Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Le ministre de la justice ayant accusé les juges de partialité à son égard a été l’objet d’un sévère rappel à l’ordre de la première présidente de la Cour de cassation.

Dans un communiqué, «la première présidente de la Cour de cassation regrette fortement les propos tenus par le garde des Sceaux, dont la mission est de garantir l’indépendance de la Justice». «Mettant en cause l’honneur des magistrats instructeurs, ils contribuent à fragiliser l’autorité judiciaire, pilier de l’état de droit», poursuit Chantal Arens, la plus haute magistrate de France. Convoqué jeudi matin pour être réentendu par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) sur les soupçons de prise illégale d’intérêts qui lui valent une mise en examen depuis juillet, le garde des Sceaux avait refusé de répondre à leurs questions.

Critiquant des «investigations conduites de manière totalement disproportionnée», Éric Dupond-Moretti assure que les magistrats lui portent une «inimitié» ancienne qui aurait «dû (les) conduire à (se) déporter du dossier». «Mais l’impartialité n’est pas votre sujet», ajoute-t-il. Il dénonce encore une instruction «biaisée» et le non-respect de ses «droits les plus élémentaires».

Dans une cinglante réponse, la présidente de la Cour de cassation «rappelle que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution». «Les juges d’instruction conduisent leur mission, de manière collégiale, en toute indépendance et dans le respect du droit, leurs décisions étant susceptibles de recours», souligne Chantal Arens dans son communiqué. La CJR avait ouvert une information judiciaire en janvier 2021 après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor dénonçant deux situations de conflits d’intérêts depuis l’arrivée d’Éric Dupond-Moretti à la Chancellerie, en juillet 2020.

Tribunaux de commerce: Les plus pauvres de la justice

Tribunaux de commerce:  Les plus pauvres de la justice 

 

Rendue par des juges bénévoles, la justice commerciale française est de qualité mais souffre d’un manque criant de moyens, alerte Jean Messinesi, ancien président du tribunal de commerce de Paris, dans une tribune au « Monde ».

En France, on parle peu de la justice commerciale. Certes, tous les quinze ans, quelques beaux esprits dénoncent une prétendue corruption des juges et des auxiliaires de justice. Et puis, le silence retombe et enveloppe de nouveau l’activité des tribunaux de commerce, qui pourtant rendent en année normale près de 60 000 décisions de contentieux au fond et plus de 50 000 décisions en matière de difficultés des entreprises. De leur côté, les magistrats professionnels considèrent avec condescendance ces juges bénévoles qu’on appelle « juges consulaires », commerçants et chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Ils ont pourtant prononcé le même serment qu’eux et rendent la justice, comme eux, au nom du peuple français.

 

Notre justice commerciale mérite-t-elle qu’on l’ignore ou qu’on la méprise ? Globalement, 14 % des décisions des tribunaux de commerce font l’objet d’appel, contre 24 % pour les décisions rendues par les anciens tribunaux de grande instance. Ce chiffre est encore plus bas pour les décisions rendues par les grands tribunaux de commerce ; ainsi, à Paris, le taux d’appel est-il de 10 %, et le taux d’infirmation de 3 %. Cela, qui peut irriter les magistrats professionnels, s’explique par le haut niveau de recrutement des juges consulaires, par leur expérience professionnelle, par leur engagement et l’idée qu’ils se font de leur mission. Ils n’ont pas fait l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), mais ils reçoivent, au moins au sein des grands tribunaux, une formation très solide, sanctionnée par un examen.

 

La France compte 134 tribunaux de commerce et plus de 3 200 juges consulaires. Les six tribunaux qui ont plus de 60 juges – Paris en a 180 – traitent près de 35 % des quelque 60 000 affaires contentieuses annuelles. Certains tribunaux comptent moins de 12 juges et traitent annuellement en moyenne 60 dossiers de contentieux et 20 dossiers d’entreprises en difficulté.Sans doute faudrait-il fermer au moins 30 petits tribunaux, mais cela est d’autant plus politiquement difficile qu’ils ne coûtent rien, ou presque. Il faudrait les rattacher à des tribunaux de taille respectable, dont les juges, autonomes, rendent des décisions très sérieusement rédigées et délibérées. Les petits tribunaux ainsi rattachés pourraient voir leurs formations de jugement renforcées par la présence de ces juges venant de plus grands tribunaux. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les conflits d’intérêts, et ils sont nombreux, mais aussi de contribuer à une jurisprudence commerciale cohérente.

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice : Après le scandale Tapie, le scandale Richard

Justice : Après le scandale Tapie, le scandale Richard

 

Décidément la justice ne se grandit pas en désignant un lampiste responsable du scandale tapie . Le principal responsable côté pouvoirs public est bien entendu Sarkozy, exempté pourtant de culpabilité. Quant à la ministre Christine Lagarde, la cour de justice de la république lui a seulement reproché une certaine négligence. Comme il faut de toute façon un coupable, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition avec sa condamnation et sa quasi exclusion automatique de la direction d’Orange.

Stéphane Richard oue évidemment le rôle de«fusible» dans cette affaire. D’ailleurs, celui-ci ne dit pas autre chose, affirmant à la sortie du tribunal : «je n’ai fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage, qui a totalement été assumée par Christine Lagarde. Qui a d’ailleurs été condamnée pour une simple négligence. C’est à ne rien y comprendre et profondément injuste».
Un sentiment qui prévaut d’ailleurs dans les rangs de l’opérateur. «Il était de bon ton chez Orange de penser – ou de faire semblant de penser – qu’il serait reconnu innocent», glisse un proche du dossier. «Parce que Stéphane Richard se dit innocent, on pensait que le verdict l’innocenterait», ajoute un autre proche. Stéphane Richard explique rejeter «totalement les accusations» et «va se pourvoir en cassation». «Je n’ai fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage, qui a totalement été assumée par Christine Lagarde», ajoute-t-il. Une situation qui explique en partie la stupéfaction de certains protagonistes à l’annonce du verdict.

Non à une gestion technocratique de la justice

 

Un collectif de juges, substituts, greffiers dénonce, dans une tribune au « Monde », l’approche « gestionnaire » de la justice et souligne la « discordance » entre la volonté de rendre une justice de qualité et la réalité du quotidien, source de grandes souffrances.

 

Tribune. 

 

Notre rentrée a commencé devant l’église Saint-Michel de Lille, lundi 30 août. Nous enterrions Charlotte, notre jeune collègue de 29 ans, qui s’est suicidée le 23 août. Cela faisait deux ans qu’elle était magistrate, juge placée [auprès du premier président d’une cour d’appel], envoyée de tribunaux en tribunaux pour compléter les effectifs des juridictions en souffrance du Nord et du Pas-de-Calais. Charlotte mesurait la charge de travail et le niveau d’exigence qu’elle devait atteindre pour devenir la magistrate humaine et rigoureuse qu’elle souhaitait être. Nous souhaitons affirmer que son éthique professionnelle s’est heurtée à la violence du fonctionnement de notre institution.

Charlotte a eu deux années de fonctions particulièrement éprouvantes et elle a surmonté les événements avec un grand professionnalisme, un enthousiasme et une implication indéniables. A sa sortie de l’école de la magistrature, unique juge au sein d’un tribunal d’instance, elle a su faire face avec persévérance à plusieurs situations inédites, telles que la gestion des urgences pendant le premier confinement, seule, le personnel de greffe ayant été congédié, puis la mise en œuvre d’une réforme conduisant à la suppression de ce même tribunal.

A ces conditions de travail difficiles s’ajoutaient des injonctions d’aller toujours plus vite et de faire du chiffre. Mais Charlotte refusait de faire primer la quantité sur la qualité. Elle refusait de travailler de façon dégradée. A plusieurs reprises, au cours de l’année qui a précédé son décès, Charlotte a alerté ses collègues sur la souffrance que lui causait son travail. Comme beaucoup, elle a travaillé durant presque tous ses week-ends et ses vacances, mais cela n’a pas suffi. Se sont ensuivis un arrêt de travail, une première tentative de suicide. Nous souhaitons affirmer que Charlotte n’est pas un cas isolé.

C’est pourquoi nous, magistrats judiciaires, qui ne prenons que très rarement la parole publiquement, avons décidé aujourd’hui de sonner l’alarme. Autour de nous, les arrêts maladie se multiplient, tant chez les nouveaux magistrats que chez les magistrats plus expérimentés. L’importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et crée une grande souffrance.

Justice et corporatisme: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

Justice et corporatisme: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

 

 

La convocation du professeur Raoult devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre obéit à des considérations d’ego de certains mandarins jaloux de l’autorité internationale de l’expert marseillais. Certes l’intéressé  a sans doute usé largement  voire abusé des médias, il a pu aussi se tromper. Mais quel expert au cours de la récente pandémie ne s’est pas complètement contredit ? Quel expert n’a pas été en contradiction avec un autre ? Les ministres de la santé n’ont-ils pas considéré au départ que le masque était inutile ?

 

En outre le motif de la convocation à savoir entorses à la déontologie couvre des divergences d’appréciation au plan scientifique mais aussi la dénonciation de nombre de mandarins dont certains règnent dans les circuits administratifs et autres institutions et sont ainsi coupés des malades depuis longtemps. Évidemment, cette dénonciation par le professeur Raoult n’a guère été appréciée.

D’une façon générale, l’ordre des médecins créations de Vichy impose dans le milieu une curieuse déontologie : celle du silence un peu comme dans l’armée avec la grande muette mais la discipline en moins si  l’on en juge par le grand bavardage contradictoire de tous les experts ou déclarés comme tels qui se sont exprimés pendant la pandémie. On suppose que Didier Raoult va rester dans le champ privilégié qu’il maîtrise bien à savoir le champ scientifique quand son tribunal lui ressemblera surtout aux médecins de Molière lui reprochant surtout d’avoir critiqué la pensée dominante. Ce qui ne confère pas forcément la pertinence mais ne mérite pas ce règlement de comptes.

L’avocat de Didier Raoult, Fabrice Di Vizio, a dénoncé face à la juridiction ordinale « une tempête dans un verre d’eau ».

« Le professeur veut être jugé ici par les armes du droit, il n’est pas au-dessus ni au-dessous, et c’est bien le drame de cette affaire », a lancé le conseil. « Tout cela n’est qu’un problème de personne, quelle que soit la décision que vous allez prendre, elle sera mauvaise », a admonesté l’avocat.

« Emmanuel Macron appelle le professeur régulièrement. Il écoute mais il entend pas forcément », a affirmé Fabrice Di Vizio. « Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir jeté un pavé dans la mare, que nous avions un problème dans la gestion de cette crise », a-t-il incriminé.

Santé et justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

Santé et justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

 

 

La convocation du professeur Raoult devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre obéit à des considérations d’ego de certains mandarins jaloux de l’autorité internationale de l’expert marseillais. Certes l’intéressé  a sans doute usé largement  voire abusé des médias, il a pu aussi se tromper. Mais quel expert au cours de la récente pandémie ne s’est pas complètement contredit ? Quel expert n’a pas été en contradiction avec un autre ?

 

En outre le motif de la convocation à savoir entorses à la déontologie couvre des divergences d’appréciation au plan scientifique mais aussi la dénonciation de nombre de mandarins dont certains règnent dans les circuits administratifs et autres institutions et sont ainsi coupés des malades depuis longtemps. Évidemment, cette dénonciation par le professeur Raoult n’a guère été appréciée.

D’une façon générale, l’ordre des médecins créations de Vichy impose dans le milieu une curieuse déontologie : celle du silence un peu comme dans l’armée avec la grande muette mais la discipline en moins si  l’on en juge par le grand bavardage contradictoire de tous les experts ou déclarés comme tels qui se sont exprimés pendant la pandémie. On suppose que Didier Raoult va rester dans le champ privilégié qu’il maîtrise bien à savoir le champ scientifique quand son tribunal lui ressemblera surtout aux médecins de Molière lui reprochant surtout d’avoir critiqué la pensée dominante. Ce qui ne confère pas forcément la pertinence mais ne mérite pas ce règlement de comptes.

L’avocat de Didier Raoult, Fabrice Di Vizio, a dénoncé face à la juridiction ordinale « une tempête dans un verre d’eau ».

« Le professeur veut être jugé ici par les armes du droit, il n’est pas au-dessus ni au-dessous, et c’est bien le drame de cette affaire », a lancé le conseil. « Tout cela n’est qu’un problème de personne, quelle que soit la décision que vous allez prendre, elle sera mauvaise », a admonesté l’avocat.

« Emmanuel Macron appelle le professeur régulièrement. Il écoute mais il entend pas forcément », a affirmé Fabrice Di Vizio. « Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir jeté un pavé dans la mare, que nous avions un problème dans la gestion de cette crise », a-t-il incriminé.

Justice : le professeur Raoult devant les médecins de Molière

Justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

 

 

La convocation du professeur Raoult devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre obéit à des considérations d’ego de certains mandarins jaloux de l’autorité internationale de l’expert marseillais. Certes l’intéressé  a sans doute usé largement  voire abusé des médias, il a pu aussi se tromper. Mais quel expert au cours de la récente pandémie ne s’est pas complètement contredit ? Quel expert n’a pas été en contradiction avec un autre ?

 

En outre le motif de la convocation à savoir entorses à la déontologie couvre des divergences d’appréciation au plan scientifique mais aussi la dénonciation de nombre de mandarins dont certains règnent dans les circuits administratifs et autres institutions et sont ainsi coupés des malades depuis longtemps. Évidemment, cette dénonciation par le professeur Raoult n’a guère été appréciée.

D’une façon générale, l’ordre des médecins créations de Vichy impose dans le milieu une curieuse déontologie : celle du silence un peu comme dans l’armée avec la grande muette mais la discipline en moins si  l’on en juge par le grand bavardage contradictoire de tous les experts ou déclarés comme tels qui se sont exprimés pendant la pandémie. On suppose que Didier Raoult va rester dans le champ privilégié qu’il maîtrise bien à savoir le champ scientifique quand son tribunal lui ressemblera surtout aux médecins de Molière lui reprochant surtout d’avoir critiqué la pensée dominante. Ce qui ne confère pas forcément la pertinence mais ne mérite pas ce règlement de comptes.

L’avocat de Didier Raoult, Fabrice Di Vizio, a dénoncé face à la juridiction ordinale « une tempête dans un verre d’eau ».

« Le professeur veut être jugé ici par les armes du droit, il n’est pas au-dessus ni au-dessous, et c’est bien le drame de cette affaire », a lancé le conseil. « Tout cela n’est qu’un problème de personne, quelle que soit la décision que vous allez prendre, elle sera mauvaise », a admonesté l’avocat.

« Emmanuel Macron appelle le professeur régulièrement. Il écoute mais il entend pas forcément », a affirmé Fabrice Di Vizio. « Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir jeté un pavé dans la mare, que nous avions un problème dans la gestion de cette crise », a-t-il incriminé.

Justice : question de moyens ou de gestion ?

Justice : question de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraient être gérées  directement par les médiateurs; autre exemple que vient  faire la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

 

 

 

Une situation un peu ubuesque concernant l’affaire du très grand nombre de sondages réalisés par l’Élysée durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Les différents collaborateurs de l’ancien président sont mis en examen mais pas le président , lui, est couvert par la constitution. Du coup, la justice a le droit de le convoquer mais l’intéressé a le droit de ne pas répondre aux questions. Dans ce genre de circonstances, ni la justice ni l’intéressé ne sortent grandis de cette espèce de grand-guignol judiciaire qui peut-être repose la question de l’urgence d’une réforme de la justice .

Nicolas Sarkozy a déclaré anti constitutionnelle sa mise en cause. « La  séparation des pouvoirs n’est pas à géométrie variable! Je n’ai pas le droit de venir m’expliquer sur la façon dont j’ai organisé mon cabinet. Je n’ai pas le droit de le faire et j’ai bien l’intention d’appliquer la Constitution », s’est prévalu Nicolas Sarkozy.

Interrogé par le magistrat Benjamin Blanchet en dépit de sa déclaration, Nicolas Sarkozy a opposé qu’il était de son « devoir » de ne pas répondre:

« Je n’ai pas dû être très clair. Ce n’est pas un choix, c’est un devoir. Ce n’est ni rébellion ni manque de respect », a défendu l’ancien ministre de l’Intérieur. « Si je répondais à vos questions, la séparation des pouvoirs n’existerait plus ».

Si Nicolas Sarkozy a le droit de garder le silence, il n’y est pas tenu, analyse sur BFMTV Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et ancienne présidente du Syndicat de la magistrature.

« Nicolas Sarkozy a tout à fait le droit de dire qu’il ne veut pas s’expliquer, étant couvert par l’immunité présidentielle. (…) C’est lié à l’exercice de ses fonctions de Président, comme l’a dit le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi dans le tribunal, il n’a pas à s’expliquer là-dessus. Maintenant, il aurait pu le faire », nuance Evelyne Sire-Marin.

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Eoliennes: Une justice de gribouille

Eoliennes: Une justice de gribouille

 

Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics Explique que les fondements juridiques qui légalise les éoliennes constitue tout simplement un déni de justice.

 

Les temps sont durs pour les pêcheurs de la Baie de Saint Brieuc qui doivent se battre sur tous les fronts pour conserver leurs zones de pêche. Suite au Brexit, leurs licences d’accès aux eaux anglo-normandes sont tributaires d’un marchandage entre gouvernements. Ils doivent également subir les désagréments de l’installation d’éoliennes en mer. Dans les eaux françaises, six parcs éoliens sont actuellement en chantier ou en voie de l’être[1]. Même si les pêcheurs ne sont pas les seuls opposants aux éoliennes offshore[2], il sont en première ligne du fait d’une perte de revenus prévisible. Pour l’heure, ils ne peuvent compter que sur 35% de la taxe éolienne en mer payée chaque année par les exploitants (actuellement 16.301euros par mégawatt installé). Il n’est donc pas surprenant qu’ils recourent à la justice pour obtenir soit des interdictions, soit des compensations.

Ainsi, le 26 août 2021, les pêcheurs des Côtes-d’Armor ont porté plainte contre le parc éolien de Saint Brieuc. Les motifs invoqués sont le rejet de substance polluante et l’atteinte à la conservation des espèces animales et des habitats naturels. La plainte pénale porte sur l’intégralité du projet et demande l’immobilisation du navire d’installation Aoelus.

Quelques jours plus tard, ils ont saisi le Parquet national financier du chef de recel du délit d’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics lors de l’attribution des concessions d’utilisation du domaine public maritime. En septembre, ils ont déposé devant le Tribunal administratif de Rennes un recours pour méconnaissance du principe de précaution. Ils demandent la suspension puis l’annulation de l’arrêté autorisant le navire Aeolus à se rendre sur le chantier du parc éolien marin au motif qu’il a subi deux fuites de liquide hydraulique en moins de deux mois, mettant en danger les coquilles Saint-Jacques. Cette requête a été rejetée par le juge des référés de Rennes par une ordonnance rendue le 13 octobre.

L’attaque combine donc des arguments environnementaux (lutte contre les pollutions, protection des ressources halieutiques) et des arguments de procédure (recel de favoritisme). Mais les pêcheurs se sont aussi aventurés sur le terrain du droit de la concurrence pour accéder aux instances de l’Union européenne.

 

Parce qu’elles risquent de fausser la concurrence au sein de l’Union européenne les aides d’Etat sont interdites, sauf si… L’une des exceptions est celle des mesures prises pour lutter contre le changement climatique. Donc quand le gouvernement français accorde aux exploitants d’éoliennes (classées technologies vertes) des tarifs de vente d’électricité négociés hors marché, il s’agit bien d’une aide d’Etat qui entre dans le champ des exceptions puisqu’il s’agit d’une source d’énergie décarbonée. Après avoir été saisie par le gouvernement français sur la validité des tarifs préférentiels qui seront accordés aux exploitants d’éoliennes des six sites concernés, la Commission européenne a considéré que « les effets positifs sur l’environnement de chacune de ces six mesures l’emportent sur les éventuels effets négatifs de distorsion limitée de la concurrence » et a donné son feu vert aux projets (décision C(2019) 5498 final du 26 juillet 2019, point 112).

C’est pour obtenir l’annulation de cette décision de la Commission que plusieurs associations de pêcheurs de Manche et Mer du Nord ont introduit un recours devant la Cour de Justice européenne.

 

Tel l’Ingénieux Hidalgo Don Quichotte de la Manche, les pêcheurs français se sont lancés à l’assaut des modernes moulins à vent off-shore qui empiètent sur leurs zones de pêche, avec aussi peu de succès. En effet, le Tribunal a rejeté leur recours par un arrêt du 15 septembre 2021. La principale raison du rejet peut être résumée ainsi : on ne trouve pas d’électricité sur l’étal des poissonniers et le poisson ne se négocie pas sur les marchés de l’électricité. En un mot, pêcheurs et producteurs d’électricité éolienne ne se concurrencent pas sur les mêmes marchés. Donc les pêcheurs ne sont pas fondés à contester les éléments constitutifs d’une activité qui leur est étrangère. En termes juridiques, ils ne sont pas partie intéressée car ils ne se trouvent pas dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires des aides litigieuses (point 113 de l’arrêt).

Pour un économiste, cette notion juridique de partie intéressée est particulièrement étriquée. Comment un pêcheur ne serait-il pas intéressé par son exclusion d’une zone de pêche ? Les plaignants ont bien essayé de mettre en avant que les zones où sont construits les parcs éoliens sont une « matière première » commune dont l’usage est indispensable à leur activité, en conséquence de quoi il faut considérer la concurrence en amont et non la concurrence en aval. Il leur a été rétorqué que « tandis que les pêcheurs prélèvent la ressource halieutique, les exploitants de parcs éoliens en mer utilisent l’énergie cinétique du vent » (point 76 de l’arrêt). Pour le Tribunal, on est donc dans un monde binaire : en haut, c’est en haut, en bas, c’est en bas. Il est pourtant évident que les deux activités ne peuvent pas cohabiter sur une même zone, et l’exclusion d’un agent est la forme la plus extrême de l’exercice de la concurrence. Les pêcheurs ont tort juridiquement, mais économiquement ils sont bien en concurrence avec les éoliennes pour l’occupation d’une zone donnée à la surface de la mer (ou de l’air si on regarde du haut vers le bas). Leur tort est d’avoir évoqué l’exploitation d’une « matière première », c’est-à-dire une ressource naturelle ou un produit, non transformé, utilisé comme intrant dans le processus de fabrication d’une marchandise (point 78 de l’arrêt). Le concept économique pertinent adapté serait plutôt de considérer l’interface eau-air (i.e. la surface de la mer) comme une « facilité essentielle », avec ceci de particulier ici que les deux activités intéressées sont en conflit d’usage sur une zone donnée.

 

Compte tenu de cette incompatibilité, une solution consiste à fragmenter les eaux territoriales en lots, les uns réservés aux éoliennes comme c’est déjà le cas avec les concessions d’utilisation du domaine public maritime, les autres aux pêcheurs avec un engagement d’exclusivité pour une même durée. Ce serait ‘chacun chez soi’ horizontalement et non verticalement.

L’effet et la cause

Un deuxième élément de l’argumentation juridique laisse songeur : si les pêcheurs sont exclus des zones d’installation des éoliennes, ce n’est pas à cause des aides financières litigieuses, c’est à cause du découpage du domaine maritime décidé par le gouvernement français (point 90 de l’arrêt). Pourtant, la décision contestée de la Commission européenne précise bien que « le tarif d’achat (de l’électricité d’origine éolienne) a été conçu pour subventionner les surcoûts de production de la production d’énergie renouvelable (point 95 de la décision) ». On peut donc en déduire que, sans « cette compensation pour la différence entre le coût de production de l’électricité et le prix de base de l’électricité (point 21 de l’arrêt) », l’investissement ne serait pas rentable. Autrement dit l’appel d’offre serait resté improductif. Donc pas d’éolienne en mer et plus de problème pour les pêcheurs : les zones concernées seraient restées à leur disposition.

Au cœur de la transition écologique, l’énergie éolienne est grande consommatrice d’espace, non seulement terrestre, mais aussi maritime. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie adoptée le 21 avril 2020 prévoit la désignation en 2022 de développeurs pour deux projets éoliens flottants d’une puissance nominale de 250 MW en Méditerranée (le débat public se termine le 31 octobre 2021) et pour un projet de parc posé d’une puissance de 1 GW au large de l’ile d’Oléron (débat public ouvert jusqu’en janvier 2022). On risque donc de voir se multiplier les recours des pêcheurs de ces zones. Les Don Quichotte des Charentes, de Provence et d’Occitanie voudront « livrer bataille aux démesurés géants ». Compte tenu de la jurisprudence établie en Manche, ils auront du mal à défendre leurs intérêts. L’utilisation de la notion de « facilité essentielle » permettrait peut-être de faire souffler les vents réglementaires en leur faveur.

_________

[1] Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, Saint-Brieuc, îles d’Yeu et de Noirmoutier, Dieppe-Le Tréport.

[2] Il y a aussi les pratiquants du nautisme de loisir ou sportif et les transporteurs maritimes qui évoquent les risques de collision et les résidents et estivants qui se plaignent de l’impact visuel.

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

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La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.