Archive pour le Tag 'justice'

Sondage affaires politico-judiciaires : : la justice complice pour 68%

Sondage affaires politico-judiciaires : : la justice complice pour 68%

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM.

29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV ce mercredi à 20h45 de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

 

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

 

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM. Pas étonnant la plupart des affaires ne sont souvent élucidées que des années après les faits ( ou même enterrées). Et surtout quand les intéressés ne sont plus au pouvoir.

 

29% seulemenet jugent que cette attitude de la justice est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

« Pas de reforme sans justice sociale « ( Piketty )

« Pas de reforme sans justice sociale « ( Piketty )

Interview de Thomas Piketty dans la Tribune qui revient notamment sur l’impératif de justice fiscale .

 

Un an après le début du mouvement des gilets jaunes, quelles leçons tirez-vous de cette séquence inédite ?

THOMAS PIKETTY - Je pense que le mouvement des gilets jaunes a montré qu’il faut prendre au sérieux les questions de justice fiscale. Le gouvernement actuel ne veut pas entendre parler de justice fiscale. L’exécutif est arrivé au pouvoir en mettant en avant les premiers de cordée et les autres suivront. Il a annulé les hausses sur les carburants et pris des mesures sur les bas salaires mais tant qu’il ne fera pas un geste en termes de justice fiscale, la situation ne sera pas apaisée.

 

Qu’entendez-vous par le rétablissement de la justice fiscale ?

Je pense que cela passe par le rétablissement d’un impôt sur la fortune moins percé. Il y avait beaucoup de niches pour l’impôt sur la fortune, ce qui en avait réduit le poids. La taxe foncière rapporte à elle seule 40 milliards d’euros alors que les actifs financiers sont exonérés. Un impôt sur la fortune qui pèse sur les 1% des patrimoines les plus élevés devrait rapporter au moins 10 ou 15 milliards d’euros. Tant qu’il n’y aura pas des mesures fortes en matière de justice fiscale, ce gouvernement aura beaucoup de difficultés à faire passer les autres réformes.

Que pensez-vous de la réforme sur les retraites ?

Sur les retraites, je suis pour un régime universel mais le problème est qu’il faut le faire de façon juste. Si vous faites cette réforme sans donner l’impression d’un sens de la justice sociale et fiscale, le gouvernement risque de devoir affronter des oppositions très fortes. Pourquoi cette obsession à maintenir ces choix fiscaux ? Nicolas Sarkozy a plombé tout son quinquennat sur le bouclier fiscal et il a fini à la fin de son mandat par supprimer ce dispositif. Il a perdu cinq ans là-dessus. Le gouvernement actuel arrive à un moment où, aux États-Unis, les candidats démocrates veulent introduire un impôt sur la fortune. En Allemagne, le SPD veut également mettre en place un impôt sur la fortune. Il faut mieux le discuter pour mettre un impôt sur la fortune modéré et ne pas laisser les choses aller trop loin. Il y a un contretemps actuel du gouvernement Macron. Le monde dans lequel on vit a un exigence de justice fiscale très forte.

Comment concilier réduction des inégalités et écologie ?

Je pense que la seule façon de résoudre la crise écologique est la réduction des inégalités. On ne pourra jamais aller vers la sobriété énergétique si l’on n’a pas une forme de sobriété sociale et économique. Tant qu’une minorité pourra prendre son jet privé et émettre des quantités de carbone considérable, comment les plus modestes et les classes moyennes peuvent-ils accepter de changer leur mode de vie ? Pourtant, il va falloir changer ce mode de vie, il ne suffira pas que les plus riches réduisent leurs émissions pour que les choses s’arrangent. Pour que le reste de la société accepte de réduire ses émissions et change son mode de vie, il faut que les plus riches fassent des efforts qui soient visibles et incontestables. Le risque sinon est de revivre le même choc que celui des gilets jaunes. Le gouvernement a rendu impopulaire la taxe carbone qui commençait à fonctionner en France. En donnant l’impression que l’on utilisait les recettes de la taxe carbone non pas pour financer la transition énergétique mais pour financer la suppression de l’ISF, le gouvernement s’est mis dans une situation très compliquée.

Dans votre dernier ouvrage, pourquoi vous êtes-vous intéressé aux systèmes de justification des inégalités ?

J’ai constaté après de nombreuses années de recherche sur ces questions que ce sont les évolutions des idéologies politiques et des rapports de force politiques qui déterminent dans l’histoire l’évolution des inégalités beaucoup plus que des facteurs économiques ou technologiques. Si on essaye de regarder l’évolution des inégalités depuis le XVIIIème siècle, la très forte réduction des disparités au début du XXème siècle et la très forte remontée des inégalités depuis les années 80, les moments de basculement correspondent à des changements politiques ou idéologiques. L’objectif de ce livre est de remettre dans une perspective très longue l’histoire de ces changements, la relation entre ces changements et le processus de développement et de croissance économique pour mieux comprendre la suite.

Parmi les ruptures évoquées, vous citez le passage d’une société ternaire (clergé, noblesse et tiers état) à une société de propriétaires. Quels sont les facteurs historiques et économiques qui ont contribué à cette rupture majeure ?

La société ternaire correspond à la société des trois ordres avec la classe religieuse, la classe noble et guerrière, et le tiers état. C’est une typologie qui existe également en Inde avec les Brahmane qui sont la classe intellectuelle, les Kshatriya qui sont la classe noble. En réalité, ces sociétés sont beaucoup plus complexes. Cette description des trois fonctions correspond à une idéologie. C’est une façon de décrire la légitimité de ceux qui apportent la sagesse avec la culture religieuse, ceux qui apportent la stabilité et l’ordre et les autres sont sommés de leur obéir. C’est un schéma qui est un discours plus qu’une réalité sociale.

En réalité, les frontières entre la noblesse, la bourgeoisie et les élites locales étaient beaucoup plus complexes. Dans ce discours, ce qui est intéressant est l’idée de présenter les inégalités comme étant au service d’un projet devant servir l’intérêt général. Apporter de la sagesse avec une culture écrite, c’est utile. Apporter l’ordre, c’est utile. Dans l’absolu, c’est un projet qui peut se tenir. Dans toutes les sociétés, il y a un besoin de justifier l’ordre social. Les élites ne peuvent pas se contenter de dire aux autres catégories d’obéir simplement. Cela ne pourrait pas fonctionner.

Ces sociétés ternaires qui vont s’effondrer vont devoir faire face à la montée de l’État centralisé et vont perdre leur légitimité. À partir du moment où l’État moderne est capable de garantir l’ordre sur tout le territoire, la noblesse perd de sa légitimité. Avec le mouvement des Lumières et avec le développement d’une classe intellectuelle laïque avec des universités, des écoles, la classe religieuse perd également de sa légitimité. Dans certains cas, la transition est accélérée par des processus révolutionnaires comme en France.

Comment ces transitions se sont-elles déroulées à l’étranger ?

Dans d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Suède, les transitions ont été plus progressives. Toutes ces transitions débouchent au XIXème siècle sur les sociétés de propriétaires qui reposent sur l’égal accès à la propriété pour tous. Il y a une égalité formelle face au droit. C’est une forme d’émancipation par rapport au système d’Ancien régime. Le droit de propriété est garanti par l’État. ll a le monopole de la violence légitime. Au lieu d’avoir des élites guerrières au niveau local, c’est l’État qui garantit le droit de propriété. En même temps, il y a une limitation. Les droits de propriété existants vont être très protégés mais l’État ne va pas chercher à ouvrir le droit de propriété.

Au moment de la Révolution française, il y a des débats sur la redistribution des terres. Par exemple, lorsque les paysans payaient des corvées au seigneur, est-ce qu’il faut supprimer ces corvées et donner la terre au paysan sur laquelle il travaille ? Ou est-ce que les corvées ne sont pas des loyers ? C’est cette dernière vision assez conservatrice qui s’impose. Il y a une forme de peur d’une remise en cause du droit de propriété si on remet en question les corvées. Au XIXème siècle, il y a une forme d’égalité professionnelle face au droit de propriété mais l’égalité réelle est limitée.

Comment les inégalités ont-elles évolué au cours du 19ème siècle ?

Les archives successorales dans le cas de la France montrent que la concentration de la propriété augmente au long du XIXème siècle et à la veille de la Première guerre mondiale, elle est encore plus élevée qu’au moment de la Révolution française. Il y a une forme d’échec avec une certaine hypocrisie. Les élites françaises de la IIIème République nient un peu cette réalité. La France est le dernier pays d’Europe occidentale à créer l’impôt sur le revenu par la loi de juillet 1914. Le Sénat accepte de mettre en oeuvre cet impôt pour financer la guerre contre l’Allemagne. Cela correspond à une vision des élites politiques et économiques de la IIIème République. Comme la France a déjà fait la révolution, à quoi ça sert de mettre en place cet impôt spoliateur, intrusif ? C’est une forme d’hypocrisie. Quand on observe les archives des impôts successoraux de 1913, la concentration de la propriété est aussi extrême que dans les autres sociétés européennes. La Révolution française n’a pas changé grand-chose de ce point de vue. Il faut attendre le XIXème siècle pour que cette situation change.

Vous évoquez l’échec de la Révolution française à produire plus d’égalité. Quelles ont été les raisons de cet échec ?

Il y a des rapports de force politiques à prendre en compte. Le groupe des propriétaires n’a pas envie de perdre ces biens. Dans ces luttes politiques, il y a également des rapports de force idéologiques. L’argument des propriétaires est d’expliquer que si on redistribue les propriétés, on ne saura pas où s’arrêter. À l’époque, la société n’avait pas d’expérience de redistribution à grande échelle, d’impôt progressif sur tout le territoire. Il y a des projets d’impôt progressif sur les revenus, les successions qui sont discutés au moment de la Révolution française. Plusieurs propositions de Condorcet, de Thomas Paine sont formulées avec des dotations en capital financées par un impôt progressif sur les successions très proches de certains impôts adoptés au XXIème siècle.

Quels sont les arguments avancés de la part des opposants à ce type de dispositif ?

Au moment de la Révolution, ces propositions ne sont pas adoptées. L’argument est que ces dispositifs vont mener la société au chaos. Cet argument va prendre de l’ampleur au moment de l’abolition de l’esclavage. Des intellectuels libéraux comme Tocqueville expliquent qu’il faut indemniser les propriétaires d’esclaves et non pas les esclaves. Une bonne partie de l’élite économique et politique avait peur de se faire exproprier pour financer cette compensation d’esclaves. Il aurait fallu sans doute aller assez loin dans la redistribution des propriétés en général.

Il y a un refus de débattre sereinement de la redistribution des propriétés et des limites qu’il faut mettre à l’inégalité de la propriété. Ce refus de discuter d’une propriété privée raisonnable, qui permet à chacun de posséder une entreprise, de posséder sa terre, montre une certaine peur. À force de sacraliser le droit de propriété quelque soit son ampleur et ses origines, cela complique la résolution de problèmes économiques, environnementaux. L’une des leçons du XIXème siècle est que cette peur d’ouvrir la boîte de pandore des inégalités peut bloquer la résolution de problèmes plus importants. Le XXème siècle va permettre de rentrer dans ce processus démocratique de réduction des inégalités.

Comment la France a-t-elle mis fin à ce système de compensation pour les propriétaires esclavagistes ?

Dans le cas d’Haïti qui représentait la plus grande concentration d’esclaves au XIXème siècle, la France a exigé une dette pour le prix de la liberté. En 1791, il y a eu une révolte d’esclaves. La France est obligée de reconnaître la fin de l’esclavage pour Haïti. Ensuite, Napoléon rétablit l’esclavage en Martinique, en Guadeloupe jusqu’en 1848. Saint-Domingue devient indépendante sous le nom d’Haïti. Quand la monarchie française accepte finalement de reconnaître l’indépendance d’Haïti, elle le fait uniquement avec une dette imposée à Haïti. Cette dette s’élève à l’équivalent de trois années de production nationale, ce qui correspond à 300% du PIB. Cette dette va perdurer jusque dans les 1950. L’île va payer à la France et à ses banques des sommes qui sont ensuite reversées aux propriétaires d’esclaves en France pour compenser la perte de leur propriété. Ce sont des paiements très bien documentés.

Comment les relations entre les autorités et Haïti vont-elles évoluer ?

En 1904, au moment du centenaire de la déclaration d’indépendance d’Haïti, les autorités refusent de se rendre sur l’île pour les commémorations. Elles considèrent que les autorités locales sont très mauvais payeurs. Certaines archives montrent qu’au moment de l’esclavage, certaines années, l’équivalent de 70% de la production de l’île partait pour les propriétaires d’esclaves. Pour financer la dette, la France arrive à extraire 5 à 10% de la production de l’île chaque année comme repaiement de dette, parfois avec du retard.

En 2004, le président Jacques Chirac a peur d’aller au bicentenaire et qu’on lui réclame des comptes. Plusieurs diplomates français ont conseillé à l’Élysée de ne pas se déplacer. Aujourd’hui encore, ce sont des sujets en discussion. Sur le reste des abolitions en 1848, il va y avoir des compensations à la Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe. Aujourd’hui, certains descendants d’esclaves ont réinvesti une partie des compensations dans d’autres secteurs comme le tourisme.

Y-a-t-il eu des systèmes de compensation dans d’autres pays ?

Au Royaume-Uni, des historiens ont étudié dans les archives parlementaires britanniques la liste de paiements. Environ 3.000 familles de propriétaires d’esclaves ont reçu en moyenne des paiements représentant environ 20 millions de livres de compensation. Ce sont surtout des grands propriétaires.

Quelle est la relation entre la démocratie et le droit de propriété ?

La relation entre le droit de propriété et la démocratie est une relation compliquée. La propriété peut être une émancipation si tout le monde peut accéder à la propriété. Si c’est uniquement la propriété de certains, elle peut devenir un outil oppressant.

Pour réconcilier la propriété et la démocratie, il faut développer des systèmes fiscaux et juridiques permettant d’équilibrer les droits du propriétaire avec les droits des salariés, les droits des consommateurs, les droits environnementaux. La démocratie est un équilibre entre les droits de propriété qui restent importants à condition de mettre des limites.

Vous pointez les excès du propriétarisme, notamment au sein de l’entreprise. Existe-il des outils pour mieux répartir la propriété sociale au XXIème siècle ?

Entre le début du XXème siècle et les années 70-80, il y a une très forte réduction des inégalités. Cette baisse s’effectue par un accès à l’éducation, une redistribution des propriétés et un équilibre entre les droits des propriétaires et les droits des salariés à travers le droit du travail. Dans des pays de tradition sociale-démocrate comme l’Allemagne ou la Suède, il y a un partage du pouvoir entre les actionnaires et les salariés dans les entreprises. En Allemagne, la moitié des droits de vote dans les conseils d’administration sont attribués à des représentants depuis les années 1950 dans les grandes entreprises. En Suède, c’est un tiers, mais ce droit s’applique dans les plus petites entreprises. La moitié des droits de vote et 10% du capital peuvent permettre de faire basculer la majorité.

Il y a parfois des cas où des collectivités locales peuvent détenir un pourcentage du capital. C’est le cas de la Basse-Saxe qui détient 20% des droits de vote chez Volkswagen, premier constructeur automobile mondial. Avec les droits de vote attribués à la majorité, il est possible de faire basculer la majorité sans avoir la majorité au capital. Du point de vue d’un actionnaire anglo-saxon ou français, c’est un sacrilège par rapport au droit de propriété. Pourtant, c’est une pratique qui fonctionne plutôt bien. Ce ne sont pas des pays sous-développés en termes de productivité industrielle. Ce système était décrié par les actionnaires allemands ou suédois au début.

Comment la propriété sociale est-elle définie dans le droit allemand ?

Dans la constitution allemande, la propriété sociale est définie avec des ayants droits qui impliquent les actionnaires et les salariés. Comme la constitution l’autorisait, l’Allemagne a pu mettre en place des lois de cogestion ou de codétermination dans les années 50. Elles ont permis ce partage du pouvoir au sein de l’entreprise. Si on voulait le faire en France ou aux États-Unis, les réfractaires pourraient utiliser des arguments constitutionnels pour ne pas le faire. Il faudrait modifier certains articles de la Constitution.

Ce partage du pouvoir dans les cas de l’Allemagne et de la Suède a permis une plus grande implication des salariés dans les stratégies de long terme dans les entreprises. L’implication des salariés dans les entreprises de ces pays est un succès. Aujourd’hui, il y a un consensus dans ces pays sur ce type de gouvernance. Personne ne propose de revenir là-dessus.

Où en est la France sur la question de la propriété sociale au sein des entreprises ?

En France, depuis la loi de 2013, il y a un siège pour les représentants des salariés. La loi Pacte pousse à deux sièges. On reste très loin des standards allemand ou suédois. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, il y a 0 siège. Beaucoup de sénateurs démocrates aux États-Unis ou de députés travaillistes au Royaume-Uni font des propositions de loi pour étendre ce système allemand ou suédois. Il y a actuellement des changements qui se sont accélérés avec la crise financière de 2008. La plus grande résilience des modèles suédois et allemand à la crise a conduit beaucoup d’observateurs en France et outre-Manche à changer leur vision avec un meilleur équilibre des pouvoirs.

Quels ont été les autres outils utilisés pour réduire les inégalités ?

Il y a aussi l’impôt progressif sur les successions qui a permis de réduire fortement les inégalités au XXème siècle dans les pays anglo-saxons. Autant les pays nordiques ont été très loin dans la cogestion, les pays anglo-saxons ont été très loin dans la progressivité fiscale avec Roosevelt dans les années 30 jusqu’à dans les années 70-80 avec des taux de 70-80% sur les très hauts revenus et les successions, ce qui a joué un grand rôle pour réduire les inégalités.

Au total, toutes les mesures concernant l’éducation, la propriété sociale avec la cogestion, l’impôt progressif ont permis au cours du XXème siècle de réduire les inégalités mais aussi une très grande prospérité. La croissance de l’après-guerre a été rendue possible par une plus grande mobilité sociale et un plus grand partage des pouvoirs. Je pense qu’il y a des leçons à en tirer. En ce début de XXIème siècle, au moment où les sociétés sont plus éduquées, nous avons besoin de cette circulation du pouvoir, de la propriété.

Il y a une forme de sacralisation quasi monarchique de l’individu unique qui ne correspond pas à la réalité de nos sociétés. Je trouve surprenant de voir des personnes qui se revendiquent progressistes et qui défendent des principes monarchiques en économie. Dans les années 80-90, à la suite du reaganisme et à la suite de la chute de l’union soviétique qui a conduit en partie à une forme de désillusion, le mouvement de réduction des inégalités s’est interrompu. Je pense que ce mouvement peut reprendre.

Vous évoquez la nécessité d’un socialisme participatif. En quoi consiste-t-il ?

Je propose de généraliser la cogestion allemande et suédoise à tous les pays. L’idée est d’avoir la moitié des droits de vote pour les salariés dans les conseils d’administration. Je pense que l’on peut aller plus loin en plafonnant les droits de vote des actionnaires individuels dans les très grandes entreprises. Le but est d’équilibrer et de faire circuler le pouvoir.

Le second levier important est de revenir sur ce qui a fonctionné en termes d’impôt progressif sur les revenus et sur les successions. Il faut mettre en place un impôt progressif annuel sur la propriété. L’impôt sur les successions est un levier intéressant mais il connaît des limites pour des personnes qui ont fait fortune à 30 ans. Dans des sociétés qui ont de longues espérances de vie, au delà d’un grand niveau de fortune, il faut redonner une partie à la collectivité chaque année sans attendre la succession pour faire circuler le pouvoir. Certains techno milliardaires expriment ce type de volonté mais les fondations qui reçoivent ces dons sont présidées par ces mêmes personnes fortunées, les conseils d’administration sont composés par des membres de leurs familles. Ce n’est pas vraiment la circulation du pouvoir. Le but est de faire en sorte que cet idéal d’horizontalité parfois défendu par ces milliardaires deviennent une réalité.

Je pense que l’on a besoin de personnes qui créent des entreprises, d’entrepreneurs qui réussissent mais nous n’avons pas besoin de personnes qui accumulent des centaines de millions et des dizaines de milliards. Nous avons besoin d’une circulation du pouvoir et non pas de cette hyperconcentration.

Vous faites la proposition d’une dotation de 120.000 euros pour les jeunes de 25 ans. Par quels leviers comptez-vous la financer ?

Cette proposition serait financée par l’impôt progressif sur la propriété. Cet outil résulterait de la fusion de la taxe foncière et de l’impôt sur la fortune. Actuellement, il y a deux impôts sur le patrimoine en France. Le plus important est la taxe foncière en termes de masse. Elle rapporte 40 milliards d’euros contre 5 milliards pour l’impôt sur la fortune avant sa suppression. Tout le monde s’intéresse à l’impôt sur la fortune car il s’adresse aux riches mais en réalité la taxe foncière représente beaucoup plus d’argent. Elle repose sur les propriétaires les plus modestes et de façon très injuste. Une personne qui a emprunté 300.000 euros pour un appartement, et qui a seulement pu rembourser 10.000 euros, va payer le même impôt, y compris si la personne est endettée, qu’une personne qui n’est pas endettée et possède un portefeuille financier de 3 millions d’euros. Il n’y a aucune logique économique

Je propose de transformer cet impôt injuste sur le patrimoine en un impôt progressif. Le taux doit dépendre du patrimoine net en prenant en compte les dettes financières et les portefeuilles financiers. C’est ce type de levier qui permettrait de financer cet héritage pour tous de 120.000 euros. Cela permettrait de rajeunir le patrimoine. Les héritages sont touchés à des âges tellement avancés que l’on ne peut plus rien en faire. L’idée de socialiser l’héritage a été défendue par Emile Durkheim.

Chili, Liban, Irak… quelles sont les raisons de cette crise actuelle ?

Le modèle d’autorégulation des marchés, de libéralisation à grand pas, de la théorie du ruissellement s’est retrouvé confronté à des réalités qui n’étaient pas conformes aux attentes. Dans les pays qui ont tenté ce modèle, nous avons plutôt assisté à une baisse de la croissance. Ronald Reagan expliquait que, même si les inégalités augmentaient, la baisse de la fiscalité sur les grandes fortunes allait générer tellement d’innovation et de croissance que les salaires et les revenus allaient augmenter comme jamais. Sauf qu’aux États-Unis, le taux de croissance a été divisée par deux.

Aujourd’hui, on se retrouve soit avec une réponse nationaliste et identitaire, soit avec des débats relatifs à une plus grande redistribution. Le libéralisme pur et dur n’est plus un discours qui peut fonctionner, hormis sur une petite élite de gagnants de la mondialisation. La meilleure preuve est que le parti républicain aux États-Unis se retrouve avec ce discours protectionniste et nationaliste qui est la conséquence de l’échec du reaganisme. Comme il n’y a pas eu cette croissance bénéficiant à tout le monde, il y a un sentiment d’abandon dans les classes moyennes et les classes populaires. Donald Trump a accusé les Mexicains et les Chinois d’avoir volé la croissance de l’Amérique blanche. Les gagnants du système économique doivent prendre conscience du danger qui pèse sur le système. Face à tous ces mouvements de révolte, il est temps de reconstruire un modèle économique plus équitable et plus durable sur le plan environnemental, ce qui impose de réduire les inégalités.

 

(*) Capital et idéologie, Seuil, 1232 pages, 25,90 euros.

Le vol du coffre-fort de Benalla: une affaire rocambolesque confiée à la justice

Le vol du  coffre-fort de Benalla: une affaire rocambolesque confiée à la justice

 

 

Une affaire totalement rocambolesque comme laisse cette affaire de coffre-fort de Benalla  disparu dans la nuit du 20 juillet 2018 et dont on ne sait pas s’il s’agit d’un vol ou d’une mise en sécurité pointe. Sans doute une mesure de prudence car sinon pu enquêtait au domicile de Ben à la que le lendemain de la disparition du coffre. Un comme un coffre contenant des armes et peut-être des documents compromettants. Une nouvelle information judiciaire a donc été ouverte cette semaine par le parquet de Paris dans le cadre de l’affaire Benalla, a-t-on appris ce jeudi. Celle-ci porte sur le coffre-fort disparu d’Alexandre Benalla, l’ancien collaborateur de la présidence. Une enquête préliminaire avait été ouverte en février 2018 pour « entrave à la manifestation de la vérité », concernant un coffre-fort qui avait disparu le 20 juillet 2018. L’enquête a désormais été confiée à un juge d’instruction.

Au mois de juillet 2018, alors que l’ancien chargé de mission de l’Élysée est en garde à vue, les policiers se retrouvent coincés devant le domicile d’Alexandre Benalla à Issy-les-Moulineaux alors qu’ils sont venus le perquisitionner. La porte et la serrure résistent à leurs assauts.

Quand ils y parviennent enfin, il est plus de 21 heures, heure au-delà de laquelle on en peut plus pratiquer de perquisition. Ils attendent donc le lendemain matin, 6 heures, pour pénétrer dans l’appartement des Hauts-de-Seine. À leur entrée, le coffre-fort dans lequel sont entreposées les armes d’Alexandre Benalla n’est plus là.

Bayrou, Sarnez et Goulard devant la justice

Bayrou, Sarnez et Goulard devant la justice

 

Finalement,  le Parlement européen a rendu un grand service à la France en refusant la candidature de Sylvie Goulard comme commissaire européenne. En effet, la justice vient de convoquer Sylvie Goulard, Bayrou et Marielle de Sarnez, bras droit de bayrou, pour détournement de fonds européens., « Selon les informations du Monde, les principaux responsables du parti centriste, au premier rang desquels figure François Bayrou – convoqué le 6 décembre –, viennent de recevoir des courriers les informant de leur convocation ‘aux fins de mise en examen’”, peut-on lire sur le site du quotidien.

Cette affaire avait précipité la démission en juin 2017 de François Bayrou de ses fonctions de ministre de la Justice, de même que celle de Marielle de Sarnez (Affaires européennes) et Sylvie Goulard (Armées).

La justice annule l’arrêté anti pesticides du maire de Langouët

La justice annule l’arrêté anti pesticides du maire de Langouët

 

L’arrêté de Langouët qui fixait une distance de  150 des habitations a été annulé par la justice. Plusieurs dizaines de communes ont ensuite  pris par la suite par  arrêtés similaires, dont Paris et Lille. La préfecture avait saisi la justice au motif que la réglementation sur cette question relève de la compétence de l’Etat, et non du maire.  Une décision qui ridiculise la distance réglementaire   de 5 à 10 m entre les champs traités et les habitations. On sait que certains maires réclamaient une distance de 100 à 150 m. On peut voir dans cette de décision toute la contradiction qu’il y a entre les discours grandiloquents du gouvernement sur l’environnement et les mesures concrètes prises. La puissance d’émission pour les pesticides et autres produits chimiques contamine forcément les espaces voisins jusqu’à des dizaines de mètres. Il suffit pour s’en rendre compte de résider par exemple à proximité de vignes ou de pommiers, les cultures qui subissent le plus de traitements,  pour savoir que cette distance de 5  à 10 m est inefficace.

Dans un décret  en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a donc décidé de fixer une distance minimale nationale entre les champs sous pesticides et les habitations ou les écoles. Elle sera de 5 mètres pour ceux de culture basse (légumes) et de 10 mètres pour ceux de culture haute (céréales, arbres fruitiers…). Le gouvernement dit s’appuyer sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).Le militant écologiste Yann Arthus-Bertrand, fondateur et président de la fondation « GoodPlanet », a violemment réagi sur  BFM à l’annonce de la publication de ce décret:

« J’ai l’impression que c’est un poisson d’avril. Je ne peux pas croire qu’aujourd’hui les lobbies soient plus forts que la santé de la population et que la santé publique. C’est même insultant pour les gens qui se battent depuis si longtemps contre les pesticides. Je n’en reviens pas. Je suis atterré par ce que j’entends. Après avoir entendu ce qu’a dit le président Macron sur les conséquences sur la santé de l’épandage des pesticides et voir qu’il prend ces arrêtés, je n’y crois pas ».

Le photographe a également souligné que « la France est l’un des plus gros consommateurs de pesticides en Europe ».

« Emmanuel Macron est en train de passer à côté de quelque chose de très important pour devenir un grand président. C’est ridicule! », a-t-il ajouté.

 

Climat – Qualité de l’air: La France condamnée par la justice européenne

Climat – Qualité de l’air:  La France condamnée par la justice européenne

 

C’est évidemment le paradoxe, la France veut la championne du monde de la défense du climat et de l’environnement dans ses discours. Macron en particulier n’en finit pas de mettre à toutes les sauces l’accord de Paris sauf que la France ne respecte pas les objectifs en matière de pollution qui contribue largement à la dégradation du climat. Des résultats ne renforcent pas la crédibilité des incantations de Macron davantage destinées à séduire l’électorat écolo qu’à mettre en place des politiques de transition énergétique efficace et socialement compatible.

La France risque donc des sanctions de la part de la Cour de Justice de l’Union européenne pour avoir dépassé de manière « systématique et persistante » le seuil de dioxyde d’azote dans plusieurs grandes villes du territoire. La justice européenne a estimé que la France a dépassé « de manière systématique et persistante » depuis 2010 le seuil limite dans l’air de dioxyde d’azote, gaz polluant principalement issu des moteurs diesel, dans une décision rendue jeudi. La Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2018 après près d’une décennie de mises en garde. La France compte parmi les Etats membres, avec aussi l’Allemagne et le Royaume-Uni, contre lesquels Bruxelles avait décidé d’agir face à un problème persistant dans l’Union.

Selon le dernier rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur la qualité de l’air publié mi-octobre, le dioxyde d’azote (NO2) est responsable de 68.000 décès prématurés par an dans l’UE, dont 7500 en France. Ce jugement ouvre la voie, dans un deuxième temps, à d’éventuelles sanctions, si rien n’est fait pour remédier à la situation.

« Le gouvernement est déterminé à améliorer rapidement et durablement la qualité de l’air, qui constitue un impératif de santé publique et environnemental », a assuré le ministère français de la Transition écologique et solidaire, dans un communiqué.

De son côté la Commission a affirmé qu’elle continuerait à travailler « en coopération rapprochée » avec la France « pour s’assurer qu’elle prenne les mesures nécessaires ».

Cette pollution de l’air au NO2 concernait 24 zones et agglomérations en France, dont les villes de Paris, Lyon, Marseille, Nice ou encore Strasbourg, mais aussi la vallée alpine de l’Arve, axe de transit vers l’Italie souffrant d’embouteillages chroniques.

La France affirme pourtant qu’entre 2010 et 2018 « les émissions d’oxydes d’azote ont baissé de 54% » et que le nombre de zones concernées a été divisé par deux (11 en 2018).

Si la France ne conteste pas le dépassement, son argumentation portait sur la législation européenne sur la qualité de l’air, dont l’application dans chaque Etat membre « doit être appréciée au regard des difficultés structurelles rencontrées », explique la CJUE dans un communiqué. Mais pour les juges « le fait de dépasser les valeurs limites pour le dioxyde d’azote dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement ».

Par ailleurs, la législation prévoit qu’en cas de dépassement constaté, le pays mis en cause doit établir un plan relatif à la qualité de l’air, et s’assurer que la période de dépassement soit « la plus courte possible ». Or, la France a « manifestement » ignoré cela, la Cour ayant relevé un dépassement pendant « sept années consécutives ».

Le gouvernement français met en avant une série de mesures déjà prises: accompagnement du renouvellement du parc automobile, développement du réseau de bornes électriques, soutien à la rénovation énergétique des logements notamment.

Il souligne également les effets attendus de la « loi d’orientation sur les mobilités » avec le déploiement de « zones à faibles émissions » (excluant les véhicules les plus polluants), un plan Vélo ou encore un contrôle renforcé du marché automobile.

Au total 20 pays de l’UE sont la cible d’une procédure d’infraction en matière de qualité de l’air (15 dossiers sur les particules fines, 14 sur le NO2 et 1 sur le dioxyde de soufre). Au cours des cinq dernières années, la Commission a porté onze dossiers concernant neuf pays devant la CJUE.

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas de victoire de LREM

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas  de victoire de LREM

 

 

  • On sait que vraisemblablement les résultats électoraux des municipales ne seront pas à la hauteur des espérances de la majorité. Du coup, non seulement on recherche des alliances parfois contre nature mais aussi en utilisant des expédients électoralistes assez lamentables. Ainsi par exemple on envisage de faire circuler l’idée que certains tribunaux de petites villes pourraient être supprimés pour le cas les représentants de la majorité seraient battus aux élections municipales. On objectera que ce n’est pas la première fois que des partis au pouvoir essayent de monnayer auprès de l’électorat le maintien de services publics contre un soutien électoral. Le problème c’est que la république en marche dispose de peu de soutien local. La république en marche n’a pas des d’instances réelles d’organisation locale. Le parti de Macon doit donc faire comprendre aux élus  que des services publics pourraient être supprimés si des opposants venaient prendre la place de représentant de la république en marche . On peut supposer que compte tenu des grandes incertitudes concernant les futurs résultats d’autres marchandages du même type seront utilisés.

En tout cas, dans une note mystère de la justice premier ministre que s’est procurée le Canard Enchaîné, on propose tout simplement une réunion avec « les experts des élections municipales de LaRem » pour avoir une idée des villes « qui représenteraient des cibles électorales », « afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus. » En d’autres termes, informer la suppression d’un poste de juge, après les municipales de mars 2020.

Mercredi, vingt-quatre députés Les Républicains, emmenés par Julien Aubert, député de la 5e circonscription du Vaucluse, ont écrit à Emmanuel Macron, lui demandant de « mettre un terme à toute manipulation de l’organisation de la justice organisée par le pouvoir exécutif pour assouvir des objectifs électoralistes ».

« C’est d’abord atteindre durablement la crédibilité de l’Etat, deuxièmement c’est instrumentaliser l’Etat à des fins électorales et troisièmement c’est particulièrement bas en termes de vision de ce que doit être un Etat moderne », a déclaré Julien Aubert, ce jeudi sur RFI.

La divulgation de cette note a fait réagir au-delà des rangs des députés de droite. « Après l’instrumentalisation, la domestication. Après les pressions, la menace. Belloubet va virer les procureurs des villes qui ne voteront pas assez LaREM. L’indépendance de la justice? Qui peut y croire? », a réagi Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France Insoumise (LFI) et député des Bouches-du-Rhône.

« Avec ce qu’on découvre (…), c’est la fin du mythe de la République exemplaire, remplacée définitivement par la République des copains. Les Français disposeront de tribunaux selon qu’ils votent bien ou mal », s’est insurgé Pierre Jouvet, chargé des élections au Parti Socialiste (PS).

Interrogée mercredi sur Sud Radio, la ministre de la Justice Nicole Belloubet n’a pas démenti l’existence de cette note et s’est défendue de tout « favoritisme ».

Qualité de l’air: La France condamnée par la justice européenne

Qualité de l’air: La France condamnée par la justice européenne

 

 

  •  C’est évidemment le paradoxe, la France veut la championne du monde de la défense du climat et de l’environnement dans ses discours. Macron en particulier n’en finit pas de mettre à toutes les sauces l’accord de Paris sauf que la France ne respecte pas les objectifs en matière de pollution qui contribue largement à la dégradation du climat. Des résultats ne renforcent pas la crédibilité des incantations de Macron davantage destinées à séduire l’électorat écolo qu’à mettre en place des politiques de transition énergétique efficace et socialement compatible.
  • La France risque donc des sanctions de la part de la Cour de Justice de l’Union européenne pour avoir dépassé de manière « systématique et persistante » le seuil de dioxyde d’azote dans plusieurs grandes villes du territoire. La justice européenne a estimé que la France a dépassé « de manière systématique et persistante » depuis 2010 le seuil limite dans l’air de dioxyde d’azote, gaz polluant principalement issu des moteurs diesel, dans une décision rendue jeudi. La Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2018 après près d’une décennie de mises en garde. La France compte parmi les Etats membres, avec aussi l’Allemagne et le Royaume-Uni, contre lesquels Bruxelles avait décidé d’agir face à un problème persistant dans l’Union.

Selon le dernier rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur la qualité de l’air publié mi-octobre, le dioxyde d’azote (NO2) est responsable de 68.000 décès prématurés par an dans l’UE, dont 7500 en France. Ce jugement ouvre la voie, dans un deuxième temps, à d’éventuelles sanctions, si rien n’est fait pour remédier à la situation.

« Le gouvernement est déterminé à améliorer rapidement et durablement la qualité de l’air, qui constitue un impératif de santé publique et environnemental », a assuré le ministère français de la Transition écologique et solidaire, dans un communiqué.

De son côté la Commission a affirmé qu’elle continuerait à travailler « en coopération rapprochée » avec la France « pour s’assurer qu’elle prenne les mesures nécessaires ».

Cette pollution de l’air au NO2 concernait 24 zones et agglomérations en France, dont les villes de Paris, Lyon, Marseille, Nice ou encore Strasbourg, mais aussi la vallée alpine de l’Arve, axe de transit vers l’Italie souffrant d’embouteillages chroniques.

La France affirme pourtant qu’entre 2010 et 2018 « les émissions d’oxydes d’azote ont baissé de 54% » et que le nombre de zones concernées a été divisé par deux (11 en 2018).

Si la France ne conteste pas le dépassement, son argumentation portait sur la législation européenne sur la qualité de l’air, dont l’application dans chaque Etat membre « doit être appréciée au regard des difficultés structurelles rencontrées », explique la CJUE dans un communiqué. Mais pour les juges « le fait de dépasser les valeurs limites pour le dioxyde d’azote dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement ».

Par ailleurs, la législation prévoit qu’en cas de dépassement constaté, le pays mis en cause doit établir un plan relatif à la qualité de l’air, et s’assurer que la période de dépassement soit « la plus courte possible ». Or, la France a « manifestement » ignoré cela, la Cour ayant relevé un dépassement pendant « sept années consécutives ».

Le gouvernement français met en avant une série de mesures déjà prises: accompagnement du renouvellement du parc automobile, développement du réseau de bornes électriques, soutien à la rénovation énergétique des logements notamment.

Il souligne également les effets attendus de la « loi d’orientation sur les mobilités » avec le déploiement de « zones à faibles émissions » (excluant les véhicules les plus polluants), un plan Vélo ou encore un contrôle renforcé du marché automobile.

Au total 20 pays de l’UE sont la cible d’une procédure d’infraction en matière de qualité de l’air (15 dossiers sur les particules fines, 14 sur le NO2 et 1 sur le dioxyde de soufre). Au cours des cinq dernières années, la Commission a porté onze dossiers concernant neuf pays devant la CJUE.

GE Belfort : l’État en justice

GE Belfort : l’État en justice

 

Dans cette affaire il est clair que l’État est largement mouillé et Macron en premier. Du coup, CFE-CGC et SUD ont saisi le tribunal administratif de Paris pour mettre en cause la responsabilité de l’État français dans le non-respect de l’accord de 2014. Lors du rachat par GE de l’activité Énergie et Réseaux d’Alstom, le groupe américain avait signé avec l’État français un accord qui, outre l’engagement à créer 1000 emplois en France, stipulait que les quartiers généraux de l’activité mondiale de turbines à gaz de grande taille devaient être maintenus à Belfort pendant dix ans. L’erreur de Macron, alors en charge du dossier à l’Elysée, aura d’abord été de vendre la branche énergie d’Alstom. Ce que rappelle Wikipédia « Au début de 2015, Jean-Michel Quatrepoint, journaliste économique, dénonce les conditions de vente de l’entreprise Alstom au groupe General Electric (GE) soulignant que contrairement aux promesses d’Arnaud Montebourg, assurant que le secteur nucléaire resterait sous contrôle français, le protocole d’accord approuvé par Emmanuel Macron en novembre et voté par l’assemblée générale, a pour conséquence de placer sous la coupe du groupe américain les turbines produites par Alstom et de cette manière la maintenance des centrales françaises. « Nous avons donc délibérément confié à un groupe américain l’avenir de l’ensemble de notre filière nucléaire… ». Il met en garde également sur le fait que cette vente « donne à GE le monopole de la fourniture de turbines de l’ensemble de notre flotte de guerre ». Il évoque également la vente d’une filiale d’Alstom, Alstom Satellite Tracking Systems, spécialisée dans les systèmes de repérage par satellite, dont les produits équipent l’armée française ainsi que des entreprises du secteur de la défense et de l’espace qui tombe dans le giron de General Electric. Il évoque « la cupidité et l’incompétence de certains dirigeants d’entreprise qui ont fait passer leurs intérêts personnels avant ceux de la collectivité ». Certains analystes voient un lien direct entre la cession du pôle énergie du groupe à General Electric et l’enquête américaine pour des faits de corruption ayant débouché sur une amende de 720 millions d’euros et présentant des risques judiciaires pour plusieurs cadres d’Alstom dont Patrick Kron » ».De fait Patrick Tron aura été le fossoyeur d’Alstom.   Autre critique  Anticor reproche au gouvernement d‘avoir renoncé à lever des options qui lui auraient permis d‘acheter des actions Alstom au groupe Bouygues. Manque à gagner pour les caisses de l‘Etat, estime Anticor, qui dénonce une forme de détournement d‘argent public “par négligence” : 350 millions d‘euros. L‘opération à laquelle le ministre de l‘Economie et des Finances Bruno Le Maire a renoncé 26 septembre 2017, lors de l‘annonce de la fusion entre Alstom et Siemens, découlait d‘un accord conclu avec Bouygues le 22 juin 2014.Pour Anticor, l‘abandon par l‘Etat de ces options “constitue une infraction pénale de la plus grande gravité”, car il a ainsi “renoncé à encaisser au bénéfice des caisses publiques dont il a la charge la somme de 350 millions d‘euros”.  Dans cette missive, dont l’existence a été révélée par Le Monde , Olivier Marleix s’étonne que les autorités françaises n’aient «jamais ouvert d’enquête» sur ce rachat alors qu’Alstom a reconnu des faits de corruption dans plusieurs pays entre 2000 et 2011. L’entreprise a également versé une amende à la justice américaine en 2014. Pour étayer son argumentaire, Olivier Marleix s’appuie sur les travaux de la commission d’enquête qui «ont mis en évidence» la façon dont la procédure de contrôle des investissements étrangers en France «a été détournée». L’ex-maire d’Anet note qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, a «formellement donné l’autorisation» de la vente d’Alstom énergie et a «également autorisé» d’autres cessions d’actifs «d’entreprises stratégiques françaises». En cause, les rachats d‘Alcatel-Lucent au groupe finlandais Nokia ou de Technologies. Dans sa missive, le député ajoute que le candidat Macron a bénéficié d’un «montant de dons records pour sa campagne» et estime que «le fait que l’on puisse retrouver dans la liste des donateurs ou des organisateurs de dîners de levée de fonds des personnes qui auraient été intéressées aux ventes précitées ne peut qu’interroger». Olivier Marleix émet l’hypothèse que le «système» mis en place dans le cadre de ces cessions aurait pu bénéficier à l’actuel président de la République pendant sa campagne. Emmanuel Macron a levé en un an, sans parti politique, environ 15 millions d’euros de dons, souligne-t-il. «Puisqu’une enquête préliminaire a été ouverte   sur les dons reçus par le parti En marche! (…) il m’a paru nécessaire de vous signaler ces éléments», ajoute-t-il. Ce signalement est en cours d’analyse au parquet de Paris, confirme une source judiciaire au Figaro. «S’il était vérifié, un tel système pourrait être interprété comme un pacte de corruption», avance le député. Ce signalement intervient alors qu’un ex-dirigeant d’Alstom, Frédéric Pierucci, a livré un témoignage sur les dessous de ce rachat par General Electric dans un ouvrage («Le Piège américain», JC Lattès). Selon lui, l’entreprise a été contrainte de vendre sous la pression des États-Unis, où il a été arrêté le 14 avril 2013 à New York, à sa descente d’avion, dans ce qu’il décrit comme une «guerre économique souterraine» livrée à l’Europe. Conséquence : la semaine passée, GE a proposé de supprimer 642 postes dans la division turbines à gaz de Belfort, au lieu des 792 initialement annoncés, en échange de la signature d’un accord de compétitivité. Une proposition jugée inacceptable par les syndicats. Les discussions continuent entre les parties. Le temps presse car GE doit déposer le 21 octobre son PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) devant l’administration.

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant la Cour de justice de la République

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant  la Cour de justice de la République

 Comme Sarkozy avec son affaire Pygmalion, Balladur et Léotard auront à rendre des comptes devant la cour de justice de la république dans l’affaire Karachi. Il est vraisemblable que comme la plupart des impliqués passés devant cette cour très spéciale, l’ancien Premier ministre et son ministre de la défense n’auront pas grand-chose à craindre. En cause, évidemment la composition de cette cour de justice de la république qui juge les anciens membres du gouvernement avec la plus extrême bienveillance. Et pour cause la cour de justice de la république se compose d’une quinzaine de membres dont seulement trois magistrats mais 12 élus. Des élus qui ne souhaitent évidemment pas sanctionner durement leurs collègues par réflexe corporatif tout autant peut-être que par crainte d’être un jour aussi impliqués de la même manière.

 

Un ancien Premier ministre et son ministre de la Défense à la barre. Edouard Balladur et François Léotard ont donc été renvoyés en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Karachi, a indiqué le procureur général près la Cour de cassation mardi 1er octobre.

Les deux hommes sont renvoyés pour « complicités d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, « recel » de ces délits. Cette affaire concerne un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan.

L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

 

Comme il fallait s’y attendre la très sulfureuse cour de justice de la république a montré la plus grande bienveillance à l’égard de l’ex ministre de la justice. Depuis l’existence de cette justice d’exception ? spécialement conçue pour juger les politiques, aucune condamnation significative n’a été prononcée. Pas étonnant ? Cette cour de justice très spéciale est aussi composée d’élus peu disposés  à sanctionner leurs collègues. La peine prononcée à l’égard de l’ex ministre  français de la Justice Jean-Jacques Urvoas est une fois de plus symbolique. N’importe quel citoyen lambda dans ce genre d’affaire aurait écopé d’un minimum de six mois de prison ferme. D’abord le procureur n’avait demandé qu’un an de prison avec sursis et finalement la sanction finit en eau de boudin avec un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (La République en marche).

L’ancien élu socialiste s’est également vu infliger une amende de 5.000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un courriel via la messagerie chiffrée Telegram.

Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire. Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.

La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel !!!

Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Boris Johnson dans le viseur de la justice pour conflit d’intérêts

Boris Johnson dans le viseur de la justice pour conflit d’intérêts

 

 

 

Le donneur de leçons ultra libérales, Boris Johnson est pris dans la nasse de ses contradictions. Lui, qui ne cesse de contester les interventions de l’État, aurait mis les mains dans le pot de confiture publique pour en faire bénéficier (selon le Sunday Times), Jennifer Arcuri, ancienne mannequin américaine devenue femme d’affaires, aurait touché au total 126.000 livres sterling (141.000 euros) d’argent public ; sans parler des autres facilités offertes par Boris Johnson que l’intéressée développe son business. Bref quand l’ultralibéralisme est conseillé pour les autres mais pas pour ses propres combines. On peut évidemment comprendre que Johnson est entretenu des liens d’amitié solide avec l’ancien mannequin mais rien ne justifiait sans doute qu’on utilise des fonds publics pour continuer de nourrir cette amitié.

 

Le Premier ministre britannique, qui a essuyé depuis son arrivée au pouvoir fin juillet plusieurs revers cuisants de la part du Parlement comme de la justice face à sa volonté de réaliser coûte que coûte le Brexit au 31 octobre, était maire de Londres de 2008 à 2016.A la suite de la révélation de cette affaire, l’administration régionale du grand Londres a saisi le service compétent en la matière – l’Independent Office for Police Conduct (IOPC) – afin qu’il évalue s’il y a lieu d’ouvrir une enquête pénale contre l’ancien maire de Londres, a-t-elle annoncé vendredi dans un communiqué.

 

Il apparaîtrait que, grâce à ses liens d’amitié avec Boris Johnson, Jennifer Arcuri a pu participer à des missions commerciales et bénéficier de contrats de sponsoring dont elle et ses sociétés n’auraient pas pu bénéficier autrement, selon le texte.

En cause, un contrat de sponsoring en 2013 pour un montant de 10.000 livres sterling (11.200 euros) et un autre de 1.500 livres sterling (1.700 euros) en 2014 dont a bénéficié la société de Mme Arcuri, Innotech. Elle avait également pu avoir accès à des événements à Singapour ou en Malaisie, ou encore à New York.

Selon le Sunday Times, Jennifer Arcuri aurait également reçu 15.000 livres sterling (17.000 euros) de fonds gouvernementaux en 2014 dans le cadre d’un programme destiné à encourager les entrepreneurs étrangers à monter des sociétés au Royaume-Uni et réussi à décrocher 100.000 livres sterling (112.000 euros) cette année de fonds destinés aux entreprises britanniques, alors qu’elle s’est réimplantée aux Etats-Unis.

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM.

29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV ce mercredi à 20h45 de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Belloubet, la ministre de la justice a menti sur son patrimoine

Belloubet, la ministre de la justice a menti sur son patrimoine

 

À juste titre la ministre de la justice s’est fait allumer par Mélenchon à propos de ses mensonges concernant sa déclaration de patrimoine. Un oubli qu’elle a reconnu pour une «maison de 184 mètres carrés dans l’Aveyron» et «deux appartements à Paris de 61 et 32 mètres carrés». Belloubet détient des parts de ces trois biens pour une valeur totale de 336.000 euros. Une valeur évidemment à vérifier car la plupart des ministres comme d’habitude ont sous-évalué leurs biens

La ministre n’avait pas mentionné ces parts dans une première déclaration déposée le 21 juin 2017 après son entrée au gouvernement. Mais ils apparaissent ensuite dans celle du 1er décembre 2017.

 

Interrogée au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro, elle a admis avoir «oublié de mentionner» plusieurs biens dans la première déclaration. «J’ai effectué une rectification et la HATVP a considéré que les choses s’en arrêtaient là», a-t-elle ajouté. «Ces biens là n’étaient pas sous le même régime que les autres, je les ai omis», a-t-elle expliqué, en précisant qu’elle avait déclaré ces biens dans des déclarations de patrimoine antérieures. «Il n’y avait donc aucune intention de fraude, ce qu’a reconnu la Haute autorité», a-t-elle ajouté.

Autorité indépendante créée après le scandale Cahuzac, la Haute autorité contrôle notamment le patrimoine des parlementaires et des ministres et peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse. Comme on le sait,  cette  Haute autorité, comme les autres comités de même nature, composée  de chapeau à plumes à bien entendu tendance à montrer une certaine complaisance à l’égard du pouvoir en place

 

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Les suites du Brexit  pourraient bien prendre une dimension judiciaire pour Boris Johnson. En effet il vient d’être condamné par la justice écossaise pour avoir suspendu le Parlement. Mais il pourrait aussi l’être pour ne pas appliquer la loi qui vient d’être promulguée à fin d’imposer un report de la date d’application du Brexit  faute d’accord avec l’union européenne. Une hypothèse qui n’est plus exclue au Royaume-Uni. La justice écossaise a jugé mercredi «illégale» la décision très controversée du premier ministre de suspendre le Parlement pour cinq semaines, alors que l’échéance du Brexit se rapproche.

La cour d’appel d’Édimbourg a estimé que cette décision avait «pour but d’entraver le Parlement», ce que les opposants à Boris Johnson, y compris à l’intérieur de son parti, clament depuis dix jours. Selon ces derniers, il s’agit d’une manœuvre visant à passer en force et empêcher le Parlement de s’opposer à une sortie sans accord. La suspension, qui a pris effet dans la nuit de lundi à mardi, court jusqu’au 14 octobre, soit deux semaines avant la date butoir du Brexit du 31 octobre. La cérémonie de clôture s’est déroulée dans une atmosphère survoltée. Une autre action judiciaire pourrait être intentée par rapport à la légalité des motifs qui ont justifié le Brexit. L’exposé des motifs du Brexit  vient d’être rendu public et pourrait être contesté juridiquement du fait des manipulations qu’il contient.

Selon des sources parlementaires, ces documents pourraient montrer qu’elle était planifiée et motivée par des raisons politiques, alors que Boris Johnson l’avait justifiée par la nécessité de travailler calmement à l’élaboration de sa future politique gouvernementale. Dominic Grieve, qui fut procureur général (haut conseiller juridique du gouvernement) sous David Cameron et qui fait partie des élus «rebelles», a estimé mercredi que si Boris Johnson avait trompé la reine dans l’exposé des motifs de sa demande de suspension, il devrait démissionner.

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