Archive pour le Tag 'jugement'

Djihadistes : Pour un jugement en France ?

Djihadistes : Pour un jugement en France ?

 

Avocats de plusieurs familles de djihadistes français détenus dans les prisons syriennes depuis la chute de l’organisation Etat islamique, Robin Binsard et Guillaume Martine, avocats,  estiment, dans une tribune au « Monde », que ces hommes, et pas seulement les femmes et les enfants, doivent être rapatriés et jugés en France.

 

Un point de vue qui peut faire débat sauf pour les enfants et les femmes non  impliquées. Une prise de position d’avocats qu’on peut comprendre. Il n’en reste pas moins que les intéressés ont pris le risque de se mettre hors-la-loi dans les pays où ils ont servi le terrorisme. Et la justice dans ces pays est évidemment moins conciliante en général que celle de la France NDLR

 

Le 5 juillet, le ministère des affaires étrangères a annoncé le rapatriement de seize femmes et trente-cinq enfants des camps syriens vers la France. Pour les proches, c’est, bien sûr, un soulagement, certainement mêlé d’inquiétude, car s’ouvre désormais le temps d’une reconstruction incertaine pour ces jeunes, qui ont passé l’essentiel de leur existence dans des camps de réfugiés, et sans doute celui d’une réponse judiciaire pour les femmes concernées. Ainsi, le gouvernement français a décidé d’opérer un tournant – qui reste cependant à confirmer – de sa politique en la matière. Il semble désormais vouloir se conformer aux préconisations de nombres d’ONG et d’associations, largement relayées ces derniers mois en Europe, en particulier depuis la condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, en date du 24 février. Il demeure pourtant un angle mort dans le débat public autour de la situation des ressortissants français retenus dans les camps syriens : celui du sort des hommes.

Bien sûr, la situation des enfants, âgés de 3 ou 4 ans, vivant depuis des années dans des conditions humanitaires déplorables en plein désert syrien, soulève légitimement les plus grandes inquiétudes et les plus fermes indignations. Naturellement, le sort de leurs mères, que l’on ne saurait séparer de leurs enfants, préoccupe à juste titre. Mais s’agissant de ces hommes, qui ont choisi de rejoindre la Syrie et le territoire contrôlé par l’organisation Etat islamique, et qui se sont retrouvés retranchés, pour certains contre leur gré, dans ses derniers bastions, un silence épais s’est installé, tant la dénonciation de la situation qui leur est faite est moralement moins aisée. Elle n’en est pas pour autant moins préoccupante.

Au printemps 2019, après la chute du dernier bastion de l’organisation Etat islamique à Baghouz, la liste de ces quelques dizaines d’hommes de nationalité française qui furent faits prisonniers avait été dressée, et leur rapatriement en France, afin d’y être jugés, semblait se préparer. Puis, soudainement, le gouvernement français a changé de doctrine : ces hommes devaient finalement rester en Syrie, afin d’être jugés sur place, ou en Irak, pour les crimes qu’ils avaient commis dans la région. Et l’on se désintéressa ainsi aussitôt de leur sort, la conscience tranquille.

Pourtant, dès juin 2019, au terme de procès expéditifs, onze ressortissants français ont été condamnés à la peine de mort. Sous la pression de la France, cette peine n’a toujours pas été exécutée, et ces hommes se trouvent encore à ce jour dans le couloir de la mort. Hormis cette sinistre exception, aucun autre de ces hommes actuellement détenus dans les prisons syriennes n’a fait l’objet d’une procédure judiciaire. Plus de trois ans après la chute de l’organisation Etat islamique, la fable selon laquelle ces hommes seraient jugés sur place, dans le cadre d’un procès équitable, a fait long feu : entassés par dizaines dans la prison de Hassaké, sans accès à un juge ou à un avocat, ces hommes se retrouvent abandonnés par les autorités locales et le gouvernement français.

Fraude fiscale Wendel: un jugement 15 ans après !

Fraude fiscale  Wendel: un jugement 15 ans après !

 

 

Un détournement des anciens patrons de la sidérurgie Wendel, qui porte sur 315 millions d’euros en actions. Un montage financier très sophistiqué pour éviter l’imposition

En décembre 2010, quelques jours seulement avant la prescription fiscale, tous s’étaient vu notifier un lourd redressement: 240 millions au total, en incluant les pénalités. Et en 2012, Bercy avait transmis à la justice une volée de plaintes pénales pour fraude fiscale, entraînant l’ouverture d’une information judiciaire. Certains dirigeants du groupe ont contesté le redressement fiscal mais  la quasi-totalité des cadres a finalement accepté une transaction avec le fisc. Un ancien avocat fiscaliste alors membre du cabinet réputé Debevoise & Plimpton, qui a contribué à façonner les délicats contours du montage, est lui aussi jugé pour complicité de fraude fiscale.

Tous encourent 37.500 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Finalement une broutille et une sanction relativement anecdotique pour les  anciens dirigeants du groupe.Le pire c’est que les avocats des accusés pourraient bien démontrer que légalement ce montage très tordu n’était pas illégal. Un des principaux bénéficiaires est le baron Seillière, ancien patron du Medef !

 

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

 

Le juriste Nicolas Molfessis estime dans le Monde que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter.

 

Tribune. 

Un rapport du conseiller de plus de 90 pages, un avis de l’avocate générale tout aussi dense, la chambre criminelle réunie en formation plénière, la Cour de cassation a entendu peser et soupeser la décision qu’appelait l’affaire Sarah Halimi. Pourtant, à lire son arrêt, elle n’avait aucun choix, au point que quelques mots suffisent à sa motivation : « Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. » Kobili Traoré, l’auteur des faits, devait donc être jugé irresponsable quand bien même la bouffée délirante ayant marqué l’abolition de son discernement était due à sa consommation régulière de cannabis.

 

La plupart des juristes ne disent d’ailleurs pas autre chose : la loi ne s’intéresse pas à la cause du trouble lorsqu’elle déclare que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». François Molins, procureur général d’une Cour de cassation appelée à se justifier, en a depuis lors fait la pédagogie : « L’office du juge de cassation est de juger en droit. Si la Cour de cassation peut interpréter la loi dans le silence de celle-ci, elle ne peut le faire que dans des limites strictes qui ne peuvent jamais aller jusqu’à se substituer au législateur et modifier la norme ». La jurisprudence est « la bouche de la loi », c’est Montesquieu qui siège au quai de l’Horloge. Ne demandez pas à la Cour de cassation de s’en affranchir.

L’évidence du droit ne fait pas la justice des hommes. Une partie de l’opinion publique, le grand rabbin de France, le garde des sceaux, le président de la République, nombre de philosophes, bref une émotion collective, se sont insurgés contre la solution : comment admettre qu’une personne soit irresponsable quand c’est par son propre comportement qu’elle a provoqué l’abolition de son discernement ? Comment la reconnaître animée de motifs antisémites mais privée de la conscience de ses actes ? Quel est donc ce droit qui ne panse pas les plaies et obscurcit l’entendement ?

Les incompréhensions se multiplient : pourquoi la consommation de drogues ou d’alcool peut-elle être, ici, une cause d’irresponsabilité, là où elle est, dans nombre de textes, une circonstance aggravante de la peine ? L’arrêt Halimi est une machine à points d’interrogation. S’il en est ainsi, sans répit depuis deux semaines, c’est parce que la Cour de cassation s’est abritée derrière la loi sans justifier la solution, celle qui conduit à déclarer irresponsable un individu drogué, saisi de bouffées délirantes au point de voir le diable dans une retraitée juive, et de la défenestrer après l’avoir torturée pendant plus de quarante minutes. En refusant d’expliquer, la Cour de cassation a ouvert les vannes de la critique du droit et des institutions judiciaires, laissant penser qu’elle pourrait être au service de l’impunité. Là est sa faute.

Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux

Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux 

 

 

Après l’arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi et donc l’absence de procès, le chef de l’Etat veut modifier la loi. « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale », dit-il ce lundi dans une interview au Figaro. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et avocat, Mario Stasi réagit à cette affaire, à la polémique sur la subvention à la mosquée de Strasbourg et à la controverse suscitée par les « excuses » d’Evian.

N’est-ce pas dangereux de vouloir juger les fous ? Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, était atteint d’une « bouffée délirante aiguë », selon les experts. Doit-on changer la loi comme le demande Emmanuel Macron ?

Revenons d’abord à la question de droit : en s’administrant volontairement un produit stupéfiant ne se met-on pas en situation de danger ? A partir du moment où un des experts psychiatres, comme ce fut le cas du docteur Zagury dans le dossier Halimi, conclut non pas à l’abolition mais à l’altération du discernement, la question de la responsabilité pénale doit faire l’objet d’une audience publique. Telle doit être la modification du Code de procédure pénale. Le débat sur la responsabilité pénale ne doit pas rester cantonné au cabinet du juge d’instruction. Il ne saurait y avoir aucune automaticité dans l’application de la loi. Il ne s’agit pas d’appuyer sur un bouton, mais de porter ce débat en audience publique.

La Cour de cassation a-t-elle fait une application trop restrictive du droit ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation dispose d’une grande liberté pour appliquer le droit pénal. D’autres décisions étaient envisageables. Elle a fait un mauvais choix, rendant une décision incompréhensible. Par souci de transparence, son procureur général devrait avoir l’obligation d’expliquer le sens d’une décision rendue. Cela serait moins opaque et surtout plus courageux…

Le caractère antisémite du crime commis contre Sarah Halimi n’avait, dans un premier temps, pas été reconnu par les magistrats. Y a-t-il une forme d’aveuglement sur l’antisémitisme dans le monde judiciaire ?

Ce caractère antisémite est parfois difficile à faire entendre auprès des magistrats. De tels débats avaient aussi entouré l’affaire Youssouf Fofana (dite du « gang des barbares »). Il a fallu se battre pour que l’audience soit publique. Sans vouloir croire qu’il y ait une forme d’indulgence ou de crainte des magistrats sur cette question, je constate une tendance à l’opacité et une certaine résistance parfois à reconnaître le caractère antisémite.

La subvention accordée par la mairie de Strasbourg (à majorité écologiste) à l’association d’origine turque Millî Görüs pour financer la construction d’une mosquée a été très commentée avant que cette demande d’aide ne soit retirée. Vous avez critiqué cette subvention, mais aussi le refus de voter une motion définissant l’antisémitisme.

Cette subvention constituait un vrai danger, cette association ayant refusé de signer la Charte des valeurs républicaines mise en place récemment. C’est l’adhésion à cette charte qui doit être le seul critère car elle permet de savoir quelle association accepte de faire partie de la communauté républicaine. Quant à l’antisionisme, il devient trop souvent le paravent de l’antisémitisme. Il est utilisé soit par ignorance, soit par des personnes qui ont des visées politiques condamnables. Dans cet antisionisme à dose variable, on retrouve la députée (LFI) Danièle Obono, dans son combat politique, et la maire de Strasbourg (EELV) Jeanne Barseghian, dans ses décisions pour le moins ambiguës…

A quoi vont servir les Etats généraux de la laïcité lancés mardi par la ministre en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa et auxquels vous participez ? N’est-il pas temps de passer aux actes plutôt que de multiplier les colloques ?

L’un n’est pas exclusif de l’autre. Débattre posément de ces sujets alors que les réseaux sociaux débordent de haine, de fake news, de thèses complotistes et d’attaques ad hominem n’est jamais inutile.

« Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme »

N’assiste-t-on pas à une conversion récente de l’exécutif, plus enclin d’abord à parler de « laïcité ouverte » ?

Le discours a évolué. Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme. La nécessité d’asseoir ce socle de la laïcité va de pair avec des actions d’envergure contre les discriminations.

Récemment, l’écrivaine et juriste Rachel Kahn, qui préside la commission Sport de la Licra, a été la cible d’un tweet de la militante Rakhaya Diallo, l’accusant de trahir la cause antiraciste sur fond de publicité Banania. Ce genre de « clash » est-il devenu inévitable ? Leur donne-t-on trop d’importance ?

Cette attaque de Rockhaya Diallo est d’une médiocrité rare alors que Rachel Kahn représente les valeurs les plus nobles de l’antiracisme. Il y a d’un côté ceux qui combattent le racisme d’où qu’il vienne et considèrent qu’il ne faut pas être noir pour défendre les noirs, blanc pour défendre les blancs…, et de l’autre, ceux qui, prêts à tout, attisent le communautarisme et la fracturation de la société. La Licra défend toutes les victimes de racisme. Elle a ainsi été au côté de la syndicaliste policière Linda Kebbab lorsque celle-ci s’est fait traiter d’« Arabe de service ». Un mot sur les réseaux sociaux : mettre la poussière sous le tapis n’est jamais la solution. Ils sont certes déformants, mais ils ont au moins le mérite de montrer les différents courants qui traversent la société.

Le débat sur le décolonialisme et « l’islamo-gauchisme » sera-t-il un des thèmes de la campagne présidentielle ?

Sans doute car le décolonialisme correspond à un courant culturel et politique, celui qui via la « cancel culture », vise à effacer toute trace de ce que la France a pu être dans son entièreté, avec ses échecs et ses réussites. Il vise à détruire la République, à déboulonner plutôt qu’à expliquer. Quant à l’islamo-gauchisme, il s’agit d’un courant politique dangereux en ce qu’il veut nous convaincre que nous vivons dans un pays où il y aurait un racisme d’Etat…

La récente polémique sur le tweet d’Evian incitant à boire de l’eau alors que commençait le ramadan et sur les excuses du groupe appartient-elle à ces miroirs déformants des réseaux sociaux ?

Tout est une honte dans cette histoire. Une toute petite minorité s’émeut de cette publicité sur les réseaux sociaux, avec des considérations religieuses qui ne sont autres, on le voit bien, que des considérations politiques. Et les excuses d’Evian sont incompréhensibles, pour ne pas dire honteuses.

Pourquoi Edouard Philippe et Manuel Valls ont-ils récemment rejoint le comité d’honneur de la Licra ?

Manuel Valls a par exemple combattu la haine antisémite de l’humoriste Dieudonné, tout en défendant la liberté d’expression, et Edouard Philippe a lancé le premier plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Une trentaine de personnalités d’horizons divers, telles François Bayrou, Bertrand Delanoë, Laurent Fabius, Jacques Delors, Lionel Jospin ou Bernard Kouchner, appartiennent à ce comité.

La BCE indifférente au jugement allemand sur le QE

La BCE indifférente au  jugement allemand sur le QE

 

Christine Lagarde préside de la BCE a tenu à marquer l’indépendance de l’institution monétaire  :

“Nous sommes une institution indépendante, qui répond au Parlement européen et animée par un mandat”, a-t-elle dit lors d’un webinaire organisé par Bloomberg. “Nous continuerons à faire tout ce qui est nécessaire (…) pour remplir ce mandat.”

“Sans se décourager, nous continuerons à le faire”, a-t-elle ajouté.

La Banque centrale européenne (BCE) n’est pas découragée par le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande demandant à l’institution de Francfort de justifier ses achats massifs de dette souveraine sous peine que la Bundesbank, la banque centrale nationale allemande, cesse de participer aux achats de titres, a déclaré jeudi sa présidente Christine Lagarde.

Merah : vers un nouveau jugement référence

Merah : vers un nouveau jugement référence  

Il se pourrait que l’affaire Merah  constitue une véritable référence pour les futurs jugements relatifs au terrorisme. Des peines assez sévères avaient été prononcées mais sans doute insuffisamment puisque  le parquet général de Paris, a fait appel des condamnations. En cause surtout le fait d’un manque de cohérence entre les attendus et les verdicts notamment en ce qui concerne le chef d’inculpation pour complicité d’assassinat. Il semble bien que le parquet souhaite désormais que les sanctions soient plus lourdes non seulement pour les auteurs de ces crimes mais aussi pour ceux qui les ont assisté, influencé  voire manipulé. Il s’agirait de viser tout autant les auteurs d’attentats que ceux  qui dans la coulisse poussent  certains- paumés ou non – à les  réaliser. Mohamed Merah a été tué le 22 mars 2012 dans l‘assaut de l‘appartement où il s’était retranché après avoir abattu trois militaires, trois écoliers de l’école juive Ozar Hatorah de Toulouse et le père de deux d‘entre eux, les 11, 15 et 19 mars. Des assassinats revendiqués par un groupe affilié à Al Qaïda. L‘avocate générale Naïma Rudloff avait requis lundi à l‘encontre d‘Abdelkader Merah la réclusion à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté pour complicité d‘assassinats et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les avocats de cet ex-caïd de cité franco-algérien de 35 ans converti à l‘islamisme radical demandaient son acquittement. Après un mois de procès tendu, la cour n‘a finalement retenu que l‘association de malfaiteurs, au grand dam des familles des victimes et d‘une partie des avocats des parties civiles. Elle a considéré dans ses motivations que les éléments à charge étaient “insuffisants” pour condamner Abdelkader Merah pour complicité et que “le doute devait lui profiter”. “Il n‘est pas démontré l‘existence d‘une aide ou assistance apportée en connaissance de cause par Abdelkader Merah à son frère lors de la commission des assassinats”, a-t-elle expliqué. “On est trop naïf en France, il faut qu‘on se réveille (…) Les gens comme lui sont des gens dangereux, des gens qui ne laissent pas de trace”, a déclaré après le verdict la mère du premier soldat abattu par Mohamed Merah, Latifa Ibn Ziatem. “Lorsqu’il sera relâché, Abdelkader Merah représentera un très grave danger pour la France”, a renchéri vendredi sur LCI Samuel Sandler, père et grand-père de victimes. La procureure générale de Paris estime pour sa part que la cour “n‘a pas tiré toutes les conséquences juridiques des faits qui lui étaient soumis”, lit-on dans un communiqué du parquet. Elle a donc décidé de faire appel de la décision de la cour d‘assises, notamment “de l‘acquittement partiel d‘Abdelkader Merah pour complicité d‘assassinats et tentative d‘assassinats en relation avec une entreprise terroriste”.

Richard Ferrand : un jugement discutable

Richard Ferrand : un jugement discutable

 

Juridiquement Richard Ferrand est lavé  dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qu’il a dirigée  de 1998 à 2012. Reste que la motivation du tribunal paraît un peu douteuse. Le procureur de la république a en effet considéré que l’affaire  pouvait être classé sans suite au motif qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la mutualité et qu’il n’était pas avéré que les mutuelles Bretagne assume un rôle de service public. Le procureur de Brest a donc annoncé le classement sans suite de l’enquête visant Richard en invoquant notamment la prescription. «Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie» ne sont, elles, «pas constituées, faute d’un préjudice avéré», a-t-il précisé. S’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, «la question est apparue complexe» et «le parquet de Brest aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire», a expliqué le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé. «Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l’infraction éventuelle (…) n’était pas prescrite», ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015», a-t-il souligné. Dans cette affaire, révélée par le Canard Enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. Le 19 juin, il était contraint de démissionner de son poste de ministre de la Cohésion des territoires. Force est de constater les explications du procureur sont assez alambiquées. Les mutuels de Bretagne n’appartiennent pas juridiquement un service public mais dans les faits elles en assurent le rôle. ” Le parquet dit qu‘il aurait pu envisager l‘ouverture d‘une information pour prise illégale d‘intérêt, mais souligne que la jurisprudence ne permet pas d‘affirmer que les Mutuelles de Bretagne ont effectué une mission de service public au sens du droit pénal et que l‘infraction éventuelle est prescrite !

« LuxLeaks » : les lanceurs d’alerte condamnés, un jugement inique !

« LuxLeaks » : les lanceurs d’alerte condamnés, un jugement inique !

 

Incroyable mais vrai les lanceurs d’alerte de l’affaire luxe luxe qui avaient mis en avant les petits arrangements fiscaux entre le gouvernement luxembourgeois et des multinationales ont été condamnés par la justice luxembourgeoise. Certes une condamnation à des peines de prison avec sursis alors que le ministère public n’avait pas craint de demander 18 mois de prison ferme. Un double scandale dans ce pays qui constitue un paradis fiscal où Jean-Claude Juncker,  actuel président  de la commission économique était alors  chef du gouvernement luxembourgeois. Pas étonnant qu’il gère l’union économique comme il gérait Luxembourg à coup de petits arrangements sans grande éthique et sans vision. Sa grande spécialité c’est de taper sur l’épaule ou le ventre des chefs de gouvernements européens considérés sans doute comme une bande de copains ou de coquins mais non investis  à ses yeux de la mission suprême qui consiste à ne tenir compte que de l’intérêt général. Après un tel procès Jean-Claude Juncker devrait démissionner d’autant qu’il a également été incapable de prévoir le brexit  ni d’ailleurs de le gérer. Toutefois il ne démissionnera pas car il a été précisément choisi pour son manque de personnalité et pour sa capacité à magouiller, à  slalomer entre les contradictions et les intérêts nationalistes des composantes de l’union européenne. Une triste Europe dirigée par un triste sire venant d’un triste pays avec une justice aux ordres des multinationales. Les deux lanceurs d’alerte français à l’origine des révélations sur les généreuses pratiques fiscales du Luxembourg ont été condamnés à de la prison avec sursis par un tribunal luxembourgeois dans le procès « LuxLeaks », mercredi. Antoine Deltour et Raphaël Halet, tous deux anciens comptables du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), ont été condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis. Ces condamnations ont été assorties d’une amende de 1.500 euros pour Antoine Deltour et de 1.000 euros pour Raphaël Halet. Les documents révélaient que les autorités luxembourgeoises avaient accordé des « rescrits fiscaux » à plus de 350 entreprises bénéficiant de la médiation de PwC dans ces négociations. Ces accords d’optimisation fiscales ont été conclus lorsque Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne, était Premier ministre du Grand-Duché.

(Avec Reuters)

Morano : jugement de Salomon pour Sarkozy

Morano : jugement de Salomon pour Sarkozy

 

Sarkozy a tranché vis-à-vis de Morano en l’écartant des listes des élections régionales. Une décision forte mais qui demeure cependant ambigüe car Morano qui exprime des positions encore plus extrêmes que le Front national va demeurer au sein du parti républicain. Un parti républicain en fait assez partagé entre des positions humanistes et les positions populistes. Du coup rien n’est vraiment réglé concernant Morano qui de plus va se présenter à la primaire du parti des républicains justement pour faire tomber Sarkozy. Au-delà de la querelle des personnes, très forte en l’occurrence – pour Morano c’est une forme de dépit amoureux après son éviction de l’organigramme de la direction- il s’agit d’une question idéologique et d’un positionnement du parti des républicains qui jusque-là est loin d’être très clair. Le verdict qui s’est imposé à Nicolas Sarkozy pour désamorcer, sans la clore, la polémique Morano souligne crûment les contradictions de sa stratégie pour 2017, un mariage forcé et incertain entre centristes et « droitistes » des Républicains. « Mieux vaut une crise passagère et investir à long terme. On a la responsabilité de porter l’alternance », a résumé mercredi l’ancien chef de l’Etat pour justifier la destitution de Nadine Morano après ses propos sur la France, pays « de race blanche ». L’UDI et le MoDem ayant menacé de faire défection dans la région Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine), le président des Républicains n’avait d’autre choix que de retirer la tête de liste en Meurthe-et-Moselle à l’égérie de la frange la plus radicale des militants. L’ex-ministre de Nicolas Sarkozy est allée jusqu’à dénoncer « une cabale centriste », une opinion que partagent des administrés de plusieurs députés LR, à en croire ces derniers. Nicolas Sarkozy s’est engagé mercredi à se rendre prochainement dans le Grand Est pour « expliquer » sa décision. « La sanction envers Nadine Morano est un jugement de Salomon: d’un côté elle n’a plus d’investiture aux régionales, mais de l’autre elle n’est pas exclue du parti. Cela traduit la fracture profonde entre ceux qui adhèrent au ‘lepénisme light’, et ceux qui le rejettent au nom des valeurs de la droite républicaine », estime le politologue Thomas Guénolé.

Enregistrement Jouyet-Fillon : un jugement ridicule

Enregistrement Jouyet-Fillon : un jugement ridicule

 

 

Au nom du secret des sources, le tribunal a refusé de livrer à Fillon l’enregistrement qui accusait Fillon d’avoir demandé à Jouyet  de faire accélérer les procédures judicaires dans les affaires concernant Sarkozy. Un jugement évidemment inique puisque les sources ont été révélés par les deux journalistes dans un livre qu’ils ont publié. Fillon est doublement pénalisé d’une part parce qu’on lui refuse d’accéder à la preuve de ce qu’aurait déclaré Jouyet, d’autre part parce la parole de Jouyet est en quelque sorte sacralisée tout au moins sur le plan médiatique. Ce fameux secret inscrit dans la loi. Il autorise les journalistes à taire le nom de leurs informateurs, la manière dont ils ont accès à telle ou telle information sensible. Un secret des sources essentiel pour permettre le travail d’enquête et permettre aux journalistes de tisser des liens de confiance avec ceux qui leur font des révélations. Ce secret des sources est au cœur de l’affaire. D’un côté les avocats des deux reporters du monde qui s’indignent. Non, Gérard Davet et Fabrice Lhomme n’ont pas à livrer cet enregistrement, couvert par le secret des sources, l’entretien est confidentiel et n’a pas à se retrouver sur le bureau de François Fillon. Mais en face, les avocats de François Fillon répondent que le secret des sources, il n’y en a plus. Les journalistes l’ont eux même « pulvérisé » en révélant que Jean Pierre Jouyet était leur informateur. Dans ce cas là, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, pourquoi ne pas livrer l’information, le contenu de la conversation, pour éviter de rester dans la rumeur ? Le duo Davet / Lhomme est assez critiqué dans cette affaire.  Alors qu’ils ont une très solide réputation d’enquêteurs, le journaliste de Libération Jean Quatremer par exemple écrit que le « Jouyetgate » est une mauvaise nouvelle pour la presse, que ça allait décourager les politiques, les hauts fonctionnaires de faire des révélations.

 

 

Gouvernement: Batho dénonce un jugement de cour

Gouvernement: Batho dénonce un jugement de cour

 

Batho réagit encore à son licenciement sans ménagement du gouvernement ; Victime de l’oligarchie énarchique liée à la finances, victime aussi de la monarchie républicaine «  moi, je »), Batho se réveille sur la réalité du pouvoir actuel. Ses propos pourraient être ceux de l’opposition ou tout simplement du français moyen. « Malheureusement, depuis le 2 juillet, la preuve a été faite qu’il n’y a pas de jurisprudence Batho dans la gestion du gouvernement. J’ai en quelque sorte bénéficié d’un traitement de défaveur », a déclaré l’ex-ministre de l’Ecologie lors d’un pique-nique avec des sympathisants socialistes à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres)   »Je le dénonce parce que j’y vois un problème de hiérarchie des valeurs lorsqu’il faut trois mois pour démissionner un ministre du Budget suspecté de fraude fiscale et moins de trois heures pour limoger la ministre le l’Ecologie qui dit la vérité sur le budget de son ministère », a déclaré la députée des Deux-Sèvres, émue, lors d’un discours d’une dizaine de minutes.  L’élue a aussi estimé avoir fait l’objet d’un « jugement de cour », reprenant en souriant la fable de La Fontaine: « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».  Elle pense avoir déplu parce qu’elle a « défendu une conception de l?État fort face à un certain nombre d?intérêts particuliers et face à certaines puissances économiques ».   »La transition énergétique, malheureusement, n’est pas compatible avec la rigueur », a dit Delphine Batho qui s’est déclarée « pour le redressement des comptes publics sans sacrifier l’avenir ».   »J’ai dit ce que tout le monde pense. J’ai dit ce que disent les ministres en privé. Beaucoup de gens ont le sentiment de ne pas être entendus. Aujourd’hui, je ne me sens pas seule », a-t-elle lancé.   »Il y a un an, on était dans l’enthousiasme du lendemain des victoires électorales. Je ne veux pas qu’on soit aujourd’hui dans le temps des déceptions et désillusions parce je sais qui pourrait en profiter, et en profite déjà, en particulier en milieu rural », a affirmé Delphine Batho.  Mme Batho a ajouté qu’elle entendait « continuer (son) travail dans la seconde circonscription des Deux-Sèvres et à l’Assemblée nationale dans la majorité » et « continuer à se faire entendre dans la vie politique nationale ».

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