IVG dans la constitution : La réponse à la crise ?

IVG dans la constitution : La réponse à la crise ?

 

La quasi-totalité des médias et des responsables de la politique se réjouissent évidemment de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Même les caciques du Sénat ont été contraints d’applaudir à une mesure qui n’apporte rien. En effet l’IVG est un droit, plus exactement une liberté non discutable et non discutée dans le pays et dont le principe figurait d’ailleurs déjà dans le corpus constitutionnel.

La vérité c’est que l’inscription de l’IVG est une double victoire celle de la gauche d’abord aussi celle de Macron et à peu près pour les mêmes raisons à savoir reconquérir une popularité en plein déclin.
Côté Macron, il y a longtemps qu’il recherche un thème, n’importe lequel ,susceptible de donner une fausse apparence d’unité. Il envisageait plusieurs sujets par exemple d’inscrire aussi dans la constitution la question environnementale et maintenant l’IVG.

Le problème c’est qu’en France faute de pouvoir engager de vraies politiques structurelles ,on préfère modifier  ou ajouter des lois et des textes aux textes existants. Ainsi la constitution a pu être bricolée une vingtaine de fois. Il y a bien d’autres champs sociétaux majeurs qui, dans ces conditions,  mériteraient comme l’IVG d’être dans la constitution( santé, éducation, sécurité, pouvoir d’achat, défense, inégalités, mobilité, retraite, fin de vie etc.).

Du côté de la gauche, cette inscription constitue une grande victoire;  enfin un vote favorable pour  le blason d’un camp en pleine décomposition. Et les » Insoumis » à la manœuvre avec les écolos et ce qui reste du parti socialiste. Mais une victoire qui marque le décalage complet avec le peuple certes en faveur de l’IVG mais qui ne voit pas l’intérêt de l’inscription dans la constitution.

Surtout dans la période où la France s’installe durablement dans la crise. Avec un contexte de menace guerrière et alors que la politique de défense française est complètement sous dimensionnée par rapport aux enjeux et rappelle de ce point de vue la situation de la dernière guerre mondiale. Une crise économique, sociale mais aussi sociétale avec par exemple la banalisation des règlements de compte dans les quartiers sur fond de développement considérable du trafic de drogue et d’islamisme. Sur le plan économique la situation est dramatique après avec 6 à 8 millions de personnes qui ne travaillent pas pesant à la fois sur  la compétitivité et les finances publiques. La santé, l’éducation, la sécurité sont en pleine déliquescence.

Et face à la crise française qui peut imaginer que l’IVG soit la réponse ? Bien peu de responsables de journalistes vont oser s’interroger sur cette question tellement ils sont conditionnés ou influencés par le conformisme peureux vis à vis des  faux débats à la mode.

 

Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République. ( wikipédia)

1. 1960 : Loi constitutionnelle n^o 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
2. 1962 : Loi constitutionnelle n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7 ;
3. 1963 : Loi constitutionnelle n^o 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28 ;
4. 1974 : Loi constitutionnelle n^o 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
5. 1976 : Loi constitutionnelle n^o 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
6. 1992 : Loi constitutionnelle n^o 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
7. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
8. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
9. 1995 : Loi constitutionnelle n^o 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
10. 1996 : Loi constitutionnelle n^o 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
11. 1998 : Loi constitutionnelle n^o 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
12. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
13. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
14. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
15. 2000 : Loi constitutionnelle n^o 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
16. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
17. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
18. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
19. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l’environnement ;
20. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-237 du 19 février 2007 complétant l’article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
21. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
22. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-239 du 19 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
23. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
24. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.

IVG dans la Constitution : protection symbolique

IVG dans  Constitution : protection symbolique

La constitution est un texte par lequel le peuple d’un État se dote d’un pacte fondateur et qui a pour but de garantir « la poursuite du bonheur » : le droit à l’avortement y a-t-il sa place ? Par Anne-Charlène Bezzina, Université de Rouen Normandie dans « la Tribune »

La proposition de loi d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française a été adoptée le 24 novembre par une forte proportion de députés et est désormais en lecture au Sénat. Cet événement s’inscrit dans le long combat pour la liberté des femmes à disposer de leurs corps jusqu’à l’aboutissement, en France, le 17 janvier 1975, de la « loi Veil » du nom de la ministre qui l’a portée et défendue sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing alors que Jacques Chirac était Premier ministre.

La liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est garantie en France par la loi qui en détaille la procédure : délai de recours, clause de conscience, temps de réflexion. Cette loi a été plusieurs fois réformée en France dans le sens de sa plus grande garantie pour la liberté des femmes. Dans le concert européen des droits fondamentaux, la France fait figure de pionnière et garantit, ce droit de la femme de manière complète.

En France, la Constitution est la norme la plus importante, la norme suprême à laquelle toutes les autres doivent être conformes. Mais la Constitution est aussi le texte par lequel le peuple d’un État se dote d’un pacte fondateur contenant tout ce qui lui est cher et qui a pour but de garantir « la poursuite du bonheur » (le préambule de la Déclaration de 1789). L’intérêt de la constitutionnalisation apparaît donc double.

Tout d’abord, intégrer un droit fondamental dans la Constitution donne à celui-ci une plus grande valeur juridique et le rend plus difficile à modifier que lorsqu’il est garanti par la loi. En effet, le Parlement vote des lois tous les jours et la règle juridique du parallélisme des formes est implacable : ce qu’une simple loi a fait, une simple loi peut le défaire.

Rappelons qu’en France, la loi est discutée et votée par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat mais l’Assemblée nationale a le dessus sur le Sénat puisqu’elle peut avoir le dernier mot lors de la discussion. L’Assemblée nationale est également la chambre la plus politisée et la plus soumise au pouvoir du gouvernement puisqu’elle seule peut le renverser et qu’elle seule peut être dissoute.

Ces digressions sont importantes pour saisir un point clé : l’Assemblée nationale a la maîtrise de la loi et cette Assemblée est composée de forces politiques qui changent en fonction des élections.

De plus, cette Assemblée fonctionne sur le modèle majoritaire, c’est-à-dire que, de par son mode d’élection, elle conduit à la domination d’un parti vainqueur qui est en mesure d’imposer ses vues aux partis d’opposition, si virulents soient-ils. Les majorités se font et se défont au sein de l’Assemblée nationale qui fait et qui défait les lois. Nos droits fondamentaux ainsi garantis par la loi sont fragiles face aux majorités politiques dont on sait la grande volatilité qui plus est en France, peuple non dominé par un bipartisme historique (comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis).

Le droit à l’avortement est donc en proie aux volontés politiques des majorités divergentes qui se succèdent. Depuis 1975, elles ne l’ont toutefois pas remis en cause. Mais le mouvement européen de crispation autour des droits des femmes et des minorités (comme en témoignent les événements en Pologne, Hongrie ou encore Italie) incite à la plus grande prudence quant à la pérennité supposée de droits chèrement payés, fruits de longues batailles historiques qui peuvent aisément être balayées par le ressac des temps.

« Il suffira d’une crise », aurait affirmé Simone de Beauvoir, et l’on ne peut qu’être frappée par la fragilité des droits et des démocraties à l’heure où les libertés souffrent d’États d’urgences étouffants, de crises majeures conduisant à des replis nationalistes et identitaires.

La constitutionnalisation jouerait ainsi le rôle de rempart contre les changements de majorité car si l’Assemblée nationale peut défaire ce qu’elle a fait par une simple loi (c’est l’article 34 de la Constitution), la procédure est rendue plus difficile à une majorité qui souhaiterait, demain, réformer la Constitution.

Fidèle au vœu des constituants historiques – les discours de 1791 promouvaient la rigidité extrême des constitutions -, les constituants de 1958 ont rendu la procédure de révision de la constitution rigide.

Cette révision suppose outre un accord dans les mêmes termes des deux assemblées, une adoption définitive soit par un vote à majorité renforcée des 3/5e des membres du congrès du Parlement (c’est-à-dire les deux chambres réunies) soit par un vote populaire lors d’un référendum.

Ensuite, inscrire ce droit dans la Constitution lui conférerait une portée symbolique. Notre constitution contient très peu de droits fondamentaux directement dans son texte et même nos catalogues de droits ne sont pas aussi fournis que d’autres Constitutions. On pense par exemple à l’article 3 sur le droit de suffrage, l’art. 4 sur le droit des partis politiques ou encore l’art. 66 sur l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, peu de textes en somme comparé à la Constitution de l’Espagne de 1978, par exemple.

Aussi, inscrire un droit fondamental des femmes directement dans le corps constitutionnel « manifesterait l’attachement » du peuple français à ce droit. Ainsi que s’ouvre le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République française, « Le peuple français proclame son attachement… », et c’est bien l’objet de la constitutionnalisation de la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : proclamer son attachement.

On renouerait ainsi avec la vocation qu’avaient, dans notre histoire, les préambules des Constitutions où étaient inscrites des Déclarations de droits dont les peuples entendaient consacrer la fondamentalité.

Les États-Unis ont mis l’accent sur la liberté d’expression sous toutes ses formes, là où la France a garanti la liberté des religions. L’Allemagne a protégé la dignité de l’homme au-delà de tous les autres droits et la Suisse reconnaît la sensibilité de l’animal. Une Constitution raconte l’histoire de son peuple, ses inclinations et ses combats. L’attachement donc, peut être rien d’autre que cela, mais n’est-ce pas déjà suffisant ?

Certes, la réforme d’une Constitution est plus difficile que celle d’une loi elle n’est toutefois pas impossible. Aucun droit fondamental de notre Constitution n’est supra-constitutionnel (le Conseil constitutionnel s’y étant refusé en 2003), une majorité renforcée pourrait – si une élection était acquise confortablement par un parti politique – toujours choisir de réviser la Constitution.

De plus, si une majorité hostile à la liberté de l’IVG était acquise à l’Assemblée nationale, il lui suffirait de couper les crédits financiers et ainsi de ne plus garantir par la loi l’existence de ce droit constitutionnel ce qui reviendrait à le priver de toute effectivité.

Rappelons que la constitutionnalisation n’offre pas la garantie quotidienne de ce droit sur le territoire et sa garantie concrète doit toujours être assurée par la loi. C’est le sens de la formule de la proposition de loi présentée par la députée Mathilde Panot et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022 qui dispose que :

« Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits ».

Enfin, que resterait-il à un citoyen démuni face à l’ineffectivité de ce droit constitutionnellement garanti : un recours devant le juge constitutionnel ? Mais le Conseil constitutionnel laissant une liberté d’appréciation au législateur sur les questions de société serait sûrement malaisé à imposer au Parlement d’agir. Quand bien même ce dernier s’y oserait, une réforme amenuisant son indépendance et réformant sa composition pourrait être imaginée par le pouvoir en place pour affaiblir l’institution, comme c’est actuellement le cas en Pologne ou en Hongrie. La barrière juridique, y compris constitutionnelle n’aurait que peu de poids.

D’autres arguments prouvent que la constitutionnalisation a ses faiblesses et d’abord celui tiré du parallèle avec la situation américaine. Le revirement par la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022 dans son arrêt Dobbs vs Jackson Women’s Health Organization de la jurisprudence Roe vs Wade de 1973 est la manifestation de l’extrême politisation de la Cour et de sa dynamique interprétative digne d’une véritable politique jurisprudentielle, dont elle se réclame.

Autre élément : la Constitution elle-même. Notre Constitution n’est peut-être pas le bon texte pour intégrer de nouveaux droits fondamentaux en raison de sa nature procédurale. Nos droits fondamentaux sont le legs de textes historiques que notre Préambule consacre : aurait-il fallu ajouter le droit à l’IVG dans ces textes mêmes ? Simone Veil, alors présidente d’un comité de réflexion sur le préambule constitutionnel, avait elle-même déclaré qu’aucune nécessité ne commandait d’en réviser le contenu pour ajouter de nouveaux droits sans froisser l’histoire et la grandeur de ces textes fondateurs.

S’il fallait tirer quelques leçons de toutes ces nuances constitutionnelles, on retiendrait qu’il est toujours délicat de « toucher à la Constitution » même d’une main tremblante et la fragilité des droits humains est une réalité implacable. Simone Veil aurait toutefois conclu que « la vulnérabilité des choses précieuses est belle parce que la vulnérabilité est une marque d’existence ».

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Par Anne-Charlène Bezzina, Constitutionnaliste, docteure de l’Université Paris 1 Sorbonne, Maître de conférences en droit public à l’université de Rouen, Université de Rouen Normandie

IVG: La réponse à la crise française ?

IVG: La réponse à la crise ?

 

La quasi-totalité des médias et des responsables de la politique se réjouissent évidemment de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Même les caciques du Sénat ont été contraints d’applaudir à une mesure qui n’apporte rien. En effet l’IVG est un droit, plus exactement une liberté non discutable et non discutée dans le pays et dont le principe figurait d’ailleurs déjà dans le corpus constitutionnel.

La vérité c’est que l’inscription de l’IVG est une double victoire celle de la gauche d’abord aussi celle de Macron et à peu près pour les mêmes raisons à savoir reconquérir une popularité en plein déclin.
Côté Macron, il y a longtemps qu’il recherche un thème, n’importe lequel ,susceptible de donner une fausse apparence d’unité. Il envisageait plusieurs sujets par exemple d’inscrire aussi dans la constitution la question environnementale et maintenant l’IVG.

Le problème c’est qu’en France faute de pouvoir engager de vraies politiques structurelles ,on préfère modifier  ou ajouter des lois et des textes aux textes existants. Ainsi la constitution a pu être bricolée une vingtaine de fois. Il y a bien d’autres champs sociétaux majeurs qui, dans ces conditions,  mériteraient comme l’IVG d’être dans la constitution( santé, éducation, sécurité, pouvoir d’achat, défense, inégalités, mobilité, retraite, fin de vie etc.).

Du côté de la gauche, cette inscription constitue une grande victoire;  enfin un vote favorable pour  le blason d’un camp en pleine décomposition. Et les » Insoumis » à la manœuvre avec les écolos et ce qui reste du parti socialiste. Mais une victoire qui marque le décalage complet avec le peuple certes en faveur de l’IVG mais qui ne voit pas l’intérêt de l’inscription dans la constitution.

Surtout dans la période où la France s’installe durablement dans la crise. Avec un contexte de menace guerrière et alors que la politique de défense française est complètement sous dimensionnée par rapport aux enjeux et rappelle de ce point de vue la situation de la dernière guerre mondiale. Une crise économique, sociale mais aussi sociétale avec par exemple la banalisation des règlements de compte dans les quartiers sur fond de développement considérable du trafic de drogue et d’islamisme. Sur le plan économique la situation est dramatique après avec 6 à 8 millions de personnes qui ne travaillent pas pesant à la fois sur  la compétitivité et les finances publiques. La santé, l’éducation, la sécurité sont en pleine déliquescence.

Et face à la crise française qui peut imaginer que l’IVG soit la réponse ? Bien peu de responsables de journalistes vont oser s’interroger sur cette question tellement ils sont conditionnés ou influencés par le conformisme peureux vis à vis des  faux débats à la mode.

 

Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République. ( wikipédia)

1. 1960 : Loi constitutionnelle n^o 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
2. 1962 : Loi constitutionnelle n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7 ;
3. 1963 : Loi constitutionnelle n^o 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28 ;
4. 1974 : Loi constitutionnelle n^o 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
5. 1976 : Loi constitutionnelle n^o 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
6. 1992 : Loi constitutionnelle n^o 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
7. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
8. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
9. 1995 : Loi constitutionnelle n^o 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
10. 1996 : Loi constitutionnelle n^o 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
11. 1998 : Loi constitutionnelle n^o 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
12. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
13. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
14. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
15. 2000 : Loi constitutionnelle n^o 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
16. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
17. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
18. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
19. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l’environnement ;
20. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-237 du 19 février 2007 complétant l’article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
21. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
22. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-239 du 19 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
23. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
24. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.

IVG: pourquoi dans la constitution ?

IVG: pourquoi dans la constitution ?

 

Nombre de personnalités s’interroge de plus en plus sur l’intérêt d’inscrire l’IVG dans la constitution. Le président en recherche de popularité cherche en effet un thème fédérateur pour modifier la constitution. Or cette inscription n’est ni opportune, ni juridiquement utile puisqu’aujourd’hui pratiquement personne conteste le droit à l’IVG. Le président de la fédération protestante Christian Krieger est rejoint par le président du Sénat contester l’intérêt de cette inscription dans la constitution

Le président de la Fédération protestante de France (FPF) Christian Krieger a jugé lundi «inopportun» d’inscrire dans la Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG), quand bien même les protestants n’expriment «aucune réserve» sur ce droit. «Inscrire ce droit dans la Constitution me semble inopportun» car «la Constitution n’a pas vocation à être le véhicule sanctuarisant des lois éthiques, qui plus est quand il s’agit de lois qui elles-mêmes prévoient l’objection de conscience», a-t-il affirmé lors de ses vœux. Il a toutefois assuré que les protestants, «dans leur grande majorité», n’exprimaient «aucune réserve» sur ce droit et que «s’il devait être contesté, ils attendraient de leur président qu’il mobilise toute son énergie pour le défendre».

Le président LR du Sénat Gérard Larcher, invité d’honneur de la cérémonie, a fait état de sa «réserve» sur cette évolution. «Je ne suis pas sûr que la Constitution doive être un catalogue de droits sociaux et sociétaux» a-t-il affirmé. L’inscription de l’IVG dans la Constitution, promise par Emmanuel Macron, doit être débattue à l’Assemblée nationale le 24 janvier avant d’être examinée au Sénat où la majorité de droite n’a jamais caché son scepticisme, en vue d’une éventuelle adoption par le Congrès début mars.

Dénonciation des textes

Dimanche, les opposants à l’avortement avaient profité de leur traditionnelle «marche pour la vie» à Paris pour dénoncer ce projet de réforme constitutionnelle mais aussi la future loi sur la fin de vie. À ce sujet, Christian Krieger a rappelé que la FPF «soutient pleinement le développement de la culture palliative et considère inopportun de faire évoluer une législation» alors même que la dernière loi sur le sujet «demeure largement méconnue et peu appliquée».

Quant à la loi immigration, sur laquelle le Conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi, Krieger a déploré un texte qui «enfreint les principes supérieurs que nous croyions sanctuarisés après la Seconde Guerre mondiale». «Une fraternité sélective (…) est en rupture avec le fondement universel de l’État de droit» et «les associations protestantes vont continuer à prodiguer un accueil inconditionnel», a-t-il assuré.

 

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Société–IVG dans la Constitution: une priorité en France ?

Société–IVG  dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.