Archive pour le Tag 'insuffisances'

Transition écologique : « Les entreprises masquent que leurs insuffisances

Transition écologique : « Les entreprises masquent que leurs insuffisances

 

Les deux financiers Anaïs Cassagnes et Stéphane Cuau appellent, dans une tribune au « Monde », les entreprises à mettre en œuvre des méthodes d’évaluation permettant de rétablir la confiance des investisseurs dans les « promesses » affichées.

Le « greenwashing » se traduit le plus souvent par des promesses vagues de la part des entreprises : réduction des émissions, plantation d’arbres, etc. Or, quand ces objectifs ne sont ni chiffrés ni délimités dans un horizon d’action réaliste, ils sont peu engageants. D’autant plus si les entreprises utilisent leurs propres méthodes de calcul d’impact, car ces dernières, en l’absence de méthodologie établie et légitime, dissimulent souvent un traitement insuffisant ou partiel de la réalité des émissions de carbone.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces imprécisions. D’une part, les entreprises peinent parfois à établir une stratégie cohérente et chiffrée, ce qui est source d’erreurs ou de propositions fallacieuses : mauvaise qualité des données fournies par les agences spécialisées, manque d’experts qualifiés, etc.

D’autre part, si les informations financières des gestionnaires d’actifs et des entreprises cotées sont bien soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les entreprises n’ont l’obligation légale de communiquer sur leur performance extra-financière qu’à partir de vingt millions d’euros de bilan pour les sociétés cotées et de 100 millions d’euros pour les entreprises non cotées.

Cela laisse la marge nécessaire aux entreprises concernées pour ne publier que les informations qui les accommodent, induisant en erreur tant les consommateurs que les investisseurs, dès lors que les fonds d’investissement ne peuvent obtenir les données nécessaires à une sélection rigoureuse. Ces communications sont pourtant nécessaires pour démontrer l’action concrète des entreprises.

Afin de contribuer à la décarbonation de l’économie, on peut en effet user de deux instruments. D’une part, la réduction des gaz à effet de serre tant directs qu’indirects, c’est-à-dire émis en amont et en aval de la chaîne de production, en intégrant la consommation énergétique de l’entreprise (c’est la notion de scope d’émission). Cela implique d’agir sur toutes les étapes de pollution, et pas uniquement sur les rejets directs, qui représentent souvent une part réduite des émissions totales.

D’autre part, la « séquestration carbone », c’est-à-dire la réduction des gaz à effet de serre par le stockage du carbone dans l’écosystème, souvent par la plantation d’arbres. Mais ces options n’ont d’impact que si elles sont combinées. En effet, la séquestration carbone seule ne fait effet qu’à long terme, tandis que la réduction des émissions appelle tout de même à une compensation de ces dernières. Méfiance, donc, si une entreprise n’évoque qu’une seule de ces initiatives.

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

 

L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.

 

Tribune.

Le Digital Markets Act (DMA), présenté par la Commission européenne en décembre 2020, actuellement débattu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est la pièce maîtresse de l’Union européenne (UE) pour permettre à l’Europe de rattraper son grave retard dans le domaine du numérique. La France a fait de son adoption une priorité de la présidence française de l’Union européenne (PFUE).

Disons-le clairement : comme souvent, les espoirs portés par l’adoption de nouvelles normes européennes risquent d’être exagérés, la norme juridique étant un cadre qui ne peut pas tout. A ce stade, n’en déplaise à la France, qui a érigé le combat contre les grandes entreprises américaines du numérique au rang de véritable croisade, le texte, fruit d’un travail considérable qu’il faut savoir reconnaître, souffre d’imprécisions majeures telles qu’une adoption rapide semblerait déraisonnable, sauf à faire le lit de contentieux juridiques sans fin.

Imprécisions, d’abord, pourrait-on dire, sur ce qui semble en être le cœur, c’est-à-dire la notion de gatekeepers ou « donneurs d’accès ». Le texte, en effet, face à l’incapacité des mécanismes du droit européen structurés autour de la notion de position dominante – pourtant vantée comme pièce cardinale – à donner un cadre opératoire pour traiter le numérique, apporte une nouvelle définition du « pouvoir de marché », qu’il a baptisé, de manière imagée, « gatekeeper ».

Si le terme fait brèche dans l’esprit des adeptes du numérique, la définition de ces donneurs d’accès, sur les épaules desquels un cortège impressionnant d’obligations s’apprête à tomber, est particulièrement floue. Elle l’est tellement que l’article 3 du projet actuel a besoin de plusieurs pages pour la définir.

Imprécisions, encore, sur la question du partage des données, qui est essentielle tant pour la concurrence que pour la cybersécurité, la protection de la vie privée et les « valeurs » du Net que les Européens prétendent promouvoir. L’article 5 du projet du Digital Markets Act (DMA) propose ainsi que les entreprises qui passeront par les plates-formes des gatekeepers bénéficient d’un accès direct aux données des consommateurs obtenues au travers de ces plates-formes.

L’article 6 prévoit quant à lui que c’est aux donneurs d’accès qu’il incombera de s’assurer que les applications logicielles des parties tierces ne seront pas susceptibles d’endommager l’intégrité du système mis à disposition par les gatekeepers. En termes plus simples, cela signifie que, pour autant qu’un contrôle de l’usage des données privées qui auront été récupérées par des tiers devra être opéré afin d’éviter les abus, détournements et usages délictueux voire criminels, cela sera de la responsabilité des grandes plates-formes.

 




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