Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme de la justice : Critique de la méthode

Réforme de la justice : Critique de la méthode

 

A six mois de la présidentielle de 2022, Un papier du Monde estime que le lancement des Etats généraux de la justice est révélateur de l’échec du quinquennat à répondre au malaise existentiel des magistrats et au sentiment de nombre de justiciable que l’institution leur est inaccessible.

 

Après la longue parenthèse de la crise sanitaire, Emmanuel Macron tente de retrouver, en fin de mandat, l’esprit de sa campagne de 2017. L’annonce, mardi 12 octobre, du plan d’investissement France 2030, centré sur des secteurs d’avenir comme l’hydrogène, les semi-conducteurs ou les batteries électriques, s’inscrit dans une démarche de transformation du modèle français. Le lancement, six jours plus tard, des Etats généraux de la justice, relève de la même logique.

Il s’agit de remettre à plat un système jugé déficient en usant du même ressort qu’il y a quatre ans : l’audace. Une possible réécriture de la procédure pénale est évoquée, de même que la déjudiciarisation de certains contentieux en matière civile. Une consultation nationale vient d’être lancée, sur le modèle du grand débat national. Chaque citoyen pourra donner son avis. Les propositions retenues seront ensuite expertisées et formulées d’ici à la fin de février 2022 par une commission d’experts présidée par Jean-Marc Sauvé. L’ancien vice-président du Conseil d’Etat, qui a dirigé les travaux de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise, est en passe de devenir l’homme des missions impossibles.

Le chantier de la justice est révélateur des espoirs déçus du quinquennat. Les maux relevés aujourd’hui sont les mêmes que ceux qu’avaient pointés il y a quatre ans les « marcheurs », lorsqu’ils avaient pris le pouls de l’opinion pour nourrir le projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Aux yeux d’un grand nombre de justiciables, la machine judiciaire apparaît toujours aussi inaccessible, compliquée, injuste et surtout désespérément lente. Ceux qui la font tourner expriment en retour un malaise quasi existentiel, une désespérance collective, les magistrats surtout, qui ont l’impression de faire de l’abattage.

Un garde des sceaux mis en examen

Le paradoxe est que la chancellerie n’a cessé de réformer au cours des quatre dernières années. Marqué à ses débuts par une loi de programmation et de réforme pour la justice, le quinquennat s’achève sur une loi dite « de confiance ». Des moyens importants ont fini par être débloqués faisant du ministère de la justice l’un des mieux lotis en matière de hausse des crédits (+ 30 % en cinq ans).

Durant cette période, trois ministres se sont succédé, dont deux au profil radicalement différent. Nicole Belloubet correspondait au choix d’un gouvernement d’experts censé agir vite et fort là où il fallait. Son successeur, Eric Dupond-Moretti, devait incarner, lui, le pari disruptif de bousculer une institution jugée corporatiste. L’échec est patent, car non seulement le dialogue est rompu, mais, pour la première fois dans l’histoire, un garde des sceaux se retrouve mis en examen pour prise illégale d’intérêts à la suite d’une série de plaintes déposées par deux syndicats de magistrats.

Emmanuel Macron n’est, certes, pas le premier président de la République à s’être cassé les dents sur la réforme de la justice. Certains sujets comme l’indépendance et la responsabilité des magistrats alimentent depuis des années un conflit de légitimité entre le pouvoir politique et l’institution judiciaire. Parallèlement, des facteurs exogènes comme la production incessante de normes contribuent à complexifier le fonctionnement d’une institution de plus en plus décriée par les populistes. Une remise à plat s’impose, mais l’exercice ne pourra réussir que si le diagnostic est cette fois assez bien établi et partagé. Proclamer l’audace comme en 2017 ne suffit plus. Il faut savoir embarquer les acteurs.

Dépolitiser la justice (Georges Fenech, ancien magistrat )

Dépolitiser la justice (Georges Fenech, ancien magistrat )

Georges Fenech,  ancien magistrat et ancien député, soutient dans l’Opinion les États généraux de la justice mais considère que c’est un peu tard. Il est important que l’on puisse mobiliser tous les acteurs de la justice et tous les Français sur des réflexions en profondeur sur le sujet de la justice. On peut regretter que ça n’ait pas été fait un peu avant. Rétablir la confiance dans la justice, c’est difficile, car nous partons de loin ! »

Il ajoute : « Quand vous voyez tous les sondages, vous notez une forme de défiance, un manque de confiance envers l’institution judiciaire. Il y a des suspicions sur l’indépendance de la justice, notamment (…). Il faut séparer le parquet et le siège tout en réfléchissant à notre procédure d’instruction. Bon courage à Emmanuel Macron sur ce sujet, Nicolas Sarkozy avait essayé, avant de faire machine arrière immédiatement. »

Pour faire renaître la confiance dans l’institution judiciaire, il  explique qu’il faut « s’attaquer au noyautage idéologique qui a infiltré l’institution judiciaire. Il faut dépolitiser l’institution judiciaire en faisant, par exemple, respecter des codes de déontologie. Que les magistrats n’appellent pas à voter pour tel ou tel candidat. Une minorité de magistrats fait trop de politique et certaines de leurs décisions sont frappées d’idéologie. »
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Justice : des états généraux réduits à des réunions de chapeaux à plumes

Justice : des états généraux réduits à des  réunion de chapeaux  à plumes

Le chef d’État a décidé d’États généraux de la justice considérée par beaucoup comme trop laxiste. Le concept d’États généraux est d’abord très critiqué car il va se concrétiser et se réduire à une réunion de chapeau à plumes (juge, avocat et deux ou trois citoyens pour donner le change. En outre, pour éviter tout dérapage on placera à la tête un haut fonctionnaire. De toute façon, on connaît le sort de ce genre d’exercice qui se termine par un rapport vite classé dans un tiroir. ( Exemple le grand débat).

Il est clair que la justice n’appartient pas aux juges,  ni aux avocats et plus généralement aux professionnels de justice mais aux citoyens. Or en l’occurrence il s’agit de redéfinir les principes et les modalités d’application de la justice. Aussi ses champs d’activité, car nombre de procédures judiciaires pourrait être traitées de manière plus qu’efficaces , plus équitables et moins coûteuses qu’en sollicitant les grandes institutions. Sans parler de la contrainte de passer par un avocat qui rend la justice inabordable pour nombre de justiciables.

La question se pose aussi de l’opportunité du moment de ces fameux Etats généraux décidés en fin de mandat par Emmanuel Macron. Logiquement une telle orientation doit être prise en début de mandat aux fins de trouver une application. Là, il s’agira essentiellement d’agit prop  pour nourrir les promesses des candidats. Pas vraiment un concept d’État généraux.

Boeing 737 MAX: la justice américaine veut faire porter le chapeau un ancien pilote !

Boeing 737 MAX: la justice américaine veut faire porter le chapeau un ancien pilote !

 

 

Aux États-Unis, c’est un peu comme en France lors des grandes catastrophes aériennes,on essaye de faire tant elles chapeau à des pilotes quand on a des difficultés à trouver les facteurs explicatifs de la catastrophe. Cette fois États-Unis ont poussé le bouchon un peu loin en voulant inculper un ancien pilote d’essai qui serait responsable des nouveaux systèmes de contrôle de commande du 737 Max. On sait que les difficultés récurrentes du 737 Max constituent une véritable catastrophe économique et technique pour Boeing qui a du interrompre très longtemps la livraison de son appareil fétiche. Les industriels en général et les gouvernements tentent donc assez souvent de reporter la responsabilité sur des lampistes.

La justice américaine a donc inculpé jeudi 14 octobre un ancien pilote d’essai de Boeing, accusé d’avoir induit en erreur le régulateur américain de l’aviation au cours du processus de certification du 737 MAX, dont deux appareils se sont écrasés en 2018 et 2019 faisant 346 morts. Mark Forkner «a fourni à l’agence des informations fausses, inexactes et incomplètes sur un nouveau système de contrôle des commandes de vol du Boeing 737 MAX», appelé MCAS, à l’origine des deux accidents, explique le ministère de la Justice dans un communiqué. Certes on peut peut-être imputer des fautes au pilote d’essai (Au bénéfice toutefois de Boeing) mais ce qui est en cause, c’est la pertinence des avis de l’institution américaine en charge d’homologuer les appareils.

Des insuffisances de l’institution réglementaire qui a été soulignée par de nombreux parlementaires.

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

SFR : un dégraissage des  effectifs critiqué par la justice

Le tribunal a donné raison aux syndicats qui accusaient la direction de tromperie à propos du dégraissage des effectifs.. Selon eux, les dirigeants du groupe se sont préparés dès 2020 à tailler dans les effectifs, alors qu’un accord, baptisé « New Deal » et visant à maintenir l’emploi, courrait jusqu’au 31 décembre cette même année. « Le projet de réorganisation était déjà en germe », souligne le jugement, auquel La Tribune a eu accès.

L tribunal critique sévèrement les arguments brandis par SFR pour justifier la les nouvelles orientations stratégiques et les suppressions de postes. « L’argument de la direction tiré de difficultés économiques et de la détérioration de sa situation suite à la crise du Covid-19 pour justifier de la réouverture de la procédure de consultation sur les orientations stratégique n’est donc pas justifié », souligne le jugement.

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

 

Poursuivi pour diffamation par la chaîne RT (ex-Russia Today), le politiste Nicolas Tenzer demande, dans une tribune au « Monde », que la France se dote d’une législation contre les « procédures de musellement » de la part d’Etats étrangers, alors que son affaire doit être jugée à Paris, le 30 septembre.(extrait)

 

Tribune.

 

Est-il possible qu’un Etat étranger utilise la justice française pour faire taire ceux qui le critiquent ? C’est l’un des sujets qui sera posé devant la 17^e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre. J’aurai à y répondre de deux tweets critiques à l’encontre de la chaîne de télévision RT [anciennement Russia Today]. D’autres procédures similaires ont été lancées contre des agents publics, intellectuels et personnalités politiques. Déjà, cette chaîne a été déboutée de certaines plaintes pour irrecevabilité.

Il s’agit d’une affaire d’Etat en un double sens : la plainte provient d’un Etat et c’est l’institution première de l’Etat de droit, la justice, qui est instrumentalisée dans cette tentative de grande ampleur.

Je ne développerai pas mes arguments d’espèce que je réserve à la justice en laquelle j’ai toujours eu une confiance totale. Dans un cas précédent – une plainte émise par un blogueur indulgent pour les régimes de Bachar Al-Assad et de Vladimir Poutine –, en 2019, celle-ci m’avait relaxé et accordé des dommages et intérêts. Par coïncidence, l’avocat du plaignant était le même que celui de Russia Today.

Le cas est de portée générale : ces plaintes se multiplient en France et ailleurs et, si un coup d’arrêt n’est pas porté par la loi, indépendamment du résultat des procédures en cours, elles continueront de prospérer. Au Royaume-Uni, la journaliste d’investigation Catherine Belton, autrice de Putin’s People (William Collins, 2020, non traduit) – un ouvrage exceptionnel et unanimement loué par la critique sur le régime russe –, et son éditeur sont poursuivis par quatre oligarques et une société russes. Le Parlement européen et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont alerté sur les procédures bâillons, mieux connues par leur acronyme anglais de Slapp (strategic lawsuits against public participation). Celles engagées par des Etats étrangers ou leurs relais, des entreprises et des personnalités, sont assurément encore plus préoccupantes.

 

Quant à Russia Today, que Twitter désormais identifie comme « média affilié à un Etat, la Russie », le président de la République Emmanuel Macron, le 29 mai 2017, la qualifiait d’« organe d’influence et de propagande ». Russia Today – à l’instar de [l’agence russe d’information] Sputnik – appartient à une agence gouvernementale et reçoit l’ensemble de ses financements de l’Etat russe. Elle a des antennes dans plusieurs pays – certains ne lui ont pas accordé l’autorisation d’émettre –, et étend ses ramifications sur les réseaux sociaux où son audience est la plus forte.

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Selon une information du Monde.fr, Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, est convoquée ce vendredi devant les juges d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) sur les chefs d’« abstention de combattre un sinistre » et de « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de la crise du ­Covid.

 

Encore une affaire qui risque de finir en eau de boudin pour deux raisons. La première est que la cour de justice de la république constitue une cour d’exception réservée aux ministres et composée en majorité de politiques.

 

Dans la plupart des cas, la cour de justice n’a prononcé que des peines très symboliques ou rien du tout. La seconde raison c’est que tout le gouvernement a été impliqué dans les erreurs de gestion de la crise sanitaire. Une sanction contre l’ancienne ministre de la santé risquerait de faire jurisprudence.( Rappelons-nous au départ l’affaire du masque par exemple que les responsables considéraient comme inutiles), puis le manque de masques quand il a été rendu obligatoire. De ce point de vue le ministre actuel de la santé a tenu des propos encore plus contradictoires que ceux d’ Agnès Buzin.

Brésil: Bolsonaro en guerre contre la justice !

Brésil: Bolsonaro en guerre contre la justice !

Paradoxalement Bolsonaro  qui a instrumentalisé la justice pendant longtemps pour empêcher toute concurrence et même mettre son principal rival Lola en prison est aujourd’hui en guerre contre cette même justice. Comme Trump, Bolsonaro  au met en cause par avance les résultats de l’élection présidentielle pour laquelle  les sondages ne lui donnent aucune chance . De ce faite, le président brésilien remet en cause- sans aucune preuve - la fiabilité du vote électronique, en vigueur depuis 1996, et exige le retour à une forme de bulletin papier. Sa fureur s’est intensifiée jeudi dernier quand un juge de la Cour suprême, Alexandre de Moraes, a ordonné l’ouverture d’une enquête pour diffusion de «fausses informations» sur le système de vote. La Cour suprême devra vérifier si le président Bolsonaro est coupable, entre autres, d’«injure, diffamation et dénonciation calomnieuse». Jair Bolsonaro a accusé le magistrat d’«intimidation» et l’a menacé, de manière énigmatique mais pleine de sous-entendus: «Son heure va arriver.»

Primaire EELV : la justice condamne les verts pour manque de démocratie

Primaire EELV : la justice condamne les verts pour manque de démocratie

 

Décidément les verts ont des difficultés avec leurs primaires organisées à l’occasion des présidentielles. Non seulement général les verts ont l’habitude d’élire le candidat qui a le moins de chance de faire un bon score aux élections mais en plus, le parti élimine de façon arbitraire des candidats à la candidature de cette primaire. Moins d’ailleurs pour des questions de procédures internes aux écologiste  que pour l’orientation relativement centriste d’une minorité.

Ainsi, le petit parti de Corinne Lepage, Cap 21,  avait refusé de s’engager à soutenir le vainqueur de la primaire et avait  donc été éliminé la primaire des verts. Jean-Marc Governatori comptait sur cette formation : elle lui apportait 18 des 28 parrainages nécessaires pour se présenter.L’écologiste «centriste» , Jean-Marc Governatori , avait perçu derrière cette «agression» contre Cap 21 une manœuvre politique pour l’«empêcher de paraître».

Jean-Marc Governatori a déposé un référé au tribunal de Bobigny mi-juillet pour «invalider la démission de Cap 21 par la direction de la primaire et donc valider les parrainages». La justice lui a finalement donné raison jeudi, et a ordonné aux organisateurs de l’intégrer comme candidat.

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

 

Magistrats, ministre, syndicats, chacun est pris à partie ou accusateur dans un procès celui de l’ affaire Eric Dupond-Moretti sans fin d’où la justice ne peut plus être rendue faute d’un interlocuteur qui serait impartial analyse, dans une tribune au « Monde », l’avocat Patrick Klugman, soulignant les risques de cette impasse totale.

 

Tribune.

Point de réforme ou de loi : c’est vraisemblablement à la décision de le maintenir comme ministre de la justice, en dépit de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts, qu’Eric Dupond-Moretti devra sa postérité ministérielle. A l’évidence, cet événement présage d’un scénario à risque tant pour le pouvoir exécutif que pour l’institution judiciaire.

Avec une quinzaine de cas en trente ans, les mises en examen de ministres sont devenues usuelles et les démissions qui s’ensuivent, quasi automatiques. Les ministres de la justice ne font pas exception. On pourrait presque évoquer un poste maudit : avec Eric Dupond-Moretti, trois des quatre derniers ministres de la justice ont été mis en examen et deux d’entre eux (MM. Urvoas et Bayrou) ont démissionné.

 

L’usage selon lequel un ministre démissionne lors de sa mise en cause pénale date de Pierre Bérégovoy avec Bernard Tapie. Il n’a pas de fondement ni de valeur constitutionnelle, l’article 49 de la Constitution renvoyant la responsabilité des membres du gouvernement au Parlement ou au président de la République sur proposition du premier ministre. On sait moins qu’il s’agit d’un principe à éclipse. André Santini, Brice Hortefeux, Eric Woerth, ministres de Nicolas Sarkozy, n’ont pas démissionné lorsqu’ils ont été mis en examen. Et Renaud Donnedieu de Vabres était revenu au gouvernement bien que mis en examen avant sa prise de fonction.

Sous son quinquennat, François Hollande appliqua cette coutume de manière stricte et implacable. La mise en cause de son ministre du budget pour la détention d’un compte offshore a même conduit à la création du Parquet national financier (PNF), qui est au cœur de l’affaire Dupond-Moretti. Emmanuel Macron en 2017 avait semblé se ranger à la pratique de son prédécesseur lors des mises en cause de François Bayrou, de Marielle de Sarnez, de Sylvie Goulard ou de Richard Ferrand. Il vient brutalement de changer de pied.

L’enfer, dit le dicton, est pavé de bonnes intentions. La « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », parée des plus louables desseins, pourrait le confirmer. La démission automatique d’un ministre en cas de mise en examen porte atteinte à deux principes inhérents à toute société démocratique : la présomption d’innocence et la séparation des

A chaque fois qu’un ministre démissionne pour cause de mise en examen, la démission entraîne dans l’opinion une forme de culpabilité préalable, bien plus virulente qu’une décision judiciaire de culpabilité. Pire, la mise hors de cause par la justice d’un responsable politique ne le réhabilite presque jamais et en tout cas pas complètement auprès de l’opinion. La situation de Laurent Fabius dans l’affaire du sang contaminé à cet égard est topique.

Changer complètement le financement de la justice

• Changer complètement le financement de la justice
• Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes, Propose un changement radical du financement de justice (tribune dans l’opinion, Extrait)

Tribune

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  • Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique. Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du droit dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé. Ainsi, par exemple, le 1^er mars 2021, la Première présidente de la Cour de Cassation, dans une interview au Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?
  • Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.
  • Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante.
  • Paupérisation. La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100 000 habitants inférieurs à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens. Parallèlement, le budget français alloué au système pénitentiaire est inférieur à la plupart des pays de l’Union.
  • On pourrait espérer que l’aide judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.
  • Ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement
  • Comment remédier à cette situation ?
  • Regardons la solution adoptée par nos voisins. 78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc. Cette solution a le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.
  • La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce. Il y a cinquante ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens notamment informatiques.
  • Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?
  • Mais au-delà du problème des dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.
  • Ticket modérateur. Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !
  • Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 euros avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.
  • Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d’euros. Malheureusement, Christiane Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.
  • Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel président de la République.
  • Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du XIX^e siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !
• • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

 

Patrick d’Humières, Enseignant à Sciences-Po, expert en développement durableconsidère, dans une tribune au « Monde » que les entreprises doivent désormais faire leur le principe d’équité fiscale.

 

Tribune.

 

Il aura fallu une conjonction de circonstances exceptionnelles pour pouvoir imposer le respect d’une fiscalité générale aux entreprises internationales ; premières gagnantes de la mondialisation, les grandes firmes se sont efforcées pour beaucoup de tirer vers le bas leur contribution aux Etats et n’ont cessé d’aménager des mécanismes échappatoires depuis des décennies, sur lesquelles tout est connu, documenté et dénoncé, sans toutefois que la communauté économique bouge et réponde d’elle-même aux demandes de la société d’en finir avec cette injustice inacceptable au regard de nos valeurs démocratiques.

Le premier effet de ce basculement historique est de rendre désormais irrecevable l’affirmation d’engagements sociétaux des entreprises au travers d’une Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) affichée si elle n’anticipe pas l’accord et ne met pas clairement en tête des pré-requis légaux cette redevabilité fiscale.

 

Le temps est fini où on s’accommodait de la légalité des mécanismes d’optimisation en renvoyant à l’impuissance d’acteurs publics incapables de réguler les échanges, ou alors il faut acter qu’une entreprise est une aventure sans foi ni loi, si ce n’est celle du « pas vu pas pris » et que le cheminement vers la responsabilité reste pour de bon l’installation de contraintes obligatoires.

L’économie du bien commun

Le mouvement en faveur d’une « économie du bien commun », soutenu par quelques entreprises pionnières qui se donnent une mission de durabilité, c’est-à-dire de compatibilité, positive entre leur modèle et la durabilité sociale, environnementale et de bonne gouvernance (ESG) de la planète, appelle trois accélérations dans la suite de l’accord de Londres et dans l’attente d’une adhésion du G20 à cette étape majeure de rupture avec le dumping érigé en système.

En premier, les entreprises qui se sont donné une raison d’être, mission, stratégie RSE et autres engagements sociétaux doivent appliquer l’accord sans attendre, le porter collectivement et se mobiliser pour mettre enfin l’équité fiscale au premier niveau de leur gouvernance durable, en encourageant la régulation collective, partout où elles exercent leur activité. Il faut mettre le principe d’équité fiscale en tête des principes du pacte mondial auquel adhèrent près de 10 000 entreprises qui défendent une solidarité mondiale. Nous en appelons à une coalition d’acteurs qui vont soutenir la dynamique, en mettant ce critère dans le reporting des investisseurs et des régulateurs.