Réformes sociales, justice, éducation : des syndicats contre….. Comme d’ habitude !

 

Réformes  sociales, justice, éducation : des syndicats contre….. Comme d’ habitude !

 

San surprise, les syndicats ont manifesté leur opposition sitôt connues certaines réformes en particulier dans le domaine socail, de la justice ou de l’éducation. Une opposition sur la forme comme sur le fond. Sur la forme on reproche surtout au gouvernement d’aller trop vite. Certes certains domaines sont complexes mais faire durer la concertation pendant des mois et des mois conduit le plus souvent à l’immobilisme. De toute manière,  le gouvernement a raison de ne pas se laisser ligoter par les arguties de syndicats globalement très peu représentatifs qui subordonnent trop souvent l’intérêt général à des  intérêts corporatistes. Certains  syndicats à l’idéologie crypto marxistes et ou poujadistes qui entretiennent des liens approximatifs avec leur base ou les citoyens par exemple les plus défavorisés notamment les  chômeurs.  La plupart des organisations syndicales ont souhaité un décalage dans le temps du vote du Parlement. Certaines sont de bonne foi et souhaitent apporter une contribution positive à ces réformes structurelles. D’autres au contraire ont pour seul objectif de construire un front social pour combattre la politique du gouvernement. En clair, le report à l’automne du vote constitue un sérieux risque majeur de détérioration du climat social dans le pays. Certes aujourd’hui,  les syndicats à vocation essentiellement contestataire ne pourront pas organiser le troisième tour social qu’ils souhaitent  mais ils disposent cependant d’un pouvoir de nuisance suffisant pour pourrir le climat social et au-delà affecter négativement la confiance économique. Pour neutraliser l’opposition des syndicats gauchistes et corporatistes, il semble cependant indispensable de rééquilibrer le projet de réforme par de nouvelles avancées pour les  salariés et les organisations qui les représentent. Pour Le privé par exemple, globalement on ne peut qu’approuver  la philosophie du projet qui vise à décentraliser la négociation sociale dans l’entreprise mais cette décentralisation devrait aussi s’accompagner d’une plus grande association des salariés à la gestion des entreprises. L’objectif est double : permettre une meilleure appropriation de l’environnement économique de l’entreprise et renforcer le rôle de syndicats devenus complètement marginaux (le taux de syndicalisation atteint à peine 5 % sur la base de 12 timbres payés par an). Il ne s’agit pas  de dupliquer  la cogestion comme en Allemagne mais de s’en inspirer par exemple en créant des comités stratégiques consultatifs élus dans les grandes entreprises et les PME d’une certaine taille. Ces comités consultatifs auraient un rôle d’évaluation et de prospective concernant la stratégie de l’entreprise (notons que ce devrait être le rôle des comités d’entreprise malheureusement trop englués  dans la gestion des œuvres sociales et les questions accessoires). L’idée générale est de renforcer la syndicalisation et le niveau de connaissances économiques des représentants syndicaux et des salariés. D’autres formes d’association sont possibles avec la présence de représentants de salariés élus dans les conseils d’administration et/ou autre instances dirigeantes des entreprises d’une certaine taille.

Boris Boillon, encore un « sarkoboy » en justice

 

Encore un Sarkoboy pris dans les affaires alors qu’il se promenait avec une valise de 400 000 €. La liste des sarkozyste impliqués dans des financements douteux s’allonge donc encore avec l’ancien protégé de Nicolas Sarkozy, Boris Boillon qui répond lundi et mardi d’accusations de faux et usage de faux, blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux devant le tribunal correctionnel de Paris. Cet arabophone de 47 ans a fait un temps figure d’étoile montante de la diplomatie française, quand il a participé aux tractations sur la libération d’infirmières bulgares détenus en Libye et au rapprochement entre la France et le leader libyen Mouammar Kadhafi au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Mais l’étoile a pâli après un passage contesté au poste d’ambassadeur en Irak (2009-2011), puis en Tunisie (2011-2012), suivi par une tentative de reconversion dans le privé, avec la création d’une société de conseil en affaires, Spartago. Il a été interpellé le 31 juillet 2013 par la douane à la gare du Nord, à Paris, alors qu’il partait pour Bruxelles en possession de 350.000 euros et 40.000 dollars en liquide. La loi française interdit le transfert dans un autre pays de l’Union européenne de sommes supérieures à 10.000 euros sans déclaration préalable, sous peine d’une amende qui peut être égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Boris Boillon a déclaré que ces sommes, alors consignées par les autorités françaises, provenaient de ses activités professionnelles de conseil, en Irak !

Ségolène Royal en justice pour cavalerie budgétaire

Ségolène Royal en justice pour cavalerie budgétaire

 

Dépôt de plaintes contre les responsables de la dégradation des comptes régionaux de l’ex-région Poitou-Charentes dirigée par Ségolène Royal de 2004 à 2014 par  l’opposition de droite au Conseil régional de Nouvelle Aquitaine Les élus se reposent sur le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) présenté le 19 décembre dernier et qui faisait état d’une situation financière dégradée dans l’ancienne région dont Ségolène Royal avait la charge et qui a été intégrée dans la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes). « La région Poitou-Charentes a signé pour 197 millions d’euros d’emprunts toxiques dont 46 millions d’euros d’emprunts très toxiques, et 97 millions d’euros moyennement toxiques et la défaisance de ces prêts est estimée aujourd’hui à 46 millions d’euros », a dit Yves d’Amécourt, vice-président du groupe LR-CPNT, lors d’une conférence de presse. Il a dénoncé une « cavalerie budgétaire » qui a eu pour effet de manière instantanée de faire passer la capacité de désendettement de la région Nouvelle-Aquitaine de 4,5 ans en 2015 à 7,5 ans en raison de la situation en Poitou-Charentes.  Parmi les autres griefs retenus figurent l’absence de délégation de signature du directeur du budget, l’absence de mise en concurrence des établissements bancaires avant la contraction de ces emprunts et la violation des règles d’information de l’assemblée. La Chambre avait aussi chiffré à 111,6 millions d’euros les retards de paiement et soulignait que de nombreux créanciers de l’ancienne Poitou-Charentes avaient été mis en difficulté. Le groupe d’opposition doit faire une demande au président socialiste de la région, Alain Rousset, d’engager les poursuites en déposant une plainte auprès du procureur de la République et de saisir le procureur financier près la CRC pour que celui-ci puisse saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. La procédure administrative implique que la région Nouvelle Aquitaine engage les poursuites. En cas de refus, le groupe LR-CPNT devrait alors se rapprocher du tribunal administratif pour obtenir l’autorisation de se substituer à la région.  Ségolène Royal a pour sa part dénoncé une « violente campagne de dénigrement » et estimé, en se reposant notamment sur le fait que l’insincérité des comptes n’avait pas été retenue par la CRC, que « les accusations jetées en pâture pour discréditer sans preuve sont ainsi clairement démenties. »  « On est sur un champ de mines », avait répondu Alain Rousset qui se demandait « si on est allé à la même école pour apprendre à lire et à compter. »

La justice va offrir un costard gratuit à Fillon

La justice va offrir un costard gratuit à Fillon

 

Selon l’AFP,  le parquet national financier (PNF) a élargi l’enquête des juges d’instruction à des soupçons de trafic d’influence concernant l’affaire des costumes payés à Fillon par un généreux ami. Du coup, la justice pourrait offrir un costard gratuit au candidat des républicains. Costard qui pourrait bien contribuer à lui faire perdre l’élection présidentielle. On peut évidemment se demander quelle est la nature de l’amitié qui lie Fillon et son généreux donateur. Pourquoi Fillon qui a déjà détourné suffisamment de fonds publics aurait-il besoin de faire payer sa garde-robe par autrui ? Pourquoi ce généreux ami paye-t-il autant de costumes à 6500 € pièce ? Est-ce le même ami qui a déjà prêté 50 000 € sans intérêt à Fillon et sans date de remboursement (en fait un don). Est-ce le même ami qui a offert un emploi fictif dans la revue des deux mondes où Pénélope n’a jamais mis les pieds ? Est-ce le même ami qui sur proposition de Fillon a été honoré par le plus haut grade de la légion d’honneur ? Pour l’immédiat,  Fillon se contente de reconnaître les faits mais ne veut pas indiquer l’identité de cet humaniste qui finance la fondation de la maison Fillon. Peut-être va-t-on considérer qu’il s’agit de mécénat pour encouragea encourager l’art ? «Un ami m’a offert des costumes en février. Et alors?», s’est défendu, dénonçant des intrusions dans sa vie privée et affirmant ensuite que ces cadeaux n’avaient «rien à voir» avec la politique. Cela pourrait donc a voir avec l’art et le surréalisme. À la grande rigueur on pourrait encore admettre le cadeau d’un costume mais pas forcément à 6500 € ;  quand la note atteint près de 50 000 €, l’amitié qui légitime ces cadeaux devient surréaliste. Du coup  Les enquêteurs vont tenter de déterminer qui est l’acheteur et examiner ses liens avec le candidat, qui est député de Paris.

Attaque de le Pen contre la justice : réponse des magistrats

Marine Le Pen, dont le parti est visé par plusieurs enquêtes judiciaires, s’en est pris aux magistrats dimanche 26 février, lors de son premier grand meeting de campagne au Zénith de Nantes, affirmant qu’ils n’étaient pas là pour « inventer » la loi. La candidate du FN a également promis que la formation des magistrats sera « revue » ne supportant plus « le laxisme qui prévaut dans la magistrature ». Sur franceinfo lundi 27 février, Clarisse Taron, la présidente du Syndicat de la magistrature, ancré à gauche, a dénoncé des « pressions » et des « menaces à peine voilées » contre l’institution judiciaire.  Clarisse Taron répond sur France info  aux « menaces à peine voilées » de M. Le Pen « si on veut une justice sereine, on doit se garder de ce genre de propos.

 

Franceinfo : Comment réagissez-vous aux attaques des magistrats formulées par Marine Le Pen, dimanche à Nantes ?

Clarisse Taron : On n’est pas surpris de ces attaques. Nous sommes d’accord sur le fait que les magistrats ne sont pas là pour inventer des lois mais pour les appliquer et qu’ils doivent le faire en toute indépendance. Maintenant, on est surpris des menaces à peine voilées qui sont formulées par Marine Le Pen. Il s’agit d’exercer des pressions sur l’institution judiciaire. Si on veut une classe politique irréprochable, on doit en premier lieu, se conformer à cet idéal [après le refus de Marine Le Pen de se rendre mercredi dernier à une convocation de la police dans l'enquête sur les assistants parlementaires du Front national au Parlement européen].

Marine Le Pen, qui réclame uen pause judicaire, n’a pas toujours été partisane de tels temps morts de la justice comme le montre une vidéo de France 2 datée 30 janvier 2004, dans laquelle elle s’offusque d’une affaire d’emploi fictif visant Alain Juppé. «Tout le monde a piqué de l’argent dans la caisse, sauf le Front national. Et on trouve ça normal? Oh ben non, ce n’est pas très grave, à la limite, les Français en ont marre. Mais les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus qui détournent de l’argent. C’est scandaleux!», s’indignait alors la présidente du FN.

 

 

 

FN : Le Pen invente la « trêve judiciaire » pour éviter la justice

FN : Le Pen invente la « trêve judiciaire » pour éviter la justice

 

Ce n’est pas la première fois que Marine Le Pen  refuse d’être interrogée dans le cadre d’une enquête judiciaire mais cette fois elle invente un nouveau concept : « l’usage républicain de la trêve judiciaire ». Une sorte d’objet juridique nouveau et non identifié qui autoriserait les politiques à s’affranchir de la justice pendant des périodes électorales. Comme les périodes électorales sont nombreuses en France et il est possible d’user et d’abuser des procédures d’allongement du traitement des affaires, cela signifie que les politiques se situent au-dessus des lois qui, elles, s’appliquent  par contre aux citoyens moyens. Notons d’ailleurs que Marine Le Pen  traînes plusieurs casseroles depuis 2012 mais que les procédures ont permis jusque-là d’éviter mises en examen et condamnations. Observons qu’il serait possible de demander la levée de l’immunité parlementaire dont bénéficie largement Marine Le Pen du fait de son mandat européen. Mais la procédure est tellement longue que cela lui permet de gagner encore des mois voire des années avec les moyens de recours. Marine Le Pen était attendue mercredi matin par la police dans l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés FN, mais elle a refusé de s’y rendre. La candidate à la présidentielle était convoquée pour être entendue en audition libre à l’Office anticorruption de la police judiciaire (Oclciff) à Nanterre, le même jour que sa chef de cabinet Catherine Griset, qui a elle été placée en garde à vue avant d’être mise en examen pour recel d’abus de confiance.

« Il faut revenir à un usage républicain qui est celui d’une trêve (judiciaire). Que ces auditions aient lieu après les élections », a déclaré (sans rire) à l’AFP l’avocat de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut, s’étonnant d’une « subite précipitation » des investigations à deux mois de la présidentielle. « L’enquête n’est pas nouvelle, qu’est-ce qui empêchait d’ouvrir une information judiciaire après la remise du rapport de l’Olaf (l’organisme antifraude de l’Union européenne) cet été et d’entendre les protagonistes à l’automne? Il y avait toute latitude pour le faire avant », a-t-il argumenté. Pour résumer la ligne de défense de Marine Le Pen : avant c’est trop tôt, après c’est trop tard. « Comme pendant les régionales, je ne répondrai pas pendant la campagne électorale. Cette période ne permettant ni la neutralité ni la sérénité nécessaire au fonctionnement correct de la justice », a expliqué Marine Le Pen à l’AFP, vendredi. Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a estimé que « lorsqu’on prétend aux plus hautes responsabilités, on ne peut se placer au-dessus des lois de la République. » Selon lui, « aucun responsable politique ne peut refuser, s’il est républicain, de déferrer aux convocations de la justice. Le respect de l’autorité de l’Etat et des institutions commence par cela. »  Il est possible pour la justice, et même en l’absence de toute audition, de mettre en examen par lettre un individu, l’immunité parlementaire suspendrait une telle procédure.

La justice pourrait être tentée de demander la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen. Mais compte tenu du formalisme attaché à cette procédure, il n’est pas certain que le Parlement de Strasbourg se prononce avant les résultats de l’élection présidentielle et des législatives. Or, Marine Le Pen l’a promis, via son avocat, elle est prête à se rendre aux convocations de la justice après ces échéances politiques. D’ici là, elle aura peut-être été élue. Et parée d’une nouvelle immunité. Peut-être pas celle de président de la république mais celle de parlementaire française après les législatives qui succéderont aux présidentielles.

 

Affaire Fillon : décision imminente de la justice

D’après le JDD,  la décision du parquet national financier (PNF) sur l’affaire Fillon devrait intervenir cette semaine, le PNF opterait pour des poursuites contre les époux Fillon. Même les proches de l’ancien Premier ministre semblent désormais écarter l’hypothèse d’un classement sans suite. Après dix-sept jours d’enquête et d’auditions, deux scénarios seraient à l’étude : soit l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un ou des juges d’instruction ; soit une citation directe devant le tribunal correctionnel. Dans le premier cas, l’information serait ouverte contre personnes dénommées et non « contre X » ; il appartiendrait alors aux magistrats instructeurs de convoquer les intéressés pour les mettre en examen. Dans le second cas, le calendrier s’annonce serré. Au plus tôt, une citation directe pourrait donner lieu à un procès dans un délai de onze jours. L’audience pourrait durer plusieurs jours et le délibéré avant la décision, plusieurs semaines. Quasi inenvisageable, donc, avant le 17 mars, date butoir pour le dépôt des candidatures à la présidentielle. Ensuite, la justice peut choisir (ou non) d’observer une « trêve électorale » et s’interdire toute poursuite avant le scrutin

Affaire Fillon : les crocodiles de la droite refuse la justice

Affaire Fillon : les crocodiles de la droite refuse la justice

Finalement plusieurs crocodiles de la droite reprennent l’argutie de François Fillon : la justice n’a pas compétence pour juger le candidat Fillon. D’une certaine manière,  ils ont raison car les lois sont surtout destinées à réguler la vie des pauvres. Il suffit pour s’en persuader de constater que des affaires politico-financières traînent pendant des années voir des dizaines d’années comme l’affaire Tapie.  Quand le voleur de mobylette, lui, est sanctionné immédiatement (et au demeurant logiquement) devant le tribunal des flagrants délits. Ces responsables qui affirment par ailleurs que le dossier Fillon n’a pas lieu d’être puisqu’il s’agit d’un parlementaire, autant dire qu’il n’a pas à rendre de comptes à la justice. On se demande quelle sera la réaction des intéressés quand ils apprendront que les Fillon sont susceptibles d’être mis en examen officiellement par un juge dés la semaine prochaine. Ci-dessous  texte publié dans le JDD et cosigné par Christian Jacob, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale, Philippe Vigier Président du groupe Union des démocrates et indépendants à l’Assemblée Nationale, Bruno Retailleau Président du groupe Les Républicains au Sénat et François Zocchetto Président de groupe Union centriste au Sénat.

 

« Notre démocratie est régie par des principes que l’émotion et l‘approximation médiatique ne devraient pas nous faire oublier. Il est de notre devoir en tant que Présidents de groupes parlementaires de les rappeler. La séparation des pouvoirs a été malmenée dans la procédure qui vise François Fillon. Comment ne pas voir que cette attaque avait été préparée de longue date ? Comment ne pas voir que le moment était choisi pour atteindre le représentant de la droite et du centre ? Avec une réactivité surprenante une procédure d’enquête a été engagée sur la base d’un délit qui n’existe pas pour un parlementaire et de surcroît avec l’objectif de contrôler dans le détail l’activité d’un député et de ses collaborateurs. Le principe d’indépendance que consacre le droit parlementaire n’est pas un privilège ; il est la garantie d’une parole libre des élus représentants de la Nation. En écartant le principe de séparation des pouvoirs, l’élection présidentielle a été prise en otage. Au travers d’un dossier présenté systématiquement à charge et dont le contenu et la pertinence s’effritent chaque jour un peu plus, on voit bien le risque de priver les électeurs du droit fondamental à exercer leur choix souverain si près de l’élection présidentielle. Ceux qui ont en charge d’appliquer la loi doivent la respecter. Une faute a été commise par ceux qui se sont exonérer du secret de l’enquête et qui ont préférer le bruit médiatique au droit. Notre justice ne doit pas s’aventurer sur le terrain de la politique et des médias. Elle doit garder ses distances avec le bruit qui l’entoure et ne connaître que le droit, ses principes et à sa stricte application. » Amen !

Immigration : La justice  inflige un camouflet à Trump

 

Un véritable camouflet pour Donald Trump, Le décret interdisant l’accès aux États-Unis pour les ressortissants de sept pays musulmans et pour les réfugiés, reste suspendu, selon une décision rendue jeudi par la cour d’appel de San Francisco. Donald Trump a promis de se battre en justice. La cour d’appel de San Francisco a maintenu ce jeudi soir la suspension du décret anti-immigration initié par le président américain, une des mesures les plus emblématiques de son début de mandat. La demande d’appel d’urgence du gouvernement fédéral a été «rejetée» à l’unanimité, ont écrit les trois juges de la cour d’appel dans leur décision, insistant sur la nécessité de protéger «l’intérêt général». Ils ont également souligné que le gouvernement n’avait «pas fait la preuve qu’un étranger d’un des pays incriminés a perpétré un attentat aux États-Unis» par le passé.  Donald Trump n’a pas tardé à réagir sur Twitter. «Rendez-vous devant la justice, la sécurité de notre nation est en jeu», a-t-il écrit en majuscules. La présidence peut désormais saisir la Cour suprême des États-Unis pour contester l’arrêt de la cour d’appel

Fillon conteste la compétence de la justice

Fillon conteste la compétence de la justice

Non seulement François Fillon a éludé nombre d’affaires financières qui le concernent mais en plus maintenant il remet en cause la compétence de la justice. En l’occurrence celle du parquet national financier avec un argumentaire particulièrement spécieux ; d’après François Fillon ; le parquet national financier n’aurait à se saisir que des affaires complexes hors d’après son avocat, le dossier de son client « l’affaire Fillon pas une affaire complexe ». «Mes avocats viennent de signaler au parquet financier qu’il n’était sans doute pas compétent pour se saisir de cette affaire.» dit François Fillon qui utilisera toutes les voies de droit pour assurer sa défense dans la procédure qui a assombri son entrée en campagne. L’ancien premier ministre estime que la justice lui a réservé un traitement spécial qu’aucun autre avant lui n’a eu à subir. Pas même Jérôme Cahuzac, poursuivi hier par ce parquet national financier (PNF), créé par la gauche à la suite des révélations sur la fraude fiscale de l’ancien ministre socialiste du Budget. Ce PNF est-il d’ailleurs l’instance de poursuite appropriée dans cette procédure? La question de sa compétence est en tout cas soulevée par son avocat. Me Antonin Levy estime d’abord que le parquet national financier ne se saisit en principe que des affaires dites «complexes». Or l’avocat assure que le dossier de son client «n’est pas une affaire complexe». À l’entendre, la façon hâtive dont le PNF se serait saisi des faits allégués n’est sans doute pas dénuée d’arrière-pensées. Second argutie juridique, Fillon considère que les parlementaires n’ont pas de prérogatives de puissance publique qui justifie l’intervention du parquet national financier. Une explication particulièrement déroutante quand on sait que le Parlement constitue l’institution la plus haute en charge précisément de définir les prérogatives de la puissance publique à travers les lois. «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l’a même jamais été». Et pour cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires n’ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre d’arrêté ou de décision qui s’impose aux autres, en dehors de la loi votée collectivement. La démonstration évidente que l’élite souhaite une justice à deux vitesses : une pour les pauvres, une autre pour le l’oligarchie de la monarchie républicaine qui réfute l’autorité de la justice commune.

 

 

 

Obiang-Guinée-Corruption Afrique : le culot de la justice française

Obiang -Guinée-Corruption Afrique : le culot de la justice française

 

Il faut bien convenir que la France fait preuve d’une sacrée dose de culot en voulant juger les biens mal acquis de responsables africains. Témoin évidemment le procès en cours  de l’ex-ministre de l’Agriculture et des Forêts, désormais vice-président de Guinée équatoriale mais aussi des  enquêtes  sur des biens acquis par les familles d’Ali Bongo (Gabon) et de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), qui possèdent respectivement à Paris 39 et 24 propriétés immobilières de luxe, et environ 200 comptes bancaires au total, d’après la police. Il n’est évidemment pas question de nier les détournements de fonds ou la corruption qui gangrène l’économie africaine. Un phénomène général qui concerne les responsables mais d’une façon plus globale les gouvernements et les administrations  du sommet jusqu’à la base. Cette corruption est un véritable cancer pour le développement des pays considérés. La question est de savoir pourquoi la France entend viser uniquement certains pays d’Afrique. Tout simplement parce que politiquement ces pays ne représentent pas grand-chose sur le plan géopolitique international. D’autres pays notamment les pays du golfe investissent bien davantage que des Africains dans des biens français et grâce évidemment à la rente détournée de matières premières et notamment du pétrole. C’est le cas de l’Arabie saoudite, du Qatar autres émirats dont les familles se sont appropriées les richesses des pays considérés. En la circonstance des investissements sont autrement plus importants que ceux du fils du chef d’État de Guinée équatoriale. Il s’agit non pas 25 millions mais de dizaines de  milliards. Il est clair que la France ne va pas se livrer à des enquêtes pour aller renifler l’origine de ces fonds d’autant que les montages juridiques qui permettent ces appropriations sont difficilement attaquables. D’une certaine façon,  la grande faiblesse des responsables africains qui détournent des fonds publics c’est justement leurs insuffisances en matière d’ingénierie financière pour donner une légitimité à leur corruption. Pour parler clair il tape directement dans la caisse alors qu’il conviendrait d’utiliser des méthodes frauduleuses beaucoup plus élaborées. Notons aussi que cette corruption qui accompagne d’ailleurs nombre de transactions internationales nécessitant les interventions de l’État est largement alimentée par les sociétés occidentales dont la France qui exploite les matières premières des pays visés. L’affaire Elf avait notamment démontré les sulfureux circuits financiers qui permettaient de détourner une partie des fonds au profit des responsables gabonais lesquels ensuite arrosaient les partis politiques français. De telles pratiques perdurent mais les procédures ont été sophistiquées pour être juridiquement inattaquables. Dernière preuve du culot français son incapacité à juger les détournements internes au pays. L’exemple le plus significatif étend cette affaire Tapie où la ministre des finances de l’époque Christine Lagarde a autorisé le versement indu de 400 millions dont 45 millions pour préjudice moral, un record du monde !  Or ce délit a été jugé devant une cour d’exception spécialement composée pour permettre à Christine Lagarde reconnue responsable de négligence de bénéficier d’une exemption de sanction en « raison de sa stature internationale ». D’autres collusions entre le monde politique et le monde des affaires justifierait sans doute une autre attention de la justice française. Encore une fois il ne s’agit pas de dédouaner la responsabilité de certains responsables africains dont on estime que la richesse personnelle équivaut à peu près l’endettement total de l’Afrique mais plutôt souligner  cette condescendance judiciaire française qui sait taper  sur les petits pays mais sait tout autant ignorer les délits d’autres pays ou même ceux commis à l’intérieur de ses frontières.

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Après le 49–3, Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

Après le 49–3,  Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

 

À la peine pour dynamiser sa campagne électorale, Valls semble sauter sur toutes les occasions qui font la médiatique pour empiler les promesses de réformes. Récemment il avait proposé qu’on supprime le 49–trois qui permet de s’affranchir d’un vote de l’assemblée nationale. Une disposition constitutionnelle dont il avait cependant fait largement usage lorsqu’il était premier ministre notamment lors de la loi elle comme riz. Une sorte de conversion démocratique soudaine et incongrue. En effet le 49 trois peut être utiles en certaines circonstances lorsque les enjeux sont majeurs et que le débat s’englue pendant des semaines et des mois au Parlement. Maintenant suite au scandale que constitue le verdict de la cour de justice de la république à l’égard de Christine Lagarde, Valls ce converti à la suppression de cette justice d’exception qui s’est toujours montrée particulièrement clémente pour les fautes avérées des anciens ministres. Il est vrai que cette fois le verdict est particulièrement inique, un véritable déni de justice puisque l’absence de sanction concernant l’ancienne ministre des finances qui a accordé 400 millions à Bernard Tapie et justifier en raison de la stature internationale de l’intéressé.  Le candidat à la primaire de la gauche a été interrogé sur Europe 1 à propos  la décision de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, qui a jugé lundi la patronne du FMI et ex-ministre de l’Economie Christine Lagarde coupable de « négligence » mais l’a dispensée de peine dans l’arbitrage Tapie. Manuel Valls s’est prononcé pour la suppression de cette juridiction. « On ne peut plus continuer avec ce type d’institution qui donne le sentiment, à tort ou à raison, de protéger ceux qui gouvernent », a déclaré l’ancien Premier ministre. « Et c’est ce sentiment-là qui je crois crée les conditions d’une rupture civique entre les citoyens et ceux qui dirigent, donc il faudra, dans une réforme constitutionnelle (…), supprimer bien sûr cette Cour de justice, qui donne encore une fois ce sentiment qu’il y a deux justices », a-t-il poursuivi. Cela en oubliant sans doute que cette proposition figurait déjà dans le programme de François Hollande mais qu’elle n’a jamais été mise en œuvre.

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Christine Lagarde Reconnue coupable de négligence mais dispensée de peine, un verdict  qui constitue évidemment un déni de justice. Pas étonnant, la conclusion était connue d’avance puisque l’affaire a été confiée à la très complaisante cour de justice de la république. Une cour spécialement créée pour juger les politiques. Une institution qui par ailleurs a rarement condamné les politiques en cause. Bref une justice d’exception et dont le verdict concernant Christine Lagarde constitue bien sûr un véritable scandale. La cour de justice de la république s’est une nouvelle fois discréditée en même temps qu’elle porte une grave atteinte à tout le système judiciaire. Et nourrit aussi le populisme. Un système à deux vitesses. Composé essentiellement de politiques,  la cour n’a pas voulu prendre de sanctions à l’égard de Christine Lagarde sans doute par peur qu’un jour la justice s’intéresse à d’autres erreurs de gestion voire à des malversations de ministres. La CJR compte douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’heure actuelle, sept d’entre eux sont issus du Parti socialiste, quatre de LR et un de l’UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la CJR. Le sulfureux procureur général Jean-Claude Marin avait donné le ton  au cours de ce procès puisqu’il avait transformé son réquisitoire en plaidoirie en faveur de Christine Lagarde. Il avait en effet considéré que la décision de l’ancienne ministre des finances ne relevait pas d’une négligence punissable pénalement mais d’un choix politique et que le choix politique était exonéré de sanctions. La cour ne l’a pas totalement suivi,  elle a quand même reconnu la responsabilité de Christine Lagarde cette négligence ayant  contribué à accorder 400 millions à Bernard Tapie dont  40 millions de préjudice moral, un record du monde pour le préjudice moral ! Le procureur n’était pas complètement neutre dans cette affaire puisqu’il s’était d’abord opposé à ce procès. Ancien proche de Balladur, puis de Chirac enfin de Sarkozy,  ce procureur a su mener sa barque dans la hiérarchie judiciaire. Mettre en cause Christine Lagarde s’était indirectement mettre en cause également l’Élysée et Sarkozy puisque pas moins de 17 réunions se sont tenues à l’Élysée sur le sujet dont  certaines en présence de Bernard Tapie !  C’est sans doute en tenant compte de ce contexte politique que judiciaire que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a été reconnue coupable lundi de négligences ayant mené à un détournement de fonds publics dans l’affaire Tapie, mais elle a été dispensée de peine en raison notamment de sa « réputation internationale ». L’ex-ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, qui a validé en 2007 le principe d’un arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, était accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’Agence des participations de l’Etat (APE). Il lui était aussi reproché d’avoir renoncé de manière « précipitée » à contester une sentence au « montant exorbitant ».  La Cour de justice a estimé que le délit qui lui était reproché n’était pas constitué pour la décision d’entrer en arbitrage. « La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros (somme allouée au titre du préjudice moral-NDLR) », a déclaré la présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux. « Cette faute n’est pas la seule cause des détournements mais elle en est l’une des causes déterminantes », a-t-elle ajouté. Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l’effet d’un « coup de poing dans l’estomac ».  Christine Lagarde a toutefois été dispensée de peine. « Il doit être tenu compte du contexte de crise financière mondiale dans lequel se trouvait Madame Lagarde » au moment des faits, a dit la présidente, en expliquant que sa condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire. Cerise sur le gâteau la cour de justice de la république n’a pas voulu mettre en danger la responsabilité de Christine Lagarde à la tête du fonds monétaire international. Un fonds monétaire international bien utile à la France pour éviter que cette institution ne se montre trop sévère à l’égard de la politique financière laxiste des gouvernements successifs. « Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent également être prises en compte. » A déclaré la cour. Finalement non sans vergogne le procureur Jean-Claude Marin résume bien l’enjeu de toute cette affaire : La question qui vous est posée est à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire », avait-il estimé à l’audience.

Monsanto : la justice européenne confirme l’autorisation de commercialisation du soja OGM

Peut être déjà influencée par le rachat de Monsanto par Bayer, la cour de justice européenne a autorisé la commercialisation du soja  génétiquement modifié. On connait l’influence de Bayer comme lobby auprès de Bruxelles ;  dès lors,  il ne fait pas s’étonner que l’autorisation ait été donnée à Monsanto, racheté par Bayer pour la somme folle de 60 milliards, de faire commercialiser du soja OGM. Trois ONG contestaient l’autorisation de mise sur le marché arguant, notamment, que le risque allergique pour les jeunes enfants n’aurait pas été suffisamment examiné. TestBiotech, Euro­pean Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER) et l’association Sambucus avaient saisi la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE(  après que la Commission européenne eût rejeté, en janvier 2013, leur demande de réexamen de l’autorisation de commercialisation accordée à un soja de Monsanto. En vain. Le tribunal a conclu que l’expertise conduite par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour le compte de Bruxelles n’était pas fautive. Les organisations plaignantes, précise le tribunal, « n’ont pas réussi à démontrer que la Commission a manqué à son obligation de s’assurer que, d’une part, une évaluation adéquate des risques du plus haut niveau possible a été effectuée » et que, d’autre part, « Monsanto a fourni des données appropriées ». Les trois ONG contestaient notamment le fait que l’EFSA, dans son expertise, a considéré que le soja évalué était « équivalent en substance » à son pendant conventionnel. Selon elles, le risque allergique pour les jeunes enfants n’aurait pas été suffisamment examiné et l’évaluation de la toxicité potentielle de la plante n’aurait pas été conduite de manière « adéquate ». Le soja en question, destiné à la consommation humaine et animale, est modifié pour tolérer le glyphosate – un herbicide total utilisé dans le fameux RoundUp de Monsanto ( produit phare avec lequel Monsanto fait l’essentiel de son chiffre d’affaires et de son profit)  – et produire une toxine insecticide ciblant certains ravageurs.  Interrogée par Le Monde, TestBiotech dit consulter ses juristes pour décider de la suite qu’elle donnera à l’arrêt. « Nous continuons à être investis sur le volet purement scientifique de ce dossier et nous venons de soumettre à une revue scientifique un article sur la nécessité de revoir l’évaluation des risques des OGM », dit Christoph Then, chargé de mission au sein de l’ONG allemande. Celle-ci a d’ailleurs déposé, en septembre, une nouvelle requête auprès de la Commission européenne afin que celle-ci réexamine l’autorisation qu’elle a accordée à deux sojas transgéniques, commercialisés par Bayer et Monsanto, et capables de tolérer des mélanges d’herbicides : glyphosate et isofluxatole ou dicamba. « Les consommateurs et le bétail pourraient être exposés à des combinaisons de ces substances dont les résidus peuvent se trouver sur les récoltes, explique-t-on à TestBiotech. En dépit de ces risques, la Commission européenne et l’EFSA n’ont pas évalué les risques d’une exposition combinée à ces substances. » Ces sojas transgéniques, généralement importés d’Amérique du Sud, sont utilisés pour l’alimentation animale. Ils ne sont pas utilisés dans l’alimentation humaine, l’obligation de les étiqueter étant présumée dissuasive pour le consommateur.

 

Affaire Tapie : CJR, justice d’exception scandaleuse pour les politiques

Une justice d’exception spécialement créée est composée pour l’essentiel de politiques pour juger ces mêmes politiques. Une cour de justice de la république que François Hollande avait dénoncée et qu’il avait promis de supprimer,  le droit commun devant s’appliquer aux politiques comme aux autres. Une promesse encore non tenue. La CJR est une instance plus politique que judiciaire ou demeurant très complaisante à l’égard de ce qu’elle juge. Christine Lagarde peut se rassurer au pire elle écopera d’une petite peine avec sursis. Au vu de sa longévité, presque 24 ans, peu de décisions ont été rendues par la CJR, une dizaine. La première affaire dont la CJR a été saisie est celle du sang contaminée, dans laquelle plusieurs ministres étaient impliqués. L’ancien premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient inquiétés pour homicides involontaires et atteintes involontaires à l’intégrité physique. Les deux derniers étaient respectivement ministre des Affaires sociales et secrétaire d’État en charge de la Santé. Seul Edmond Hervé a été reconnu coupable mais bénéficiera d’une dispense de peine en 1999. Plus récemment, en 2010, la Cour avait condamné Charles Pasqua, pour des faits de recel d’abus de biens sociaux remontant à son passage place Beauvau. Il avait écopé d’un an d’emprisonnement avec sursis.

FN encore justice : pour une nouvelle affaire d’escroquerie

FN encore  justice : pour une nouvelle affaire d’escroquerie

 

A chaque élection ou presque, le FN est soupçonnée d’escroquerie pour des surfacturations qui permettent de détourner des frais de campagne remboursés par l’Etat. En fait il ne s’agit pas directement du FN mais de structures bidon proches de Marine Le Pen (avant de Jean Marie) qui font en quelque sorte de l’optimisation financière des remboursements par l’Etat de l’Etat de frais de campagne. De toute évidence Marine qui sait gérer comme Jean Marie  son patrimoine personnel de millionnaire (des enquêtes sont en cours pour dissimulation de patrimoine) sait aussi optimiser les ressources provenant de l’Etat dans des structures non pas contrôlée par le parti mais par elle- même ou de très proches. . Le Front national est en effet de nouveau dans le viseur de la justice. Le parquet de Paris a ouvert le 9 novembre une enquête préliminaire sur des soupçons d’escroquerie dans le financement de la campagne des régionales de décembre 2015 du FN, a appris vendredi l’AFP de source judiciaire, confirmant une information du Monde. Cette enquête ouverte pour escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment de ces délits, vise l’entreprise Presses de France, dirigée par Axel Loustau, conseiller régional FN d’Ile-de-France. C’est un proche de Frédéric Chatillon, renvoyé en procès dans l’affaire des kits de campagne aux législatives de 2012. Dans l’affaire des kits, les juges d’instruction Renaud van Ruymbeke et Aude Buresi ont aussi ordonné le 5 octobre le renvoi en correctionnelle du FN et de deux dirigeants du parti d’extrême droite, Wallerand de Saint-Just et Jean-François Jalkh.

Les juges soupçonnent une escroquerie au préjudice de l’Etat, qui rembourse les frais de campagne, par le biais notamment de surfacturations. Le Front national, qui clame son innocence, a été renvoyé pour complicité d’escroquerie et recel d’abus de biens sociaux. Son trésorier Wallerand de Saint-Just a été renvoyé pour recel d’abus de biens sociaux.   La nouvelle enquête ouverte le 9 novembre s’intéresse cette fois à l’entreprise Presses de France. Créée en juillet 2015, elle était chargée de l’impression des documents électoraux, à la place de la société de communication Riwal dont le dirigeant Frédéric Chatillon, très proche de Marine Le Pen, était alors interdit de toute relation commerciale avec le parti frontiste en raison de son contrôle judiciaire dans l’affaire des kits. Les investigations tournent autour de « la problématique d’éventuelles surévaluations des dépenses d’impression » remboursables par l’Etat, selon une source proche de l’enquête. Le parquet a ouvert une enquête à la suite d’un signalement fin juillet de Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, visant des « virements suspects », vers deux sociétés financières impliquant l’entourage d’  Axel Loustau, pour un total avoisinant deux millions d’euros. Sa société avait perçu 4,7 millions d’euros de l’Etat au titre des frais de campagne remboursables mais seul 1,2 million a été débité au profit de sous-traitants imprimeurs, selon la source. Ces nouvelles investigations s’ajoutent à une information judiciaire ouverte fin octobre sur des soupçons d’escroquerie dans le financement des campagnes du FN aux municipales et aux Européennes de 2014 et aux départementales de 2015.

Front national : la justice enquête pour escroquerie

Front national : la justice enquête pour escroquerie

 

 

Le parquet de Paris a ouvert fin octobre une information judiciaire contre X pour « escroqueries » et « abus de biens sociaux » et blanchiment visant notamment le micro-parti de Marine Le Pen, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Cette enquête a été ouverte sur la base d’un signalement du service antiblanchiment Tracfin portant sur des flux suspects de plusieurs millions d’euros, précise Mediapart, qui a révélé l’information. Ce signalement vise l’association « Jeanne » et ses deux trésoriers successifs, ainsi que Frédéric Chatillon, principal prestataire du FN avec son agence de communication Riwal lors de la campagne de 2012, ajoute le site d’information. Ce nouveau front judiciaire pour Marine Le Pen et son entourage s’ajoute à l’enquête sur sa déclaration de patrimoine ouverte en janvier 2016, à celle sur le financement des législatives de 2012, et à celle sur les soupçons de fraude du FN au Parlement européen. Le Front national et de deux de ses dirigeants ont été renvoyés en octobre dernier en correctionnelle dans l’enquête sur le financement des campagnes électorales du parti en 2012. Les deux dirigeants visés sont le trésorier Wallerand de Saint-Just et le vice-président du FN Jean-François Jalkh, a-t-on précisé de même source. Deux autres personnes morales, « Jeanne », le micro-parti de Marine Le Pen, et Riwal, la société qui fournissait le matériel de campagne du FN, sont également renvoyées devant le tribunal. Tous seront jugés pour complicité d’escroquerie dans le cadre des législatives de 2012 et recel d’abus de biens sociaux. La justice soupçonne le mouvement d’avoir mis en place un système d’enrichissement frauduleux aux frais de l’Etat avec la société Riwal, et le micro-parti « Jeanne », en profitant des remboursements publics sur les frais de campagne.

(Reuters)

Justice-FN : Jean Marie Le Pen exclu mais pourra assister aux réunions comme président d’honneur !

Justice-FN : Jean Marie Le Pen exclu mais pourra assister aux réunions comme président d’honneur !

 

 

Une décision évidemment incompréhensible  et contradictoire voire à la limite du grotesque. Le Pen conserve le statut symbolique de président d’honneur du parti d’extrême droite qu’il a cofondé en 1972. Il n’en est en revanche plus légalement membre, a tranché la justice jeudi 17 novembre.   Dans leur décision, les juges expliquent que le « Menhir » demeure « investi » de sa qualité de président d’honneur et, « en conséquence », « devra être convoqué en qualité de membre de droit de toutes les instances » dirigeantes du parti dirigé par sa fille Marine Le Pen. Il pourra aussi y « participer », mais « sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée », précisent-ils.  Le Front national est en outre condamné à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à Jean-Marie Le Pen, pour lui avoir interdit depuis plus d’un an d’exercer ses fonctions de président d’honneur et pour avoir publié l’an dernier les résultats d’une consultation des adhérents portant sur la suppression de la présidence d’honneur, malgré la suspension de cette consultation par la justice.

Notre-Dame-des-Landes: opposants déboutés ou la justice sous influence

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Un curieux jugement de la cour administrative d’appel de Nantes qui va totalement à l’encontre de l’avis  du rapporteur public  qui avait estimé lundi dernier à l’audience que le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes constituait une « alternative avérée » à son transfert à Notre-Dame-des-Landes. Une décision de justice évidemment sous influence d’autant plus qu’on peut réellement s’interroger sur la compétence de ces juges aussi bien en matière de politique des transports que d’environnement. En fait pour donner une légitimité à ce projet le gouvernement et la justice s’appuien  notamment sur le référendum qui a été organisé dans le département de Loire Atlantique. Il ne s’agit pas d’une évidemment limitée à ce département mais de liaison d’intérêt national et international. La décision est l’éventuel consultation ne peuvent donc être décidée au plan national ou alors c’est la négation de toute planification des les infrastructures et autres équipements. Le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes et devenues un symbole éminemment politique voir politicien pour le gouvernement il s’agit de donner quelques coups de pelle avant l’élection présidentielle pour montrer sa détermination sachant que les vrais travaux ne pourront pas commencer avant 2018. Mais à l’intérieur même du gouvernement certain, Ségolène Royal en particulier s’interroge sur l’entêtement de valse. Notons l’argumentation très j’approximative et contradictoire des juges de la cour d’appel.  Les juges ont tout d’abord validé la déclaration d’utilité publique des aménagements routiers locaux, qui constituent bien selon eux « un programme distinct » du projet d’aéroport. La cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs estimé que l’impact du projet sur la qualité des eaux serait « faible », contrairement aux dires des opposants. « Les risques (…) liés à l’utilisation de produits utilisés lors des opérations hivernales de dégivrage des avions ou de déverglaçage des pistes ne sont pas établis », disent-ils. Le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes ne constitue pas, par ailleurs, une « alternative avérée » à son transfert à Notre-Dame-des-Landes, « compte tenu des travaux très importants devant être effectués en vue de faire face à l’augmentation du trafic et du nombre de passagers ». Les juges nantais considèrent encore que le projet d’aéroport, à la date des arrêtés préfectoraux attaqués, présentait bel et bien un « intérêt public majeur ». « La création de l’aéroport vise à favoriser le développement économique du Grand Ouest, à améliorer l’aménagement du territoire et à développer les liaisons aériennes nationales et internationales, tout en réduisant les nuisances sonores subies par la population de l’agglomération nantaise », estime-t-elle. Lors de l’audience, le 7 septembre, le rapporteur public avait simplement suggéré de valider la déclaration d’utilité publique des aménagements routiers locaux, mais « plus par discipline » avec la jurisprudence du Conseil d’Etat « que par conviction » : ces travaux auraient pourtant dû être intégrés au projet global d’aéroport, selon elle, alors qu’il a été délibérément « saucissonné », d’après les opposants.