Retraites et Pénibilité: des insuffisances ?

Par Tarik Chakor, maître de conférences en sciences de gestion, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)Tet Claire Edey Gamassou, maîtresse de conférences en sciences de gestion, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC) dans The conversation. 

Le  projet pour l’avenir du système des retraites, contre lequel les Français se sont largement mobilisés ce jeudi 19 janvier, comprend notamment des mesures de prévention de l’usure professionnelle ( mais jugées très insuffisantes par les syndicats).

Quatre pistes sont aujourd’hui envisagées pour les métiers physiques ou répétitifs : la création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ; la mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible ; la possibilité de financer un congé de reconversion ; l’élargissement du compte professionnel de prévention (C2P) à plus de salariés et avec plus de droits.

Ce C2P, né des « ordonnances Macron », avait remplacé en 2017 le terme « pénibilité » en « facteurs de risques professionnels » et avait retiré 4 facteurs (charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) du dispositif précédent, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). En décembre 2022, la Cour des comptes a présenté ce C2P comme « un dispositif sans ambition et non contrôlé » dans son rapport public thématique sur les politiques publiques en santé au travail dans les entreprises.

Comment appréhender les quatre mesures avancées sur ce sujet lors de cette présentation ? Tout d’abord, concernant la création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour financer des actions de prévention, de sensibilisation, et de reconversion, mesure revendiquant explicitement la prévention comme objectif, plusieurs interrogations émergent. Sur quelles analyses repose ce montant d’un milliard d’euros sur cinq ans ? Quels objectifs concrets se donnera ce fonds d’investissement ? S’agit-il d’une extension du Fonds national de prévention de la Caisse des dépôts ou d’un fonds annexe ? Ces questions sont en suspens.

Concernant l’élargissement du C2P, trois seuils permettant de doter le compte en points ont été abaissés : avec la réforme, il suffira de 100 nuits de travail par an, et non plus 120, ou de 30 nuits en travail alternant contre 50 aujourd’hui. Cet élargissement ouvre également droit au cumul de points dans les cas d’expositions à plusieurs formes de pénibilité. Si le gouvernement a refusé de réintégrer les 4 critères exclus en 2017, la réforme des retraites permettrait toutefois, pour les salariés exposés aux charges lourdes, postures pénibles et vibrations, sous réserve de la reconnaissance officielle d’une inaptitude, de bénéficier de nouveaux droits, chaque branche professionnelle devant lister les métiers concernés. Cela crée un risque de décalage entre métiers, certaines branches pouvant reconnaître un métier comme pénible et d’autres non.

Enfin, le financement de congés de reconversion et la mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible apparaissent comme des mesures de réparation plutôt que de réelle prévention. Pourtant, comme nous l’avions déjà souligné dans un précédent article, le travail joue un rôle déterminant dans les différences d’espérance de vie et d’état de santé entre les citoyens.

Ce constat est validé par de nombreuses études liant l’exposition aux facteurs de pénibilité avec, notamment, la sortie précoce de l’emploi, ou l’état de santé après 50 ans. L’espérance de vie sans incapacité est également corrélée avec les catégories professionnelles. Ces mesures ne devraient donc n’avoir qu’un effet limité pour éviter ou diminuer les maux du travail.

La prévention de la désinsertion et de l’usure professionnelles figure déjà au cœur de l’axe stratégique 2 du « plan santé au travail 4 » adopté pour la période 2021-2025. Si certains progrès techniques permettent effectivement d’améliorer les conditions de travail (à l’image des exosquelettes pour les charges lourdes), ils restent loin de résoudre le problème. Certes, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, les expositions longues aux contraintes physiques ont diminué dans la majorité des secteurs ces 20 dernières années. Cependant, les expositions de courtes durées ont augmenté sur la même période.

En outre, la Cour des comptes avait souligné fin 2022 l’écart entre le nombre de salariés concernés selon la Dares et les effectifs des salariés déclarés exposés dans le cadre du C2P : tous risques confondus, seul un quart de salariés potentiellement exposés disposent d’un compte professionnel de prévention, cette proportion variant entre 11 % pour le bruit et 53 % pour le travail de nuit. Ce phénomène de non-recours, qui en rappelle d’autres, devrait amener à revoir profondément le dispositif, son périmètre, ses moyens et ses objectifs.

Quant aux risques liés aux facteurs psychosociaux, le ministre du Travail Olivier Dussopt a estimé, le 15 janvier dernier sur France Inter, qu’il s’agissait d’un chantier « immense » et « majeur » souffrant d’un manque d’indicateurs. Ces facteurs sont évalués régulièrement notamment par une des enquêtes de la Dares qui fait état, dans ses dernières estimations, d’un recul des marges de manœuvre favorisant l’autonomie. Pire, les études sur les salariés exposés à plusieurs risques professionnels montrent que cette catégorie majoritaire est systématiquement concernée par des contraintes organisationnelles et relationnelles.

D’ailleurs, les saisines des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ont plus que doublé en 10 ans. Des milliers de salariés voient ainsi leurs affections psychiques reconnues comme maladies professionnelles. Le burn-out, épuisement professionnel en français, fait partie de ces affections mais ce syndrome est loin d’être le seul trouble pouvant conduire à une prise en charge par la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale.

Des mesures ambitieuses et incitatives pour protéger les salariés et éviter les atteintes à leur santé dès les prises des postes manquent donc encore dans le projet de réforme des retraites. Et l’absence de représentants du personnel formés et dédiés à ce sujet, depuis la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2017, complique encore la prise en compte de ces enjeux.

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Economie-Les insuffisances de la stratégie industrielle d’Emmanuel Macron

Economie-Les insuffisances de la stratégie industrielle d’Emmanuel Macron

Par Anaïs Voy-Gillis, Experte en réindustrialisation souligne les insuffisances de la politique de Macron (dans le Figaro, extrait).

Anaïs Voy-Gillis est docteur en géographie de l’Institut Français de Géopolitique et chercheuse associée à l’IAE de Poitiers. Ses recherches portent sur l’industrie et les enjeux de la réindustrialisation de la France, ainsi que sur la montée des nationalismes en Europe. Elle a notamment publié Vers la renaissance industrielle, co-écrit avec Olivier Lluansi, Ed. Marie B, juin 2020.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a accordé lundi dernier, en marge du Mondial de l’automobile 2022, une interview au journal Les Échos où il clarifie en partie sa vision de l’avenir de l’industrie française et européenne. Si l’exercice apporte des éclairages sur la question du véhicule électrique, des questions majeures restent sans réponse surtout dans un contexte d’inflation forte. En premier lieu, il affirme que «la clé pour nous est de mettre en cohérence nos objectifs climatiques, industriels et de souveraineté» et met l’accent sur la transition du véhicule thermique au véhicule électrique. Or, justement dans ce domaine-là, la souveraineté est nécessairement conditionnelle au regard des points de la chaîne de valeur maîtrisée en Europe. Quatre remarques peuvent être réalisées à cet égard:

1. La nécessité de développer des filières d’approvisionnement en matières premières et matières premières critiques en Europe.
À lire aussi«Comment réindustrialiser la France dans une économie mondialisée ?»
2. La nécessité de développer et de renforcer les filières de recyclage de matières premières, tout en trouvant des leviers pour que les matières recyclées soient à un prix aussi compétitif que les matières neuves. Pour qu’il y ait recyclage il convient également de concevoir des produits qui peuvent l’être facilement et qui permettent un usage de la matière recyclée similaire et éviter ainsi un phénomène de sous-cyclage. Enfin, il faut garder à l’esprit que si ce sujet est clé, le volume de produits recyclables disponibles sur le marché est insuffisant pour répondre à la demande croissante sur certaines matières comme le lithium.

3. Le besoin d’inscrire la question de l’automobile dans une approche plus large qu’est celle de la mobilité, en travaillant sur le développement des transports en commun, notamment dans les zones rurales, et la mobilité douce. La préservation de l’environnement appelle à penser des alternatives aux voitures, et cette réflexion est également à porter dans le domaine du fret avec des réflexions autour d’alternatives au transport routier.
4. Le maintien de la recherche d’alternatives aux véhicules électriques où nous aurions le moyen d’être réellement souverain, ce qui n’est pas le cas des batteries actuelles, et d’avoir un bilan environnemental mieux disant par une plus faible consommation de ressources et de matières.
Il est annoncé un accroissement du déploiement des bornes de recharge, mais on peut se questionner sur la capacité du réseau à fournir l’électricité pour accompagner cette montée en puissance.

Enfin pour améliorer le bilan environnemental des véhicules électriques des réflexions sont à porter sur la taille et le poids des véhicules, ainsi que sur le lieu de production. Il est également dit dans cette interview que «la transition vers l’électrique est créatrice de valeur et d’emplois en France». C’est certainement vrai, mais elle nécessite un effort d’anticipation et de planification pour accompagner les sous-traitants pénalisés par cette conversion. En outre, les destructions et les créations d’emplois ne se feront pas forcément dans les mêmes territoires, ce qui fait que si le bilan global est positif, il peut cacher des bilans locaux plus lourds. Si le président aborde la notion de filière, il convient d’insister que la capacité de la filière à faire preuve de solidarité est clé pour assumer cette transition. Or, les cas récents de fermetures de fonderie peuvent questionner sur la solidarité des grands donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants et sur leur volonté de les accompagner dans ces mutations.

D’autres questions se posent sur la partie infrastructure. Ainsi, il est annoncé un accroissement du déploiement des bornes de recharge, mais on peut se questionner sur la capacité du réseau à fournir l’électricité pour accompagner cette montée en puissance.

Sur les batteries, une filière 100 % française autonome ne sera possible que sur les dernières étapes. L’extraction et le raffinage sont des domaines maîtrisés principalement par la Chine et des entreprises chinoises, sans oublier les ressources que le pays a en interne. Sur les cathodes, les anodes et l’électrolyte, les leaders mondiaux ne sont pas français. Si pour la partie cathode, il y a des grands acteurs européens comme BASF ou Umicore, pour les deux autres il s’agit principalement d’acteurs asiatiques.

Il est également nécessaire de s’inquiéter de l’arrivée sur le marché européen de véhicules électriques chinois qui pourront bénéficier des aides à l’achat. De plus, de potentielles acquisitions de marques européennes sont une possibilité non négligeable. Par ailleurs, la Chine dispose d’une avance technologique sur l’ensemble du bloc batterie. Le contrôle des matières premières sur son territoire ou à l’étranger lui permet de venir prendre des positions clés dans les chaînes de valeur industrielles. Ses réserves en graphite et en lithium lui donnent des capacités industrielles pour la production des anodes et de l’électrolyte des batteries. Ce pays ne concentre pas uniquement sur le produit fini, mais recherche l’autonomie sur l’ensemble des filières industrielles. En la matière, la France et les États membres de l’Union européenne ont encore du chemin à parcourir.

Pour soutenir le développement de l’industrie française et d’éventuelles relocalisations, un des leviers pourrait être un soutien à la demande avec un fléchage vers des produits nationaux et/ou européens. Or, l’Union européenne ne le permet pas aujourd’hui car cela reviendrait à fausser le principe de concurrence libre et non faussée. Une autre mesure serait d’envisager de restreindre l’accès au marché européen avec des conditions sociales ou environnementales avec l’idée qu’on ne peut pas mettre des contraintes sur notre territoire et accepter d’importer des produits non soumis aux mêmes contraintes. Les mesures anti-dumping mises en place par la Commission européenne sont efficaces. Elles ont, par exemple, permis de soutenir l’industrie du vélo en Europe. Sans elles, il n’y aurait certainement pas un renouveau de la production de vélos sur le continent, même si les composants continuent à venir de Chine.

Emmanuel Macron rappelle qu’il plaide pour la souveraineté européenne. Or, au-delà du fait que la souveraineté européenne est une fiction, le cas récent du «bouclier anti-aérien européen» montre toute la difficulté des États européens à adopter une stratégie commune. Le couple franco-allemand, s’il a existé un jour, semble battre de l’aile, ce qui n’est pas de nature à renforcer la cohésion entre les États membres. Or, la guerre économique entre la Chine et les États-Unis, avec l’épisode récent des semi-conducteurs, rappelle toute la nécessité pour l’Union européenne d’avoir une vision industrielle commune, pour réduire sa dépendance.

Transition écologique : « Les entreprises masquent que leurs insuffisances

Transition écologique : « Les entreprises masquent que leurs insuffisances

 

Les deux financiers Anaïs Cassagnes et Stéphane Cuau appellent, dans une tribune au « Monde », les entreprises à mettre en œuvre des méthodes d’évaluation permettant de rétablir la confiance des investisseurs dans les « promesses » affichées.

Le « greenwashing » se traduit le plus souvent par des promesses vagues de la part des entreprises : réduction des émissions, plantation d’arbres, etc. Or, quand ces objectifs ne sont ni chiffrés ni délimités dans un horizon d’action réaliste, ils sont peu engageants. D’autant plus si les entreprises utilisent leurs propres méthodes de calcul d’impact, car ces dernières, en l’absence de méthodologie établie et légitime, dissimulent souvent un traitement insuffisant ou partiel de la réalité des émissions de carbone.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces imprécisions. D’une part, les entreprises peinent parfois à établir une stratégie cohérente et chiffrée, ce qui est source d’erreurs ou de propositions fallacieuses : mauvaise qualité des données fournies par les agences spécialisées, manque d’experts qualifiés, etc.

D’autre part, si les informations financières des gestionnaires d’actifs et des entreprises cotées sont bien soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les entreprises n’ont l’obligation légale de communiquer sur leur performance extra-financière qu’à partir de vingt millions d’euros de bilan pour les sociétés cotées et de 100 millions d’euros pour les entreprises non cotées.

Cela laisse la marge nécessaire aux entreprises concernées pour ne publier que les informations qui les accommodent, induisant en erreur tant les consommateurs que les investisseurs, dès lors que les fonds d’investissement ne peuvent obtenir les données nécessaires à une sélection rigoureuse. Ces communications sont pourtant nécessaires pour démontrer l’action concrète des entreprises.

Afin de contribuer à la décarbonation de l’économie, on peut en effet user de deux instruments. D’une part, la réduction des gaz à effet de serre tant directs qu’indirects, c’est-à-dire émis en amont et en aval de la chaîne de production, en intégrant la consommation énergétique de l’entreprise (c’est la notion de scope d’émission). Cela implique d’agir sur toutes les étapes de pollution, et pas uniquement sur les rejets directs, qui représentent souvent une part réduite des émissions totales.

D’autre part, la « séquestration carbone », c’est-à-dire la réduction des gaz à effet de serre par le stockage du carbone dans l’écosystème, souvent par la plantation d’arbres. Mais ces options n’ont d’impact que si elles sont combinées. En effet, la séquestration carbone seule ne fait effet qu’à long terme, tandis que la réduction des émissions appelle tout de même à une compensation de ces dernières. Méfiance, donc, si une entreprise n’évoque qu’une seule de ces initiatives.

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

 

L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.

 

Tribune.

Le Digital Markets Act (DMA), présenté par la Commission européenne en décembre 2020, actuellement débattu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est la pièce maîtresse de l’Union européenne (UE) pour permettre à l’Europe de rattraper son grave retard dans le domaine du numérique. La France a fait de son adoption une priorité de la présidence française de l’Union européenne (PFUE).

Disons-le clairement : comme souvent, les espoirs portés par l’adoption de nouvelles normes européennes risquent d’être exagérés, la norme juridique étant un cadre qui ne peut pas tout. A ce stade, n’en déplaise à la France, qui a érigé le combat contre les grandes entreprises américaines du numérique au rang de véritable croisade, le texte, fruit d’un travail considérable qu’il faut savoir reconnaître, souffre d’imprécisions majeures telles qu’une adoption rapide semblerait déraisonnable, sauf à faire le lit de contentieux juridiques sans fin.

Imprécisions, d’abord, pourrait-on dire, sur ce qui semble en être le cœur, c’est-à-dire la notion de gatekeepers ou « donneurs d’accès ». Le texte, en effet, face à l’incapacité des mécanismes du droit européen structurés autour de la notion de position dominante – pourtant vantée comme pièce cardinale – à donner un cadre opératoire pour traiter le numérique, apporte une nouvelle définition du « pouvoir de marché », qu’il a baptisé, de manière imagée, « gatekeeper ».

Si le terme fait brèche dans l’esprit des adeptes du numérique, la définition de ces donneurs d’accès, sur les épaules desquels un cortège impressionnant d’obligations s’apprête à tomber, est particulièrement floue. Elle l’est tellement que l’article 3 du projet actuel a besoin de plusieurs pages pour la définir.

Imprécisions, encore, sur la question du partage des données, qui est essentielle tant pour la concurrence que pour la cybersécurité, la protection de la vie privée et les « valeurs » du Net que les Européens prétendent promouvoir. L’article 5 du projet du Digital Markets Act (DMA) propose ainsi que les entreprises qui passeront par les plates-formes des gatekeepers bénéficient d’un accès direct aux données des consommateurs obtenues au travers de ces plates-formes.

L’article 6 prévoit quant à lui que c’est aux donneurs d’accès qu’il incombera de s’assurer que les applications logicielles des parties tierces ne seront pas susceptibles d’endommager l’intégrité du système mis à disposition par les gatekeepers. En termes plus simples, cela signifie que, pour autant qu’un contrôle de l’usage des données privées qui auront été récupérées par des tiers devra être opéré afin d’éviter les abus, détournements et usages délictueux voire criminels, cela sera de la responsabilité des grandes plates-formes.