Bettencourt : Sarkozy pour devant la justice

Bettencourt : Sarkozy pour devant la justice  

 

 

L‘ancien chef de l‘Etat mis en examen pour trafic d‘influence actif, corruption active et recel devrait se retrouver devant le tribunal correctionnel. Pas pour ‘ l’affaire d’abus de pouvoir. Sarkozy est seulement  accusé d’avoir influencé un juge pour se tenir au courant des avancées de l’affaire Bettencourt dans laquelle il n’est plus maintenant impliqué. On se demande bien pourquoi alors pourquoi il cherchait à obtenir des éléments d’information sur l’avancée du dossier ! Une affaire d’écoute qui risque de finir en eau de boudin comme de nombreuses autres affaires politico- financières. Une affaire qui se perd dans les méandres judicaires. En effet  La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a annulé plusieurs actes de l’enquête visant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog pour trafic d’influence et corruption, retardant un possible procès. Les actes annulés – deux interrogatoires réalisés à l’automne 2015 au cours desquels l’ex-chef de l’Etat et Thierry Herzog ont refusé de s’exprimer, et une commission rogatoire internationale à Monaco, notamment – sont maigres. La décision de la chambre de l’instruction ne doit donc pas entraîner de « conséquence irréversible » sur le fond du dossier. Mais elle « modifie le calendrier prévisible du déroulement de la procédure ».  En septembre 2015, quelques mois après validation par la cour d’appel de Paris de la quasi-totalité de ces écoutes, les magistrats instructeurs avaient repris leur enquête. Ils estimaient pouvoir le faire malgré un pourvoi en cassation de la défense, celui-ci n’étant d’après eux pas suspensif. Mais les avocats de l’ex-chef de l’Etat et de son conseil jugeaient cette décision irrégulière dans l’attente de l’examen de leur pourvoi. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris leur a donné raison, en estimant que les magistrats avaient commis un « excès de pouvoir ». Elle a ainsi annulé tous les actes réalisés entre septembre 2015 et mars 2016. Dans cette affaire, où la quasi-totalité des écoutes a finalement été validée, les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir proposé de faciliter une promotion à Monaco de Gilbert Azibert, ancien avocat général à la Cour de cassation, en échange de renseignements sur l’avancée d’une autre procédure. Le président de LR est mis en examen pour trafic d’influence actif, corruption active et recel de violation de secret professionnel. Le PNF demande aussi le renvoi de son avocat, Thierry Herzog, et de l‘ancien premier avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert.  Les juges soupçonne Sarkozy  d‘avoir proposé de faciliter une promotion à Monaco de Gilbert Azibert, ancien avocat général à la Cour de cassation, en échange de renseignements sur l‘avancée d‘une autre procédure.

Une perquisition pour l’ancien ministre de la justice, Mercier

Une perquisition pour l’ancien ministre de la justice,  Mercier

 

Vraiment pas de chance pour macro qui a d’abord choisi François Bayrou comme ministre de la justice pris la main dans le sac d’un soupçon de détournement de fonds européens. Ensuite, il choisit le sénateur centriste du Rhône, Michel Mercier, lui aussi enquêté pour des soupçons d’emplois fictifs. Pire le sénateur garant de la légalité comme ministre a ensuite été proposé au conseil constitutionnel. Finalement Michel Mercier a dû renoncer à tout. Il faudrait sans doute que le président de la république s’entoure de davantage de précautions pour choisir ses responsables sinon ce sera la république en marche arrière. Une affaire qui s’ajoute aussi à celle de Richard Ferrand lui aussi ministre démissionnaire mais toujours chef du groupe parlementaire la république en marche et qui s’est livré à quelques opérations pour le moins douteuses (mais légales !)  pour enrichir sa compagne. Du coup, une  perquisition a été menée par des enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que par des magistrats du Parquet national financier (PNF), a précisé cette source. Le président du Sénat Gérard Larcher avait refusé une première perquisition le 4 août, estimant que la demande d’autorisation de perquisition adressée par le procureur de la République financier n’était pas suffisamment précise sur ses motifs. Le PNF a ouvert le 2 août une enquête préliminaire dans le sillage de la publication d’un article du Canard enchaîné selon lequel Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. D’après l’hebdomadaire satirique, une autre de ses filles aurait également été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Le Parisien indique de son côté que l’ancien ministre de la Justice aurait employé sa femme comme collaboratrice parlementaire de 1995 à 2009. Michel Mercier et ses deux filles ont été entendus dans le cadre d’une audition libre par les enquêteurs le 10 août. Michel Mercier, ancien ministre de la Justice, a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, désormais garde des Sceaux. Il a renoncé le 8 août à y siéger

Enquête sur Michel Mercier, ancien ministre de la justice, ou la République exemplaire…… en marche arrière !

Enquête sur Michel Mercier, ancien ministre de la justice,  ou la République exemplaire…… en marche arrière !

 

Cette enquête concernant le sénateur centriste du Rhône Michel Mercier, ancien ministre de la justice assombrit sérieusement le concept de république exemplaire que souhaitait Macron. Un ministre pris la main dans le sac de la dérive financière, ce  n’est déjà guère brillant mais quand il s’agit du ministre de la justice c’est encore pire. En outre ce responsable avait été désigné pour siéger au conseil constitutionnel, une des plus hautes juridictions de la république. Après Bayrou, après d’autres, Macon devra sans doute être un peu plus attentif à la probité de ses ministres et autres responsables. Il devra en particulier s’appuyer sur un vrai parti politique qui lui fasse remonter les informations du terrain au lieu de tout concentrer autour d’un petit cercle parisien un peu éloigné des réalités sociétales du terrain local. Sinon la République en marche risque d’être en marche arrière. L’ancien ministre, ancien candidat conseil fait donc l’objet d’une enquête préliminaire du parquet national financier sur des soupçons d’emplois fictifs, a été entendu mercredi par les enquêteurs, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier. L’ancien ministre de la Justice a été entendu dans le cadre d’une audition libre par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a précisé cette source, confirmant une information de France Inter. Nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, désormais garde des Sceaux, Michel Mercier a renoncé mardi à y siéger en raison de cette enquête. Le PNF a ouvert cette enquête le 2 août dans le sillage de la publication d’un article du Canard enchaîné selon lequel Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. D’après l’hebdomadaire satirique, une autre de ses filles aurait également été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Selon France Inter, elles ont également été entendues mercredi, ce qui a également été confirmé par une source proche de l’enquête.

Jean-Marie Le Pen devant la justice pour la fournée promise à Patrick Bruel

Jean-Marie Le Pen devant la justice pour la fournée promise à Patrick Bruel

 

Jean-Marie Le Pen a été renvoyé en correctionnelle pour provocation à la haine raciale. En cause, des  propos tenus en 2014 à l’encontre du chanteur Patrick Bruel. Le député européen avait été mis en examen en février dans cette affaire. Dans une vidéo publiée en juin 2014 sur le site fn.com, Jean-Marie Le Pen s’en était pris à différentes personnalités critiques vis-à-vis du Front national. Au moment où son interlocutrice évoque le nom du chanteur de confession juive, l’eurodéputé éclate de rire et lance : « on fera une fournée la prochaine fois ». Selon l’avocat de Jean-Marie Le Pen, cette décision est une « persécution ». « On lui porte des pensées qu’il n’a jamais eues », a dit à Reuters Me Frédéric Joachim, qui conteste le caractère antisémite de la formulation.

Justice : « livre noir » des procureurs

 

La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) propose un pan d’action portant sur 3 volets : la mise à nouveau des effectifs des parquets, la simplification réglementaire et le regroupement de tribunaux. Une démarche finalement assez cohérente qui allie des demandes de renforcement des moyens de la justice liées  à un effort de rationalisation.  La CNR  plaide notamment pour une simplification du droit face à une « hyperinflation » des lois, décrets, circulaires et directives en tous genres (le code pénal est ainsi passé de 1.118 pages en 1981 à 3.055 en 2017 et le code de procédure pénale de 849 à 2.791 dans le même temps). « La pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l’incapacité des administrations publiques à mettre en oeuvre et faire respecter les normes, doit cesser », lit-on ainsi dans ce document. La CNPR souhaite une réorganisation territoriale, avec une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au niveau du département et une réduction du nombre des cours d’appel. Elle milite enfin pour une réforme du statut du parquet afin d’assurer son indépendance. La CNPR lance un nouveau cri d’alarme sur les conditions de travail des parquets de France, dans « un livre noir » publié mardi. Depuis un précédent appel lancé en 2011, les procureurs estiment que leur situation ne s’est pas améliorée et s’est même « plutôt dégradée » dans un certain nombre de domaines. Ils déplorent un sous-investissement chronique et citent notamment des chiffres du rapport 2016 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Selon un rapport des procureurs, la France a deux fois moins de juges et de greffiers pour 100.000 habitants que la moyenne européenne. Le budget de la justice n’y est que de 64 euros par habitant contre 122 aux Pays-Bas et 114 en Allemagne. C’est en France que les parquets sont les plus chargés alors que c’est un des pays d’Europe qui compte le plus petit nombre de procureurs : 2,8 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 11,3. C’est pourtant eux qui sont confrontés au plus grand nombre de procédures reçues : 7,4 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 3,4. Selon les derniers chiffres disponibles, quelque 1.600 magistrats des parquets ont été destinataires en 2015 de plus de 4,8 millions de procès-verbaux et ont traité plus de 4,2 millions d’affaires, dont près de 1,3 million ont fait l’objet de poursuites. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR fait état d’un « développement spectaculaire » des missions administratives des parquets, comme la gestion des mineurs non accompagnés ou le traitement de la radicalisation. Elle estime en outre que l’état des services et unités d’enquête en matière de délinquance économique et financière « est incompatible avec la politique active » que voudrait mener dans ce domaine le ministère public.

Réformes sociales, justice, éducation : des syndicats contre….. Comme d’ habitude !

 

Réformes  sociales, justice, éducation : des syndicats contre….. Comme d’ habitude !

 

San surprise, les syndicats ont manifesté leur opposition sitôt connues certaines réformes en particulier dans le domaine socail, de la justice ou de l’éducation. Une opposition sur la forme comme sur le fond. Sur la forme on reproche surtout au gouvernement d’aller trop vite. Certes certains domaines sont complexes mais faire durer la concertation pendant des mois et des mois conduit le plus souvent à l’immobilisme. De toute manière,  le gouvernement a raison de ne pas se laisser ligoter par les arguties de syndicats globalement très peu représentatifs qui subordonnent trop souvent l’intérêt général à des  intérêts corporatistes. Certains  syndicats à l’idéologie crypto marxistes et ou poujadistes qui entretiennent des liens approximatifs avec leur base ou les citoyens par exemple les plus défavorisés notamment les  chômeurs.  La plupart des organisations syndicales ont souhaité un décalage dans le temps du vote du Parlement. Certaines sont de bonne foi et souhaitent apporter une contribution positive à ces réformes structurelles. D’autres au contraire ont pour seul objectif de construire un front social pour combattre la politique du gouvernement. En clair, le report à l’automne du vote constitue un sérieux risque majeur de détérioration du climat social dans le pays. Certes aujourd’hui,  les syndicats à vocation essentiellement contestataire ne pourront pas organiser le troisième tour social qu’ils souhaitent  mais ils disposent cependant d’un pouvoir de nuisance suffisant pour pourrir le climat social et au-delà affecter négativement la confiance économique. Pour neutraliser l’opposition des syndicats gauchistes et corporatistes, il semble cependant indispensable de rééquilibrer le projet de réforme par de nouvelles avancées pour les  salariés et les organisations qui les représentent. Pour Le privé par exemple, globalement on ne peut qu’approuver  la philosophie du projet qui vise à décentraliser la négociation sociale dans l’entreprise mais cette décentralisation devrait aussi s’accompagner d’une plus grande association des salariés à la gestion des entreprises. L’objectif est double : permettre une meilleure appropriation de l’environnement économique de l’entreprise et renforcer le rôle de syndicats devenus complètement marginaux (le taux de syndicalisation atteint à peine 5 % sur la base de 12 timbres payés par an). Il ne s’agit pas  de dupliquer  la cogestion comme en Allemagne mais de s’en inspirer par exemple en créant des comités stratégiques consultatifs élus dans les grandes entreprises et les PME d’une certaine taille. Ces comités consultatifs auraient un rôle d’évaluation et de prospective concernant la stratégie de l’entreprise (notons que ce devrait être le rôle des comités d’entreprise malheureusement trop englués  dans la gestion des œuvres sociales et les questions accessoires). L’idée générale est de renforcer la syndicalisation et le niveau de connaissances économiques des représentants syndicaux et des salariés. D’autres formes d’association sont possibles avec la présence de représentants de salariés élus dans les conseils d’administration et/ou autre instances dirigeantes des entreprises d’une certaine taille.

Boris Boillon, encore un « sarkoboy » en justice

 

Encore un Sarkoboy pris dans les affaires alors qu’il se promenait avec une valise de 400 000 €. La liste des sarkozyste impliqués dans des financements douteux s’allonge donc encore avec l’ancien protégé de Nicolas Sarkozy, Boris Boillon qui répond lundi et mardi d’accusations de faux et usage de faux, blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux devant le tribunal correctionnel de Paris. Cet arabophone de 47 ans a fait un temps figure d’étoile montante de la diplomatie française, quand il a participé aux tractations sur la libération d’infirmières bulgares détenus en Libye et au rapprochement entre la France et le leader libyen Mouammar Kadhafi au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Mais l’étoile a pâli après un passage contesté au poste d’ambassadeur en Irak (2009-2011), puis en Tunisie (2011-2012), suivi par une tentative de reconversion dans le privé, avec la création d’une société de conseil en affaires, Spartago. Il a été interpellé le 31 juillet 2013 par la douane à la gare du Nord, à Paris, alors qu’il partait pour Bruxelles en possession de 350.000 euros et 40.000 dollars en liquide. La loi française interdit le transfert dans un autre pays de l’Union européenne de sommes supérieures à 10.000 euros sans déclaration préalable, sous peine d’une amende qui peut être égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Boris Boillon a déclaré que ces sommes, alors consignées par les autorités françaises, provenaient de ses activités professionnelles de conseil, en Irak !

Ségolène Royal en justice pour cavalerie budgétaire

Ségolène Royal en justice pour cavalerie budgétaire

 

Dépôt de plaintes contre les responsables de la dégradation des comptes régionaux de l’ex-région Poitou-Charentes dirigée par Ségolène Royal de 2004 à 2014 par  l’opposition de droite au Conseil régional de Nouvelle Aquitaine Les élus se reposent sur le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) présenté le 19 décembre dernier et qui faisait état d’une situation financière dégradée dans l’ancienne région dont Ségolène Royal avait la charge et qui a été intégrée dans la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes). « La région Poitou-Charentes a signé pour 197 millions d’euros d’emprunts toxiques dont 46 millions d’euros d’emprunts très toxiques, et 97 millions d’euros moyennement toxiques et la défaisance de ces prêts est estimée aujourd’hui à 46 millions d’euros », a dit Yves d’Amécourt, vice-président du groupe LR-CPNT, lors d’une conférence de presse. Il a dénoncé une « cavalerie budgétaire » qui a eu pour effet de manière instantanée de faire passer la capacité de désendettement de la région Nouvelle-Aquitaine de 4,5 ans en 2015 à 7,5 ans en raison de la situation en Poitou-Charentes.  Parmi les autres griefs retenus figurent l’absence de délégation de signature du directeur du budget, l’absence de mise en concurrence des établissements bancaires avant la contraction de ces emprunts et la violation des règles d’information de l’assemblée. La Chambre avait aussi chiffré à 111,6 millions d’euros les retards de paiement et soulignait que de nombreux créanciers de l’ancienne Poitou-Charentes avaient été mis en difficulté. Le groupe d’opposition doit faire une demande au président socialiste de la région, Alain Rousset, d’engager les poursuites en déposant une plainte auprès du procureur de la République et de saisir le procureur financier près la CRC pour que celui-ci puisse saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. La procédure administrative implique que la région Nouvelle Aquitaine engage les poursuites. En cas de refus, le groupe LR-CPNT devrait alors se rapprocher du tribunal administratif pour obtenir l’autorisation de se substituer à la région.  Ségolène Royal a pour sa part dénoncé une « violente campagne de dénigrement » et estimé, en se reposant notamment sur le fait que l’insincérité des comptes n’avait pas été retenue par la CRC, que « les accusations jetées en pâture pour discréditer sans preuve sont ainsi clairement démenties. »  « On est sur un champ de mines », avait répondu Alain Rousset qui se demandait « si on est allé à la même école pour apprendre à lire et à compter. »

La justice va offrir un costard gratuit à Fillon

La justice va offrir un costard gratuit à Fillon

 

Selon l’AFP,  le parquet national financier (PNF) a élargi l’enquête des juges d’instruction à des soupçons de trafic d’influence concernant l’affaire des costumes payés à Fillon par un généreux ami. Du coup, la justice pourrait offrir un costard gratuit au candidat des républicains. Costard qui pourrait bien contribuer à lui faire perdre l’élection présidentielle. On peut évidemment se demander quelle est la nature de l’amitié qui lie Fillon et son généreux donateur. Pourquoi Fillon qui a déjà détourné suffisamment de fonds publics aurait-il besoin de faire payer sa garde-robe par autrui ? Pourquoi ce généreux ami paye-t-il autant de costumes à 6500 € pièce ? Est-ce le même ami qui a déjà prêté 50 000 € sans intérêt à Fillon et sans date de remboursement (en fait un don). Est-ce le même ami qui a offert un emploi fictif dans la revue des deux mondes où Pénélope n’a jamais mis les pieds ? Est-ce le même ami qui sur proposition de Fillon a été honoré par le plus haut grade de la légion d’honneur ? Pour l’immédiat,  Fillon se contente de reconnaître les faits mais ne veut pas indiquer l’identité de cet humaniste qui finance la fondation de la maison Fillon. Peut-être va-t-on considérer qu’il s’agit de mécénat pour encouragea encourager l’art ? «Un ami m’a offert des costumes en février. Et alors?», s’est défendu, dénonçant des intrusions dans sa vie privée et affirmant ensuite que ces cadeaux n’avaient «rien à voir» avec la politique. Cela pourrait donc a voir avec l’art et le surréalisme. À la grande rigueur on pourrait encore admettre le cadeau d’un costume mais pas forcément à 6500 € ;  quand la note atteint près de 50 000 €, l’amitié qui légitime ces cadeaux devient surréaliste. Du coup  Les enquêteurs vont tenter de déterminer qui est l’acheteur et examiner ses liens avec le candidat, qui est député de Paris.

Attaque de le Pen contre la justice : réponse des magistrats

Marine Le Pen, dont le parti est visé par plusieurs enquêtes judiciaires, s’en est pris aux magistrats dimanche 26 février, lors de son premier grand meeting de campagne au Zénith de Nantes, affirmant qu’ils n’étaient pas là pour « inventer » la loi. La candidate du FN a également promis que la formation des magistrats sera « revue » ne supportant plus « le laxisme qui prévaut dans la magistrature ». Sur franceinfo lundi 27 février, Clarisse Taron, la présidente du Syndicat de la magistrature, ancré à gauche, a dénoncé des « pressions » et des « menaces à peine voilées » contre l’institution judiciaire.  Clarisse Taron répond sur France info  aux « menaces à peine voilées » de M. Le Pen « si on veut une justice sereine, on doit se garder de ce genre de propos.

 

Franceinfo : Comment réagissez-vous aux attaques des magistrats formulées par Marine Le Pen, dimanche à Nantes ?

Clarisse Taron : On n’est pas surpris de ces attaques. Nous sommes d’accord sur le fait que les magistrats ne sont pas là pour inventer des lois mais pour les appliquer et qu’ils doivent le faire en toute indépendance. Maintenant, on est surpris des menaces à peine voilées qui sont formulées par Marine Le Pen. Il s’agit d’exercer des pressions sur l’institution judiciaire. Si on veut une classe politique irréprochable, on doit en premier lieu, se conformer à cet idéal [après le refus de Marine Le Pen de se rendre mercredi dernier à une convocation de la police dans l'enquête sur les assistants parlementaires du Front national au Parlement européen].

Marine Le Pen, qui réclame uen pause judicaire, n’a pas toujours été partisane de tels temps morts de la justice comme le montre une vidéo de France 2 datée 30 janvier 2004, dans laquelle elle s’offusque d’une affaire d’emploi fictif visant Alain Juppé. «Tout le monde a piqué de l’argent dans la caisse, sauf le Front national. Et on trouve ça normal? Oh ben non, ce n’est pas très grave, à la limite, les Français en ont marre. Mais les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus qui détournent de l’argent. C’est scandaleux!», s’indignait alors la présidente du FN.

 

 

 

FN : Le Pen invente la « trêve judiciaire » pour éviter la justice

FN : Le Pen invente la « trêve judiciaire » pour éviter la justice

 

Ce n’est pas la première fois que Marine Le Pen  refuse d’être interrogée dans le cadre d’une enquête judiciaire mais cette fois elle invente un nouveau concept : « l’usage républicain de la trêve judiciaire ». Une sorte d’objet juridique nouveau et non identifié qui autoriserait les politiques à s’affranchir de la justice pendant des périodes électorales. Comme les périodes électorales sont nombreuses en France et il est possible d’user et d’abuser des procédures d’allongement du traitement des affaires, cela signifie que les politiques se situent au-dessus des lois qui, elles, s’appliquent  par contre aux citoyens moyens. Notons d’ailleurs que Marine Le Pen  traînes plusieurs casseroles depuis 2012 mais que les procédures ont permis jusque-là d’éviter mises en examen et condamnations. Observons qu’il serait possible de demander la levée de l’immunité parlementaire dont bénéficie largement Marine Le Pen du fait de son mandat européen. Mais la procédure est tellement longue que cela lui permet de gagner encore des mois voire des années avec les moyens de recours. Marine Le Pen était attendue mercredi matin par la police dans l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés FN, mais elle a refusé de s’y rendre. La candidate à la présidentielle était convoquée pour être entendue en audition libre à l’Office anticorruption de la police judiciaire (Oclciff) à Nanterre, le même jour que sa chef de cabinet Catherine Griset, qui a elle été placée en garde à vue avant d’être mise en examen pour recel d’abus de confiance.

« Il faut revenir à un usage républicain qui est celui d’une trêve (judiciaire). Que ces auditions aient lieu après les élections », a déclaré (sans rire) à l’AFP l’avocat de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut, s’étonnant d’une « subite précipitation » des investigations à deux mois de la présidentielle. « L’enquête n’est pas nouvelle, qu’est-ce qui empêchait d’ouvrir une information judiciaire après la remise du rapport de l’Olaf (l’organisme antifraude de l’Union européenne) cet été et d’entendre les protagonistes à l’automne? Il y avait toute latitude pour le faire avant », a-t-il argumenté. Pour résumer la ligne de défense de Marine Le Pen : avant c’est trop tôt, après c’est trop tard. « Comme pendant les régionales, je ne répondrai pas pendant la campagne électorale. Cette période ne permettant ni la neutralité ni la sérénité nécessaire au fonctionnement correct de la justice », a expliqué Marine Le Pen à l’AFP, vendredi. Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a estimé que « lorsqu’on prétend aux plus hautes responsabilités, on ne peut se placer au-dessus des lois de la République. » Selon lui, « aucun responsable politique ne peut refuser, s’il est républicain, de déferrer aux convocations de la justice. Le respect de l’autorité de l’Etat et des institutions commence par cela. »  Il est possible pour la justice, et même en l’absence de toute audition, de mettre en examen par lettre un individu, l’immunité parlementaire suspendrait une telle procédure.

La justice pourrait être tentée de demander la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen. Mais compte tenu du formalisme attaché à cette procédure, il n’est pas certain que le Parlement de Strasbourg se prononce avant les résultats de l’élection présidentielle et des législatives. Or, Marine Le Pen l’a promis, via son avocat, elle est prête à se rendre aux convocations de la justice après ces échéances politiques. D’ici là, elle aura peut-être été élue. Et parée d’une nouvelle immunité. Peut-être pas celle de président de la république mais celle de parlementaire française après les législatives qui succéderont aux présidentielles.

 

Affaire Fillon : décision imminente de la justice

D’après le JDD,  la décision du parquet national financier (PNF) sur l’affaire Fillon devrait intervenir cette semaine, le PNF opterait pour des poursuites contre les époux Fillon. Même les proches de l’ancien Premier ministre semblent désormais écarter l’hypothèse d’un classement sans suite. Après dix-sept jours d’enquête et d’auditions, deux scénarios seraient à l’étude : soit l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un ou des juges d’instruction ; soit une citation directe devant le tribunal correctionnel. Dans le premier cas, l’information serait ouverte contre personnes dénommées et non « contre X » ; il appartiendrait alors aux magistrats instructeurs de convoquer les intéressés pour les mettre en examen. Dans le second cas, le calendrier s’annonce serré. Au plus tôt, une citation directe pourrait donner lieu à un procès dans un délai de onze jours. L’audience pourrait durer plusieurs jours et le délibéré avant la décision, plusieurs semaines. Quasi inenvisageable, donc, avant le 17 mars, date butoir pour le dépôt des candidatures à la présidentielle. Ensuite, la justice peut choisir (ou non) d’observer une « trêve électorale » et s’interdire toute poursuite avant le scrutin

Affaire Fillon : les crocodiles de la droite refuse la justice

Affaire Fillon : les crocodiles de la droite refuse la justice

Finalement plusieurs crocodiles de la droite reprennent l’argutie de François Fillon : la justice n’a pas compétence pour juger le candidat Fillon. D’une certaine manière,  ils ont raison car les lois sont surtout destinées à réguler la vie des pauvres. Il suffit pour s’en persuader de constater que des affaires politico-financières traînent pendant des années voir des dizaines d’années comme l’affaire Tapie.  Quand le voleur de mobylette, lui, est sanctionné immédiatement (et au demeurant logiquement) devant le tribunal des flagrants délits. Ces responsables qui affirment par ailleurs que le dossier Fillon n’a pas lieu d’être puisqu’il s’agit d’un parlementaire, autant dire qu’il n’a pas à rendre de comptes à la justice. On se demande quelle sera la réaction des intéressés quand ils apprendront que les Fillon sont susceptibles d’être mis en examen officiellement par un juge dés la semaine prochaine. Ci-dessous  texte publié dans le JDD et cosigné par Christian Jacob, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale, Philippe Vigier Président du groupe Union des démocrates et indépendants à l’Assemblée Nationale, Bruno Retailleau Président du groupe Les Républicains au Sénat et François Zocchetto Président de groupe Union centriste au Sénat.

 

« Notre démocratie est régie par des principes que l’émotion et l‘approximation médiatique ne devraient pas nous faire oublier. Il est de notre devoir en tant que Présidents de groupes parlementaires de les rappeler. La séparation des pouvoirs a été malmenée dans la procédure qui vise François Fillon. Comment ne pas voir que cette attaque avait été préparée de longue date ? Comment ne pas voir que le moment était choisi pour atteindre le représentant de la droite et du centre ? Avec une réactivité surprenante une procédure d’enquête a été engagée sur la base d’un délit qui n’existe pas pour un parlementaire et de surcroît avec l’objectif de contrôler dans le détail l’activité d’un député et de ses collaborateurs. Le principe d’indépendance que consacre le droit parlementaire n’est pas un privilège ; il est la garantie d’une parole libre des élus représentants de la Nation. En écartant le principe de séparation des pouvoirs, l’élection présidentielle a été prise en otage. Au travers d’un dossier présenté systématiquement à charge et dont le contenu et la pertinence s’effritent chaque jour un peu plus, on voit bien le risque de priver les électeurs du droit fondamental à exercer leur choix souverain si près de l’élection présidentielle. Ceux qui ont en charge d’appliquer la loi doivent la respecter. Une faute a été commise par ceux qui se sont exonérer du secret de l’enquête et qui ont préférer le bruit médiatique au droit. Notre justice ne doit pas s’aventurer sur le terrain de la politique et des médias. Elle doit garder ses distances avec le bruit qui l’entoure et ne connaître que le droit, ses principes et à sa stricte application. » Amen !

Immigration : La justice  inflige un camouflet à Trump

 

Un véritable camouflet pour Donald Trump, Le décret interdisant l’accès aux États-Unis pour les ressortissants de sept pays musulmans et pour les réfugiés, reste suspendu, selon une décision rendue jeudi par la cour d’appel de San Francisco. Donald Trump a promis de se battre en justice. La cour d’appel de San Francisco a maintenu ce jeudi soir la suspension du décret anti-immigration initié par le président américain, une des mesures les plus emblématiques de son début de mandat. La demande d’appel d’urgence du gouvernement fédéral a été «rejetée» à l’unanimité, ont écrit les trois juges de la cour d’appel dans leur décision, insistant sur la nécessité de protéger «l’intérêt général». Ils ont également souligné que le gouvernement n’avait «pas fait la preuve qu’un étranger d’un des pays incriminés a perpétré un attentat aux États-Unis» par le passé.  Donald Trump n’a pas tardé à réagir sur Twitter. «Rendez-vous devant la justice, la sécurité de notre nation est en jeu», a-t-il écrit en majuscules. La présidence peut désormais saisir la Cour suprême des États-Unis pour contester l’arrêt de la cour d’appel

Fillon conteste la compétence de la justice

Fillon conteste la compétence de la justice

Non seulement François Fillon a éludé nombre d’affaires financières qui le concernent mais en plus maintenant il remet en cause la compétence de la justice. En l’occurrence celle du parquet national financier avec un argumentaire particulièrement spécieux ; d’après François Fillon ; le parquet national financier n’aurait à se saisir que des affaires complexes hors d’après son avocat, le dossier de son client « l’affaire Fillon pas une affaire complexe ». «Mes avocats viennent de signaler au parquet financier qu’il n’était sans doute pas compétent pour se saisir de cette affaire.» dit François Fillon qui utilisera toutes les voies de droit pour assurer sa défense dans la procédure qui a assombri son entrée en campagne. L’ancien premier ministre estime que la justice lui a réservé un traitement spécial qu’aucun autre avant lui n’a eu à subir. Pas même Jérôme Cahuzac, poursuivi hier par ce parquet national financier (PNF), créé par la gauche à la suite des révélations sur la fraude fiscale de l’ancien ministre socialiste du Budget. Ce PNF est-il d’ailleurs l’instance de poursuite appropriée dans cette procédure? La question de sa compétence est en tout cas soulevée par son avocat. Me Antonin Levy estime d’abord que le parquet national financier ne se saisit en principe que des affaires dites «complexes». Or l’avocat assure que le dossier de son client «n’est pas une affaire complexe». À l’entendre, la façon hâtive dont le PNF se serait saisi des faits allégués n’est sans doute pas dénuée d’arrière-pensées. Second argutie juridique, Fillon considère que les parlementaires n’ont pas de prérogatives de puissance publique qui justifie l’intervention du parquet national financier. Une explication particulièrement déroutante quand on sait que le Parlement constitue l’institution la plus haute en charge précisément de définir les prérogatives de la puissance publique à travers les lois. «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l’a même jamais été». Et pour cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires n’ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre d’arrêté ou de décision qui s’impose aux autres, en dehors de la loi votée collectivement. La démonstration évidente que l’élite souhaite une justice à deux vitesses : une pour les pauvres, une autre pour le l’oligarchie de la monarchie républicaine qui réfute l’autorité de la justice commune.

 

 

 

Obiang-Guinée-Corruption Afrique : le culot de la justice française

Obiang -Guinée-Corruption Afrique : le culot de la justice française

 

Il faut bien convenir que la France fait preuve d’une sacrée dose de culot en voulant juger les biens mal acquis de responsables africains. Témoin évidemment le procès en cours  de l’ex-ministre de l’Agriculture et des Forêts, désormais vice-président de Guinée équatoriale mais aussi des  enquêtes  sur des biens acquis par les familles d’Ali Bongo (Gabon) et de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), qui possèdent respectivement à Paris 39 et 24 propriétés immobilières de luxe, et environ 200 comptes bancaires au total, d’après la police. Il n’est évidemment pas question de nier les détournements de fonds ou la corruption qui gangrène l’économie africaine. Un phénomène général qui concerne les responsables mais d’une façon plus globale les gouvernements et les administrations  du sommet jusqu’à la base. Cette corruption est un véritable cancer pour le développement des pays considérés. La question est de savoir pourquoi la France entend viser uniquement certains pays d’Afrique. Tout simplement parce que politiquement ces pays ne représentent pas grand-chose sur le plan géopolitique international. D’autres pays notamment les pays du golfe investissent bien davantage que des Africains dans des biens français et grâce évidemment à la rente détournée de matières premières et notamment du pétrole. C’est le cas de l’Arabie saoudite, du Qatar autres émirats dont les familles se sont appropriées les richesses des pays considérés. En la circonstance des investissements sont autrement plus importants que ceux du fils du chef d’État de Guinée équatoriale. Il s’agit non pas 25 millions mais de dizaines de  milliards. Il est clair que la France ne va pas se livrer à des enquêtes pour aller renifler l’origine de ces fonds d’autant que les montages juridiques qui permettent ces appropriations sont difficilement attaquables. D’une certaine façon,  la grande faiblesse des responsables africains qui détournent des fonds publics c’est justement leurs insuffisances en matière d’ingénierie financière pour donner une légitimité à leur corruption. Pour parler clair il tape directement dans la caisse alors qu’il conviendrait d’utiliser des méthodes frauduleuses beaucoup plus élaborées. Notons aussi que cette corruption qui accompagne d’ailleurs nombre de transactions internationales nécessitant les interventions de l’État est largement alimentée par les sociétés occidentales dont la France qui exploite les matières premières des pays visés. L’affaire Elf avait notamment démontré les sulfureux circuits financiers qui permettaient de détourner une partie des fonds au profit des responsables gabonais lesquels ensuite arrosaient les partis politiques français. De telles pratiques perdurent mais les procédures ont été sophistiquées pour être juridiquement inattaquables. Dernière preuve du culot français son incapacité à juger les détournements internes au pays. L’exemple le plus significatif étend cette affaire Tapie où la ministre des finances de l’époque Christine Lagarde a autorisé le versement indu de 400 millions dont 45 millions pour préjudice moral, un record du monde !  Or ce délit a été jugé devant une cour d’exception spécialement composée pour permettre à Christine Lagarde reconnue responsable de négligence de bénéficier d’une exemption de sanction en « raison de sa stature internationale ». D’autres collusions entre le monde politique et le monde des affaires justifierait sans doute une autre attention de la justice française. Encore une fois il ne s’agit pas de dédouaner la responsabilité de certains responsables africains dont on estime que la richesse personnelle équivaut à peu près l’endettement total de l’Afrique mais plutôt souligner  cette condescendance judiciaire française qui sait taper  sur les petits pays mais sait tout autant ignorer les délits d’autres pays ou même ceux commis à l’intérieur de ses frontières.

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Après le 49–3, Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

Après le 49–3,  Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

 

À la peine pour dynamiser sa campagne électorale, Valls semble sauter sur toutes les occasions qui font la médiatique pour empiler les promesses de réformes. Récemment il avait proposé qu’on supprime le 49–trois qui permet de s’affranchir d’un vote de l’assemblée nationale. Une disposition constitutionnelle dont il avait cependant fait largement usage lorsqu’il était premier ministre notamment lors de la loi elle comme riz. Une sorte de conversion démocratique soudaine et incongrue. En effet le 49 trois peut être utiles en certaines circonstances lorsque les enjeux sont majeurs et que le débat s’englue pendant des semaines et des mois au Parlement. Maintenant suite au scandale que constitue le verdict de la cour de justice de la république à l’égard de Christine Lagarde, Valls ce converti à la suppression de cette justice d’exception qui s’est toujours montrée particulièrement clémente pour les fautes avérées des anciens ministres. Il est vrai que cette fois le verdict est particulièrement inique, un véritable déni de justice puisque l’absence de sanction concernant l’ancienne ministre des finances qui a accordé 400 millions à Bernard Tapie et justifier en raison de la stature internationale de l’intéressé.  Le candidat à la primaire de la gauche a été interrogé sur Europe 1 à propos  la décision de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, qui a jugé lundi la patronne du FMI et ex-ministre de l’Economie Christine Lagarde coupable de « négligence » mais l’a dispensée de peine dans l’arbitrage Tapie. Manuel Valls s’est prononcé pour la suppression de cette juridiction. « On ne peut plus continuer avec ce type d’institution qui donne le sentiment, à tort ou à raison, de protéger ceux qui gouvernent », a déclaré l’ancien Premier ministre. « Et c’est ce sentiment-là qui je crois crée les conditions d’une rupture civique entre les citoyens et ceux qui dirigent, donc il faudra, dans une réforme constitutionnelle (…), supprimer bien sûr cette Cour de justice, qui donne encore une fois ce sentiment qu’il y a deux justices », a-t-il poursuivi. Cela en oubliant sans doute que cette proposition figurait déjà dans le programme de François Hollande mais qu’elle n’a jamais été mise en œuvre.

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Christine Lagarde Reconnue coupable de négligence mais dispensée de peine, un verdict  qui constitue évidemment un déni de justice. Pas étonnant, la conclusion était connue d’avance puisque l’affaire a été confiée à la très complaisante cour de justice de la république. Une cour spécialement créée pour juger les politiques. Une institution qui par ailleurs a rarement condamné les politiques en cause. Bref une justice d’exception et dont le verdict concernant Christine Lagarde constitue bien sûr un véritable scandale. La cour de justice de la république s’est une nouvelle fois discréditée en même temps qu’elle porte une grave atteinte à tout le système judiciaire. Et nourrit aussi le populisme. Un système à deux vitesses. Composé essentiellement de politiques,  la cour n’a pas voulu prendre de sanctions à l’égard de Christine Lagarde sans doute par peur qu’un jour la justice s’intéresse à d’autres erreurs de gestion voire à des malversations de ministres. La CJR compte douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’heure actuelle, sept d’entre eux sont issus du Parti socialiste, quatre de LR et un de l’UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la CJR. Le sulfureux procureur général Jean-Claude Marin avait donné le ton  au cours de ce procès puisqu’il avait transformé son réquisitoire en plaidoirie en faveur de Christine Lagarde. Il avait en effet considéré que la décision de l’ancienne ministre des finances ne relevait pas d’une négligence punissable pénalement mais d’un choix politique et que le choix politique était exonéré de sanctions. La cour ne l’a pas totalement suivi,  elle a quand même reconnu la responsabilité de Christine Lagarde cette négligence ayant  contribué à accorder 400 millions à Bernard Tapie dont  40 millions de préjudice moral, un record du monde pour le préjudice moral ! Le procureur n’était pas complètement neutre dans cette affaire puisqu’il s’était d’abord opposé à ce procès. Ancien proche de Balladur, puis de Chirac enfin de Sarkozy,  ce procureur a su mener sa barque dans la hiérarchie judiciaire. Mettre en cause Christine Lagarde s’était indirectement mettre en cause également l’Élysée et Sarkozy puisque pas moins de 17 réunions se sont tenues à l’Élysée sur le sujet dont  certaines en présence de Bernard Tapie !  C’est sans doute en tenant compte de ce contexte politique que judiciaire que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a été reconnue coupable lundi de négligences ayant mené à un détournement de fonds publics dans l’affaire Tapie, mais elle a été dispensée de peine en raison notamment de sa « réputation internationale ». L’ex-ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, qui a validé en 2007 le principe d’un arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, était accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’Agence des participations de l’Etat (APE). Il lui était aussi reproché d’avoir renoncé de manière « précipitée » à contester une sentence au « montant exorbitant ».  La Cour de justice a estimé que le délit qui lui était reproché n’était pas constitué pour la décision d’entrer en arbitrage. « La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros (somme allouée au titre du préjudice moral-NDLR) », a déclaré la présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux. « Cette faute n’est pas la seule cause des détournements mais elle en est l’une des causes déterminantes », a-t-elle ajouté. Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l’effet d’un « coup de poing dans l’estomac ».  Christine Lagarde a toutefois été dispensée de peine. « Il doit être tenu compte du contexte de crise financière mondiale dans lequel se trouvait Madame Lagarde » au moment des faits, a dit la présidente, en expliquant que sa condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire. Cerise sur le gâteau la cour de justice de la république n’a pas voulu mettre en danger la responsabilité de Christine Lagarde à la tête du fonds monétaire international. Un fonds monétaire international bien utile à la France pour éviter que cette institution ne se montre trop sévère à l’égard de la politique financière laxiste des gouvernements successifs. « Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent également être prises en compte. » A déclaré la cour. Finalement non sans vergogne le procureur Jean-Claude Marin résume bien l’enjeu de toute cette affaire : La question qui vous est posée est à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire », avait-il estimé à l’audience.

Monsanto : la justice européenne confirme l’autorisation de commercialisation du soja OGM

Peut être déjà influencée par le rachat de Monsanto par Bayer, la cour de justice européenne a autorisé la commercialisation du soja  génétiquement modifié. On connait l’influence de Bayer comme lobby auprès de Bruxelles ;  dès lors,  il ne fait pas s’étonner que l’autorisation ait été donnée à Monsanto, racheté par Bayer pour la somme folle de 60 milliards, de faire commercialiser du soja OGM. Trois ONG contestaient l’autorisation de mise sur le marché arguant, notamment, que le risque allergique pour les jeunes enfants n’aurait pas été suffisamment examiné. TestBiotech, Euro­pean Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER) et l’association Sambucus avaient saisi la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE(  après que la Commission européenne eût rejeté, en janvier 2013, leur demande de réexamen de l’autorisation de commercialisation accordée à un soja de Monsanto. En vain. Le tribunal a conclu que l’expertise conduite par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour le compte de Bruxelles n’était pas fautive. Les organisations plaignantes, précise le tribunal, « n’ont pas réussi à démontrer que la Commission a manqué à son obligation de s’assurer que, d’une part, une évaluation adéquate des risques du plus haut niveau possible a été effectuée » et que, d’autre part, « Monsanto a fourni des données appropriées ». Les trois ONG contestaient notamment le fait que l’EFSA, dans son expertise, a considéré que le soja évalué était « équivalent en substance » à son pendant conventionnel. Selon elles, le risque allergique pour les jeunes enfants n’aurait pas été suffisamment examiné et l’évaluation de la toxicité potentielle de la plante n’aurait pas été conduite de manière « adéquate ». Le soja en question, destiné à la consommation humaine et animale, est modifié pour tolérer le glyphosate – un herbicide total utilisé dans le fameux RoundUp de Monsanto ( produit phare avec lequel Monsanto fait l’essentiel de son chiffre d’affaires et de son profit)  – et produire une toxine insecticide ciblant certains ravageurs.  Interrogée par Le Monde, TestBiotech dit consulter ses juristes pour décider de la suite qu’elle donnera à l’arrêt. « Nous continuons à être investis sur le volet purement scientifique de ce dossier et nous venons de soumettre à une revue scientifique un article sur la nécessité de revoir l’évaluation des risques des OGM », dit Christoph Then, chargé de mission au sein de l’ONG allemande. Celle-ci a d’ailleurs déposé, en septembre, une nouvelle requête auprès de la Commission européenne afin que celle-ci réexamine l’autorisation qu’elle a accordée à deux sojas transgéniques, commercialisés par Bayer et Monsanto, et capables de tolérer des mélanges d’herbicides : glyphosate et isofluxatole ou dicamba. « Les consommateurs et le bétail pourraient être exposés à des combinaisons de ces substances dont les résidus peuvent se trouver sur les récoltes, explique-t-on à TestBiotech. En dépit de ces risques, la Commission européenne et l’EFSA n’ont pas évalué les risques d’une exposition combinée à ces substances. » Ces sojas transgéniques, généralement importés d’Amérique du Sud, sont utilisés pour l’alimentation animale. Ils ne sont pas utilisés dans l’alimentation humaine, l’obligation de les étiqueter étant présumée dissuasive pour le consommateur.