Archive pour le Tag 'judiciaires'

Coup d’éponge sur les poursuites judiciaires de Trump

Coup d’éponge sur les poursuites judiciaires de Trump

 

Comme prévisible, l’élection de Trump comme président de la république permettra de passer un coup d’éponge sur les différentes affaires et autres turpitudes  dans lesquelles il est impliqué notamment celles concernant la révolte au Capitole.

La juge au procès de Donald Trump pour tentatives illégales d’inverser les résultats de l’élection de 2020 a annulé vendredi toutes les échéances au calendrier de cette affaire après une demande du procureur spécial, augurant d’une probable suspension de la procédure. Rappelant que le président élu doit être investi le 20 janvier, le procureur spécial Jack Smith a motivé sa demande par la nécessité de donner à l’accusation «le temps d’analyser cette situation sans précédent et de déterminer la marche à suivre en conformité avec la politique du ministère de la Justice».

Un ministère de la justice qui a rapidement retourné sa veste ! Et cela d’autant plus que la cour suprême avait par avance exonéré de responsabilité Trump en toutes circonstances !!!

Attaque du fourgon pénitentiaire : Des extractions judiciaires nombreuses et dangereuses

Attaque du fourgon pénitentiaire : Des extractions judiciaires nombreuses et dangereuses

Les  extractions judiciaires constituent un extraordinaire ballet entre prison et tribunal pour les détenus dans le cas de la procédure judiciaire. Des procédures sans doute d’un autre temps qui mobilisent d’énormes moyens sans pour autant nécessairement éclairer la justice.
Des moyens techniques de communication pourraient sans doute supprimer une grande partie de ses extractions judiciaires devenues particulièrement dangereuses avec la montée de la violence comme celle de l’attaque mortelle d’Incarville qui a fait deux morts et des blessés. On pourrait aussi imaginer que les juges d’instruction dans certaines instances se déplacent dans les établissements pénitentiaires à la place des détenus.
Le fourgon transportait Mohamed Amra, âgé de 30 ans, déjà condamné 13 fois, pour qu’il soit entendu par un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Rouen. « Ses complices ont tiré sur les escortes à l’arme lourde », a précisé le ministre de la Justice lors de son point-presse. Le détenu purgeait plusieurs peines pour des « rodéos organisés » et des vols « avec effraction ». Il est par ailleurs mis en examen pour « enlèvement et séquestration ayant entraîné la mort ».

 

 

 

Affaire Pygmalion : toujours les gamelles judiciaires de Sarkozy

Affaire Pygmalion : toujours les gamelles judiciaires de Sarkozy

Avec les nombreuses gamelles judiciaires de Sarkozy, il y aurait sans doute possibilité d’ouvrir une véritable quincaillerie. Cette fois revient encore en appel l’affaire Pygmalion et le trucage des sommes engagées illégalement pendant la campagne présidentielle de 2012.

rappel des fait par wikipédia:

En février 2014, une enquête du magazine Le Point9, accusant la société Bygmalion d’avoir surfacturé des prestations de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, met en cause les liens d’amitiés entre les deux dirigeants de l’entreprise et Jean-François Copé, secrétaire général puis président de l’UMP10. Le 24 mai, Libération révèle qu’il s’agirait en fait de près de 70 conventions plus ou moins fictives qui auraient été facturées près de 18 millions d’euros11. Le 26 mai 2014, Me Patrick Maisonneuve, avocat de la société, déclare que Bygmalion s’est vu « imposer » des factures litigieuses « à la demande » de la direction de l’UMP, et explique que les fausses factures seraient un montage pour dissimuler les dépassements de frais de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 201212. Le même jour le directeur de cabinet de Jean-François Copé et ex-directeur de campagne adjoint de Nicolas Sarkozy, Jérôme Lavrilleux, reconnaît sur la chaîne BFM TV qu’« il y a eu un dérapage sur le nombre […] d’événements organisés dans le cadre de cette campagne » et qu’une partie des coûts de la campagne a été transférée sur les comptes de l’UMP car « c’est impossible de faire une campagne électorale avec 22 millions d’euros », mais que « ni Copé, ni Sarkozy n’ont été mis au courant des dérives » et qu’il « n’y a pas eu d’enrichissement personnel » dans l’affaire13. Le même jour, les policiers anti-corruption de Nanterre se présentent au siège de la société Bygmalion, de l’UMP, ainsi que du micro-parti de Jean-François Copé, Génération France14. Dominique Dord, ancien trésorier de l’UMP, émet des réserves concernant les allégations de Jérôme Lavrilleux, et rappelle que le « clan Sarkozy » conteste aussi cette version. C’est notamment le cas de Christian Estrosi et de Nathalie Kosciusko-Morizet15. Au cours de l’enquête, Franck Attal, patron d’Event et Cie, une filiale de Bygmalion, déclare aux policiers que Bastien Millot et Guy Alves avaient accepté la proposition faite par Jérôme Lavrilleux et Éric Cesari, de « rentrer dans l’irrégularité » par ce système de fausses factures, ce que Guy Alves confirme aux enquêteursLe procès en appel de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy s’ouvrira mercredi 8 novembre, dans le cadre de l’affaire Bygmalion. L’entourage du politique le décrit comme « très concentré » et prêt.
Nicolas Sarkozy « concentré et déterminé ». L’ancien chef de l’État sera présent mercredi 8 novembre à l’ouverture de son procès en appel dans le cadre du dossier dit « Bygmalion » sur le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Une affaire sur laquelle il a été condamné en première instance à un an de prison ferme.

Suite aux nombreux recours, l’affaire revient donc maintenant en appel. Comme l’a précisé la cour d’appel de Paris, ce procès va s’étendre du 8 novembre au 8 décembre 2023. Nicolas Sarkozy avait fait part de son intention de se rendre en appel par la voix de son avocat Thierry Herzog.

L’intéressé avait regretté que le droit ait été « une nouvelle fois bafoué », soulignant qu’on « ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ».

« Son expérience de candidat lui avait même permis de prévenir son équipe du risque de dépassement, ont estimé les juges. Il a poursuivi la réalisation des meetings, engagé des dépenses et volontairement omis, en qualité de candidat, d’exercer un contrôle sur les dépenses. »

Politique: Les gamelles judiciaires d’Éric Woerth

Politique: Les gamelles judiciaires d’Éric Woerth

(Extrait d’un article de Wikipédia).

À la suite de révélations du Canard enchaîné et de Marianne en juillet 2010, Éric Woerth est soupçonné de prise illégale d’intérêts dans la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne. Il bénéficie en 2014 d’un non-lieu après enquête de la Cour de justice de la République47. L’affaire se termine en 2021 avec la fin des poursuites contre deux collaborateurs d’Éric Woerth48.

Affaire Woerth-Bettencourt : relaxe

Article détaillé : Affaire Woerth-Bettencourt.

Dans le cadre de cette affaire commencée en juin 2010 avec des révélations de Mediapart, Éric Woerth est mis en examen en février 2012 pour trafic d’influence passif et recel de financement illicite de parti politique49. En mai 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce une double relaxe des chefs de trafic d’influence et d’abus de faiblesse, le tribunal indiquant que la « remise d’argent des fonds Bettencourt » n’est pas « totalement acquise », qu’il « n’est pas démontré qu’Éric Woerth avait connaissance de l’origine illicite de cette somme » ni qu’il n’avait connaissance « de la particulière vulnérabilité de Liliane Bettencourt ».

Affaire Sarkozy-Kadhafi

Trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle de 2007, il reconnaît devant les juges d’instruction avoir distribué plusieurs dizaines de milliers d’euros d’argent liquide d’origine anonyme à des salariés de la campagne50. Il est mis en examen pour « complicité de financement illégal de campagne électorale » en 201851.

En 2008, le Groupe Bernard Tapie obtient 408 millions d’euros en raison de son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Selon Mediapart, alors qu’il est ministre du Budget, Éric Woerth permet au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d’euros de taxes au lieu des 101 millions, contre l’avis de sa propre administration52. En 2009, l’administration fiscale dirigée par Éric Woerth renonce à un appel sur la décision de ristourne de quinze millions d’euros, dont onze millions au titre de l’impôt sur le revenu au bénéfice de Bernard Tapie.

En juillet 2021, Éric Woerth est mis en examen par la Cour de justice de la République pour concussion (malversations commises dans l’exercice d’une fonction publique). Soupçonné d’avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie en 2009, l’ancien ministre du Budget dément53,5

 

 

Les gamelles Judiciaires d’Éric Woerth

Les gamelles Judiciaires d’Éric Woerth

(Extrait d’un article de Wikipédia).

À la suite de révélations du Canard enchaîné et de Marianne en juillet 2010, Éric Woerth est soupçonné de prise illégale d’intérêts dans la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne. Il bénéficie en 2014 d’un non-lieu après enquête de la Cour de justice de la République47. L’affaire se termine en 2021 avec la fin des poursuites contre deux collaborateurs d’Éric Woerth48.

Affaire Woerth-Bettencourt : relaxe

Article détaillé : Affaire Woerth-Bettencourt.

Dans le cadre de cette affaire commencée en juin 2010 avec des révélations de Mediapart, Éric Woerth est mis en examen en février 2012 pour trafic d’influence passif et recel de financement illicite de parti politique49. En mai 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce une double relaxe des chefs de trafic d’influence et d’abus de faiblesse, le tribunal indiquant que la « remise d’argent des fonds Bettencourt » n’est pas « totalement acquise », qu’il « n’est pas démontré qu’Éric Woerth avait connaissance de l’origine illicite de cette somme » ni qu’il n’avait connaissance « de la particulière vulnérabilité de Liliane Bettencourt ».

Affaire Sarkozy-Kadhafi 

Trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle de 2007, il reconnaît devant les juges d’instruction avoir distribué plusieurs dizaines de milliers d’euros d’argent liquide d’origine anonyme à des salariés de la campagne50. Il est mis en examen pour « complicité de financement illégal de campagne électorale » en 201851.

En 2008, le Groupe Bernard Tapie obtient 408 millions d’euros en raison de son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Selon Mediapart, alors qu’il est ministre du Budget, Éric Woerth permet au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d’euros de taxes au lieu des 101 millions, contre l’avis de sa propre administration52. En 2009, l’administration fiscale dirigée par Éric Woerth renonce à un appel sur la décision de ristourne de quinze millions d’euros, dont onze millions au titre de l’impôt sur le revenu au bénéfice de Bernard Tapie.

En juillet 2021, Éric Woerth est mis en examen par la Cour de justice de la République pour concussion (malversations commises dans l’exercice d’une fonction publique). Soupçonné d’avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie en 2009, l’ancien ministre du Budget dément53,5

 

 

Coronavirus : poursuites judiciaires contre Agnès Buzyn ou Édouard Philippe ?

Coronavirus : poursuites judiciaires contre Agnès Buzyn ou Édouard Philippe ?

Après les propos d’Agnès Buzyn,  ancienne ministre de la santé, affirmant dans le Monde que le gouvernement savait que l’organisation des élections municipales constituait un danger majeur pour la santé, par ailleurs que ces élections seraient une mascarade en prévision notamment des abstentions, certains médias posent la question de la responsabilité d’Agnès Buzyn, du gouvernement et surtout du premier ministre. Agnès Buzyn affirme  qu’elle a notamment informé dès janvier le gouvernement de la catastrophe sanitaire qui se préparait mais que ces recommandations n’ont pas été intégrées par le gouvernement. Du coup,  s’il devait y avoir une information judiciaire, elle devrait sans doute davantage viser Édouard Philippe qu’ Agnès Buzyn. En effet, c’est bien le Premier ministre qui en toute irresponsabilité a décidé d’inviter les électeurs à se rendre dans les bureaux de vote au risque d’une plus grande contamination et qui dans le même discours, le même jour, a recommandé le confinement. Nul doute que nombre de personnes supplémentaires du être infectées  à l’occasion de ces élections et le premier ministre et le responsable de cette situation. D’une manière générale, il est responsable d’une politique sanitaire complètement contradictoire qui a alterné entre la minimisation des risques et les propos inutilement inquiétants. Le tout alimentant largement encore davantage la panique. Il est aussi largement responsable de l’insuffisance scandaleuse des moyens sanitaires en équipements et en personnel. La France manque de tout, de lits en soin intente intensifs, de matériel respiratoire, de tests et même de masques. Le changement de ton et de politique est intervenu seulement après le du président de la république qui a décrété l’état de guerre. Le seul problème c’est que le gouvernement ne prend toujours pas les moyens découlant de ce discours guerrier.

Il faut rappeler les paroles rassurantes mais irresponsables du premier ministre.

« On a posé la question hier au comité scientifique. On leur a demandé, ‘est-ce que le fait d’aller dans un bureau de vote, parfois d’attendre un peu, ensuite de voter puis de repartir, est-ce que ça présente un risque pour les personnes les plus fragiles?’ », a-t-il rapporté.

Selon lui, ledit comité a répondu au gouvernement qu’il n’y avait aucune raison scientifique de penser que le déplacement pour voter aux municipales serait plus dangereux « que d’aller faire ses courses ». À condition de respecter une distance minimale. Le ministère de l’Intérieur préconise un marquage au sol afin de maintenir environ un mètre entre chaque électeur à chaque étape du vote. Il faut regretter c’est le caractère complètement contradictoire et irresponsable de la part du gouvernement en plus cautionné par certains scientifiques très complaisants qui devraient quand même comprendre que les bureaux de vote vont se transformer en espace d’incubation impossible à désinfecter après le passage de chaque électeur.

« La vérité, c’est que les maires (…) ont parfaitement compris l’enjeu, pour faire en sorte, par exemple, que quand une personne fragile arrive au bureau de vote, dans toute la mesure du possible, ce ne soit pas elle qui fasse la queue, (…) qu’elle puisse passer plus rapidement dans l’isoloir et ensuite devant l’urne pour pouvoir, là encore, limiter les risques », a-t-il développé.

 

 

Et le Premier ministre de rappeler qu’on peut aller voter « avec son stylo » et que du matériel sanitaire ( ! ) sera mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Ses déclarations irresponsables justifient effectivement un information judiciaire.

 

Droit de retrait SNCF: pas de poursuites judiciaires

Droit de retrait SNCF: pas de poursuites judiciaires

Dans un esprit  d’apaisement sans doute, le gouvernement et la SNCF ont décidé de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux concernant le caractère illégal du droit de retrait pratiqué par certains cheminots. Peut-être en raison des craintes que cela favorise le développement d’actions incontrôlables, en même temps sans doute pour faciliter les conditions de nomination du nouveau patron de la SNCF en place aujourd’hui. À l’inverse de Guillaume Pepy  qui sur la fin de son mandat avait nettement durci le ton pour la gestion des conflits sociaux, on peut imaginer que le nouveau président, Jean-Pierre Sérandour, tentera sans doute d’ouvrir le dialogue pour empêcher que la gangrène du corporatisme gauchiste ne contamine l’ensemble de l’entreprise. Le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a donc  indiqué que la SNCF ne saisirait pas la justice sur le mouvement social des cheminots démarré le 18 octobre, alors que Jean-Pierre Farandou prend la direction de la SNCF ce vendredi.  »La SNCF a dit qu’elle n’irait pas devant le TGI (tribunal de grande instance) pour faire qualifier le mouvement social, parce qu’elle est aussi devant des transformations profondes », a-t-il déclaré vendredi sur LCI.

« L’arrivée de Jean-Pierre Farandou est aussi le moment d’impulser une nouvelle dynamique et de se projeter dans ce qui peut être un avenir positif pour la SNCF. Donc je comprends cette décision. Mais je crois qu’il faut être à la fois dans cette pleine ouverture, d’acter les changements (…) et puis d’être ferme sur les règles du droit qui protègent les usagers mais aussi les salariés », a assuré le secrétaire d’Etat.

« Le droit de retrait, qui est un droit individuel (…), a été détourné de sa vocation initiale. Il a été organisé collectivement, dans la nuit du jeudi au vendredi pour impacter le maximum de Français qui partaient en vacances le vendredi matin », a rappelé M. Djebbari. Il reconnaît toutefois que « les sanctions existent déjà puisqu’il y a un non-paiement des jours de grève, et la SNCF s’y tiendra ».

Le mouvement avait démarré dans la nuit du 17 au 18 octobre, lorsque des contrôleurs et conducteurs avaient décidé d’exercer un droit de retrait après un accident qui a fait 11 blessés dans les Ardennes, dont un conducteur qui était le seul agent SNCF à bord du train.

Sarkozy : un homme d’affaires…judiciaires

Sarkozy : un homme d’affaires…judiciaires

 

Sarkozy a toujours rêvé d’être un riche businessman, il s’est laissé tenter par quelques explorations dans ce milieu mais finalement s’est toujours laissé reprendre par la politique et les affaires….Mais juridiques. Sans doute  l’homme d’affaires scabreuses le plus prolifique parmi les hommes politiques. Les gamelles judiciaires   de  Sarkozy :

 

Affaire tapie, financement illicite, fausse facture, trafic d’influence, sondages de l’Elysée, Bettencourt, Bygmalion, Karachi  c’est presque une dizaine de casseroles que traine Sarkozy rattrapé par la patrouille judicaire qui ne l’aime guère et c’est réciproque. (Rappelons l’affaire du mur des cons du syndicat de la magistrature). Sarkozy est impliqué ou cité dans une dizaine d’affaire politico financières scabreuses. Jusque là il avait réussi à passer entre les gouttes grâce notamment à a discrétion aussi bien vis-à-vis de Hollande que vis-à-vis de Macron. Il n’avait même pas tari déloges à l’égard du nouveau président de la république. Eloges peut-être sincères mais aussi intéressés car il faudra une intervention ferme du plus haut niveau pour enterrer ces différents dossiers. Ce fut le cas pour Chirac, pas forcément pour Sarkozy qui en a fait des tonnes en matière de magouilles. A commencer par l’affaire de Tapie qui contre son appui à Sarkozy a réussi à escroquer l’Etat de 400 millions. L’affaire est tellement complexe qu’on ne sait plus à qui faire porter le chapeau. Pas à Lagarde dont on a besoin au FMI, pas au patron d’Orange alors directeur de cabinet de Lagarde et dont on a aussi besoin à la tête de son entreprise, pas encore à Sarkozy (Tapie a pourtant été reçu uen dizaine de fois l’intéressé sur cette affaire a l’Elysée). Mais aujourd’hui la mise garde à vue concerne un dossier aussi sulfureux celui du financement de Sarkozy par Kadhafi. Les autres affaires suivront….peut-être. Celle  concernant des  fausses facturations, semblables à celle de Bygmalion, mais concernant cette fois la campagne de 2007.  Il y a bien sûr La boite de com.’ Bygmalion -créée par deux proches de Jean-François Copé- aurait fait à la demande de l’UMP des factures pour des meetings ou conventions politiques qui n’ont jamais eu lieu. Ces fausses factures ont pour la plupart été émise lors de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2012.   Dans ‘affaire Bettencourt Le juge Jean-Michel Gentil cherchait à savoir si Nicolas Sarkozy avait profité du fait que l’héritière de L’Oréal ne disposait plus de la totalité de son jugement pour lui soutirer d’importantes sommes d’argent. Celles-ci auraient notamment servi à financer illégalement sa campagne de 2007, dans des proportions largement supérieures à ce qui est autorisé par la loi.   Autres dossiers, ceux qui ont  ont révélé que Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, renseignait  directement le camp Sarkozy. En effet, si l’ancien chef de l’Etat a été mis hors de cause, il avait lancé un pourvoi pour invalider la saisie de ses agendas privés et officiels Les conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog démontrent que les deux hommes sont particulièrement bien informés sur la procédure judiciaire en cours. Gênant. D’autant qu’en échange de ce service, l’avocat général aurait demandé un coup de pouce de Nicolas Sarkozy pour obtenir un poste de conseiller d’Etat à Monaco (qu’il n’a finalement pas eu).  Pour l  ’affaire Tapie les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir eu un rôle décisif dans l’arbitrage particulièrement favorable dont a bénéficié Bernard Tapie dans le contentieux qui l’oppose au Crédit Lyonnais depuis 1993. Au cœur de cette suspicion: le fait que Nicolas Sarkozy a rencontré au moins six fois l’homme d’affaires avant son élections en 2007 et à une douzaine de reprises une fois à l’Elysée.  Le nom de Nicolas Sarkozy a aussi été évoqué dans le cadre du volet financier de l’enquête sur l’affaire Karachi. Une enquête a été ouverte pour déterminer si l’ancien président s’est rendu complice d’une violation du secret de l’instruction lors de la diffusion d’un communiqué par l’Elysée le 22 septembre 2011. Ce texte affirmait que « s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier ». Des familles de victimes avaient porté plainte pour « violation du secret de l’enquête et de l’instruction », et « violation du secret professionnel ». C’est donc bien en marge du dossier Karachi pour une question de procédure, plus que de fond, que Nicolas Sarkozy est inquiété.   Dans un rapport publié en 2009, la Cour des comptes a aussi épinglé la présidence de la République sur plusieurs sondages commandés par l’Elysée. Non seulement ces derniers n’ont pas été faits à la suite d’un appel d’offre, mais ils ne concernaient pas seulement la perception de l’action du chef de l’Etat. Un sondage portait par exemple sur la grossesse de Rachida Dati, un autre sur son mariage avec Carla Bruni ou sur les candidats probables du PS à la présidentielle.  Enfin il y  cette  affaire Libyenne. Les juges Serge Tournaire et René Grouman enquêtent sur un financement illégal de sa campagne de 2007 par l’ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Cette aide financière avoisinerait les 50 millions d’euros. L’affaire a été révélée par Mediapart, qui avait publié en 2011 une note secrète. Celle-ci s’est avérée fausse, mais le sulfureux intermédiaire en armements Ziad Takkiedine affirme détenir des preuves. 

Les gamelles judiciaires de Sarkozy

Les gamelles judiciaires   de  Sarkozy

Affaire tapie, financement illicite, fausse facture, trafic d’influence, sondages de l’Elysée, Bettencourt, Bygmalion, Karachi  c’est presque une dizaine de casseroles que traine Sarkozy rattrapé par la patrouille judicaire qui ne l’aime guère et c’est réciproque. (Rappelons l’affaire du mur des cons du syndicat de la magistrature). Sarkosy est impliqué ou cité dans une dizaine d’affaire politico financières scabreuses. Jusque là il avait réussi à passer entre les gouttes grâce notamment à a discrétion aussi bien vis-à-vis de Hollande que vis-à-vis de Macron. Il n’avait même pas tari déloges à l’égard du nouveau président de la république. Eloges peut-être sincères mais aussi intéressés car il faudra une intervention ferme du plus haut niveau pour enterrer ces différents dossiers. Ce fut le cas pour Chirac, pas forcément pour Sarkozy qui en a fait des tonnes en matière de magouilles. A commencer par l’affaire de Tapie qui contre son appui à sarkosy a réussi à escroquer l’Etat de 400 millions. L’affaire est tellement complexe qu’on ne sait plus à qui faire porter le chapeau. Pas à Lagarde dont on a besoin au FMI, pas au patron d’Orange alors directeur de cabinet de Lagarde et dont on a aussi besoin à la tête de son entreprise, pas encore à Sarkozy (Tapie a pourtant été reçu uen dizaine de fois l’intéressé sur cette affaire a l’Elysée). Mais aujourd’hui la mise garde à vue concerne un dossier aussi sulfureux celui du financement de Sarkozy par Kadhafi. Les autres affaires suivront….peut-être. Celle  concernant des  fausses facturations, semblables à celle de Bygmalion, mais concernant cette fois la campagne de 2007.  Il y a bien sûr La boite de com’ Bygmalion -créée par deux proches de Jean-François Copé- aurait fait à la demande de l’UMP des factures pour des meetings ou conventions politiques qui n’ont jamais eu lieu. Ces fausses factures ont pour la plupart été émise lors de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2012.   Dans ‘affaire Bettencourt Le juge Jean-Michel Gentil cherchait à savoir si Nicolas Sarkozy avait profité du fait que l’héritière de L’Oréal ne disposait plus de la totalité de son jugement pour lui soutirer d’importantes sommes d’argent. Celles-ci auraient notamment servi à financer illégalement sa campagne de 2007, dans des proportions largement supérieures à ce qui est autorisé par la loi.   Autres dossiers, ceux qui ont  ont révélé que Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, renseignait  directement le camp Sarkozy. En effet, si l’ancien chef de l’Etat a été mis hors de cause, il avait lancé un pourvoi pour invalider la saisie de ses agendas privés et officiels Les conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog démontrent que les deux hommes sont particulièrement bien informés sur la procédure judiciaire en cours. Gênant. D’autant qu’en échange de ce service, l’avocat général aurait demandé un coup de pouce de Nicolas Sarkozy pour obtenir un poste de conseiller d’Etat à Monaco (qu’il n’a finalement pas eu).  Pour l  ’affaire Tapie les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir eu un rôle décisif dans l’arbitrage particulièrement favorable dont a bénéficié Bernard Tapie dans le contentieux qui l’oppose au Crédit Lyonnais depuis 1993. Au cœur de cette suspicion: le fait que Nicolas Sarkozy a rencontré au moins six fois l’homme d’affaires avant son élections en 2007 et à une douzaine de reprises une fois à l’Elysée.  Le nom de Nicolas Sarkozy a aussi été évoqué dans le cadre du volet financier de l’enquête sur l’affaire Karachi. Une enquête a été ouverte pour déterminer si l’ancien président s’est rendu complice d’une violation du secret de l’instruction lors de la diffusion d’un communiqué par l’Elysée le 22 septembre 2011. Ce texte affirmait que « s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier ». Des familles de victimes avaient porté plainte pour « violation du secret de l’enquête et de l’instruction », et « violation du secret professionnel ». C’est donc bien en marge du dossier Karachi pour une question de procédure, plus que de fond, que Nicolas Sarkozy est inquiété.   Dans un rapport publié en 2009, la Cour des comptes a aussi épinglé la présidence de la République sur plusieurs sondages commandés par l’Elysée. Non seulement ces derniers n’ont pas été faits à la suite d’un appel d’offre, mais ils ne concernaient pas seulement la perception de l’action du chef de l’Etat. Un sondage portait par exemple sur la grossesse de Rachida Dati, un autre sur son mariage avec Carla Bruni ou sur les candidats probables du PS à la présidentielle.  Enfin il y  cette  affaire Libyenne. Les juges Serge Tournaire et René Grouman enquêtent sur un financement illégal de sa campagne de 2007 par l’ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Cette aide financière avoisinerait les 50 millions d’euros. L’affaire a été révélée par Mediapart, qui avait publié en 2011 une note secrète. Celle-ci s’est avérée fausse, mais le sulfureux intermédiaire en armements Ziad Takkiedine affirme détenir des preuves. 

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la justice à l’américaine

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. (Voir article ci-dessous).  Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros.

Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

Ci -dessous article du site Conventions réguler la mondialisation

LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC : LE PRAGMATISME À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE

7 avril 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II, a développé un nouvel arsenal législatif dont l’ambition affichée est de « hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique »[1].

Cette loi prévoit ainsi pêle-mêle la création de l’Agence Française Anticorruption, institue une nouvelle peine de mise en conformité, élargit le champ d’application de certains délits, protège les lanceurs d’alerte ou encore facilite le prononcé de peines d’inéligibilité.

Lors de la préparation de cette loi, le législateur est parti du constat que malgré un dispositif législatif d’ores et déjà développé en matière de lutte anticorruption, le nombre de condamnations restait encore très limité en France. Avec cette loi, l’objectif était donc, d’une part, de renforcer la prévention et la répression, mais d’autre part, de rendre enfin efficientes ces dispositions.

Or, c’est cette recherche d’efficacité qui a conduit la France à adopter une sorte de transaction pénale intitulée « convention judiciaire d’intérêt public », prévue à l’article 22 de la loi et insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Dans l’exposé sommaire du 20 mai 2016 présentant l’amendement relatif à ce dispositif, il était ainsi souligné l’absence de condamnation définitive d’une société pour corruption d’agent public étranger depuis la création de cette infraction en 2000. L’argument de procédures particulièrement longues était également avancé, ainsi que la légèreté et la disproportion des peines par rapport à la gravité des faits. Enfin, il était rappelé les sommes importantes versées par les entreprises françaises à d’autres Etats, comprendre les États-Unis, pour des faits analogues.

Avec la convention judiciaire d’intérêt public, la France adopte donc une solution pragmatique et autorise désormais le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure une transaction qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

Salué par certains et critiqué par d’autres, ce « deffered prosecution agreement » à la française a soulevé de nombreuses questions lors des débats parlementaires. Le Conseil d’Etat[2] saisi pour avis sur le projet de loi au mois de mars 2016 avait d’ailleurs avoué n’avoir pu « surmonter les difficultés que ce dispositif lui a paru présenter ». Il avait ainsi considéré que « le dispositif envisagé ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission, qui est de concourir à a restauration de la paix publique et à la prévention de la récidive ». Il avait toutefois admis qu’une telle procédure pourrait être « envisageable » pour le seul « traitement des faits de corruption transnationale ». Modifié à plusieurs reprises, le dispositif final prend en compte certaines critiques du Conseil d’Etat mais sa logique même heurte encore certains spécialistes, tant la France est en principe étrangère à ce type de négociation en matière pénale.

A titre d’exemple, les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte anti-corruption et qui ont suivi l’avancée de cette loi avec beaucoup d’attention ont eu des avis très partagés sur la question. Alors que Sherpa craint le renforcement d’un « sentiment de deux poids, deux mesures », Transparency International France a au contraire salué une « réforme de grande portée » qui « donne à la justice un moyen qu’elle n’avait pas jusqu’à présent » en prévoyant « une transaction non seulement sur les pénalités mais sur les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour éviter la récidive ».

Ainsi, après une présentation du fonctionnement de ce dispositif (I), il conviendra de s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif en France (II).

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : conditions et conséquences

 

  • Conditions d’application de la convention judiciaire d’intérêt public

 

L’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale prévoit que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut désormais proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits prévus par la loi et notamment la corruption, le trafic d’influence, et le blanchiment de fraude fiscale, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs obligations parmi lesquelles :

  • le versement d’une amende dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel,
  • La mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, dont les frais seront supportés par la personne morale,
  • L’indemnisation de la victime.

A cet égard, il convient de souligner une incohérence dans la rédaction de cet article qui prévoit au point III que cette convention puisse être conclue dans le cadre d’une information judiciaire, soit après la mise en mouvement de l’action publique.

Il faut donc comprendre que la convention judiciaire d’intérêt public peut en réalité être proposée, soit par le Procureur de la République avant la mise en mouvement de l’action publique, soit par le juge d’instruction, ou sur demande de Procureur de la République dans le cadre d’une information judiciaire. Notons que dans cette dernière hypothèse, la personne morale doit en outre reconnaître les faits.

En tout état de cause, après avoir été approuvée par les deux parties, cette convention doit être homologuée par le Président du Tribunal lors d’une audience publique au cours de laquelle le Président vérifie le bienfondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés du manquement. Ce contrôle renforcé du juge du siège résulte des vives critiques du Conseil d’Etat à l’égard de la première version de ce dispositif qui prévoyait une simple homologation sans contradictoire, ni débat public.

Enfin, la loi prévoit que la personne morale puisse se rétracter dans un certain délai. Dans cette hypothèse, le Procureur de la République est alors contraint de mettre en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

 

  • Conséquences de la convention judiciaire d’intérêt publique

 

Tout d’abord, il convient de souligner que l’ordonnance de validation de la convention n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. En outre, la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, en évitant de s’exposer à un procès pénal, les personnes morales lèvent l’aléa judiciaire et peuvent dès lors échapper au prononcé de certaines peines complémentaires qui peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables sur leur activité. Ainsi en est-il notamment de la dissolution, de la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits ou encore de l’exclusion des marchés publics.

S’agissant de la publicité, la convention fera l’objet d’un communiqué de presse du Procureur de la République. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention seront en outre publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

Enfin et surtout, l’exécution des obligations prévues dans la convention mettra un terme à l’action publique. Toutefois les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeureront pour leur part responsables en tant que personnes physiques.

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : une avancée en demi-teinte

 

  • La recherche louable d’un pragmatisme inspiré des méthodes outre-Atlantique

 

Il est indéniable qu’en adoptant un tel système, la France a voulu faire sienne la méthode du deffered prosecution agreement qui a déjà tant coûté aux entreprises françaises. Pour rappel, cinq sociétés françaises (BNP, ALSTOM, TOTAL, ALCATEL-LUCENT et TECHNIP) ont en effet déjà conclu un tel accord avec les autorités américaines et se sont ainsi vu imposer de lourdes amendes pour éviter un procès public aux Etats-Unis.

D’autres Etats européens ont par ailleurs également mis en place un tel dispositif, parmi lesquels la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne.

Or, en France, tel que cela a été rappelé en introduction, les condamnations pour des faits de corruption sont extrêmement rares. Ainsi, depuis 2000, aucune société n’a été condamnée définitivement du chef de corruption d’agent public étranger, et seules sept personnes physiques.

Ces infractions sont en effet extrêmement difficiles à détecter et à réprimer dans la mesure où elles sont le plus souvent dissimulées grâces à des modes opératoires particulièrement élaborés et présentant en outre des éléments d’extranéité.

La France a donc nécessairement été conduite à s’intéresser à ce dispositif qui présente un double avantage indéniable.

D’une part, la conclusion d’une telle convention permet d’éviter la lourdeur et la longueur des enquêtes diligentées pour ce type de faits. En effet, compte tenu de la complexité des faits et de la faiblesse des moyens alloués aux enquêteurs, ces enquêtes peuvent durer de nombreuses années et font ainsi peser un risque très important pour l’entreprise. Cette procédure présente donc l’avantage de la rapidité et de la prévisibilité tant pour l’entreprise que pour l’Etat.

D’autre part, un tel dispositif pourra permettre à la France de récolter des sommes importantes pour l’Etat. Selon la députée PS Sandrine MAZETIER à l’origine de l’amendement relatif à la convention judiciaire d’intérêt public, l’objectif annoncé de cette mesure était « d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes que celles que notre droit prévoit actuellement » et d’éviter que ces sommes ne partent vers des Etats étrangers.

C’est donc bien dans un souci de pragmatisme et d’efficacité que le législateur français a adopté la convention judiciaire d’intérêt public.

Toutefois, si ce mécanisme a largement fait ses preuves aux Etats-Unis, il est permis de s’interroger sur son succès en France.

 

  • Des possibles difficultés à résoudre en pratique

 

Avant même son adoption, ce système était déjà très attendu par plusieurs entreprises et de nombreux praticiens du droit.

Cependant, cette nouvelle transaction soulève plusieurs questions qui devront nécessairement être résolues avec le temps si la convention judiciaire d’intérêt public veut atteindre l’ensemble des objectifs qui lui ont été assignés.

Tout d’abord, l’on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé aux personnes physiques. Comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans son avis, ce dispositif instaure en effet une différence de traitement judiciaire entre les personnes morales et les personnes physiques, celui-ci étant uniquement applicable aux personnes morales.

Or, si l’un des objectifs de la convention judiciaire d’intérêt public est d’accélérer les procédures et partant, d’éviter des enquêtes longues, coûteuses et fastidieuses, il est fort à croire que le Procureur de la République limitera les poursuites à la personne morale. Doit-on donc s’attendre à une certaine impunité des personnes physiques ? Ou au contraire, les personnes physiques ne pouvant bénéficier de la convention, celles-ci se verront-elles soumises à des procédures beaucoup plus longues, et a fortiori anxiogènes, que celles réservées aux seules personnes morales ?

Dans un second temps, l’on peut également s’interroger sur l’intérêt qu’auront les entreprises françaises à décider de conclure une telle convention lorsque l’on connaît le faible nombre de condamnations en la matière et le montant limité des amendes prononcées.

 

En effet, les entreprises poursuivies pour des faits de corruption ou trafic d’influence peuvent se voir infliger des peines d’amende d’un montant de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Toutefois, et tel que cela avait été soulevé lors de la présentation de l’amendement, « lorsque les sanctions interviennent, c’est tardivement, et elles sont très légères et donc disproportionnées par rapport à la gravité des faits ».

Au contraire, aux Etats-Unis, les entreprises craignent réellement la tenue d’un procès pénal et les amendes peuvent atteindre des montants extrêmement élevés :  « C’est donc la peur de la procédure judiciaire américaine de droit commun qui vient justifier la transaction[3]».

C’est pourquoi les entreprises acceptent les amendes considérables fixées aux termes des deferred prosecution agreement. A titre d’exemple, le deffered prosecution agreement conclu entre TOTAL SA et le département de la justice américaine (« DOJ ») au mois de mai 2013 prévoyait une amende d’un montant de 245,2 millions de dollars, et ce, sans compter l’ensemble des frais annexes, afférents notamment au monitorat imposé trois années durant.

De même, celles-ci se voient imposer des obligations souvent nombreuses et détaillées qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes sur le fonctionnement de l’entreprise.  A cet égard, il n’est pas rare que ces entreprises soient contraintes de revoir toute leur organisation interne et de se séparer de certains dirigeants.

Or, pour que la convention judiciaire d’intérêt public soit aussi efficace en France, il faudrait que les sociétés françaises se sentent réellement menacées par la justice française. Dans le cas contraire, ce dispositif risque de rester lettre morte.

En effet, si la France décide d’imposer des amendes équivalentes à celles fixées dans les deferred prosecution agreement, les sociétés françaises pourraient être tentées de refuser et préférer s’exposer à l’aléa judiciaire, mais si la France décide d’imposer des montants moindres, se posera la question de la crédibilité de la France, notamment vis-à-vis des Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption…

Ce qui devrait toutefois convaincre les entreprises françaises de conclure une telle convention sera tout d’abord le fait de pouvoir anticiper la sanction et d’échapper, dès lors, au prononcé de peines complémentaires, telle que l’exclusion des marchés publics, qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur ces sociétés. Ensuite, les entreprises françaises pourront préférer conclure une convention avec l’Etat français, de peur d’être rattrapées par des autorités régulatrices étrangères. Enfin d’un point de vue réputationnel, la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public sera certainement moins dommageable qu’un procès public étalé dans le temps.

Il sera donc intéressant de suivre la pratique de cette nouvelle forme de justice afin, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.

Création d’une brigade fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Création d’une  brigade  fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Un verrou supplémentaire à Bercy sans doute pour éviter que le parquet national financier ne metter trop son nez dans des dossiers épineux. (Dossier politico-finaciers et dosiers de très grandes entreprises) ; le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s‘il n‘a pas été préalablement saisi d‘une plainte de l‘administration,  Pour renforcer ce verrou,  le ministère de l‘Economie et des Finances a obtenu la création d‘un service d‘enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, rapporte dimanche le quotidien Les Echos sur son site. Selon les Echos, ce service à compétence nationale dirigé par un magistrat et fort de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts est susceptible d’être opérationnel d‘ici dix-huit mois. Théoriquement, A compter de sa création, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d’évasion fiscale à trois services distincts – la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d‘officiers fiscaux judiciaires de Bercy. Reste à vérifier si l’inverse sera vrai ! Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note le journal les Echos.

Volkswagen : poursuites judiciaires en France

Volkswagen : poursuites judiciaires en France

Une  enquête et les tests menés en France sur les véhicules diesel commercialisés par Volkswagen ont confirmé une fraude sur les tests d’émissions de polluants, a annoncé lundi la secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de la Consommation. L’enjeu est d’importance car certains experts considèrent que le coût de la manipulation de Volkswagen pourrait atteindre 50 milliards pour l’ensemble des véhicules truqués dans le monde.  Compte tenu de l’écroulement de la valeur de l’action du constructeur allemand, VW a évidemment intérêt à minimiser au maximum la tricherie. On objectera à juste titre que Volkswagen n’est pas le seul constructeur à afficher des consommations de carburant et donc des émissions polluantes très en dessous de la vérité. En effet la plupart des contrôles sont effectués en laboratoire et non en situation réelle. Dans la pratique les consommations de carburant peuvent être supérieures de 30 à 60 % par rapport aux valeurs annoncées. Pour Volkswagen il s’agit d’échapper au naufrage financier. La sous-évaluation des émissions d’oxyde d’azote de ses moteurs concerne 11 millions de véhicules dans le monde. « Un petit nombre seulement de déclinaisons des modèles de véhicules neufs auront un chiffre catalogue (de CO2) légèrement ajusté », explique VW dans un communiqué. « Avec une production annuelle de l’ordre de 36.000 véhicules, ces déclinaisons de modèles correspondent seulement à 0,5% environ du volume de la marque Volkswagen », précise le constructeur dans un communiqué. Aucune preuve d’une manipulation volontaire de la consommation et des émissions de CO2 par le constructeur n’a été établie, ajoute le groupe allemand. Des affirmations qui ont pourtant été contredites par les autorités américaines et qui font aujourd’hui l’objet d’audits dans de nombreux pays en Asie par exemple est aussi en France.

Nouvelles écoutes judiciaires de Sarkozy révélées par Mediapart

Nouvelles  écoutes judiciaires de Sarkozy  révélées par Mediapart

Ce mardi soir, Mediapart révèle des extraits de sept écoutes téléphoniques opérées sur un téléphone portable achetée par l’avocat et abonné au nom de « Paul Bismuth ». Selon le site, du 28 janvier au 11 février derniers, Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont tenté d’entraver méthodiquement le cours de la justice dans l’affaire des financements libyens et celle de ses agendas présidentiels saisis dans le dossier Bettencourt. Ils auraient tenté de contrecarrer les actions de ces « bâtards » de juges, comme le dit l’avocat de Nicolas Sarkozy dans ces conversations. Ainsi, selon ces extraits, Thierry Herzog communiquait également avec son « correspondant » : « manifestement un haut fonctionnaire bien placé dans la chaîne judiciaire, ‘parce qu’ils sont obligés de passer par lui’ », ajoute le site. Les deux hommes évoquent également leur « ami », Gilbert Azibert, haut magistrat de la Cour de cassation. Ainsi, « Gilbert » s’est entretenu avec l’avocat général de la Cour de Cassation, chargée de décider ou non l’annulation de la saisie des agendas de Nicolas Sarkozy par les magistrats de Bordeaux. « Me Herzog se félicite du dévouement de son informateur : il a ‘bossé’, dit-il à Nicolas Sarkozy », avance Mediapart, qui continue ensuite : « Et la Cour de cassation devrait suivre les réquisitions, ‘sauf si le droit finit par l’emporter.’ » Un autre extrait révélé par Mediapart dévoile une dernière conversation entre les deux hommes. Se parlant sur le portable enregistré au nom de Paul Bismuth, qui leur permet donc d’échanger à l’abri des écoutes pensent-ils, Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog conviennent de se rappeler pour mettre en place une fausse conversation, sur la ligne officielle, « pour qu’on ait l’impression d’avoir une conversation ».

 




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