Assemblée nationale : tripatouillages juridiques pour empêcher le vote contre la loi des retraites

Assemblée nationale : tripatouillages juridiques pour empêcher le vote contre la loi des retraites

Défendue par le groupe Liot qui compte d’anciens macronistes, des centristes et des ex-socialistes, ce texte qui vise à rétablir la retraite à 62 ans a, sur le papier, toutes les chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir va user de tous les moyens y compris le magouillage juridique en se fondant notamment sur l’article 40 de la constitution pour empêcher un vote à l’assemblée !

La proposition de loi a pourtant été jugée suffisamment solide pour que le bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Yaël Braun-Pivet, la patronne du Palais-Bourbon, juge la proposition de loi recevable le 25 avril dernier.

« Il y a eu une prise de conscience tardive », reconnaît le député Jean-René Cazeneuve. Le ton au perchoir a d’ailleurs changé du tout au tout ces derniers jours.
« De toute évidence, le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article », estime désormais la présidente de l’Assemblée, comme elle l’a expliqué sur Sud Radio le 25 mai, renvoyant la balle à Éric Coquerel.

Problème pour la macronie: il est très peu probable que le président de la commission des Finances déclare cette proposition de loi irrecevable. « J’observe déjà qu’il y a un gage (un financement, NDLR). J’observe qu’il y a une conférence de financement du régime de retraites qui est prévue dans cette loi », a expliqué Éric Coquerel mi-mai.

L’insoumis n’a d’ailleurs pas manqué de manier l’ironie. « Il faudra quand même m’expliquer cette logique qui veut que le bureau de l’Assemblée présidé par Yaël Braun-Pivet valide cette proposition de loi, y compris au titre de l’article 40, mais ensuite estime de façon aussi certaine qu’il me reviendrait de l’invalider », a ainsi répondu dans la foulée le président de la commission des Finances sur son compte Twitter.

« On ne peut pas jouer le principe du jour sans fin en permanence. On nous dit qu’on veut tourner la page. Oui, je confirme qu’on veut légiférer sur d’autres choses à un moment », tance de son côté la porte-parole des députés Renaissance Prisca Thévenot.

Les conséquences juridiques de l’affaire Bolloré en Afrique

Les conséquences juridiques de l’affaire Bolloré en Afrique

 

Le  coup de théâtre dans l’affaire Bolloré pour des faits de corruption au Togo est pourtant porteur de grands bouleversements pour la défense pénale », analyse l’avocat Arthur Dethomas avocat aux barreaux de Paris et de New York.

 

En refusant, le 26 février dernier, d’homologuer l’accord conclu entre les dirigeants du Groupe Bolloré et le parquet national financier (PNF), les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont très largement anéanti les efforts du législateur de développer la justice pénale négociée en France. Encouragé depuis deux décennies, le développement de la justice négociée repose sur les aveux de la personne mise en cause et sa coopération. Le principe est simple : le parquet propose une peine au prévenu en l’échange de sa reconnaissance de culpabilité. Si les deux parties s’accordent sur la peine, l’accord n’a – en théorie – plus qu’à être homologué par le tribunal pour éviter la tenue d’un procès.

Dans cette affaire, deux types d’accords avaient été conclus par le PNF : un premier, une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), avec la société Bolloré SE et des accords individuels, des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avec les dirigeants du Groupe Bolloré (dont Vincent Bolloré). Le tribunal correctionnel de Paris n’avait plus qu’à homologuer ces accords ; il a préféré désavouer le parquet national financier.

Case départ. Alors même que les magistrats du PNF s’étaient déplacés à cette audience pour souligner le succès du consensualisme dans la procédure, la présidente du tribunal a surpris tout le monde en refusant de valider les accords conclus avec les dirigeants personnes physiques du Groupe Bolloré, estimant que les peines convenues étaient inadaptées. Et, par conséquent, qu’il était nécessaire qu’un procès se tienne. Pour les dirigeants du groupe Bolloré, c’est donc un retour à la case départ. La décision de refus d’homologation n’étant pas susceptible de recours, ils seront vraisemblablement renvoyés devant le tribunal pour y être jugés.

Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ?

Au-delà de toute considération propre aux faits du dossier et du cas personnel de Vincent Bolloré, cette décision est un échec de plus pour un PNF déjà passablement éprouvé. Pire, il préjudicie grandement au respect des droits de la défense dont les dirigeants doivent pouvoir bénéficier pour la suite de la procédure. Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ? Quelle valeur faut-il accorder à des aveux donnés publiquement en réponse à une offre de sanction finalement révoquée ?

Présomption d’innocence. Les options dans la stratégie de défense des dirigeants du Groupe Bolloré pour le procès à venir se sont, de fait, fortement réduites et un choix qui consisterait pour le dirigeant à nier sa responsabilité pénale est plus difficile à envisager. La présomption d’innocence, dont chacun doit pourtant pouvoir bénéficier jusqu’à l’issue de la procédure, apparaît n’être plus qu’un concept juridique auquel on est prié de croire. En attendant de connaître l’issue de ce dossier, en raison de l’atteinte aux droits de la défense qui en résulte, cette décision va nécessairement mettre un coup d’arrêt au développement du consensualisme dans la procédure pénale. Dans ces conditions, quel dirigeant pourrait raisonnablement envisager d’engager une discussion avec le PNF ?

Il est évident que le tribunal doit rester souverain pour décider d’homologuer ou non un accord conclu entre un prévenu et le parquet, mais pour que la justice pénale négociée puisse réellement prospérer, en confiance, le parquet devra impérativement s’assurer de proposer des accords dont l’homologation semble acquise. A défaut, il n’y aura jamais de place pour une vraie justice pénale négociée.

Arthur Dethomas est avocat aux barreaux de Paris et de New York. Il n’intervient pas dans le dossier Bolloré

Cop 21 : pas de contraintes juridiques (John Kerry)

Cop 21 : pas de contraintes juridiques (John Kerry)

John Kerry dit sans doute un peu naïvement ce que tout le monde pense à propos de la conférence de l’ONU sur le réchauffement climatique à Paris (COP21) ; en réalité la COP21 ne va pas constituer un véritable traité (comme le traité de Kyoto) mais simplement une déclaration d’intention sans contraintes juridiques. C’était d’ailleurs la problématique de départ pour permettre le ralliement de pays  aussi importants que la Chine ou les États-Unis à cette grande réunion internationale. Le principe c’est que chaque pays définit ses propres objectifs et les propres moyens. On va juste prévoir des réunions intermédiaires tous les quatre ou cinq ans pour faire le point. D’ores et déjà les intentions sont insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de maintenir de 2° le réchauffement climatique qui se situera plutôt entre3  et 4°, peut-être plus dans la pratique. De ce point de vue COP 21 constitue bien une véritable imposture, cela d’autant plus que Hollande fera toutes les concessions possibles pour obtenir un accord qui réunisse le maximum de signatures il s’agit pour lui d’un enjeu de politique intérieure pour crédibiliser sa candidature en 2017. .   »Ce ne sera certainement pas un traité (…) Il n’y aura pas d’objectifs de réduction juridiquement contraignants comme cela avait été le cas à Kyoto », a indiqué John Kerry.   La Conférence des Parties (COP21), du 30 novembre au 11 décembre à Paris, rassemblera une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et vise à obtenir un accord pour réduire les émissions de gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique et de ses conséquences catastrophiques en termes de montée du niveau de la mer notamment.  Mercredi un groupe d’une quarantaine de pays particulièrement menacés par le phénomène ont lancé un appel depuis Manille pour que la COP21 débouche sur un engagement plus sévère que la limitation prévue à 2° de ce réchauffement par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. Ils préconisent une limitation à 1,5° affirmant que sinon plus d’un milliard de personnes risquent de disparaître suite aux conséquences de la montée du mercure. D’après le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, qui sera président de la COP21, la tâche reste « considérable » pour parvenir en décembre à Paris à un accord ambitieux contre le réchauffement planétaire.