Printemps des poètes : qui sont les juges ?

Printemps des poètes : qui sont les juges ?

« Quel est mon crime et qui sont les juges ? » L’écrivain Sylvain Tesson a enfin répondu à la polémique sur sa nomination comme parrain du Printemps des poètes, dimanche 28 janvier, lors d’un entretien accordé à France 2. L’auteur de récits à succès a été visé par une tribune publiée dans Libération le 18 janvier, signée par des auteurs tels que Nancy Huston, Baptiste Beaulieu ou Chloé Delaume, lui reprochant « une idéologie réactionnaire » et d’être une « figure de proue » de l’ »extrême droite littéraire ».

Sylvain Tesson a accueilli cette dernière expression avec un haussement d’épaule; « La langue française offre un tel vivier, un tel magasin de mots… », a répondu l’écrivain, interrogé par Laurent Delahousse. « Je veux avouer que j’aime ce qui demeure plutôt que ce qui s’écroule… Que je préfère admirer que de me révolter. Je veux bien être un rétrograde, un ringard, un rétif… », a-t-il ensuite égrainé. On peut dire que je suis un cheval de labour, que je suis une vieille locomotive plutôt qu’une Formule 1. Mais ils ont trouvé un mot qui est le mot du conformisme absolu et qui clôt le débat, c’est : ‘extrême droite’. »

« Je suis un peu déçu de me rendre compte que ceux qui devraient être des bardes préfèrent devenir des magistrats. »

« Des juges plus favorables aux grévistes» !!!

«Des juges plus favorables aux grévistes» !!!
Par Corinne Lhaïk

par Joël Grangé est avocat associé, Flichy Grangé avocats.

Un article qui peut se discuter d’abord parce qu’il évite de distinguer la nature des conflits. Or la plupart dans le privé concernent des questions de licenciements collectifs qui ne sont que rarement remis en cause par une décision de justice même en cas biens sociaux, de mauvaise gestion ou de délocalisation peut justifiée. NDLR

Alors que la contestation sur la réforme des retraites présentée par le gouvernement avance, les organisations syndicales invitent les salariés ou les agents à recourir à la grève et envisagent différentes formes de mouvement. C’est l’occasion de rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel. L’article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le proclame par la formule : «Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En dehors des services publics, le législateur n’est pas beaucoup intervenu, si ce n’est pour interdire à l’employeur de remplacer les salariés grévistes par des salariés temporaires.

Toute action des salariés destinée à perturber le fonctionnement de l’entreprise ne constitue pas pour autant une grève. Ainsi, la grève ne légitime pas les atteintes aux biens et aux personnes. La dégradation de matériel ou de marchandises ou encore les violences physiques ne constituent pas une grève. Elle n’autorise pas non plus les atteintes à la liberté du travail des non-grévistes et même à la liberté d’entreprendre.

Le silence législatif a conduit les juges à définir ce qu’il convenait d’entendre par grève et les conditions dans lesquelles elle pouvait s’exercer. La grève se définit comme une cessation totale et collective du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cependant, force est de constater que dans le cadre de cette définition, les juges ont tendance à retenir des positions de plus en plus favorables aux grévistes. La grève n’a pas besoin d’être majoritaire au sein du personnel, il suffit de deux salariés… Elle n’est pas subordonnée à un préavis (sauf dans certains services publics). Cette bienveillance des juges peut se comprendre. Il s’agit d’un ultime mode de pression. Le droit de grève est exigeant pour le salarié puisqu’il entraîne une privation de rémunération.

Pour autant, et c’est la difficulté, les modalités de la grève autorisées par les juges sont de moins en moins strictes et conduisent parfois à autoriser des mouvements dont les conséquences sont pour les entreprises sans commune mesure avec la concession inhérente en principe à ce droit de grève, l’abandon de sa rémunération.

Grande souplesse. La jurisprudence sur les débrayages répétés est symptomatique d’une grande souplesse des juges du fond et de la chambre sociale de la Cour de cassation qui englobe dans la notion de grève des pratiques diversifiées. En effet, certaines situations sont distinguées alors même que leurs effets ressentis pour les entreprises sont similaires. Plus précisément, la grève perlée, soit le ralentissement des cadences sans arrêt de travail à proprement dit, n’est pas considérée comme une grève. Or, ce mouvement peut pourtant être assimilé dans ses effets aux grèves de très courte durée dont la brièveté n’affecte pas la régularité. Un arrêt de travail d’un quart d’heure minimum toutes les heures pendant dix jours ou encore un arrêt de travail de deux fois cinq minutes par heure ont pu être reconnus comme des grèves licites.

En outre, si la grève tournante est interdite dans le secteur public, elle est permise dans le secteur privé. Les grèves tournantes prennent la forme d’arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l’entreprise. Ainsi, des mouvements d’arrêt de travail qui se succèdent presque continuellement pendant plus d’un mois notamment dans un atelier occupé par 600 salariés et ayant entraîné une paralysie croissante de la fabrication puis l’arrêt total de l’atelier ont pu être jugés licites. Ces grèves infligent pourtant un sérieux dommage à l’employeur du fait d’un arrêt continu du travail.

« La grève, bien que licite, peut être abusive. Cet abus est caractérisé dès lors que la grève entraîne la désorganisation de l’entreprise. Mais l’abus du droit de grève est quant à lui de plus en plus rarement retenu »

On relève d’ailleurs que les grévistes empruntent de plus en plus ces voies de conflits beaucoup plus ponctuels et ciblés. On observe en effet la multiplication des cas des grèves de très courte durée créant une rupture dans le parallélisme entre les pertes consenties par les uns et par les autres.

La grève, bien que licite, peut être abusive. Cet abus est caractérisé dès lors que la grève entraîne la désorganisation de l’entreprise. Mais l’abus du droit de grève est quant à lui de plus en plus rarement retenu. Les tribunaux sont très restrictifs sur la notion de désorganisation de l’entreprise : il faudrait une véritable mise en péril, manifeste et anormale, de l’existence de l’entreprise. Il n’y a pas abus du droit de grève lorsque la perturbation n’est que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail. Une perte importante et anormale de production provoquée par des arrêts de courtes durées ne rend pas pour autant la grève abusive.

Pourtant, cette distinction opérée entre désorganisation de l’entreprise et celle de la production apparaît artificielle, la survie de l’entreprise étant incontestablement liée au maintien de sa production.

Indulgence. Ce régime particulièrement indulgent érigé par la jurisprudence mériterait d’être mieux encadré surtout lorsque, comme cela risque d’être le cas, les premières victimes de l’exercice du droit de grève n’ont aucun moyen d’agir sur ses causes. Théoriquement la grève est un ultime mode de pression sur celui qui décide. Ici, la réforme des retraites n’est pas décidée par les entreprises mais par le gouvernement.
Ainsi, sans vouloir nier le caractère constitutionnel du droit de grève, il semble nécessaire de pallier le silence du législateur et de rétablir un exercice raisonné du droit de grève en recherchant une proportionnalité entre l’ampleur du mouvement, ses causes et ses conséquences.

Joël Grangé est avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats, spécialisé en droit du travail

Affaire Sarah Halimi :  La défense des juges !

 

Suivant les réactions suscitées par le non-lieu prononcé envers le meurtrier de la sexagénaire, le magistrat Denis Salas définit les origines du populisme pénal qui repose sur l’identification émotionnelle à la victime et observe, dans une tribune au « Monde », que cette évolution reçoit le soutien de politiques et de quelques intellectuels.Une défense finalement assez corporatiste qui ne traite pas des questions de fond.

 

 

 

Donner le nom d’une victime à une loi pénale, le phénomène n’est pas nouveau. Encore faut-il en rappeler l’origine à ceux qui exigent une « loi Sarah Halimi » et dénoncent, comme Bernard-Henri Lévy, « l’inhumanité des juges » ayant déclaré pénalement irresponsable son meurtrier.

Tout a commencé dans les années 1980 alors que les Etats-Unis étaient confrontés aux scandales des meurtres et viols d’enfants. A la suite de l’assassinat d’une jeune fille, Megan Kanka, dans le New Jersey en 1994, plusieurs Etats ont voté des Megan’s Law afin d’établir des fichiers pour délinquants sexuels consultables sur Internet. Les autorités fédérales ont généralisé dans tous les Etats cette loi qui porte la signature de la victime.

L’ampleur prise par ce type d’événement fut à l’origine d’une des lois américaines les plus répressives de son histoire : « Three strikes and you’re out » (Trois fautes valent prison à vie), valables pour les simples délits comme pour les crimes. Ce fut le point de départ des paniques morales dont la figure de la victime est le ressort principal.

Ce type de surenchère ayant comme terrain de prédilection les périodes préélectorales, seul un « bon » chiffre de condamnations donnait aux procureurs une chance d’être élus. C’est ainsi que l’identification émotionnelle à la victime est devenue le lieu de la loi. Et que le populisme pénal est né, c’est-à-dire un discours qui appelle le législateur à punir au nom des victimes contre des institutions incapables de les entendre.

Ce climat qui dénonce pêle-mêle un Etat impuissant et une justice laxiste est apparu en France dans les années 2000. A la suite de crimes commis par des sortants de prison, la loi du 25 février 2008 prévoyait d’appliquer à ces agresseurs une rétention de sûreté après leur peine compte tenu de leur dangerosité persistante. A la même époque, après avoir assassiné une infirmière et une aide-soignante à l’hôpital de Pau, un jeune schizophrène, Romain Dupuy, avait été lui aussi jugé irresponsable dans un climat d’incompréhension analogue à ce que l’on observe aujourd’hui après le meurtre de Sarah Halimi.

Comment les proches peuvent-ils accepter le non-lieu « comme si le crime n’avait pas eu lieu ? », s’était écrié Nicolas Sarkozy qui se voulait le président des victimes. Une audience devant la chambre d’instruction de la cour d’appel avait été instaurée pour leur donner satisfaction. Ainsi espérait-on qu’une indignation morale née d’un sentiment victimaire se trouverait apaisée.

La république des juges idéologues

La république des juges idéologues

Pour le chroniqueur de Marianne David Desgouilles, cette décision montre une politisation de certains juges et rend quasiment impossible un retour en politique de l’ex président.( Interview Le Figaro)

David Desgouilles est chroniqueur à Marianne. Il a publié Dérapage (éd. du Rocher, 2017) et Leurs guerres perdues, (éd. du Rocher, 2019).

---

Que pensez-vous de cette décision de justice dans l’affaire des écoutes?

 

David DESGOUILLES.-Compte tenu de ce que nous avions pu lire des débats lors du procès, on peut manifester de l’étonnement voire de la surprise. Comment cette affaire avait-elle vu le jour? Avec des écoutes téléphoniques obtenues avec la méthode très discutable dite «des filets dérivants». Dans cette affaire, on a espionné plusieurs avocats de façon tout à fait inquiétante au point que le garde des sceaux actuel avait à l’époque déposé plainte.

L’avocat Thierry Herzog est pourtant lourdement condamné à cinq ans d’interdiction professionnelle, notamment pour violation du secret professionnel. On aimerait que ce genre d’infraction puisse être aussi appliquée à ceux qui livrent des PV entiers d’interrogatoires au Monde ou à Mediapart.

La politisation de certains magistrats a été mise en lumière par l’affaire dite du « Mur des cons », mur sur lequel la tête de Nicolas Sarkozy était affichée.

Thierry Herzog a semble-t-il interjeté appel. Nicolas Sarkozy, lourdement condamné, devrait faire de même. On verra ce qu’en pensera la Cour d’appel, et éventuellement encore plus tard, la Cour de Cassation. Cette affaire est loin d’être terminée.

Ne s’agit-il pas d’une forme de justice politique?

Le PNF prête le flanc à cette accusation depuis sa création par François Hollande. La vitesse à laquelle François Fillon a été mis en examen en pleine campagne présidentielle reste dans les mémoires.

La politisation de certains magistrats a été mise en lumière par l’affaire dite du «Mur des cons», mur sur lequel, justement, la tête de Nicolas Sarkozy était affichée, avec beaucoup d’autres. Il y a vraiment un sujet et Eric Dupont-Moretti était justement à l’avant-garde pour le pointer lorsqu’il était avocat, ce qui n’a pas favorisé son bon accueil par les magistrats en tant que ministre de la Justice.

 

Depuis, il a forcément cherché à apaiser les tensions, ce que l’on peut comprendre. Mais cette question devra forcément être débattue pendant la prochaine campagne présidentielle.

Que ce soit sur les affaires, mais bien davantage encore, sur les censures des décisions gouvernementales, de la part notamment du Conseil d’État ou de cours internationales, on a un véritable problème démocratique à traiter. Ce qu’on appelle parfois abusivement «l’État de Droit» cache de plus en plus un gouvernement des juges a démocratique et idéologique, qui ne dit pas son nom.

L’humiliation de sa défaite dès le premier tour à la primaire lui avait fait comprendre qu’un retour classique était impossible.

Est-ce la fin de la carrière politique de Nicolas Sarkozy?

Comme je l’ai dit plus haut, il y aura appel. Mais Nicolas Sarkozy poursuivait-il réellement sa carrière politique? Contrairement à la période 2012-2016, où il n’avait pas renoncé à jouer le jeu partisan, reprenant la tête de son parti politique puis se portant candidat à la primaire, l’ex-président abordait la vie politique d’une tout autre manière, conseillant les uns et les autres ou tirant parfois quelques ficelles.

La situation ubuesque de le voir débattre avec ses anciens ministres et l’humiliation de sa défaite dès le premier tour à la primaire lui avaient fait comprendre qu’un retour classique était impossible, ce que lui conseillaient déjà Patrick Buisson et Henri Guaino après son échec en 2012.

En tant que président, sa seule possibilité de retour, c’était à la faveur d’une énorme crise, d’un chaos: émeutes généralisées dans les quartiers, par exemple, ou une nouvelle crise en plus grave du type de celle des Gilets jaunes. Avec le contexte de la pandémie et des crises qui vont lui succéder, ces perspectives ne sont d’ailleurs pas à écarter d’un revers de la main.

En quoi cette décision change la donne à droite? Quelles conséquences en vue de la présidentielle de 2022?

Elle ne la change pour les raisons que je viens de vous indiquer. Si Nicolas Sarkozy devait revenir comme un recours lors d’une crise confinant à la guerre civile, cette condamnation en première instance ne pèserait pas très lourd. Et si on vit une campagne présidentielle classique, Nicolas Sarkozy n’est clairement plus dans le jeu.

Takieddine, « victime « pour avoir été «manipulé» par les juges

 

Après avoir affirmé pendant huit ans que Sarkozy avait été financé par la Libye, l’intermédiaire Ziad Takieddine qui vient brutalement de démentir ses accusations se déclare désormais victime pour avoir été manipulé par les juges.

 

Cet intermédiaire qui a trempé dans de très nombreuses affaires douteuses et qui a d’ailleurs écopé de cinq ans de prison déjà en France s’est réfugié au Liban pour fuir la justice française. Ziad Takieddine

assure que les juges Serge Tournaire et Renaud Van Ruymbeke lui ont proposé un arrangement: Ils «m’avaient fait des promesses en échange de déclarations erronées et à charge contre Nicolas Sarkozy, et j’ai accepté», assure-t-il.

 

. «Aujourd’hui, je conteste tout ce que j’ai pu dire, car j’ai été manipulé par des juges qui ne veulent pas connaître la vérité mais qui veulent détruire un ancien président pour des raisons que je ne connais pas, des juges qui ont détruit ma vie et ma réputation», déclare-t-il à son avocat toujours selon BFMTV.

Dans la déclaration consultée par la chaîne de télévision, il justifie son revirement par un accord «qui n’a pas été respecté» puisqu’il a finalement été condamné à 5 ans de prison en juin dernier dans l’affaire Karachi. Il aurait alors décidé de révéler l’accord réaffirmant qu’il n’a «jamais remis d’argent à Nicolas Sarkozy», rapporte BFMTV.

Ziad Takieddine n’en est toutefois pas à son premier changement de version puisqu’il avait déjà défendu l’ancien président de la République dans un livre publié en 2012 avant de l’accuser puis, enfin, de l’innocenter en novembre dernier. L’homme d’affaires reste d’ailleurs mis en examen dans cette affaire.

Pas vraiment des juges de proximité

Pas vraiment des juges de proximité

 

Éric Dupont Moretti pédale un peu dans la choucroute pour expliquer ce concept de tribunaux de proximité évoquée par le Premier ministre lors de la présentation de son programme politique au Parlement. En fait il n’y aura pas de tribunaux de proximité ,pas même pas de juge de proximité non plus. Simplement peut-être dans certains cas un juge qui pourrait éventuellement se déplacer !

 

Le terme juge de proximité est identique à une catégorie de magistrats créée en 2002 : les « juges de proximité », non professionnels, statuaient en matière pénale sur les contraventions et en matière civile sur les litiges n’excédant pas 4 000 euros. En 2017, ces juridictions ont été supprimées et intégrées aux tribunaux d’instance. Néanmoins, en faisant cette annonce, le Premier ministre n’envisageait pas le retour de ce juge de proximité, avait affirmé, jeudi, le ministère de la Justice à franceinfo : « Ce que les Français auront bien compris, c’est qu’il est question de juges à proximité de chez eux. »

C’est ce que confirme Eric Dupond-Moretti dimanche.  »Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une ‘justice de proximité’, ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés », déclare-t-il au JDD. Selon lui, « c’est une question d’organisation ». « Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable », suggère-t-il, sans détailler.

Les « juges de proximité » : de la pure communication

 

 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces  juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

 

Les « juges de proximité » : du pipeau 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces t juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

La république des juges (Le Pen) …ou des voleurs ?

La république des juges (Le Pen) …ou des voleurs ?

 

 

Engluée de plus en plus dans les affaires financières Marine Le Pen a décidé de suivre la stratégie du président des États-Unis : s’attaquer à la justice et aux médias. Marine Le Pen, dont le parti est visé par plusieurs enquêtes judiciaires, s’est présentée dimanche en victime d’un « gouvernement des juges » et d’une « campagne hystérique » des médias en faveur du candidat du mouvement « En Marche! » Emmanuel Macron, lors de son premier grand meeting de campagne au Zénith de Nantes (Loire-Atlantique). Pourtant il est de plus en plus évident que le front national a détourné l’argent public à son profit en vendant notamment des investitures  pour un prix de 17 000 € (remboursés par l’Etat) supposés représenter le coût des tracts ! Avec en plus des soupçons d’enrichissement personnel en particulier quand des fonds des sulfureux micros partis des Le Pen se sont retrouvés sur le compte personnel de Jean-Marie Le Pen pour acquérir un bien immobilier au profit de Jean-Marie Le Pen et de Marine peine. En la circonstance,  il ne s’agit pas de la république des juges mais de la république des voleurs.  En outre Marine Le Pen refuse de s’expliquer devant la justice au motif fallacieux qu’on ne respecte pas la fumeuse trêve judiciaire inventée pour les besoins de la cause par Marine Le Pen. Laquelle en outre s’abrite lâchement derrière son immunité parlementaire pour ne pas répondre aux convocations de la justice. Évidemment comme le président des États-Unis,  Marine Le Pen dénonce les médias. « Dans cette élection, les médias ont choisi leur camp : ils font campagne de façon hystérique pour leur poulain », a estimé la présidente du parti d’extrême-droite. « Ils se parent de morale, prétendent en rester à l’analyse des faits et hurlent à la liberté de la presse dès qu’on les critique…. Et peuvent ils pleurnichent d’avoir perdu la confiance du peuple, qui se tourne – et c’est légitime – vers internet pour s’informer. » « Mais comment croire à la liberté de la presse lorsque des grands patrons de groupes de médias, comme M. Drahi, ont bénéficié de coups de main directs dans le rachat d’une entreprise comme SFR ? », s’est-elle interrogée. « Ils font du coup outrageusement campagne pour leurs bienfaiteurs. » En tête dans les intentions de vote pour le premier tour de l’élection présidentielle devant Emmanuel Macron et François Fillon (Les Républicains), Marine Le Pen a vu cette semaine sa campagne, qui devait être consacrée à son programme international, perturbée par plusieurs révélations judiciaires. Selon une information du Monde, confirmée par la suite par son avocat, la leader frontiste a été convoquée la semaine dernière par la police dans l’enquête sur les assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Marine Le Pen, qui réfute les soupçons d’emplois fictifs, a refusé de s’y rendre, dénonçant un risque « d’instrumentalisation » de la justice pendant la campagne électorale. Samedi, Le Monde a révélé la mise en examen pour « abus de biens sociaux » de Frédéric Chatillon, un proche de Marine Le Pen et dirigeant d’une société prestataire du Front national, dans une autre enquête, portant sur le financement du FN. Sa société, le parti et son trésorier Wallerand de Saint-Just sont aussi renvoyés en correctionnelle dans le cadre d’un autre dossier, portant cette fois-ci sur le financement des campagnes du FN en 2014 et 2015. La présidente du FN et son père Jean-Marie Le Pen sont également visés par une enquête préliminaire ouverte en janvier 2016 par le parquet national financier pour déclaration inexacte de patrimoine. Face à ces révélations, Marine Le Pen a promis dimanche à Nantes de mettre en place un Etat « neutre et impartial » si elle venait à accéder au pouvoir, avec des fonctionnaires « soumis à un strict devoir de réserve dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ». « Je veux dire aux fonctionnaires – à qui un personnel politique aux abois demande d’utiliser les pouvoirs d’État pour surveiller les opposants ou organiser à leur encontre des persécutions, des coups tordus ou des cabales d’État – de se garder de participer à de telles dérives », a-t-elle dit. Visant implicitement les juges, la présidente du FN a promis de « revoir [leur] formation » une fois élue à l’Elysée. Sans doute pour enterrer les dossiers du front national ! Et de faire référence à l’état de droit : de quoi sourire si l’affaire n’était pas aussi pathétique et aussi scandaleuse « L’État de droit, c’est le contraire du gouvernement des juges, qui constitue une dérive antidémocratique et oligarchique,  Si un magistrat souhaite changer la loi, c’est simple : il se met en congé et se présente aux élections », a ajouté l’ancienne avocate qui n’a rien oublié de la dialectique approximative des prétoires

Affaires Fillon : devant des juges d’instruction pour éviter un enterrement

Affaires Fillon : devant des juges d’instruction pour éviter un enterrement

 

 

 

Pour éviter un enterrement de l’affaire (du fait des délais de prescription), Fillon est renvoyé devant  trois juges d’instruction, pour  des chefs de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations déclaratives. L’entourage de Fillon se félicité de ce renvoi alors qu’il constitue une honte pour ce candidat. En effet, le renvoi devant un juge d’instruction ne peut se produire que s’il existe de fortes présomptions. En outre, les chefs d’inculpation sont d’une gravité sans précédant pour un candidat à la présidence de la république. Une affaire qui salit l’intéressé mais aussi la France dont un des candidats potentiels à la présidence trainera pour toujours son image de corruption. Dans n’importe quel autre pays un responsable politique aurait démissionné. Ce ne sera pas le cas pour Fillon même s’il est mis en examen. En effet après avoir déclaré qu’en cas de mise en examen il démissionnerait, Fillon et revenu sur cet engagement déclarant maintenir sa candidature dans tous les cas. François Fillon, qui est désormais éliminé du second tour dans tous les sondages au profit de la présidente du Front national Marine Le Pen et du candidat du mouvement En marche ! Emmanuel Macron, a fait savoir la semaine dernière qu’il serait candidat « jusqu’à la victoire », quelle que soit la suite donnée par la justice à cette affaire, y compris dans l’éventualité d’une mise en examen. Les juges ont désormais la maîtrise du calendrier. En tout état de cause, d’éventuelles poursuites à son encontre seront suspendues pendant cinq ans s’il est élu président. Le 16 février dernier, le PNF avait fait savoir, après réception des premiers résultats de l’enquête préliminaire, qu’il écartait « en l’état » un classement sans suite de la procédure. Une source proche du dossier avait ajouté que le classement sans suite était « improbable » au terme de l’enquête. Mais deux options s’offraient à lui : l’ouverture d’une information judiciaire ou une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris d’un ou plusieurs protagonistes de l’affaire. Le PNF explique dans un communiqué avoir finalement opté pour l’information judiciaire afin d’éviter que certains faits anciens soient prescrits, en vertu d’une loi adoptée le 16 février dernier, et qui doit entrer en vigueur en début de semaine prochaine. L’enquête préliminaire, ouverte le 25 janvier, concernait initialement des de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits, et visait notamment François Fillon et son épouse, Penelope. Penelope Fillon a été employée par son mari comme assistante parlementaire de 1988 à 1990 puis de 1998 à 2002 et de mai 2012 à novembre 2013. Elle a aussi travaillé auprès de son suppléant Marc Joulaud de mai 2002 au 31 août 2007. Penelope Fillon a par ailleurs été employée comme « conseiller littéraire » de la prestigieuse « Revue des deux mondes », propriété d’un « ami de la famille », l’homme d’affaires Marc Ladreit de Lacharrière, entre mai 2012 et décembre 2013. Des postes dont les enquêteurs doutent de la matérialité. L’enquête a par la suite été élargie aux activités des deux enfants aînés du couple, Marie et Charles, qui ont effectué des « missions » auprès de leur père au Sénat entre 2005 et 2007.

 

Financement du FN : Marine Le Pen refuse de se rendre chez  les juges

Curieuse manière de respecter les lois de la république de la part de Marine Le Pen qui a refusé de se rendre chez les juges qui enquêtent sur l’affaire du financement du FN. Certes le FN a déposé une requête en suspicion légitime contre les magistrats mais cette requête ne peut suspendre l’enquête en cours. Une attitude qui en dit long sur les rapports du FN aux principes qui régissent  la démocratie et ses lois.  Dans un message écrit, Marine Le Pen a confirmé à l’AFP ne pas s’être rendue à cette convocation, faisant valoir qu’une requête en suspicion légitime contre les magistrats avait été déposée quelques jours plus tôt par le FN dans ce dossier. Une telle procédure vise à demander à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir la juridiction en charge de l’affaire et de la renvoyer à une autre juridiction. La présidente du FN estime que les garanties d’impartialité ne sont pas réunies en l’état. Elle n’a fait aucun autre commentaire. Le Front national, qui dénonce un complot politique, a été mis en examen le 9 septembre pour recel d’abus de biens sociaux et complicité d’escroquerie dans cette enquête qui porte notamment sur le financement des législatives de 2012. Les magistrats ont mis en examen sept autres personnes, dont le trésorier du parti d’extrême droite Wallerand de Saint-Just et l’un de ses vice-présidents Jean-François Jalkh. Les juges soupçonnent le FN, le microparti Jeanne géré par des proches de Marine Le Pen et l’imprimeur du parti, Riwal, d’avoir mis en place un système d’enrichissement frauduleux avec de l’argent public. Selon le scénario des enquêteurs, Riwal, dirigé par Frédéric Chatillon, un proche de Marine Le Pen, aurait notamment surfacturé les prix de kits de campagne (tracts, affiches) vendus aux candidats, dont les dépenses ont été ensuite remboursées par l’État comme le prévoit la loi pour les partis qui obtiennent plus de 5% des suffrages exprimés. Cette thèse est fermement réfutée par le FN, qui a déjà utilisé d’autres voies de recours, avec notamment une requête en nullité de sa mise en examen.

Affaire financement illégal : le FN veut faire dessaisir les juges

Affaire financement illégal : le  FN veut faire dessaisir les juges

Le Front national demande que les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi en charge de l’enquête sur le financement présumé illégal du parti de Marine Le Pen soient dessaisis. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement des campagnes électorales du FN. L’enquête porte sur les liens financiers entre le microparti « Jeanne » de la présidente du FN Marine Le Pen et la société Riwal, qui s’occupe du matériel de campagne.  La requête sera examinée par la chambre criminelle de la cour de cassation, a précisé à Reuters Wallerand de Saint-Just, trésorier du parti, confirmant une information de France Inter. Pour le FN, les magistrats n’ont aucun élément à charge et font au parti un procès d’intention. Wallerand de Saint-Just a été mis en examen le 21 septembre à titre personnel pour recel d’abus de biens sociaux dans l’enquête sur le financement des campagnes électorales du parti en 2012. Le FN avait été mis en examen début septembre comme personne morale, Wallerand de Saint-Just représentant alors le FN. Wallerand de Saint-Just nie tout comportement frauduleux et dénonce une « espèce de mascarade » à l’approche des élections régionales de décembre.

Sarkozy : encore chez les juges au pôle financier parisien

Sarkozy :  encore  chez les juges au pôle financier parisien

Pour Sarkozy c’est de la persécution financière, pourtant les très nombreuses  affaires qui le concernent ne sont pas arrivées par hasard. Jusque-là il s’en est bien tiré. L’ancien président de la République pourrait cette fois être mis en examen pour « abus de confiance ».  Les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy de s’être fait rembourser par le parti une amende de 400.000 euros pour « dépassement des frais de campagne » après sa candidature à la présidentielle de 2012. L’ancien candidat aurait dû les rembourser sur ses propres deniers. Il s’est d’ailleurs finalement résolu à le faire, en décembre dernier, face à la polémique. Mais trop tard, au yeux de la justice. Il faut dire que Sarkozy est un « avocat « d’affaires » et qu’il sait gérer ce genre de dossier sans être lui même mouillé. Témoin  par exemple l’affaire Tapie qui traine depuis 20 ans et pour laquelle il est intervenu à deux reprise pour stopper la justice. Un première fois pour lui substituer un règlement amiable qui a échoué , la seconde fois pour lui substituer un arbitrage bidonné qui a accordé frauduleusement 400 millions à Tapie. Le trio arbitral a depuis été mis en examen pour escroquerie. Pas Sarkozy qui pourtant était le principal bénéficiaire  du soutien de Tapie pour l’élection de 2012. Une sorte de marchandage en faat qu’a très bien démontré hier une  émission de France 5. Un scandale évidemment car jamais dans l’histoire judicaire on a ainsi interrompu une procédure pour lui substituer sur pression de Sarkozy et de Tapie un arbitrage bidon. Cependant Sarkozy n’est pas inquiété pour l’instant, la ministre Lagarde est seulement inculpée de «  négligence », sans doute une erreur sémantique quand il s’agit de détournement de 400 millions dont 50 millions pour préjudice moral ( là aussi du jamais vu en France, la plus grosse somme attribuée jusque-là était de 1 million). Du coup on va tenter de faire porter le chapeau à un Richard le directeur de cabinet de Lagarde aujourd’hui le PDG d’orange ….à moins finalement que le vrai responsable ne soit le concierge du ministère des finances qui a laissé pénétré au ministère toute cette bande d’escrocs.

Affaires Tapie : deux juges devant la justice

Affaires Tapie : deux juges devant la justice

Deux juges  ont été placés sous le statut de témoin assisté, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. Il s’agit de Pierre Mazeaud, ex-président du Conseil constitutionnel, et de l’avocat Jean-Denis Bredin.  Le troisième juge-arbitre, Pierre Estoup, a été mis en examen en mai 2013 pour escroquerie en bande organisée dans ce même dossier.  Les trois hommes avaient permis, par leur décision, le versement de quelque 400 millions d’euros à l’homme d’affaires Bernard Tapie, mettant ainsi un terme à son long conflit avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Outre Pierre Estoup et Bernard Tapie, deux autres personnes sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée dans cette affaire, où les enquêteurs soupçonnent un « simulacre d’arbitrage ». La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a pour sa part le statut de témoin assisté dans le volet de l’affaire porté devant la Cour de justice de la République. Par ailleurs, l’un des recours introduits au civil par l’Etat pour contester l’arbitrage rendu en 2008 en faveur de Bernard Tapie a été déclaré irrecevable, selon l’Express.fr. Un magistrat de la première chambre civile de la cour d’appel de Paris a justifié sa décision par un motif de forme soulignant que le recours en annulation n’a pas été déposé dans le délai requis d’un mois au maximum après l’arbitrage, précise l’hebdomadaire.

 

Affaire Tapie : Stéphane Richard envoyé devant les juges

Affaire Tapie : Stéphane Richard envoyé devant les  juges

Il fallait s’y attendre Le patron d’Orange est coincé, ou bien il avoue avoir agi seul et il est alors coupable de négligence ou bien il a reçu des ordres de l’Elysée et il est complice. Le patron d’Orange Stéphane Richard va donc être présenté aux juges d’instruction ce mercredi 12 juin. Il sera entendu dans le cadre de l’enquête sur l’arbitrage ayant mis fin au litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.  Stéphane Richard, patron d’Orange, et Jean-François Rocchi, ex-président du Consortium de réalisation (CDR) vont être présentés ce mercredi 12 juin aux juges d’instruction chargés de l’enquête sur l’arbitrage ayant mis fin au litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais en vue d’une possible mise en examen. L’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, quand elle était ministre de l’Economie, et l’ancien dirigeant de la structure chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais étaient entendus depuis lundi matin en garde à vue sur leur rôle dans la décision de recourir à cet arbitrage. Cette garde à vue s’est achevée ce mercredi matin 12 juin.