Archive pour le Tag 'justice'

Affaire Karachi : Balladur devant la justice complaisante

Affaire Karachi : Balladur devant la justice complaisante

 

Les médias reprennent mot pour mot ce que disent les agences de presse à propos de la comparution d’Édouard Balladur devant la cour de justice de la république suite à l’affaire Karachi. Ces médias oublient de dire que la cour de justice de la république est une cour d’exception réservée à certains responsables du gouvernement pour leur éviter d’avoir à comparaître devant les juridictions ordinaires beaucoup plus sévères.

 

En effet depuis sa création, la cour de justice de la république n’a jamais prononcé la moindre peine sévère. Tout juste une remontrance parfois comme par exemple la bavure de 400 millions de Christine Lagarde indûment attribuée à Tapie. La cour de justice de la république avait alors considéré qu’il s’agissait d’une simple négligence. Une négligence à 400 millions d’euros ! L’affaire de Karachi concerne une corruption destinée au financement politique avec en plus des morts. Cette affaire comme beaucoup d’autres d’ailleurs finira évidemment en eau de boudin.

 

On voit mal la cour de justice de la république composée en majorité d’élus prononcer une peine sévère qui pourrait constituer une sorte de boomerang vis-à-vis des futurs mis en examen.

 

Edouard Balladur est jugé à partir du mardi 19 janvier dans le volet financier de l’affaire Karachi. L’ancien Premier ministre de Jacques Chirac devra répondre de soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995 devant la Cour de justice de la République. L’affaire débute en 2002, au Pakistan, avec l’attentat de Karachi qui fera 15 morts, dont 11 Français qui travaillaient à la construction de sous-marins achetés par l’Etat pakistanais. À l’époque, Edouard Balladur est à Matignon et François Léotard à la Défense.

Algérie: la justice passe l’éponge !

Algérie: la justice passe l’éponge !

 

Sur la pression populaire notamment du mouvement Hirak, l’ Algérie avait commencé à faire un nettoyage sur fond de manigances politiques et de corruption. Comme souvent en Algérie, les annonces sont fortes puis la situation revient pratiquement au point de départ tellement sont impliqués nombre de responsables. Par exemple, une cour d’appel militaire algérienne a acquitté samedi deux anciens responsables du renseignement et le frère de l’ex-président Abdelaziz Bouteflika, condamnés en 2019 à des peines de prison pour “complot” contre l’Etat, a-t-on appris dans leur entourage.

Les trois hommes avaient écopé en septembre 2019 de peines de 15 ans de réclusion criminelle.

Mohamed Mediène, considéré pendant des décennies comme tout-puissant dans l’appareil de sécurité algérien et connu de ses concitoyens sous le surnom de Toufik, a été libéré peu après l’annonce de son acquittement.“La justice militaire a rejeté la théorie du complot contre Toufik. C’est une bonne chose”, a déclaré l’un de ses proches.

Son successeur Bachir Tartag, considéré comme moins influent, et Saïd Bouteflika, frère cadet et conseiller considéré comme le “régent” de fait du pays après l’accident vasculaire cérébral qui avait considérablement affaibli le chef de l’Etat en 2013, restent quant à eux en prison en attendant leur procès civil pour corruption, ont précisé plusieurs sources.

Le président actuel, Abdelmadjid Tebboune, élu en décembre 2019 à l’issue d’un scrutin marqué par une abstention massive, avait salué dans un premier temps le mouvement Hirak, disant y voir un acte de renouveau national, et il ensuite a lancé des réformes constitutionnelles jugées largement insuffisantes par de nombreux opposants et partisans du mouvement.

Le problème n’est pas seulement constitutionnel, il s’agit d’une question de justice sociale et de lutte contre une corruption généralisée.

Trump : maintenant seul au monde et bientôt face à la justice

Trump : maintenant seul au monde et bientôt face à la justice

 

 

Progressivement Donald Trump est lâché par son entourage et par les républicains. Devant ces défections, le président américain se réfugie dans les golfs qu’il possède. Officiellement , il réfute toujours le succès de Biden. Mais son parti le lâche officiellement,. Mitch McConnell, leader de la majorité républicaine au Sénat a mis fin à six semaines de faux suspense, «félicitant» le président élu Joe Biden et sa colistière Kamala Harris pour leur victoire, après le vote de confirmation du collège électoral, le 14 décembre.

 

Le camouflet pour l’occupant de la Maison-Blanche est à la hauteur de ses efforts herculéens, et au final dérisoires, pour inverser le résultat des urnes. Lors d’un appel téléphonique avec tous les élus républicains du Congrès.

 

Donald Trump pourrait bien maintenant être affronté à la justice pour ses erreurs de gestion politique autant que pour les infractions commises dans la gestion de ses affaires personnelles. Cela d’autant plus qu’il a toujours refusé de publier sa feuille d’impôt. Après avoir attaqué la probité du fils de Biden, le président TRUMP pourrait bien être victime d’un effet de boomerang.

 

Italie: contrôle de Vivendi sur Telecom Italia annulé par la justice

Italie: contrôle de Vivendi sur Telecom Italia annulé par la justice

Déjà empêtré dans l’affaire Mediaset, Bolloré subit un second revers en Italie concernant Telecom Italia.  Le Conseil d’Etat italien a annulé lundi une décision de la Consob qui considérait que Vivendi contrôlait de facto Telecom Italia.

La Consob, l’autorité italienne des marchés financiers, avait pris cette décision dans la foulée d’une montée, en 2017, de Vivendi à hauteur des deux tiers du conseil de l’opérateur Telecom Italia.

Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

« A ce jour, nous n’avons constaté aucune fraude d’ampleur qui aurait pu donner lieu à un résultat différent », a déclaré le ministre de la Justice.

Le mois dernier, William Barr avait demandé aux procureurs fédéraux d’enquêter sur tout élément crédible accréditant l’hypothèse d’une fraude électorale, tout en leur recommandant d’éviter de creuser « les accusations fantaisistes ou improbables ».

Joe Biden a été donné vainqueur de l’élection du 3 novembre avec 306 grands électeurs contre 232 à Donald Trump. Il a également remporté le vote à l’échelle nationale avec une avance de plus de 6,2 millions de voix.

Malgré cela, Donald Trump continue d’affirmer que l’élection a été entachée par de graves irrégularités et qu’on lui a volé la victoire.

Réagissant aux déclarations de William Barr, son équipe de campagne a regretté que le département de la Justice (DoJ) n’ait pas poussé davantage ses investigations.

Crise sanitaire–Macron a-t-il menti ? (Cour de justice de la République )

Crise  sanitaire–Macron a-t-il menti ?  (Cour de justice de la République )

La Cour de justice de la république s’interroge officiellement pour savoir si Macron a menti ou non à propos des pseudos consultations qu’il aurait eues avant sa déclaration à la télévision du 16 mars. Une lettre officielle a donc été adressée aux personnalités supposées consultées pour qu’elles apportent à la cour de justice de la république les preuves formelles de cette consultation.

En bref, la cour de justice de la république se demande si Macon a menti. Les juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ont adressé, le 9 novembre, une requête officielle aux présidents de l’Assemblée nationale, ­Richard Ferrand, et du Sénat, Gérard Larcher, ainsi qu’aux ­anciens présidents de la ­République Nicolas Sarkozy et François Hollande.

 

Cette initiative s’inscrit dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre » à la suite d’une série de plaintes et visant l’ex-premier ministre Édouard Philippe et ses deux ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran. Selon le courrier de la CJR – que le JDD a pu consulter –, les juges s’intéressent aux discussions ­engagées par Emmanuel Macron au mois de mars, avant de décider du calendrier des élections municipales, perturbé par la pandémie.

Rappelant que le chef de l’État avait déclaré à la télévision, le 16 mars, « avoir consulté le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et [ses] prédécesseurs », les juges demandent à chacun d’eux de « préciser par courrier si [lui]-même [a] été consulté sur ces problématiques et, dans l’affirmative, les dates et les natures de ces consultations ainsi que le positionnement qui était le [sien], tant au sujet du maintien du premier tour qu’à celui de la suppression du second ». En haut lieu et dans la macronie,  on s’interroge sérieusement sur la légalité de cette intervention de la cour de justice de la république dans la vie publique. Plus clairement, on considère que la cour de justice de la république n’est pas légitime à interroger des responsables cars ce serait contraire à la constitution !

Mosquée de Pantin : fermeture confirmée par la justice

Mosquée de Pantin : fermeture confirmée par la justice

Les autorités reprochent notamment à cette mosquée le partage sur son compte Facebook de la vidéo dans laquelle Brahim C., père d’une des élèves de Samuel Paty, appelait “tous les musulmans” à faire pression sur l’enseignant et le collège du Bois d’Aulne, dont il donnait l’adresse, pour dénoncer son comportement et obtenir son renvoi.

“Le tribunal administratif de Montreuil vient de confirmer la fermeture administrative de la mosquée de Pantin”, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, sur Twitter.

Samuel Paty a été décapité le 16 octobre par un jeune islamiste présumé d’origine tchétchène, quelques jours après avoir montré des caricatures de Mahomet publiées par Charlie Hebdo lors d’un cours d’éducation morale et civique, une initiative à l’origine d’une campagne hostile sur les réseaux sociaux via notamment cette vidéo sur Facebook.

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

Des perquisitions symboliques par la Cour de justice de la République

Des perquisitions symboliques  par la Cour de justice de la République 

 

 

Les perquisitions engagées par la cour de la de justice de la république sont sans doute plus symboliques qu’efficaces. Vraisemblablement, on ne trouvera pas grand-chose dans les ordinateurs des membres du gouvernement enquêtés. D’ailleurs des preuves essentielles sont publiques.

 

Il suffit de se référer aux déclarations officielles quand les membres du gouvernement appuyés d’ailleurs par nombre d’experts scientifiques déclaraient  que le masque était inutile et même dangereux. La ministre de la santé en a rajouté une couche en essayant de dégager sa responsabilité et en  indiquant qu’elle avait prévenu le gouvernement des risques possibles.

 

De toute manière, les intéressés ne risquent pas grand-chose puisque la cour de justice de la république composée essentiellement de politiques( une bizarrerie juridique) n’a jamais condamné sérieusement quelqu’un. Par exemple dans l’affaire des 400 millions attribués indûment à tapie,  la cour de justice de la république a considéré que l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, avait seulement fait preuve de légèreté. Une légèreté à 400 millions !

 

Ces perquisitions n’auront  sans doute un rôle symbolique en vue d’affirmer l’indépendance de la justice actuellement un peu secouée notamment celle du parquet national financier. Ceci étant,  la judiciarisation de la vie politique n’est pas forcément un progrès démocratique. Ce renvoi permanent aux juges ( conseil d’État, conseil constitutionnel, conseil européen etc.). hypothèque sérieusement le champ démocratique.

 

A l’origine de ces perquisitions se trouve la Cour de justice de la République, dont la commission d’instruction agit comme un juge d’instruction et mène les investigations. Une information judiciaire a en effet été ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre ». Elle s’appuie sur l’article 223-7 du Code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

Au total, depuis le début de la crise du coronavirus, 90 plaintes contre des ministres ont été adressées à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l’exercice de leur fonction. Mais seules neuf d’entre elles, visant Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn ou encore Sibeth Ndiaye, ont été jugées recevables.

En parallèle des investigations décidées par la Cour de justice de la République, une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France a également été ouverte début juin par le parquet de Paris et vise les éventuelles responsables non-membres du gouvernement..

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

Lagardère : l’assemblée générale refusée par la justice mais la guerre continue

 

 

Comme pour Veolia, Lagardère risque de s’enliser dans les méandres judiciaires. En effet, Bolloré et le fonds Ambert avait demandé une assemblée générale que refuse Lagardère. Le tribunal de commerce de Paris a tranché a balayé la demande de Vivendi et Amber, respectivement actionnaires de Lagardère à hauteur de 26% et 20%, d’organiser une assemblée générale exceptionnelle.

La justice a considéré que les deux groupes « ne démontrent pas avec l’évidence requise qu’ils poursuivent un autre but que celui de leurs intérêts propres », . Mais Bolloré a bien l’intention de faire appel tandis que Lagardère-récemment encore renforcé par le groupe Arnault–recherche aussi les moyens juridiques de combattre cette mainmise sur son groupe.

Il n’est pas impossible qu’on assiste comme pour Veolia Suez à la mise à l’abri juridique de certaines activités et à de nouveaux renforcements du capital par des nouveaux venus.

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Airbnb: condamné aussi par la justice européenne

Airbnb: condamné aussi par la justice européenne

La  justice européenne donne raison à la France. Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UE, basée à Luxembourg, estime qu’« une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union ».

La maire de Paris et les hôteliers français ont applaudi à cet arrêt. « Cette victoire, attendue par de nombreuses métropoles, marque un tournant pour l’encadrement des locations saisonnières et constitue une avancée pour le droit au logement pour tous », a réagi Anne Hidalgo. « Les personnes qui proposent des logements à la location meublée doivent le faire de façon légitime (…) Tous les propriétaires qui proposent leur logement sans enregistrement sont définitivement dans l’illégalité », a déclaré Didier Chenet, président du GNI, qui représente les hôteliers indépendants français.

La loi française conditionne la mise en location de certains logements sur des plateformes comme Airbnb à une autorisation préalable de la mairie dans les villes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne. Les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an, les autres logements doivent obtenir une  »autorisation de changement d’usage » auprès de la mairie.

Justice : le parquet français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Justice : le parquet  français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Pour les juges de Strasbourg, les procureurs présentent deux défauts rédhibitoires : leur partialité et leur dépendance envers le pouvoir.

Un article du monde rend compte de la cour européenne des droits de l’homme qui considère que le parquet français est trop dépendant du pouvoir.

 

« La Cour européenne des droits de l’homme ne goûte guère le parquet « à la française ». Alors que la tradition hexagonale célèbre les vertus d’un corps unique rassemblant à la fois les juges du siège et les procureurs de la République, la Cour de Strasbourg insiste sur leurs profondes différences : interrogée sur la possibilité, pour les procureurs, de contrôler la privation de liberté, elle affirme, dans deux arrêts rendus en 2010, qu’ils ne sont ni des juges, ce que chacun savait, ni même des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires », ce qui est un peu vexatoire.

Pour la Cour, le parquet « à la française » présente en effet deux défauts rédhibitoires : sa partialité – il n’est pas un tiers mais une autorité de poursuite – et sa dépendance envers le pouvoir – les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif, constate la Cour. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ces décisions signent-elles l’arrêt de mort du parquet « à la française » ? « La Cour de Strasbourg ne rejette pas l’institution par principe, analyse Nicolas Hervieu, juriste et enseignant à Sciences Po. Elle se borne à dire que seuls des magistrats indépendants et impartiaux – ce qui n’est pas le cas des membres du parquet – peuvent assumer le rôle de protecteur du droit à la liberté et à la sûreté proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme. » Depuis 2010, les responsables politiques ont d’ailleurs privilégié une lecture minimaliste de la jurisprudence européenne : ils se sont contentés de ne plus confier aux procureurs le contrôle de mesures privatives de liberté.

Si le législateur respecte cette ligne de conduite, le parquet « à la française » pourrait survivre aux arrêts de 2010. « Les traditions juridiques des 47 Etats membres sont aussi variées que respectables, poursuit Nicolas Hervieu. La Cour ne cherche pas à imposer un modèle judiciaire unique : elle se contente de veiller au respect effectif des principes posés par la Convention de 1950 – le droit à la vie, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association. En somme, pour la Cour, peu importe le flacon institutionnel pourvu qu’on ait l’ivresse des droits et libertés ! »

 

Justice : « Indépendance du parquet, une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

 

 Il est évident que l’indépendance du parquet devient de plus en plus nécessaire et urgente. En effet ,dans la perspective des élections présidentielles, il y a encore fort à parier que certains dossiers lourds politico- financiers risquent d’être enterrés au gré des soutiens que les personnes impliquées risquent d’apporter à certains candidats potentiellement en situation d’être élus. Ou au contraire déterrés pour flinguer une candidature !

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

 

Coronavirus : l’assureur Axa à nouveau condamné par la justice à indemniser un restaurateur

Coronavirus : l’assureur Axa à nouveau condamné par la justice à indemniser un restaurateur

Jean-Michel Alazard, restaurateur, a attaqué son assureur Axa, qu’il accuse de n’avoir pas respecté ses engagements. Le contrat qui les lie prévoyait en effet l’indemnisation des pertes d’exploitation due à une fermeture « prise par une autorité administrative compétente », fermeture qui serait notamment « la conséquence d’une épidémie ». Sauf qu’Axa a fait jouer une clause d’exclusion de garantie inscrite dans le contrat, écartant l’indemnisation dans le cas où la décision de fermeture concernerait au moins un autre établissement dans le même département que celui de l’établissement assuré.

Une situation qui s’est évidemment produite lors du confinement national en mars. Mais le tribunal a jugé que la clause en question  »aurait nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par Axa ». Autrement dit, qu’elle n’est pas compatible avec la notion d’épidémie. Il a donc condamné l’assureur à verser 114.105 euros au restaurateur.

L’avocat du restaurateur, Me Jean-Pierre Tertian espère désormais que la décision fera jurisprudence, alors qu’Axa est poursuivi par plusieurs restaurateurs, dont certains ont été déboutés.  »Rien n’est sûr car les tribunaux de commerce sont parfois versatiles voire contradictoires

Fifa: Infantino blanchi par la justice …de la FIFA !

Fifa: Infantino blanchi par la justice …de la FIFA !

 

 

 

La FIFA qui brasse des milliards ne cesse de connaître des scandales financiers pratiquement depuis sa création. La pratique continue avec la mise en examen de son président par la justice suisse sans doute pour influencer cette justice, la FIFA a eu le culot de réunir son tribunal interne pour innocenter son président ! « Après avoir examiné la documentation et les preuves pertinentes », la présidente de la chambre d’instruction de la Commission d’éthique, la Colombienne Maria Claudia Rojas, a décidé de « classer l’affaire en raison de l’absence évidente de preuves concernant toute violation présumée du code d’éthique », a annoncé la Fifa dans un communiqué.

Depuis le 30 juillet, M. Infantino est sous le coup d’une procédure pénale, le procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller estimant qu’il y a des « éléments constitutifs d’un comportement répréhensible en rapport avec la rencontre entre le procureur général Michael Lauber » et le président de la Fifa, rencontres non documentées et faisant surgir des soupçons de collusion.

Les infractions évoquées par la justice suisse à l’encontre de M. Infantino sont « l’incitation à l’abus d’autorité », à la « violation du secret de fonction » et à « l’entrave à l’action pénale ».

La commission d’éthique avait ouvert une enquête sur la base « de la parution de diverses informations dans plusieurs médias dès mai 2020″ et à la suite d’une plainte déposée auprès d’elle.

L’investigation a porté à la fois sur les rencontres entre MM. Lauber et Infantino et sur un vol effectué par le patron de la Fifa en jet privé, du Suriname à Genève, aux frais de la Fifa, sous prétexte d’un rendez-vous urgent.

 

En septembre 2015, la Commission d’éthique avait été très prompte à ouvrir une enquête visant Sepp Blatter, alors président, et Michel Platini, pour un paiement suspect du premier au second, quelques jours seulement après l’ouverture d’une procédure pénale visant le Valaisan. Les deux hommes avaient ensuite été suspendus provisoirement 90 jours, avant une suspension définitive de plusieurs années.

« Pour une justice réellement indépendante »

« Pour une  justice  réellement indépendante »

Le juriste Serge Sur relève, dans une tribune au « Monde », trois atteintes majeures à la séparation des pouvoirs dans les attaques dont fait l’objet le Parquet national financier.

Tribune. Le Parquet national financier (PNF) est dans la tourmente, accusé d’abus de pouvoir par des avocats, des responsables politiques et des médias. En collectant les fadettes d’un certain nombre d’avocats, en géolocalisant celui qui est devenu garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, le PNF aurait porté atteinte à leur secret professionnel. Leurs réactions ont provoqué l’émotion de la présidence et de la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet.

Emmanuel Macron a demandé l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans que le contenu de sa demande soit rendu public. La ministre a saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ). Ces demandes font suite à une déclaration de l’ex-directrice du PNF, Eliane Houlette, le 10 juin, devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale au sujet des pressions dont elle aurait pu faire l’objet dans l’affaire Fillon. En réponse à une question, la magistrate a estimé que les demandes de remontées de la procureure générale étaient d’une fréquence inhabituelle.

Ce propos a été interprété comme l’aveu d’une enquête menée dans le cadre d’un complot politique contre François Fillon. Alors qu’il venait d’être condamné, l’un de ses avocats a aussitôt dénoncé une conspiration. Mais, derrière l’affaire Fillon, l’émotion des politiques et des avocats a une autre dimension : celle de l’affaire Sarkozy-Bismuth, qui sera débattue devant un tribunal correctionnel dans quelques semaines. Il s’agit d’une préparation d’artillerie pour protéger Nicolas Sarkozy, qui coïncide avec la publication d’un livre Le Temps des tempêtes (L’Observatoire, 528 pages, 23 euros) de l’ancien président exaltant son œuvre.

Le délit et le scandale ne sont pas que M. Sarkozy ait utilisé un pseudonyme, usurpant l’identité d’une personne. Il est que le PNF enquête sur cette affaire, liée à une incrimination de trafic d’influence et de corruption. Les faussaires s’indignent, les avocats se drapent. Le PNF, voici le coupable ! Mais qui est dupe ?

Probablement pas les citoyens. On peut s’interroger, en revanche, sur les réactions des autorités – président, garde des sceaux, IGJ –, qui ont implicitement appuyé cette offensive en jetant le soupçon sur le PNF. Il est clair que leur attitude constitue autant d’atteintes à l’indépendance de la justice, et donc à la séparation des pouvoirs – atteintes émanant, hélas, des autorités qui ont pour mission de les protéger.

La première atteinte est due au président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le parquet relève de cette autorité judiciaire, même si son indépendance est problématique. Face à des attaques aussi directes contre le PNF, on attendait du président qu’il rappelle l’indépendance de la justice. Or, il saisit le CSM, laissant penser qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Cette désinvolture fait douter de la volonté du président de défendre l’institution. Un président de la République garant de l’indépendance judiciaire, c’est déjà, en soi, une atteinte à la séparation des pouvoirs, et la garantie risque fort de se retourner en gardiennage.

Scandale FIFA: la justice mouillée !

Scandale FIFA: la justice mouillée !

La FIFA  organisation internationale du football est aussi une extraordinaire machine à fric. Nombre de dirigeants ont plongé la main dans la caisse. L’affaire a débuté il y a longtemps elle s’est amplifiée avec l’accroissement considérable des ressources du football international. Finalement, ce qui est reproché à l’actuel président ,  c’est d’avoir voulu s’arranger avec le juge pour mettre un voile pudique sur toutes les combines financières depuis des dizaines d’années.

Rappel de quelques faits dans Wikipédia

John Sugden et Alan Tomlinson signent en 1998 FIFA and the contest for world football: who rules the people’s game?, ciblant la période 1970-1998.

David Yallop publie en 1999 How they stole the game (comment ils ont volé le jeu). Il y dénonce notamment la gestion de João Havelange.

Dans la même veine, Andrew Jennings publie en 2006 Carton rouge !22, où il dénonce la gestion de Sepp Blatter en reprenant nombre de données déjà publiées par Yallop (élections « truquées » en 1996 et 1998 entre autres).

La FIFA tente, en vain dans les deux derniers cas, de faire interdire la publication des ouvrages.

En 2014, l’ancien président de la fédération anglaise de football David Triesman compare à la Chambre des lords Sepp Blatter à Vito Corleone, et déclare :

  • « La FIFA possède une longue tradition de pots-de-vin, de magouilles et de corruption. La FIFA se conduit comme une famille de mafieux. La corruption a été érigée en système et soutenue par l’absence d’investigations et où la plupart des accusés échappe aux enquêtes. Des douzaines de travailleurs immigrés tués dans la construction des stades au Qatar sont ainsi ignorées »10.

La faillite de la société suisse International Sport and Leisure (ISL), en 2001 avec des dettes de plusieurs dizaines de millions d’euros révèle le premier gros scandale de corruption touchant la FIFA. L’entreprise avait obtenu l’exclusivité de la vente des droits marketings de plusieurs Coupes du monde.

Dès l’année 2001, le juge d’instruction du canton de Zoug Thomas Hildbrand, spécialisé dans les crimes et délits économiques, mène son enquête sur la société désormais en faillite ISL. En mai 2002 déjà, le secrétaire général de la FIFA, Michel Zen-Ruffinen, avait publiquement dénoncé les dysfonctionnements au sein de l’association de football et critiqué le « système Blatter ». Un mois plus tard, il était contraint de démissionner.

Les investigations de la justice mènent aux perquisitions dans les bureaux de la FIFA à Zurich en novembre 2005, en raison de forts soupçons de détournement de fonds et de corruption. L’enquête de Michael Garcia accuse directement le président de la FIFA Joao Havelange et son gendre Ricardo Teixeira, puissant patron du football brésilien de 1989 à 2012 et vice-président de la FIFA. Les deux hommes auraient touché 40 millions d’euros de pots-de-vin dans les années 1990.

La BBC diffuse le 11 juin 2006 un reportage où apparaissent d’anciens employés d’ISL confirmant le versement entre 1982 et 2001 de pots-de-vin aux dirigeants de la FIFA. Sepp Blatter refuse de participer à ce reportage, mais nie les faits23. Les équipes de l’émission d’informations BBC Panorama sont mises à l’index par la FIFA, mais les journalistes britanniques de la BBC répliquent le 10 décembre 2006 en diffusant un reportage suivant l’affaire ISL/FIFA et dénoncent également des irrégularités dans les ventes des billets de match pour la Coupe du monde24. BBC Panorama poursuit sa série sur la FIFA avec un nouveau reportage diffusé le 22 octobre 200725. L’enquête a été bouclée en 2010 et aucune charge n’a été retenue contre la FIFA ou son président.

À la suite de la désignation de la Russie et du Qatar comme pays organisateurs des coupe du monde 2018 et 2022, de forts soupçons de corruption pèsent sur certains membres du comité exécutif de la FIFA. Soupçons confirmés en 2011 par le bannissement à vie de toute activité liée au football du Qatari Mohamed Bin Hammam, ce président de la Confédération asiatique étant accusé d’avoir acheté des voix dans le cadre de l’élection présidentielle de l’instance26.

 

La justice suisse est forcément impliquée dans ces déviations financières qui durent depuis des dizaines d’années. Pour preuve le juge suisse qui enquêtait sur des infractions de la FIFA a été démis de ses fonctions après des tentatives d’arrangement avec Gianni Infantino (patron de FIFA ).

Stefan Keller, procureur extraordinaire a été nommé fin juin pour examiner des plaintes pénales déposées contre, entre autres, Michael Lauber , procureur général et Gianni Infantino.

Le procureur extraordinaire a désormais conclu qu’”il existe des éléments constitutifs d’un comportement répréhensible” relatif aux rencontres entre les deux hommes.

Michael Lauber et Gianni Infantino ont tous deux par le passé démenti toute infraction aux règles.

Dans un communiqué diffusé par la Fifa, Infantino, en fonction depuis début 2016, réitère son engagement à coopérer et dit se tenir à la pleine disposition des autorités suisses.

“On se souvient bien dans quel état se trouvait l’institution Fifa en 2015 et à quel point une intervention judiciaire fondamentale était réellement nécessaire pour contribuer à rétablir sa crédibilité”, dit-il.

“En ma qualité de président de la Fifa, mon objectif depuis le premier jour a été et reste d’assister les autorités dans les investigations sur les actes passés répréhensibles de la Fifa”, ajoute-t-il.

Sur le fond, il assure que rencontrer le procureur général de la confédération était “parfaitement légitime et parfaitement légal”. “Il ne s’agit pas d’une violation de quelque sorte. Au contraire, cela s’inscrit dans les obligations fiduciaires du président de la Fifa”, ajoute-t-il.

Pas de justice politique en France !

Pas de  justice politique en France !

C’est ce qu’affirme en tout cas le journaliste d’investigation au MONDE, Gérard Davet. D’autres personnalités partagent ce point de vue en réponse à des attaques venues de milieux politiques lui-même comme dans l’affaire Fillon ou des insoumis. En bref, la justice serait apolitique, en tout cas ne serait pas sensible à la pression du pouvoir. Certes le système juridique en France n’est en rien comparable au système de pays où s’exercent des formes de dictatures, la parole notamment est libre. Pour autant force est de constater que les relations entre justice et politique sont loin d’être uniquement platoniques. Ou comment alors  expliquer que les dossiers très sensibles traînent depuis des années voire des dizaines d’années dans les tiroirs des différentes procédures judiciaires. Des procédures deviennent ainsi obsolètes par simple dépassement des délais ou par disparition des personnalités impliquées. Comment expliquer à l’inverse qu’on accélère des procédures selon les cas pour affecter l’image politique de tel ou tel personnage ou de telle ou telle organisation. Il est clair qu’en France, la justice est sous influence officielle, officieuse voire complaisante d’elle-même pour ne pas fâcher les princes qui gouvernent.

La meilleure preuve de cette collusion c’est cette justice d’exception que constitue la cour de justice de la république. Une justice spécifique réservée aux anciens membres du gouvernement qui échappent  ainsi à la justice ordinaire. Une justice corporatiste composée de neuf élus et de seulement trois juges. Une justice qui n’a jamais prononcé la moindre sanction significative lors de l’examen des délits. La cour de justice de la république va d’ailleurs être à nouveau saisie rapidement dans plusieurs affaires à propos de la crise sanitaire. Les intéressés ne risquent strictement rien, au pire ils seront grondés. Comme cela a été le cas pour Christine Lagarde qui a accordé un peu facilement 400 millions à Tapie. Elle a juste été un peu sermonnée pour avoir fait preuve d’un peu de légèreté ! Notons par ailleurs que l’affaire Tapie court toujours et cela depuis 25 ans, précisément en raison des relations qu’a toujours réussies à entretenir l’intéressé avec les partis au pouvoir.

 

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