Archive pour le Tag 'justice'

Le Parti socialiste en appelle à la justice suite au bidouillage électoral interne

Le Parti socialiste en appelle à la justice suite au bidouillage électoral interne


Les partisans de Nicolas Mayer-Rossignol qui contestent l’élection d’Olivier Faure comme secrétaire du parti socialiste en appellent maintenant à la justice.
Si une cinquantaine de responsables départementaux du parti appellent à « reconnaître » l’élection d’Olivier Faure à peu près autant récusent son élection
.

Sauf raccommodage de façade , le parti semble s’orienter vers une scission salutaire tellement les différences sont grandes entre les radicaux marxistes et les sociaux-démocrates. la justice beaucoup de mal à démêler cette sordide affaire de cartes d’adhérent plus ou moins bidon. Ce n’est en effet pas la première fois que les résultats sont bricolés et, par exemple, c’est ainsi que Martin Aubry a pu prendre la tête du parti socialiste notamment. Le concept d’adhésion au parti socialiste est d’ailleurs assez approximatif. Beaucoup ne règlent leurs cotisations qu’au moment des élections et beaucoup de cartes sont payées par les fédérations notamment les plus grosses comme la fédération d’une Nord et des Bouches-du-Rhône

Nicolas Mayer-Rossignol conteste toujours l’élection d’Olivier Faure, en évoquant des « irrégularités », les résultats de la commission de récolement, qui a validé dimanche la victoire d’Olivier Faure, lui donnant 51,09% des voix, contre 48,91% à son rival. À peu près autant récusent son élection.

Il est clair que depuis des années et même depuis sa création, le parti socialiste ne cesse d’entretenir les contradictions internes qui inévitablement le conduiront à sa disparition. Pour l’instant le parti socialiste ne tient que grâce aux promesses d’investiture de Mélenchon. Il est clair cependant que le paysage politique peut changer de manière assez sensible à l’avenir y compris à partir de 2027.

La plus grande contradiction est représentée par l’opposition entre le courant marxiste gauchiste d’une part et le courant social démocrate d’autre part. Une querelle de toujours dans le vieux parti et qui a aussi abouti à la fin de la SFIO.

En clair, la tendance gauchiste se veut surtout une organisation d’opposition contre le capitalisme tandis que le courant démocrate se présente en futur parti de gouvernement. Ces gens-là n’ont rien à faire ensemble.

Leur unité factice reposait uniquement sur les fausses déclarations à la veille des élections. Une sorte de synthèse bidon aussitôt abandonnée après l’élection y compris par Mitterrand. Il faut se rappeler le projet socialiste de Chevènement vite remplacé par les 101 proposition de Mitterrand, elles-mêmes en grande partie abandonnées.

La France ne peut pas avoir comme seule perspective le choix entre les gauchistes révolutionnaires de Mélenchon et le front national. Ces courants ont évidemment le droit d’exister mais ils sont trop caricaturaux et trop sectaires pour prétendre diriger le pays.

La grande faiblesse du parti dit socialiste résulte aussi du fait qu’il n’a jamais été capable d’intégrer des forces sociales représentatives des réalités françaises. Ce parti en a été approprié et manipulé à la fois par les technocrates et autres arrivistes. Du coup hormis les élus, le parti socialiste n’a guère de réalité sur le terrain.

L’ancien ministre de la justice Michel Mercier condamné pour emplois fictifs !

L’ancien ministre de la justice Michel Mercier condamné pour emplois fictifs !

Encore un coup dur pour la justice avec la condamnation de l’ancien ministre de la justice de Nicolas Sarkozy pour emplois fictifs. La preuve aussi que certains élus confondent assez souvent intérêt collectif et intérêt personnel

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L’ancien ministre de Nicolas Sarkozy (2010-2012), âgé de 75 ans, s’est rendu coupable de «détournement de fonds publics» pour avoir versé dans le cadre de ses fonctions de sénateur 50.000 euros de salaire à son épouse, Joëlle, entre 2005 et 2009, et 37.000 euros à sa fille, Delphine, de 2012 à 2014.

Jugeant que les faits étaient «d’une gravité certaine» et que Michel Mercier avait fait «prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt commun», la justice l’a également condamné à 50.000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et trois ans d’interdiction de toute fonction publique.

L’ancien sénateur centriste a également été reconnu coupable de détournement de fonds publics par négligence pour avoir continué à payer un assistant parlementaire qui ne travaillait plus pour lui.
Il était également jugé pour prise illégale d’intérêts, mais les faits qui lui étaient reprochés à ce titre ont été déclarés prescrits par le tribunal.

Reconnues coupables de complicité et de recel, son épouse Joëlle et sa fille Delphine ont été condamnées, respectivement, à 18 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d’amende pour la première et à 12 mois avec sursis et 10.000 euros d’amende pour la seconde. L’avocat de Michel Mercier n’a pas souhaité faire de commentaire.

Justifiant l’emploi de sa fille de 2012 à 2014, alors qu’elle vivait à Londres et n’a jamais mis les pieds au Sénat, il avait ainsi affirmé qu’elle lui servait de «conseillère culturelle». Delphine Mercier, elle, a dit avoir jeté «lors d’un déménagement» toutes ses notes relatives à son travail. Dans son délibéré, le tribunal a estimé que «ces déclarations étaient dénuées de toute vraisemblance».
Autres affaires

Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée    !

Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée  !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable »« Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

ce- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable »« Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

Politique-Traduire Poutine en justice

Politique-Traduire Poutine en justice

L’Ukrainienne Oleksandra Matviïtchouk, colauréate du Nobel de la paix, a appelé vendredi à traduire Vladimir Poutine devant la justice internationale d’après Franceinfo.

« Pendant des décennies, l’armée russe a perpétré des crimes de guerre dans de nombreux pays et elle n’a jamais été punie », a déclaré Oleksandra Matviïtchouk lors d’une conférence de presse à Oslo, à la veille de la cérémonie de remise du Nobel. « Nous devons maintenant casser le cercle de l’impunité. Nous devons établir un tribunal international et demander à Poutine, (à son allié, le dirigeant bélarusse Alexandre) Loukachenko, et d’autres criminels de guerre de rendre des comptes, non seulement pour les Ukrainiens mais aussi pour les autres nations », a-t-elle affirmé.

Fondé en 2007, le Centre pour les libertés civiles (CCL) qu’elle dirige documente les crimes de guerre commis par les troupes russes en Ukraine. Le CCL partage le Nobel de la paix avec deux autres champions des droits et libertés, l’ONG russe Memorial, démantelée sur ordre de la justice russe, et le militant bélarusse Ales Beliatski, actuellement emprisonné dans son pays. Le trio a été récompensé pour son opposition à l’autocratie et son engagement en faveur « des droits humains, de la démocratie et de la coexistence pacifique dans les trois pays voisins Bélarus, Russie et Ukraine », avait souligné le comité Nobel norvégien en attribuant le prix début octobre.

Justice et accident Rio Paris : Airbus et Air France innocentés… dans quatre mois ?

Justice et accident Rio Paris : Airbus et Air France innocentés… dans quatre mois ?

L’épilogue de ce procès hors normes pour le secteur aérien sera connu dans plus de quatre mois. Le tribunal rendra sa décision le 17 avril prochain et déterminera si il y a eu des manquements qui ont provoqué la catastrophe du vol Rio-Paris. Comme très souvent en France après une catastrophe aérienne impliquant Airbus et Air France aucune condamnation ne sera sans doute prononcée.

« On connaît évidemment le poids économique de ces grandes sociétés qui en fait dirigent la politique de l’aviation civile en France, les conditions de sa mise en œuvre et son contrôle ».( Gaston René Bessay ancien membre du Conseil supérieur de l’aviation marchande (CSAM))

Des sociétés qui ne peuvent être condamnées car « cela porterait atteinte aux intérêts du pays ».

C’est à peu près le même scénario dans tous les cas.

La formulation même du jugement laisse bien entrevoir les doutes qu’on peut nourrir vis-à-vis de cette justice . En effet , le parquet a estimé ne « pas » être « en mesure de requérir la condamnation » d’Airbus et d’Air France, jugés pour homicides involontaires après le crash du vol Rio-Paris le 1er juin 2009, qui a fait 228 morts.

La culpabilité des entreprises « nous paraît impossible à démontrer. Nous savons que cette position sera très probablement inaudible pour les parties civiles, mais nous ne sommes pas en mesure de requérir la condamnation d’Air France et d’Airbus », a déclaré en conclusion le procureur. Celle-ci intervient alors que le parquet avait écarté ce matin certaines « fautes » d’Airbus et d’Air France, provoquant la colère des parties civiles qui avaient claqué la porte.

« Force est de constater qu’au regard des données de la science de l’époque, aucune faute pénale ne me semble pouvoir être retenue », a-t-il conclu, rappelant que la cour d’appel, qui a ordonné le procès, avait elle aussi écarté cet élément à charge.

Marie Duffourc Duffourc, l’autre procureur, est ensuite longuement revenue sur les conséquences de la panne dans le cockpit, estimant en conclusion qu’aucun « défaut de conception de l’avion » n’avait de « lien certain avec la perte de trajectoire » et ne pouvait donc être retenu contre Airbus.
Pierre Arnaudin s’est alors penché sur le classement des incidents de givrage des sondes, qui s’étaient multipliés au cours des mois précédant l’accident. Dans les rapports sur ces défaillances, « il n’y avait jamais eu d’échappée et de perte totale de contrôle de l’avion », a-t-il souligné, jugeant que le classement avait été « conforme ».

Des membres de l’association Entraide et Solidarité AF447, qui représente les familles des victimes, ont alors ostensiblement quitté la salle, avant une suspension d’audience.

« On est revenu en 2019, lorsque les juges d’instruction ont effectivement déclaré un non-lieu général. On a un procureur qui est censé défendre le peuple et qui finalement défend la multinationale Airbus », s’est emportée devant la salle d’audience Danièle Lamy, présidente de l’association, dénonçant un » procès à charge contre les pilotes ».

Justice-Crash Rio Paris : Airbus et Air France innocents… dans quatre mois

Justice-Crash Rio Paris : Airbus et Air France innocents… dans quatre mois ?

L’épilogue de ce procès hors normes pour le secteur aérien sera connu dans plus de quatre mois. Le tribunal rendra sa décision le 17 avril prochain et déterminera si il y a eu des manquements qui ont provoqué la catastrophe du vol Rio-Paris. Comme très souvent en France après une catastrophe aérienne impliquant Airbus et Air France aucune condamnation ne sera sans doute prononcée.

« On connaît évidemment le poids économique de ces grandes sociétés qui en fait dirigent la politique de l’aviation civile en France, les conditions de sa mise en œuvre et son contrôle ».( Gaston René Bessay ancien membre du Conseil supérieur de l’aviation civile)

Des sociétés qui ne peuvent être condamnées car « cela porterait atteinte aux intérêts du pays ».

C’est à peu près le même scénario dans tous les cas.

La formulation même du jugement laisse bien entrevoir les doutes qu’on peut nourrir vis-à-vis de cette justice . En effet , le parquet a estimé ne « pas » être « en mesure de requérir la condamnation » d’Airbus et d’Air France, jugés pour homicides involontaires après le crash du vol Rio-Paris le 1er juin 2009, qui a fait 228 morts.

La culpabilité des entreprises « nous paraît impossible à démontrer. Nous savons que cette position sera très probablement inaudible pour les parties civiles, mais nous ne sommes pas en mesure de requérir la condamnation d’Air France et d’Airbus », a déclaré en conclusion le procureur. Celle-ci intervient alors que le parquet avait écarté ce matin certaines « fautes » d’Airbus et d’Air France, provoquant la colère des parties civiles qui avaient claqué la porte.

« Force est de constater qu’au regard des données de la science de l’époque, aucune faute pénale ne me semble pouvoir être retenue », a-t-il conclu, rappelant que la cour d’appel, qui a ordonné le procès, avait elle aussi écarté cet élément à charge.

Marie Duffourc Duffourc, l’autre procureur, est ensuite longuement revenue sur les conséquences de la panne dans le cockpit, estimant en conclusion qu’aucun « défaut de conception de l’avion » n’avait de « lien certain avec la perte de trajectoire » et ne pouvait donc être retenu contre Airbus.
Pierre Arnaudin s’est alors penché sur le classement des incidents de givrage des sondes, qui s’étaient multipliés au cours des mois précédant l’accident. Dans les rapports sur ces défaillances, « il n’y avait jamais eu d’échappée et de perte totale de contrôle de l’avion », a-t-il souligné, jugeant que le classement avait été « conforme ».

Des membres de l’association Entraide et Solidarité AF447, qui représente les familles des victimes, ont alors ostensiblement quitté la salle, avant une suspension d’audience.

« On est revenu en 2019, lorsque les juges d’instruction ont effectivement déclaré un non-lieu général. On a un procureur qui est censé défendre le peuple et qui finalement défend la multinationale Airbus », s’est emportée devant la salle d’audience Danièle Lamy, présidente de l’association, dénonçant un » procès à charge contre les pilotes ».

Traduire Poutine en justice

Traduire Poutine en justice

L’Ukrainienne Oleksandra Matviïtchouk, colauréate du Nobel de la paix, a appelé vendredi à traduire Vladimir Poutine devant la justice internationale d’après Franceinfo.

« Pendant des décennies, l’armée russe a perpétré des crimes de guerre dans de nombreux pays et elle n’a jamais été punie », a déclaré Oleksandra Matviïtchouk lors d’une conférence de presse à Oslo, à la veille de la cérémonie de remise du Nobel. « Nous devons maintenant casser le cercle de l’impunité. Nous devons établir un tribunal international et demander à Poutine, (à son allié, le dirigeant bélarusse Alexandre) Loukachenko, et d’autres criminels de guerre de rendre des comptes, non seulement pour les Ukrainiens mais aussi pour les autres nations », a-t-elle affirmé.

Fondé en 2007, le Centre pour les libertés civiles (CCL) qu’elle dirige documente les crimes de guerre commis par les troupes russes en Ukraine. Le CCL partage le Nobel de la paix avec deux autres champions des droits et libertés, l’ONG russe Memorial, démantelée sur ordre de la justice russe, et le militant bélarusse Ales Beliatski, actuellement emprisonné dans son pays. Le trio a été récompensé pour son opposition à l’autocratie et son engagement en faveur « des droits humains, de la démocratie et de la coexistence pacifique dans les trois pays voisins Bélarus, Russie et Ukraine », avait souligné le comité Nobel norvégien en attribuant le prix début octobre.

Justice: La Société de Trump coupable de fraude fiscale

Justice: La Société de Trump coupable de fraude fiscale

L’ancien président n’en a pas fini avec la justice. Il y a toujours en cours cette affaire de déclaration d’impôts personnels, son rôle dans l’assaut du capital sans parler de documents confidentiels qui ont disparu de la Maison-Blanche. En attendant, c’est l’entreprise de Trump qui vient d’être sanctionnée pour fraude fiscale. La société immobilière de Donald Trump, la Trump Organization, a été reconnue coupable mardi à New York de fraude fiscale au terme de quatre semaines de procès.

La société, qui gère des hôtels, des golfs et d’autres propriétés immobilières à travers le monde, avait plaidé non coupable. Elle devrait se voir infliger d’importantes amendes, jusqu’à 1,6 million de dollars. Le montant des pénalités financières sera annoncé le 13 janvier.

La Trump Organization a été accusée en 2021 d’avoir payé les dépenses personnelles de certains cadres sans déclarer leurs revenus, et de les avoir rémunérés au titre d’entrepreneurs indépendants. Son directeur financier de longue date, Allen Weisselberg, a plaidé coupable et témoigné pour l’accusation.

Donald Trump n’était pas poursuivi en personne dans ce dossier. L’ancien président est lui-même visé par des enquêtes du département américain de la Justice pour avoir emporté des documents confidentiels de la Maison blanche après son départ en janvier 2021 et pour son rôle dans l’assaut du Capitole le même mois et sa tentative d’annulation du résultat de l’élection présidentielle de novembre 2020, remportée par Joe Biden.

Donald Trump, qui a annoncé le mois dernier être candidat à l’investiture républicaine pour l’élection présidentielle de 2024, dénonce des accusations politiques.

Relations entre Macron et Affaire McKinsey : Une enquête de la justice

Relations entre Macron et Affaire McKinsey : Une enquête de la justice


La justice à travers le parquet national financier confirme qu’il y aura bien une enquête sur les liens entre le cabinet de conseil McKinsey et les campagnes électorales de Macron de 2017 et 2022. »Suite à plusieurs signalements et plaintes d’élus et de particuliers, une information judiciaire a été ouverte le 20 octobre 2022, notamment des chefs de tenue non conforme de comptes de campagne et minoration d’éléments comptables dans un compte de campagne, portant sur les conditions d’intervention de cabinets de conseils dans les campagnes électorales de 2017 et 2022″, explique entre autres le parquet national financier ce jeudi soir.

La justice a déjà enquêté dans les locaux de McKinsey et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier.

Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait le rapport du sénat.

Une affaire qui dégage un certain parfum de scandale .Pour justifier les contrat passés par l’Etat de plus d’un milliard d’euros avec McKinsey, il faudrait que l’État ait mobilisé des milliers et des milliers de consultants puisque l’essentiel des prestations relève du soft et non de la fourniture d’investissements matériels.

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. . En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Affaire Macron – McKinsey : Une enquête de la justice

Affaire Macron – McKinsey : Une enquête de la justice

La justice à travers le parquet national financier confirme qu’il y aura bien une enquête sur les liens entre le cabinet de conseil McKinsey et les campagnes électorales de Macron de 2017 et 2022. »Suite à plusieurs signalements et plaintes d’élus et de particuliers, une information judiciaire a été ouverte le 20 octobre 2022, notamment des chefs de tenue non conforme de comptes de campagne et minoration d’éléments comptables dans un compte de campagne, portant sur les conditions d’intervention de cabinets de conseils dans les campagnes électorales de 2017 et 2022″, explique entre autres le parquet national financier ce jeudi soir.

La justice a déjà enquêté dans les locaux de McKinsey et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier.

Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait le rapport du sénat.

Une affaire qui dégage un certain parfum de scandale .Pour justifier les contrat passés par l’Etat de plus d’un milliard d’euros avec McKinsey, il faudrait que l’État ait mobilisé des milliers et des milliers de consultants puisque l’essentiel des prestations relève du soft et non de la fourniture d’investissements matériels.

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. . En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Macron et Affaire McKinsey : Une enquête de la justice

Macron et Affaire McKinsey : Une enquête de la justice

La justice à travers le parquet national financier confirme qu’il y aura bien une enquête sur les liens entre le cabinet de conseil McKinsey et les campagnes électorales de Macron de 2017 et 2022. »Suite à plusieurs signalements et plaintes d’élus et de particuliers, une information judiciaire a été ouverte le 20 octobre 2022, notamment des chefs de tenue non conforme de comptes de campagne et minoration d’éléments comptables dans un compte de campagne, portant sur les conditions d’intervention de cabinets de conseils dans les campagnes électorales de 2017 et 2022″, explique entre autres le parquet national financier ce jeudi soir.

La justice a déjà enquêté dans les locaux de McKinsey et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier.

Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait le rapport du sénat.

Une affaire qui dégage un certain parfum de scandale .Pour justifier les contrat passés par l’Etat de plus d’un milliard d’euros avec McKinsey, il faudrait que l’État ait mobilisé des milliers et des milliers de consultants puisque l’essentiel des prestations relève du soft et non de la fourniture d’investissements matériels.

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. . En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

France : la justice « fast-food » d’un pays en développement

France : la justice « fast-food » d’un pays en développement

La justice française ressemble de plus en plus à la justice « fast-food » d’un pays en développement ( la corruption en moins). Des milliers et des milliers de dossiers s’accumulent. C’est à toute vitesse qu’on traite les affaires sans trop faire de distinction quant à la gravité des faits. Beaucoup ne sont même pas traitées. Pour preuve, le gouvernement suggère à la justice pour se mettre à jour d’enterrer complètement les dossiers qui traînent. ( d’après franceinfo)

Exactement comme dans certains pays en développement où des centaines de dossiers doivent théoriquement être traités le même jour dans un tribunal mais dont la très grosse partie est reportée à plus tard ce qui ne fait que gonfler le solde des affaires.

Un an après la retentissante tribune publiée dans Le Monde et signée par 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, rien n’a changé au sein du deuxième tribunal de France en nombre de dossiers, emblématique de la souffrance au travail des professionnels du droit. « On a réussi le tour de force d’aggraver encore les choses en un an », souligne même Maximin Sanson, vice-président du tribunal et représentant de l’Union syndicale des magistrats (USM). Les moyens de la justice se sont pourtant accrus : le projet de loi de finances 2023, en cours d’examen au Sénat, prévoit pour l’année prochaine une nouvelle augmentation de 8% des crédits alloués à la Justice, pour la troisième année consécutive.

Maximin Sanson, vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) estime qu’il faudrait « 49 magistrats supplémentaires au siège », le 22 novembre 2022.
Pour autant, les effectifs n’ont pas bougé : « On était 141 juges l’année dernière, on est 140 cette année. Il en faudrait 49 de plus et il y a toujours 59 postes de fonctionnaires des greffes vacants », relève-t-il. L’an passé, quelque 1 000 contractuels ont été appelés en renfort auprès des magistrats au civil. Mais ces « sucres rapides », comme les a désignés Eric Dupond-Moretti, « démissionnent en masse », constate Maximin Sanson. « Les gens ne veulent pas venir à Bobigny, parce que les salaires ne sont pas suffisants. Et ceux qui viennent ne restent pas, car leurs conditions de travail sont insupportables », déplore une greffière.

« Ça fait quinze ans qu’on dit qu’on est une institution judiciaire qui va droit dans le mur ! »

Assez souvent on traite les affaires en une ou deux minutes; c’est avant tout des juges et des greffiers qu’il faut recruter en urgence

« Ça fait quinze ans qu’on dit qu’on est une institution judiciaire qui va droit dans le mur ! », s’est soudainement emportée la juge Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Son coup de colère a brisé le calme ambiant. D’une voix forte, elle a revendiqué vouloir déplacer le débat. « Une fois qu’on a parlé des conditions de travail indignes, de la perte de sens, on a dit quoi ? On fait quoi ? Est-ce qu’un jour en France, on va s’interroger sur l’évaluation de nos politiques pénales ? », a-t-elle poursuivi.
« Personne ne vous remerciera de vous être épuisés »

Pour Sarah Massoud, la question à poser est : « Qu’est-ce qu’on juge ? » Elle estime que le temps consacré à certaines affaires, à commencer par le trafic de stupéfiants, est complètement démesuré et que « les conséquences de notre action répressive sur l’aspect sanitaire et sur la sécurité sont minimes au regard des milliards que ça nous coûte ». A côté de ça, « il n’y pas d’instructions ou si peu sur le logement insalubre, alors qu’on en compte 38% à Aubervilliers », assure-t-elle. « Soit on se réveille, on monte un groupe de travail et on essaie de comprendre pourquoi on juge mal tel ou tel contentieux. Soit on passe à côté de l’essentiel »s.

L’avocate Virginie Marques lui a emboîté le pas, estimant, en guise de conclusion de cette longue matinée, qu’il « faut s’interroger sur qui on juge et comment on juge ». Elle regrette que des « dossiers de proxénétisme aggravé soient jugés en comparution immédiate » et déplore qu’on « laisse des gens en détention provisoire parce qu’on n’a pas eu le temps de regarder correctement une décision ». « On fait des choix politiques pour faire du chiffre, de la communication », tance-t-elle.

Pourquoi seulement Édouard Philippe seulement devant la cour de justice ?

Covid: Pourquoi seulement Édouard Philippe seulement devant la cour de justice ?

On peut légitimement se demander pourquoi seulement Édouard Philippe a été convoqué devant la cour de justice de la république pour les fautes qui lui sont reprochées lors de la crise Covid. Notons que Olivier Véran et l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn s’étaient montrés particulièrement eux aussi incompétents pour gérer cette crise sanitaire.

De toute manière comme souvent cette instruction de la cour de justice de la république aux membres du gouvernement finira en eau de boudin comme d’habitude. En cause le fait notamment que cette cour est majoritairement composée de politiques !

Edouard Philippe a été placé sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République qui enquête sur les responsabilités dans la gestion de l’épidémie de Covid-19, a appris franceinfo de sources proches du dossier, samedi 22 octobre. Avec ce statut intermédiaire, l’ancien Premier ministre échappe à une mise en examen. Il est placé sous le statut de témoin assisté pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

Véran et Buzyn ont pu avoir une part de responsabilité dans la gestion du coronavirus et sa propagation, en particulier lors de la première vague, et donc dans le bilan de l’épidémie qui a fait à ce jour plus de 150 000 morts en France. L’exécutif se voit notamment parfois reprocher le manque de masques, le délai avant d’activer le centre interministériel de crise ou encore le maintien des élections municipales en mai 2020.

Dans cette information judiciaire ouverte en juillet 2020, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui le 10 septembre 2021, et placée sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre. Aux prémices de la crise sanitaire, elle avait assuré que « les risques de propagation du coronavirus dans la population (étaient) très faibles ». Elle avait ensuite affirmé que le masque était « totalement inutile » pour les non-malades.

Son successeur au ministère de la Santé Olivier Véran est lui aussi visé par cette instruction sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19 menée par la CJR, seule habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernements pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. À ce stade, Olivier Véran n’a pas été entendu par la CJR.

Justice : La confusion entre État de droit et propagande

Justice : La confusion entre État de droit et propagande

Ghislain Benhessa avocat et docteur en droit dénonce la confusion entreÉtat de droit et propagande après que le Conseil d’État ait validé une circulaire permettant aux enfants transgenres d’utiliser leur nom d’usage à l’école. ( dans le Figaro, extrait)

Le Conseil d’État a validé la circulaire de Jean-Michel Blanquer . Résultat: les enfants transgenres ont désormais le droit d’utiliser leur prénom d’usage – c’est-à-dire de leur choix – au cours de leur vie scolaire. La plus haute juridiction de l’ordre administratif français sacralise ainsi l’inclusivité de l’école de la République «nouveau genre» – sans mauvais jeu de mots. De l’autre, la presse s’indigne de voir la Cour suprême des États-Unis détruire nombre d’acquis sociaux et «sociétaux» – pour reprendre le lexique en vogue.

En juin dernier, c’était l’avortement que les juges américains auraient décidé d’abolir, en même temps qu’ils homologuaient le droit de porter une arme hors de chez soi. Aujourd’hui, via des questions constitutionnelles relatives à l’organisation des élections et aux convictions religieuses, seraient à leur menu les droits des Afro-américains et des homosexuels, victimes toutes désignées de leur jurisprudence rétrograde. Vu de haut, le clivage saute aux yeux. Chez nous, des magistrats progressistes prompts à corriger toutes les discriminations. Outre-Atlantique, des juges au conservatisme suspect, voire scandaleux. Pour certains nommés – comme par hasard – par ce diable de Donald Trump.

Par-delà les distinctions de nature entre ces deux juridictions – la Cour suprême se rapproche davantage de notre Conseil constitutionnel –, et par-delà les critiques qui pleuvent à l’encontre de la composition de la plus haute juridiction des États-Unis, une telle lecture procède d’une erreur fondamentale: l’oubli de ce que signifie l’État de droit. De nos jours, il est courant d’assimiler l’État de droit à l’abolition des discriminations, à la reconnaissance des singularités de chacun, à la sanctification des doléances – individuelles ou communautaires. Changer de sexe à l’état civil sans opération chirurgicale préalable? Un droit au nom du respect de sa vie privée, dixit la Cour européenne des droits de l’Homme, suivie par la Cour de cassation. Porter le voile islamique en toutes circonstances? Une «liberté» promue par la «diversité», pour reprendre le lexique du Conseil de l’Europe.

Que le Parlement européen a d’ailleurs fait sien, rejetant l’amendement de François-Xavier Bellamy qui voulait que les institutions de Bruxelles cessent de financer les campagnes de promotion du hijab. Changer de prénom à l’école – c’est-à-dire dès l’enfance – au nom de sa transidentité? La marque d’une «scolarisation inclusive» de tous les élèves et le désir d’assurer le «bien-être des jeunes concernés», selon le Conseil d’État. La trame est claire, l’objectif affiché: biffer les différences de traitement, satisfaire les désirs, permettre à chacun d’être qui il veut, comme il l’entend, quand il le souhaite. L’État de droit mué en caisse enregistreuse des revendications, en somme. Et grand ordonnateur de l’éventail des droits brandi à tout bout de champ.
À lire aussiL’ancien juge de la Cour suprême Stephen Breyer: «La Constitution sert à maintenir l’unité des États-Unis»

La prudence du juge est la démonstration de sa sagesse. L’antidote au militantisme. Et le signe qu’il ne tente pas de s’improviser législateur occulte.
Aujourd’hui, au nom des « valeurs » de l’État de droit inscrites au frontispice des traités européens et balancées au visage des mauvais élèves comme la Pologne et la Hongrie, le juge est le bras armé de la déconstruction.

Cette leçon, plus personne ne la comprend. En confondant État de droit et propagande, acte de juger et béatification du progressisme, droit et moraline, le juge se mue chaque jour davantage en suppôt de l’air du temps. Il n’est plus l’exégète consciencieux des textes qui lui préexistent, le gardien des principes dont il a la charge discrète, mais le promoteur d’une révolution des consciences. Jadis, le juge devait être «la bouche de la loi», selon la vieille formule de Montesquieu. Le subordonné du législateur. Aujourd’hui, au nom des «valeurs» de l’État de droit – dont la sacro-sainte protection des minorités – inscrites au frontispice des traités européens et balancées au visage des mauvais élèves comme la Pologne et la Hongrie, il est le bras armé de la déconstruction favorisée par le «wokisme». Plutôt que d’importer ce courant mortifère, qui fissure la cohésion nationale, méditons la position de la Cour suprême. Essayons, pour une fois, de tirer des États-Unis le meilleur. Le mauvais juge n’est pas forcément celui qu’on croit.

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