Archive pour le Tag 'justice'

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

Des perquisitions symboliques par la Cour de justice de la République

Des perquisitions symboliques  par la Cour de justice de la République 

 

 

Les perquisitions engagées par la cour de la de justice de la république sont sans doute plus symboliques qu’efficaces. Vraisemblablement, on ne trouvera pas grand-chose dans les ordinateurs des membres du gouvernement enquêtés. D’ailleurs des preuves essentielles sont publiques.

 

Il suffit de se référer aux déclarations officielles quand les membres du gouvernement appuyés d’ailleurs par nombre d’experts scientifiques déclaraient  que le masque était inutile et même dangereux. La ministre de la santé en a rajouté une couche en essayant de dégager sa responsabilité et en  indiquant qu’elle avait prévenu le gouvernement des risques possibles.

 

De toute manière, les intéressés ne risquent pas grand-chose puisque la cour de justice de la république composée essentiellement de politiques( une bizarrerie juridique) n’a jamais condamné sérieusement quelqu’un. Par exemple dans l’affaire des 400 millions attribués indûment à tapie,  la cour de justice de la république a considéré que l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, avait seulement fait preuve de légèreté. Une légèreté à 400 millions !

 

Ces perquisitions n’auront  sans doute un rôle symbolique en vue d’affirmer l’indépendance de la justice actuellement un peu secouée notamment celle du parquet national financier. Ceci étant,  la judiciarisation de la vie politique n’est pas forcément un progrès démocratique. Ce renvoi permanent aux juges ( conseil d’État, conseil constitutionnel, conseil européen etc.). hypothèque sérieusement le champ démocratique.

 

A l’origine de ces perquisitions se trouve la Cour de justice de la République, dont la commission d’instruction agit comme un juge d’instruction et mène les investigations. Une information judiciaire a en effet été ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre ». Elle s’appuie sur l’article 223-7 du Code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

Au total, depuis le début de la crise du coronavirus, 90 plaintes contre des ministres ont été adressées à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l’exercice de leur fonction. Mais seules neuf d’entre elles, visant Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn ou encore Sibeth Ndiaye, ont été jugées recevables.

En parallèle des investigations décidées par la Cour de justice de la République, une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France a également été ouverte début juin par le parquet de Paris et vise les éventuelles responsables non-membres du gouvernement..

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

 

 

Comme pour Veolia, Lagardère risque de s’enliser dans les méandres judiciaires. En effet, Bolloré et le fonds Ambert avait demandé une assemblée générale que refuse Lagardère. Le tribunal de commerce de Paris a tranché a balayé la demande de Vivendi et Amber, respectivement actionnaires de Lagardère à hauteur de 26% et 20%, d’organiser une assemblée générale exceptionnelle.

La justice a considéré que les deux groupes « ne démontrent pas avec l’évidence requise qu’ils poursuivent un autre but que celui de leurs intérêts propres », . Mais Bolloré a bien l’intention de faire appel tandis que Lagardère-récemment encore renforcé par le groupe Arnault–recherche aussi les moyens juridiques de combattre cette mainmise sur son groupe.

Il n’est pas impossible qu’on assiste comme pour Veolia Suez à la mise à l’abri juridique de certaines activités et à de nouveaux renforcements du capital par des nouveaux venus.

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Airbnb: condamné aussi par la justice européenne

Airbnb: condamné aussi par la justice européenne

La  justice européenne donne raison à la France. Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UE, basée à Luxembourg, estime qu’« une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union ».

La maire de Paris et les hôteliers français ont applaudi à cet arrêt. « Cette victoire, attendue par de nombreuses métropoles, marque un tournant pour l’encadrement des locations saisonnières et constitue une avancée pour le droit au logement pour tous », a réagi Anne Hidalgo. « Les personnes qui proposent des logements à la location meublée doivent le faire de façon légitime (…) Tous les propriétaires qui proposent leur logement sans enregistrement sont définitivement dans l’illégalité », a déclaré Didier Chenet, président du GNI, qui représente les hôteliers indépendants français.

La loi française conditionne la mise en location de certains logements sur des plateformes comme Airbnb à une autorisation préalable de la mairie dans les villes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne. Les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an, les autres logements doivent obtenir une  »autorisation de changement d’usage » auprès de la mairie.

Justice : le parquet français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Justice : le parquet  français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Pour les juges de Strasbourg, les procureurs présentent deux défauts rédhibitoires : leur partialité et leur dépendance envers le pouvoir.

Un article du monde rend compte de la cour européenne des droits de l’homme qui considère que le parquet français est trop dépendant du pouvoir.

 

« La Cour européenne des droits de l’homme ne goûte guère le parquet « à la française ». Alors que la tradition hexagonale célèbre les vertus d’un corps unique rassemblant à la fois les juges du siège et les procureurs de la République, la Cour de Strasbourg insiste sur leurs profondes différences : interrogée sur la possibilité, pour les procureurs, de contrôler la privation de liberté, elle affirme, dans deux arrêts rendus en 2010, qu’ils ne sont ni des juges, ce que chacun savait, ni même des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires », ce qui est un peu vexatoire.

Pour la Cour, le parquet « à la française » présente en effet deux défauts rédhibitoires : sa partialité – il n’est pas un tiers mais une autorité de poursuite – et sa dépendance envers le pouvoir – les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif, constate la Cour. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ces décisions signent-elles l’arrêt de mort du parquet « à la française » ? « La Cour de Strasbourg ne rejette pas l’institution par principe, analyse Nicolas Hervieu, juriste et enseignant à Sciences Po. Elle se borne à dire que seuls des magistrats indépendants et impartiaux – ce qui n’est pas le cas des membres du parquet – peuvent assumer le rôle de protecteur du droit à la liberté et à la sûreté proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme. » Depuis 2010, les responsables politiques ont d’ailleurs privilégié une lecture minimaliste de la jurisprudence européenne : ils se sont contentés de ne plus confier aux procureurs le contrôle de mesures privatives de liberté.

Si le législateur respecte cette ligne de conduite, le parquet « à la française » pourrait survivre aux arrêts de 2010. « Les traditions juridiques des 47 Etats membres sont aussi variées que respectables, poursuit Nicolas Hervieu. La Cour ne cherche pas à imposer un modèle judiciaire unique : elle se contente de veiller au respect effectif des principes posés par la Convention de 1950 – le droit à la vie, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association. En somme, pour la Cour, peu importe le flacon institutionnel pourvu qu’on ait l’ivresse des droits et libertés ! »

 

Justice : « Indépendance du parquet, une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

 

 Il est évident que l’indépendance du parquet devient de plus en plus nécessaire et urgente. En effet ,dans la perspective des élections présidentielles, il y a encore fort à parier que certains dossiers lourds politico- financiers risquent d’être enterrés au gré des soutiens que les personnes impliquées risquent d’apporter à certains candidats potentiellement en situation d’être élus. Ou au contraire déterrés pour flinguer une candidature !

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

 

Coronavirus : l’assureur Axa à nouveau condamné par la justice à indemniser un restaurateur

Coronavirus : l’assureur Axa à nouveau condamné par la justice à indemniser un restaurateur

Jean-Michel Alazard, restaurateur, a attaqué son assureur Axa, qu’il accuse de n’avoir pas respecté ses engagements. Le contrat qui les lie prévoyait en effet l’indemnisation des pertes d’exploitation due à une fermeture « prise par une autorité administrative compétente », fermeture qui serait notamment « la conséquence d’une épidémie ». Sauf qu’Axa a fait jouer une clause d’exclusion de garantie inscrite dans le contrat, écartant l’indemnisation dans le cas où la décision de fermeture concernerait au moins un autre établissement dans le même département que celui de l’établissement assuré.

Une situation qui s’est évidemment produite lors du confinement national en mars. Mais le tribunal a jugé que la clause en question  »aurait nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par Axa ». Autrement dit, qu’elle n’est pas compatible avec la notion d’épidémie. Il a donc condamné l’assureur à verser 114.105 euros au restaurateur.

L’avocat du restaurateur, Me Jean-Pierre Tertian espère désormais que la décision fera jurisprudence, alors qu’Axa est poursuivi par plusieurs restaurateurs, dont certains ont été déboutés.  »Rien n’est sûr car les tribunaux de commerce sont parfois versatiles voire contradictoires

Fifa: Infantino blanchi par la justice …de la FIFA !

Fifa: Infantino blanchi par la justice …de la FIFA !

 

 

 

La FIFA qui brasse des milliards ne cesse de connaître des scandales financiers pratiquement depuis sa création. La pratique continue avec la mise en examen de son président par la justice suisse sans doute pour influencer cette justice, la FIFA a eu le culot de réunir son tribunal interne pour innocenter son président ! « Après avoir examiné la documentation et les preuves pertinentes », la présidente de la chambre d’instruction de la Commission d’éthique, la Colombienne Maria Claudia Rojas, a décidé de « classer l’affaire en raison de l’absence évidente de preuves concernant toute violation présumée du code d’éthique », a annoncé la Fifa dans un communiqué.

Depuis le 30 juillet, M. Infantino est sous le coup d’une procédure pénale, le procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller estimant qu’il y a des « éléments constitutifs d’un comportement répréhensible en rapport avec la rencontre entre le procureur général Michael Lauber » et le président de la Fifa, rencontres non documentées et faisant surgir des soupçons de collusion.

Les infractions évoquées par la justice suisse à l’encontre de M. Infantino sont « l’incitation à l’abus d’autorité », à la « violation du secret de fonction » et à « l’entrave à l’action pénale ».

La commission d’éthique avait ouvert une enquête sur la base « de la parution de diverses informations dans plusieurs médias dès mai 2020″ et à la suite d’une plainte déposée auprès d’elle.

L’investigation a porté à la fois sur les rencontres entre MM. Lauber et Infantino et sur un vol effectué par le patron de la Fifa en jet privé, du Suriname à Genève, aux frais de la Fifa, sous prétexte d’un rendez-vous urgent.

 

En septembre 2015, la Commission d’éthique avait été très prompte à ouvrir une enquête visant Sepp Blatter, alors président, et Michel Platini, pour un paiement suspect du premier au second, quelques jours seulement après l’ouverture d’une procédure pénale visant le Valaisan. Les deux hommes avaient ensuite été suspendus provisoirement 90 jours, avant une suspension définitive de plusieurs années.

« Pour une justice réellement indépendante »

« Pour une  justice  réellement indépendante »

Le juriste Serge Sur relève, dans une tribune au « Monde », trois atteintes majeures à la séparation des pouvoirs dans les attaques dont fait l’objet le Parquet national financier.

Tribune. Le Parquet national financier (PNF) est dans la tourmente, accusé d’abus de pouvoir par des avocats, des responsables politiques et des médias. En collectant les fadettes d’un certain nombre d’avocats, en géolocalisant celui qui est devenu garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, le PNF aurait porté atteinte à leur secret professionnel. Leurs réactions ont provoqué l’émotion de la présidence et de la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet.

Emmanuel Macron a demandé l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans que le contenu de sa demande soit rendu public. La ministre a saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ). Ces demandes font suite à une déclaration de l’ex-directrice du PNF, Eliane Houlette, le 10 juin, devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale au sujet des pressions dont elle aurait pu faire l’objet dans l’affaire Fillon. En réponse à une question, la magistrate a estimé que les demandes de remontées de la procureure générale étaient d’une fréquence inhabituelle.

Ce propos a été interprété comme l’aveu d’une enquête menée dans le cadre d’un complot politique contre François Fillon. Alors qu’il venait d’être condamné, l’un de ses avocats a aussitôt dénoncé une conspiration. Mais, derrière l’affaire Fillon, l’émotion des politiques et des avocats a une autre dimension : celle de l’affaire Sarkozy-Bismuth, qui sera débattue devant un tribunal correctionnel dans quelques semaines. Il s’agit d’une préparation d’artillerie pour protéger Nicolas Sarkozy, qui coïncide avec la publication d’un livre Le Temps des tempêtes (L’Observatoire, 528 pages, 23 euros) de l’ancien président exaltant son œuvre.

Le délit et le scandale ne sont pas que M. Sarkozy ait utilisé un pseudonyme, usurpant l’identité d’une personne. Il est que le PNF enquête sur cette affaire, liée à une incrimination de trafic d’influence et de corruption. Les faussaires s’indignent, les avocats se drapent. Le PNF, voici le coupable ! Mais qui est dupe ?

Probablement pas les citoyens. On peut s’interroger, en revanche, sur les réactions des autorités – président, garde des sceaux, IGJ –, qui ont implicitement appuyé cette offensive en jetant le soupçon sur le PNF. Il est clair que leur attitude constitue autant d’atteintes à l’indépendance de la justice, et donc à la séparation des pouvoirs – atteintes émanant, hélas, des autorités qui ont pour mission de les protéger.

La première atteinte est due au président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le parquet relève de cette autorité judiciaire, même si son indépendance est problématique. Face à des attaques aussi directes contre le PNF, on attendait du président qu’il rappelle l’indépendance de la justice. Or, il saisit le CSM, laissant penser qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Cette désinvolture fait douter de la volonté du président de défendre l’institution. Un président de la République garant de l’indépendance judiciaire, c’est déjà, en soi, une atteinte à la séparation des pouvoirs, et la garantie risque fort de se retourner en gardiennage.

Scandale FIFA: la justice mouillée !

Scandale FIFA: la justice mouillée !

La FIFA  organisation internationale du football est aussi une extraordinaire machine à fric. Nombre de dirigeants ont plongé la main dans la caisse. L’affaire a débuté il y a longtemps elle s’est amplifiée avec l’accroissement considérable des ressources du football international. Finalement, ce qui est reproché à l’actuel président ,  c’est d’avoir voulu s’arranger avec le juge pour mettre un voile pudique sur toutes les combines financières depuis des dizaines d’années.

Rappel de quelques faits dans Wikipédia

John Sugden et Alan Tomlinson signent en 1998 FIFA and the contest for world football: who rules the people’s game?, ciblant la période 1970-1998.

David Yallop publie en 1999 How they stole the game (comment ils ont volé le jeu). Il y dénonce notamment la gestion de João Havelange.

Dans la même veine, Andrew Jennings publie en 2006 Carton rouge !22, où il dénonce la gestion de Sepp Blatter en reprenant nombre de données déjà publiées par Yallop (élections « truquées » en 1996 et 1998 entre autres).

La FIFA tente, en vain dans les deux derniers cas, de faire interdire la publication des ouvrages.

En 2014, l’ancien président de la fédération anglaise de football David Triesman compare à la Chambre des lords Sepp Blatter à Vito Corleone, et déclare :

  • « La FIFA possède une longue tradition de pots-de-vin, de magouilles et de corruption. La FIFA se conduit comme une famille de mafieux. La corruption a été érigée en système et soutenue par l’absence d’investigations et où la plupart des accusés échappe aux enquêtes. Des douzaines de travailleurs immigrés tués dans la construction des stades au Qatar sont ainsi ignorées »10.

La faillite de la société suisse International Sport and Leisure (ISL), en 2001 avec des dettes de plusieurs dizaines de millions d’euros révèle le premier gros scandale de corruption touchant la FIFA. L’entreprise avait obtenu l’exclusivité de la vente des droits marketings de plusieurs Coupes du monde.

Dès l’année 2001, le juge d’instruction du canton de Zoug Thomas Hildbrand, spécialisé dans les crimes et délits économiques, mène son enquête sur la société désormais en faillite ISL. En mai 2002 déjà, le secrétaire général de la FIFA, Michel Zen-Ruffinen, avait publiquement dénoncé les dysfonctionnements au sein de l’association de football et critiqué le « système Blatter ». Un mois plus tard, il était contraint de démissionner.

Les investigations de la justice mènent aux perquisitions dans les bureaux de la FIFA à Zurich en novembre 2005, en raison de forts soupçons de détournement de fonds et de corruption. L’enquête de Michael Garcia accuse directement le président de la FIFA Joao Havelange et son gendre Ricardo Teixeira, puissant patron du football brésilien de 1989 à 2012 et vice-président de la FIFA. Les deux hommes auraient touché 40 millions d’euros de pots-de-vin dans les années 1990.

La BBC diffuse le 11 juin 2006 un reportage où apparaissent d’anciens employés d’ISL confirmant le versement entre 1982 et 2001 de pots-de-vin aux dirigeants de la FIFA. Sepp Blatter refuse de participer à ce reportage, mais nie les faits23. Les équipes de l’émission d’informations BBC Panorama sont mises à l’index par la FIFA, mais les journalistes britanniques de la BBC répliquent le 10 décembre 2006 en diffusant un reportage suivant l’affaire ISL/FIFA et dénoncent également des irrégularités dans les ventes des billets de match pour la Coupe du monde24. BBC Panorama poursuit sa série sur la FIFA avec un nouveau reportage diffusé le 22 octobre 200725. L’enquête a été bouclée en 2010 et aucune charge n’a été retenue contre la FIFA ou son président.

À la suite de la désignation de la Russie et du Qatar comme pays organisateurs des coupe du monde 2018 et 2022, de forts soupçons de corruption pèsent sur certains membres du comité exécutif de la FIFA. Soupçons confirmés en 2011 par le bannissement à vie de toute activité liée au football du Qatari Mohamed Bin Hammam, ce président de la Confédération asiatique étant accusé d’avoir acheté des voix dans le cadre de l’élection présidentielle de l’instance26.

 

La justice suisse est forcément impliquée dans ces déviations financières qui durent depuis des dizaines d’années. Pour preuve le juge suisse qui enquêtait sur des infractions de la FIFA a été démis de ses fonctions après des tentatives d’arrangement avec Gianni Infantino (patron de FIFA ).

Stefan Keller, procureur extraordinaire a été nommé fin juin pour examiner des plaintes pénales déposées contre, entre autres, Michael Lauber , procureur général et Gianni Infantino.

Le procureur extraordinaire a désormais conclu qu’”il existe des éléments constitutifs d’un comportement répréhensible” relatif aux rencontres entre les deux hommes.

Michael Lauber et Gianni Infantino ont tous deux par le passé démenti toute infraction aux règles.

Dans un communiqué diffusé par la Fifa, Infantino, en fonction depuis début 2016, réitère son engagement à coopérer et dit se tenir à la pleine disposition des autorités suisses.

“On se souvient bien dans quel état se trouvait l’institution Fifa en 2015 et à quel point une intervention judiciaire fondamentale était réellement nécessaire pour contribuer à rétablir sa crédibilité”, dit-il.

“En ma qualité de président de la Fifa, mon objectif depuis le premier jour a été et reste d’assister les autorités dans les investigations sur les actes passés répréhensibles de la Fifa”, ajoute-t-il.

Sur le fond, il assure que rencontrer le procureur général de la confédération était “parfaitement légitime et parfaitement légal”. “Il ne s’agit pas d’une violation de quelque sorte. Au contraire, cela s’inscrit dans les obligations fiduciaires du président de la Fifa”, ajoute-t-il.

Pas de justice politique en France !

Pas de  justice politique en France !

C’est ce qu’affirme en tout cas le journaliste d’investigation au MONDE, Gérard Davet. D’autres personnalités partagent ce point de vue en réponse à des attaques venues de milieux politiques lui-même comme dans l’affaire Fillon ou des insoumis. En bref, la justice serait apolitique, en tout cas ne serait pas sensible à la pression du pouvoir. Certes le système juridique en France n’est en rien comparable au système de pays où s’exercent des formes de dictatures, la parole notamment est libre. Pour autant force est de constater que les relations entre justice et politique sont loin d’être uniquement platoniques. Ou comment alors  expliquer que les dossiers très sensibles traînent depuis des années voire des dizaines d’années dans les tiroirs des différentes procédures judiciaires. Des procédures deviennent ainsi obsolètes par simple dépassement des délais ou par disparition des personnalités impliquées. Comment expliquer à l’inverse qu’on accélère des procédures selon les cas pour affecter l’image politique de tel ou tel personnage ou de telle ou telle organisation. Il est clair qu’en France, la justice est sous influence officielle, officieuse voire complaisante d’elle-même pour ne pas fâcher les princes qui gouvernent.

La meilleure preuve de cette collusion c’est cette justice d’exception que constitue la cour de justice de la république. Une justice spécifique réservée aux anciens membres du gouvernement qui échappent  ainsi à la justice ordinaire. Une justice corporatiste composée de neuf élus et de seulement trois juges. Une justice qui n’a jamais prononcé la moindre sanction significative lors de l’examen des délits. La cour de justice de la république va d’ailleurs être à nouveau saisie rapidement dans plusieurs affaires à propos de la crise sanitaire. Les intéressés ne risquent strictement rien, au pire ils seront grondés. Comme cela a été le cas pour Christine Lagarde qui a accordé un peu facilement 400 millions à Tapie. Elle a juste été un peu sermonnée pour avoir fait preuve d’un peu de légèreté ! Notons par ailleurs que l’affaire Tapie court toujours et cela depuis 25 ans, précisément en raison des relations qu’a toujours réussies à entretenir l’intéressé avec les partis au pouvoir.

 

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

. Par Alexis Albarian, maitre de conférence à l’Université Aix Marseille, et Ceyda Cengizer, consultante chez Altermind expliquent que la résolution des conflits à l’amiable pourrait largement soulager des tribunaux débordés (chronique de la tribune)

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable.

Ces formes non contentieuses de résolution des différends, introduites par le législateur tant de l’Union européenne que national dans le but, dans un premier temps, de désencombrer le prétoire, s’affranchissent grandement des lourdeurs formelles induites par les procédures juridictionnelles classiques5 et ont su, progressivement, s’adapter aux exigences de dématérialisation6. Si elles ne sont pas nouvelles, leur intérêt est renforcé dans le contexte de crise actuel.

La création, en réponse à la pandémie, d’un « dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires »7 est un exemple parmi d’autres : initiative conjointe de diverses associations8 et du Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, il s’agit de mettre en place des conciliations menées par des « tiers conciliateurs », qui sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou autre, sur accord des parties.

Les modes amiables doivent, en effet, être considérés dans cette période post-Covid pour leurs nombreux attraits, notamment en termes de coûts, de délais, ou encore de capacité à s’adapter aux exigences sanitaires imposant la dématérialisation9. Plus particulièrement, ils sont dotés d’une forte flexibilité permettant de s’adapter aux difficultés diverses et variées induites par l’état de crise. Ainsi les parties pourront-elles travailler de concert avec un médiateur dûment qualifié et rompu au maniement des outils virtuels. Elles pourront également choisir de confier leur différend de nature technique (comme la détermination du prix final d’acquisition dans le cadre d’un contrat de cession d’actions ou d’actifs, ou encore de la question de savoir si les produits ou services livrés répondent aux spécifications convenues) à un « technicien »10 compétent et à même de leur proposer rapidement et à distance des pistes à exploiter en vue de la résolution de leur différend.

Les modes amiables demeurent cependant, à l’heure actuelle encore, l’exception. La résolution iréniste des conflits est, en effet, trop souvent négligée par les parties mal orientées par leurs conseils. Il revient, donc, à ces derniers de prendre l’initiative de dûment s’y initier par l’intermédiaire de véritables formations afin d’être en mesure d’efficacement l’intégrer à leur pratique professionnelle en la proposant – lorsque le contexte s’y prête – à leurs clients.

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1 Sondage réalisé par l’IFOP (Institut d’études Opinion et Marketing en France et à l’international) avec l’Express, LIEN

2 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

3 Kleros propose un service de justice dématérialisé faisant intervenir des jurés distribués via une blockchain de résolution des litiges, LIEN

4 François Ost, Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2018/2 (Volume 81), LIEN

5 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

6 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

7 cf. https://tiers-conciliateurs.fr/

8 Il s’agit notamment de Paris Place de Droit, du Cercle Montesquieu, et de l’AFJE

9 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

10 Articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

 

Le nouveau ministre de la justice s’explique sur ce concept de justice de proximité qui en fait ne change à peu près rien. Il n’y aura pas en effet de nouveaux tribunaux de proximité délocalisés près des zones potentielles de délits. Le tribunal de proximité qui va perdurer est celui qui existe déjà (quand le tribunal de grande instance est géographiquement éloignée : l’ancien tribunal d’instance). Peut-être y aura-t-il quelques effectifs en plus mais cette annonce du Premier ministre relève surtout de la communication. En clair, une orientation sans contenu. Notons aussi que Dupond Moretti se prononce contre l’indépendance du parquet. Donc pour la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. On aura l’occasion de le vérifier pour les grandes affaires en cours ! ( Interview dans le JDD)

 

Vous aviez dit à la télévision – en éclatant de rire – que jamais vous ne seriez ministre de la Justice. Comment et pourquoi avez-vous changé d’avis?
Quand j’ai prononcé cette phrase, je pensais vraiment que jamais on n’aurait l’idée de me le proposer! Et quand le poste m’a été proposé, j’ai répondu à l’instinct : j’ai dit oui et j’ai réfléchi après. Un ami m’a dit : « On te donne les clés de la bagnole, il faut que tu montes dedans. » J’ai une connaissance approfondie – mais pas technocratique – de l’institution judiciaire. Je sais ce qu’elle a de bon et ce qui doit changer. J’ai accepté aussi pour des raisons ­affectives. Comme avocat, j’ai toujours défendu des hommes, pas des causes. Cette fois encore, j’y suis allé pour l’homme. Je trouve Emmanuel Macron courageux. Maintenant, c’est à moi d’agir. Je dois réussir. J’ai des idées, mais je dois les mettre en œuvre. En pensant à ça, je ne vous cache pas que j’ai eu un vertige : quand, comme moi, on doit tout à la République, ce n’est pas rien de pouvoir la servir.

Justement, qu’est-ce qui vous donnera le sentiment d’avoir réussi?
Ce qu’il faut changer dans notre justice, ça fait trente-six ans que j’y réfléchis! La difficulté pour moi, c’est d’apprendre mon ­administration et de l’apprivoiser. Elle est compétente et pleine de gens de qualité, elle peut aussi – comme toute structure – avoir ses lourdeurs. Quand je partirai, je veux laisser deux ou trois choses simples : je n’ai pas de baguette magique, mais je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une « justice de proximité » – ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés [en 2017], mais qu’on va essayer d’avoir une justice qui a le souci de la proximité avec les justiciables. Il y a deux problèmes principaux : le manque de moyens et certaines mauvaises habitudes. J’aurai réussi si j’arrive à agir sur ces deux fronts.

Si ce n’est pas un retour en arrière, comment définirez-vous cette nouvelle justice de proximité?
C’est une question d’organisation. Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. Ce sera utile à tous ceux pour qui l’accès à la justice est difficile – ce sont souvent les plus démunis. La justice est au service du justiciable, non l’inverse. Il ne faut pas l’oublier.

Concrètement, quelles sont vos priorités?
J’arrive avec des rêves, mais je sais que le temps est compté – on n’est pas ministre à vie, c’est heureux. Donc j’ai hâte de passer d’une phase d’installation à une phase active. Je signerai rapidement mes premières instructions. Je veux que les hommes suspectés de violences conjugales, s’ils ne sont pas déférés, soient convoqués par le procureur et reçoivent un avertissement judiciaire solennel. On m’a déjà dit que ça pourrait heurter la présomption d’innocence : j’ai montré les dents… Il ne s’agit pas d’une condamnation ; c’est le moyen de montrer à un homme que la justice est attentive et qu’elle ne laisse rien passer. Autre exemple : je connais les prisons, j’y suis allé tant de fois comme avocat. Il y existe de bonnes pratiques pour améliorer les conditions de détention, il faut les généraliser. Les textes prévoient aussi des délégués qui, parmi les prisonniers, signalent les difficultés, les carences. C’est utile, mais il n’y en a pas partout. Ça ne coûtera rien d’en avoir dans chaque établissement.

Un conseiller serait chargé, auprès de vous, de collecter ces « bonnes pratiques ». Vous confirmez?
J’aime le bon sens. Dans notre justice, il y a le pire et le meilleur. Je dis qu’il faut en finir avec le pire et ne garder que le meilleur. Qui peut être contre? D’autant que ça ne coûte pas plus cher. Je vais pratiquer la pêche aux bonnes idées pour améliorer la justice au quotidien et, oui, j’aurai un conseiller pour ça. Dans tel tribunal, une greffière ou un magistrat a eu une idée qui fonctionne, on la fera ­remonter. D’ailleurs, nous n’avons pas assez de greffiers, je veux alléger leurs tâches pour les valoriser et qu’ils puissent répondre dans de meilleurs délais aux demandes des justiciables.

Vous citez souvent Victor Hugo : « Ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Vous voulez moins de prisons?
Un programme de construction de 15 000 places est engagé. Mais avant de définir une politique, je veux observer l’évolution du nombre de détenus. Avec l’épidémie, nous en avons un nombre historiquement bas. S’il n’augmente pas trop, les prisons à venir permettront de soulager les prisons existantes, donc d’améliorer les conditions de détention. Mais il faut rompre avec les débats caricaturaux. La politique pénale ne repose pas sur le compassionnel ; ce n’est pas soit le tout-répressif, soit le laxisme. Le bon principe, c’est l’équilibre. La prison est un mal nécessaire, mais il faut penser à la sortie de ceux qui y sont enfermés, et qui doivent sortir moins mauvais qu’ils n’y sont entrés. Gardons aussi à l’esprit cette évidence : s’il suffisait de cogner fort pour que le crime disparaisse, on le saurait. Seuls les populistes font semblant de le croire, je n’en suis pas. Je suis un droit-de-l’hommiste et je l’assume : je ne veux plus que mon pays soit le 12e pays le plus condamné par la Cour européenne sur 47, essentiellement pour des procès jugés « inéquitables ». C’est bien qu’il faut changer quelque chose, non?

Ne risquez-vous pas le procès en angélisme?
J’entends déjà que certains me caricaturent en laxiste qui veut vider les prisons, d’autres en ultra-répressif qui veut les remplir. Je ne serai ni l’un ni l’autre. On ne fait pas une bonne justice avec de la démagogie. Il faut des principes : le contradictoire, les droits de la défense, ça ne coûte pas d’argent. Mais il faut aussi des moyens, je le mesure. Nos tribunaux ont besoin de moyens supplémentaires. Aux assises, j’ai vu un juré apporter son magnétophone parce que la cour n’en avait pas…

Vous aurez des moyens pour la justice?
C’est une nécessité, j’en aurai. Le Premier ministre l’a annoncé : le budget 2021 va accroître le rythme des créations de postes pour la Justice.

Emmanuel Macron et Jean Castex vous ont donné des assurances?
Oui, très fortes.

Le Sénat examinera la semaine prochaine un texte instaurant des mesures de surveillance pour des terroristes en fin de peine. Vous le soutiendrez?
Sur ce sujet, ma réflexion a évolué. J’ai toujours été opposé à la rétention de sûreté telle que l’envisageait le président Sarkozy, parce qu’elle envoyait en prison des individus non pour ce qu’ils avaient fait mais pour ce qu’ils seraient susceptibles de faire dans l’avenir – je ne veux pas de Guantanamo en France. Le projet dont vous parlez instaure le port du bracelet électronique pour des gens qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Il ne s’agit pas d’une privation de liberté et, de toute façon, ces personnes seraient surveillées par nos services de renseignement. J’y suis donc totalement favorable. Je vous le répète, je ne verse ni dans l’angélisme ni dans le populisme. On m’a reproché d’avoir défendu le frère de Mohamed Merah. Et alors? Je l’ai fait pour défendre une certaine idée de la justice. Cet homme avait le droit d’être défendu. La différence entre la barbarie et la civilisation, c’est la règle de droit.

Êtes-vous toujours favorable au rapatriement des femmes et des enfants prisonniers en Syrie?
Oui, mais j’appartiens à un gouvernement qui défend l’idée que ces prisonniers doivent être jugés là où ils ont commis leurs actes et qui examine au cas par cas la situation des mineurs pour leur rapatriement. En tout état de cause, je serai un militant infatigable pour défendre des Français – car ils sont français qu’on le veuille ou non – qui encourent la peine de mort. Nous continuerons d’agir en ce sens auprès des pays concernés. Nous avons pris des engagements internationaux et célébrerons l’an prochain le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. C’est l’honneur de notre pays.

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Un projet de révision constitutionnelle est en cours, qui pose notamment la question de l’indépendance des parquets. Êtes-vous favorable à la suppression du lien hiérarchique entre la chancellerie et les procureurs?
Non. Je crois légitime pour le gouvernement de définir et de disposer des moyens de conduire une politique pénale. Le système actuel présente deux avantages : la politique pénale est une et indivisible, les mêmes règles s’appliquent dans tout le pays ; les procureurs ont une légitimité, celle qui leur vient d’un gouvernement démocratique. Mais le pouvoir n’a pas le droit d’intervenir dans le cours des affaires. Pour la nomination des procureurs, le ministre suit les avis du Conseil de la magistrature ; c’est déjà la pratique, mais il y a eu quelques entorses par le passé. Pour que ce ne soit plus possible, je veux graver cette règle dans le marbre de la Constitution.

L’affaire visant François Fillon a relancé le débat sur l’information du Garde des sceaux dans les enquêtes en cours. Comptez-vous être informé des dossiers sensibles?
Bien sûr. Il est normal que le gouvernement soit informé d’affaires qui ont une certaine résonance. Mais la loi interdit au ministre de la Justice, et c’est heureux, de donner des instructions aux ­procureurs. On est bien loin de ces vieux films en noir et blanc où le ministre s’adresse à un procureur tremblant et au garde-à-vous. Je m’interdirai toute intervention.

Faut-il séparer les carrières des magistrats du siège et du parquet?
Je le voudrais, mais je n’en aurai pas le temps dans cette mandature. C’est pourtant un gros problème. J’ai connu un président de cour d’assises qui disait : « La justice est le seul sport où l’arbitre porte le même maillot qu’un des joueurs. » Il y a un autre sujet qui me tient à cœur, c’est la lutte contre le corporatisme qui nuit à la justice. Je voudrais transformer l’École nationale de la magistrature en une école unique mêlant la formation des magistrats et celle des avocats. Mais ce chantier prendrait lui aussi trop de temps. Nous avons six cents jours. Pour agir concrètement, je dois être pragmatique.

Faut-il accorder plus de place à la défense dans la procédure pénale?
La justice s’est bunkerisée. Dans mon ancien métier, j’ai vu des petits cartons sur les portes où il était inscrit : « Le juge ne reçoit pas les avocats. » C’est absurde. Il faut revenir à une justice plus fluide, à des rapports pacifiés entre juges et avocats. Je ne peux pas l’ordonner, mais je peux le suggérer fortement, par circulaire. Le procès équitable, c’est le contraire de la guerre.

Dans votre discours d’installation, vous avez déclaré que les enquêtes préliminaires devaient « rester préliminaires ». Allez-vous prendre aussi une circulaire en ce sens?
J’ai demandé à mon administration de me faire des propositions. Quand certaines enquêtes s’éternisent en interdisant le contradictoire mais en s’accompagnant de violations ciblées du secret, au profit parfois de quelques journalistes, il y a de quoi s’inquiéter.

Justement, on vous prête l’intention de renforcer le secret de l’instruction. Est-ce exact?
Quand une démocratie devient une dictature, les premières cibles sont les journalistes et les avocats. Je suis très respectueux du travail de la presse et du secret des sources. Mais le fait que le secret professionnel des avocats ne soit plus protégé me désespère. J’entends y remédier. Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur ces sujets. J’y associerai évidemment les journalistes.

D’autres affaires – dont celle dans laquelle les fadettes de plusieurs avocats ont été scrutées, y compris les vôtres – mettent en cause le fonctionnement du parquet national financier. Faut-il le supprimer?
L’inspection générale de la Justice a été saisie. J’attends ses conclusions. Je m’engage à les rendre publiques, quels qu’en soient les termes.

La commission parlementaire sur l’indépendance de la justice demande une autre inspection, sur d’éventuels dysfonctionnements du parquet de Nanterre dans l’enquête visant le député Thierry Solère. Y êtes-vous favorable?
Je n’ai pas été saisi personnellement. Je me prononcerai quand j’aurai pris connaissance du ­dossier.

Vous avez souvent souhaité, comme avocat, un système de responsabilité pour les magistrats. Allez-vous le mettre en œuvre?
L’indépendance ne permet à aucun magistrat de s’affranchir de nos règles. L’indépendance n’a de sens que si elle s’inscrit dans l’impartialité et, dès lors, elle n’exclut pas la responsabilité. C’est un chantier que je veux engager, dans la concertation avec les magistrats.

Une réforme de la justice des mineurs figure-t-elle à votre programme?
Une réforme est déjà en cours devant le Parlement. Je souhaite une justice des mineurs plus rapide et plus efficace. Quand un gamin est poursuivi régulièrement pour de petits délits, des dégradations et des incivilités, il doit être traduit immédiatement devant un juge, et le lendemain il va repeindre les murs d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Il n’est pas normal non plus qu’on puisse être arrêté mineur et jugé à 22 ans! Et je souhaite que les mineurs qu’on enferme ne sortent pas, à 17 ou 18 ans, avec pour idole un islamiste ou un caïd. Il faut inventer un modèle alternatif pour ceux qui le méritent. Je travaille à des solutions.

Votre entrée au gouvernement est-elle le début d’une carrière politique?
À 59 ans, c’est un peu tard pour faire carrière! J’étais très heureux dans mon métier d’avocat. Je change complètement de vie. Je le fais exclusivement parce que je suis porté par la haute idée que j’ai de la Justice.

Transfert de données UE-USA : annulé par la justice européenne

Transfert de données UE-USA : annulé par la justice européenne

 

 

l’accord “Privacy Shield”, qui régulait ces transferts est contraire au  règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’UE, entré en vigueur en mai 2018 a estimé la cour de justice.

“Les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des Etats-Unis (…) ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité”, écrit la CJUE dans un communiqué. En clair on interdit aux GAFAM dutiliser les données personnelles d’Européens pourrait être détournéeés  à des fins commerciales voire politiques ou autre.

La CJUE souligne que les autorités de protection de la vie privée doivent suspendre ou interdire les transferts hors de l’UE si la protection des données ne peut être assurée.

C’est l’agence irlandaise de protection des données, principale autorité de régulation de Facebook en Europe, qui a porté l’affaire devant la Haute Cour irlandaise, qui a elle-même saisi la CJUE.

Le jugement de la CJUE constitue un nouveau camouflet pour Bruxelles après l’annulation mercredi par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne réclamant à Apple le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la politique de la concurrence, a concédé jeudi que les deux décisions rendues par la justice européenne constituaient “une défaite”.

“La première chose que l’on fait lorsque l’on reçoit un jugement du tribunal est de le lire très, très attentivement. Et nous sommes toujours en train de le faire. Bien sûr, c’est une défaite, car c’est une annulation par le tribunal”, a-t-elle déclaré.

Dupond-Moretti à la justice : le gros coup de com et conflit en perspective

Dupond-Moretti à la justice : le gros coup de com et conflit en perspective

 

Il  n’y a pas vraiment de changement extraordinaire dans ce ;  on reprend surtout les anciens avec quelques nouveautés pour donner l’impression que ça bouge. La nomination de Gérald Darmanin à l’intérieur n’est pas vraiment une surprise car l’intéressé lui-même visait  depuis longtemps ce poste stratégique dans une carrière politique t. La surprise vient surtout de la nomination au gouvernement d’Eric Dupond-Moretti, avocat pénaliste spécialiste des causes difficiles, dont les Français connaissent le visage et la voix via les médias et des prises de position parfois détonantes.

D’une certaine manière, il y a même une provocation d’avoir choisi un avocat populiste et radical,  spécialiste des critiques de l’appareil judiciaire. Encore dernièrement, il venait de prendre l’initiative de déposer une plainte dans le cas de l’affaire du paquet  national financier pour avoir sans doute été écouté. Dupond Moretti n’a pas manifesté un grand état d’âme en retirant sa plainte si tôt sa nomination comme ministre de la justice.

Des convictions fortes mais qui évoluent selon les circonstances et les causes. La défense de la veuve ou du truand chaque fois que cela peut servir la réputation médiatique même si c’est complètement contradictoire. Il faudra prévoir des heurts avec l’appareil judiciaire qui voit venir en quelque sorte un étranger qui avance plutôt avec des gros sabots qu’avec des chaussons de danse classique.  On sera en particulier très attentif à la manière dont le parquet pourra plus ou moins enterrer  tel ou tel dossier politiquement sensible et il n’en manque pas.

Crise et justice : les plaintes contre les ministres… pour rien

Crise et justice  : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement  ( 71 !) sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  71plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 71 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Monde d’après : « pour une nouvelle justice» (Jean-Claude Magendie et Laurent Martinet*)

Monde d’après : » pour une nouvelle justice» (Jean-Claude Magendie et Laurent Martinet*)

 

 

Tribune dans le Monde de Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris et Président du Comité d’éthique de Véolia et Laurent Martinet, ancien vice-Bâtonnier du Barreau de Paris et Président délégué de l’EFB.

(Chronique dans le Monde)

« Depuis le début du confinement, pour cause de coronavirus, il n’est question que de secteurs à l’arrêt ou en activité réduite ; mais il est un angle mort silencieux, la justice, et ce silence est assourdissant.

La justice est de longue date un corps malade que la crise sanitaire laisse exsangue. Parent pauvre de l’Etat dont elle fut pourtant dès l’origine la première fonction, éternelle oubliée, parfois méprisée, les budgets qui lui sont octroyés, pour ne pas dire concédés, ne lui permettent pas, en temps normal, de s’acquitter du rôle qui doit être le sien dans une société moderne : rendre des décisions de qualité dans un délai raisonnable.

C’est dire qu’elle s’est vite trouvée dans l’incapacité de faire face à la situation d’urgence actuelle. La justice civile est quasiment à l’arrêt, la justice pénale fonctionne au ralenti. En cause, ses outils logiciels tantôt inexistants, tantôt obsolètes ou défaillants, rendant pratiquement impossible le télétravail des magistrats et des greffiers, tandis que le réseau informatique sécurisé entre les avocats et les juridictions ne fonctionne pas. En cause aussi, un ministère dont l’autorité est évanescente et qui se révèle incapable d’assurer la continuité d’un service public au cœur de l’Etat de droit et consubstantiel à la démocratie.

Défaillance. La défaillance de l’Etat envers la première de ses fonctions n’est pas théorique, elle touche à l’accès de tout citoyen au juge pour faire valoir ses droits dans des conflits touchant à des domaines aussi variés que la réparation des préjudices, les contrats civils et commerciaux, les différends familiaux et sociaux, la régulation économique… Comment imaginer que ces litiges puissent être mis en parenthèse, confinés en quelque sorte et renvoyés à des jours meilleurs ?

Au pénal, le risque est de ne plus pouvoir assurer à la personne poursuivie la protection que la procédure équitable lui garantit ou de lui permettre de passer entre les mailles du filet en laissant à la société comme à la victime le goût amer de l’impunité.

Dans le nouveau monde, la justice française serait une institution moderne disposant d’un budget comparable à celui des grandes démocraties, respectée et respectable, servie par des juges dont nul ne pourrait contester la compétence et l’impartialité

La situation actuelle de déshérence de la justice risque d’être plus problématique encore avec le déconfinement puisque ni le virus ni les litiges n’ont disparu. Au moment même où des acteurs essentiels de la justice pourraient être encore indisponibles pour des raisons impérieuses légitimes, la situation à laquelle la justice se trouvera confrontée risque d’être particulièrement délicate, c’est un euphémisme.

Le renvoi actuel des affaires civiles va accentuer dans les mois qui viennent les délais de traitement au-delà du raisonnable, au risque d’ôter tout intérêt à la réponse judiciaire, tandis que la situation touchant à l’ordre public percutera une justice pénale engorgée et des prisons à l’état souvent indigne et en proie à la drogue, au caïdat et à l’activisme islamique. En effet, nul n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre combien la situation économique et sociale va devenir porteuse de périls redoutables.

Il paraît que le jour d’après ne sera plus comme le jour d’avant … Puisse cette prophétie aussi vieille que l’histoire se réaliser ; il n’est pas interdit de rêver ! Dans le nouveau monde, la justice française serait une institution moderne disposant d’un budget comparable à celui des grandes démocraties, respectée et respectable, servie par des juges dont nul ne pourrait contester la compétence et l’impartialité, les barreaux seraient exempts de conservatisme et de corporatisme, les médias rendraient compte de l’activité judiciaire sans jamais chercher à se substituer aux juges. Vaste programme !

Mais en attendant ? On a beaucoup entendu parler des usines qui ont transformé leurs chaînes de production pour fabriquer des masques et des respirateurs, des restaurateurs, des maraîchers, des artisans qui ont réinventé leur métier en les complétant de service à domicile. Parions que la justice peut, elle aussi, être le creuset d’une formidable créativité et d’une grande agilité, de capacité d’adaptation. Les visio-plaidoiries restent à imaginer, les médiations en ligne qui connaissaient un grand succès avant d’être supprimées par la Chancellerie pourraient réapparaître… Il y a tant à inventer, dans le respect des règles du droit équitable, à l’abri de l’administration routinière et paralysante. Magistrats et avocats ont tout à gagner en se donnant la main pour travailler ensemble et trouver des solutions innovantes.

La justice est tout à la fois le reflet de la société et le miroir dans lequel elle se réfléchit : commençons à forger, avant qu’il ne soit trop tard, cette justice que notre société mérite.

Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris et Président du Comité d’éthique de Véolia et Laurent Martinet, ancien vice-Bâtonnier du Barreau de Paris et Président délégué de l’EFB.

 

 

Justice : 60 plaintes contre le gouvernement, pour rien !

Justice : 60 plaintes contre le gouvernement, pour rien !

 

Un nombre impressionnant de plaintes ont été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y a exactement ce soir 63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

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