Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

 

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

Sanctuariser la jurisprudence du cliquet éviterait de modifier périodiquement la Constitution pour garantir les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés, explique, dans une tribune au « Monde », Alain Simon, contrôleur général économique et financier honoraire.

 

Il est clair que la France est surtout un pays de paperasses soit pour masquer son inaction, soit pour compliquer la vie du pays (les deux n’étant pas inconciliables) . Ainsi à chaque grand problème sociétal , on se propose de modifier encore et encore la constitution par exemple pour des motifs environnementaux ou récemment pour conforter le droit à l’avortement. C’est un peu le même phénomène concernant tous  les problèmes politiques qui se posent. On préfère par exemple voter une nouvelle loi sans examiner l’efficacité de la précédente et les moyens de la rendre plus opérationnelle.  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets !  NDLR 

L’avertissement venant des Etats-Unis est clair. Les menaces sont sérieuses en France sur l’avortement, bien sûr, mais aussi sur le mariage pour tous, qui a mobilisé la droite catholique pendant de nombreux mois. Et plus tard, quand elle sera votée, sur la loi concernant la fin de vie, tant réclamée pendant la dernière campagne présidentielle et législative.

L’idée de sanctuariser les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés est généreuse. Mais modifier la Constitution reste un acte fort, et ce texte fondamental ne mérite pas de retouches ponctuelles, votées dans la précipitation ou la confusion.

 

La convergence de voix accordées sur le sujet depuis quelques jours ne peut pas être abstraite du nouveau contexte politique issu des élections législatives, où un gouvernement sans majorité absolue trouverait là une opportunité à afficher un consensus inespéré entre groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les systèmes juridiques français et américains sont différents

Pourtant nombreux sont ceux qui ont critiqué, dans un passé récent, les nouvelles habitudes politiques aboutissant à légiférer après chaque fait divers, et regretté le discrédit tombé sur nos lois bavardes, complexes et souvent inappliquées. Certains y voyaient même la source du discrédit du politique et la source du populisme démagogique ou de l’abstention massive aux élections.

Catalogne : appel à la résistance…. Démocratique, pour l’instant

Catalogne : appel  à la résistance…. Démocratique, pour l’instant

 

Carles Puigdemont a lancé un appel à la résistance démocratique après la destitution des instances  régionales par Madrid. On voit mal comment cette résistance pourrait se limiter à des formes passives dans la mesure où nécessairement Madrid voudra imposer par la force la nouvelle administration centrale. De fait en même temps que la suppression des institutions régionales les lois régionales seront aussi mises en cause. Il est clair que les catalans ne se laisseront pas faire sans réagir. Cela d’autant plus que le Premier ministre espagnol en difficulté avant cette affaire se sent maintenant pousser des ailes et d’une certaine manière instrumentalise la Catalogne pour renforcer son propre pouvoir en Espagne. On comprend que Puigdemont  ait décidé d’afficher une résistance passive. Il sait en effet que tout dérapage verbal pourrait lui valoir une arrestation est sans doute une lourde condamnation. D’une certaine manière, les responsables de Barcelone comme ceux de Madrid jouent avec le feu car il y aura nécessairement des réactions y compris violentes comme lors du 1^er octobre. Il pourrait en être de même lors nouvelles élections prévues le 21 décembre si par exemple des maires  indépendantistes refusent d’organiser le scrutin. De toute manière, Madrid comme Barcelone portent une lourde responsabilité dans l’aggravation de la situation. Il aurait été en effet beaucoup plus simple de convenir conjointement e la nécessité de nouvelles élections mais sans aucune mesure répressive et sans suspension des institutions catalanes. Dans une brève déclaration samedi, Carles Puigdemont a accusé Madrid d’“agression préméditée” contre la volonté du peuple catalan de se constituer en Etat indépendant. “Il est très clair que la meilleure manière de défendre les gains obtenus jusqu‘ici est une opposition démocratique à l‘article 155”, a déclaré Carles Puigdemont. L‘article 155 de la Constitution espagnole est la disposition juridique qui a permis la mise sous tutelle directe du pouvoir central de la région de Catalogne. Mais, le président déchu de la Généralité de Catalogne est resté vague sur les mesures à prendre par les partisans de la sécession alors que les autorités madrilènes ont commencé à prendre des mesures de gestion directe de la région.

Retraites : le meilleur système en France….pour l’instant !

 

Confirmation, la France dispose du meilleur système de retraites mais pour l’avenir il est largement hypothéqué par son financement. C’est la conclusion  de l’indice Mercer Melbourne qui évalue les systèmes de retraite de 30 pays, Par rapport à 2016, la France recule de trois places, à la 16ème place, même si son indice global (59,6) s’améliore grâce à de meilleures perspectives économiques. Mais le pays affiche des résultats contrastés. Avec un indice de 80,4, la France occupe en effet la première place de l’indice « performance », c’est-à-dire que son système offre le meilleur niveau de vie à ses retraités. En revanche, sa pérennité semble inquiéter les analystes de Mercer. Avec un indice de 38,6, le pays pointe à la 24ème place, juste derrière l’Allemagne (40,9). « Le problème est que tout repose sur les régimes obligatoires, qui fonctionnent par répartition (les cotisations des actifs financent immédiatement les pensions de retraite, NDLR). Il n’y a donc aucun préfinancement. Et la dette de ces régimes est équivalente à une part très importante du PIB », indique Christel Bonnet, consultante retraite chez Mercer. En termes de transparence et de simplicité, la France semble également pouvoir largement s’améliorer, puisqu’elle se classe 25ème sur 30. En ce sens, « la réforme des retraites promise par Emmanuel Macron, devant aboutir à un système par points, serait bénéfique en ter, disant ou à la saint-glinglin pour le pour l’arrêt de l’autorisation du visiophone (commercialisé notamment sous l’appellation ronde). Visiblement personne n’est vraiment d’accord ni en Europe ni au sein même du pour permettre à l’agriculture française de trouver un produit de remplacement moins polluant et moins dangereux pour la santé. Enfin Nicolas Hulot parle un jour de trois ans un autre d’un délai se situant dans la mandature présidentielle Gouvernement français Mes de compréhension », selon Christel Bonnet.

Fillon reste…. Pour l’instant !

Fillon reste…. Pour l’instant,

 

Après la manifestation au Trocadéro, Fillon a laissé entendre qu’il était le seul à pouvoir décider de sa candidature. Il a balayé d’un revers de main les initiatives prises actuellement en coulisses pour tenter de le mettre sur la touche afin de le remplacer par Juppé. Cependant il s’est montré davantage ouvert aux  contestations de son camp. Il a d’ailleurs annoncé des initiatives   »dans les prochains jours » pour « rassembler » sa famille politique avec la conviction que seul son projet peut faire rempart à la candidate du Front national (FN), Marine Le Pen. D’une certaine façon le relatif succès de la manifestation du Trocadéro le renforce dans sa conviction que sa candidature est d’une part légitime et qu’elle est la seule à présenter une réelle alternative face à la politique menée jusque-là par François Hollande. « Personne n’a le pouvoir de l’obliger à retirer sa candidature » a-t-il déclaré. « Si les électeurs de la droite et du centre avaient voulu le projet d’Alain Juppé, ils auraient voté pour Alain Juppé », a encore déclaré François Fillon sur France 2. Reste cependant l’évolution catastrophique des sondages. En effet ce ne sont pas tellement les affaires qui inquiètent le camp des Républicains mais la chute de son candidat qui dans les derniers sondages le place désormais à 17 %, juste un point devant Ha mon mais très loin de Marine Le Pen et de Macron. Finalement l’instance qui pourrait dissuader le moment venu Fillon, c’est la mesure des intentions de vote. On imagine mal Fillon renoncer ce lundi même sur recommandation des instances de son parti. La seule hypothèse possible c’est  que Fillon reste pour l’instant ….en attendant l’évolution judiciaire du dossier mais surtout l’évolution de l’opinion. Par ailleurs sollicité de toutes parts Juppé s’interroge. Il s’est qui ne pourra se présenter que si Fillon renonce et s’il obtient le soutien de l’ensemble de son parti, Sarkozy compris. Le feuilleton est encore loin d’être terminé. Alain Juppé doit s’exprimer aujourd’hui. Jusque-là il avait affirmé son opposition à tout plan B, en clair d’être la doublure de Fillon en cas de mise sur la touche de ce dernier. Pour qu’il soit candidat il faudrait que Fillon lui demande officiellement à Juppé de le remplacer et que les sarkozystes arrêtent de manœuvrer en coulisses un jour contre un candidat, un autre jour contre un autre. Ce que Juppé  pourrait déclarer aujourd’hui à moins autre hypothèse que le lassé  par les manœuvres politiciennes dans son parti,  il renonce définitivement  lui aussi. Conclusion probable de la journée politique : Fillon ….pour l’instant !

Retraites : accord pour repousser à 63 ans…pour l’instant

Retraites : accord pour repousser à 63 ans…pour l’instant

Ce n’est pas la première réforme des régimes complémentaires et sans doute pas la dernière en l’état de la démographie et de l’équilibre actifs –retraites. En  faiat on se dirige « tranquillement »  vers les 65 ans. Le Medef a donc décroché vendredi un «accord de principe» avec trois syndicats CFE-CGC, la CFDT et la CFTC pour son projet visant à renflouer les caisses des retraites complémentaires, via un système de bonus-malus qui va inciter les salariés à travailler un an de plus. L’objectif était de trouver un moyen de renflouer les caisses déficitaires de l’Agirc (cadres) et de l’Arrco (tous les salariés du privé). L’Agirc et l’Arrco ont vu leurs déficits cumulés se creuser à plus de 3 milliards d’euros en 2014. Si rien n’est fait, leurs réserves, permettant de compenser ces pertes, seront épuisées d’ici à 2018 pour l’Agirc, 2027 pour l’Arrco. Le texte prévoit un système de bonus-malus pour les départs à la retraite ne dépendant plus uniquement de l’âge mais aussi de la durée de cotisation. Objectif : inciter les salariés, à partir de 2019, à travailler une année de plus, une fois qu’ils ont rempli les conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal de 62 ans et durée de cotisation de 41,5 ans). Ainsi, un salarié remplissant ces deux conditions qui déciderait de prendre sa retraite à 62 ans verrait sa retraite complémentaire amputée de 10% la première année, 10% la seconde et 10% la troisième, avant de récupérer une retraite à taux plein à 65 ans. La précédente mouture proposait les taux 15, 12 et 10%. En revanche, s’il travaille jusqu’à 63 ans (soit 4 trimestres de plus) ce malus serait annulé. Autre cas de figure, une personne disposant de ses annuités à 64 ans devrait attendre 65 ans, pour partir à la retraite sans subir de décote. Des bonifications de 10, 20 et 30% seraient au contraire appliquées pendant un an pour les salariés restant en activité deux, trois ou quatre ans de plus. Les retraités modestes exonérés de CSG ne seraient pas concernés. Le patronat a accepté aussi l’idée d’une hausse d’un des deux taux de cotisations.

 

Pas de taxe sur les ordinateurs… pour l’instant

Pas de taxe sur les ordinateurs… pour l’instant

 

 

Finalement le gouvernement a renoncé à créer une taxe sur les ordinateurs les tablettes et autres smartphones. Il se « contentera » d’augmenter la taxe audiovisuelle d’ un euro. La nouvelle fiscalité pèsera sur les fournisseurs d’accès à Internet. (Par augmentation de la taxe télécoms créé en 2009). « J’ai proposé que la redevance (136 euros actuellement, ndlr) reste limitée à l’inflation (…). La hausse sera donc contenue à 1 euro seulement en 2016. C’est la plus faible augmentation depuis 2008″, a indiqué la ministre. « En complément, nous augmenterons à la marge la taxe que paient les opérateurs d’accès à Internet » — comme Bouygues, SFR, Orange et Free, ndlr — « qui passera de 0,9 % de leur chiffre d’affaires à 1,2%. Cette fraction des recettes sera affectée de façon pérenne à l’audiovisuel public », a ajouté Fleur Pellerin., la « taxe télécoms » de 0,9%, dite « taxe Copé », avait été instaurée en 2009 par le gouvernement Sarkozy pour financer France Télévisions, en compensation de la suppression de la publicité après 20 heures. Mais ses recettes — de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros par an –n’étaient pas affectées directement au secteur et se perdaient dans le budget de l’Etat. Porter cette taxe à 1,2%, et affecter ces 0,3 point supplémentaires à l’audiovisuel public rapportera plusieurs dizaines de millions à France Télévisions ou Radio France, déficitaires cette année de respectivement 10 et 21 millions d’euros. Et selon Fleur Pellerin, les fournisseurs ne répercuteront pas cette hausse sur les consommateurs car « la concurrence sur les prix est forte dans ce secteur et les Français changent facilement d’opérateur ». La ministre de la Culture a aussi annoncé que le retour de la publicité sur France Télévisions après 20 heures n’est plus à l’ordre du jour. « C’était une possibilité. Mais j’ai à cœur de ne pas déstabiliser les autres médias ». « Les chaînes privées doivent avoir les moyens de contribuer au pluralisme de l’information et à la création, notamment au financement du cinéma », a-t-elle expliqué.

 

Bouygues : non à l’offre d’Altice….. pourquoi ?

Bouygues : non à  l’offre d’Altice….. pour l’instant

 

Bouygues n’a pas été insensible aux arguments du gouvernement et dit non à Altice (Numéricable). Enfin pour l’instant. Il se pourraiat qu’on fasse monter les enchères pour uen éventuelle vente d’ici quelques années. En fait on attend pour la restructuration du secteur l’attribution des nouvelles fréquences 700 MHz. Une attribution qui va transformer la puissance de pénétration des réseaux, rapporter 2.5 milliards à l’Etat et finalement augmenter la valorisation des groupes auxquels seront attribués ces fréquences. Dans le refus de Bouygues il y a aussi la crainte  que le montage d’Altice ne soit monté que sur du sable sur le plan technique, juridique  mais surtout financier.   Le groupe de BTP, de médias et de télécommunications explique notamment avoir jugé les risques d’exécution d’un mariage entre sa filiale et Numéricable-SFR trop importants au regard des enjeux de concurrence. Et pour illustrer sa capacité à rester indépendant, le groupe de BTP souligne que Bouygues Telecom a les moyens de retrouver à l’horizon 2017 une marge d’Ebitda de 25% minimum, son niveau de 2011, avant la guerre des prix qui a suivi l’arrivée de Free., les ambitions d’Altice et de son patron Patrick Drahi se sont surtout  heurtées aux réticences du gouvernement français qui redoutait qu’un rachat de Bouygues Telecom n’entraîne d’importantes suppressions de postes ainsi qu’une baisse des investissements dans les réseaux très haut débit. Depuis dimanche, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a multiplié les avertissements. Devant les députés, le ministre, qui a reçu Patrick Drahi en début de soirée, a maintenu mardi la pression sur les protagonistes en réaffirmant ses craintes d’une « casse sociale ». « Il est à peu près évident qu’il y aura des destructions d’emploi à cause de cette opération. C’est ce qu’on appelle joliment des synergies », a ainsi déclaré le ministre lors de la séance des questions à l’Assemblée nationale.