Loi immigration : De nombreux points contestables juridiquement

Loi immigration : De nombreux points contestables juridiquement

Finalement, le conseil constitutionnel pourrait détricoter ce que la commission paritaire parlementaire à péniblement mis au point; en effet, nombre de dispositions peuvent faire l’objet de contestations pour leur caractère anti constitutionnel anti conventionnel.

Le pouvoir d’ailleurs ne cache pas qu’il compte sur le conseil constitutionnel pour que soit rejetées les mesures les plus radicales qui ont été imposées sous la pression des républicains.

En cause notamment la question des quotas qui crée des situations inégalitaires notamment concernant l’immigration familiale.

D’après la nouvelle loi le délai pour autoriser le regroupement familial serait allongé de 12 à 15 24 mois.

Mais les plus grandes contestations risquent de concerner les conditions d’accès des immigrés en situation régulière aux allocations familiales et à l’aide au logement. Avec la mise en place d’un délai porté à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trois mois pour les autres.

Sur les allocations sociale, on va doute discuter longtemps du caractère contributif ou non. En principe le caractère contributif ( les cotisations payées par tous) empêche toute entrave à l’inégalité. Le problème c’est que d’une manière ou d’une autre les prestations sociales ont un caractère contributif soit du fait de versements des cotisations, soit du fait de contributions via les impôts au budget.

Bref la principale disposition du délai de cinq ans comme délai minimum pour recevoir des prestations sociales risque de voler en éclats

Une autre mesure très symbolique concerne l’évolution de l’accès à la nationalité et la fin de l’automaticité du droit du sol dans certaines circonstances. En fait, le conseil constitutionnel pourrait bien précisément considérer que des modifications restrictives ( ou même l’inverse )relève d’une modification institutionnelle et non d’une loi ordinaire.

Si le conseil constitutionnel dispose et impose son avis en dernier ressort, ce pourrait être aussi l’occasion d’une mise en question d’un conseil constitutionnel pas aussi neutre qu’on pourrait le penser puisque pour l’essentiel composé d’anciens politiques et non uniquement de juristes.

Reste enfin à savoir quelle sera la réaction du pouvoir en place si le conseil constitutionnel vide de l’essentiel cette loi difficilement adoptée. Bref le débat est loin d’être terminé.

Protéger juridiquement les données personnelles menacées par les logiciels espions

 

L’édiction de nouvelles normes internationales est urgente pour protéger les données personnelles, soulignent, dans une tribune au « Monde » (extrait) , les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, et Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières.

 

Tribune.

 Edward Snowden, par ses révélations en 2013, a ouvert les yeux de milliards de citoyens. Certains responsables publics, qui, bien sûr, devaient le supputer, telle Angela Merkel, ont été définitivement convaincus que leur portable était en permanence tracé par les grandes écoutes américaines. Comme M. Snowden l’a rappelé récemment, dans une interview publiée le 19 juillet, par Le Monde, s’agissant de la surveillance d’Etat : « Il y avait un voile de légitimité et de légalité, des procédures. Ce n’était déjà pas suffisant mais au moins c’était ça. »

Nous avons aussi compris que l’aggravation de la menace terroriste a conduit les Etats démocratiques à laisser globalement carte blanche aux services de renseignement, sans ériger des contre-pouvoirs effectifs permettant de les contrôler. Ces derniers ne cessent d’exiger, au nom de l’efficacité qui leur est demandée, de plus en plus de prérogatives. C’est vainement, que des parlementaires français se sont émus de l’absence de dispositions permettant de contrôler les conditions dans lesquelles sont mutualisées des données personnelles entre les services français et les services étrangers, et ce de façon de plus en plus systématique et massive.

Les révélations du consortium de médias, coordonné par l’équipe de Forbidden Stories en coopération avec Amnesty International, donnent le vertige et devraient tous lourdement nous inquiéter. Elles ont trait à l’utilisation du logiciel Pegasus par des services étrangers, mais elles appellent à l’instauration urgente de garde-fous pour nous protéger de l’ensemble du secteur de la surveillance.

 

Les informations exploitées démontrent que la société israélienne NSO vend un logiciel utilisable par les Etats pour accéder aux données les plus intimes. Il constitue un outil pour espionner les téléphones de dizaines de milliers de personnes et sans doute plus, permettant à certains services d’Etat (ou à des factions) d’exercer une surveillance étroite au jour le jour sur des personnes considérées comme dissidentes ou sources d’intérêts, en tout cas n’ayant rien à voir avec le terrorisme. Il y va de la protection de nos libertés comme de celle des démocraties.

Lire aussi : Comment la société israélienne NSO Group a révolutionné l’espionnage

La liste des cibles est ahurissante et ce n’est sans doute qu’un début. Il est à craindre que la société NSO ait déjà développé d’autres technologies sophistiquées, sans même parler de ses sociétés cousines à Tel-Aviv ou ailleurs. Une nouvelle association de malfaiteurs s’est scellée entre la société NSO et des services d’Etats étrangers pour favoriser une mécanique de contrôle et de persécution, qui, il faut l’espérer, ne restera pas impunie.

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Enfin un père juridiquement reconnu pour la fille de Dati, ouf !

 

 

On connaît le lien quasi psychotique qu’entretient Rachida Dati avec l’argent et cette fois l’intéressée réussit à solliciter l’autorité de la justice pour officialiser le lien de paternité de sa fille avec le richissime patron PDG du groupe Lucien Barrière. Maintenant,  c’est sûr, Rachida Dati a trouvé un père pour sa fille. Une décision un peu surréaliste mais qui permettra à Rachida Dati de faire considérer sa fille comme une héritière du milliardaire. On pourra quand même s’étonner que l’ancienne Garde des Sceaux ait  mobilisé à ce point la justice qu’on dit par ailleurs débordée. La preuve sans doute que cette justice aurait intérêt à se recentrer sur des missions réellement régaliennes au lieu de se disperser sur des affaires de coucheries. On aimerait par exemple que les moyens de la justice soient consacrés à des sujets plus essentiels comme la lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Mais pour l’ancienne Garde des Sceaux l’intérêt personnel voir mercantile l’emporte sans doute sur l’intérêt général. Comme quoi l’intérêt des valeurs peut parfois se réduire à celui du porte-monnaie. Zohra Dati est bien la fille de Dominique Desseigne, la décision vient d’être confirmée en appel. En octobre 2014, en première instance, le TGI de Versailles avait considéré que le refus du PDG du groupe Lucien Barrière de se soumettre à un test de paternité – auquel la loi française ne peut l’obliger – valait reconnaissance de son lien biologique avec la fille de Rachida Dati. La cour d’appel, selon RTL, aurait récemment jugé de même, validant ce lien indéfectible.   La petite Zohra entre ainsi, de facto, dans la succession de cet homme d’affaires milliardaire, père de deux grands enfants, Alexandre et Joy, qu’il a eus avec son épouse Diane Barrière, décédée en 2001, six ans après un terrible accident d’avion. Les juges d’appel ont condamné Dominique Desseigne à verser une pension alimentaire de 2 500 euros par mois à Rachida Dati, avec qui il a toujours reconnu avoir eu une brève aventure, sans projet d’enfant. La décision doit s’appliquer rétroactivement depuis la naissance de la petite fille le 2 janvier 2009, alors que sa maman était garde des Sceaux. La députée européenne et maire du VIIe arrondissement réclamait, en première instance, 6 000 euros mensuels pour subvenir aux besoins et à l’éducation de sa fille unique.  Rachida Dati a cependant perdu sur un point : sa fille ne pourra pas prendre le nom de son père.

Indemnité du patron d’Alcatel : éthiquement et juridiquement douteuse

Indemnité du patron d’Alcatel : éthiquement et juridiquement douteuse

 

C’est en quelque sorte une double critique qui est adressée patron en patron de d’Alcatel y compris par les plus hautes autorités. Certes Michel combes l’ancien patron d’Alcatel à redressé son entreprise mais  c’est au prix d’une restructuration douloureuse pour nombre de salariés qui ont été licenciés. Pendant cette période l’intéressé a été rémunéré à hauteur environ d’un million et demi par an. Son passage dans l’entreprise n’aura duré en fait que 2 ans. Le contrat prévoyait l’indemnité chapeau impliquait  une présence de trois ans. Pire pour faire passer la pilule de la restructuration de son entreprise, l’intéressé avait déclaré qu’il abandonnait ses indemnités de départ. Enfin l’intéressé n’est nullement au chômage puisqu’il prend maintenant la direction de Numéricable.  L’autorité des marchés adonc  demandé à ses services d’examiner plus profondément cette réponse (d’Alcatel-Lucent) qui nous semble peu convaincante en termes de bonne gouvernance, voire même sur le plan juridique », a fait savoir mardi Gérard Rameix, le président de l’AMF, dans un courriel envoyé à la presse. Fin juillet, l’AMF avait demandé par écrit à l’équipementier télécoms français de s’expliquer sur des modifications intervenues dans sa politique de rémunération suite au rachat de l’équipementier télécoms français par le finlandais Nokia. Dans une lettre datée du 31 juillet, l’autorité de contrôle des marchés rappelait notamment que Michel Combes avait déclaré en avril à la presse qu’il ne toucherait aucune indemnité de départ suite au rachat du groupe français par Nokia. « L’information donnée à la presse selon laquelle Mr Combes ne bénéficiait pas d’indemnités de départ est-elle trompeuse ou mensongère? », s’interroge notamment Gérard Rameix dans sa déclaration, pointant ainsi du doigt la communication financière du groupe française. Après avoir rencontré mardi Philippe Camus, le président d’Alcatel-Lucent, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a demandé au groupe français d’attendre les avis du Haut Comité du gouvernement d’entreprise et de l’AMF sur les modalités de départ de Michel Combes et d’en tirer les conséquences. Dans sa réponse à l’AMF, datée du 31 août, l’équipementier français estime que le projet de fusion avec Nokia a rendu « obsolètes » les critères de performances attachés à sa politique de rémunération, justifiant ainsi les changements intervenus. Il précise en outre que ces changements ont bénéficié à l’ensemble des collaborateurs d’Alcatel-Lucent et non pas uniquement à Michel Combes.

Portugal: austérité juridiquement sanctionnée

Portugal: austérité juridiquement sanctionnée

Le rejet par la Cour constitutionnelle de plusieurs mesures d’austérité, inscrites au budget 2013, marqué par une hausse généralisé des impôts, a représenté un sérieux revers pour le gouvernement désormais privé de recettes allant de 900 millions à 1,3 milliard d’euros, selon les estimations. Un « trou » qui lui sera d’autant plus difficile à combler qu’il avait prévu en 2013 des économies de 5,3 milliards et s’est engagé à réduire de 4 milliards d’euros les dépenses publiques d’ici 2015.  Désormais, l’objectif de ramener cette année le déficit budgétaire à 5,5% du PIB semble impossible à atteindre alors que la « troïka » (UE-FMI-BCE), représentant les créanciers, l’avait pourtant déjà allégé, accordant même au pays jusqu’à 2015 pour revenir au dessous de la limite des 3%, fixée par Bruxelles.  Selon diverses hypothèses, avancées par la presse, le gouvernement pourrait maintenant demander un allégement supplémentaire des objectifs lorsque la « troïka » procédera en mai à un nouvel examen des comptes du pays, voire solliciter un second plan de sauvetage, accompagné logiquement de nouvelles mesures d’austérité.  N’hésitant pas à dramatiser la situation, le gouvernement a affirmé samedi, à l’issue d’un Conseil des ministres extraordinaire, que la Cour constitutionnelle avait « mis en cause la crédibilité conquise par les efforts des Portugais auprès de nos partenaires et créanciers internationaux ».  Pour le gouvernement, la situation est d’autant plus délicate que les mesures d’austérité, mises en oeuvre en échange du plan de sauvetage de 78 milliards d’euros accordé en mai 2011, ont aggravé la récession et le chômage.  L’économie doit cette année reculer de 2,3% et le chômage atteindre le taux record de 18,2% alors que le mécontentement social a culminé début mars quand des centaines de milliers de Portugais ont manifesté à travers le pays contre l’austérité.  Critiqué par l’opposition, les syndicats et même une partie du patronat, le gouvernement est en butte à un climat politique très tendu. Principale formation de l’opposition, le Parti socialiste réclame une renégociation du plan d’aide qu’il avait pourtant lui même sollicité en avril 2011 alors qu’il était au pouvoir.  Pour marquer sa rupture définitive avec la politique d’austérité, le PS a déposé mercredi sa première motion de censure contre le gouvernement qui l’a évitée grâce à la confortable majorité dont il dispose à l’Assemblée.  Le gouvernement « n’a plus d’autorité, il n’a plus de crédibilité, il est épuisé, il est à bout », a martelé Antonio José Seguro, le chef du PS tout en appelant à des législatives anticipées.