Archive pour le Tag 'justice'

Dépolitiser la justice (Georges Fenech, ancien magistrat )

Dépolitiser la justice (Georges Fenech, ancien magistrat )

Georges Fenech,  ancien magistrat et ancien député, soutient dans l’Opinion les États généraux de la justice mais considère que c’est un peu tard. Il est important que l’on puisse mobiliser tous les acteurs de la justice et tous les Français sur des réflexions en profondeur sur le sujet de la justice. On peut regretter que ça n’ait pas été fait un peu avant. Rétablir la confiance dans la justice, c’est difficile, car nous partons de loin ! »

Il ajoute : « Quand vous voyez tous les sondages, vous notez une forme de défiance, un manque de confiance envers l’institution judiciaire. Il y a des suspicions sur l’indépendance de la justice, notamment (…). Il faut séparer le parquet et le siège tout en réfléchissant à notre procédure d’instruction. Bon courage à Emmanuel Macron sur ce sujet, Nicolas Sarkozy avait essayé, avant de faire machine arrière immédiatement. »

Pour faire renaître la confiance dans l’institution judiciaire, il  explique qu’il faut « s’attaquer au noyautage idéologique qui a infiltré l’institution judiciaire. Il faut dépolitiser l’institution judiciaire en faisant, par exemple, respecter des codes de déontologie. Que les magistrats n’appellent pas à voter pour tel ou tel candidat. Une minorité de magistrats fait trop de politique et certaines de leurs décisions sont frappées d’idéologie. »

Justice : des états généraux réduits à des réunions de chapeaux à plumes

Justice : des états généraux réduits à des  réunion de chapeaux  à plumes

Le chef d’État a décidé d’États généraux de la justice considérée par beaucoup comme trop laxiste. Le concept d’États généraux est d’abord très critiqué car il va se concrétiser et se réduire à une réunion de chapeau à plumes (juge, avocat et deux ou trois citoyens pour donner le change. En outre, pour éviter tout dérapage on placera à la tête un haut fonctionnaire. De toute façon, on connaît le sort de ce genre d’exercice qui se termine par un rapport vite classé dans un tiroir. ( Exemple le grand débat).

Il est clair que la justice n’appartient pas aux juges,  ni aux avocats et plus généralement aux professionnels de justice mais aux citoyens. Or en l’occurrence il s’agit de redéfinir les principes et les modalités d’application de la justice. Aussi ses champs d’activité, car nombre de procédures judiciaires pourrait être traitées de manière plus qu’efficaces , plus équitables et moins coûteuses qu’en sollicitant les grandes institutions. Sans parler de la contrainte de passer par un avocat qui rend la justice inabordable pour nombre de justiciables.

La question se pose aussi de l’opportunité du moment de ces fameux Etats généraux décidés en fin de mandat par Emmanuel Macron. Logiquement une telle orientation doit être prise en début de mandat aux fins de trouver une application. Là, il s’agira essentiellement d’agit prop  pour nourrir les promesses des candidats. Pas vraiment un concept d’État généraux.

Boeing 737 MAX: la justice américaine veut faire porter le chapeau un ancien pilote !

Boeing 737 MAX: la justice américaine veut faire porter le chapeau un ancien pilote !

 

 

Aux États-Unis, c’est un peu comme en France lors des grandes catastrophes aériennes,on essaye de faire tant elles chapeau à des pilotes quand on a des difficultés à trouver les facteurs explicatifs de la catastrophe. Cette fois États-Unis ont poussé le bouchon un peu loin en voulant inculper un ancien pilote d’essai qui serait responsable des nouveaux systèmes de contrôle de commande du 737 Max. On sait que les difficultés récurrentes du 737 Max constituent une véritable catastrophe économique et technique pour Boeing qui a du interrompre très longtemps la livraison de son appareil fétiche. Les industriels en général et les gouvernements tentent donc assez souvent de reporter la responsabilité sur des lampistes.

La justice américaine a donc inculpé jeudi 14 octobre un ancien pilote d’essai de Boeing, accusé d’avoir induit en erreur le régulateur américain de l’aviation au cours du processus de certification du 737 MAX, dont deux appareils se sont écrasés en 2018 et 2019 faisant 346 morts. Mark Forkner «a fourni à l’agence des informations fausses, inexactes et incomplètes sur un nouveau système de contrôle des commandes de vol du Boeing 737 MAX», appelé MCAS, à l’origine des deux accidents, explique le ministère de la Justice dans un communiqué. Certes on peut peut-être imputer des fautes au pilote d’essai (Au bénéfice toutefois de Boeing) mais ce qui est en cause, c’est la pertinence des avis de l’institution américaine en charge d’homologuer les appareils.

Des insuffisances de l’institution réglementaire qui a été soulignée par de nombreux parlementaires.

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

SFR : un dégraissage des effectifs critiqué par la justice

SFR : un dégraissage des  effectifs critiqué par la justice

Le tribunal a donné raison aux syndicats qui accusaient la direction de tromperie à propos du dégraissage des effectifs.. Selon eux, les dirigeants du groupe se sont préparés dès 2020 à tailler dans les effectifs, alors qu’un accord, baptisé « New Deal » et visant à maintenir l’emploi, courrait jusqu’au 31 décembre cette même année. « Le projet de réorganisation était déjà en germe », souligne le jugement, auquel La Tribune a eu accès.

L tribunal critique sévèrement les arguments brandis par SFR pour justifier la les nouvelles orientations stratégiques et les suppressions de postes. « L’argument de la direction tiré de difficultés économiques et de la détérioration de sa situation suite à la crise du Covid-19 pour justifier de la réouverture de la procédure de consultation sur les orientations stratégique n’est donc pas justifié », souligne le jugement.

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

 

Poursuivi pour diffamation par la chaîne RT (ex-Russia Today), le politiste Nicolas Tenzer demande, dans une tribune au « Monde », que la France se dote d’une législation contre les « procédures de musellement » de la part d’Etats étrangers, alors que son affaire doit être jugée à Paris, le 30 septembre.(extrait)

 

Tribune.

 

Est-il possible qu’un Etat étranger utilise la justice française pour faire taire ceux qui le critiquent ? C’est l’un des sujets qui sera posé devant la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre. J’aurai à y répondre de deux tweets critiques à l’encontre de la chaîne de télévision RT [anciennement Russia Today]. D’autres procédures similaires ont été lancées contre des agents publics, intellectuels et personnalités politiques. Déjà, cette chaîne a été déboutée de certaines plaintes pour irrecevabilité.

Il s’agit d’une affaire d’Etat en un double sens : la plainte provient d’un Etat et c’est l’institution première de l’Etat de droit, la justice, qui est instrumentalisée dans cette tentative de grande ampleur.

Je ne développerai pas mes arguments d’espèce que je réserve à la justice en laquelle j’ai toujours eu une confiance totale. Dans un cas précédent – une plainte émise par un blogueur indulgent pour les régimes de Bachar Al-Assad et de Vladimir Poutine –, en 2019, celle-ci m’avait relaxé et accordé des dommages et intérêts. Par coïncidence, l’avocat du plaignant était le même que celui de Russia Today.

Le cas est de portée générale : ces plaintes se multiplient en France et ailleurs et, si un coup d’arrêt n’est pas porté par la loi, indépendamment du résultat des procédures en cours, elles continueront de prospérer. Au Royaume-Uni, la journaliste d’investigation Catherine Belton, autrice de Putin’s People (William Collins, 2020, non traduit) – un ouvrage exceptionnel et unanimement loué par la critique sur le régime russe –, et son éditeur sont poursuivis par quatre oligarques et une société russes. Le Parlement européen et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont alerté sur les procédures bâillons, mieux connues par leur acronyme anglais de Slapp (strategic lawsuits against public participation). Celles engagées par des Etats étrangers ou leurs relais, des entreprises et des personnalités, sont assurément encore plus préoccupantes.

 

Quant à Russia Today, que Twitter désormais identifie comme « média affilié à un Etat, la Russie », le président de la République Emmanuel Macron, le 29 mai 2017, la qualifiait d’« organe d’influence et de propagande ». Russia Today – à l’instar de [l’agence russe d’information] Sputnik – appartient à une agence gouvernementale et reçoit l’ensemble de ses financements de l’Etat russe. Elle a des antennes dans plusieurs pays – certains ne lui ont pas accordé l’autorisation d’émettre –, et étend ses ramifications sur les réseaux sociaux où son audience est la plus forte.

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Selon une information du Monde.fr, Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, est convoquée ce vendredi devant les juges d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) sur les chefs d’« abstention de combattre un sinistre » et de « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de la crise du ­Covid.

 

Encore une affaire qui risque de finir en eau de boudin pour deux raisons. La première est que la cour de justice de la république constitue une cour d’exception réservée aux ministres et composée en majorité de politiques.

 

Dans la plupart des cas, la cour de justice n’a prononcé que des peines très symboliques ou rien du tout. La seconde raison c’est que tout le gouvernement a été impliqué dans les erreurs de gestion de la crise sanitaire. Une sanction contre l’ancienne ministre de la santé risquerait de faire jurisprudence.( Rappelons-nous au départ l’affaire du masque par exemple que les responsables considéraient comme inutiles), puis le manque de masques quand il a été rendu obligatoire. De ce point de vue le ministre actuel de la santé a tenu des propos encore plus contradictoires que ceux d’ Agnès Buzin.

Brésil: Bolsonaro en guerre contre la justice !

Brésil: Bolsonaro en guerre contre la justice !

Paradoxalement Bolsonaro  qui a instrumentalisé la justice pendant longtemps pour empêcher toute concurrence et même mettre son principal rival Lola en prison est aujourd’hui en guerre contre cette même justice. Comme Trump, Bolsonaro  au met en cause par avance les résultats de l’élection présidentielle pour laquelle  les sondages ne lui donnent aucune chance . De ce faite, le président brésilien remet en cause- sans aucune preuve - la fiabilité du vote électronique, en vigueur depuis 1996, et exige le retour à une forme de bulletin papier. Sa fureur s’est intensifiée jeudi dernier quand un juge de la Cour suprême, Alexandre de Moraes, a ordonné l’ouverture d’une enquête pour diffusion de «fausses informations» sur le système de vote. La Cour suprême devra vérifier si le président Bolsonaro est coupable, entre autres, d’«injure, diffamation et dénonciation calomnieuse». Jair Bolsonaro a accusé le magistrat d’«intimidation» et l’a menacé, de manière énigmatique mais pleine de sous-entendus: «Son heure va arriver.»

Primaire EELV : la justice condamne les verts pour manque de démocratie

Primaire EELV : la justice condamne les verts pour manque de démocratie

 

Décidément les verts ont des difficultés avec leurs primaires organisées à l’occasion des présidentielles. Non seulement général les verts ont l’habitude d’élire le candidat qui a le moins de chance de faire un bon score aux élections mais en plus, le parti élimine de façon arbitraire des candidats à la candidature de cette primaire. Moins d’ailleurs pour des questions de procédures internes aux écologiste  que pour l’orientation relativement centriste d’une minorité.

Ainsi, le petit parti de Corinne Lepage, Cap 21,  avait refusé de s’engager à soutenir le vainqueur de la primaire et avait  donc été éliminé la primaire des verts. Jean-Marc Governatori comptait sur cette formation : elle lui apportait 18 des 28 parrainages nécessaires pour se présenter.L’écologiste «centriste» , Jean-Marc Governatori , avait perçu derrière cette «agression» contre Cap 21 une manœuvre politique pour l’«empêcher de paraître».

Jean-Marc Governatori a déposé un référé au tribunal de Bobigny mi-juillet pour «invalider la démission de Cap 21 par la direction de la primaire et donc valider les parrainages». La justice lui a finalement donné raison jeudi, et a ordonné aux organisateurs de l’intégrer comme candidat.

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

 

Magistrats, ministre, syndicats, chacun est pris à partie ou accusateur dans un procès celui de l’ affaire Eric Dupond-Moretti sans fin d’où la justice ne peut plus être rendue faute d’un interlocuteur qui serait impartial analyse, dans une tribune au « Monde », l’avocat Patrick Klugman, soulignant les risques de cette impasse totale.

 

Tribune.

Point de réforme ou de loi : c’est vraisemblablement à la décision de le maintenir comme ministre de la justice, en dépit de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts, qu’Eric Dupond-Moretti devra sa postérité ministérielle. A l’évidence, cet événement présage d’un scénario à risque tant pour le pouvoir exécutif que pour l’institution judiciaire.

Avec une quinzaine de cas en trente ans, les mises en examen de ministres sont devenues usuelles et les démissions qui s’ensuivent, quasi automatiques. Les ministres de la justice ne font pas exception. On pourrait presque évoquer un poste maudit : avec Eric Dupond-Moretti, trois des quatre derniers ministres de la justice ont été mis en examen et deux d’entre eux (MM. Urvoas et Bayrou) ont démissionné.

 

L’usage selon lequel un ministre démissionne lors de sa mise en cause pénale date de Pierre Bérégovoy avec Bernard Tapie. Il n’a pas de fondement ni de valeur constitutionnelle, l’article 49 de la Constitution renvoyant la responsabilité des membres du gouvernement au Parlement ou au président de la République sur proposition du premier ministre. On sait moins qu’il s’agit d’un principe à éclipse. André Santini, Brice Hortefeux, Eric Woerth, ministres de Nicolas Sarkozy, n’ont pas démissionné lorsqu’ils ont été mis en examen. Et Renaud Donnedieu de Vabres était revenu au gouvernement bien que mis en examen avant sa prise de fonction.

Sous son quinquennat, François Hollande appliqua cette coutume de manière stricte et implacable. La mise en cause de son ministre du budget pour la détention d’un compte offshore a même conduit à la création du Parquet national financier (PNF), qui est au cœur de l’affaire Dupond-Moretti. Emmanuel Macron en 2017 avait semblé se ranger à la pratique de son prédécesseur lors des mises en cause de François Bayrou, de Marielle de Sarnez, de Sylvie Goulard ou de Richard Ferrand. Il vient brutalement de changer de pied.

L’enfer, dit le dicton, est pavé de bonnes intentions. La « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », parée des plus louables desseins, pourrait le confirmer. La démission automatique d’un ministre en cas de mise en examen porte atteinte à deux principes inhérents à toute société démocratique : la présomption d’innocence et la séparation des

A chaque fois qu’un ministre démissionne pour cause de mise en examen, la démission entraîne dans l’opinion une forme de culpabilité préalable, bien plus virulente qu’une décision judiciaire de culpabilité. Pire, la mise hors de cause par la justice d’un responsable politique ne le réhabilite presque jamais et en tout cas pas complètement auprès de l’opinion. La situation de Laurent Fabius dans l’affaire du sang contaminé à cet égard est topique.

Changer complètement le financement de la justice

  • Changer complètement le financement de la justice
  • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes, Propose un changement radical du financement de justice (tribune dans l’opinion, Extrait)

Tribune

    •  
    • Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique. Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du droit dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé. Ainsi, par exemple, le 1er mars 2021, la Première présidente de la Cour de Cassation, dans une interview au Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?
    • Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.
    • Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante.
    • Paupérisation. La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100 000 habitants inférieurs à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens. Parallèlement, le budget français alloué au système pénitentiaire est inférieur à la plupart des pays de l’Union.
    • On pourrait espérer que l’aide judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.
    • Ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement
    • Comment remédier à cette situation ?
    • Regardons la solution adoptée par nos voisins. 78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc. Cette solution a le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.
    • La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce. Il y a cinquante ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens notamment informatiques.
    • Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?
    • Mais au-delà du problème des dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.
    • Ticket modérateur. Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !
    • Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 euros avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.
    • Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d’euros. Malheureusement, Christiane Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.
    • Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel président de la République.
    • Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du XIXe siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !
    • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

 

Patrick d’Humières, Enseignant à Sciences-Po, expert en développement durableconsidère, dans une tribune au « Monde » que les entreprises doivent désormais faire leur le principe d’équité fiscale.

 

Tribune.

 

Il aura fallu une conjonction de circonstances exceptionnelles pour pouvoir imposer le respect d’une fiscalité générale aux entreprises internationales ; premières gagnantes de la mondialisation, les grandes firmes se sont efforcées pour beaucoup de tirer vers le bas leur contribution aux Etats et n’ont cessé d’aménager des mécanismes échappatoires depuis des décennies, sur lesquelles tout est connu, documenté et dénoncé, sans toutefois que la communauté économique bouge et réponde d’elle-même aux demandes de la société d’en finir avec cette injustice inacceptable au regard de nos valeurs démocratiques.

Le premier effet de ce basculement historique est de rendre désormais irrecevable l’affirmation d’engagements sociétaux des entreprises au travers d’une Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) affichée si elle n’anticipe pas l’accord et ne met pas clairement en tête des pré-requis légaux cette redevabilité fiscale.

 

Le temps est fini où on s’accommodait de la légalité des mécanismes d’optimisation en renvoyant à l’impuissance d’acteurs publics incapables de réguler les échanges, ou alors il faut acter qu’une entreprise est une aventure sans foi ni loi, si ce n’est celle du « pas vu pas pris » et que le cheminement vers la responsabilité reste pour de bon l’installation de contraintes obligatoires.

L’économie du bien commun

Le mouvement en faveur d’une « économie du bien commun », soutenu par quelques entreprises pionnières qui se donnent une mission de durabilité, c’est-à-dire de compatibilité, positive entre leur modèle et la durabilité sociale, environnementale et de bonne gouvernance (ESG) de la planète, appelle trois accélérations dans la suite de l’accord de Londres et dans l’attente d’une adhésion du G20 à cette étape majeure de rupture avec le dumping érigé en système.

En premier, les entreprises qui se sont donné une raison d’être, mission, stratégie RSE et autres engagements sociétaux doivent appliquer l’accord sans attendre, le porter collectivement et se mobiliser pour mettre enfin l’équité fiscale au premier niveau de leur gouvernance durable, en encourageant la régulation collective, partout où elles exercent leur activité. Il faut mettre le principe d’équité fiscale en tête des principes du pacte mondial auquel adhèrent près de 10 000 entreprises qui défendent une solidarité mondiale. Nous en appelons à une coalition d’acteurs qui vont soutenir la dynamique, en mettant ce critère dans le reporting des investisseurs et des régulateurs.

Israël: Netanyahou écarté et renvoyé devant la justice

  • Israël: Netanyahou écarté et renvoyé devant la justice
  • Netanyahou et débarqué du poste de premier ministre qui lui permettait notamment d’être à l’abri des tribunaux quil accusent  de corruption. Le nouveau gouvernement a pour chef Naftali Bennett, le leader de Yamina, un petit parti de la droite ­ultra-nationaliste et religieuse. Le nouveau gouvernement comprend vingt-huit ministres dont six vice-ministres et constitue l’un des plus larges cabinets .
  • Benyamin Netanyahou est surtout victime de sa personnalité. « Netanyahou ne quitte pas le poste de premier ministre à cause de ses échecs, mais à cause de sa personnalité. Au cours des dernières années, il est devenu son propre plus grand ennemi : son égocentrisme, sa paranoïa personnelle et publique, son avarice, son incitation permanente et son orgueil démesuré ont unifié l’opposition à son égard de tout le spectre politique au point qu’ils ont uni leurs forces pour réussir à le faire tomber », mitraille Sever Plocker dans les colonnes du Yedioth Ahronoth, le quotidien israélien le plus vendu.

Justice ,sociale- Les, patrons ,modèles ,Jeff Bezos, et ,Elon ,Musk ,(et ,autres), ne, payent, pas, d’impôts

Justice sociale

Les patrons modèles Jeff Bezos et Elon Musk (et autres)  ne payent pas d’impôts

 

Les milliardaires les plus célèbres du monde comme Jeff Bezos et Elon Musk  ( et bien dautres)éussissent à ne pas payer d’impôts personnels aux États-Unis Le patron d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral en 2007 et 2011, et Elon Musk, à la tête de Tesla, y a échappé en 2018. Jeff Bezos et Elon Musk sont sur le podium des trois hommes les plus riches du monde. Ils ne sont pas les seuls biens d’autres milliardaires américains sont aussi concernés. Pas étonnant que ces exemptés fiscaux se montrent aussi généreux avec des fondations pour aider les pauvres ! Le pire c’est que cette exemption fiscale et légale fait en effet appel à l’ingénierie financière servie par des milliers d’experts et l’avocat. Le problème évidemment est entretenu par les liens sulfureux entre la finance et les organisations politiques au États-Unis. Ces milliardaires sont aussi ceux  qui arrosent les futurs candidats aux élections pour financer les campagnes électorales. Le retour d’ascenseur, c’est la bienveillance fiscale!

 

L’organisation ProPublica  qui dénonce cette situation affirme avoir mis la main sur des milliers de déclarations fiscales de riches Américains au fisc, l’IRS, sur plus de quinze ans. «Mises bout à bout, elles démolissent les fondations du mythe fiscal américain: que tout le monde paye sa juste part et que les plus riches payent la plus grande partie», écrivent les auteurs.

 

ProPublica a mis au point dans son enquête un «taux d’imposition véritable», à savoir le taux d’imposition payé par chaque milliardaire en comparaison avec la progression de sa richesse, le taux d’imposition officiel ne se mesurant pas de cette manière. Il en ressort un niveau dérisoire, à 0,10% par exemple pour Warren Buffett entre 2014 et 2018, sur fond d’explosion de sa richesse grâce à la hausse des cours boursiers.

Le département américain au Trésor a indiqué que la divulgation de ces documents privés était illégale, et qu’il enquêtait, avec d’autres autorités, sur ces fuites !

 

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

 

 

  • Curieux cette tendance du pouvoir a lancé des grands débats sur nombre de sujets en associant nombre d’acteurs. Bref la redécouverte de la démocratie. Ainsi c’est surtout sur la pression populaire et la constatation indiscutable d’une violence incontrôlée que le président de la république décide soudain de lancer les états généraux de la justice. Il y a dans cette annonce une certaine enflure sémantique dans la mesure où en réalité il ne s’agira que d’une discussion sur quelques semaines. Alors que l’ampleur du sujet mériterait sans doute une bonne année d’analyse et de propositions. Après le fast-food qui domine la gastronomie ordinaire c’est la fast démocraty qui domine le monde politique.

 

Ces semaines d’échanges – probablement jusqu’en décembre – doivent réunir l’ensemble des acteurs de la justice : magistrats, greffiers, avocats, administration pénitentiaire, notaires… « Et des citoyens », ajoute-t-on au cabinet du ministre de la Justice, Eric ­Dupond-Moretti. « L’idée est d’impulser enfin une réforme systémique », selon l’Elysée. Parmi les thèmes qui seront sur la table : les moyens, les missions et l’image de la justice, ainsi que la gestion des délais…

Il  faut « une refondation bâtie sur un mode transpartisan », selon l’Elysée, qui précise que les états généraux seront donc pilotés par « des politiques de très haut niveau et issus d’horizons politiques différents ». Du côté du garde des Sceaux, on insiste sur le besoin de « lutter contre le sentiment de ­défiance », en complément du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, actuellement examiné au Parlement. Une curieuse démarche que de lancer avec pompes apparentes des Jetta États Généraux alors qu’une loi concernant l’institution judiciaire sera préalablement votée.

Une perte de confiance dans la justice

Une perte de confiance dans la justice

Chantal Arens et François Molins, les plus hauts responsables de l’institution judiciaire, respectivement première présidente et procureur général de la Cour de Cassation, constatent  aussi une perte de confiance dans la justice dans une interview au JDD. Les intéressés défendent l’institution ce qu’on peut comprendre et ils réclament aussi une augmentation significative des moyens responsables à leurs yeux des dysfonctionnements actuels. Reste qu’ils font l’impasse sur la problématique de la violence dans la société actuelle, plus généralement sur les incivilités et sur toute évaluation du fonctionnement de la justice. Bref une défense un peu trop corporatiste.

Les Etats généraux de la justice sont organisés à votre demande : pourquoi était-ce si nécessaire et urgent?
Chantal Arens : L’institution judiciaire qui, en dépit du fort investissement des magistrats et fonctionnaires de greffe, est en difficulté depuis longtemps, fait depuis quelques semaines l’objet de nouvelles attaques inadmissibles. Nous avons dénoncé à de multiples occasions les difficultés de la justice, anciennes, profondes, et encore aggravées par la crise sanitaire : manque de magistrats et de greffiers, manque de moyens matériels, faille numérique, multiplication de réformes parfois votées dans la précipitation… Les mises en cause récentes, à quelques mois des élections régionales nous ont fait à nouveau réagir car elles fragilisent dangereusement les institutions démocratiques. Il est urgent de se mettre autour de la table pour dresser un état des lieux complet et sans tabou et faire des propositions dans l’objectif de préserver l’Etat de droit. Les attentes des citoyens et de l’institution judiciaire sont fortes.

 
François Molins : La justice fait depuis quelques mois l’objet de critiques récurrentes et chaque fois un peu plus violentes. Celles-ci sont d’autant plus graves quand elles émanent des politiques qui devraient pourtant s’attacher au respect des institutions et ne pas être à l’origine de la perte de confiance en celles-ci. Il n’est pas possible, dans un Etat de droit, d’accepter que l’institution judiciaire soit ainsi décrédibilisée et déstabilisée. Et il est très dangereux d’opposer ainsi les institutions entre elles. Il faut aussi redonner toute sa place à la justice et le fait qu’elle n’ait pas été considérée comme un service essentiel de l’Etat pendant le premier confinement est malheureusement révélateur d’un manque de considération alors même que sa mission est essentielle. Le Conseil supérieur de la magistrature, dont le rôle constitutionnel est notamment d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, a donc souhaité alerter le président sur l’urgence de la situation à laquelle il est désormais nécessaire d’apporter une réponse globale. Et nous devons être optimistes face à l’annonce de la mise en place de ces Etats généraux.

 

Dans le livre Rendre la justice*, vous dénoncez, Chantal Arens, la « crise de confiance que traverse la justice », accentuée par « la perte de repères ». François Molins, dans ce même ouvrage, vous déplorez la « défiance » ancienne des politiques et celle, plus récente, des citoyens, envers la justice. Ces Etats généraux sont-ils un moyen d’y remédier?
C. A. : Le périmètre d’intervention du juge s’est beaucoup élargi ces trente dernières années. En plus de sa mission originelle de résoudre les litiges qui lui sont soumis, le juge est désormais régulateur, contrôleur, gestionnaire… Son image se brouille auprès de nos concitoyens et cette perte de repères s’accompagne d’un déficit de confiance, d’une remise en cause de sa légitimité. Juger se fait toujours plus difficile mais les justiciables attendent toujours beaucoup de l’institution judiciaire : une justice sans délais, sans arriérés, sans pression des statistiques ; une justice simple, rapide et intelligible. Il faut donc à la fois asseoir la confiance des justiciables et donner à la justice les moyens de jouer pleinement son rôle de garant de l’Etat de droit et de la démocratie, et pour cela, se poser les questions de savoir sur quoi se fonde la légitimité du juge et de quelle justice souhaite-t-on doter notre pays. Les Etats généraux devront en premier lieu répondre à ces questions.
F. M. : La défiance des hommes politiques face à la justice n’est en effet pas récente. Mais une perte de confiance des citoyens face à la justice se fait également sentir ces derniers temps, et il est urgent de les réconcilier avec l’institution. Si la lenteur de la justice reste au cœur des préoccupations des justiciables, s’y ajoute aujourd’hui une incompréhension face à certaines décisions. Si la critique des décisions de justice fait partie du débat démocratique, la contestation croissante de celles-ci doit nous amener à nous interroger sur comment faire preuve de pédagogie et réfléchir aux moyens permettant à l’institution de mieux expliquer les décisions qu’elle rend. Mais elle ne pourra le faire que si elle est en mesure de rendre des décisions de façon sereine et dans des conditions matérielles convenables.

Que pensez-vous des audiences filmées, censées faire œuvre de pédagogie et mieux faire connaître la justice à nos concitoyens?
C. A. : La justice est finalement peu connue de nos concitoyens et souvent mal comprise. D’abord, le droit comme l’organisation judiciaire sont complexes ; ensuite, on ne découvre la justice que lorsqu’on est en litige ou lorsque l’on est auteur ou victime d’une infraction, bref lorsque l’on est directement concerné. Si les audiences filmées peuvent permettre, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, de mieux faire connaitre l’institution judiciaire, de montrer combien juger est difficile et dans quelles conditions la justice est rendue, et assurée par des professionnels, magistrats, greffiers, avocats, tous pleinement investis et conscients de l’importance de leur mission, alors filmer les audiences est une bonne chose.
F. M. : Je suis tout à fait favorable à une telle mesure. Avoir autorisé l’enregistrement de certains procès à dimension historique avait été un réel progrès, mais finalement trop peu d’audiences sont concernées et les enregistrements ne sont accessibles que de nombreuses années après la tenue des débats. Il paraît donc opportun d’étendre la possibilité de filmer les audiences de la justice quotidienne, celle-ci étant encore trop méconnue et de montrer ainsi ce que représente l’acte de juger au sens large du terme. Il faut en revanche bannir toute « justice-spectacle » et s’assurer que l’enregistrement des audiences se fera dans le respect des principes de présomption d’innocence, de respect de la dignité des parties et de sérénité des débats.

La justice traverse-t-elle une grande crise dans l’opinion?
C. A. : Il est indéniable que les institutions régaliennes, notamment l’institution judiciaire, sont fragilisées et il est inquiétant de constater que certaines attaques proviennent directement de responsables qui ont le devoir de préserver les principes fondateurs de notre démocratie, au premier rang desquels la séparation des pouvoirs. Il faut en même temps entendre cette défiance de l’opinion publique, en comprendre les causes et identifier des solutions pour y remédier. J’ai déjà exposé plusieurs pistes de réflexion lorsque l’occasion m’en a été donnée. Les Etats généraux en sont une nouvelle.
F. M. : La participation récente de nombreux représentants de la classe politique à une manifestation de policiers où certains avaient pour slogan principal que « le problème de la police était la justice », ou que la justice « est trop laxiste » est très inquiétante. Et le fait que certains syndicats de police portent ce message ne peut nous rassurer. Mais je tiens à dire ici que cela ne reflète aucunement les relations quotidiennes de très grande qualité qu’entretiennent localement les magistrats et la police judiciaire. Les deux souffrent en revanche pareillement d’un manque de moyens criant qui ne leur permet pas de répondre de façon satisfaisante aux attentes des citoyens notamment dans la conduite rapide des enquêtes. Il faut donc entendre les critiques que la société porte sur sa justice, mais il faut donner à la justice les moyens de répondre aux attentes des justiciables.

Dans ce contexte qu’attendez-vous des propositions du Conseil supérieur de la magistrature demandées par Emmanuel Macron, pour améliorer la responsabilité des juges?
F. M. et C. A. : Le Conseil supérieur de la magistrature travaille depuis le mois de septembre 2020 sur la question de la responsabilité des magistrats, mais également sur celle de la protection des magistrats lorsqu’ils font l’objet d’attaques extérieures et d’atteintes portées à leur indépendance. Le Conseil supérieur de la magistrature proposera donc prochainement au Président de la République des mesures destinées à améliorer la responsabilité des magistrats qui pourraient servir de base à une modification des textes encadrant celle-ci et à une évolution des pratiques dans le respect de l’indépendance qui leur est garantie par la Constitution.

 

François Molins, votre chapitre dans le livre dirigé par Robert Salis porte sur l’indépendance. Est-ce le point essentiel de la justice? Est-elle menacée?
F. M. : L’indépendance de la justice est un principe constitutionnel et fondamental dans un Etat de droit. Elle découle de la séparation de pouvoirs. Sans indépendance, la justice ne peut inspirer aucune confiance aux citoyens. Elle est aussi la nécessaire condition d’un procès équitable. Il faut donc que tous s’attèlent à la protéger. S’il est indispensable que la justice puisse être rendue sans subir de pressions, il faut aussi que la justice donne des gages d’indépendance. Aussi, je plaide aujourd’hui pour une réforme du statut du parquet afin que les procureurs, les procureurs généraux et les magistrats du parquet général de la Cour de cassation soient, à l’instar des magistrats du siège, directement nommés par le conseil supérieur de la magistrature et non par le pouvoir politique.

 

D’une manière générale qu’attendez-vous de ces Etats généraux?
C. A. : Je suis à la fois optimiste et lucide. Optimiste car je sais qu’il existe, au-delà de la question des moyens, des voies pour traverser cette crise et la transcender. Nos modes d’organisation doivent être repensés en profondeur pour offrir un accès au juge et un débat judiciaire de qualité à tous. Lucide car je sais que le rythme politique n’est pas toujours en adéquation avec la mise en œuvre dans la durée d’une justice digne et performante. Saisir cependant la main qui nous est tendue est essentiel pour la préservation de nos équilibres démocratiques.
F. M. : Il faut que ces Etats généraux nous permettent de nous attacher aux problèmes de fond, structurels et endémiques dont souffre la justice : le manque de moyens tout d’abord qui ne permet pas aux personnels judiciaires, que sont les magistrats, les greffiers, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration pénitentiaire de remplir leurs missions sereinement et dans des conditions correctes, permettant de répondre de façon satisfaisante aux attentes des justiciables. Et si nous ne pouvons que saluer l’augmentation du budget de la justice, il reste encore trop insuffisant face au retard pris. Par ailleurs, dans le respect des grands principes d’indépendance et de séparation des pouvoirs, il est désormais essentiel de remettre la justice au cœur de la société, et mettre fin à cette dérive qui veut trop souvent les opposer.

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

 

Abandonner l’individualisation des peines, un « fondement cardinal » du système pénal, ou créer une Cour de sûreté de la République, constituerait une régression et un renoncement aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire, explique le magistrat Benjamin Blanchet dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

 Depuis 1748 et la publication, par Charles de Montesquieu, de son Esprit des lois, le particularisme irréductible de la fonction de juger est consacré par notre histoire juridique nationale comme étant l’empreinte indélébile du refus de l’absolutisme royal et de la séparation des pouvoirs. Le philosophe avait fondé sa pensée sur une loi d’airain : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », tout en anéantissant le pouvoir des juges, lesquels ne devaient être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » ainsi que des « êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Les constituants de 1791 avaient toutefois conçu le pouvoir juridictionnel délégué à un corps de magistrats élus par le peuple comme un véritable partage de souveraineté.

L’actualité judiciaire nous fournit périodiquement les prolégomènes d’une métaphysique de la justice à laquelle se hasardent tant de spécialistes autoproclamés de la matière judiciaire ouvertement désireux de rendre la magistrature responsable de toutes les déchirures de notre société. Tout convient pour alimenter un déluge de fiel ciblant une institution judiciaire qu’un ancien garde des sceaux [Jean-Jacques Urvoas, en 2016] avait, à juste titre, placée sur la voie de la « clochardisation ». La Justice, à laquelle tant de temps troublés ont enseigné la résilience et l’isolement, ne peut raisonnablement plus rien attendre de la mise en œuvre de l’article 64 de la Constitution.

Mais le plus alarmant est, sans nul doute, que certains responsables politiques, participant sans vergogne à l’effort de dédain, en viennent à pourfendre son autorité et son indépendance en réclamant l’abandon pur et simple d’un fondement cardinal de notre architecture pénale, à savoir le principe de l’individualisation des peines.

Celui-ci garantit, depuis 1810, à l’auteur d’une infraction que la sanction pénale prononcée à son encontre prendra en considération sa personnalité et les circonstances de la commission du crime. Le dispositif dit des « peines planchers » – que d’aucuns continuent de consacrer comme le remède idéal à un laxisme judiciaire pathologique – n’a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel que parce qu’il préservait le pouvoir d’appréciation du juge pénal « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Pour des États généraux police-justice

Pour des États généraux police-justice

 

La secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats FO et le secrétaire général délégué d’Unité SGP Police FO, Béatrice Brugère et Grégory Joron, appellent, dans une tribune au « Monde », à la tenue d’Etats généraux afin de mener les réformes nécessaires pour améliorer la confiance des Français envers toute la chaîne pénale.

 

Tribune.

 

Comme les deux faces d’une même pièce, police et justice sont indissociables mais surtout indispensables l’une à l’autre. Murs porteurs de notre société, elles préservent la liberté et la paix civile. Pourtant, la police et la justice sont souvent traitées comme des variables d’ajustement, et la confiance que leur portent les citoyens s’en ressent. Mais il n’y a ni fatalité ni impuissance. Il est temps de rompre avec les approches simplistes, et d’interroger nos modèles et leur efficacité.

Dépourvus de tout dogmatisme, nos deux syndicats Unité SGP Police FO et Unité Magistrats FO n’ont pas attendu l’ultime crise de méfiance et d’incompréhension entre la police et la justice, lors de la manifestation du 19 mai, pour se mettre ensemble au travail et faire des propositions. Conscients des difficultés liées au manque de moyens, à la complexité de nos procédures et aux injonctions contradictoires auxquelles nos professions sont soumises, nous avons réfléchi à des améliorations rapides et pragmatiques qui seront détaillées prochainement lors du Beauvau de la sécurité.

Au premier rang de nos demandes figure la tenue d’Etats généraux de la sécurité et de la justice, demande récurrente et laissée sans réponse par le ministère de la justice. Réunir autour d’une même table tous les acteurs de ces secteurs est non seulement une évidence mais une nécessité. Cette idée semble faire son chemin, y compris chez les plus hauts magistrats, qui, dans une récente tribune de la Conférence des premiers présidents publiée dans L’Obs, le 21 mai, ont appelé à la tenue d’assises de la justice pour refonder notre pacte républicain.

Restaurer la crédibilité du système pénal

Nos dirigeants ont-ils conscience de la gravité de cette situation, qui ne peut plus être gérée par de la communication ou des promesses sans lendemain ? Les sondages récents faisant état d’une baisse de la confiance des Français dans la police et la justice, brandis sous l’émotion de l’actualité, ne peuvent être ni pris au pied de la lettre, ni balayés d’un revers de manche. Le discrédit s’installe sous les coups de boutoir des détracteurs de nos institutions et mine la confiance des Français. La question des moyens ne suffit plus à expliquer nos faiblesses, c’est aussi notre modèle de justice qui est mis en accusation, 80 % des Français l’estimant trop laxiste dans un récent sondage. Ce constat nous oblige à affronter sans détour les raisons de ce jugement sévère des citoyens à l’endroit de leur justice. Il y va de la survie de notre pacte républicain.

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