Archive pour le Tag 'justice'

Bayer replonge en Bourse après la décision de la justice américaine

Bayer replonge en Bourse après la décision de la justice américaine

 

Il est pour le moins curieux que la justice américaine ait attendue début août 2018 pour sanctionner le Roundup  de Monsanto. C’est-à-dire peu après la vente de Monsanto à l’allemand Bayer pour la modique somme de 63 milliards de dollars. Monsanto connaissait parfaitement les innombrables procédures judiciaires engagées à son encontre non seulement contre le RoundUp mais aussi contre les herbicides  de Dicamba. Ou bien la justice américaine est particulièrement machiavélique ou bien la société Byerllet est particulièrement naïve, peut-être les deux hypothèses peuvent-elles être retenues. On sait par ailleurs que les relations économiques entre l’Allemagne et les États-Unis sont actuellement particulièrement détestables. Le président américain n’est certainement pas contrarié par les sanctions boursières qui affectent Bayer. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les États-Unis assurent la promotion d’un produit qui se révèle dangereux pour  la santé,  pour l’environnement et qui en sanctionne ensuite l’utilisation. Tant que le produit n’est pas interdit les États-Unis se permettent même de critiquer les conditions de concurrence qui freinent ses exportations, par exemple en ce moment les OGM. On a constaté à peu près le même phénomène concernant les émissions polluantes du secteur automobile. Très laxiste pendant très longtemps dans ce domaine, les États-Unis sont subitement devenus très rigoristes évidemment pour tenter de freiner les importations de voitures en particulier européennes. Maintenant allemand, le groupe Monsanto n’en a pas fini avec la justice américaine. En effet selon WirtschaftsWoche, plusieurs exploitants agricoles dans l’Arkansas et le Dakota du Sud ont engagé une procédure de plainte en nom collectif (« class action ») contre Monsanto, que Bayer vient de racheter, et contre le groupe allemand lui-même en arguant du fait que leurs récoltes ont souffert de l’épandage par certains de leurs voisins d’herbicides à base de dicamba. Ce composé chimique est utilisé par des producteurs de soja et de coton utilisant des semences génétiquement modifiées par Monsanto pour y résister. Certains Etats américains ont édicté des restrictions à l’usage du dicamba et plusieurs procédures judiciaires sont déjà en cours au sujet des dommages que l’herbicide aurait causé à des cultures l’an dernier.

Emploi, croissance, inflation et justice sociale : les échecs de Macron

Emploi, croissance, inflation et justice sociale : les échecs de Macron

 

 

Jusque-là on a surtout jugé la politique de Macron à partir des modifications législatives. Bref, la réforme par la loi. Un procédé finalement classique en France où on pense que la modernisation peut se faire par décret. Or souvent les textes existent, ils sont peu ou mal appliqués et pas contrôlés désormais ce n’est pas sur l’activisme parlementaire que seront jugés le gouvernement et Macron. Au bout d’un an, il est un effet légitime d’examiner les résultats et non les intentions réglementaires. De ce point de vue, l’échec est patent. Certes 2017 a été satisfaisant mais on le doit surtout à la conjoncture internationale et aussi il faut bien le dire aux mesures prises par François Hollande. Pour 2018, la première déception concerne la croissance. Le gouvernement imaginait que la dynamique de 2017 allait se poursuivre et avait donc programmé une hausse du PIB de 2 %. Alors on atteindra péniblement autour de 1,6 %. En cause évidemment le tassement de la demande internationale mais cette explication ne suffit pas puisque par exemple l’Allemagne va afficher près de 2.5% pour la croissance du PIB.  . Du fait de la faiblesse de la croissance, le chômage aura tendance à stagner en 2018 en France. Les grands équilibres financiers peut ne seront pas établis faute notamment d’efforts de la part de l’État. Pire, on va vendre les bijoux de famille (notamment les aéroports de Paris et la Française des jeux) pour  boucler le budget. Enfin la justice sociale n’aura guère progressé puisqu’au contraire le taux de pauvreté ne cesse de progresser. Dernier élément du bilan : les affaires qui ont grandement terni l’image d’un président voulaient changer la politique mais qui finalement se réapproprie les vieilles méthodes opaques et douteuses. Des méthodes qui ont porté un rude coup à sa posture ; la popularité s’est nettement dégradée et Macron  ne parvient pas à se débarrasser de cette étiquette de président des riches.

Encore un député LaREM Thierry Solère, inquiété par la justice pour magouilles financières

Encore un  député LaREM Thierry Solère, inquiété par la justice pour magouilles financières

 

 

Finalement les députés de LREM ne sont guère différents des autres quant à leurs relations avec l’argent. Deux personnages de première importance ont notamment été inquiétés. D’abord Richard Ferrand qui a profité de sa situation pour enrichir à bon compte sa compagne (la procédure est en train de s’enliser complètement, comme d’ailleurs d’autres affaires). Du coup,  l’intéressé avait dû quitter son poste de ministre mais il a récupéré le poste de président du groupe parlementaire de l’assemblée. Pas Vraiment un modèle d’intégrité ! Macron le soutient car c’est l’un des premiers responsables PS s’étant associé à la campagne électorale présidentielle. Même soutien de Macron aussi à Thierry Solère qui lui aussi est pris dans les mailles de la justice pour magouilles financière. Solère est aussi un personnage clé pour Macron, c’est lui qui a fait éclater Les Républicains avant de rejoindre LREM. Il est probable que son affaire va aussi s’enliser dans les méandres procéduriers. L’ancien cadre des Républicains fait l’objet depuis 2016 d’une enquête préliminaire ouverte sur des soupçons de fraude fiscale suite à une plainte de Bercy pour des faits remontant à 2010-2013. Comme le révélait le quotidien Le Monde il y a deux semaines, celle-ci a depuis été élargie à des chefs de «trafic d’influence, corruption, abus de biens sociaux et financement illicite de dépenses électorales». Le transfuge de LR est également accusé d’avoir manqué «aux obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)». Ce placement en garde à vue survient six jours seulement après la levée de son immunité parlementaire par le bureau de l’Assemblée Nationale. Une décision à l’unanimité qui fait suite à la demande du procureur général auprès de la Cour d’appel de Versailles d’autoriser son placement en garde à vue. Dans un courrier adressé au président de l’Assemblée Nationale, Thierry Solère avait lui-même appuyé cette requête. «Je ne souhaite pas m’abriter derrière cette immunité», avait-il écrit. Cerise sur le gâteau, Jean-Jacques Urvoas, »l’irréprochable et très compétent » ministre de la justice, a refilé des infos à Solère sur son dossier juridique.  . Soupçonné d’avoir transmis des éléments de l’enquête au député LaREM, l’ancien Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a été mis en examen en juin dernier par la Cour de justice de la République pour «violation du secret professionnel». Des accusations que celui-ci a toujours contestées «avec détermination».

 

Brexit : « poursuivre l’UE en justice » (Trump)

Brexit : « poursuivre l’UE en justice » (Trump)

 

 

Trump n’a qu’une idée assez approximative de la gouvernance mondiale et de ses régions. D’ailleurs il condamne toute organisation multilatérale ; Pour preuve, il a conseillé à Theresa May, la Premier ministre de Grande Bretagne d’attaquer l’UE en justice. La question est : auprès de quel organisme et pour quel motif. Sans doute pas auprès de l’OMC dont Trump conteste aussi l’utilité. L’amateurisme de Trump n’a d’égal que son culot et son incompétence. Dans un entretien au tabloïd The Sun, Donald Trump avait affirmé qu’à la place de Theresa May, il aurait négocié « très différemment ». « J’ai en fait dit à Theresa May comment le faire mais elle n’était pas d’accord », a-t-il déclaré, estimant qu’elle s’était engagée sur une voie ne correspondant pas au vote des Britanniques pour un retrait de l’UE, lors du référendum de 2016. « Ce que le président a aussi dit lors de cette conférence de presse, c’est qu’il ne faut pas s’en aller. N’abandonnez pas les négociations parce qu’alors, vous serez coincés », a ajouté Theresa May sur la BBC, répétant sa volonté de négocier avec Bruxelles le « meilleur accord » possible en vue de la sortie de l’UE, prévue le 29 mars 2019. Le gouvernement britannique a publié jeudi son « Livre Blanc » détaillant ses propositions sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni après le Brexit, et son souhait de maintenir des relations étroites avec le bloc des 27, au grand dam des partisans d’un Brexit sans concession. Londres aura peu de temps pour défendre son plan: les négociateurs sont censés parvenir à un accord d’ici octobre, pour permettre aux parlements européens et britannique de le ratifier avant la concrétisation du Brexit, prévue le 29 mars 2019.

 

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

 

Barnier met une  nouvelle fois les pieds dans le plat à propos du Brexit dont la négociation s’embourbe dans les contradictions internes de la Grande Bretagne. C’est encore uen mise en garde de l’union européenne qui commence à se lasser du jeu trouble des britanniques vis-à-vis du Brexit.  Londres doit accepter que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit chargée d’examiner les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni du bloc communautaire, a déclaré samedi le négociateur en chef de l’UE sur le Brexit, Michel Barnier. En cas de désaccord sur ce point, il ne saurait y avoir de traité ou de période de transition, a-t-il prévenu. Les tergiversations britanniques s’apparentent à un jeu de “cache-cache”, a déploré Michel Barnier, adressant une nouvelle mise en garde au gouvernement britannique. Alors que le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne fin mars 2019, les négociations entre Bruxelles et Londres n’avancent guère. Devant cette inertie, imputable notamment aux dissensions qui déchirent le gouvernement britannique et à l’intransigeance européenne, Michel Barnier a prévenu à de multiples reprises que l’Union et le Royaume-Uni devaient se préparer au risque de voir les négociations s’achever sans accord. Evoquant la supervision du traité de sortie, que les deux parties espèrent boucler à l’automne, Michel Barnier a rappelé que les Européens exigeaient qu’elle soit confiée à la CJUE.

“Nous ne pouvons pas accepter qu’une juridiction autre que la CJUE fasse la loi et interprète les institutions de l’Union.” Faute d’accord sur cette question, c’est tout l’accord qui sera en péril, a-t-il souligné. “Sans accord, il n’y aura ni accord de retrait ni période de transition.”

Platini, blanchi, veut attaquer la Fifa en justice

Platini, blanchi, veut  attaquer la Fifa en justice

  • Blanchi par la justice Suisse, Platini veut attaquer la FIFA. Jusque là, Platini avait été condamné par des instances extrajudiciaires inféodées à la FIFA. D’une certaine manière, Platini a été le grand cocu des magouilles internes de la FIFA, un organisme qui brasse des fortunes dont les dirigeants profitent aussi. Il faut convenir que Platini est un peu naïf, ce n’est pas un politique, encore moins un techno. C’est d’ailleurs un techno qui a récupéré la place de numéro un de la FIFA. Platini a été condamné par les instances sportives internes parce qu’il représentait un danger pour les autres prétendants. En outre sa volonté d’assainir certaines pratiques dérangeait  (échanges de valises de billets entre pays et la FIFA pour obtenir la coupe du monde notamment).  Mais maintenant Michel Platini a été blanchi par la justice suisse dans l’affaire de sa rémunération hors contrat comme conseiller spécial de la Fifa, qui s’élevait à 1,8 million d’euros. « C’est une très bonne nouvelle, d’autant que j’ai eu des procédures précédentes qui ont été toujours défavorables pour moi. Là, la vraie justice, la justice des gens normaux, a clarifié la situation », a confié Michel Platini à TF1. Désormais, Michel Platini attend de la Fifa la levée des sanctions contre lui, et notamment celle qui lui interdit toutes activités en lien avec le football. « J’attends qu’ils prennent leurs responsabilités et qu’ils fassent comme la justice suisse, en disant ‘voilà on s’est trompés, il n’y a rien’ », développe Michel Platini, qui va maintenant « voir les procédures » possibles avec ses avocats. « Oui, je suis prêt à tout », également attaquer la Fifa en justice, lance-t-il encore à TF1. « Ils m’ont fait beaucoup de mal, ils ont voulu m’humilier, me tuer professionnellement », dénonce l’ancien international français.

Wauquiez condamné en justice pour insuffisance démocratique

Wauquiez condamné en justice pour insuffisance démocratique

Vauquiez condamné pour insuffisance démocratique lors du budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.  Le tribunal administratif de Lyon a annulé mardi la délibération approuvant le budget de la collectivité pour l’année 2016 de la région dirigée par le président des Républicains, Laurent Wauquiez. Le tribunal justifie sa décision par le fait que “l’information délivrée aux membres du conseil régional pour le vote du budget, notamment en ce qui concerne la répartition de l’enveloppe de 4,7 millions d’euros pour le projet de Center Parcs à Roybon (Isère), n’a pas été suffisante pour leur permettre d’exercer leurs attributions”.  Le premier vice-président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Etienne Blanc a réagi mardi soir en précisant qu’à l’époque, “l’exécutif n’avait pas pu répondre aux questions du groupe écologiste sur les détails de l’affectation de ce budget car il s’agissait d’une autorisation de programme et que le dossier n’était pas finalisé”. Le groupe d’opposition socialiste et Démocrates souligne de son côté que cette annulation constitue “une première en France”. “Une nouvelle fois l’image de la deuxième région de France pâtit du comportement de son président” commente Jean-François Debat, président du groupe. Il estime que “c’est une sanction lourde à l’encontre du “corsetage” de la vie démocratique pratiquée par Laurent Wauquiez : déni de démocratie, mépris de l’opposition, et donc des électeurs, limitation du droit d’amendement, et absence totale de transparence dans le vote puis dans la répartition du budget régional”.  Myriam Laïdouni Denis, membre du groupe “Citoyens, écologistes et solidaires” qui avait porté le recours devant le tribunal estime que “Laurent Wauquiez doit faire voter à nouveau la délibération sur le budget et devra changer ses pratiques”.

Pollution de l’air : la France assignée en justice

Pollution de l’air : la France assignée en justice avec six autres  pays

En dépit des discours et des dénégations de Hulot, la France est bien assignée en justice pour excès de pollution de l’air. Selon l’Agence européenne de l’environnement, la pollution aux particules fines est responsable de près de 400.000 décès prématurés par an, dont 66.000 en Allemagne, 60.000 en Italie et 35.000 en France. Pour le NO2, les morts prématurées sont estimées à 75.000 par an en Europe, dont 14.000 au Royaume-Uni, 12.800 en Allemagne et 9.300 en France. La Commission européenne a décidé jeudi de renvoyer six Etats membres, dont la France et l’Allemagne, devant la Cour de justice de l’UE pour avoir manqué à leurs obligations en matière de qualité de l’air. Bruxelles sanctionne ainsi les manquements répétés de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie, de la Hongrie et de la Roumanie pour « dépassement des valeurs limites de qualité de l’air fixées et manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement ».

Corruption France : La justice à l’américaine

Corruption France : La  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros. Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

 

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

 

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice et que le JDD publie, Pierre-Ann Laugery, bâtonnier des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 2017 et avocat pénaliste depuis 40 ans, exprime ses craintes vis-à-vis de la réforme de la justice.

« J’ai rarement eu mal à ma France comme aujourd’hui. Il m’est arrivé d’avoir peur, de douter de notre capacité nationale à combattre les extrémismes dans ce qu’ils ont de plus abject ou les petites blessures du quotidien qui empoisonnent l’existence. Il m’est arrivé d’être confronté, durant mon exercice professionnel, au grand sentiment d’injustice qui vous laisse abasourdi et pantois face à une décision incomprise. Il m’est arrivé de maudire, de tempêter, de pleurer et de rire aussi, de tirer le diable par la queue, de rentrer chez moi épuisé et de boire tout mon saoul pour chasser le stress après des jours d’audience, d’arrêter de fumer et de reprendre la cigarette, de soutenir un confrère plus jeune et d’écouter religieusement plaider un ténor du barreau, de faire des conclusions la nuit, de me garer si mal au Tribunal de Police, Rue Ferrus, qu’on en a enlevé ma voiture, de négocier un découvert avec ma banque, de recevoir des remerciements, des insultes, des menaces, un calendrier srilankais, des babouches, et même une poésie d’enfant que je garde tout près de mon cœur. J’ai aidé du mieux que j’ai pu des femmes battues ou violées et des violeurs, des maris infidèles et des femmes volages, des enfants perdus et des demandeurs d’asile, des familles en décomposition et d’autres recomposées, des tueurs, des accidentés de la vie, des malades et des trafiquants, des escrocs, des prostituées, un prêtre pédophile et même un élu de la République désargenté. J’ai laissé à d’autres plus compétents que moi le droit du travail et sa cohorte de drames, le droit fiscal et ses enjeux économiques, les autres, et tous ces droits du quotidien des tribunaux, ceux-là mêmes que vous voulez brader sur l’autel du numérique et de la rentabilité budgétaire réunis. Mais aujourd’hui, j’ai mal à ma France. Je suis avocat. Un avocat de base, pas un de ceux qui défraient la chronique judiciaire, qui publient des commentaires ou des livres et qui sont comme chez eux sur les plateaux de télévision. Je suis avocat par vocation et par instinct des autres, pour faire du bien autour de moi et espérer dans le regard d’un juge étonné, d’un client surpris ou d’un adversaire décontenancé, l’approbation muette, le remerciement discret ou la reconnaissance de l’équilibre. Je suis avocat. Pas pour le pouvoir éphémère que cela procure, le statut social ou la reconnaissance que cela induit lors des dîners en ville, mais parce que j’aime d’abord les gens et que je déteste l’injustice. Fondamentalement. Alors, voyez-vous, ce que vous êtes en train de faire à la justice de mon pays est très grave, mais cela, vous ne vous en rendez même pas compte, car totalement contre-productif, tant l’éloignement programmé du citoyen de son juge, l’aseptisation des modes d’accès aux droits et vos économies de bout de chandelles, finiront par vous couper vous-mêmes des réalités. Disparu le juge d’instance, juge de paix, qui réussissait le tour de force d’être à la fois juge et médiateur.

Disparue la greffière qui accueillait la peine incommensurable avant que de constituer le dossier, Disparu le juge d’instruction, à terme, au profit de l’enquête policière et du parquet souverain. Disparu le tribunal de proximité, le havre des doléances comme la maternité, le médecin, la petite gare ou le policier du même nom. Disparue l’empathie, remplacée par l’écran, l’accueil par le SAUJ et le JAF par la CAF pour une erreur de lettre qui frise l’indécence. Disparue la mission de service public que les avocats font vivre quotidiennement, au risque d’être inféodés à l’argent d’un Etat, juge et partie. Disparu enfin le lien qui nous unit dans la défense des faibles, ce lien qui nous permet de rester des êtres humains avant que de devenir des robots. Vous portez et porterez une considérable responsabilité dans cette modernisation de façade puisque vous préférez rentabiliser la justice plutôt que lui donner les moyens de se rendre. Car, ne vous y trompez pas, ce sont d’abord de femmes et d’hommes dont nous avons besoin avant que de les remplacer par des algorithmes, ce sont des sentiments et des doutes, des colères et des emportements des regards bienveillants ou non, des oreilles attentives ou pas, mais du charnel, de la moelle, du vivant qu’il nous faut, avant des polices de caractères et la valse des écrans morts et un droit sous cellophane. Et puis, je ne voudrais pas finir cette lettre ouverte et incantatoire sans vous dire combien notre profession tout entière est blessée par votre indifférence, qui n’a d’égale que celle des médias et cette propension, semble-t-il toute naturelle, aux contre-vérités, lorsque vous employez les termes de concertation, de dialogue, de respect des principes et de maintien des acquis. Alors oui, j’ai mal à ma Justice et j’ai mal à ma France, Madame la Ministre, Mais j’ai encore plus mal pour tous ces gens qui ne savent pas ce qui se prépare et qui s’amusent de nos faibles cris dans le danger assourdissant de vos silences, ou de vos approximations.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mon respect républicain. »

Justice : grosse manif

Justice : grosse manif

 

Encore une  manif pour protester contre la réforme de la justice cette fois. Les avocats et les magistrats contestent  surtout le manque de négociation à propos de l’accélération et de la simplification  des procédures. Une évolution sans doute souhaitable compte tenu de l’engorgement de la justice mais mériterait une concertation plus approfondie. Encore une fois une  réforme un peu à la va vite et qui manque de dialogue. En outre, avocats et magistrat refusent les mesures d’économie implicitement contenues dans la réforme dans un secteur où déjà on manque de moyens. La France étant l’un des pays où on consacre le moins de moyens financiers à la justice.  Le gouvernement a notamment fixé pour objectifs au projet de loi de programmation pour la justice, qui reprend cinq chantiers qui ont fait l’objet de plusieurs mois de concertation, une accélération et une simplification des procédures civiles et pénales et une réorganisation des juridictions et des peines, pour désengorger tribunaux et lieux de détention. Les syndicats de magistrats, d’avocats et de personnels de la justice dénoncent un “simulacre” de concertation, une réforme dictée par des soucis d’économies budgétaires, prélude selon eux à une “justice illisible, déshumanisée et privatisée”. “Nous, les avocats, nous étions prêts à une grande réforme, nous connaissons les dysfonctionnements dans la justice, nous subissons les délais d’attente”, a ainsi déclaré à franceinfo Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. “On peut y remédier. Il y a certainement des économies à faire »

 

Macron :un déficit de justice et de négociation

Macron :un  déficit de justice et de négociation

 

Les Français étaient en position d’attente par rapport à la volonté réformatrice de Macron ; en fait, ils attendaient les résultats pour se prononcer. Pour l’instant, ils ne s’opposent pas à cette nécessité de moderniser le pays en particulier dans le domaine économique mais ils récusent le manque d’équilibre des orientations gouvernementales et le manque évident de négociation. Depuis la reforme du code du travail, la négociation se réduit le plus souvent à des séances de concertation voire seulement d’information ne laissant pratiquement pas de place au compromis. Sur le terrain économique, Macron a beaucoup lâché aux plus aisés et aux entreprises. Pour les entreprises,  il le fallait sans doute afin qu’elles reconstituent leurs margent et recommencent à investir, ce qu’elles font. Mais Macron a arrosé large les plus aisés tout en serrant la vis aux moins nantis. Témoin des différentes hausses de fiscalité. Du coup d’ailleurs la consommation n’a pas été aussi dynamique qu’attendu au premier trimestre. Sur le terrain social, l’ insuffisance porte surtout sur le pouvoir d’achat. Le rapport de Macron est de son équipe vis à vis de la problématique sociale est assez technocratique. Elle manque sérieusement d’inscription dans une vision globale. En outre elle n’est  pas discutable tellement les tecnos sont persuadés de la pertinence de leur analyse. Le gouvernement devra progresser dans ces deux domaines, l’équilibre social des orientations et la négociation s’il ne veut pas s’isoler et se retrouver rapidement au fond des sondages de popularité. La suffisance -voire la condescendance- qui caractérise cette majorité de technos passe de moins en moins bien d’autant qu’elle n’est pas soutenue par une grande légitimité sociale et sociétale.

 

 

Ferrand convoqué par la justice

Ferrand convoqué par la justice

Le député du Finistère est convoqué fin mars par le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke. Celui-ci a été saisi en janvier suite à la plainte de l’association anti-corruption Anticor contre Richard Ferrand et concernant une affaire immobilière lorsqu’il était directeur général. « Une association a souhaité poursuivre et s‘acharner. Comme on est en droit français dans une logique qui fait que quand quelqu‘un dépose une plainte, on l‘examine, moi j‘ai confiance dans la justice de mon pays, j‘ai ma conscience et donc la justice doit passer”, a déclaré Ferrand. “Ça m‘agace évidemment, quand on est mis en cause et que l‘on sait au fond de soit que l‘on a rien commis, c‘est agaçant”, a-t-il ajouté. Juridiquement Richard Ferrand est lavé  dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qu’il a dirigée  de 1998 à 2012 grâce à un jugement t « sur mesure » du tribunal de Brest qui laisse pantois !  Reste que la motivation du tribunal paraît un peu douteuse. Le procureur de la république a en effet considéré que l’affaire  pouvait être classé sans suite au motif qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la mutualité et qu’il n’était pas avéré que les mutuelles Bretagne assume un rôle de service public. Le procureur de Brest a donc annoncé le classement sans suite de l’enquête visant Richard en invoquant notamment la prescription. «Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie» ne sont, elles, «pas constituées, faute d’un préjudice avéré», a-t-il précisé. S’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, «la question est apparue complexe» et «le parquet de Brest aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire», a expliqué le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé. «Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l’infraction éventuelle (…) n’était pas prescrite», ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015», a-t-il souligné. Dans cette affaire, révélée par le Canard Enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. Le 19 juin, il était contraint de démissionner de son poste de ministre de la Cohésion des territoires. Force est de constater les explications du procureur sont assez alambiquées. Les mutuels de Bretagne n’appartiennent pas juridiquement un service public mais dans les faits elles en assurent le rôle. ” Le parquet dit qu‘il aurait pu envisager l‘ouverture d‘une information pour prise illégale d‘intérêt, mais souligne que la jurisprudence ne permet pas d‘affirmer que les Mutuelles de Bretagne ont effectué une mission de service public au sens du droit pénal et que l‘infraction éventuelle est prescrite !

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

 

(François Saint-Pierre, avocat spécialiste du droit pénal explique en quoi la justice sera plus professionnelle notamment  avec la réduction des tribunaux d’assises, la simplification des procédures. (Interview Le Monde)

 

L’idée selon laquelle les magistrats professionnels jugeraient plus sévèrement que le jury d’assises vous semble-t-elle réaliste ? La création de cette nouvelle juridiction paraît être justifiée par cette hypothèse et par la volonté d’alléger la charge de travail des cours d’assises, qu’en pensez-vous ?

L’expérience des cours d’assises montre que les verdicts des jurés sont très variables d’un procès à l’autre, d’une ville à l’autre,  sévères ou cléments. Et ceux des magistrats professionnels, dont c’est le métier, plus constants. Mais pas nécessairement plus durs. Les cours d’assises chargées de juger les affaires de terrorisme, sans jurés populaires, depuis 1986, ont montré à plusieurs reprises que, au contraire, elles pouvaient acquitter les accusés ou les condamnés plus modérément que des cours d’assises avec jurés populaires.

On ne peut donc pas soupçonner Nicole Belloubet, ministre de la justice, d’un tel but inavoué. D’ailleurs, souvenez-vous qu’en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, l’introduction de jurés devant les tribunaux correctionnels avait été envisagée justement pour plus de sévérité… Un projet vite abandonné.

 

 Ne plus faire juger certains crimes par les citoyens, c’est remettre fondamentalement en cause un principe essentiel de la justice, non ? Considérez-vous que c’est un tournant ?

Le jury est une création révolutionnaire, c’est vrai, qui date de 1791. Mais depuis, que de changements. Sous le Ier Empire, les jurys étaient composés de bourgeois, seulement des hommes. Sous Vichy, en 1941, leur nombre a été réduit de douze à six, et les jurés délibèrent depuis avec les magistrats professionnels. Il y a longtemps en France que l’on a abandonné un système de jurés populaires vraiment souverain.

 

Cette dénomination qui est « tribunal criminel » n’est-elle pas une violation du droit fondamental de la présomption d’innocence ?

Ce terme désigne clairement le tribunal chargé de juger les crimes. Je ne pense pas qu’il induise un préjugement de culpabilité de l’accusé. En revanche, il sera essentiel que la procédure qui y sera suivie permette à l’accusé de se défendre de manière effective, avec une garantie forte de sa présomption d’innocence.

 

Ne pensez-vous pas qu’au regard du projet présenté actuellement et des nombreuses réformes retirant toute spécificité aux cours d’assises (je pense notamment au récent arrêt du Conseil constitutionnel instituant une obligation de motivation de la peine), cette juridiction telle qu’on la connaît soit finalement vouée à disparaître ? Ne sommes-nous pas simplement face à une première étape dans la suppression totale des jurés ?

Vous avez raison, la question se pose sérieusement. Mais ce n’est pas nouveau. En 1995, Jacques Toubon, qui était garde des sceaux, avait proposé un système similaire à celui que propose aujourd’hui Mme Belloubet, un peu différent : en première instance, des juges professionnels avec deux jurés, et en appel une cour d’assises complète. Les avocats s’y étaient farouchement opposés. Le projet avait été abandonné. Mais depuis, en 2000, la loi a permis de faire appel des verdicts, ce qui a entraîné en 2011 la réforme nécessaire de la motivation des verdicts.

 

La motivation principale de cette réforme est-elle la réduction des coûts du procès ?

C’est exact, le souci d’économie est toujours présent dans ces réformes. Mais pas seulement. Madame Belloubet a aussi avancé la durée des procédures qui est trop longue. La transformation de la procédure criminelle répond aussi à ce souci. Actuellement, la procédure devant le juge d’instruction dure en moyenne trois ans, puis il faut attendre un an pour le procès de cour d’assises de première instance, et encore douze à dix-huit mois pour passer en appel, où se tient un nouveau procès à l’identique du premier. C’est un système globalement très lourd, pas seulement économiquement, mais aussi moralement pour les victimes et leurs familles, pour les accusés et leur famille.

 

En cherchant à délester les cours d’appel « régionales » d’un certain nombre de contentieux spécialisés au profit des cours « territoriales », le ministère de la justice ne procède-t-il pas à une réforme au contraire massive de la carte judiciaire ?

C’est une question que nous pouvons légitimement nous poser. Ce n’est pas nous qui parlons de « réforme mineure de la carte judiciaire », mais la ministre ! Les avocats de tous les barreaux de France sont très attachés à leurs tribunaux, pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout parce qu’ils savent par expérience professionnelle que les gens, les justiciables, ont besoin de tribunaux près de chez eux, comme d’hôpitaux et de médecins.

Soyons attentifs, sans préjuger du développement de la réforme en cours, car d’un autre côté, comment nier que l’organisation judiciaire a vraiment besoin d’être modernisée ?

 

 « Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide. »  Rencontre-t-on vraiment des parties défendant les intérêts de la victime (Parquet ou constitution de partie civile) qui préfèrent que le procès soit correctionnalisé ?

Oui, je vous le certifie. Les avocats conseillent leurs clients et clientes en leur expliquant comment se déroule un procès de cour d’assises, et nombreux préfèrent un procès correctionnel où ils ou elles n’auront pas à exhiber leur vie privée, leur souffrance, leur intimité, dans des délais de jugement beaucoup plus courts. C’est une réalité.

 

En tant qu’avocat, que pensez-vous de la mise en place d’un dossier numérique unique ? Quelles conséquences dans l’exercice de votre métier ?

La numérisation de la justice est en marche (sans jeu de mots) et c’est inéluctable. J’en suis personnellement un partisan convaincu. Les avocats travaillent beaucoup plus efficacement ainsi. Et il en est de même des magistrats, des greffiers, des policiers et des gendarmes, qui le confirmeront je pense. Bien sûr cela implique de nouvelles méthodes de travail auxquelles chacun doit s’accoutumer. Mais n’est-ce pas ainsi dans tous les domaines ?

La fusion des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la justice des justiciables vivant en zone rurale ?

C’est un risque, nous devons être vigilants sur les propositions concrètes qui seront faites. Je pense que les magistrats et les avocats qui exercent leurs fonctions dans les régions rurales défendent bien leur point de vue et seront entendus.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

Nous sommes en mars, souhaitons que les projets importants soient discutés au Parlement dans le courant de cette année 2018.

:P ouvez-vous expliquer à des non initiés ce que signifie rendre les mesures exécutoires en première instance au civil ? Ce n’était pas le cas ?

Il y a un grand principe : c’est celui du droit de toute personne qui a perdu son procès de faire appel, et tant que cet appel n’est pas jugé, le jugement de première instance est suspendu, il n’est pas « exécutoire ». C’est cela qui semble devoir être remis en cause. Distinguons bien la justice pénale et la justice civile.

 

  • En matière de justice pénale, le caractère suspensif de l’appel est un droit constitutionnel et il est hors de question de le remettre en cause.
  • En matière civile c’est différent, mais si l’appel ne devait plus être suspensif par principe, il faudrait prévoir une procédure très rapide permettant de demander à ce qu’il le soit, car, sans être vexant pour les magistrats, il arrive que de mauvais jugements soient rendus, dont l’exécution immédiate pourrait provoquer des conséquences très graves.

Je ne suis donc pas moi-même favorable à cette réforme.

 

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la justice à l’américaine

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. (Voir article ci-dessous).  Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros.

Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

Ci -dessous article du site Conventions réguler la mondialisation

LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC : LE PRAGMATISME À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE

7 avril 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II, a développé un nouvel arsenal législatif dont l’ambition affichée est de « hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique »[1].

Cette loi prévoit ainsi pêle-mêle la création de l’Agence Française Anticorruption, institue une nouvelle peine de mise en conformité, élargit le champ d’application de certains délits, protège les lanceurs d’alerte ou encore facilite le prononcé de peines d’inéligibilité.

Lors de la préparation de cette loi, le législateur est parti du constat que malgré un dispositif législatif d’ores et déjà développé en matière de lutte anticorruption, le nombre de condamnations restait encore très limité en France. Avec cette loi, l’objectif était donc, d’une part, de renforcer la prévention et la répression, mais d’autre part, de rendre enfin efficientes ces dispositions.

Or, c’est cette recherche d’efficacité qui a conduit la France à adopter une sorte de transaction pénale intitulée « convention judiciaire d’intérêt public », prévue à l’article 22 de la loi et insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Dans l’exposé sommaire du 20 mai 2016 présentant l’amendement relatif à ce dispositif, il était ainsi souligné l’absence de condamnation définitive d’une société pour corruption d’agent public étranger depuis la création de cette infraction en 2000. L’argument de procédures particulièrement longues était également avancé, ainsi que la légèreté et la disproportion des peines par rapport à la gravité des faits. Enfin, il était rappelé les sommes importantes versées par les entreprises françaises à d’autres Etats, comprendre les États-Unis, pour des faits analogues.

Avec la convention judiciaire d’intérêt public, la France adopte donc une solution pragmatique et autorise désormais le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure une transaction qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

Salué par certains et critiqué par d’autres, ce « deffered prosecution agreement » à la française a soulevé de nombreuses questions lors des débats parlementaires. Le Conseil d’Etat[2] saisi pour avis sur le projet de loi au mois de mars 2016 avait d’ailleurs avoué n’avoir pu « surmonter les difficultés que ce dispositif lui a paru présenter ». Il avait ainsi considéré que « le dispositif envisagé ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission, qui est de concourir à a restauration de la paix publique et à la prévention de la récidive ». Il avait toutefois admis qu’une telle procédure pourrait être « envisageable » pour le seul « traitement des faits de corruption transnationale ». Modifié à plusieurs reprises, le dispositif final prend en compte certaines critiques du Conseil d’Etat mais sa logique même heurte encore certains spécialistes, tant la France est en principe étrangère à ce type de négociation en matière pénale.

A titre d’exemple, les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte anti-corruption et qui ont suivi l’avancée de cette loi avec beaucoup d’attention ont eu des avis très partagés sur la question. Alors que Sherpa craint le renforcement d’un « sentiment de deux poids, deux mesures », Transparency International France a au contraire salué une « réforme de grande portée » qui « donne à la justice un moyen qu’elle n’avait pas jusqu’à présent » en prévoyant « une transaction non seulement sur les pénalités mais sur les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour éviter la récidive ».

Ainsi, après une présentation du fonctionnement de ce dispositif (I), il conviendra de s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif en France (II).

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : conditions et conséquences

 

  • Conditions d’application de la convention judiciaire d’intérêt public

 

L’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale prévoit que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut désormais proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits prévus par la loi et notamment la corruption, le trafic d’influence, et le blanchiment de fraude fiscale, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs obligations parmi lesquelles :

  • le versement d’une amende dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel,
  • La mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, dont les frais seront supportés par la personne morale,
  • L’indemnisation de la victime.

A cet égard, il convient de souligner une incohérence dans la rédaction de cet article qui prévoit au point III que cette convention puisse être conclue dans le cadre d’une information judiciaire, soit après la mise en mouvement de l’action publique.

Il faut donc comprendre que la convention judiciaire d’intérêt public peut en réalité être proposée, soit par le Procureur de la République avant la mise en mouvement de l’action publique, soit par le juge d’instruction, ou sur demande de Procureur de la République dans le cadre d’une information judiciaire. Notons que dans cette dernière hypothèse, la personne morale doit en outre reconnaître les faits.

En tout état de cause, après avoir été approuvée par les deux parties, cette convention doit être homologuée par le Président du Tribunal lors d’une audience publique au cours de laquelle le Président vérifie le bienfondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés du manquement. Ce contrôle renforcé du juge du siège résulte des vives critiques du Conseil d’Etat à l’égard de la première version de ce dispositif qui prévoyait une simple homologation sans contradictoire, ni débat public.

Enfin, la loi prévoit que la personne morale puisse se rétracter dans un certain délai. Dans cette hypothèse, le Procureur de la République est alors contraint de mettre en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

 

  • Conséquences de la convention judiciaire d’intérêt publique

 

Tout d’abord, il convient de souligner que l’ordonnance de validation de la convention n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. En outre, la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, en évitant de s’exposer à un procès pénal, les personnes morales lèvent l’aléa judiciaire et peuvent dès lors échapper au prononcé de certaines peines complémentaires qui peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables sur leur activité. Ainsi en est-il notamment de la dissolution, de la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits ou encore de l’exclusion des marchés publics.

S’agissant de la publicité, la convention fera l’objet d’un communiqué de presse du Procureur de la République. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention seront en outre publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

Enfin et surtout, l’exécution des obligations prévues dans la convention mettra un terme à l’action publique. Toutefois les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeureront pour leur part responsables en tant que personnes physiques.

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : une avancée en demi-teinte

 

  • La recherche louable d’un pragmatisme inspiré des méthodes outre-Atlantique

 

Il est indéniable qu’en adoptant un tel système, la France a voulu faire sienne la méthode du deffered prosecution agreement qui a déjà tant coûté aux entreprises françaises. Pour rappel, cinq sociétés françaises (BNP, ALSTOM, TOTAL, ALCATEL-LUCENT et TECHNIP) ont en effet déjà conclu un tel accord avec les autorités américaines et se sont ainsi vu imposer de lourdes amendes pour éviter un procès public aux Etats-Unis.

D’autres Etats européens ont par ailleurs également mis en place un tel dispositif, parmi lesquels la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne.

Or, en France, tel que cela a été rappelé en introduction, les condamnations pour des faits de corruption sont extrêmement rares. Ainsi, depuis 2000, aucune société n’a été condamnée définitivement du chef de corruption d’agent public étranger, et seules sept personnes physiques.

Ces infractions sont en effet extrêmement difficiles à détecter et à réprimer dans la mesure où elles sont le plus souvent dissimulées grâces à des modes opératoires particulièrement élaborés et présentant en outre des éléments d’extranéité.

La France a donc nécessairement été conduite à s’intéresser à ce dispositif qui présente un double avantage indéniable.

D’une part, la conclusion d’une telle convention permet d’éviter la lourdeur et la longueur des enquêtes diligentées pour ce type de faits. En effet, compte tenu de la complexité des faits et de la faiblesse des moyens alloués aux enquêteurs, ces enquêtes peuvent durer de nombreuses années et font ainsi peser un risque très important pour l’entreprise. Cette procédure présente donc l’avantage de la rapidité et de la prévisibilité tant pour l’entreprise que pour l’Etat.

D’autre part, un tel dispositif pourra permettre à la France de récolter des sommes importantes pour l’Etat. Selon la députée PS Sandrine MAZETIER à l’origine de l’amendement relatif à la convention judiciaire d’intérêt public, l’objectif annoncé de cette mesure était « d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes que celles que notre droit prévoit actuellement » et d’éviter que ces sommes ne partent vers des Etats étrangers.

C’est donc bien dans un souci de pragmatisme et d’efficacité que le législateur français a adopté la convention judiciaire d’intérêt public.

Toutefois, si ce mécanisme a largement fait ses preuves aux Etats-Unis, il est permis de s’interroger sur son succès en France.

 

  • Des possibles difficultés à résoudre en pratique

 

Avant même son adoption, ce système était déjà très attendu par plusieurs entreprises et de nombreux praticiens du droit.

Cependant, cette nouvelle transaction soulève plusieurs questions qui devront nécessairement être résolues avec le temps si la convention judiciaire d’intérêt public veut atteindre l’ensemble des objectifs qui lui ont été assignés.

Tout d’abord, l’on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé aux personnes physiques. Comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans son avis, ce dispositif instaure en effet une différence de traitement judiciaire entre les personnes morales et les personnes physiques, celui-ci étant uniquement applicable aux personnes morales.

Or, si l’un des objectifs de la convention judiciaire d’intérêt public est d’accélérer les procédures et partant, d’éviter des enquêtes longues, coûteuses et fastidieuses, il est fort à croire que le Procureur de la République limitera les poursuites à la personne morale. Doit-on donc s’attendre à une certaine impunité des personnes physiques ? Ou au contraire, les personnes physiques ne pouvant bénéficier de la convention, celles-ci se verront-elles soumises à des procédures beaucoup plus longues, et a fortiori anxiogènes, que celles réservées aux seules personnes morales ?

Dans un second temps, l’on peut également s’interroger sur l’intérêt qu’auront les entreprises françaises à décider de conclure une telle convention lorsque l’on connaît le faible nombre de condamnations en la matière et le montant limité des amendes prononcées.

 

En effet, les entreprises poursuivies pour des faits de corruption ou trafic d’influence peuvent se voir infliger des peines d’amende d’un montant de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Toutefois, et tel que cela avait été soulevé lors de la présentation de l’amendement, « lorsque les sanctions interviennent, c’est tardivement, et elles sont très légères et donc disproportionnées par rapport à la gravité des faits ».

Au contraire, aux Etats-Unis, les entreprises craignent réellement la tenue d’un procès pénal et les amendes peuvent atteindre des montants extrêmement élevés :  « C’est donc la peur de la procédure judiciaire américaine de droit commun qui vient justifier la transaction[3]».

C’est pourquoi les entreprises acceptent les amendes considérables fixées aux termes des deferred prosecution agreement. A titre d’exemple, le deffered prosecution agreement conclu entre TOTAL SA et le département de la justice américaine (« DOJ ») au mois de mai 2013 prévoyait une amende d’un montant de 245,2 millions de dollars, et ce, sans compter l’ensemble des frais annexes, afférents notamment au monitorat imposé trois années durant.

De même, celles-ci se voient imposer des obligations souvent nombreuses et détaillées qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes sur le fonctionnement de l’entreprise.  A cet égard, il n’est pas rare que ces entreprises soient contraintes de revoir toute leur organisation interne et de se séparer de certains dirigeants.

Or, pour que la convention judiciaire d’intérêt public soit aussi efficace en France, il faudrait que les sociétés françaises se sentent réellement menacées par la justice française. Dans le cas contraire, ce dispositif risque de rester lettre morte.

En effet, si la France décide d’imposer des amendes équivalentes à celles fixées dans les deferred prosecution agreement, les sociétés françaises pourraient être tentées de refuser et préférer s’exposer à l’aléa judiciaire, mais si la France décide d’imposer des montants moindres, se posera la question de la crédibilité de la France, notamment vis-à-vis des Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption…

Ce qui devrait toutefois convaincre les entreprises françaises de conclure une telle convention sera tout d’abord le fait de pouvoir anticiper la sanction et d’échapper, dès lors, au prononcé de peines complémentaires, telle que l’exclusion des marchés publics, qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur ces sociétés. Ensuite, les entreprises françaises pourront préférer conclure une convention avec l’Etat français, de peur d’être rattrapées par des autorités régulatrices étrangères. Enfin d’un point de vue réputationnel, la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public sera certainement moins dommageable qu’un procès public étalé dans le temps.

Il sera donc intéressant de suivre la pratique de cette nouvelle forme de justice afin, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande  

 

 

 

Le paradoxe apparent c’est que Salah Abdeslam, dernier survivant des commandos des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a voulu être jugé à Bruxelles pour les faits reprochés  en Belgique mais qu’une fois le procès commencé il refuse de s’exprimer. Pas tout à fait en réalité car ce procès très médiatisé lui a donné l’occasion de faire un plaidoyer en faveur du terrorisme. Finalement, il y a lieu de s’interroger sur l’intérêt de tels procès public dont l’objet est partiellement détourné par les personnes mises en cause. De toute manière, il est évident qu’on ne peut rien tirer de ces accusés murés dans leur certitude et leur entêtement. Se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas de d’organiser des procès spécifiques à huis clos afin d’éviter l’instrumentalisation de la justice au profit de la propagande. Abdeslam en effet a  fustigé lundi à l‘ouverture de son procès à Bruxelles une justice qui traite selon lui les musulmans “de la pire des manières”, tout en gardant le silence sur son parcours de djihadiste. “Je ne souhaite pas répondre aux questions.” A-t-il d’abord déclaré Mais, loin de se murer dans le silence, il a ensuite longuement expliqué ce refus, se montrant décontracté, souriant parfois et plaisantant avec son avocat. “On m‘a demandé de venir, je suis venu, il y a un procès et je suis l‘acteur de ce procès”, a-t-il dit dans un phrasé fluide mais assez nerveux, estimant que “mon silence ne fait pas de moi un criminel ni un coupable.” “Ce que je constate, c‘est que les musulmans sont jugés et traités de la pire des manières, sont jugés impitoyablement”, a-t-il poursuivi. “Il n‘y a pas de présomption d‘innocence.” “Je témoigne qu‘il n‘y a pas de divinité à part Allah et que Mohamed est son serviteur et son messager”, a-t-il ensuite déclaré. “Jugez-moi, faites ce que vous voulez de moi, moi c‘est en mon seigneur que je place ma confiance.” “Je n‘ai pas peur de vous”, a-t-il lancé. Cette stratégie de défense a scandalisé les parties civiles.

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

 

Macron, Chiappe, Nyssen, des responsables  de l’opposition, des leaders d’opinion,  tous tombent le piège de l’instrumentalisation du faits divers. L a contrainte    d’immédiateté  médiatique les entrainent à se prononcer sur le moindre fait divers  alors que souvent c  es faits ne sont pas établis, qu’ils ne sont pas jugés voire  qu’ils complètement faux.  C’est la culture du fast news malheureusement qui peut tutoyer le fake news dont on se plaint en même temps. Ce commentaire de café du commerce favorise uen sorte de justice médiatique d ont la sanction intervient bien avant l’enquête et bien avant le jugement officiel. D’une certaine manière,  la procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot a mis les pieds dans le plat pour dénoncer cette instrumentalisation des faits divers notamment par les médias et  par  la classe politique. Une critique fort pertinente car à chaque fait divers on peut être sûr que cela génère commentaires et condamnations en l’absence de connaissance du dossier. . Pour fonder leur opinion populiste, les censeurs se satisfont souvent d’un tweet et leur argumentaire est du même calibre sur le plan quantitatif. Du coup la procureure a  critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence « bafouée » de Jonathann Daval, ainsi qu’au respect du secret de l’instruction. Elle a ainsi estimé que la mémoire d’Alexia Daval était « salie un peu plus chaque jour ». Ce n’est pas seulement la présomption d’innocence qui est en cause, elle les évidemment mais l’indépendance de la justice mise sous la pression du tribunal médiatique populiste. Pourquoi une telle immixtion du politique dans les affaires judiciaires ? Tout simplement par la métallisation de la vie publique qui privilégie l’éphémère, l’immédiateté voir la réflexion de  bistrot à la réflexion approfondie s’inscrivant dans la durée. La procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot. Ulcérée par le traitement médiatique réservé à l’affaire depuis la garde à vue et les aveux de Jonathann Daval, elle a appelé au respect de la présomption d’innocence du mis en examen, mais aussi au respect du secret de l’instruction, et de la mémoire de la jeune femme.  Edwige Roux-Morizot a ainsi déclaré : « Il n’était pas question pour moi de communiquer à nouveau sur cette information judiciaire. Si je le fais ce soir, ce n’est pas pour participer à la surenchère médiatique, ni pour donner à la presse et à d’autres des leçons de déontologie, je n’en ai ni la compétence, ni le pouvoir, quand bien même j’en aurais l’envie. » La magistrate a alors indiqué qu’elle désirait parler « pour faire part de (son) souhait de voir la justice reprendre la place qui est la sienne et que vous lui aviez laissée prendre pendant ces trois derniers mois en permettant aux enquêteurs de faire la lumière, et Dieu sait s’ils l’ont fait avec grand talent, sur ce meurtre et d’en interpeller l’auteur présumé. » « D’autres investigations doivent être effectuées, loin de cette terrible pression, à l’abri de ce qui la pollue, la détourne du chemin de la recherche de la vérité, à l’abri de ces violations répétées et inadmissibles du secret de l’instruction », a-t-elle poursuivi. « Je prends la parole pour porter la voix de la raison au milieu de la folie médiatique qui oublie que derrière cette histoire qu’on déroule de manière aussi indécente se joue le destin d’un homme qui doit bénéficier de la présomption d’innocence », a-t-elle alors lancé, une présomption d’innocence de Jonathann Daval qu’elle a décrite comme « bafouée chaque jour ». « Il a le droit de modifier, d’ajuster, préciser ses déclarations », a notamment relevé Edwige Roux-Morizot.

Suppression de la cour de justice de la république, enfin !

Suppression de la cour de justice de la république, enfin !

François Hollande avait promis, Macon le réalisera : il supprimera la cour de justice de la république espèce de juridiction hybride qui permet d’ailleurs le plus souvent d’enterrer notamment les affaires de politico-financière . Avec une réserve toutefois, les juridictions ordinaires auront à  juger la vie privée des ministres mais pour ce qui concerne le domaine public il faudra attendre que les ministres aient quitté la fonction pour les soumettre aux autorités judiciaires. Une position finalement assez bâtarde car on voit mal pourquoi les ministres resteraient protégés le temps de leur fonction à moins d’espérer que le temps ne fasse son ouvrage, ce qui est souvent le cas. D’un point de vue constitutionnel, on voit mal pourquoi pourrait être retenu cette exemption de responsabilité ministérielle d’autant que le concept n’existe pas réellement. De quoi sont exactement responsables les ministres dans leur fonction ? Sur quels critères se fonder apprécier leur efficacité au contraire leurs erreurs voir leur déviance ou leur faute ? Si cette réforme aboutissait, elle renverrait donc les ministres accusés de crimes ou délits vers des juridictions de droit commun. Sauf qu’Emmanuel Macron a apporté lundi une précision d’importance : à ses yeux, les ministres doivent « être naturellement jugés comme tous les citoyens dans leur vie non-ministérielle ». Mais pour ce qui est du temps de leur « action » au gouvernement, ils doivent être « protégés légitimement ». Autrement dit : les ministres seront des justiciables ordinaires… une fois leur départ du gouvernement.  »Notre pays a besoin d’un exécutif audacieux et non d’une génération de prudents ou d’empêchés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, seraient freinés sans cesse par la perspective de procédures pénales », a justifié Emmanuel Macron. Et d’ajouter qu’ »une réponse ferme ne doit pas passer par une juridiction d’exception mais plutôt par une définition plus précise de ce qu’est la responsabilité ministérielle ».

 

Djihadistes français: ils seront jugés sur place (ministre de la justice)

Djihadistes français: ils seront jugés sur place (ministre de la justice)

 

La position française moins le mérite d’être clair, le gouvernement français ne souhaite pas juger les djihadistes en France et n’ira pas les chercher à cette fin ;  en clair, ils seront jugés par les autorités locales. C’est ce qu’a affirmé Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, sur BFMTV et RMC vendredi matin les djihadistes françaises arrêtées au Kurdistan syrien « pourront être prises en charge en France si elles reviennent ». Mais « nous n’irons pas les chercher », ajoute-t-elle. Et « si les autorités locales peuvent leur offrir un certain nombre de garanties, comme la traduction, leur accès à la défense etc., alors il n’y a pas de raison » qu’elles ne soient pas prises en charge là-bas,  explique Nicole Belloubet. Si ça n’était pas le cas, « la France peut intervenir soit par le biais d’une protection consulaire, soit par le biais de la Croix Rouge par exemple ». Pourtant, la France ne reconnaît pas l’Etat kurde. « Il n’y a pas d’Etat que nous reconnaissons mais il y a des autorités locales, et nous pouvons admettre qu’elles puissent procéder à des opérations de jugement », répond la garde des Sceaux.  Jeudi, le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux avait avancé le premier sur BFMTV et RMC que les femmes djihadistes pourraient être jugées par les autorités kurdes de Syrie, « si les institutions judiciaires qui sont en capacité d’assurer un procès équitable avec des droits de la défense assurés ».  Quant aux enfants de ces femmes, Nicole Belloubet estime avoir « une obligation humanitaire » à leur encontre:  »Les enfants de moins de 8 ans qui peuvent revenir en France seront pris en charge et présentés à un juge des enfants qui décidera de leur situation ».

Indépendance de la justice : une rigolade

Indépendance de la justice : une rigolade

A l’occasion de  l‘affaire Urvoas, du nom du prédécesseur de la ministre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a promis vendredi une « avancée puissante » en matière d’indépendance de la justice. Une vaste rigolade évidemment car il est clair que la justice n’est pas équitable en fonction des différentes couches sociales. Témoin par exemple ses affaires politiques au financières qui traînent depuis des années voir des dizaines d’années ou encore les dérives des banques à l’origine de la crise de 2008 et donc aucun dirigeant n’a jamais été sanctionné en France. On pourrait évidemment multiplier les exemples. Pour résumer, les sanctions à l’égard des riches sont toujours symboliques quand elles ne donnent  pas un classement sans suite ou à un non-lieu. Du coup, la question de l’indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs politiques mais aussi économiques se pose évidemment. La ministre de la justice n’a d’ailleurs pas pris d’engagement quant à cette éventuelle indépendance, elle a même précisé qu‘il continuerait d‘y avoir des “remontées d‘informations” des parquets vers son ministère. Pas étonnant par exemple quand on constate l’évolution de l’affaire Tapie dans laquelle on a innocenté Christine Lagarde ancienne ministre des finances. Une ministre des finances impliquées mais dont la France a besoin comme directrice du fonds monétaire international. De la même façon,  le patron d’Orange, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, bien que toujours impliqué est forcément protégé compte tenu de l’importance stratégique de l’opérateur télécom. Autre exemple, les affaires de pollution des constructeurs automobiles où à chaque fois on choisit quelques lampistes pour exonérer la responsabilité de patrons parfaitement au courant des tricheries par rapport aux normes. Dernier exemple enfin celui des différents affaires de Sarkozy qui témoigne curieusement d’un soutien intéressé à l’égard de Macron ;  sans doute pour obtenir lui aussi des classements sans suite ou des peines symboliques. Pour résumer de manière un peu caricaturale, l la justice est surtout faite pour les voleurs de mobylettes pas pour les puissants qui parviennent le plus souvent à s’exonérer de leur responsabilité. On sent bien que la ministre de la justice dans cette affaire a le cul entre deux chaises quand elle déclare : “Nous souhaitons aller vers plus d‘indépendance de la justice et pour cela nous souhaitons modifier le statut du parquet, travailler sur le pouvoir de nomination du parquet et sur le pouvoir disciplinaire”, a expliqué Nicole Belloubet. “Cela fait des années qu‘il y a des tentatives d‘aller vers plus d‘indépendance des membres du parquet et que ces tentatives n‘ont jamais abouti”, a-t-elle ajouté. Le problème c’est que cela risque de durer encore pendant des années ! La ministre jure que la révision constitutionnelle ne sera pas une réforme “a minima” : “Ça sera réellement une avancée puissante pour l‘indépendance de la justice.” La Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour avis après des révélations du Canard enchaîné sur l‘ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui aurait envoyé une note au député Thierry Solère sur une enquête le visant. Mais pour Nicole Belloubet, il ne faut pas tirer de conséquences générales de cette affaire.

 

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