Irlande et Luxembourg : enquête sur les magouilles fiscales par Bruxelles

Irlande et Luxembourg : enquête sur les magouilles fiscales  par Bruxelles

 

Le dumping fiscal c’est la spécialité de l’Irlande et du Luxembourg et depuis des années notamment pour les multinationales mais aussi pour des PME. (Ce qui n’empêche pas que Juncker, le Luxembourgeois soit le favori pour présider la commission !)La Commission européenne veut déterminer si certaines multinationales ne bénéficient pas d’une concurrence fiscale déloyale entre Etats membres. Elle a annoncé mercredi 11 juin l’ouverture d’enquêtes approfondies visant les pratiques fiscales de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales comme Apple ou Starbucks. L’enquête vise à vérifier que « les grandes multinationales paient leur juste part d’impôt » en Europe, a souligné dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia. La Commission a ouvert trois enquêtes relatives aux aides d’Etat. L’une concerne les décisions des autorités fiscales de l’Irlande concernant le géant de l’informatique Apple, une deuxième celles des Pays-Bas concernant la chaîne de cafés Starbucks et la troisième celles du Luxembourg envers Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. L’enquête porte en particulier sur le « tax ruling », qui permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays et d’obtenir certaines garanties juridiques. Ces pratiques, qui ne sont pas en elles-mêmes illégales, « peuvent toutefois impliquer des aides d’Etat (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés », explique la Commission. Apple et Starbucks font partie des multinationales qui, comme le site de vente en ligne Amazon, sont dans le collimateur de plusieurs gouvernements occidentaux pour les artifices comptables qu’elles utilisent et qui leur permettent de ne payer qu’un faible pourcentage d’impôts dans certains pays. « Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos Etats membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises », a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, dans le communiqué. Mais la Commission a été jusqu’ici impuissante à imposer une harmonisation des législations européennes en matière d’impôts sur les sociétés car toute décision concernant la fiscalité requiert l’unanimité des 28. L’enquête ouverte mercredi montre qu’elle a décidé de s’attaquer par un autre biais aux pratiques fiscales agressives de certaines multinationales et qui ont « pour effet d’éroder les assiettes fiscales des Etats membres, qui sont déjà soumis à des contraintes financières », souligne le communiqué.

 

Suppression du Sénat…. en Irlande

Suppression du Sénat…. en Irlande

Ce n’est pas en France, pays riche ( !)  en députés et sénateurs  mais en Irlande où les électeurs irlandais sont appelés à se prononcer par référendum sur l’abolition du sénat ce vendredi 4octobre. Ce scrutin historique est dénoncé par ses détracteurs comme une tentative de centraliser le pouvoir alors que le projet est âprement défendu par le Premier ministre Enda Kenny, qui en avait fait une promesse de campagne lors des élections législatives de 2011.Le texte a de bonnes chances de passer, au vu des dernières enquêtes d’opinion. Toutefois, un grand nombre d’électeurs restaient indécis, alors que la campagne du « non » battait son plein ces derniers jours.Dans le dernier sondage publié lundi par le journal Irish Times, 44% des personnes interrogées étaient favorables à l’abolition de la chambre haute du parlement ou Seanad Éireann, 27% contre, tandis que 21% étaient indécises et 8% disaient vouloir s’abstenir. Par ailleurs, un fort taux d’abstention était attendu.Dans une intervention postée jeudi sur le site YouTube, le Premier ministre a tenté une dernière fois de convaincre les électeurs. « Le Seanad n’a pas de pouvoir et n’est pas démocratique. Il coûte 20 millions d’euros par an et ne s’est jamais impliqué dans la vie publique irlandaise comme il aurait du le faire », a-t-il estimé pour justifier la réforme inscrite dans le cadre d’une cure d’austérité. Plombée par ses banques, au bord du gouffre après l’explosion de la bulle immobilière, l’Irlande, ancien « Tigre celtique », avait été contrainte fin 2010 d’appeler à la rescousse ses partenaires européens et le FMI. Elle avait obtenu un plan de sauvetage global de 85 milliards d’euros assorti de conditions draconiennes.Le pays est sorti depuis de la récession, au deuxième trimestre 2013. »D’autres petits pays comme la Suède et le Danemark ont clairement montré qu’une seule chambre parlementaire coûte non seulement moins cher, mais travaille aussi bien mieux et dans une plus grande transparence », a ajouté Enda Kenny. « Après 70 ans de statu quo, il est temps de faire des économies, de faire passer les intérêts du public avant ceux de la classe politique et d’abolir le Seanad. » L’Irlande avait déjà supprimé le sénat en 1936, avant de le réinstaurer un an plus tard, à la faveur d’une nouvelle Constitution. Les partisans du « non » accusent le parti Fine Gael du Premier ministre de vouloir, sous couvert de faire des économies, centraliser le pouvoir, au lieu d’opérer une réforme politique plus large. Le Seanad n’a pas de pouvoir et n’est pas démocratique. Il coûte 20 millions d’euros par an et ne s’est jamais impliqué dans la vie publique irlandaiseEnda Kenny L’abolition du sénat aurait pour conséquence de plonger le pays « en terrain inconnu sur le plan constitutionnel, sans qu’on ait la moindre idée des conséquences de cette décision », a estimé la sénatrice indépendante, Katherine Zappone. Composé de 60 membres, le sénat est dans les faits souvent réduit au rôle de chambre d’enregistrement des textes adoptés par la chambre basse (Dáil Éireann). Sa prérogative la plus significative est sa capacité à retarder un projet de loi adopté par la chambre basse pour une durée de 90 jours, mais les sénateurs n’y ont eu recours qu’à deux reprises en 75 ans.