Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

Birmanie: Aung San Suu Kyi devant une caricature de justice

Birmanie: Aung San Suu Kyi devant une caricature de justice

 

Les militaires responsables du coup d’état en Birmanie ne reculent devant aucun procédé pour discréditer l’ancienne responsable Aung San Suu Kyi qui doit comparaître mercredi 24 mars devant la justice . Au  départ elle a été accusée d’avoir importé légalement une dizaine d’appareils radio. Aussi d’avoir favorisé la fraude électorale. Progressivement avec la montée de la contestation,  on a gonflé les chefs d’accusation allant jusqu’à la corruption, la rébellion et l’incitation aux troubles publics. Une justice évidemment de voyous qui n’ont jamais accepté que le concept de démocratie s’installe durablement en Birmanie. En plus des voyous qui s’inspirent des méthodes chinoises puisque la Chine soutient cet odieux régime birman.

 

S elon l’Association d’assistance aux prisonniers politiques (AAPP l, 275 civils ont été tuésLe bilan pourrait être beaucoup plus lourd: des centaines de personnes arrêtées sont portées disparues. Mardi, le porte-parole de la junte, Zaw Min Tun, a fait pour sa part état de 164 victimes dans les rangs des protestataires, qualifiés de «violents terroristes». Il s’est dit déterminé à «réprimer l’anarchie», faisant fi des nouvelles sanctions imposées par les États-Unis et l’Union européenne. Les violences restent très vives à Mandalay (centre) où 21 civils sont morts depuis dimanche. Dans la nuit de mardi à mercredi, des barricades érigées par les manifestants ont été incendiées, des maisons ont été pillées, des tirs résonnant dans plusieurs quartiers de la ville, d’après les médias locaux.

La justice négociée en cause

La justice négociée en cause

 

L’avocat Arthur Dethomas  estime que la justice négociée et mise en cause après le jugement de l’affaire Bolloré ( dans l‘opinion)

En refusant, le 26 février dernier, d’homologuer l’accord conclu entre les dirigeants du Groupe Bolloré et le parquet national financier (PNF), les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont très largement anéanti les efforts du législateur de développer la justice pénale négociée en France. Encouragé depuis deux décennies, le développement de la justice négociée repose sur les aveux de la personne mise en cause et sa coopération. Le principe est simple : le parquet propose une peine au prévenu en l’échange de sa reconnaissance de culpabilité. Si les deux parties s’accordent sur la peine, l’accord n’a – en théorie – plus qu’à être homologué par le tribunal pour éviter la tenue d’un procès.

Dans cette affaire, deux types d’accords avaient été conclus par le PNF : un premier, une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), avec la société Bolloré SE et des accords individuels, des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avec les dirigeants du Groupe Bolloré (dont Vincent Bolloré). Le tribunal correctionnel de Paris n’avait plus qu’à homologuer ces accords ; il a préféré désavouer le parquet national financier.

Alors même que les magistrats du PNF s’étaient déplacés à cette audience pour souligner le succès du consensualisme dans la procédure, la présidente du tribunal a surpris tout le monde en refusant de valider les accords conclus avec les dirigeants personnes physiques du Groupe Bolloré, estimant que les peines convenues étaient inadaptées. Et, par conséquent, qu’il était nécessaire qu’un procès se tienne. Pour les dirigeants du groupe Bolloré, c’est donc un retour à la case départ. La décision de refus d’homologation n’étant pas susceptible de recours, ils seront vraisemblablement renvoyés devant le tribunal pour y être jugés.

Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ?

Au-delà de toute considération propre aux faits du dossier et du cas personnel de Vincent Bolloré, cette décision est un échec de plus pour un PNF déjà passablement éprouvé. Pire, il préjudicie grandement au respect des droits de la défense dont les dirigeants doivent pouvoir bénéficier pour la suite de la procédure. Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ? Quelle valeur faut-il accorder à des aveux donnés publiquement en réponse à une offre de sanction finalement révoquée ?

 

Les options dans la stratégie de défense des dirigeants du Groupe Bolloré pour le procès à venir se sont, de fait, fortement réduites et un choix qui consisterait pour le dirigeant à nier sa responsabilité pénale est plus difficile à envisager. La présomption d’innocence, dont chacun doit pourtant pouvoir bénéficier jusqu’à l’issue de la procédure, apparaît n’être plus qu’un concept juridique auquel on est prié de croire. En attendant de connaître l’issue de ce dossier, en raison de l’atteinte aux droits de la défense qui en résulte, cette décision va nécessairement mettre un coup d’arrêt au développement du consensualisme dans la procédure pénale. Dans ces conditions, quel dirigeant pourrait raisonnablement envisager d’engager une discussion avec le PNF ?

Il est évident que le tribunal doit rester souverain pour décider d’homologuer ou non un accord conclu entre un prévenu et le parquet, mais pour que la justice pénale négociée puisse réellement prospérer, en confiance, le parquet devra impérativement s’assurer de proposer des accords dont l’homologation semble acquise. A défaut, il n’y aura jamais de place pour une vraie justice pénale négociée.

Arthur Dethomas est avocat aux barreaux de Paris et de New York. Il n’intervient pas dans le dossier Bolloré

Hollande défend la justice et attaque Sarkozy

Hollande défend la justice et attaque Sarkozy

Les règlements de comptes continuent entre Sarkozy et Hollande qui ne se sont jamais appréciés. La première raison est celle de la défaite de Sarkozy face à Hollande. La seconde tient à la différence de profil des deux intéressés, l’un déterminé, activiste, voire provocateur, l’autre assez indéterminé et flou. Il y a aussi les différences de points de vue par rapport au parquet national financier (P NF) mis en place par la gauche à l’occasion de l’affaire Cahuzac.

«…. ce que je n’accepte pas, ce sont les attaques répétées contre la justice et son indépendance, avec des magistrats qui sont nommément pointés du doigt», ajoute François Hollande, déplorant que le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti n’ait pas défendu «immédiatement l’institution judiciaire».

Alors que la droite a concentré ses attaques sur le Parquet national financier (PNF), qu’elle accuse d’avoir joué un rôle politique dans le procès, l’ancien dirigeant socialiste rappelle que le jugement a été rendu «par un tribunal indépendant après une enquête menée par le PNF, puis une instruction confiée à d’autres magistrats».

 

«Enfin les magistrats du PNF n’ont pas été choisis par moi, pas plus que par mon successeur. Ils l’ont été sur proposition du Garde des Sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature», insiste François Hollande, qui a créé le PNF en 2013 après l’affaire Cahuzac.

«Prétendre que le PNF agirait à des fins partisanes, c’est porter atteinte à l’impartialité de 18 magistrats qui travaillent en toute indépendance pour l’intérêt général», poursuit l’ex-chef de l’État. «À ceux qui comme Mme Le Pen ou M. Mélenchon se plaignent qu’il y aurait un gouvernement des juges, je dis que le temps où les politiques étaient intouchables est révolu», ajoute-t-il encore. Une déclaration sans doute un peu hâtive  qui n’est pas sans arrière-pensée politique avec un parfum de règlement de comptes.

Sondage justice des politiques : mieux traités que les autres pour 60 %

Sondage justice des politiques : mieux traités que les autres pour 60 %

En dépit des protestations de Sarkozy quant à sa dernière condamnation, l’opinion considère que les politiques sont mieux traitées que le citoyen ordinaire. Un jugement global sans doute justifié mais qui fait peut-être abstraction du détail contestable de la dernière affaire où les preuves matérielles faisaient défaut.

 

Selon un sondage Ifop pour le JDD*, pour 62% des Français, la justice traite « moins sévèrement » une personnalité politique qu’un simple citoyen. Ils ne sont pas non plus convaincus par la dénonciation d’un acharnement judiciaire à l’égard de l’ancien président : seuls 22% estiment que Sarkozy est, de manière générale, « moins bien traité » par les juges, alors qu’une personne sondée sur deux estime qu’il l’est « mieux ».

 

* Enquête Ifop pour le Journal du Dimanche réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 4 au 5 mars 2021, auprès d’un échantillon de 1.012 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession de la personne interrogée) après stratification par région et catégorie d’agglomération. 

Justice : Suez gagne contre Veolia

Justice : Suez gagne contre Veolia

La bataille juridique sera sans doute très longue et aussi rude que la bataille économique et financière. En attendant, Suez vient de remporter une victoire contre Veolia car la justice a autorisé Suez à rendre inaliénable la filiale EAU France  même en cas de contrôle du groupe. En cas de contrôle du groupe par Veolia, cette dernière société devrait aussi se séparer de sa propre activité eau .

Une  fondation avait été créée par Suez le 23 septembre afin de rendre inaliénable la filiale Suez Eau France, en cas de changement de contrôle du groupe. Ainsi, même en cas de succès d’une OPA de Veolia, une fusion des deux groupes serait bloquée par l’incapacité de procéder aux cessions exigées par l’antitrust. Sauf à ce que Veolia vende sa propre activité eau France, ce qu’il exclut.

Justice : une micro réforme d’ Eric Dupond-Moretti

 

 

 

Comme souvent sur des grandes sujets politiques, la réforme avec Macron finit en eau de boudin ou avec des mesurettes. Ce sera encore le cas avec cette réforme de la justice présentée par le ministre Éric Dupond Moretti ; une loi d’ailleurs pas encore rédigée !   mais qui viserait à restaurer la confiance dans les institutions correspondantes critiquées par environ la moitié de la population.

 

Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires: le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile mardi, dans un entretien au Point, les grandes lignes d’un large projet de loi de réforme de la justice.

« Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d’ailleurs probablement son nom: +Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire+ », affirme Eric Dupond-Moretti.

 

Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage à l’AFP.

 

Le texte est toujours « en cours de rédaction », selon cette même source.

 

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ».

 

« Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite « ouvrir les audiences aux caméras » pour « faire oeuvre de pédagogie » et ne plus « seulement filmer les procès pour l’Histoire ».

 

« Il ne s’agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche », souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés « à la télévision, essentiellement ».

 

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à « deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur », et en l’ouvrant « au contradictoire ».

Eric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s’être « inspiré » pour cette proposition de l’enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d’avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute.

 

L’ex-président a été condamné lundi dans ce dossier à un an de prison ferme.

 

Visé par l’enquête du PNF, M. Dupond-Moretti avait, encore avocat, déposé une plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement.

Il a ensuite, en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d’être lui-même visé par une enquête pour « prise illégale d’intérêts ».

Le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l’inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l’accès aux factures téléphoniques détaillées (les « fadettes ») « que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction ».

Grand défenseur de la cour d’assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en 36 ans de carrière, l’ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette « justice rendue par le peuple au nom du peuple français », en augmentant notamment le nombre de jurés.

Les cours d’assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. « Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation » et ainsi « en aucun cas se retrouver sous influence » des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti.

Une justice politisée ?

 

Un article de Solenn de Royer, journaliste au Monde (extraits)

 

 

La droite, qui a dénoncé lundi la « sévérité » de la peine infligée à l’ancien président dans l’affaire dite « des écoutes », critique une justice politique. Un nouvel épisode dans la guerre des nerfs qui oppose politiques et juges.

Chronique. Trois ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence : sans précédent, le jugement dans « l’affaire des écoutes » a fait l’effet d’une déflagration. Nicolas Sarkozy – qui a fait appel – devient ainsi le premier ex-président à se voir infliger une peine de prison ferme.

Ces dernières années, les décisions de justice – sévères – impliquant des responsables politiques au plus haut niveau se sont multipliées. En 2019, Jean-Luc Mélenchon, qui s’était opposé à une perquisition dans les locaux de son mouvement, a été condamné à trois mois de prison avec sursis. En 2020, la condamnation à cinq ans de prison, dont deux ferme, de l’ancien premier ministre François Fillon, dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope, avait également marqué les esprits.

 

A chaque fois, les responsables mis en cause, dans des « affaires » de nature très différente, ont dénoncé une politisation de la justice. Même rhétorique dans la foulée du jugement impliquant M. Sarkozy : le patron du parti Les Républicains, Christian Jacob, a aussitôt critiqué la « sévérité » de la peine, jugée « disproportionnée » et révélatrice de « l’acharnement d’une institution déjà très contestée ». Des critiques balayées par l’Union syndicale des magistrats qui répète que « la justice passe pour tout un chacun ». 

Un nouvel épisode de la guerre des nerfs qui oppose, depuis toujours, politiques et juges. La Révolution française, qui a consacré la défaite des Parlements de l’Ancien Régime (qui rendaient la justice au nom du roi), a scellé celle des juges, mis sous tutelle pendant deux siècles. Cette période, dans une société qui se judiciarise, est révolue. On assiste même, relèvent constitutionnalistes et historiens, à une inversion du rapport de force entre les deux pouvoirs. « Plus le pouvoir politique est affaibli, plus celui des juges se renforce », souligne le professeur de droit Bertrand Mathieu, auteur de Justice et politique : la déchirure ? (LGDJ, 2015), selon lequel « les juges ont incontestablement plus de pouvoirs aujourd’hui que par le passé ».

Affaire Karachi : Balladur devant la justice complaisante

 

Les médias reprennent mot pour mot ce que disent les agences de presse à propos de la comparution d’Édouard Balladur devant la cour de justice de la république suite à l’affaire Karachi. Ces médias oublient de dire que la cour de justice de la république est une cour d’exception réservée à certains responsables du gouvernement pour leur éviter d’avoir à comparaître devant les juridictions ordinaires beaucoup plus sévères.

 

En effet depuis sa création, la cour de justice de la république n’a jamais prononcé la moindre peine sévère. Tout juste une remontrance parfois comme par exemple la bavure de 400 millions de Christine Lagarde indûment attribuée à Tapie. La cour de justice de la république avait alors considéré qu’il s’agissait d’une simple négligence. Une négligence à 400 millions d’euros ! L’affaire de Karachi concerne une corruption destinée au financement politique avec en plus des morts. Cette affaire comme beaucoup d’autres d’ailleurs finira évidemment en eau de boudin.

 

On voit mal la cour de justice de la république composée en majorité d’élus prononcer une peine sévère qui pourrait constituer une sorte de boomerang vis-à-vis des futurs mis en examen.

 

Edouard Balladur est jugé à partir du mardi 19 janvier dans le volet financier de l’affaire Karachi. L’ancien Premier ministre de Jacques Chirac devra répondre de soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995 devant la Cour de justice de la République. L’affaire débute en 2002, au Pakistan, avec l’attentat de Karachi qui fera 15 morts, dont 11 Français qui travaillaient à la construction de sous-marins achetés par l’Etat pakistanais. À l’époque, Edouard Balladur est à Matignon et François Léotard à la Défense.

Algérie: la justice passe l’éponge !

Algérie: la justice passe l’éponge !

 

Sur la pression populaire notamment du mouvement Hirak, l’ Algérie avait commencé à faire un nettoyage sur fond de manigances politiques et de corruption. Comme souvent en Algérie, les annonces sont fortes puis la situation revient pratiquement au point de départ tellement sont impliqués nombre de responsables. Par exemple, une cour d’appel militaire algérienne a acquitté samedi deux anciens responsables du renseignement et le frère de l’ex-président Abdelaziz Bouteflika, condamnés en 2019 à des peines de prison pour “complot” contre l’Etat, a-t-on appris dans leur entourage.

Les trois hommes avaient écopé en septembre 2019 de peines de 15 ans de réclusion criminelle.

Mohamed Mediène, considéré pendant des décennies comme tout-puissant dans l’appareil de sécurité algérien et connu de ses concitoyens sous le surnom de Toufik, a été libéré peu après l’annonce de son acquittement.“La justice militaire a rejeté la théorie du complot contre Toufik. C’est une bonne chose”, a déclaré l’un de ses proches.

Son successeur Bachir Tartag, considéré comme moins influent, et Saïd Bouteflika, frère cadet et conseiller considéré comme le “régent” de fait du pays après l’accident vasculaire cérébral qui avait considérablement affaibli le chef de l’Etat en 2013, restent quant à eux en prison en attendant leur procès civil pour corruption, ont précisé plusieurs sources.

Le président actuel, Abdelmadjid Tebboune, élu en décembre 2019 à l’issue d’un scrutin marqué par une abstention massive, avait salué dans un premier temps le mouvement Hirak, disant y voir un acte de renouveau national, et il ensuite a lancé des réformes constitutionnelles jugées largement insuffisantes par de nombreux opposants et partisans du mouvement.

Le problème n’est pas seulement constitutionnel, il s’agit d’une question de justice sociale et de lutte contre une corruption généralisée.

Trump : maintenant seul au monde et bientôt face à la justice

Trump : maintenant seul au monde et bientôt face à la justice

 

 

Progressivement Donald Trump est lâché par son entourage et par les républicains. Devant ces défections, le président américain se réfugie dans les golfs qu’il possède. Officiellement , il réfute toujours le succès de Biden. Mais son parti le lâche officiellement,. Mitch McConnell, leader de la majorité républicaine au Sénat a mis fin à six semaines de faux suspense, «félicitant» le président élu Joe Biden et sa colistière Kamala Harris pour leur victoire, après le vote de confirmation du collège électoral, le 14 décembre.

 

Le camouflet pour l’occupant de la Maison-Blanche est à la hauteur de ses efforts herculéens, et au final dérisoires, pour inverser le résultat des urnes. Lors d’un appel téléphonique avec tous les élus républicains du Congrès.

 

Donald Trump pourrait bien maintenant être affronté à la justice pour ses erreurs de gestion politique autant que pour les infractions commises dans la gestion de ses affaires personnelles. Cela d’autant plus qu’il a toujours refusé de publier sa feuille d’impôt. Après avoir attaqué la probité du fils de Biden, le président TRUMP pourrait bien être victime d’un effet de boomerang.

 

Italie: contrôle de Vivendi sur Telecom Italia annulé par la justice

Italie: contrôle de Vivendi sur Telecom Italia annulé par la justice

Déjà empêtré dans l’affaire Mediaset, Bolloré subit un second revers en Italie concernant Telecom Italia.  Le Conseil d’Etat italien a annulé lundi une décision de la Consob qui considérait que Vivendi contrôlait de facto Telecom Italia.

La Consob, l’autorité italienne des marchés financiers, avait pris cette décision dans la foulée d’une montée, en 2017, de Vivendi à hauteur des deux tiers du conseil de l’opérateur Telecom Italia.

Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

« A ce jour, nous n’avons constaté aucune fraude d’ampleur qui aurait pu donner lieu à un résultat différent », a déclaré le ministre de la Justice.

Le mois dernier, William Barr avait demandé aux procureurs fédéraux d’enquêter sur tout élément crédible accréditant l’hypothèse d’une fraude électorale, tout en leur recommandant d’éviter de creuser « les accusations fantaisistes ou improbables ».

Joe Biden a été donné vainqueur de l’élection du 3 novembre avec 306 grands électeurs contre 232 à Donald Trump. Il a également remporté le vote à l’échelle nationale avec une avance de plus de 6,2 millions de voix.

Malgré cela, Donald Trump continue d’affirmer que l’élection a été entachée par de graves irrégularités et qu’on lui a volé la victoire.

Réagissant aux déclarations de William Barr, son équipe de campagne a regretté que le département de la Justice (DoJ) n’ait pas poussé davantage ses investigations.

Crise  sanitaire–Macron a-t-il menti ?  (Cour de justice de la République )

La Cour de justice de la république s’interroge officiellement pour savoir si Macron a menti ou non à propos des pseudos consultations qu’il aurait eues avant sa déclaration à la télévision du 16 mars. Une lettre officielle a donc été adressée aux personnalités supposées consultées pour qu’elles apportent à la cour de justice de la république les preuves formelles de cette consultation.

En bref, la cour de justice de la république se demande si Macon a menti. Les juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ont adressé, le 9 novembre, une requête officielle aux présidents de l’Assemblée nationale, ­Richard Ferrand, et du Sénat, Gérard Larcher, ainsi qu’aux ­anciens présidents de la ­République Nicolas Sarkozy et François Hollande.

 

Cette initiative s’inscrit dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre » à la suite d’une série de plaintes et visant l’ex-premier ministre Édouard Philippe et ses deux ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran. Selon le courrier de la CJR – que le JDD a pu consulter –, les juges s’intéressent aux discussions ­engagées par Emmanuel Macron au mois de mars, avant de décider du calendrier des élections municipales, perturbé par la pandémie.

Rappelant que le chef de l’État avait déclaré à la télévision, le 16 mars, « avoir consulté le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et [ses] prédécesseurs », les juges demandent à chacun d’eux de « préciser par courrier si [lui]-même [a] été consulté sur ces problématiques et, dans l’affirmative, les dates et les natures de ces consultations ainsi que le positionnement qui était le [sien], tant au sujet du maintien du premier tour qu’à celui de la suppression du second ». En haut lieu et dans la macronie,  on s’interroge sérieusement sur la légalité de cette intervention de la cour de justice de la république dans la vie publique. Plus clairement, on considère que la cour de justice de la république n’est pas légitime à interroger des responsables cars ce serait contraire à la constitution !

Mosquée de Pantin : fermeture confirmée par la justice

Mosquée de Pantin : fermeture confirmée par la justice

Les autorités reprochent notamment à cette mosquée le partage sur son compte Facebook de la vidéo dans laquelle Brahim C., père d’une des élèves de Samuel Paty, appelait “tous les musulmans” à faire pression sur l’enseignant et le collège du Bois d’Aulne, dont il donnait l’adresse, pour dénoncer son comportement et obtenir son renvoi.

“Le tribunal administratif de Montreuil vient de confirmer la fermeture administrative de la mosquée de Pantin”, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, sur Twitter.

Samuel Paty a été décapité le 16 octobre par un jeune islamiste présumé d’origine tchétchène, quelques jours après avoir montré des caricatures de Mahomet publiées par Charlie Hebdo lors d’un cours d’éducation morale et civique, une initiative à l’origine d’une campagne hostile sur les réseaux sociaux via notamment cette vidéo sur Facebook.

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

• Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
•  Ce que dit wikipédia :
• La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
• La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

Des perquisitions symboliques par la Cour de justice de la République

Des perquisitions symboliques  par la Cour de justice de la République 

 

 

Les perquisitions engagées par la cour de la de justice de la république sont sans doute plus symboliques qu’efficaces. Vraisemblablement, on ne trouvera pas grand-chose dans les ordinateurs des membres du gouvernement enquêtés. D’ailleurs des preuves essentielles sont publiques.

 

Il suffit de se référer aux déclarations officielles quand les membres du gouvernement appuyés d’ailleurs par nombre d’experts scientifiques déclaraient  que le masque était inutile et même dangereux. La ministre de la santé en a rajouté une couche en essayant de dégager sa responsabilité et en  indiquant qu’elle avait prévenu le gouvernement des risques possibles.

 

De toute manière, les intéressés ne risquent pas grand-chose puisque la cour de justice de la république composée essentiellement de politiques( une bizarrerie juridique) n’a jamais condamné sérieusement quelqu’un. Par exemple dans l’affaire des 400 millions attribués indûment à tapie,  la cour de justice de la république a considéré que l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, avait seulement fait preuve de légèreté. Une légèreté à 400 millions !

 

Ces perquisitions n’auront  sans doute un rôle symbolique en vue d’affirmer l’indépendance de la justice actuellement un peu secouée notamment celle du parquet national financier. Ceci étant,  la judiciarisation de la vie politique n’est pas forcément un progrès démocratique. Ce renvoi permanent aux juges ( conseil d’État, conseil constitutionnel, conseil européen etc.). hypothèque sérieusement le champ démocratique.

 

A l’origine de ces perquisitions se trouve la Cour de justice de la République, dont la commission d’instruction agit comme un juge d’instruction et mène les investigations. Une information judiciaire a en effet été ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre ». Elle s’appuie sur l’article 223-7 du Code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

Au total, depuis le début de la crise du coronavirus, 90 plaintes contre des ministres ont été adressées à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l’exercice de leur fonction. Mais seules neuf d’entre elles, visant Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn ou encore Sibeth Ndiaye, ont été jugées recevables.

En parallèle des investigations décidées par la Cour de justice de la République, une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France a également été ouverte début juin par le parquet de Paris et vise les éventuelles responsables non-membres du gouvernement..

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

 

 

Comme pour Veolia, Lagardère risque de s’enliser dans les méandres judiciaires. En effet, Bolloré et le fonds Ambert avait demandé une assemblée générale que refuse Lagardère. Le tribunal de commerce de Paris a tranché a balayé la demande de Vivendi et Amber, respectivement actionnaires de Lagardère à hauteur de 26% et 20%, d’organiser une assemblée générale exceptionnelle.

La justice a considéré que les deux groupes « ne démontrent pas avec l’évidence requise qu’ils poursuivent un autre but que celui de leurs intérêts propres », . Mais Bolloré a bien l’intention de faire appel tandis que Lagardère-récemment encore renforcé par le groupe Arnault–recherche aussi les moyens juridiques de combattre cette mainmise sur son groupe.

Il n’est pas impossible qu’on assiste comme pour Veolia Suez à la mise à l’abri juridique de certaines activités et à de nouveaux renforcements du capital par des nouveaux venus.

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .