Archive pour le Tag 'justice'

GE Belfort : l’État en justice

GE Belfort : l’État en justice

 

Dans cette affaire il est clair que l’État est largement mouillé et Macron en premier. Du coup, CFE-CGC et SUD ont saisi le tribunal administratif de Paris pour mettre en cause la responsabilité de l’État français dans le non-respect de l’accord de 2014. Lors du rachat par GE de l’activité Énergie et Réseaux d’Alstom, le groupe américain avait signé avec l’État français un accord qui, outre l’engagement à créer 1000 emplois en France, stipulait que les quartiers généraux de l’activité mondiale de turbines à gaz de grande taille devaient être maintenus à Belfort pendant dix ans. L’erreur de Macron, alors en charge du dossier à l’Elysée, aura d’abord été de vendre la branche énergie d’Alstom. Ce que rappelle Wikipédia « Au début de 2015, Jean-Michel Quatrepoint, journaliste économique, dénonce les conditions de vente de l’entreprise Alstom au groupe General Electric (GE) soulignant que contrairement aux promesses d’Arnaud Montebourg, assurant que le secteur nucléaire resterait sous contrôle français, le protocole d’accord approuvé par Emmanuel Macron en novembre et voté par l’assemblée générale, a pour conséquence de placer sous la coupe du groupe américain les turbines produites par Alstom et de cette manière la maintenance des centrales françaises. « Nous avons donc délibérément confié à un groupe américain l’avenir de l’ensemble de notre filière nucléaire… ». Il met en garde également sur le fait que cette vente « donne à GE le monopole de la fourniture de turbines de l’ensemble de notre flotte de guerre ». Il évoque également la vente d’une filiale d’Alstom, Alstom Satellite Tracking Systems, spécialisée dans les systèmes de repérage par satellite, dont les produits équipent l’armée française ainsi que des entreprises du secteur de la défense et de l’espace qui tombe dans le giron de General Electric. Il évoque « la cupidité et l’incompétence de certains dirigeants d’entreprise qui ont fait passer leurs intérêts personnels avant ceux de la collectivité ». Certains analystes voient un lien direct entre la cession du pôle énergie du groupe à General Electric et l’enquête américaine pour des faits de corruption ayant débouché sur une amende de 720 millions d’euros et présentant des risques judiciaires pour plusieurs cadres d’Alstom dont Patrick Kron » ».De fait Patrick Tron aura été le fossoyeur d’Alstom.   Autre critique  Anticor reproche au gouvernement d‘avoir renoncé à lever des options qui lui auraient permis d‘acheter des actions Alstom au groupe Bouygues. Manque à gagner pour les caisses de l‘Etat, estime Anticor, qui dénonce une forme de détournement d‘argent public “par négligence” : 350 millions d‘euros. L‘opération à laquelle le ministre de l‘Economie et des Finances Bruno Le Maire a renoncé 26 septembre 2017, lors de l‘annonce de la fusion entre Alstom et Siemens, découlait d‘un accord conclu avec Bouygues le 22 juin 2014.Pour Anticor, l‘abandon par l‘Etat de ces options “constitue une infraction pénale de la plus grande gravité”, car il a ainsi “renoncé à encaisser au bénéfice des caisses publiques dont il a la charge la somme de 350 millions d‘euros”.  Dans cette missive, dont l’existence a été révélée par Le Monde , Olivier Marleix s’étonne que les autorités françaises n’aient «jamais ouvert d’enquête» sur ce rachat alors qu’Alstom a reconnu des faits de corruption dans plusieurs pays entre 2000 et 2011. L’entreprise a également versé une amende à la justice américaine en 2014. Pour étayer son argumentaire, Olivier Marleix s’appuie sur les travaux de la commission d’enquête qui «ont mis en évidence» la façon dont la procédure de contrôle des investissements étrangers en France «a été détournée». L’ex-maire d’Anet note qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, a «formellement donné l’autorisation» de la vente d’Alstom énergie et a «également autorisé» d’autres cessions d’actifs «d’entreprises stratégiques françaises». En cause, les rachats d‘Alcatel-Lucent au groupe finlandais Nokia ou de Technologies. Dans sa missive, le député ajoute que le candidat Macron a bénéficié d’un «montant de dons records pour sa campagne» et estime que «le fait que l’on puisse retrouver dans la liste des donateurs ou des organisateurs de dîners de levée de fonds des personnes qui auraient été intéressées aux ventes précitées ne peut qu’interroger». Olivier Marleix émet l’hypothèse que le «système» mis en place dans le cadre de ces cessions aurait pu bénéficier à l’actuel président de la République pendant sa campagne. Emmanuel Macron a levé en un an, sans parti politique, environ 15 millions d’euros de dons, souligne-t-il. «Puisqu’une enquête préliminaire a été ouverte   sur les dons reçus par le parti En marche! (…) il m’a paru nécessaire de vous signaler ces éléments», ajoute-t-il. Ce signalement est en cours d’analyse au parquet de Paris, confirme une source judiciaire au Figaro. «S’il était vérifié, un tel système pourrait être interprété comme un pacte de corruption», avance le député. Ce signalement intervient alors qu’un ex-dirigeant d’Alstom, Frédéric Pierucci, a livré un témoignage sur les dessous de ce rachat par General Electric dans un ouvrage («Le Piège américain», JC Lattès). Selon lui, l’entreprise a été contrainte de vendre sous la pression des États-Unis, où il a été arrêté le 14 avril 2013 à New York, à sa descente d’avion, dans ce qu’il décrit comme une «guerre économique souterraine» livrée à l’Europe. Conséquence : la semaine passée, GE a proposé de supprimer 642 postes dans la division turbines à gaz de Belfort, au lieu des 792 initialement annoncés, en échange de la signature d’un accord de compétitivité. Une proposition jugée inacceptable par les syndicats. Les discussions continuent entre les parties. Le temps presse car GE doit déposer le 21 octobre son PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) devant l’administration.

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant la Cour de justice de la République

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant  la Cour de justice de la République

 Comme Sarkozy avec son affaire Pygmalion, Balladur et Léotard auront à rendre des comptes devant la cour de justice de la république dans l’affaire Karachi. Il est vraisemblable que comme la plupart des impliqués passés devant cette cour très spéciale, l’ancien Premier ministre et son ministre de la défense n’auront pas grand-chose à craindre. En cause, évidemment la composition de cette cour de justice de la république qui juge les anciens membres du gouvernement avec la plus extrême bienveillance. Et pour cause la cour de justice de la république se compose d’une quinzaine de membres dont seulement trois magistrats mais 12 élus. Des élus qui ne souhaitent évidemment pas sanctionner durement leurs collègues par réflexe corporatif tout autant peut-être que par crainte d’être un jour aussi impliqués de la même manière.

 

Un ancien Premier ministre et son ministre de la Défense à la barre. Edouard Balladur et François Léotard ont donc été renvoyés en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Karachi, a indiqué le procureur général près la Cour de cassation mardi 1er octobre.

Les deux hommes sont renvoyés pour « complicités d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, « recel » de ces délits. Cette affaire concerne un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan.

L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

 

Comme il fallait s’y attendre la très sulfureuse cour de justice de la république a montré la plus grande bienveillance à l’égard de l’ex ministre de la justice. Depuis l’existence de cette justice d’exception ? spécialement conçue pour juger les politiques, aucune condamnation significative n’a été prononcée. Pas étonnant ? Cette cour de justice très spéciale est aussi composée d’élus peu disposés  à sanctionner leurs collègues. La peine prononcée à l’égard de l’ex ministre  français de la Justice Jean-Jacques Urvoas est une fois de plus symbolique. N’importe quel citoyen lambda dans ce genre d’affaire aurait écopé d’un minimum de six mois de prison ferme. D’abord le procureur n’avait demandé qu’un an de prison avec sursis et finalement la sanction finit en eau de boudin avec un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (La République en marche).

L’ancien élu socialiste s’est également vu infliger une amende de 5.000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un courriel via la messagerie chiffrée Telegram.

Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire. Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.

La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel !!!

Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Boris Johnson dans le viseur de la justice pour conflit d’intérêts

Boris Johnson dans le viseur de la justice pour conflit d’intérêts

 

 

 

Le donneur de leçons ultra libérales, Boris Johnson est pris dans la nasse de ses contradictions. Lui, qui ne cesse de contester les interventions de l’État, aurait mis les mains dans le pot de confiture publique pour en faire bénéficier (selon le Sunday Times), Jennifer Arcuri, ancienne mannequin américaine devenue femme d’affaires, aurait touché au total 126.000 livres sterling (141.000 euros) d’argent public ; sans parler des autres facilités offertes par Boris Johnson que l’intéressée développe son business. Bref quand l’ultralibéralisme est conseillé pour les autres mais pas pour ses propres combines. On peut évidemment comprendre que Johnson est entretenu des liens d’amitié solide avec l’ancien mannequin mais rien ne justifiait sans doute qu’on utilise des fonds publics pour continuer de nourrir cette amitié.

 

Le Premier ministre britannique, qui a essuyé depuis son arrivée au pouvoir fin juillet plusieurs revers cuisants de la part du Parlement comme de la justice face à sa volonté de réaliser coûte que coûte le Brexit au 31 octobre, était maire de Londres de 2008 à 2016.A la suite de la révélation de cette affaire, l’administration régionale du grand Londres a saisi le service compétent en la matière – l’Independent Office for Police Conduct (IOPC) – afin qu’il évalue s’il y a lieu d’ouvrir une enquête pénale contre l’ancien maire de Londres, a-t-elle annoncé vendredi dans un communiqué.

 

Il apparaîtrait que, grâce à ses liens d’amitié avec Boris Johnson, Jennifer Arcuri a pu participer à des missions commerciales et bénéficier de contrats de sponsoring dont elle et ses sociétés n’auraient pas pu bénéficier autrement, selon le texte.

En cause, un contrat de sponsoring en 2013 pour un montant de 10.000 livres sterling (11.200 euros) et un autre de 1.500 livres sterling (1.700 euros) en 2014 dont a bénéficié la société de Mme Arcuri, Innotech. Elle avait également pu avoir accès à des événements à Singapour ou en Malaisie, ou encore à New York.

Selon le Sunday Times, Jennifer Arcuri aurait également reçu 15.000 livres sterling (17.000 euros) de fonds gouvernementaux en 2014 dans le cadre d’un programme destiné à encourager les entrepreneurs étrangers à monter des sociétés au Royaume-Uni et réussi à décrocher 100.000 livres sterling (112.000 euros) cette année de fonds destinés aux entreprises britanniques, alors qu’elle s’est réimplantée aux Etats-Unis.

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM.

29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV ce mercredi à 20h45 de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Belloubet, la ministre de la justice a menti sur son patrimoine

Belloubet, la ministre de la justice a menti sur son patrimoine

 

À juste titre la ministre de la justice s’est fait allumer par Mélenchon à propos de ses mensonges concernant sa déclaration de patrimoine. Un oubli qu’elle a reconnu pour une «maison de 184 mètres carrés dans l’Aveyron» et «deux appartements à Paris de 61 et 32 mètres carrés». Belloubet détient des parts de ces trois biens pour une valeur totale de 336.000 euros. Une valeur évidemment à vérifier car la plupart des ministres comme d’habitude ont sous-évalué leurs biens

La ministre n’avait pas mentionné ces parts dans une première déclaration déposée le 21 juin 2017 après son entrée au gouvernement. Mais ils apparaissent ensuite dans celle du 1er décembre 2017.

 

Interrogée au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro, elle a admis avoir «oublié de mentionner» plusieurs biens dans la première déclaration. «J’ai effectué une rectification et la HATVP a considéré que les choses s’en arrêtaient là», a-t-elle ajouté. «Ces biens là n’étaient pas sous le même régime que les autres, je les ai omis», a-t-elle expliqué, en précisant qu’elle avait déclaré ces biens dans des déclarations de patrimoine antérieures. «Il n’y avait donc aucune intention de fraude, ce qu’a reconnu la Haute autorité», a-t-elle ajouté.

Autorité indépendante créée après le scandale Cahuzac, la Haute autorité contrôle notamment le patrimoine des parlementaires et des ministres et peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse. Comme on le sait,  cette  Haute autorité, comme les autres comités de même nature, composée  de chapeau à plumes à bien entendu tendance à montrer une certaine complaisance à l’égard du pouvoir en place

 

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Les suites du Brexit  pourraient bien prendre une dimension judiciaire pour Boris Johnson. En effet il vient d’être condamné par la justice écossaise pour avoir suspendu le Parlement. Mais il pourrait aussi l’être pour ne pas appliquer la loi qui vient d’être promulguée à fin d’imposer un report de la date d’application du Brexit  faute d’accord avec l’union européenne. Une hypothèse qui n’est plus exclue au Royaume-Uni. La justice écossaise a jugé mercredi «illégale» la décision très controversée du premier ministre de suspendre le Parlement pour cinq semaines, alors que l’échéance du Brexit se rapproche.

La cour d’appel d’Édimbourg a estimé que cette décision avait «pour but d’entraver le Parlement», ce que les opposants à Boris Johnson, y compris à l’intérieur de son parti, clament depuis dix jours. Selon ces derniers, il s’agit d’une manœuvre visant à passer en force et empêcher le Parlement de s’opposer à une sortie sans accord. La suspension, qui a pris effet dans la nuit de lundi à mardi, court jusqu’au 14 octobre, soit deux semaines avant la date butoir du Brexit du 31 octobre. La cérémonie de clôture s’est déroulée dans une atmosphère survoltée. Une autre action judiciaire pourrait être intentée par rapport à la légalité des motifs qui ont justifié le Brexit. L’exposé des motifs du Brexit  vient d’être rendu public et pourrait être contesté juridiquement du fait des manipulations qu’il contient.

Selon des sources parlementaires, ces documents pourraient montrer qu’elle était planifiée et motivée par des raisons politiques, alors que Boris Johnson l’avait justifiée par la nécessité de travailler calmement à l’élaboration de sa future politique gouvernementale. Dominic Grieve, qui fut procureur général (haut conseiller juridique du gouvernement) sous David Cameron et qui fait partie des élus «rebelles», a estimé mercredi que si Boris Johnson avait trompé la reine dans l’exposé des motifs de sa demande de suspension, il devrait démissionner.

Deux hommes seront jugés ce lundi pour avoir menacé Balkany : la justice ultra rapide pour les citoyens ordinaires

Deux hommes seront jugés ce lundi pour avoir menacé Balkany : la justice ultra rapide pour les citoyens ordinaires

 

 

La justice ultra rapide pour des citoyens ordinaires qui auraient insulté Balkany. Ce qu’affirme en tout cas Isabelle Balkany qui n’a même pas assisté à la scène. En tout cas,  la justice a pris en compte les arguments du clan Balkany pour mettre en garde à vue les deux hommes impliqués, actuellement en détention provisoire, qui seront jugés en comparution immédiate lundi. Certes les insultes sont toujours condamnables dans tous les cas ; pour autant,  on peut s’interroger à propos de la diligence dont fait preuve la justice. En effet les deux hommes impliqués seront jugés quelques jours après les faits alors que les affaires Balkany traînent depuis 20 ou 30 ans. À noter que nombre d’affaires politiques au financières sont actuellement enterrés à un rythme jamais atteint. Le dernier enterrement concernait  l’affaire du secrétaire général de l’Élysée.

Le maire de Levallois-Perret a affirmé dans un communiqué vendredi avoir été «agressé dans la rue par deux militants de la LDNA», la Ligue de défense noire africaine, qui lui reprochait de «ne pas intervenir dans un conflit d’ordre privé» concernant une commerçante de la ville. Balkany a déclaré avoir tenté de couper court à la conversation, mais il écrit que les deux hommes l’ont «invectivé et insulté tout au long du chemin menant à l’Hôtel de Ville» avant que l’un des deux ne le «bouscul(e)» en l’attrapant «par l’épaule».

Une gardienne d’immeuble et une agente administrative de la ville se seraient interposées, a indiqué Isabelle Balkany, première adjointe du maire, qui n’a pas assisté à la scène. Elles auraient été elles aussi «prises à partie et bousculées par les deux hommes».

 

Sur son compte twitter, la LDNA a dénoncé une garde à vue «abusive» de son porte-parole et d’un militant. «Nous sommes dans le cas classique de victimes véritables d’agressions à qui l’on cherche (à) faire endosser le rôle inverse», peut-on lire dans un communiqué. La LDNA  parle d’une «tentative d’intimidation» sur une commerçante de la part du maire, accusant ce dernier d’un «comportement particulièrement violent….  Nous exigeons la libération immédiate de notre porte parole et du militant Rico abusivement poursuivi. »Indique-t-elle

 

Rio-Paris: le sursaut de la justice ?

Rio-Paris: le sursaut de la justice ?

Il est évident que la décision des magistrats instructeurs d’enterrer l’affaire tragique du vol Air France Rio Paris constitue un véritable scandale, un vrai déni de justice. Il est clair que dans cette décision se plient aux intérêts économiques d’Air France et surtout d’Airbus et a écrasé toute autre considération. Ce n’est pas la première fois que la France étouffe une affaire aérienne un secteur économiquement très sensible. D’une certaine manière, le secteur aérien constitue même un Etat dans l’Etat et l’administration qui gère le secteur constitue une sorte de ministère à elle seule. Heureusement quand même le parquet vient de manifester un sursaut de justice en faisant appel de la décision  de magistrats instructeurs trop partiaux. Un procès est pour le moins nécessaire. On ne peut en effet adhérer à la conclusion que seuls les pilotes morts sont  responsables. Il ne s’agit d’ailleurs pas forcément de désigner un ou plusieurs coupables mais de rechercher les éventuelles responsabilités et les failles du système.

Dans leur ordonnance du 29 août, notifiée aux parties le 4 septembre, les deux magistrats instructeurs estiment qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour renvoyer devant un tribunal la compagnie aérienne et le constructeur européen. Ils rejettent en revanche sur les pilotes la responsabilité de cette catastrophe aérienne.

Le parquet de Paris avait requis en juillet un non-lieu pour Airbus mais le renvoi d’Air France devant un tribunal, pour négligence et imprudence. Les avocats de l’association de familles de victimes françaises Entraide et Solidarité AF447 avaient dénoncé jeudi dans la décision des juges d’instruction un “déni de justice” et annoncé qu’ils allaient eux aussi faire appel.

Elysées Affaires sondages- : l’entourage de Sarkozy devant la justice

Elysées Affaires sondages- : l’entourage de Sarkozy  devant la justice

 

Un nombre incalculable de sondages, des sondages sans appel d’offres et certains sans  rapport avec la présidence de la république. Autant de motifs au renvoi  devant la justice d’anciens collaborateurs de Sarkozy qui commandaient ces consultations et dont on soupçonne qu’ils en ont tiré financièrement profit.

Les faits décrits par les grands médias sont vagues aussi vaut-il mieux se rapprocher de Wikipédia pour comprendre :

 

« Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, la présidence de la République commande des sondages, dont certains pourraient intéresser plus le candidat à la présidentielle 2012 que le président en fonction (Par exemple : « Souhaitez-vous que le anticapitaliste fasse cause commune avec le Parti de gauche et le Parti communiste ? » ; « Diriez-vous que le NPA est une menace pour» le PS ? » ) ou avoir été attribués par « favoritisme »7.

Dès le début du quinquennat, Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet entre mai 2007 et juillet 2008 signe le contrat avec Politifact, la société de Patrick Buisson7. Dans le détail, les frais se répartissent ainsi:

  • Versement annuel de 1,5 million d’euros à Publifact pour conseil et sondages
  • Versement de 10 000 euros de rémunération mensuelle pour Patrick Buisson
  • Paiement de commandes auprès de Georges Buisson (fils de Patrick Buisson) à hauteur de 300 000 euros
  • Paiement de commandes auprès d’Ipsos pour 1,8 million d’euros, d’OpinionWay et de l’Ifop (société dont l’ex-présidente du MedefLaurence Parisot, est vice-présidente) pour 550 000 euros chacun.

Entre 2008 et 2012, le cabinet Giacometti Perón se voit verser 2,56 millions d’euros par la présidence. Alors que Patrick Buisson est chargé des sondages, le cabinet fondé en 2008 par Pierre Giacometti se voit confier la « stratégie d’opinion ». Le 11 octobre 2011, un ancien membre du cabinet Giacometti Perón précise au Monde que « personne ne se pose la question de rédiger un appel d’offres ». Après le contrôle des comptes de l’Élysée en 2009, les honoraires du cabinet sont revus à la baisse : de 65 780 € mensuels, ils passent à 52 000 puis à 39 600 euros. Cependant le cabinet trouve d’autres contrats au sein du gouvernement Fillon : il travaille avec Rachida Dati sur la réforme judiciaire, sur les interventions publiques d’Éric Besson à l’immigration, et sur les discours des ministres de l’intérieur Brice Hortefeux et Claude GuéantFrançois FillonXavier Bertrand et Laurent Wauquiez auront également recours aux conseils de Giacometti Perón »

En clair Buisson et d’autres profitaient  financièrement des sondages. Évidemment Sarkozy n’était au courant de rien, comme dans l’affaire Bettencourt, comme dans l’affaire du financement de la campagne par la Libye comme dans les quatre ou cinq autres affaires !

Parmi les éventuels bénéficiaires  figurent Claude Guéant, qui fut l’homme de confiance de Nicolas Sarkozy, puis son secrétaire général à l’Elysée et enfin son ministre de l’Intérieur, Patrick Buisson mais également Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de l’ex-chef de l’Etat au début de son quinquennat.

Est également renvoyé l’ancien sondeur Pierre Giacometti, lui aussi conseiller de Nicolas Sarkozy à cette époque.

L’ex-président ne risque rien dans ce dossier mais il reste sous la menace de procès dans d’autres affaires toujours en cours d’instruction, en premier lieu celle du financement de sa campagne présidentielle de 2012, dite “affaire Bygmalion”, et celle des écoutes, dans laquelle il est soupçonné d’avoir cherché à obtenir indûment des informations confidentielles sur une enquête alors en cours. Notons que les affaires est appliqué Sarkozy sont discrètement en train d’être enterré depuis le rapprochement avec Macon !

Patrick Buisson a dit son intention de saisir la chambre de l’instruction pour contester son renvoi en correctionnelle. “On a affaire à un juge qui instrumentalise la justice à des fins politiques”, a-t-il dit sur franceinfo, parlant de “discrimination politique”. “Il y a eu, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, 470 prestataires de service. Je suis le seul à être mis en examen et renvoyé en correctionnelle”.

Claude Guéant a déclaré pour sa part à RTL qu’il n’était pas surpris tout en déplorant un “réel acharnement”. “Nous sommes poursuivis parce que nous n’avons pas utilisé la formule de l’appel d’offre, et par conséquent le code du marché public pour commander un certain nombre de sondage. Je voudrais simplement rappeler qu’à cette époque il y avait une tradition selon laquelle l’Elysée ne faisait pas d’appel d’offre pour ces différentes commandes”, a-t-il dit. “J’attends en tout état de cause, sereinement, la décision du tribunal, avec le sentiment, je ne vous le cache pas, d’un réel acharnement.”

L’affaire des sondages, lancée en 2009 par un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du budget de la présidence, a pris un tour judiciaire l’année suivante après une plainte de l’association Anticor.

“C’est une affaire qui avance très, très lentement”, a dit à Reuters le président d’Anticor, Jean-Christophe Picard, qui regrette que Nicolas Sarkozy soit “le grand absent” du futur procès. “Notre déception c’est de voir que Nicolas Sarkozy est épargné, protégé par son immunité alors que selon nous certains marchés n’avaient rien à voir avec sa fonction de président. Donc il a été protégé peut-être de manière exagérée”, a-t-il ajouté.

Climat : une régulation par la justice ?

Climat : une régulation par la justice ?

 

 

Une justice transnationale pour réguler la politique climatique (sans doute à l’image du tribunal pénal international), ce que propose dans un livre Judith Rochfeld, enseignante en droit privé à la Sorbonne,  (extraits du Monde). La grande question qui se pose est de savoir si certains grands pays pollueurs voudront adhérer ou au contraire refuser cette organisation (comme c’est le cas par exemple pour le TPI que n’admettent) pas les États-Unis) (extraits du Monde).

« Peu de livres écrits par des universitaires contiennent autant de points d’exclamation, jusque dans leur titre, que Justice pour le climat ! C’est que son auteure, Judith Rochfeld, professeure de droit privé à la Sorbonne, ne prétend pas s’abstraire des passions, entre angoisse et espoir, qui animent toujours plus de personnes face à la catastrophe climatique.

Une lueur d’espoir vient des nouveaux mouvements civiques de résistance, notamment ceux portés par la jeunesse ou par des associations, voire des particuliers, qui demandent des comptes à l’Etat et aux entreprises en s’appuyant sur la justice. Le livre dresse le bilan international de ces nouvelles luttes et pose la question des instruments juridiques qui pourraient leur faciliter la tâche, et peut-être même nous amener à une relation protectrice avec la Terre.

 

Les procès contre différents Etats accusés d’inertie face aux changements climatiques procèdent largement des ambitions, des ambiguïtés et des déceptions dont était porteur l’accord de ­Paris de 2015, lors de la COP21. Son objectif de limiter la hausse de la température moyenne globale en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels s’accompagnait certes de modalités concrètes d’action et d’un cadre global de coopération, mais sans imposer de contrainte ni de ­sanction.

Il invitait aussi à la table, en plus des Etats, des « entités non parties » – associations, secteur privé ou villes. Or ce sont précisément certains de ces acteurs qui, utilisant l’accord comme un levier, se retournent désormais contre les Etats et cherchent à rendre juridiquement contraignants leurs engagements, pour les sommer d’agir sans se défausser sur les autres. Car tel est un des paradoxes apparents du moment présent : si le défi écologique est plus que jamais planétaire, les échecs répétés de la « gouvernance mondiale » en matière climatique conduisent à une sorte de reterritorialisation du global, obligeant chaque Etat, sous la pression de citoyens mobilisés, à balayer devant sa porte.

Les entreprises les plus polluantes font aussi l’objet de contestations inédites, en particulier les fameuses quatre-vingt-dix « Carbon Majors » énergétiques et cimentières, devant lesquelles se dressent même des Etats, mais aussi et surtout des villes et des ONG. C’est ainsi qu’aux Pays-Bas, après le procès de la Fondation Urgenda contre l’Etat néerlandais, s’est tenu en avril 2019 un procès cette fois contre le pétrolier Shell, mis en cause pour ses responsabilités en matière d’émission de gaz à effet de serre.

 

« Justice pour le climat ! Les nouvelles formes de mobilisation citoyenne », de Judith Rochfeld, Odile Jacob, 198 p., 19,90 € (en librairie le 28 août).

Justice- Métropole de Lille : le président pris la main dans le pot de confiture

Justice- Métropole de Lille : le président pris la main dans le pot de confiture

 Encore une  affaire de corruption. Celle là vise le président de la Métropole européenne de Lille (MEL), Damien Castelain,  pour la construction du Stade Pierre-Mauroy, Finalement une histoire assez banale car lorsque des marchés sont passés par certains élus, les entreprises choisies sur des critères douteux renvoient l’ascenseur soient pour le financement de campagnes, soit pour effectuer des prestations de construction gratuite chez l’élu. De temps en temps une grosse affaire juridique émerge mais de ce phénomène est relativement développé même si la majorité des responsables locaux ne se laisse pas corrompre par ces pratiques anciennes et bien connues.

 

Pour le cas de la métropole de Lille les  poursuites se font pour « recel d’abus de biens sociaux » et portent sur la livraison de pierres bleues pour la terrasse personnelle du maire de Péronne-en-Mélantois, d’une valeur de 18 000 euros. L’élu est soupçonné d’avoir bénéficié de faveurs de la part du groupe Eiffage, à qui la construction du Stade Pierre-Mauroy avait été attribuée. Sur cette affaire, Damien Castelain avait déjà été mis en examen en 2017 pour favoritisme et corruption.  Cette fois-ci, la mise en examen fait suite à son placement en garde à vue, début juillet, pour des soupçons de détournement de fonds publics. Il avait alors été relâché sans poursuites après 35 heures de garde à vue.

Compteur Linky contesté par la justice à Tours

Compteur Linky contesté par la justice à Tours

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l’avaient saisi, a-t-on appris mardi auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales, a-t-on indiqué  de même source.

Pour l’un d’entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que « l’état de fatigue chronique » et « les difficultés de sommeil« , attestés par un certificat médical, « pouvaient être en rapport avec le compteur Linky« .

Pour celui-ci, comme pour 12 autres cas, le TGI de Tours demande le retrait des compteurs et ordonne « la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne ». Le courant porteur en ligne permet à Enedis de mesurer en permanence la consommation du compteur et de la facturer sans visite sur les lieux.

 

Arguant du principe de précaution et muni de certificats médicaux, Me Arnaud Durand, leur avocat, avait évoqué, le 4 juin dernier, un « dommage imminent » pour « des personnes qui ne pourront pas vivre chez elles ».

L’agence nationale de sécurité sanitaire a conclu en juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n’ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand. Ce dernier a affirmé son intention de saisir d’autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l’installation de ces compteurs.

Le compteur Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes depuis son premier déploiement en 2015.

Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés – à Rennes, Toulouse, Bordeaux-, hormis une poignée « d’électrosensibles ».

 

L’affaire LSK : DSK entendu par la justice

L’affaire LSK : DSK entendu par la justice

 

Curieux pour un expert comme DSK qui donne des conseils financiers pour la gestion des plus grandes entreprises et la gestion budgétaire des Etats de se retrouver entendu par la justice dans une carambouille d’affaires bancaires qu’il a montées avec un ancien ami. Le résultat c’est 100 millions de passifs et pour l’instant l’im possibilité de savoir qui a aussi mal géré la société voire qui a détourné les fonds. Le parquet de Paris a donc ouvert en 2015 une enquête pour escroquerie et abus de biens sociaux à la suite de la faillite de cette société et du suicide présumé de Thierry Leyne, le partenaire de “DSK”, retrouvé mort au pied d’une tour de Tel Aviv. Cela faisait suite au dépôt de plaintes de créanciers de LSK, dont l’homme d’affaires français Jean-François Ott, qui connaissait aussi Thierry Leyne et avait investi dans LSK 500.000 euros par l’intermédiaire de sa société de droit chypriote Roxannia, précise son avocat, Me Mathieu Croizet. Selon les mêmes sources, c’est la juge d’instruction Charlotte Bilger, chargé de ce dossier, qui a entendu DSK comme témoin assisté le 3 juillet.LSK (les initiales des deux fondateurs) avait accumulé un passif de plus de 100 millions d’euros au moment de sa liquidation fin 2014, deux semaines après la mort de Thierry Leyne. DSK avait pour sa part démissionné de son poste de PDG de la société trois jours avant le suicide présumé de ce dernier. Après la faillite de LSK, l’ancien ministre français des Finances avait dit au Parisien que son associé avait contracté “une série d’emprunts excessifs” et que lui-même avait “probablement perdu” son investissement dans la société, dont il détenait 15% du capital. “J’aurais dû me méfier ; j’ai été con. Je me suis fait avoir comme un bleu”, confiait en janvier 2017 l’ancien patron du FMI à la revue Vanity Fair.

Pollution: la justice condamne à nouveau l’Etat

Pollution: la justice condamne à nouveau l’Etat

 

 

C’est la seconde  condamnation de l’État par un tribunal pour la  pollution de l’air en Ile-de-France. On se souvient que lors du dernier G20 à Tokyo, Macron avait sermonné l’ensemble de la planète pour l’insuffisance des mesures prises vis-à-vis des émissions polluantes et plus généralement du climat. Or le même jour, un  tribunal avait reconnu la responsabilité de l’État de la pollution de l’air en Île-de-France. Macron s’en était alors tiré comme d’habitude par une pirouette en indiquant qu’on allait continuer les efforts (par  parenthèse l’accord de libre-échange Mercosur avec les pays de l’Amérique latine vont exactement à l’inverse dans la mesure où on va favoriser des transports parfaitement inutiles de certaines marchandises (fruits, viande, légumes, alimentation du bétail etc.). Après le tribunal de Montreuil, c’est le tribunal de Paris qui condamne donc à nouveau l’Etat. “Les valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote ont été dépassées de manière récurrente en Ile-de-France pour la période comprise entre 2012 et 2016”, résume le tribunal dans un communiqué. Le plan de protection régional de l’atmosphère du 7 juillet 2006, révisé en 2013 et 2018, prévoit une diminution des seuils de pollution d’ici à 2020 et un passage sous les valeurs limites européennes à l’horizon 2025.Or, “eu égard à la persistance des dépassements observés dans la région, ce plan et ses conditions de mise en œuvre ne permettent pas de réduire le plus rapidement possible les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air, en méconnaissance des objectifs européens repris par le code de l’environnement”, selon le tribunal. Il estime que l’Etat a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Patrick Balkany : la revanche de la justice

Patrick Balkany : la revanche de la justice

De très lourdes peines requises par le parquet contre Patrick Balkany La lourdeur des peines pourrait bien constituer  en quelque sorte une revanche de la justice empêchée depuis une vingtaine d’années par les pressions politiques. Le maire de Levallois Perret paye ainsi seul pour les protections dont il a profité. Au terme de plus de trois heures de réquisitions, les représentants du parquet national financier (PNF) ont donc requis sept ans d’emprisonnement ferme contre  Patrick Balkany, jugé pour blanchiment habituel de fraude fiscale et corruption , « la plus grave des atteintes à la probité publique ». Sévères, ils ont demandé le mandat de dépôt à l’audience, la privation de ses droits civiques et une peine d’inéligibilité de dix ans, ainsi que la confiscation de tous les biens de la villa de Marrakech au moulin de Giverny, en passant par la villa Pamplemousse à Saint-Martin. La question qui se pose est de savoir si cette très grande rigueur de la justice fera non jurisprudence dans la mesure où traîne encore depuis des années voire des dizaines d’années des dossiers politico- financiers. Cela concerne y compris des dossiers gérés sous l’ère Macron comme ceux  de Sarkozy, de Tapie ou encore du président de l’Assemblée nationale. Reste à savoir quelle sera le jugement final est son application concrète. Il se pourrait bien que tout cela finisse encore en eau de boudin comme par exemple dans l’affaire Cahuzac.

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