Archive pour le Tag 'jugement'

Merah : vers un nouveau jugement référence

Merah : vers un nouveau jugement référence  

Il se pourrait que l’affaire Merah  constitue une véritable référence pour les futurs jugements relatifs au terrorisme. Des peines assez sévères avaient été prononcées mais sans doute insuffisamment puisque  le parquet général de Paris, a fait appel des condamnations. En cause surtout le fait d’un manque de cohérence entre les attendus et les verdicts notamment en ce qui concerne le chef d’inculpation pour complicité d’assassinat. Il semble bien que le parquet souhaite désormais que les sanctions soient plus lourdes non seulement pour les auteurs de ces crimes mais aussi pour ceux qui les ont assisté, influencé  voire manipulé. Il s’agirait de viser tout autant les auteurs d’attentats que ceux  qui dans la coulisse poussent  certains- paumés ou non – à les  réaliser. Mohamed Merah a été tué le 22 mars 2012 dans l‘assaut de l‘appartement où il s’était retranché après avoir abattu trois militaires, trois écoliers de l’école juive Ozar Hatorah de Toulouse et le père de deux d‘entre eux, les 11, 15 et 19 mars. Des assassinats revendiqués par un groupe affilié à Al Qaïda. L‘avocate générale Naïma Rudloff avait requis lundi à l‘encontre d‘Abdelkader Merah la réclusion à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté pour complicité d‘assassinats et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les avocats de cet ex-caïd de cité franco-algérien de 35 ans converti à l‘islamisme radical demandaient son acquittement. Après un mois de procès tendu, la cour n‘a finalement retenu que l‘association de malfaiteurs, au grand dam des familles des victimes et d‘une partie des avocats des parties civiles. Elle a considéré dans ses motivations que les éléments à charge étaient “insuffisants” pour condamner Abdelkader Merah pour complicité et que “le doute devait lui profiter”. “Il n‘est pas démontré l‘existence d‘une aide ou assistance apportée en connaissance de cause par Abdelkader Merah à son frère lors de la commission des assassinats”, a-t-elle expliqué. “On est trop naïf en France, il faut qu‘on se réveille (…) Les gens comme lui sont des gens dangereux, des gens qui ne laissent pas de trace”, a déclaré après le verdict la mère du premier soldat abattu par Mohamed Merah, Latifa Ibn Ziatem. “Lorsqu’il sera relâché, Abdelkader Merah représentera un très grave danger pour la France”, a renchéri vendredi sur LCI Samuel Sandler, père et grand-père de victimes. La procureure générale de Paris estime pour sa part que la cour “n‘a pas tiré toutes les conséquences juridiques des faits qui lui étaient soumis”, lit-on dans un communiqué du parquet. Elle a donc décidé de faire appel de la décision de la cour d‘assises, notamment “de l‘acquittement partiel d‘Abdelkader Merah pour complicité d‘assassinats et tentative d‘assassinats en relation avec une entreprise terroriste”.

Richard Ferrand : un jugement discutable

Richard Ferrand : un jugement discutable

 

Juridiquement Richard Ferrand est lavé  dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qu’il a dirigée  de 1998 à 2012. Reste que la motivation du tribunal paraît un peu douteuse. Le procureur de la république a en effet considéré que l’affaire  pouvait être classé sans suite au motif qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la mutualité et qu’il n’était pas avéré que les mutuelles Bretagne assume un rôle de service public. Le procureur de Brest a donc annoncé le classement sans suite de l’enquête visant Richard en invoquant notamment la prescription. «Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie» ne sont, elles, «pas constituées, faute d’un préjudice avéré», a-t-il précisé. S’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, «la question est apparue complexe» et «le parquet de Brest aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire», a expliqué le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé. «Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l’infraction éventuelle (…) n’était pas prescrite», ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015», a-t-il souligné. Dans cette affaire, révélée par le Canard Enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. Le 19 juin, il était contraint de démissionner de son poste de ministre de la Cohésion des territoires. Force est de constater les explications du procureur sont assez alambiquées. Les mutuels de Bretagne n’appartiennent pas juridiquement un service public mais dans les faits elles en assurent le rôle. ” Le parquet dit qu‘il aurait pu envisager l‘ouverture d‘une information pour prise illégale d‘intérêt, mais souligne que la jurisprudence ne permet pas d‘affirmer que les Mutuelles de Bretagne ont effectué une mission de service public au sens du droit pénal et que l‘infraction éventuelle est prescrite !

« LuxLeaks » : les lanceurs d’alerte condamnés, un jugement inique !

« LuxLeaks » : les lanceurs d’alerte condamnés, un jugement inique !

 

Incroyable mais vrai les lanceurs d’alerte de l’affaire luxe luxe qui avaient mis en avant les petits arrangements fiscaux entre le gouvernement luxembourgeois et des multinationales ont été condamnés par la justice luxembourgeoise. Certes une condamnation à des peines de prison avec sursis alors que le ministère public n’avait pas craint de demander 18 mois de prison ferme. Un double scandale dans ce pays qui constitue un paradis fiscal où Jean-Claude Juncker,  actuel président  de la commission économique était alors  chef du gouvernement luxembourgeois. Pas étonnant qu’il gère l’union économique comme il gérait Luxembourg à coup de petits arrangements sans grande éthique et sans vision. Sa grande spécialité c’est de taper sur l’épaule ou le ventre des chefs de gouvernements européens considérés sans doute comme une bande de copains ou de coquins mais non investis  à ses yeux de la mission suprême qui consiste à ne tenir compte que de l’intérêt général. Après un tel procès Jean-Claude Juncker devrait démissionner d’autant qu’il a également été incapable de prévoir le brexit  ni d’ailleurs de le gérer. Toutefois il ne démissionnera pas car il a été précisément choisi pour son manque de personnalité et pour sa capacité à magouiller, à  slalomer entre les contradictions et les intérêts nationalistes des composantes de l’union européenne. Une triste Europe dirigée par un triste sire venant d’un triste pays avec une justice aux ordres des multinationales. Les deux lanceurs d’alerte français à l’origine des révélations sur les généreuses pratiques fiscales du Luxembourg ont été condamnés à de la prison avec sursis par un tribunal luxembourgeois dans le procès « LuxLeaks », mercredi. Antoine Deltour et Raphaël Halet, tous deux anciens comptables du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), ont été condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis. Ces condamnations ont été assorties d’une amende de 1.500 euros pour Antoine Deltour et de 1.000 euros pour Raphaël Halet. Les documents révélaient que les autorités luxembourgeoises avaient accordé des « rescrits fiscaux » à plus de 350 entreprises bénéficiant de la médiation de PwC dans ces négociations. Ces accords d’optimisation fiscales ont été conclus lorsque Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne, était Premier ministre du Grand-Duché.

(Avec Reuters)

Morano : jugement de Salomon pour Sarkozy

Morano : jugement de Salomon pour Sarkozy

 

Sarkozy a tranché vis-à-vis de Morano en l’écartant des listes des élections régionales. Une décision forte mais qui demeure cependant ambigüe car Morano qui exprime des positions encore plus extrêmes que le Front national va demeurer au sein du parti républicain. Un parti républicain en fait assez partagé entre des positions humanistes et les positions populistes. Du coup rien n’est vraiment réglé concernant Morano qui de plus va se présenter à la primaire du parti des républicains justement pour faire tomber Sarkozy. Au-delà de la querelle des personnes, très forte en l’occurrence – pour Morano c’est une forme de dépit amoureux après son éviction de l’organigramme de la direction- il s’agit d’une question idéologique et d’un positionnement du parti des républicains qui jusque-là est loin d’être très clair. Le verdict qui s’est imposé à Nicolas Sarkozy pour désamorcer, sans la clore, la polémique Morano souligne crûment les contradictions de sa stratégie pour 2017, un mariage forcé et incertain entre centristes et « droitistes » des Républicains. « Mieux vaut une crise passagère et investir à long terme. On a la responsabilité de porter l’alternance », a résumé mercredi l’ancien chef de l’Etat pour justifier la destitution de Nadine Morano après ses propos sur la France, pays « de race blanche ». L’UDI et le MoDem ayant menacé de faire défection dans la région Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine), le président des Républicains n’avait d’autre choix que de retirer la tête de liste en Meurthe-et-Moselle à l’égérie de la frange la plus radicale des militants. L’ex-ministre de Nicolas Sarkozy est allée jusqu’à dénoncer « une cabale centriste », une opinion que partagent des administrés de plusieurs députés LR, à en croire ces derniers. Nicolas Sarkozy s’est engagé mercredi à se rendre prochainement dans le Grand Est pour « expliquer » sa décision. « La sanction envers Nadine Morano est un jugement de Salomon: d’un côté elle n’a plus d’investiture aux régionales, mais de l’autre elle n’est pas exclue du parti. Cela traduit la fracture profonde entre ceux qui adhèrent au ‘lepénisme light’, et ceux qui le rejettent au nom des valeurs de la droite républicaine », estime le politologue Thomas Guénolé.

Enregistrement Jouyet-Fillon : un jugement ridicule

Enregistrement Jouyet-Fillon : un jugement ridicule

 

 

Au nom du secret des sources, le tribunal a refusé de livrer à Fillon l’enregistrement qui accusait Fillon d’avoir demandé à Jouyet  de faire accélérer les procédures judicaires dans les affaires concernant Sarkozy. Un jugement évidemment inique puisque les sources ont été révélés par les deux journalistes dans un livre qu’ils ont publié. Fillon est doublement pénalisé d’une part parce qu’on lui refuse d’accéder à la preuve de ce qu’aurait déclaré Jouyet, d’autre part parce la parole de Jouyet est en quelque sorte sacralisée tout au moins sur le plan médiatique. Ce fameux secret inscrit dans la loi. Il autorise les journalistes à taire le nom de leurs informateurs, la manière dont ils ont accès à telle ou telle information sensible. Un secret des sources essentiel pour permettre le travail d’enquête et permettre aux journalistes de tisser des liens de confiance avec ceux qui leur font des révélations. Ce secret des sources est au cœur de l’affaire. D’un côté les avocats des deux reporters du monde qui s’indignent. Non, Gérard Davet et Fabrice Lhomme n’ont pas à livrer cet enregistrement, couvert par le secret des sources, l’entretien est confidentiel et n’a pas à se retrouver sur le bureau de François Fillon. Mais en face, les avocats de François Fillon répondent que le secret des sources, il n’y en a plus. Les journalistes l’ont eux même « pulvérisé » en révélant que Jean Pierre Jouyet était leur informateur. Dans ce cas là, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, pourquoi ne pas livrer l’information, le contenu de la conversation, pour éviter de rester dans la rumeur ? Le duo Davet / Lhomme est assez critiqué dans cette affaire.  Alors qu’ils ont une très solide réputation d’enquêteurs, le journaliste de Libération Jean Quatremer par exemple écrit que le « Jouyetgate » est une mauvaise nouvelle pour la presse, que ça allait décourager les politiques, les hauts fonctionnaires de faire des révélations.

 

 

Gouvernement: Batho dénonce un jugement de cour

Gouvernement: Batho dénonce un jugement de cour

 

Batho réagit encore à son licenciement sans ménagement du gouvernement ; Victime de l’oligarchie énarchique liée à la finances, victime aussi de la monarchie républicaine «  moi, je »), Batho se réveille sur la réalité du pouvoir actuel. Ses propos pourraient être ceux de l’opposition ou tout simplement du français moyen. « Malheureusement, depuis le 2 juillet, la preuve a été faite qu’il n’y a pas de jurisprudence Batho dans la gestion du gouvernement. J’ai en quelque sorte bénéficié d’un traitement de défaveur », a déclaré l’ex-ministre de l’Ecologie lors d’un pique-nique avec des sympathisants socialistes à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres)   »Je le dénonce parce que j’y vois un problème de hiérarchie des valeurs lorsqu’il faut trois mois pour démissionner un ministre du Budget suspecté de fraude fiscale et moins de trois heures pour limoger la ministre le l’Ecologie qui dit la vérité sur le budget de son ministère », a déclaré la députée des Deux-Sèvres, émue, lors d’un discours d’une dizaine de minutes.  L’élue a aussi estimé avoir fait l’objet d’un « jugement de cour », reprenant en souriant la fable de La Fontaine: « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».  Elle pense avoir déplu parce qu’elle a « défendu une conception de l?État fort face à un certain nombre d?intérêts particuliers et face à certaines puissances économiques ».   »La transition énergétique, malheureusement, n’est pas compatible avec la rigueur », a dit Delphine Batho qui s’est déclarée « pour le redressement des comptes publics sans sacrifier l’avenir ».   »J’ai dit ce que tout le monde pense. J’ai dit ce que disent les ministres en privé. Beaucoup de gens ont le sentiment de ne pas être entendus. Aujourd’hui, je ne me sens pas seule », a-t-elle lancé.   »Il y a un an, on était dans l’enthousiasme du lendemain des victoires électorales. Je ne veux pas qu’on soit aujourd’hui dans le temps des déceptions et désillusions parce je sais qui pourrait en profiter, et en profite déjà, en particulier en milieu rural », a affirmé Delphine Batho.  Mme Batho a ajouté qu’elle entendait « continuer (son) travail dans la seconde circonscription des Deux-Sèvres et à l’Assemblée nationale dans la majorité » et « continuer à se faire entendre dans la vie politique nationale ».

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