Archive pour le Tag 'justice'

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FN encore justice : pour une nouvelle affaire d’escroquerie

FN encore  justice : pour une nouvelle affaire d’escroquerie

 

A chaque élection ou presque, le FN est soupçonnée d’escroquerie pour des surfacturations qui permettent de détourner des frais de campagne remboursés par l’Etat. En fait il ne s’agit pas directement du FN mais de structures bidon proches de Marine Le Pen (avant de Jean Marie) qui font en quelque sorte de l’optimisation financière des remboursements par l’Etat de l’Etat de frais de campagne. De toute évidence Marine qui sait gérer comme Jean Marie  son patrimoine personnel de millionnaire (des enquêtes sont en cours pour dissimulation de patrimoine) sait aussi optimiser les ressources provenant de l’Etat dans des structures non pas contrôlée par le parti mais par elle- même ou de très proches. . Le Front national est en effet de nouveau dans le viseur de la justice. Le parquet de Paris a ouvert le 9 novembre une enquête préliminaire sur des soupçons d’escroquerie dans le financement de la campagne des régionales de décembre 2015 du FN, a appris vendredi l’AFP de source judiciaire, confirmant une information du Monde. Cette enquête ouverte pour escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment de ces délits, vise l’entreprise Presses de France, dirigée par Axel Loustau, conseiller régional FN d’Ile-de-France. C’est un proche de Frédéric Chatillon, renvoyé en procès dans l’affaire des kits de campagne aux législatives de 2012. Dans l’affaire des kits, les juges d’instruction Renaud van Ruymbeke et Aude Buresi ont aussi ordonné le 5 octobre le renvoi en correctionnelle du FN et de deux dirigeants du parti d’extrême droite, Wallerand de Saint-Just et Jean-François Jalkh.

Les juges soupçonnent une escroquerie au préjudice de l’Etat, qui rembourse les frais de campagne, par le biais notamment de surfacturations. Le Front national, qui clame son innocence, a été renvoyé pour complicité d’escroquerie et recel d’abus de biens sociaux. Son trésorier Wallerand de Saint-Just a été renvoyé pour recel d’abus de biens sociaux.   La nouvelle enquête ouverte le 9 novembre s’intéresse cette fois à l’entreprise Presses de France. Créée en juillet 2015, elle était chargée de l’impression des documents électoraux, à la place de la société de communication Riwal dont le dirigeant Frédéric Chatillon, très proche de Marine Le Pen, était alors interdit de toute relation commerciale avec le parti frontiste en raison de son contrôle judiciaire dans l’affaire des kits. Les investigations tournent autour de « la problématique d’éventuelles surévaluations des dépenses d’impression » remboursables par l’Etat, selon une source proche de l’enquête. Le parquet a ouvert une enquête à la suite d’un signalement fin juillet de Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, visant des « virements suspects », vers deux sociétés financières impliquant l’entourage d’  Axel Loustau, pour un total avoisinant deux millions d’euros. Sa société avait perçu 4,7 millions d’euros de l’Etat au titre des frais de campagne remboursables mais seul 1,2 million a été débité au profit de sous-traitants imprimeurs, selon la source. Ces nouvelles investigations s’ajoutent à une information judiciaire ouverte fin octobre sur des soupçons d’escroquerie dans le financement des campagnes du FN aux municipales et aux Européennes de 2014 et aux départementales de 2015.

Front national : la justice enquête pour escroquerie

Front national : la justice enquête pour escroquerie

 

 

Le parquet de Paris a ouvert fin octobre une information judiciaire contre X pour « escroqueries » et « abus de biens sociaux » et blanchiment visant notamment le micro-parti de Marine Le Pen, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Cette enquête a été ouverte sur la base d’un signalement du service antiblanchiment Tracfin portant sur des flux suspects de plusieurs millions d’euros, précise Mediapart, qui a révélé l’information. Ce signalement vise l’association « Jeanne » et ses deux trésoriers successifs, ainsi que Frédéric Chatillon, principal prestataire du FN avec son agence de communication Riwal lors de la campagne de 2012, ajoute le site d’information. Ce nouveau front judiciaire pour Marine Le Pen et son entourage s’ajoute à l’enquête sur sa déclaration de patrimoine ouverte en janvier 2016, à celle sur le financement des législatives de 2012, et à celle sur les soupçons de fraude du FN au Parlement européen. Le Front national et de deux de ses dirigeants ont été renvoyés en octobre dernier en correctionnelle dans l’enquête sur le financement des campagnes électorales du parti en 2012. Les deux dirigeants visés sont le trésorier Wallerand de Saint-Just et le vice-président du FN Jean-François Jalkh, a-t-on précisé de même source. Deux autres personnes morales, « Jeanne », le micro-parti de Marine Le Pen, et Riwal, la société qui fournissait le matériel de campagne du FN, sont également renvoyées devant le tribunal. Tous seront jugés pour complicité d’escroquerie dans le cadre des législatives de 2012 et recel d’abus de biens sociaux. La justice soupçonne le mouvement d’avoir mis en place un système d’enrichissement frauduleux aux frais de l’Etat avec la société Riwal, et le micro-parti « Jeanne », en profitant des remboursements publics sur les frais de campagne.

(Reuters)

Justice-FN : Jean Marie Le Pen exclu mais pourra assister aux réunions comme président d’honneur !

Justice-FN : Jean Marie Le Pen exclu mais pourra assister aux réunions comme président d’honneur !

 

 

Une décision évidemment incompréhensible  et contradictoire voire à la limite du grotesque. Le Pen conserve le statut symbolique de président d’honneur du parti d’extrême droite qu’il a cofondé en 1972. Il n’en est en revanche plus légalement membre, a tranché la justice jeudi 17 novembre.   Dans leur décision, les juges expliquent que le « Menhir » demeure « investi » de sa qualité de président d’honneur et, « en conséquence », « devra être convoqué en qualité de membre de droit de toutes les instances » dirigeantes du parti dirigé par sa fille Marine Le Pen. Il pourra aussi y « participer », mais « sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée », précisent-ils.  Le Front national est en outre condamné à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à Jean-Marie Le Pen, pour lui avoir interdit depuis plus d’un an d’exercer ses fonctions de président d’honneur et pour avoir publié l’an dernier les résultats d’une consultation des adhérents portant sur la suppression de la présidence d’honneur, malgré la suspension de cette consultation par la justice.

Notre-Dame-des-Landes: opposants déboutés ou la justice sous influence

 

Un curieux jugement de la cour administrative d’appel de Nantes qui va totalement à l’encontre de l’avis  du rapporteur public  qui avait estimé lundi dernier à l’audience que le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes constituait une « alternative avérée » à son transfert à Notre-Dame-des-Landes. Une décision de justice évidemment sous influence d’autant plus qu’on peut réellement s’interroger sur la compétence de ces juges aussi bien en matière de politique des transports que d’environnement. En fait pour donner une légitimité à ce projet le gouvernement et la justice s’appuien  notamment sur le référendum qui a été organisé dans le département de Loire Atlantique. Il ne s’agit pas d’une évidemment limitée à ce département mais de liaison d’intérêt national et international. La décision est l’éventuel consultation ne peuvent donc être décidée au plan national ou alors c’est la négation de toute planification des les infrastructures et autres équipements. Le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes et devenues un symbole éminemment politique voir politicien pour le gouvernement il s’agit de donner quelques coups de pelle avant l’élection présidentielle pour montrer sa détermination sachant que les vrais travaux ne pourront pas commencer avant 2018. Mais à l’intérieur même du gouvernement certain, Ségolène Royal en particulier s’interroge sur l’entêtement de valse. Notons l’argumentation très j’approximative et contradictoire des juges de la cour d’appel.  Les juges ont tout d’abord validé la déclaration d’utilité publique des aménagements routiers locaux, qui constituent bien selon eux « un programme distinct » du projet d’aéroport. La cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs estimé que l’impact du projet sur la qualité des eaux serait « faible », contrairement aux dires des opposants. « Les risques (…) liés à l’utilisation de produits utilisés lors des opérations hivernales de dégivrage des avions ou de déverglaçage des pistes ne sont pas établis », disent-ils. Le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes ne constitue pas, par ailleurs, une « alternative avérée » à son transfert à Notre-Dame-des-Landes, « compte tenu des travaux très importants devant être effectués en vue de faire face à l’augmentation du trafic et du nombre de passagers ». Les juges nantais considèrent encore que le projet d’aéroport, à la date des arrêtés préfectoraux attaqués, présentait bel et bien un « intérêt public majeur ». « La création de l’aéroport vise à favoriser le développement économique du Grand Ouest, à améliorer l’aménagement du territoire et à développer les liaisons aériennes nationales et internationales, tout en réduisant les nuisances sonores subies par la population de l’agglomération nantaise », estime-t-elle. Lors de l’audience, le 7 septembre, le rapporteur public avait simplement suggéré de valider la déclaration d’utilité publique des aménagements routiers locaux, mais « plus par discipline » avec la jurisprudence du Conseil d’Etat « que par conviction » : ces travaux auraient pourtant dû être intégrés au projet global d’aéroport, selon elle, alors qu’il a été délibérément « saucissonné », d’après les opposants.

« Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

«  Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

 

Une pratique qui dure depuis des années et qui consiste pour les fournisseurs de la grande distribution à être contraints de faire un chèque pour être autorisé à être vendus dans les grandes surfaces. L’Etat français a donc annoncé mercredi avoir assigné Carrefour en justice pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce. Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministère de l’Economie précis dans un communiqué avoir demandé au tribunal de commerce de prononcer une amende et d’enjoindre au groupe de distribution de mettre fin à des pratiques illicites. « Il est notamment reproché à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une ‘remise complémentaire de distribution’ d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles », ajoute Bercy. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, « sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre », souligne le ministère. Bercy ajoute que plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.

(Reuters)

Hollande- lâcheté de la Justice : une triple hypocrisie

Hollande- lâcheté de la Justice : une triple  hypocrisie

 

 

 

La confidence de François Hollande relative à la lâcheté de l’institution judiciaire révèle une triple hypocrisie. La première hypocrisie réside dans le fait que François Hollande a dit le contraire de ce qu’il exprime d’habitude officiellement. La seconde découle de l’attitude de la justice elle-même qui s’y-elle se considérait vraiment injurier devrait porter plainte. Elle se limite à des cris d’orfraie. Dernière hypocrisie, celle de François Hollande qui pour démentir ces propos mal rapportés par les journalistes du monde pourrait lui aussi porter plainte contre les auteurs du livre en question. De tout cela rien, on fait semblant de s’offusquer, semblant de s’excuser, semblant de démentir. Pour preuve François Hollande s’est limité à des « regrets » aux magistrats, d’éteindre la zone la plus menaçante de l’incendie provoqué par ses « confidences » à des journalistes, mais les dégâts semblent loin d’être circonscrits. Le chef de l’Etat dit comprendre la « blessure » née de ses propos qualifiant la justice d’ »institution de lâcheté » parus dans « Un président ne devrait pas dire ça ». « C’est un début de réponse. Sans ça, la crise risquait de s’enkyster, c’est une manière d’éviter ça », a dit à Reuters Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire. Le monde judiciaire n’est pas le seul à s’être offusqué des propos tenus lors d’une soixantaine d’entretiens avec deux journalistes du Monde. A l’instar de nombreux élus PS, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, et le Premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, ont pressé le président de « s’exprimer vite » pour clarifier ses propos dont la révélation irrite à six mois de la présidentielle. Claude Bartolone, « stupéfait », s’est interrogé sur la « volonté » de François Hollande d’être candidat. La question se pose en effet de savoir si François Hollande n’a pas décidé de saboter son avenir politique ou alors c’est qu’il est complètement inconscient. Une hypothèse qui n’est pas à écarter tellement il est incapable de faire la moindre autocritique sur sa gestion du quinquennat. (Avec Reuters)

La justice condamne le fichier S que voulait Ménard pour les chiens

La justice condamne le fichier S que voulait Ménard pour les chiens

 

Ménard voulait créer un fichier S pour le terrorisme dont sont responsables les chiens qui détectent sur les trottoirs. Le tribunal administratif de Montpellier a retoqué la proposition du  maire de Béziers élu avec le soutien du Front national, de ficher l’ADN des chiens pour lutter contre les déjections canines, afin de verbaliser leurs propriétaires. Votée le 2 juin, la délibération avait été immédiatement attaquée par le sous-préfet de Béziers devant le tribunal administratif, au nom des libertés individuelles. Le juge des référés n’a pas jugé l’affaire sur le fond. Il estime que l’arrêté pris par la municipalité biterroise « n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif ». Selon la justice, « la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire ». L’affaire sera traitée sur le fond ultérieurement.

Le maire de Béziers est habitué aux décisions médiatiques et polémiques. En juillet, l’arrêté concernant la création d’une garde biterroise, qualifiée de milices par les opposants aux maires, avait également été retoqué par le tribunal administratif de Montpellier. Visiblement Ménard est en mal existentiel. Il faudra trouver une autre idée pour exister médiatiquement. Pourquoi pas un fichier S pour les vieux qui puent avec prise d’ADN.

Christine Lagarde devant la justice…. d’exception

Christine Lagarde devant la justice…. d’exception

 

Christine Lagarde ira donc bien devant la justice suite du petit cadeau de 400 millions faits à Tapie. Elle peut cependant se  rassurer car son procès aura lieu à partir du 12 décembre devant la Cour de justice de la République. Une juridiction très spéciale composée essentiellement de parlementaires qui évidemment ne veulent pas se manger entre eux. Tout cela finira par un non-lieu ou un petit sursis pour marquer le coup. Les juges – 12 parlementaires et trois magistrats professionnels – examineront le rôle de l’ex-ministre de l’Economie et des Finances dans la décision de recourir à un arbitrage pour solder le litige opposant l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. En 2008, le tribunal arbitral a accordé 404 millions d’euros à Bernard Tapie au terme de cette procédure, soupçonnée par les enquêteurs de n’avoir été qu’un simulacre. Cet arbitrage a été annulé en février 2015 par la Cour d’appel de Paris et Bernard Tapie a été condamné en décembre dernier à rembourser les sommes versées. Dans ce dossier, la commission d’instruction de la CJR reproche à Christine Lagarde d’avoir choisi la voie de l’arbitrage plutôt que celle de la justice ordinaire et de ne pas avoir formé de recours une fois la sentence prononcée, exposant l’Etat au paiement de montants indus.

(Avec Reuters)

Bettencourt : sursis pour Banier ! la justice des riches

Bettencourt : sursis pour Banier ! la justice des riches

 

Accusé d’avoir bénéficié de petits cadeaux de plus de 500 millions dans l’affaire Bettencourt, François Marie Barnier s’en tire avec seulement du sursis. De quoi évidemment s’interroger quand dans le même temps un petit voyou écope d’un an de prison ferme pour un  trafic portant sur 1000 €. La cour d’appel de Bordeaux a mollement condamné mercredi le photographe François-Marie Banier à quatre ans de prison avec sursis pour abus de faiblesse à l’encontre de l’héritière de L’Oréal, Liliane Bettencourt, une des femmes les plus riches de France. Ami de la milliardaire et principal bénéficiaire entre 2006 et 2011 de près de 500 millions d’euros de dons et autres largesses, il n’ira donc pas en prison. Il échappe aussi au versement de 158 millions d’euros de dédommagements au civil. Il devra en revanche payer 350.000 euros d’amende. Trois ans de prison, dont six mois avec sursis, 350.000 euros d’amende et le versement de 158 millions d’euros de dédommagements sur le plan civil avaient été requis à son encontre, soit la confirmation de sa peine de première instance. François-Marie Banier, présent à l’audience, n’a souhaité faire aucune déclaration à l’issue du prononcé du jugement. Son avocat, Laurent Merlet, s’est déclaré « soulagé mais pas satisfait ». « C’est un camouflet cinglant pour Françoise Bettencourt Meyers (fille de Liliane Bettencourt, NDLR), car des 158 millions demandés, elle repart avec zéro. François-Marie Banier a toujours agi selon la volonté de son amie, Liliane Bettencourt », a-t-il dit. Arnaud Dupin, qui représente Françoise Bettencourt-Meyers, a quant à lui estimé que justice était rendue. « Il ne faut pas oublier que les trois magistrats ont dit aujourd’hui que cet homme (François-Marie Banier, NDLR) avait abusé de la faiblesse de Liliane Bettencourt », a-t-il dit. « C’est la fin de l’histoire. » Le compagnon de François-Marie Banier, Martin d’Orgeval, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 150.000 euros d’amende, comme en première instance. L’avocat Pascal Wilhelm a de son côté été condamné à douze mois de prison avec sursis. L’ancien mandataire et gestionnaire de la fortune de la milliardaire avait été condamné en première instance à 30 mois de prison dont un an avec sursis et 250.000 euros d’amende. Quant au notaire Patrice Bonduelle, il a été relaxé. Il avait écopé en première instance d’une peine de six mois de prison avec sursis et 80.000 euros d’amende.

(Avec Reuters)

Arrêt anti-burkini confirmé par la justice

Arrêt anti-burkini confirmé par la justice

Le tribunal administratif de Nice considérant que le port du Burkini  constituait une revendication de nature identitaire a rejeté lundi une nouvelle demande de suspension d’un arrêté pris par une mairie des Alpes-Maritimes, celle de Villeneuve-Loubet. Déjà saisie il y a une dizaine de jours pour un arrêté du maire de Cannes, la juridiction niçoise avait alors rendu une décision allant dans le même sens, confortant les municipalités ayant interdit le port de vêtements religieux sur les plages. « C’est évidemment une déception, même s’il n’y a pas de grande surprise », a réagi lundi Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de l’un des référés déposés contre la mairie de Villeneuve-Loubet. « Cette décision nous permet de saisir dès à présent le Conseil d’Etat, qui devrait fixer une date d’audience d’ici une dizaine de jours et statuer à très bref délai », a ajouté l’avocat, joint par Reuters. La LDH et le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), qui avait saisi le juge des référés pour l’arrêté cannois, jugent les mesures anti-burkini liberticides et discriminatoires à l’encontre des baigneuses de confession musulmane. Dans son ordonnance, le juge des référés invoque notamment le contexte sensible de l’état d’urgence, prolongé à la suite de l’attentat du 14-juillet à Nice (86 morts), ainsi que le « retentissement, facteur de tensions supplémentaires », déclenché par la polémique sur le port du burkini.   »Ce port vestimentaire sur les plages peut également être perçu comme étant l’expression d’une revendication identitaire », peut-on encore lire dans l’ordonnance.

Après Cannes et Villeneuve-Loubet, deux villes dirigées par des maires Les Républicains, plusieurs communes côtières du Sud-Est et du Nord, dont Nice et le Touquet, ont décidé à leur tour de bannir cet été les tenues de plage recouvrant le corps.

(Avec Reuters)

 

Loi « Justice du XXIe siècle » adoptée

Loi   »Justice du XXIe siècle » adoptée

 

Comme souvent avec la gauche l’enflure sémantique sert de cache-sexe à une réforme minimale. Certes plusieurs mesures ont déjà été prises mais cette loi nouvelle intitulée loi « Justice du XXIe siècle », ne paraît pas à la hauteur des enjeux pour moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire même si certaines dispositions sont utiles voire indispensables. Il paraît quand même excessif d’intituler cette loi » justice du XXIe siècle alors qui ne s’agit que de quelques mesures relevant pour certaines du bricolage juridique. Une loi comme la loi Macon 1 en forme d’auberge espagnole. Le texte, approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot. Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.  Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements en nouvelle lecture pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.

 

(Avec Reuters)

Société générale : une petite ristourne fiscale de 2 milliards négociés avec la justice ?

Société générale : une petite ristourne fiscale de 2 milliards négociés avec la justice ?

D’après une enquête conjointe de 20 MinutesMediapart et France Inter, un rapport égratignant la Société Générale aurait été enterré par le parquet de Paris lors de l’enquête sur l’affaire Kerviel, en mai 2008. Plus encore que le document, c’est surtout la principale question qu’il soulève qui n’a, à l’époque, fait l’objet d’aucun examen approfondi par la justice. Une question à un peu plus de 2 milliards d’euros, donc. Soit le montant du coup de pouce fiscal dont a bénéficié la Société Générale, en 2008. Comme la loi sur le crédit d’impôt le lui permet, la banque a déduit de sa déclaration fiscale une partie des « pertes exceptionnelles » occasionnées, selon elle, par l’affaire Kerviel. Avait-elle raison de le faire ? Le rapport de 25 pages que nous nous sommes procuré – reconstitué après avoir été passé à la broyeuse – instille le doute à ce propos. Il est signé par Cédric Bourgeois. Assistant spécialisé au sein de la section financière du parquet de Paris, cet expert – diplômé de l’ESCP et formateur à l’Ecole de la magistrature – était alors chargé de suivre les développements de l’enquête afin d’en rendre compte à sa hiérarchie. Il s’exécute le 14 mai 2008 en rédigeant ce « document de travail ».  Sans exonérer Jérôme Kerviel de ses responsabilités, il juge, à plusieurs reprises, « peu plausible » la défense de la banque qui assure qu’elle ignorait tout des agissements de son ancien trader. Mais c’est surtout dans la dernière partie de son rapport – intitulée « Les questions soulevées par le comportement de la partie civile » – qu’il met le doigt sur le nœud fiscal à 2,197 milliards d’euros. « La Société Générale apparaît très intéressée à faire reconnaître l’existence d’une fraude complexe sous peine [de devoir rembourser son crédit d’impôt]. » Raison pour laquelle selon lui, « il apparaît nécessaire » que sa hiérarchie saisisse l’administration fiscale pour vérifier la légalité de toute cette opération. La préconisation a beau figurer en caractères gras dans le document, elle ne sera pas suivie d’effet. Plutôt que de se rapprocher du fisc, Jean-Michel Aldebert, le chef de la section financière au parquet, va évoquer directement cette question avec les avocats de la Société Générale. Selon différentes sources, le rapport fait ainsi l’objet, fin mai 2008, de plusieurs réunions discrètes entre les avocats de la banque et le magistrat dans une salle de conférences située au septième étage du pôle financier du parquet de Paris. : ce n’est qu’en 2010, soit deux ans plus tard et après la condamnation de Jérôme Kerviel, que l’existence de cette déduction fiscale apparaît dans la presse et dans le débat public

 

(20 minutes)

 

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

 

Le nouveau ministre de la justice lance sans doute à juste titre un cri d’alerte quant à la situation du ministère caractérisé par une extrême pauvreté de moyens ; en fait, un cri qui s’adresse surtout à François Hollande et à Manuel Valls, une sorte de cahier revendicatif pour gonfler les moyens du ministère. Certes dans la période des moyens sont supplémentaires sont sans doute nécessaires pour faire face à la charge judiciaire pour autant on devrait s’interroger plus fondamentalement sur le rôle de la justice en France. Une justice complètement étouffée par nombre d’affaires qui ne devraient pas justifier de l’intervention régalienne de l’État. Il conviendrait sans doute de dépénaliser au moins 50 % des affaires au lieu d’empiler des procès-verbaux et des procédures qui finiront dans un tiroir. Autre élément à prendre en compte celui du poids des affaires familiales occupe une grande partie des tribunaux. Or la plupart des questions familiales traitées font  l’objet d’un accord amiable préalable et n’ont donc rien à faire devant un tribunal. D’autres auxiliaires de la justice comme les notaires pourraient utilement remplacer dans ce domaine des tribunaux débordés. Problème toutefois car les affaires familiales constituent près de la moitié du plan de charge des avocats ! Un peu plus de deux mois après sa nomination, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dresse un constat sombre du système judiciaire français qui, par manque de moyens, est d’après lui « sinistré, en état d’urgence absolue ». « La justice est à bout de souffle. Le ministère n’a plus les moyens de payer ses factures », déclare-t-il dans une interview au Journal du Dimanche. Lors de la passation de pouvoirs le 27 janvier avec Christiane Taubira, démissionnaire, Jean-Jacques Urvoas avait déjà jugé que son ministère se trouvait « en permanence au bord de l’embolie », mais il dit avoir revu son jugement. « Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu’elle est sinistré, en état d’urgence absolue comme disent les médecins », insiste le ministre. Selon lui, l’administration pénitentiaire a 36 millions d’euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus et la dette de l’Etat vis-à-vis des prestataires auxquels la justice fait appel – interprètes, laboratoires d’analyses ADN ou experts – s’élève à 170 millions d’euros. « Je connais même un tribunal où on n’imprime plus les jugements, parce qu’il n’y a plus d’argent pour les ramettes de papier », ajoute-t-il. « Le risque existe que (la justice) se grippe », d’après le garde des Sceaux. Un cri d’alerte sans doute nécessaire mais de nature un peu corporatiste qui fait l’économie d’une réflexion sur l’évolution de la justice son objet et son efficacité

Attentats : que les politiques et la justice la ferment !

Attentats : que les politiques et la justice la ferment !

 

 

L’action politique et l’action judiciaire s’inscrivent  désormais dans un processus de télé réalité. Chaque jour,  un politique ou un procureur donne presque en temps réel le détail des avancées des enquêtes policières. De quoi évidemment complètement déstabiliser le travail déjà difficile des enquêteurs. Sans doute une pathologie de nature existentielle tant pour les politiques que pour les responsables de la justice. Surtout quand il s’agit de s’exprimer pour ne rien dire ou pire  pour révéler des éléments perturbateurs pour l’enquête. C’est la mode du terrorisme en « live » à la télé  avec des politiques qui se délectent de parler sur des sujets qui masquent leur incompétence dans d’autres domaines, incompétence qui ne les exonère pas de leur responsabilité en matière de sécurité. Il serait donc temps de conseiller aux politiques, aux procureurs mais aussi aux médias de la fermer et ceci tant que l’enquête n’est pas complètement bouclée. Or à ce jour, personne ne connaît l’étendue du réseau à l’origine des attentats à l’origine des attentats du 13 novembre en France et de ceux de Bruxelles , ce qui n’a pas empêché Hollande en mal existentiel d affirmer que ce réseau « est en voie d’être anéanti », . Ce que personne ne sait évidemment sans parler de la nature des liens organisationnels avec l’État islamique. Pourtant en direct à la télé Hollande s’exprime. :

« Nous savons qu’il y a d’autres réseaux. Même si celui qui a commis les attentats de Paris et de Bruxelles est en voie d’être anéanti, il y a toujours une menace qui pèse », a déclaré le président français au début d’un entretien avec l’ancien président israélien Shimon Peres, à l’Elysée.

 

(Avec Reuters et AFP)

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Brésil: Lula nommé au gouvernement pour échapper à la justice

Brésil: Lula nommé au gouvernement pour échapper à la justice

Pour éviter à Lula, ancien président du Brésil, d’être poursuivi par la justice pour corruption la présidente du Brésil a nommé l’intéressé au gouvernement ; un gouvernement complètement englué dans la crise économique et dans les affaires qui touchent y compris la présidente. Des écoutes téléphoniques ont d’ailleurs confirmé que cette nomination visait bien à échapper aux poursuites judiciaires. Lula   »assumera le poste de ministre d’Etat, chef de la Maison civile », a annoncé la présidence. Il s’agit du poste le plus élevé du gouvernement, à cheval entre des fonctions de chef de cabinet et de Premier ministre, qui confèrera à Lula un rôle de tout premier plan. L’icône de la gauche brésilienne échappe par la même occasion à la menace d’un placement en détention par le juge chargé de l’enquête sur l’énorme scandale de corruption Petrobras, qui le soupçonne de corruption et blanchiment d’argent. Les ministres ne peuvent en effet répondre pénalement de leurs actes que devant le Tribunal suprême fédéral (STF), en charge du dossier politique de l’affaire. Jaques Wagner qui va rejoindre le cabinet personnel de la présidente a annoncé que Lula assumerait officiellement ses fonctions mardi prochain.

(Avec Challenges)

Pollution : Mercedes en justice aux Etats-Unis

Pollution : Mercedes en justice aux Etats-Unis

Sale temps pour l’image des constructeurs automobiles allemands aux États-Unis. Après Volkswagen c’est Mercedes qui est attaqué en justice à la fois pour un dépassement notable des normes démissions polluantes américaines mais aussi pour utilisation d’un dispositif qui permet de contourner la mesure des normes de pollution. Une affaire qui pourrait coûter très cher à Mercedes si cela devait prendre le chemin du dossier de Volkswagen. Le constructeur automobile allemand Mercedes-Benz est attaqué en justice aux Etats-Unis par un client qui l’accuse d’avoir menti sur le niveau des émissions polluantes de ses véhicules dont les moteurs sont équipés de la technologie diesel « propre » BlueTEC.  Un recours en nom collectif (class-action) a été déposé jeudi contre la filiale de Daimler devant un tribunal de l’Illinois (nord), a indiqué le cabinet d’avocats Hagens Berman. Mercedes-Benz aurait présenté les véhicules concernés comme émettant « jusqu’à 30% de moins de gaz à effet de serre que les (moteurs) essence », argue le plaignant, propriétaire d’une voiture Mercedes.  Or des tests sur la route ont montré des émissions 19 fois supérieures aux normes standard américaines, avance-t-il dans sa plainte, allant jusqu’à affirmer que Mercedes aurait équipé les moteurs diesel BlueTEC d’un dispositif permettant de contourner les normes de pollution américaines quand les températures sont inférieures à 50 degrés Fahrenheit (10 degrés Celsius). Encore une fois les conséquences financières pourraient être très graves pour Mercedes si l’on en juge par l’évolution du dossier Volkswagen dans la facture pourrait bien représenter quelque chose comme 50 milliards. La facture pourrait peut-être se révéler être ingérable même pour le puissant groupe automobile Volkswagen. Il s’agit en effet de faire face aux les amendes qui seront prononcées par les Etats aux États-Unis, en Asie  mais aussi Europe (1 million de véhicules concernés). Deuxièmement il faudra réparer le préjudice subi par les clients enfin il sera nécessaire de faire face aux dépenses relatives à la modification des moteurs afin qu’ils puissent respecter les normes en vigueur, ce qui va représenter d’énormes investissements. Du coup la facture pourrait atteindre de l’ordre  de 50 milliards   Entre les suites judiciaires et les conséquences industrielles du scandale des moteurs truqués, la facture s’annonce vertigineuse pour le constructeur allemand, dont l’avenir est en jeu. Les premières estimations s’établissent entre 20 et… 80 milliards d’euros. Face à l’ampleur du scandale, une certitude: la facture sera gigantesque pour Volkswagen. Le montant final dépendra d’une multitude de facteurs qu’il est encore difficile d’évaluer. Mais entre les poursuites judiciaires intentées partout dans le monde et le rappel des 11 millions de véhicules équipés du «logiciel truqueur», l’affaire se chiffrera en dizaines de milliards d’euros. D’ores et déjà, les premières estimations des analystes financiers varient entre 20 et 80 milliards. De telles sommes vont considérablement fragiliser la santé financière du constructeur

Bygmalion : Sarkozy convoqué par la justice

 

L’affaire Pygmalion est loin d’être terminée, de nouvelles mises en examen pourraient t même se produire. Même Jean-François Copé contrairement à ce qu’il a affirmé dimanche n’est pas blanchi. Par ailleurs L’ancien président de la République devrait être convoqué dans les jours qui viennent par les juges en charge de ce tentaculaire dossier portant sur la campagne de 2012.  Des soupçons persistent sur une question de surfacturation.  Plusieurs de ses proches ont été mis en examen dans cette affaire mais pas de Copé dont l’homme de confiance était pourtant à la tête de la société Bygmalion. Jean-François Copé qui vient tout juste, dimanche 14 février sur le plateau de France 2, de se lancer dans la course aux primaires, estimant être lavé de tout soupçon. Jean-François Copé n’a pas été « blanchi » par les juges. Ils ont simplement renoncé à le mettre en examen parce que rien ne prouve, pour l’instant, qu’il ait commis une infraction. « Témoin assisté » ne veut pas dire qu’il est relaxé. C’est un statut provisoire, hybride, qui lui permet de consulter le dossier Bygmalion « au cas où ». Tant que l’instruction n’est pas close, la mise en examen de Jean-François Copé reste possible. Les juges peuvent en décider à tout moment, y compris par simple lettre, sans même passer par un nouvel interrogatoire et sans avoir à se justifier. Ce genre de revirement est rare, c’est vrai, mais il peut arriver. D’autant plus que le dossier est loin d’être clos. Dans cette nébuleuse affaire Bygmalion, les juges n’ont pas encore établi précisément les rôles de chacun. Il leur reste notamment un personnage-clé à entendre, Nicolas Sarkozy, l’ancien candidat à la présidentielle. Son audition est attendue dans les prochains jours. Elle conduira peut-être les juges à rebattre toutes leurs cartes.

(Avec AFP)

Justice : et encore un proche de Sarkozy mis en examen

Justice : et encore un proche de Sarkozy mis en examen

Dans les six ou sept affaires concernant Sarkozy ou ses proches il y a bien maintenant 20 ou 30 personnes qui sont impliquées. Ce matin on apprend que l’ancienne directrice de cabinet Emmanuelle Mignon, a été mise en examen pour « favoritisme » dans l’affaire dite des sondages de l’Elysée. Bien entendu il est vraisemblable que Sarkozy déclarera à propos de cette affaire -comme des autres -qu’il était parfaitement ignorant des faits reprochés à ses anciens collaborateurs y compris et surtout concernant Patrick Buisson principal bénéficiaire de ces petits arrangements entre amis concernant le financement des sondages de l’Élysée. La conseillère de Sarkozy a été entendue par les juges du pôle financier de Paris qui lui ont signifié sa mise en examen. Dans cette seule cette enquête qui porte sur des contrats passés entre des instituts de sondages et l’Elysée, trois personnes sont déjà inquiétées par la justice. Outre Julien Vaulpré, l’ex-conseiller « opinion de Nicolas Sarkozy, sont inquiétés Patrick Buisson, l’un des très proches du président à l’époque, mis en examen pour « recel de favoritisme », « abus de biens sociaux » et « détournement de fonds publics par un particulier ». Pierre Giacometti, qui conseille encore régulièrement l’ancien président de la République, est poursuivi pour « recel de favoritisme. L’affaire des sondages de l’Elysée a débuté en 2009 avec la publication d’un rapport de la Cour des comptes qui épinglait sévèrement un contrat passé entre la présidence de la République et l’institut de sondages, Publifact, dirigé par Patrick Buisson. L’institution de la rue Cambon relevait le manque de mise en concurrence de différents cabinets d’opinion. Cette convention entre Publifact et l’Elysée était signée de la main d’Emmanuelle Mignon. Elle préconisait que l’institut de sondages disposait d’une « totale liberté d’appréciation » sur les dépenses à engager. En revendant ses sondages à la présidence, Publifact aurait empoché plus de 1,4 million d’euros en deux ans. C’est une plainte d’Anticor, l’association de lutte contre la corruption, qui a permis à la justice d’ouvrir une enquête sur cette affaire.

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