t-il eu des difficultés dans la gestion de cette affaire depuis le début?
Dès le début, il y a eu une véritable omerta sur ce dossier avec une difficulté énorme pour faire admettre le caractère antisémite. Pourtant, nous sommes face à un cas d’école du meurtre antisémite islamiste! Ensuite, il y a eu le refus catégorique de la juge d’instruction de procéder à une reconstitution. Pourquoi? J’ai encore une fois le sentiment que l’on peine dans notre société à nommer le mal, à en reconnaître l’évidence lorsqu’il s’agit d’une victime juive. Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu’enfin l’on reconnaisse que les actes et violence que subissent les Français juifs ne sont pas de la violence ordinaire mais bien l’expression violente d’un antisémitisme nouveau. Douze Français juifs ont été tués en France depuis le début des années 2000 uniquement parce qu’ils étaient juifs. Voilà la triste réalité!

Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale. Qu’en pensez-vous?
C’est le seul point positif de toute cette affaire. C’est important pour qu’à l’avenir toute situation terrible ne se reproduise plus, mais malheureusement cette évolution ne s’appliquera pas à Sarah Halimi. Avec d’autres, je demande solennellement que cette nouvelle loi porte le nom de Sarah Halimi afin que son nom soit inscrit dans la mémoire collective de notre pays. C’est une forme d’hommage qui lui serait rendu faute de lui avoir rendu justice.

Serez-vous présent au rassemblement dimanche à Paris?
Je serai présent à ce rassemblement citoyen pour dire que le combat contre l’antisémitisme et le choc de ce désastre judiciaire concernent chacun d’entre nous, ce n’est pas l’affaire des Français juifs mais bien celle de toute la société française : c’est l’affaire de la France.

Justice- Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux

Justice- Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux 

 

 

Après l’arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi et donc l’absence de procès, le chef de l’Etat veut modifier la loi. « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale », dit-il ce lundi dans une interview au Figaro. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et avocat, Mario Stasi réagit à cette affaire, à la polémique sur la subvention à la mosquée de Strasbourg et à la controverse suscitée par les « excuses » d’Evian.

N’est-ce pas dangereux de vouloir juger les fous ? Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, était atteint d’une « bouffée délirante aiguë », selon les experts. Doit-on changer la loi comme le demande Emmanuel Macron ?

Revenons d’abord à la question de droit : en s’administrant volontairement un produit stupéfiant ne se met-on pas en situation de danger ? A partir du moment où un des experts psychiatres, comme ce fut le cas du docteur Zagury dans le dossier Halimi, conclut non pas à l’abolition mais à l’altération du discernement, la question de la responsabilité pénale doit faire l’objet d’une audience publique. Telle doit être la modification du Code de procédure pénale. Le débat sur la responsabilité pénale ne doit pas rester cantonné au cabinet du juge d’instruction. Il ne saurait y avoir aucune automaticité dans l’application de la loi. Il ne s’agit pas d’appuyer sur un bouton, mais de porter ce débat en audience publique.

La Cour de cassation a-t-elle fait une application trop restrictive du droit ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation dispose d’une grande liberté pour appliquer le droit pénal. D’autres décisions étaient envisageables. Elle a fait un mauvais choix, rendant une décision incompréhensible. Par souci de transparence, son procureur général devrait avoir l’obligation d’expliquer le sens d’une décision rendue. Cela serait moins opaque et surtout plus courageux…

Le caractère antisémite du crime commis contre Sarah Halimi n’avait, dans un premier temps, pas été reconnu par les magistrats. Y a-t-il une forme d’aveuglement sur l’antisémitisme dans le monde judiciaire ?

Ce caractère antisémite est parfois difficile à faire entendre auprès des magistrats. De tels débats avaient aussi entouré l’affaire Youssouf Fofana (dite du « gang des barbares »). Il a fallu se battre pour que l’audience soit publique. Sans vouloir croire qu’il y ait une forme d’indulgence ou de crainte des magistrats sur cette question, je constate une tendance à l’opacité et une certaine résistance parfois à reconnaître le caractère antisémite.

La subvention accordée par la mairie de Strasbourg (à majorité écologiste) à l’association d’origine turque Millî Görüs pour financer la construction d’une mosquée a été très commentée avant que cette demande d’aide ne soit retirée. Vous avez critiqué cette subvention, mais aussi le refus de voter une motion définissant l’antisémitisme.

Cette subvention constituait un vrai danger, cette association ayant refusé de signer la Charte des valeurs républicaines mise en place récemment. C’est l’adhésion à cette charte qui doit être le seul critère car elle permet de savoir quelle association accepte de faire partie de la communauté républicaine. Quant à l’antisionisme, il devient trop souvent le paravent de l’antisémitisme. Il est utilisé soit par ignorance, soit par des personnes qui ont des visées politiques condamnables. Dans cet antisionisme à dose variable, on retrouve la députée (LFI) Danièle Obono, dans son combat politique, et la maire de Strasbourg (EELV) Jeanne Barseghian, dans ses décisions pour le moins ambiguës…

A quoi vont servir les Etats généraux de la laïcité lancés mardi par la ministre en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa et auxquels vous participez ? N’est-il pas temps de passer aux actes plutôt que de multiplier les colloques ?

L’un n’est pas exclusif de l’autre. Débattre posément de ces sujets alors que les réseaux sociaux débordent de haine, de fake news, de thèses complotistes et d’attaques ad hominem n’est jamais inutile.

« Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme »

N’assiste-t-on pas à une conversion récente de l’exécutif, plus enclin d’abord à parler de « laïcité ouverte » ?

Le discours a évolué. Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme. La nécessité d’asseoir ce socle de la laïcité va de pair avec des actions d’envergure contre les discriminations.

Récemment, l’écrivaine et juriste Rachel Kahn, qui préside la commission Sport de la Licra, a été la cible d’un tweet de la militante Rakhaya Diallo, l’accusant de trahir la cause antiraciste sur fond de publicité Banania. Ce genre de « clash » est-il devenu inévitable ? Leur donne-t-on trop d’importance ?

Cette attaque de Rockhaya Diallo est d’une médiocrité rare alors que Rachel Kahn représente les valeurs les plus nobles de l’antiracisme. Il y a d’un côté ceux qui combattent le racisme d’où qu’il vienne et considèrent qu’il ne faut pas être noir pour défendre les noirs, blanc pour défendre les blancs…, et de l’autre, ceux qui, prêts à tout, attisent le communautarisme et la fracturation de la société. La Licra défend toutes les victimes de racisme. Elle a ainsi été au côté de la syndicaliste policière Linda Kebbab lorsque celle-ci s’est fait traiter d’« Arabe de service ». Un mot sur les réseaux sociaux : mettre la poussière sous le tapis n’est jamais la solution. Ils sont certes déformants, mais ils ont au moins le mérite de montrer les différents courants qui traversent la société.

Le débat sur le décolonialisme et « l’islamo-gauchisme » sera-t-il un des thèmes de la campagne présidentielle ?

Sans doute car le décolonialisme correspond à un courant culturel et politique, celui qui via la « cancel culture », vise à effacer toute trace de ce que la France a pu être dans son entièreté, avec ses échecs et ses réussites. Il vise à détruire la République, à déboulonner plutôt qu’à expliquer. Quant à l’islamo-gauchisme, il s’agit d’un courant politique dangereux en ce qu’il veut nous convaincre que nous vivons dans un pays où il y aurait un racisme d’Etat…

La récente polémique sur le tweet d’Evian incitant à boire de l’eau alors que commençait le ramadan et sur les excuses du groupe appartient-elle à ces miroirs déformants des réseaux sociaux ?

Tout est une honte dans cette histoire. Une toute petite minorité s’émeut de cette publicité sur les réseaux sociaux, avec des considérations religieuses qui ne sont autres, on le voit bien, que des considérations politiques. Et les excuses d’Evian sont incompréhensibles, pour ne pas dire honteuses.

Pourquoi Edouard Philippe et Manuel Valls ont-ils récemment rejoint le comité d’honneur de la Licra ?

Manuel Valls a par exemple combattu la haine antisémite de l’humoriste Dieudonné, tout en défendant la liberté d’expression, et Edouard Philippe a lancé le premier plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Une trentaine de personnalités d’horizons divers, telles François Bayrou, Bertrand Delanoë, Laurent Fabius, Jacques Delors, Lionel Jospin ou Bernard Kouchner, appartiennent à ce comité.

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