G20 : La nouvelle fiscalité internationale demeure très théorique

 

Les deux économistes Francis Bloch et Gabrielle Demange observent, dans une tribune au « Monde », que l’accord du G20 à Venise autour du taux minimum de 15 % sur le profit des multinationales laisse dans l’ombre les négociations acharnées autour des modalités effectives de la taxation (extrait)

 

Tribune.

L’accord signé samedi 10 juillet à Venise par les pays du G20 est une avancée considérable pour la taxation des multinationales, et en particulier celle des géants du numérique, mais il est loin d’être définitif. La réaction de Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, demandant dès le lendemain à l’Union européenne (UE) l’abandon de la taxe numérique comme pré-condition à la signature d’un accord, montre que les négociations ne sont pas terminées.

La réponse de l’Union a été, pour l’instant, de reporter l’annonce de la taxe numérique à l’automne, date présumée de l’accord définitif. Pour mieux comprendre les enjeux des négociations en cours, rappelons les étapes déjà franchies et les questions qui restent en suspens.

Imposer les profits des multinationales tout en évitant la double imposition fut l’objectif premier de la réglementation de fiscalité internationale développée par la Société des Nations (SDN) dans les années 1920. Il suffisait alors de localiser les sources de profit : un investissement est déduit du profit dans le pays où il est réalisé et un pays a le droit de taxer les profits d’une multinationale uniquement si elle y développe des activités dans un établissement qualifié de « permanent ».

Ces règles sont obsolètes puisque de nombreux investissements, tels les algorithmes ou les marques, peuvent être « localisés » dans des paradis fiscaux et les technologies numériques permettent de générer des profits dans un pays sans pour autant y avoir un établissement permanent. Citons deux exemples : des entrepôts et chaînes logistiques comme ceux d’Amazon ne sont pas considérés comme des établissements permanents ; les revenus de publicités sur Internet ciblant des consommateurs français ne sont pas taxés en France, mais en grande partie en Irlande où les contrats publicitaires sont signés.

L’accord de Venise, fruit de négociations menées depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE, vise à pallier ces difficultés. Il repose sur deux piliers. Le premier assouplit les règles permettant à des Etats de taxer les multinationales présentes sur leur marché ; le second, celui qui a le plus retenu l’attention des observateurs, instaure un taux minimal de 15 % sur les profits globaux des multinationales.

Le second pilier a pour objectif de lutter contre les politiques d’évitement fiscal. En usant de mécanismes parfaitement légaux (comme les déductions des royalties payées sur la propriété intellectuelle, ou des intérêts payés sur les prêts entre filiales), les multinationales sont passées maîtres dans l’art des transferts de profit vers les paradis fiscaux. Google, par exemple, localise son algorithme dans une filiale des Bahamas (pays à taux d’imposition quasi-nul) et reçoit les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle du groupe.

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Sur demande insistante des États-Unis la taxe numérique envisagée notamment sur les GAFA  est enterrée. Les États-Unis ont profité  de l’annonce de la réforme fiscale mondiale pour considérer qu’il était peu importun d’engager de nouvelles réformes fiscales tant dans le domaine du numérique ou sur les transactions financières. Du coup au total,  les États-Unis pourraient bien être les principaux bénéficiaires de la réforme fiscale mondiale qui va rapatrier des recettes budgétaires aux États-Unis.

Les ministres des finances du G20 ont approuvéune réforme jugée « révolutionnaire » qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. Elle prévoit notamment d’instaurer un impôt mondial d’au moins 15 % sur les profits des plus grandes firmes internationales et de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. Les détails de cette réforme doivent être encore négociés jusqu’en octobre dans le cadre de l’OCDE pour une mise en œuvre à partir de 2023.

 Cet accord « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », avait déclaré M^me Yellen dimanche. « Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l’Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse en marge du G20, à Venise.

 

Nouvelles technologies–Numérique : Pour une gouvernance internationale transatlantique

 

Spécialiste des enjeux de l’économie numérique, Asma Mhalla plaide, dans une tribune au « Monde », pour la mise en place par les Etats-Unis et l’Union européenne d’une alliance numérique transatlantique.

 

Tribune.

Economie numérique et intelligence artificielle ont brutalement reconfiguré l’échiquier géopolitique mondial. Une nouvelle politique de puissance (power politics) s’installe entre la Chine et les Etats-Unis, avec, comme ambition, la domination des normes technologiques du nouveau système international. Pour fixer nos propres règles, il nous faut rapidement créer une instance de gouvernance numérique euroatlantiste. 

Le défi est grand. L’Europe rêve d’une troisième voie indépendante, les Etats-Unis, de maintenir le statu quo. Mais la conflictualité croissante du monde et l’interdépendance de nos économies appellent à une communauté de destin. Donc de valeurs. Plutôt qu’un repli souverainiste crispé, nous gagnerions à sortir de dogmes anachroniques pour dessiner les contours d’une forme nouvelle de souveraineté élargie et collaborative autour d’une alliance numérique transatlantique.

 

Sur un plan purement technique, l’innovation, relativement homogène, n’est plus un critère suffisamment différenciant entre les forces en présence. Le combat technologique est surtout idéologique. Les socles technologiques et algorithmiques ne sont en effet pas un simple empilement de fonctionnalités neutres. Leur conception, les arbitrages qui les précèdent, les finalités qu’ils poursuivent sont porteurs d’une certaine vision du monde.

Dans la course mondiale aux normes, les lignes de clivage entre les blocs portent donc désormais sur les valeurs, les projets de société, l’architecture politique et technologique associée. Mises sous pression par les puissances concurrentes, les démocraties occidentales, Europe et Etats-Unis en tête, doivent se positionner rapidement, en clarifiant la singularité de notre modèle éthique, technologique et politique.

Or, jusqu’à présent, l’absence d’une gouvernance numérique articulée de part et d’autre de l’Atlantique nous a fait perdre la première partie de la bataille normative internationale tout en fragilisant le pacte démocratique sur le plan national. Plutôt que de se démarquer, nos Etats ont massivement convergé vers le modèle techno-sécuritaire chinois, combinant démocratie et autoritarisme dopé aux algorithmes prédictifs.

 

Nous avons inextricablement enchevêtré les technologies numériques, par nature duales, dans la toile du capitalisme de surveillance. Outrepassant toute considération éthique et démocratique, marqueurs historiques du bloc occidental. A ce compte-là, quelle différence y aura-t-il demain entre le modèle chinois, russe ou occidental ? Pour exister face aux nouvelles puissances, nous allons devoir renouveler rapidement nos modes de gouvernance.

Numérique et intelligence artificielle: Pour une gouvernance internationale transatlantique

Numérique : Pour une gouvernance internationale transatlantique

 

Spécialiste des enjeux de l’économie numérique, Asma Mhalla plaide, dans une tribune au « Monde », pour la mise en place par les Etats-Unis et l’Union européenne d’une alliance numérique transatlantique.

 

Tribune.

Economie numérique et intelligence artificielle ont brutalement reconfiguré l’échiquier géopolitique mondial. Une nouvelle politique de puissance (power politics) s’installe entre la Chine et les Etats-Unis, avec, comme ambition, la domination des normes technologiques du nouveau système international. Pour fixer nos propres règles, il nous faut rapidement créer une instance de gouvernance numérique euroatlantiste. 

Le défi est grand. L’Europe rêve d’une troisième voie indépendante, les Etats-Unis, de maintenir le statu quo. Mais la conflictualité croissante du monde et l’interdépendance de nos économies appellent à une communauté de destin. Donc de valeurs. Plutôt qu’un repli souverainiste crispé, nous gagnerions à sortir de dogmes anachroniques pour dessiner les contours d’une forme nouvelle de souveraineté élargie et collaborative autour d’une alliance numérique transatlantique.

 

Sur un plan purement technique, l’innovation, relativement homogène, n’est plus un critère suffisamment différenciant entre les forces en présence. Le combat technologique est surtout idéologique. Les socles technologiques et algorithmiques ne sont en effet pas un simple empilement de fonctionnalités neutres. Leur conception, les arbitrages qui les précèdent, les finalités qu’ils poursuivent sont porteurs d’une certaine vision du monde.

Dans la course mondiale aux normes, les lignes de clivage entre les blocs portent donc désormais sur les valeurs, les projets de société, l’architecture politique et technologique associée. Mises sous pression par les puissances concurrentes, les démocraties occidentales, Europe et Etats-Unis en tête, doivent se positionner rapidement, en clarifiant la singularité de notre modèle éthique, technologique et politique.

Or, jusqu’à présent, l’absence d’une gouvernance numérique articulée de part et d’autre de l’Atlantique nous a fait perdre la première partie de la bataille normative internationale tout en fragilisant le pacte démocratique sur le plan national. Plutôt que de se démarquer, nos Etats ont massivement convergé vers le modèle techno-sécuritaire chinois, combinant démocratie et autoritarisme dopé aux algorithmes prédictifs.

 

Nous avons inextricablement enchevêtré les technologies numériques, par nature duales, dans la toile du capitalisme de surveillance. Outrepassant toute considération éthique et démocratique, marqueurs historiques du bloc occidental. A ce compte-là, quelle différence y aura-t-il demain entre le modèle chinois, russe ou occidental ? Pour exister face aux nouvelles puissances, nous allons devoir renouveler rapidement nos modes de gouvernance.

G7 : Les limites de la nouvelle fiscalité internationale

G7 :  la nouvelle fiscalité internationale

Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.

 

Tribune.

 

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont affirmé solennellement qu’ils soutenaient les efforts entrepris sous l’égide de l’OCDE pour répartir plus équitablement les bases d’imposition entre les Etats et se sont également déclarés favorables à l’instauration d’un taux minimal d’imposition pour les entreprises multinationales, qu’ils proposent de fixer à 15 %.

Cette déclaration fait suite à la publication par le Trésor américain le 7 avril d’un rapport de 19 pages expliquant plus en détail le plan fiscal « Made in America » du président Joe Biden, qui vient compléter la proposition d’infrastructure « Build Back America » de plus de 2 000 milliards de dollars présentée la semaine précédente. Le plan fiscal permettrait de lever environ 2 500 milliards de dollars sur quinze ans, ce qui, selon l’administration, compenserait entièrement le coût de ses propositions d’infrastructure.

 

Outre l’augmentation du taux de l’impôt fédéral, qui passerait de 21 % à 28 % (le président Biden a indiqué par la suite que le taux pourrait finalement être fixé à 25 %, soit le taux d’impôt sur les sociétés français en 2022), la mesure qui retient particulièrement l’attention est la suivante : les sociétés dont le siège est situé aux Etats-Unis devraient justifier que les bénéfices réalisés dans leurs filiales à l’étranger ont été, pays par pays, soumis à un taux minimal d’imposition de 21 %.

A défaut, elles devraient acquitter un impôt supplémentaire aux Etats-Unis dont le taux correspondrait à la différence entre le taux effectivement appliqué dans le pays étranger et ces 21 %. Pour mémoire, dans le système actuel, le taux d’imposition minimal, appréhendé de manière globale et non pays par pays, est fixé à 10,5 %.

Pour jauger l’ampleur de ce changement, il suffit de prendre deux exemples.

– Une société américaine détient une filiale imposée en Irlande au taux de 12,5 %. Elle n’acquitte aujourd’hui aucun impôt aux Etats-Unis sur ses résultats irlandais. Demain, elle pourrait être amenée à acquitter un impôt complémentaire au taux de 8,5 % (21 – 12,5) sur les bénéfices réalisés par sa filiale en Irlande.

– Une société américaine détient plusieurs filiales à l’étranger dont certaines ne sont pas assujetties à l’impôt tandis que d’autres sont soumises à un taux d’imposition de 28 %. Dans le régime actuel, si la moyenne des taux appréhendés au niveau mondial atteint 10,5 %, aucun impôt n’est dû aux Etats-Unis. A la suite de la réforme, les résultats réalisés dans les Etats où aucun impôt ou un impôt très faible est perçu seront soumis à un taux de 21 % ou proche de celui-ci.

(Reste que l’ingénierie fiscale étant sans limite des procédures d’évitement fiscal seront toujours possibles avec notamment la possibilitéd’ internalisation des couts dans les pays à forte fiscalité et inversement d’externalisation des bénéfices dans les pays à faible fiscalité NDLR(

Une l’Académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) en Côte d’Ivoire.

Une  l’Académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) en Côte d’Ivoire.

 

La création de l’AILCT dans une Afrique de l’Ouest dont plusieurs pays sont en proie à des attaques jihadistes – Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi), organisation Etat islamique (EI), Boko Haram – avait été officialisée en novembre 2017 par les présidents français Emmanuel Macron et ivoirien Alassane Ouattara, en marge d’un sommet entre l’Union africaine (UA) et l’Union européenne (UE) à Abidjan.

« Avec l’appui de la France, des Européens, de la communauté internationale, les Etats de la région doivent intensifier leur coopération militaire, leur coopération sécuritaire et leur coopération judiciaire » et « en agissant avec la même énergie et la même exigeance sur l’ensemble du spectre du contre-terrorisme », selon M. Le Drian.

Il a précisé que l’AICLT devait accueillir et former « policiers, militaires, gendarmes, magistrats ou encore douaniers et personnels des administrations pénitentiaires », mais que « c’est également un lieu d’échanges où ils pourront mettre en commun leur expérience et tisser des réseaux dont la valeur ajoutée ne manquera pas de se faire sentir en ces temps de crise ».

« Il faut désormais que tous les acteurs de la région s’approprient pleinement cet outil exceptionnel, tout en intensifiant leur engagement commun contre les groupes qui les menacent », a-t-il ajouté.

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Arnaud Leparmentier dans sa chronique au monde relativise la portée de la nouvelle fiscalité internationale.

 

Chronique.

Ne boudons pas notre plaisir, bravo aux pays du G7 pour avoir décidé d’imposer aux multinationales une taxation minimale de leurs profits à hauteur de 15 %. C’est moins que les 21 % proposés par Joe Biden, mais c’est un premier pas vers le retour des entreprises sur la place du village global, où chacun doit payer ses impôts pour rendre le vivre-ensemble harmonieux.

Bravo à Joe Biden, qui a relancé la négociation fiscale mondiale (suspendue depuis 2020) pour des raisons largement intérieures : le président démocrate veut faire payer Park Avenue, l’avenue la plus chic de New York, plutôt que Scranton, sa ville ouvrière natale en Pennsylvanie ; il voudrait financer son programme de grands travaux en augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 21 à 28 %, tandis que la taxation minimale des profits étrangers serait doublée à 21 % et son assiette élargie. Pour cela, il faut montrer qu’il n’est pas naïf et que les autres pays imposent eux aussi leurs multinationales.

La préoccupation n’est pas neuve, les Etats-Unis sont depuis longtemps tout aussi furieux que les grands pays européens de voir leur manne fiscale s’évaporer en Irlande ou au Luxembourg. En 2017, Donald Trump avait commencé la chasse, avec une réforme fiscale ayant conduit conduit Apple à rapatrier en 2018, 250 milliards de dollars (205 milliards d’euros) et payer 38 milliards (31 milliards d’euros) au fisc des Etats-Unis. Mais le président républicain était dans un esprit de concurrence tandis que son successeur veut mettre fin à la course à la baisse du taux d’imposition sur les sociétés. Au moins, la décision du G7 met-elle fin à la surenchère vers le moins-disant fiscal.

Bravo également, parce que la décision va atténuer le récit qui impute tous les maux de la terre aux paradis fiscaux et aux multinationales. Pour ramener les choses à leur juste proportion, prenons les chiffres de l’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman : avec une imposition de 25 %, les recettes de l’IS augmenteraient de moitié (170 milliards d’euros dans l’Union européenne, 26 milliards en France).

C’est certes sans commune mesure avec la taxe française sur les GAFA (350 millions d’euros en 2019), ou les fonds récupérés dans le scandale de l’argent occulte des Panama Papers (1,15 milliard d’euros dont 126 millions par la France). Mais puisqu’on est dans un débat systémique – la faible taxation des multinationales est-elle ou non la cause de l’effondrement des systèmes sociaux et étatiques ? –, remettons les chiffres dans leur contexte macroéconomique. La nouvelle taxe rapportera 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) français, et encore, uniquement avec une taxation à 25 %. Avec le taux proposé de 15 %, on n’est qu’à 4,3 milliards d’euros, soit 0,18 % du PIB.

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

Dacian Ciolos , député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe e stime dans l’Opinion que le projet fiscal international est révolutionnaire ( qualificatif qu’il relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’un pas NDLR)

Disons le clairement, la décision du G7 finances à Londres ce week-end d’approuver le principe d’un taux minimal de taxation de 15% sur les profits des multinationales est une révolution qu’il faut saluer. Les règles fiscales qui nous régissent datent d’un siècle, elles sont obsolètes ; il était temps d’en tirer les conséquences.

Nul ne peut que contester que les stratégies d’évitement de l’impôt opérées par les multinationales ont un coût pour les budgets nationaux. Selon l’OCDE, le manque à gagner s’élève à plus de 500 milliards de dollars au niveau mondial. Il n’est pas acceptable que des paradis fiscaux tels que les Bermudes, avec une population de 64 000 habitants, captent plus de profits des grandes multinationales que les pays où sont situés les sièges de ces entreprises. C’est une question de justice, les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités. L’impôt, c’est le fondement de notre contrat social. Ces entreprises bénéficient des infrastructures, d’une main-d’œuvre qualifiée et des services publics financés par la collectivité. Rien de plus normal donc qu’elles contribuent à l’effort collectif.

Les budgets des Etats sont fortement sollicités pour relancer l’économie suite à la crise provoquée par la pandémie de la Covid-19, pour planifier les investissements colossaux requis par la transition écologique ou encore pour accompagner l’adaptation des pays en développement au changement climatique. Dans ce contexte, l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on ne s’attaque pas à une véritable réforme de la fiscalité internationale qui concerne aussi, et en tout premier lieu, les géants de l’e-commerce. Nombre de ces entreprises ont d’ailleurs largement bénéficié de l’essor de la vente en ligne pendant la crise sanitaire. Au Parlement européen, Renew Europe a défendu l’instauration d’une fiscalité européenne du numérique, si un accord s’avérait impossible dans le cadre de l’OCDE. Les avancées enregistrées au G7 nous font espérer que ce sera bientôt possible.

Reporting. Un autre accord est intervenu la semaine dernière, au niveau européen cette fois, visant à instaurer plus de transparence fiscale. Il porte sur le reporting pays par pays des impôts et bénéfices payés par les grandes entreprises qui ont une activité au sein de l’Union européenne. Ces informations seront rendues publiques chaque année et permettront à tout un chacun de savoir qui paie quoi et où.

Plus largement enfin, l’accord au G7 vient rappeler un fait qui est à nos yeux fondamental : le bien-fondé du multilatéralisme. Ces dernières années, ses principes mêmes ont été contestés et bousculés, au risque de relancer conflits et autres batailles nationalistes. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que l’idée de la coopération internationale est la seule voie raisonnable. Les trajectoires solitaires sont vouées à l’échec.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie. Sa chronique « Europa » est publiée en alternance avec celle de Manfred Weber, président du groupe PPE, chaque dimanche sur lopinion.fr et le lundi dans le journal.

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Comme c’était prévu, l’Irlande se pose fortement à l’augmentation de la fiscalité sur les entreprises; la fiscalité dont elle a fait un argument économique fondamental pour localiser les sièges sociaux chez elle  et ainsi ramasser la manne fiscale. L’Irlande a montré une forte résistance mardi sur le projet de Joe Biden de taxer les bénéfices des multinationales d’au moins 15% à l’échelle mondiale au moment où un consensus semblait se dessiner au G7.

Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a déclaré que son pays n’avait pas l’intention d’augmenter son taux d’imposition sur les sociétés qui est l’un des plus bas au monde, rejetant du même coup la proposition américaine dévoilée la semaine dernière par la secrétaire au Trésor Janet Yellen.

« Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimum mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base », a expliqué le ministre à la chaîne britannique Sky News.

L’Irlande ne fait pas partie du G7. -Dans l’Irlande ne fait pas parti–reprendra la proposition de Biden tout de 15 % alors que l’Irlande applique un taux de 12,5% .

La semaine dernière, Janet Yellen avait souligné que 15% était « un plancher » et que les discussions allaient se poursuivre avec l’objectif d’être « ambitieux » et « d’augmenter ce taux ».

Au sein du G7 -qui regroupe l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, et le Royaume-Uni- Paris et Berlin ont immédiatement apporté leur soutien à cette proposition estimant que 15% était un bon compromis.

 

 

Crise :  repenser la notion de solidarité internationale  (Thomas Piketty)

 

 En refusant de lever les brevets sur les vaccins contre le Covid-19, les Occidentaux ont montré leur incapacité à prendre en compte les besoins des pays du Sud, estime l’économiste Thomas Piketty, Directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris

 

 

Chronique. 

 

La crise du Covid-19, la plus grave crise sanitaire mondiale depuis un siècle, oblige à repenser fondamentalement la notion de solidarité internationale. Au-delà du droit à produire des vaccins et du matériel médical, c’est toute la question du droit des pays pauvres à se développer et à percevoir une partie des recettes fiscales des multinationales et des milliardaires de la planète qui doit être posée. Il faut sortir de la notion néocoloniale d’aide internationale, versée au bon vouloir des pays riches, sous leur contrôle, et passer enfin à une logique de droits.

 

Commençons par les vaccins. Certains avancent (imprudemment) que cela ne servirait à rien de lever les droits de propriété sur les brevets, car les pays pauvres seraient incapables de produire les précieuses doses. C’est faux. L’Inde et l’Afrique du Sud ont des capacités importantes de production de vaccins, qui pourraient être étendues, et le matériel médical peut être produit un peu partout. Ce n’est pas pour passer le temps que ces deux pays ont pris la tête d’une coalition d’une centaine de pays pour réclamer à l’OMC [l’Organisation mondiale du commerce] la levée exceptionnelle de ces droits de propriété. En s’y opposant, les pays riches n’ont pas seulement laissé le champ libre à la Chine et à la Russie : ils ont raté une belle occasion de changer d’époque et de montrer que leur conception du multilatéralisme n’allait pas dans un seul sens. Espérons qu’ils fassent très vite machine arrière.

La France et l’Europe complètement dépassées

Mais au-delà de ce droit à produire, c’est l’ensemble du système économique international qui doit être repensé en termes de droits pour les pays pauvres à se développer et à ne plus se laisser piller par les plus riches. En particulier, le débat sur la réforme de la fiscalité internationale ne peut pas se réduire à une discussion entre pays riches visant à se partager les profits actuellement localisés dans les paradis fiscaux. C’est tout le problème des projets discutés à l’OCDE [l’Organisation de coopération et de développement économiques]. On envisage que les multinationales fassent une déclaration unique de leurs profits au niveau mondial, ce qui est en soi est une excellente chose. Mais au moment de répartir cette base fiscale entre pays, on prévoit d’utiliser un mélange de critères (masses salariales et ventes réalisées dans les différents territoires) qui en pratique aboutira à attribuer aux pays riches plus de 95 % des profits réalloués, et à ne laisser que des miettes aux pays pauvres. La seule façon d’éviter ce désastre annoncé est d’inclure enfin les pays pauvres autour de la table et de répartir les profits en question en fonction de la population (au moins en partie).

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

 

 

Le directeur du centre de politique fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, se félicite du projet de fiscalité minimale envisagée pour les entreprises au plan international, il considère qu’il s’agit d’un véritable changement de paradigme. La question reste quand même celle  du niveau de cette imposition minimale;  Dans les hypothèses actuelles qui varie de 12 % à 21 %.

 

Un écart très important pour les pays désavantagés par leur haut niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises.( Taux entre 28 et 31 %  cent France avec des réductions notamment pour les entreprises plus petites). En fonction du taux retenu , ce pourrait être un coup porté au actuels paradis fiscaux. Pascal Saint-Amans,  estime que les dernières propositions des États-Unis sur la mise en place d’un impôt minimum mondial sur les sociétés viennent renforcer la régulation de la mondialisation entamée depuis la crise financière de 2008. Si cette proposition aboutit, elle pourrait représenter des recettes fiscales de l’ordre de 150 milliards d’euros supplémentaires à l’échelle de la planète.

 

Quel regard portez-vous sur la proposition d’un impôt minimum mondial à 21% sur les sociétés annoncée par les Etats-Unis ?

PASCAL SAINT-AMANS - Je pense que cette proposition est positive. Cela fait plusieurs années que l’on travaille sur un projet d’imposition minimum. La proposition des États-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet. Le blueprint (le plan) a été présenté au G20 en novembre dernier avec l’architecture. Pour finaliser la négociation, cette annonce devrait beaucoup nous aider.

Quel pourrait être le montant des recettes attendu d’une telle taxe si ce taux est fixé à 21% pour toutes les multinationales ? 

Je n’ai pas à ce stade de chiffre précis mais on peut parler d’un montant élevé. Avec un taux à 12,5%, le montant attendu était d’environ 70 milliards de dollars sur l’ensemble du monde hors Etats-Unis. Avec un durcissement américain à 21% et le reste du monde à un niveau un peu plus élevé que prévu, on parle de 150 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. C’est une hausse significative.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a estimé que l’ouverture américaine mettait désormais à « portée de main » l’obtention d’un accord global sur la réforme de la taxation des multinationales, négocié depuis plusieurs années sous l’égide de l’OCDE. Cette proposition a-t-elle vraiment des chances d’aboutir à l’échelle internationale ?

Oui, la proposition a des vraies chances d’aboutir. Cela fait des années que les Etats y travaillent. Les conditions sont plutôt réunies. La position américaine intransigeante a fait échouer les négociations durant toutes ces années. Les Américains viennent avec des propositions tout à fait solides et sérieuses. Il y a un réengagement multilatéral de leur part. Des négociations pourraient donc aboutir à un accord à l’été. Un sommet du G20 est d’ailleurs prévu les 9 et 10 juillet prochains.

Outre un taux minimal mondial, un autre volet prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Comment les Etats peuvent-ils parvenir à un accord sur cet aspect, alors qu’il peut apparaître comme une usine à gaz ? 

L’OCDE a produit un blueprint sur le pilier 1 (NDLR ; Les négociations en cours portent notamment sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé. Le pilier 2 concerne l’imposition minimale mondiale sur les multinationales). Il est vrai que ce pilier 1 a pu apparaître comme une usine à gaz. Les États-Unis proposent de le simplifier tout en conservant des montants très élevés à se répartir. Cette proposition qui intègre les grandes entreprises du numérique, même si elle ne se limite pas à ces géants et concernerait les plus grandes entreprises mondiales et les plus profitables, évite la complexité qui existait dans la proposition de l’OCDE. Elle permet d’avancer et de dire, pour des pays comme la France, qu’ils taxent bien les GAFAM. Cette proposition est sérieuse, raisonnable et a des chances d’être une solide base de négociation dans les semaines qui viennent.

Avec toutes ces annonces, assiste-t-on à un changement de paradigme de la fiscalité internationale ? 

Oui, c’est assurément un changement de paradigme de la part des Etats-Unis. Celui-ci a commencé en 2008 avec la régulation de la mondialisation d’un point de vue fiscal. Tous les travaux sur la fin du secret bancaire, sur BEPS (l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Ces dernières annonces sont l’aboutissement de ce processus. C’est la fin de l’absence de régulation de la mondialisation qui a bénéficié aux paradis fiscaux.

Croissance internationale : un redressement rapide mais différencié

Pour le FMI, le redressement de la croissance pourrait être plus rapide que prévu mais avec de grandes divergences selon les zones et les pays. Ainsi aux États-Unis ou en Chine on s’attend dès cette année à une hausse du produit intérieur brut de 6 à 8 % tandis que d’autres pays très affectés par la crise sanitaire pourraient n’enregistrer qu’une très faible augmentation. Ce pourrait d’ailleurs être le cas pour la France qui s’enfonce dans la troisième vague sanitaire. «En janvier, nous projetions une croissance mondiale de 5,5% en 2021. Nous nous attendons désormais à une nouvelle accélération» de l’expansion, a affirmé Kristalina Georgieva dans un discours prononcé en amont des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.

 

Mais le Fonds constate une reprise à plusieurs vitesses de plus en plus propulsée par deux moteurs: les Etats-Unis et la Chine» qui font partie «d’un petit groupe de pays» qui dépasseront leurs niveaux d’avant crise d’ici la fin de cette année.

 

Pour Kristalina Georgieva, «l’un des plus grands dangers demeure l’incertitude extrêmement élevée». «Tout dépend de la trajectoire de la pandémie», a-t-elle aussi expliqué alors que les progrès en matière de vaccination sont inégaux et que les nouvelles souches de virus freinent les perspectives de croissance, «en particulier en Europe et en Amérique latine».

 

Le FMI préconise aussi de continuer à soutenir les ménages les plus vulnérables, à investir dans l’avenir, en particulier dans les infrastructures, l’éducation et la santé, soulignant l’enjeu: «que tout le monde profite d’une transformation historique vers des économies plus vertes et plus intelligentes». Elle exhorte aussi à accroître l’aide internationale en faveur des pays vulnérables. Et de citer une nouvelle étude du FMI montrant que les pays à faible revenu devront déployer quelques 200 milliards de dollars sur cinq ans pour lutter contre la pandémie. Il leur faudrait également 250 milliards de dollars supplémentaires pour «revenir sur la voie du rattrapage des niveaux de revenus plus élevés».

Aide d’urgence internationale : « un modèle obsolète »

 

Pour Pierre Micheletti, le président d’Action contre la faim, l’échec partiel de la conférence des donateurs pour le Yémen qui s’est tenue le 1er mars est symptomatique d’un système à bout de souffle. Dans une tribune au « Monde », il défend l’instauration par l’ONU d’un système de contribution obligatoire des pays aux revenus élevés.

Tribune.

Le 1^er mars, s’est tenue une nouvelle conférence des donateurs sur le Yémen, coorganisée par la Suède et la Suisse. Comme la précédente, en juin 2020 à Riyad, elle passe largement en deçà de l’objectif de réunir les sommes nécessaires pour faire face à l’une des crises contemporaines majeures (130 000 morts, plus de 3 millions de déplacés forcés).

Cette incurie est d’abord indécente. Après avoir fixé l’un des fronts militaires du conflit entre l’Iran, l’Arabie saoudite et leurs alliés respectifs, après avoir constitué un juteux marché pour la vente d’armement des grandes puissances, le sort des millions de personnes en détresse ne fait plus recette.

Cent pays parmi les plus riches de la planète n’ont pu réunir les 3,2 milliards d’euros nécessaires pour l’année 2021, là où certains auront été capables d’injecter des centaines de milliards pour relancer leurs économies abîmées par le Covid-19. Près de la moitié des fonds jugés nécessaires ne seront pas obtenus.

 « Le résultat de la réunion (…) est décevant », a déclaré le secrétaire général des Nations unies, M. Guterres, dont le long passé comme patron du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) fait de lui un observateur averti et respecté des questions humanitaires.

Le temps est venu de se rendre à l’évidence : le modèle financier en vigueur pour répondre aux besoins des populations en danger partout sur les terrains de crise est obsolète, et désormais inopérant. L’échec partiel de la conférence sur le Yémen en constitue le plus récent symptôme.

Tel qu’il se présente aujourd’hui, le financement de l’aide humanitaire internationale a trois inconvénients majeurs :

– il n’arrive pas à réunir les sommes nécessaires pour couvrir les besoins identifiés chaque année par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) ;

– il expose l’aide humanitaire à différentes formes de limitations, ou de subordination à la volonté politique des quelques pays qui dominent largement, via leurs contributions volontaires, l’enveloppe annuelle ;

– il transfère aux principales ONG internationales la responsabilité de trouver des financements complémentaires à ceux des Etats. Il entraîne, dès lors, ces ONG vers des formes de marchandisation de leur mission, vers une quête incessante de performance pour réduire leurs frais de fonctionnement. Et vers une dépendance à l’égard de la générosité de leurs donateurs individuels, au prix de pratiques marketing qu’on leur reproche parfois, mais qui sont la conséquence, pour essayer de faire plus à moindre coût, de la défaillance des Etats.

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Taxe numérique : une taxe internationale prochainement ?

Taxe numérique : une taxe internationale prochainement ?

Jusque-là les États-Unis s’étaient opposés au principe d’une taxe internationale en considérant qu’il fallait laisser le choix du lieu d’imposition au GAFA. La question qui va de se poser est de savoir d’abord quelle sera l’ampleur de cette taxe. Aussi dans lequel lieu géographique elle pourra être perçue.

 

Il se pourrait bien que les États-Unis veuillent récupérer le produit de l’imposition. Une imposition qui pourrait par ailleurs être assez marginale au regard des énormes chiffres d’affaires brassées par les GAFA. De toute manière même en France où a été instaurée cette taxe le rendement fiscal est ridicule entre 300 et 400 millions pour des dizaines de milliards de chiffres d’affaires( chiffre d’affaires pratiquement d’ailleurs impossibles à évaluer actuellement).

 

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20, que Washington abandonnerait une partie litigieuse de la proposition, qui avait été mise sur la table fin 2019 par l’administration Trump, à savoir une disposition dite «refuge» (safe harbour), a-t-il indiqué. Celle-ci visait à donner l’option aux entreprises de choisir entre le nouveau régime fiscal négocié au sein de l’OCDE et le système actuel.

 

Il faut désormais «conclure sans délais» les négociations en cours au sein de l’OCDE, a enjoint le ministre des Finances Bruno Le Maire dans une déclaration faite lors d’une réunion avec ses homologues du G20, estimant que c’était «à portée de main, surtout maintenant que les États-Unis ont confirmé renoncer» à la disposition litigieuse.

Janet Yellen a en outre annoncé que Washington allait «s’engager fermement sur les deux piliers du projet» de réforme de la fiscalité internationale, selon le responsable du Trésor.

Nucléaire: Un accord provisoire entre l’Iran et l’agence internationale

Nucléaire: Un accord provisoire entre l’Iran et l’agence internationale

L’Iran s’est félicitée  hier des discussions à Téhéran avec le chef de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), Rafael Grossi, à l’approche de la mise en application d’une loi qui limiterait les inspections des activités nucléaires en cas de maintien des sanctions américaines.

L’AIEA et l’Iran ont publié une déclaration conjointe indiquant que Téhéran continuerait de mettre en œuvre l’Accord de garanties globales, ses obligations fondamentales envers l’agence qui permettent de surveiller ses installations nucléaires déclarées.

L’AIEA poursuivra également «les activités de vérification et de surveillance nécessaires pendant jusqu’à trois mois», indique le communiqué, sans préciser quelles sont ces activités.

Grossi, ched de L’AIEA a déclaré que les mesures que l’Iran prendrait cette semaine seraient «dans une certaine mesure atténuées» par les termes de ce nouvel accord temporaire.

«Ce que nous avons convenu est quelque chose de viable, il est utile de combler ce fossé que nous avons, de sauver la situation maintenant. Mais bien sûr, pour une situation stable et durable, il faudra une négociation politique qui ne dépend pas de moi », a déclaré Grossi, suggérant que cela créait une fenêtre pour des pourparlers sur le sauvetage de l’accord nucléaire.

Dans un geste à l’égard de l’Iran, les États-Unis ont accepté jeudi une invitation des Européens à participer à des pourparlers pour relancer l’accord de 2015. Mais le lendemain, Joe Biden a appelé les puissances européennes à travailler de concert avec les États-Unis pour répondre aux « activités déstabilisatrices » de l’Iran au Moyen-Orient.

La partie est encore loin d’être jouée car à la confrontation des stratégies diplomatiques s’ajoutent aussi des considérations internes surtout en Iran pour ne pas perdre la face.