Archive pour le Tag 'justice'

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Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

 

Dans le projet de loi sur la corruption, une innovation de taille dans le droit français à savoir la possibilité de se débarrasser de toute poursuite y compris pénale grâce à une amende négociée. Une sorte de justice à l’américaine qui va servir la cause des deux principales catégories intéressées. Les donneurs d’ordres notamment publics qui en échangent de marchés  accordés dans des conditions plus ou moins opaques obtiennent des entreprises choisies des financements occultes pour les campagnes électorales. Bénéficiaires aussi ces entreprises qui pourront se débarrasser rapidement du boulet juridique qu’elles ont parfois à traîner pendant des années après avoir été prises les mains dans le pot de confiture.  Cette  nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption  constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales. Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

Affaire Kerviel : la justice deux fois ridiculisée

Affaire Kerviel : la justice deux fois ridiculisée

 

 

 

Dans l’affaire Kerviel la justice a été ridiculisée à deux reprises. D’une part lorsqu’elle a décidée d’exonérer de toute responsabilité la Société générale suite à la plainte de Kerviel d’autre part avec cette déclaration de la magistrate déclarant récemment n’avoir subi aucune pression. Exactement le contraire de ce qu’elle avait affirmé dans l’enregistrement réalisé à son insu où  elle déclarait que « la société générale savait ». Comment la juge peut-elle par ailleurs considérer qu’aucune pression n’a été que j’ai exercé sur la brigade financière alors que la policière en charge du dossier affirme exactement le contraire ? De toute manière cette volte-face met réellement en cause l’indépendance de la justice et ceux  qui la servent. D’une certaine manière cette affaire Kerviel constitue un scandale d’État qu’on peut d’autant plus facilement comprendre quand on connaît les connexions douteuses entre le pouvoir politique et le pouvoir financier. A  qui fera-t-on croire qu’il était possible qu’un trader puisse perdre de l’ordre de 5 milliards sans la bienveillance coupable de la banque. ? Ou alors les dirigeants de la société générale sont des incompétents notoires. « La magistrate Chantal de Leiris affirme mercredi dans Le Monde que les enquêtes sur l’affaire Kerviel n’ont pas été manipulées par la Société Générale, contrairement à ce que laissaient supposer des propos enregistrés à son insu et reproduits dimanche dans la presse.  »La Société Générale n’a pas eu prise sur moi, ni sur la Brigade financière », a déclaré Mme de Leiris au quotidien daté de jeudi. Alors vice-procureur au parquet de Paris, la magistrate avait en particulier travaillé sur des plaintes déposées en 2012 par Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi. Ces derniers accusent la Société Générale d’avoir « truqué » l’enquête sur sa perte de près de 5 milliards d’euros, révélée en 2008 et dont Jérôme Kerviel a, au moins au pénal, été jugé seul coupable.   »Les plaintes ont été classées parce qu’il n’y avait pas matière à poursuivre », a dit Mme de Leiris au Monde, assurant que les enquêtes ont été « conduites avec rigueur ». Dimanche, à quelques heures d’une audience sur une demande de révision déposée par Jérôme Kerviel, 20 Minutes et Mediapart avaient publié des propos fracassants de cette même magistrate. Mme de Leiris a été enregistrée à son insu par Nathalie Le Roy, une commandante de la Brigade financière devenue témoin à charge contre la banque, qu’elle accuse d’avoir orienté les enquêtes.  »La Société générale savait, savait, c’est évident, évident », aurait dit Mme de Leiris à Mme Le Roy, en lançant à la policière: « C’est vrai ce que vous dites, vous avez été entièrement manipulée par la Société Générale ».

 

Affaire Kerviel : la justice manipulée

Affaire Kerviel : la justice manipulée

La justice a été manipulée de l’aveu même de la juge qui a instruit l’affaire dans le cadre de la plainte déposée par Jérôme Kerviel. C’est donc le deuxième témoignage dans ce sens après les déclarations de la policière qui avait traité le dossier à la brigade financière (cette dernière ayant été mutée comme par hasard lorsqu’elle avait fait part de ses doutes sur la procédure concernant la société générale). Cette fois la justice aura bien du mal à enterrer le dossier dont Kerviel réclame la réouverture. Dans un enregistrement clandestin On y entend Chantal de Leiris, qui avait classé sans suite les plaintes déposées par Jérôme Kerviel contre son ancien employeur, expliquer à Nathalie Leroy (la policière de la brigade financière) qu’elle a été « entièrement manipulée par la Société générale ». « Dans cette affaire, il y a des choses qui ne sont pas normales. Quand vous en parlez, tous les gens qui sont dans la finance rigolent, sachant très bien que la Société générale savait. La SG savait, savait… C’est évident. Evident ! Et alors, c’est vrai que sur le montant du préjudice, les 4 milliards et quelques [de pertes], il n’y a aucune expertise. Il n’y a rien… », ajoute-t-elle également. La confirmation que le pouvoir politique et économique a voulu faire porter la responsabilité de la crise financière au seul bouc émissaire Jérôme Kerviel. Il faut d’ailleurs noter  qu’en France aucun banquier n’a été inquiété Un scandale d’Etat qui met en cause le pouvoir politique ancien et actuel, la justice, plus généralement l’omerta de l’oligarchie qui détient tous les pouvoirs. Un scandale politique car le pouvoir a voulu masqué la spéculation du système bancaire (pas seulement celle de la Société Générale car d’autres banques ont été concernées). Pire on a accordé une indemnité fiscale de 1.7 milliards à la société générale  pour préjudice subi alors que la banque s’est toujours refusé de publier  les comptes de cette affaire. Un scandale aussi de la justice mise sous tutelle du politique et des groupes financiers et qui en « toute indépendance »  a enfoncé  le lampiste Kerviel, certes pas innocent mais qui ne pouvait être le seul responsable de ces dérives. Comment a-t-on pu autoriser Kerviel à engager de l’ordre de  50 milliards (avec une  perte de 5 milliards), soit l’équivalent des fonds propres de la banque. La fraude de Kerviel (qui au passage ne s’est pas enrichi personnellement) ou les défaillances informatique ne peuvent expliquer cela.  La police s’est aussi laissée manipuler en tronquant les résultats de l’enquête. Aujourd’hui encore les grands médias sont d’une prudence suspecte vis-à-vis de cette affaire. Pas étonnant tout le monde se  tient par la barbichette. L’oligarchie qui maitrise  tous les pouvoirs en France (politique  et économique notamment) a savamment cadenassé la problématique en recentrant toute la responsabilité sur un pauvre type dont on s’est servi quant il permettait d’encaisser des profits mais qu’on a condamné quand les pertes se sont accumulées. Kerviel  a surtout une insuffisance rédhibitoire, il n’appartient pas à cette oligarchie, ni énarque, ni polytechnicien pas même sorti d’un institut politique, c’est la victime expiatoire rêvée. A noter que pas un dirigeant de la Société Générale n’a été inquiété (alors que la responsabilité de la banque a été reconnue), que dans d’autres affaires des grands dirigeants pour des faits d’enrichissement personnel ont écopé de peines dérisoires. Du coup les réseaux sociaux ont décidé  de suppléer des grands médias défaillants en relayant et en expliquant ce sandale d’Etat. Il  ne fait aucun doute que l’  oligarchie va s’efforcer d’étouffer à nouveau cette affaire si l’opinion ne prend pas le relai ; Une affaire qui met en cause le système politique, judicaire, économique et au-delà  la démocratie.

Fortune des Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Fortune des  Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé mercredi de suspendre les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen.  D’après une enquête du Nouvel Obs. les Le Pen sont à la tête d’une fortune confortable. Pas une fortune qui serait le fruit de leur réussite professionnelle mais plutôt le résultat de legs, donation, et de gestion d’un parti aux caractéristiques très familiales. En outre,  le fondateur du Front national et sa fille sont suspectés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’avoir sous-évalué leur patrimoine. La justice a été saisie. Enfin le Front national est déjà la cible d’une information judiciaire ouverte en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement de ses campagnes électorales ;  en gros,  le micro parti de Marine Le Pen fait du profit en prêtant de l’argent aux candidats FN alors que les frais de campagne sont remboursés par l’Etat.  Jean-Marie Le Pen a beau dénoncer une nouvelle cabale politique contre lui et sa fille, une chose est sûre : le clan peut compter sur une véritable fortune depuis le milieu des années 1970. Pupille de la nation, issu d’une famille modeste, Jean-Marie Le Pen est alors à la tête d’une entreprise d’édition phonographique – la Société d’études et de relations publiques (Serp), qu’il crée en 1963 – spécialisée dans l’édition de disques de musique et discours militaires, notamment des chants nazis et des discours du maréchal Pétain. Figure montante et bruyante de l’extrême droite française, Jean-Marie Le Pen voit sa situation matérielle changer considérablement quand il fait la connaissance d’Hubert Lambert. Cet héritier d’une société spécialisée dans le ciment et mécène politique, fasciné par le fondateur du Front national, fait alors de Jean-Marie Le Pen son unique exécuteur testamentaire et héritier. A la mort d’Hubert Lambert en 1976, le leader du FN se retrouve à la tête d’une fortune colossale, estimée à 30 millions de francs au moins.  Se sentant lésée – la légende veut que le testament favorable à Le Pen ait été rédigé entre deux tentatives de suicide d’Hubert Lambert – une partie du clan Lambert envisage de contester la validité de l’héritage mais conclut finalement un « arrangement » avec Jean-Marie Le Pen.  Les millions des ciments Lambert vont surtout transformer le leader du Front national en grand propriétaire bourgeois. En plus des 30 ou 40 millions d’euros, Jean-Marie Le Pen hérite d’un gigantesque manoir de style Napoléon III à Saint-Cloud situé dans le – bien-nommé – parc de Montretout.  430 mètres carrés, trois étages et 11 pièces, le clan Le Pen s’y installe en 1976 et transforme rapidement la bâtisse en QG du FN. Comme souvent au Front, politique, argent et famille se mélangent et le premier étage de la nouvelle demeure du clan sert de bureaux au parti. Marine Le Pen détiendrait 200 parts – environ 4,5 % du capital – de la SCI du Pavillon de l’écuyer, propriétaire de Montretout, estimée à près de 7 millions d’euro. Mais Montretout n’est pas la seule propriété détenue par les Le Pen. La maison familiale de la Trinité-sur-Mer – léguée en 1999 – est aussi »partagée » entre les membres du clan.  De son côté, la présidente du Front national possède un huitième de ce bien, estimé à environ 1 million d’euros. A titre personnel, Marine Le Pen possède également des parts dans deux autres SCI : 0,57% du capital de la SCI Clergerie Hugo – propriétaire du « paquebot », le siège historique du FN à Saint-Cloud vendu 10 millions d’euros en avril 2011 – et 50% des parts de la SCI Palouma, acquises en août 2011 avec son compagnon Louis Alliot pour l’achat d’un pavillon à Millas dans la région de Perpignan d’une valeur de 270.000 euros.  Reste pour Jean-Marie Le Pen, la délicate question de son compte en Suisse. La HATVP soupçonne le « Menhir » de cacher une partie de son magot de l’autre côté des Alpes après le signalement début 2015 par la cellule antiblanchissement de Bercy – Tracfin – d’un compte helvète doté de quelque 2,2 millions d’euros – 1,7 million en lingots en pièces d’or – dont il serait le bénéficiaire. Selon Mediapart, le fondateur du FN détiendrait ce compte via un trust géré depuis Genève par son majordome et homme de confiance, Gérald Gérin. Lors d’une perquisition menée à Montretout au mois de novembre dernier, les policiers ont également découvert de nombreuses pièces d’or et lingots après ouverture d’un coffre-fort dans le bureau de Jean-Marie Le Pen. En vacances à Punta Cana lors de la perquisition, il avait préféré pointer du doigt sa femme Jany : «Ce n’est pas à moi, mais à mon épouse. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. C’est son petit magot à elle, le petit trésor de Jany », avait expliqué le patriarche dans « Le Parisien ».» De son propre aveu, Marine Le Pen a aussi un faible pour le précieux métal. En 2012, en pleine campagne présidentielle, elle avait accepté de se livrer à un inventaire – prétendument exhaustif – de ses biens et déclaré posséder environ 3.000 euros en napoléons. Contrairement à son père – qui est soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1982 -, elle ne paye pas l’ISF.

L’argent des Le Pen à nouveau devant la justice

L’argent des Le Pen  à nouveau devant la justice

Comme Bernard Tapie, les Le Pen seraient, aux dires des intéressés, victimes de harcèlement fiscal et financier. La vérité est plus simple les Le Pen sont détenteurs d’une immense fortune dont ils ont hérité de différentes façons et qu’ils sous-estiment  de façon systématique non seulement pour se soustraire aux contraintes fiscales mais aussi pour ne pas porter atteinte à leur image de « défenseur du petit peuple ». Cette sous-évaluation du patrimoine détenu par les Le Pen vient d’être encore dénoncée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui a saisi le parquet national financier (fâché sur le plan idéologique les Le Pen ne sont pas sur le plan des les affaires puisqu’il possède plusieurs biens significatifs en commun). En outre il est reproché à Jean-Marie Le Pen la présence de comptes à l’étranger non déclaré. Quant à la fille elle est impliquée dans des opérations de financement de parti politique.  La présidente du Front national a aussitôt annoncé avoir déjà déposé un recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’Etat, dénonçant « une volonté de nuire désormais systématique et outrancière ». L’organisme de contrôle estime qu’il existe un « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations », du fait de « la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun » par le fondateur du Front national et son actuelle dirigeante. Il fait également état dans un communiqué de « l’omission de biens immobiliers » par Jean-Marie Le Pen, exclu cette année du parti à l’issue d’un conflit avec sa fille. La Haute Autorité a « jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers », ajoute le texte. La présidente du FN et son père sont tous deux députés européens.  Dans un communiqué, Marine Le Pen estime que « l’évaluation de parts minoritaires de SCI » effectuée par la HATVP « est totalement contradictoire et gravement surévaluée avec celle opérée, depuis de nombreuses années, par l’administration fiscale ». Le père et la fille détiennent notamment en commun la propriété de Montretout à Saint-Cloud, dans les Hauts-de-Seine.   Jean-Marie Le Pen a dénoncé sur BFM TV et iTELE « un numéro de persécution ou un numéro de harcèlement républicain », mettant en cause l’indépendance de la HATVP, présidée par Jean-Louis Nadal, proche selon lui du pouvoir socialiste. Marine Le Pen, qui devrait être entendue comme témoin assisté, n’avait pas répondu en octobre à une convocation des juges parce qu’elle demandait leur dessaisissement, requête qui a été finalement rejetée. L’enquête porte sur les liens financiers entre le micro parti « Jeanne » de la présidente du FN et la société Riwal, qui s’occupe du matériel de campagne. Les juges cherchent à savoir si le FN et « Jeanne » n’ont pas profité de facilités de paiement offertes par la société Riwal dans le cadre de campagnes électorales.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Affaire tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la justice…et Sarkosy ?

Affaire tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la justice

Puisque Tapie a été condamné à rembourser et que la procédure d’arbitrage frauduleuse a été dénoncée, reste à savoir qui est le responsable de cette affaire au sein du gouvernement de Sarkozy. Il est clair que Christine Lagarde n’a pas agi de sa propre initiative car la somme est considérable. Il est évident que la procédure d’arbitrage délictueuse n’a pu être mise en place sans l’accord de l’Élysée. En particulier de Sarkozy auquel Tapie avait apporté son soutien politique. Une sorte de d’arrangement entre amis ;  reste à savoir à qui faire porter le chapeau à Sarkozy ? À Christine Lagarde ? À son directeur de cabinet Richard, actuellement PDG d’Orange ? De toute manière il faudra bien trouver un responsable ; pas sûr cependant que la punition soit à la hauteur de la fraude. En effet pour examiner la responsabilité de Christine Lagarde on va recourir à cette juridiction d’exception que constitue la cour de justice de la république composée pour partie de magistrats et de parlementaires. Il se pourrait bien qu’après des mois et des années d’instruction l’affaire soit purement et simplement enterrée. D’autant que la France a besoin de la bienveillance financière de Christine Lagarde au FMI. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a décidé que la directrice générale du FMI serait jugée dans l’affaire de l’arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008, pour solder un litige avec le Crédit Lyonnais. Elle va déposer un recours. Le FMI lui a apporté son soutien, tout comme Michel Sapin qui estime qu’étant présumée innocente, elle peut rester à son poste.  La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a décidé le renvoi devant la formation de jugement de la CJR de Christine Lagarde, directrice générale du FMI, dans l’affaire de l’arbitrage Tapie. Un non-lieu avait été requis en septembre dernier pour l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy dans l’enquête sur l’arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008. Les magistrats instructeurs de la CJR n’ont donc pas suivi cette recommandation. L’homme d’affaires et son épouse, leurs sociétés et leurs liquidateurs judiciaires ont été condamnés le 3 décembre à rembourser les 404 millions d’euros versés en vertu de l’arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. L’avocat de Christine Lagarde a immédiatement annoncé un recours contre une décision qualifiée « d’incompréhensible ». De son côté, le porte-parole du FMI a indiqué que le Fond monétaire international continuait « d’apporter sa confiance » à sa directrice générale. Michel Sapin, le ministre des Finances, a lui expliqué qu’étant présumée innocente, Christine Lagarde pouvait rester à la tête du FMI.  Christine Lagarde est poursuivie pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le tribunal arbitral avait condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation (CDR), véhicule public chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral, soit 403 millions d’euros avec les intérêts.

Justice : Tapie devra rembourser 404 millions d’euros

Justice : Tapie devra rembourser 404 millions d’euros

 

Tapie a été  été condamnés jeudi à rembourser les 404 millions d’euros perçus en vertu de l’arbitrage qui a soldé en 2008 leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, a annoncé la cour d’appel de Paris.  Ils devront également rembourser les coûts de la procédure d’arbitrage, et payer 300.000 euros au titre des frais de justice, précise la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie. Plus de vingt ans après les faits, la cour d’appel de Paris a rejugé le fond de l’affaire après avoir annulé le 17 février dernier la sentence arbitrale, désormais soupçonnée d’avoir été une escroquerie. , »La cour condamne les demandeurs à restituer l’intégralité des sommes qui leur avaient été octroyées par la sentence rétractée », peut-on lire dans un communiqué de la cour. « Elle rejette les demandes des époux Tapie, des sociétés de leur groupe et des liquidateurs, sauf celle présentée au titre du préjudice moral pour laquelle est alloué l’euro symbolique de dommages-intérêts », ajoute ce texte. Le ministre des Finances Michel Sapin, qui avait salué l’annulation de l’arbitrage en début d’année, a dit voir dans cette nouvelle décision la preuve « que l’Etat avait raison de considérer que le recours à l’arbitrage n’était pas la bonne manière de défendre les intérêts de l’Etat ». La décision de recourir à l’arbitrage avait été prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’avocat de Bernard Tapie, Me Emmanuel Gaillard, avait demandé le 29 septembre dernier entre 516 millions et 1,174 milliard d’euros de réparation au titre du préjudice matériel, et 50 millions d’euros pour le préjudice moral.

Air France : la justice condamne le SNPL

Air France : la justice condamne  le SNPL

Non seulement les plotes vont voir reculer sur les négociations du programme de 2020 mais en outre la justice les condamne pour ne pas avoir appliqué le programme de 2015 négocié en 2012. Certes la bataille juridique n’est pas terminée mais l’enjeu est ailleurs, il s’agit surtout de savoir si les syndicats corpos notamment ceux des pilotes sont prêts à faire les efforts nécessaires pour sauver une entreprise condamnées  disparaître à moyen terme en l’état de la compétitivité de la compagnie. Air France l’a donc emporté en justice contre le syndicat de pilote majoritaire SNPL. Le tribunal de grande instance de Bobigny a contraint les pilotes à appliquer pleinement le plan de restructuration « Transform 2015″, signé en 2012. Cette action en justice avait limité les négociations sur le nouveau plan « Perform 2020″.  La justice vient de trancher sur un point de blocage important dans les négociations engagées entre le syndicat majoritaire des pilotes, le SNPL, et la direction d’Air France. Le tribunal de grande instance de Bobigny contraint les pilotes à appliquer pleinement les dernières mesures du plan de restructuration « Transform 2015″.   Dans les faits, la direction de la compagnie aérienne reprochait au syndicat la non-application de certains engagements du plan, notamment la baisse de la majoration des heures de nuit et l’augmentation de la productivité. Selon elle, les pilotes ont réalisé 13% de gains de productivité, alors que l’objectif fixé était de 20%. Les autres catégories de personnel l’ont atteint. Le SNPL estime de son côté que la direction n’a pas respecté les contreparties promises lors de la signature de l’accord en 2012. Le syndicat pourrait d’ailleurs faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Bobigny.  Cette action en justice engagée par la direction avait conduit le SNPL à refuser tout l’été les négociations sur le nouveau plan de restructuration « Perform 2020″.

FN : Jean-Marie Le Pen assigne le parti en justice

FN : Jean-Marie Le Pen assigne le parti en justice

Le feuilleton est loin d’être terminé et Jean-Marie Le Pen assigne une nouvelle fois le FN devant la justice. Il s’agit pour Jean-Marie Le Pen de demander sa réintégration comme adhérent du Front National et au-delà de récupérer son titre de président d’honneur. En outre Jean-Marie Le Pen a formulé  une demande financière en réparation du préjudice moral subi. « Je demande deux millions parce que je voudrais que les responsables de cette injustice aient aussi une responsabilité financière devant leurs adhérents », a dit Jean-Marie Le Pen sur BFM TV, confirmant une information de L’Opinion. « C’est une réparation morale (…) ça ne me paraît pas extravagant », a-t-il ajouté, comparant avec Bernard Tapie qui, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas, a demandé 50 millions d’euros pour préjudice moral. Jean-Marie Le Pen a rappelé avoir déjà obtenu de la justice l’annulation d’une première suspension puis celle d’une assemblée générale censée aboutir à son éviction pendant la bataille avec sa fille Marine, présidente du parti, et les proches de celle-ci, dont le vice-président Florian Philippot. Il a en outre assuré que plusieurs de ses fidèles avaient été écartés des listes pour les élections régionales, notamment. « On s’efforce de frapper pour l’exemple un certain nombre de gens qui ont manifesté leur désaveu de la sanction qui m’était infligée », a-t-il dit.   »On ne peut pas défendre la justice pour tous les Français quand on ne l’applique pas à son propre père. »

PSA : La CFDT conteste en justice les externalisations

PSA : La CFDT conteste en justice les externalisations

 

La CFDT a peut-être ses raisons pour contester les externalisations de certaines fonctions PSA. La CFDT un syndicat relativement moderniste et ouvert par rapport à l’archaïsme de la plupart des autres. Pour autant la requête en justice de la CFDT contestant ses les externalisations risque d’aboutir à un échec. En effet jusqu’à preuve du contraire une entreprise peut décider de la consistance de son organigramme et des tâches qu’elle confie à la sous-traitance. Si le dialogue social (qui s’est par ailleurs notoirement amélioré chez P est-ce à par rapport aux années antérieures été du niveau de celui de l’Allemagne il y aurait sans doute matière à discussion entre le syndicat et la direction puisque pratiquement le système économique et cogérer de manière très responsable outre-Rhin. En France nous sommes dans une autre situation qui ce caractérise le plus souvent par un affrontement stérile entre direction et syndicats. C’est sans doute dommage pour la requête de la CFDT mais la stratégie choisie risque de ne pas aboutir à grand-chose. La CFDT a annoncé vendredi avoir assigné en justice PSA Peugeot Citroën pour contester l’externalisation de certaines activités du constructeur automobile. L’assignation auprès du tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines) a été adressée au groupe en milieu de semaine, a précisé une porte-parole du syndicat. « La CFDT considère que les services concernés par les externalisations ne sont pas des entités économiques autonomes (et) conteste, par voie de conséquence, les transferts envisagés », explique le syndicat dans un communiqué. PSA Peugeot Citroën a décidé d’externaliser des fonctions moins stratégiques dans le cadre de son plan de redressement « Back in the Race ».   »Nous regrettons cette position qui ne s’inscrit pas dans le cadre du dialogue social constructif chez PSA », a déclaré un porte-parole du groupe. « Nous espérons que la prochaine réunion permettra de revenir à un dialogue serein avec la CFDT. » Selon la CFDT, les externalisations annoncées en juillet dans certaines fonctions de R&D, qui concernent plusieurs centaines de personnes, devraient être assimilées à des restructurations et donc s’effectuer sur la base du volontariat. Pour répondre aux craintes suscitées par l’externalisation de certaines activités, la direction a programmé avec les syndicats plusieurs réunions depuis septembre. La prochaine doit se tenir la semaine prochaine.

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

 

Finalement la cour de justice de l’Europe s’est montrée moins laxiste que la commission pour autoriser les États-Unis à stocker les données personnelles des Européens. Sans doute a-t-on tenu compte des réticences des grands opérateurs américains pour respecter réellement des règles de déontologie en la matière. La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l’avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d’internautes européens vers les Etats-Unis. La Commission européenne avait fixé un cadre juridique accordant aux Etats-Unis un régime de « Safe Harbour », autrement dit la possibilité de stocker sur des serveurs américains des données personnelles de ressortissants européens. La Cour de justice, dans un communiqué, déclare la décision prise par « la Commission le 26 juillet 2000 invalide ». Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu’une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l’UE doit disposer de la part du pays destinataire, en l’occurrence les Etats-Unis, d’un « niveau de protection adéquat à ces données » en prenant en compte « toutes les circonstances » légales ou de fait. Or, dans son avis, l’avocat général auprès de la CEJ estimait que les circonstances n’étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection depuis les révélations faites par l’ancien analyste Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA). Lors d’une conférence de presse tenue dans l’après-midi, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a déclaré que l’UE travaillait à une réforme du système actuel afin de tenir compte de la décision de la CEJ. « Dans l’intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d’autres mécanismes » juridiques, a-t-il dit. « Nous travaillons avec les autorités américaines pour rendre les transferts de données plus sûrs pour les citoyens européens. A la lumière de ce jugement (de la CEJ), nous allons poursuivre ce travail pour mettre en place un nouveau cadre, sûr, de transfert des données personnelles à travers l’Atlantique. »

Banque BPCE : Pérol relaxé ou le ridicule de la justice

Banque BPCE : Pérol relaxé ou le ridicule de la justice

 

La justice c’est encore ridiculisée. La première fois en accusant Pérol, patron de la banque BPCE, de prise illégale d’intérêts parce qu’il avait géré son dossier lorsqu’il était conseiller à l’Élysée. Une seconde fois en relaxant l’intéressé est d’une certaine manière en donnant une légitimité au pantouflage d’anciens conseillers ministériels dans des grandes entreprises il est évident que si l’on devait condamner tous les conseillers qui ont profité de leur passage dans les cabinets ministériels pour se recaser dans de grandes entreprises il faudrait alors mettre des centaines d’individus en prison. La plupart des conseillers ministériels n’effectuent  d’ailleurs cette tâche temporaire dans les cabinets ministériels que dans l’espoir d’accéder précisément à ses fonctions dans les entreprises. Une situation qui ignore sans doute la justice le plus souvent à côté de ses pompes. Certes le procédé est sans doute discutable mais au lieu de condamner un individu il conviendrait plutôt de s’attaquer au statut des fonctionnaires qui leur permet de faire des allers et retours  très bénéfiques entre administration et entreprises sans prendre le moindre risque. La relaxe de François Pérol, poursuivi pour prise illégale d’intérêts, met donc  un terme, au moins temporaire, à la guerre de succession qui s’était engagée dans les coulisses du groupe mutualiste BPCE pour remplacer le président du directoire en cas de condamnation. L’ancien secrétaire général adjoint de l’Elysée auprès de Nicolas Sarkozy était soupçonné d’avoir pris la tête de BPCE, maison mère de la banque Natixis, après avoir été associé « de manière étroite » aux négociations menant au rapprochement des Banques populaires et des Caisses d’épargne.   »Cela clôt cet épisode, cela va faire beaucoup de frustrés », estime Régis Dos Santos, président du Syndicat national de la banque et du crédit. Le procureur national financier a fait appel jeudi de cette décision, ce qui pourrait se traduire par un nouveau procès en 2016, alors que la fin du mandat de François Pérol intervient en mai 2017. La perspective d’un départ du patron du groupe, étranger aux rivalités historiques entre les dirigeants des Caisses d’épargne et ceux des Banques populaires, avait déclenché une lutte d’influence, principalement autour de deux candidats, qui ne se sont par ailleurs jamais officiellement déclarés. Olivier Klein, directeur général de Bred Banque Populaire, était le plus cité pour reprendre les rênes d’un groupe né en 2009 en pleine crise financière pour sauver, avec l’aide de l’Etat, la banque d’affaires Natixis de la faillite.  Certains dirigeants de BPCE espéraient qu’à travers la personne d’Olivier Klein les mutualistes pourraient retrouver une part du contrôle qui leur avait échappé lors de l’arrivée de François Pérol à la tête du groupe.  Il aurait apporté, arguent ses défenseurs, une caution « mutualiste » aux dirigeants des caisses régionales du groupe face notamment à Laurent Mignon, directeur général de Natixis, dont le parcours en banque d’affaires contraste avec celui des patrons des banques de détail régionales.

Justice : 40 000 collaborateurs en toute illégalité

Justice : 40 000 collaborateurs en toute illégalité

 

 

D’après un rapport de l’inspection générale des Finances, le ministère de la justice a employé plus de 40 000 collaborateurs en toute illégalité. En faite ce ne sont pas des salariés puisque le ministère de la justice ne verse pas de cotisations sociales. Ce ne sont pas non plus des prestataires de services puisque le paiement de ses prestations n’est pas soumis à la TVA. En fait ce sont  des collaborateurs qui fiscalement sont dans une zone de non-droit. Curieux pour un ministère dont le rôle est de faire respecter la loi. La Chancellerie est set épinglée. 40.500 personnes employées par le ministère de la Justice ne sont pas déclarées. Cette estimation s’inscrit parmi les 50.000 « collaborateurs occasionnels », environ, qui travaillent au noir pour différents ministères. Ces chiffres sont révélés par un rapport d’inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales. Le document, dont l’AFP a obtenu une copie, est révélé par Le Canard enchaîné à paraître mercredi 2 septembre. Ces employés, des interprètes, experts et médiateurs, entre autres, sont considérés comme des prestataires et sont rémunérés à l’heure. « Le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations, sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA », indique le rapport rendu à l’été 2014. Selon ce document, cette pratique est très ancienne. En cas de poursuites collectives, les finances publiques risqueraient de devoir payer environ « un demi-milliard d’euros« . Pour l’instant, plusieurs plaintes individuelles ont été déposées. Le ministère de la justice assure que la situation est en cours de régularisation. « La ministre (Christiane Taubira, ndlr) a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », a assuré le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu’ »un plan d’action a été décidé », avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. « Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels) » et « il y aura un versement progressif des cotisations sociales« , a-t-il expliqué. En tout cas, la régularisation aura un coût élevé pour l’État, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d’environ 30% en l’absence de tout prélèvement. Par conséquent, il se pourrait qu’il y ait un « tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement ».

Congrès FN : Jean Marie Le Pen gagne encore devant la justice

Congrès FN : Jean Marie Le Pen gagne encore  devant la justice

 

Une nouvelle fois Jean Marie Le Pen gagne devant la justice pour faire annuler le congrès postal du FN. De fête, Marine Le Pen se trouve dans une position très délicate elle ne peut plus utiliser les résultats de ce congrès par correspondance pour exclure son père, par ailleurs elle hésite à organiser un congrès physique qui permettrait à Jean-Marie Le Pen de s’exprimer devant les militants. La justice française a donc  infligé mardi une nouvelle défaite à Marine Le Pen dans le conflit qui l’oppose à son père en confirmant la suspension de l’assemblée générale extraordinaire du Front national censée aboutir à l’éviction de son fondateur. Cette décision de la cour d’appel de Versailles risque d’empoisonner la campagne du parti d’extrême droite pour les élections régionales de décembre prochain, avec un Jean-Marie Le Pen pour l’instant conforté dans sa présidence d’honneur du FN. Le patriarche de 87 ans est apparu triomphant devant la presse dans sa propriété située près de Paris, réservant ses flèches les plus acérées au vice-président du FN, Florian Philippot, qu’il accuse d’avoir influencé sa fille. « Quelqu’un a dit que j’appartenais au passé, je crois que c’est Monsieur Philippot, il doit s’apercevoir que j’appartiens à un présent extrêmement brûlant », a-t-il déclaré. Fort de la décision de la cour d’appel de Versailles, il a d’ailleurs « bien l’intention » de participer à l’université d’été du Front national, début septembre à Marseille. Mais il a tendu la main à sa fille, avec laquelle il n’a, a-t-il expliqué, plus aucun contact. « Pour ma part, je suis ouvert à toutes les discussions, à toutes les conversations qui iront dans le sens de l’unité et d’une marche en avant », a-t-il expliqué en jugeant indispensable de retrouver « l’élan » du parti d’extrême droite qui a selon lui été « freiné » par la crise. Il n’a pas exclu, si ce n’était pas le cas, une candidature à la tête d’une liste dissidente en Provence-Alpes-Côte d’Azur face à sa petite-fille Marion, décision qui, a-t-il laissé entendre, dépend de la réponse qui sera donnée à ses appels. Dans un communiqué, le FN a dit son « étonnement », la décision de justice permettant à Jean-Marie Le Pen de conserver un titre de président d’honneur « qu’il ne mérite évidemment plus vu son comportement de plus en plus inqualifiable ».

Justice : Jean-Marie Le Pen à nouveau jugé

Justice : Jean-Marie Le Pen à nouveau jugé

 

Les Le Pen entretiennent des liens étroits avec la justice qu’il s’agisse des querelles familiales, des déclarations extrémistes ou encore du financement du parti. Cette fois c’est encore Jean-Marie Le Pen qui sera de nouveau jugé en correctionnelle pour avoir réaffirmé en avril dernier que les chambres à gaz étaient « un détail » de la Seconde Guerre mondiale, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Le cofondateur du Front national est cité à comparaître devant la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour « contestation de crime contre l’humanité ». La date du procès n’a pas encore été fixée. Le 2 avril dernier, sur BFM TV et RMC Info, Jean-Marie Le Pen avait maintenu ses propos sur les chambres à gaz qui lui ont déjà valu cinq condamnations depuis 1987, date à laquelle il avait déclaré : « Je n’ai pas étudié spécialement la question, mais je crois que c’est un point de détail de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale ». Des déclarations réitérées en 1997 à Munich, en 2008 dans un magazine et en 2009 au Parlement européen. « Je les maintiens parce que je crois que c’est la vérité et que ça ne devrait choquer personne », avait dit le député européen en avril. « On a instrumentalisé cette affaire contre moi en y introduisant un soupçon d’antisémitisme, alors que je mets au défi quiconque de citer une phrase antisémite dans ma vie politique », avait-il ajouté.

Justice : Jean-Marie Le Pen à nouveau jugé

Justice : Jean-Marie Le Pen à nouveau jugé

 

Les Le Pen entretiennent des liens étroits avec la justice qu’il s’agisse des querelles familiales, des déclarations extrémistes ou encore du financement du parti. Cette fois c’est encore Jean-Marie Le Pen qui sera de nouveau jugé en correctionnelle pour avoir réaffirmé en avril dernier que les chambres à gaz étaient « un détail » de la Seconde Guerre mondiale, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Le cofondateur du Front national est cité à comparaître devant la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour « contestation de crime contre l’humanité ». La date du procès n’a pas encore été fixée. Le 2 avril dernier, sur BFM TV et RMC Info, Jean-Marie Le Pen avait maintenu ses propos sur les chambres à gaz qui lui ont déjà valu cinq condamnations depuis 1987, date à laquelle il avait déclaré : « Je n’ai pas étudié spécialement la question, mais je crois que c’est un point de détail de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale ». Des déclarations réitérées en 1997 à Munich, en 2008 dans un magazine et en 2009 au Parlement européen. « Je les maintiens parce que je crois que c’est la vérité et que ça ne devrait choquer personne », avait dit le député européen en avril. « On a instrumentalisé cette affaire contre moi en y introduisant un soupçon d’antisémitisme, alors que je mets au défi quiconque de citer une phrase antisémite dans ma vie politique », avait-il ajouté.

 

Le Pen contre Le Pen : congrès du FN annulé par la justice

Le Pen contre Le Pen : congrès du FN annulé par la justice

 

Seconde victoire pour Jean marie Lepen qui fait annuler le congrès «  par correspondance » visant à supprimer son poste de président d’honneur. Le feuilleton continue ;  une saga familiale (et financière car Jean Marie Lepen est toujours président du principal moyen de financement du FN°). Une saga aussi idéologique qui oppose les positions d’extrême droite de Jean Mare Lepen et les orientations attrape-tout de Marine.  En moins d’une semaine, Jean-Marie Le Pen a donc engrangé deux victoires judiciaires dans le conflit qui l’oppose aux instances du Front national, dirigé par sa fille Marine. Mercredi, le président d’honneur du FN a obtenu de la justice à Nanterre l’annulation du vote par courrier en cours, censé le priver de son titre. Le fondateur du FN avait réussi la semaine dernière, toujours par voie judiciaire, à récupérer sa carte d’adhérent. La présidente de Front national avait balayé la précédente décision de justice en s’appuyant sur le vote postal en cours, appelé Assemblée générale extraordinaire. Les 51.000 adhérents du FN avaient jusqu’au 10 juillet pour se prononcer sur de nouveaux statuts du parti, prévoyant justement la disparition du titre octroyé à son père. « Les adhérents vont trancher », avait-elle déclaré sur France Info et « l’affaire sera réglée dans huit jours ». C’était sans compter sur la seconde procédure qui a abouti ce mercredi à l’annulation du principal argument avancé. La justice ordonne une nouvelle assemblée générale physique, un congrès conforme aux statuts du parti qui apparaît comme une nouvelle tribune pour Jean-Marie Le Pen.

 

Le conflit des Le Pen en justice

Le conflit des Le Pen en justice

Finalement le conflit des Le Pen sera porté devant la justice. D’une certaine manière c’est le père qui assigne sa fille pour non respect des statuts du FN. Une situation plutôt cocasse si elle n’était pas pathétique. Sur le fond idéologique  il n’y a aucune divergence entre marine Le P en et son père, la grand différence c’est que Marine Le Pen ambitionne de goûter au pouvoir et que Jean Marie, lui, a toujours préférer l’opposition. Sur la question centrale de l’immigration les positions sont les mêmes. Mais Marine Lepen s’efforce de rendre le FN présentable, compatible avec la république. C’est le travail de dédiabolisation entamé depuis plusieurs années. A terme la question sera réglée car le FN changera de nom pour devenir quelque chose comme «  bleu marine » et du coup l’héritage de jean Marie Lepen pourra être spolié en toute légalité. Mais  pour le court terme il n’est pas certain que le FN sorte vainqueur de ce procès car d’une certaine manière ce parti ne embarrasse pas trop de légalité pour éliminer ses contestataires, une pratique initiée par Jean marie Le Pen lui-même !  Jean-Marie Le Pen a donc assigné le Front national en justice pour contester la suspension prononcée à son encontre le 4 mai par le bureau exécutif du parti présidée par sa fille Marine, a annoncé mardi son avocat. « Nous demandons à la justice qu’elle fasse justice », a dit Me Frédéric Joachim sur BFM TV. Le cofondateur et président d’honneur du parti d’extrême droite a assigné le FN devant le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine). L’audience aura lieu le 12 juin à 10h00 (08h00 GMT). Jean-Marie Le Pen a annoncé qu’il y assisterait en personne. La justice doit dire « au Front national qu’il faut réintroduire le président Le Pen dans les droits qui étaient les siens avant le 4 mai et que le bureau exécutif n’a pas compétence pour prononcer la déchéance, la suspension de la qualité d’adhérent », a déclaré Me Joachim. La direction du Front national a suspendu le 4 mai Jean-Marie Le Pen de sa qualité d’adhérent du parti dans l’attente d’une assemblée générale extraordinaire destinée à modifier les statuts de la formation, notamment la suppression de l’article relatif à la présidence d’honneur. « Nous demandons au tribunal de déclarer nulle la décision du bureau exécutif qui statuait paraît-il en formation disciplinaire », a précisé l’avocat de Jean-Marie Le Pen, qui parle d’une « mystification ». « Ce raisonnement artificiel et pas vraiment conforme aux statuts n’échappera pas, je pense, au tribunal », a estimé Frédéric Joachim. « Les statuts, qui sont la loi fondamentale de l’association, puisque le FN est une association, doivent absolument gouverner les rapports entre ses membres », a-t-il ajouté. La guerre ouverte entre Jean-Marie Le Pen et sa fille Marine fait suite à une interview du leader d’extrême droite dans l’hebdomadaire « Rivarol » dans lequel il réhabilitait, notamment, le maréchal Pétain. « Je veux récupérer ma place et mes fonctions, je veux calmer le jeu, mais dans le respect de la justice », a expliqué le père de Marine Le Pen sur RTL.

 

UMP : poursuivie en justice par Patrick Buisson

UMP : poursuivie en justice par Patrick Buisson

En dépit  l’affaire des sondages de l’Elysée, il veut encore des sous ( et surtout encore régler des comptes politiques). L’affaire des sondages avait  fait suite à un rapport édifiant de la Cour des comptes sur les dépenses de l’Elysée. Publié en 2010, ce rapport pointait les commandes d’études d’opinion et de prestations de conseil passées parfois sans appel d’offres par l’Elysée auprès de divers instituts et sociétés comme Publifact, la société de Patrick Buisson, ou encore le cabinet Giacometti-Péron. Buisson étant un proche de Nicolas Sarkozy, les juges s’intéressent tout particulièrement à la régularité de contrats juteux passés entre l’Elysée et Publifact. Ce qui n’empêche pas Patrick Buisson, l’« éminence noire » de Nicolas Sarkozy, d’ assigner l’UMP en justice. Selon le site d’information Mediapart, il réclame le paiement de factures datant de 2013 qu’il estime impayées. Selon Le Figaro, qui a eu confirmation de cette information de Me Philippe Blanchetier, ancien avocat de l’UMP, notamment durant la campagne présidentielle de 2012, le montant de ces factures atteindrait « plusieurs dizaines de milliers d’euros ». M. Buisson, qui a conseillé M. Sarkozy de 2006 à 2012, a été remercié « verbalement » à la fin de 2012 ou au début de 2013 par Jean-François Copé, alors président du parti de droite. Durant ces années, M. Buisson fournissait à l’Elysée des sondages et des analyses d’opinion. Un marché qui lui rapportait 31 993 euros par mois écrit Mediapart. Mais M. Buisson semble estimer que la résiliation de ce contrat par M. Copé ne s’est pas faite correctement. Face au refus de l’UMP de payer ces factures, le parti estimant que les prestations n’avaient pas été effectuées, M. Buisson a adressé, en 2014, une première mise en demeure à Jean-François Copé. Quelques mois plus tard, il a assigné le parti en justice.

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