Justice : une indépendance contestée

Justice : une indépendance contestée

Justice : une confiance à restaurer
Publié: 1 juin 2021, 21:24 CEST •Mis à jour le : 15 octobre 2021, 19:26 CEST
auteur
Kassandra Goni
Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux

Déclaration d’intérêts
Kassandra Goni ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

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Kassandra Goni
Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux dans The Conversation

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Dans un premier temps, revenons sur la définition de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs consiste en une division des trois grandes fonctions d’un État, à savoir : l’élaboration des lois (fonction législative), l’exécution des lois (fonction exécutive) et le règlement des litiges (la fonction juridictionnelle).

Ces trois fonctions doivent être exercées par des organes différents et indépendants les uns des autres. Ainsi, le pouvoir législatif est détenu par les assemblées, le pouvoir exécutif par le Gouvernement et le chef de l’État. La fonction juridictionnelle est, quant à elle, détenue par les différents tribunaux.

Montesquieu est considéré comme le penseur moderne de la séparation des pouvoirs. Dans son œuvre fondatrice, L’Esprit des lois, le philosophe trouve en la séparation des pouvoirs une solution contre l’arbitraire.

« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

L’histoire de la justice en France est celle d’une défiance plus ou moins affirmée envers les juges. Celle-ci trouve notamment son fondement dans le rôle des Parlements sous l’Ancien Régime. Sous cette période, ces derniers sont des organes de la justice royale. Progressivement, ils ont obtenu la possibilité de faire des remontrances vis-à-vis des lois qu’ils appliquaient. Le droit de remontrance consistait donc en la possibilité de « présenter au roi des objections lorsqu’un texte de loi ne leur paraît pas conforme à l’intérêt de l’État ou au bien public ». Or, il a été utilisé comme un véritable droit de veto pour s’opposer au pouvoir et ne pas enregistrer les ordonnances royales.

Cela a conduit à des relations conflictuelles entre le roi et les Parlements notamment en raison des remontrances itératives. Ces dernières permettent au Parlement d’exprimer une nouvelle fois leurs objections quant au texte à enregistrer. Cela conduit parfois à un lit de justice par lequel le Roi va ordonner l’enregistrement du texte. Il a donc existé un réel bras de fer entre le pouvoir royal et les Parlements sous l’Ancien Régime. Depuis lors, il existe une défiance, une peur du Gouvernement des juges c’est-à-dire une peur que les juges tentent d’imposer leurs décisions aux pouvoirs politiques.

Ces actions des Parlements ont été utilisées après la Révolution pour minimiser le rôle et le pouvoir des juges. Ce constat historique s’est trouvé conforté par un argument présent dans la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs. En effet, ce dernier considérait que « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi » et que « des trois puissances, celle de juger est nulle ».

Ainsi, les constituants de 1789 à 1958 se sont appuyés sur ces deux éléments pour mettre à l’écart les juges et ne point consacrer un véritable pouvoir juridictionnel indépendant du pouvoir politique.

200 ans plus tard, on retrouve cette méfiance envers les juges dans la Constitution de la Vᵉ République. En effet, un pouvoir judiciaire ou juridictionnel n’est aucunement consacré. Les constituants ont même fait le choix d’exclure du texte constitutionnel la justice administrative considérant notamment que celle-ci ne pouvait répondre aux exigences suffisantes d’indépendance. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son titre VIII, consacre « l’autorité judiciaire » ainsi que son indépendance, sans véritablement l’élever au rang de pouvoir.

Aujourd’hui, la méfiance historique envers les juges prend la forme d’un manque de confiance de la population dans les institutions juridictionnelles.

En effet, les différents sondages qui ont été menés le démontrent. Pour exemple, en 2020, Le Point demandait à son lectorat s’ils avaient confiance dans la justice de leur pays. La réponse fut négative à environ 77 %.

Pour de nombreuses personnes venues manifester le 19 mai à Paris, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, incarne le laxisme de la justice. Thomas Coex/AFP
Cette tendance négative se confirme par le sondage de l’IFOP sur les Français et la justice. Environ 1 français sur 2 déclare ne pas avoir confiance en la justice. De plus, 53 % considèrent que les juges ne sont pas neutres et impartiaux et 55 % estiment que les juges ne sont pas indépendants du pouvoir politique. Enfin, seulement 34 % des personnes interrogées considèrent que les juges prononcent des peines adaptées.

De même, une enquête du Cevipof de février 2021 constate que plus de 50 % des Français n’ont pas confiance en la justice.

Ces indicateurs statistiques font état d’une véritable crise de confiance. Les évènements du 19 mai 2021 sont donc symptomatiques d’une certaine désillusion vis-à-vis de la justice. Mais les défaillances de cette dernière ne doivent pas conduire à affaiblir son indépendance.

Comme a pu le dire la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović :

« l’indépendance de la justice sous-tend l’État de droit et elle est indispensable au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l’homme. »

Il existe un besoin impérieux de restaurer le lien de confiance entre la population et la justice en France afin qu’à l’avenir ne soient plus remises en cause la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Or, un mois avant la manifestation, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté un projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire ». Celui-ci a justement pour ambition de remédier au manque de confiance qu’ont les citoyens dans la justice française. Cependant, Le Monde rapporte l’insuffisance du projet. En effet, ce projet « fait l’impasse sur une réforme du parquet et les “remontées d’information” vers la chancellerie ». Ainsi, il ne permet pas de résoudre et de renforcer véritablement l’indépendance de la justice.

Cependant, une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a été créée le 7 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.

Présidée par le député Ugo Bernalicis, elle a pour objectif de formuler des propositions pour « garantir pleinement l’indépendance de la justice ». Le rapport d’enquête du 2 septembre 2020 fait état de 41 propositions pour renforcer l’indépendance de la justice. Elles se structurent autour de 3 axes : des garanties renforcées d’indépendance, des moyens supplémentaires pour l’autorité judiciaire et une plus grande transparence.

Certes des évolutions sont encore à mener, mais des événements d’actualité ne doivent pas conduire à remettre en cause des piliers fondamentaux de la démocratie à savoir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. L’enjeu est important : le maintien de l’État de droit et de la démocratie.

Société-Indépendance de la justice : une utopie

Indépendance totale de la justice : une utopie

La référence sacrée à l’indépendance de la justice de la part des juges et de leurs organisations corporatistes relèvent évidemment de l’utopie. Qui peut en effet se prétendre complètement indépendant. Chaque juge, professionnel ou non, émet un jugement sur un événement en rapport certes à des textes juridiques mais aussi à ses références intellectuelle et culturelle. La partialité est consubstantielle à l’interprétation juridique. Pour preuve des milliers et des milliers de jugements différent pour les mêmes fautes et délits. Exemple aujourd’hui même malgré le drame de la mort de Thomas à Crépol, on remet en liberté le responsable du même acte barbare perpétré à Metz après seulement un an de détention.

Dans les affaires politico judiciaires la justice autorise la sollicitation des nombreuses procédures qui permettent de faire durer les procès pendant des années voir des dizaines d’années jusqu’à la disparition des coupables et par usure et fatigue de l’opinion de tous.

Aujourd’hui, la majorité des juges sont orientés plutôt à gauche et se caractérisent par un certain laxisme vis-à-vis des auteurs d’infractions et de délits qui pourrissent la société. Au nom forcément d’une certaine idéologie. Mais que se passerait-il le jour où les syndicats des juges et leur administration passeront à l’extrême droite ? La fameuse indépendance pourrait alors favoriser les répressions comme dans la plupart des pays illibéraux.

Il y a de toute évidence urgence à engager un grand débat sur la justice, sa place dans la société et les conditions d’exercice de cette fonction. Sinon le risque est grand d’une judiciarisation de la société, politique comprise.

Indépendance de la justice : une utopie !

Indépendance de la justice : une utopie !

La référence sacrée à l’indépendance de la justice de la part des juges et de leurs organisations corporatistes relèvent évidemment de l’utopie. Qui peut en effet se prétendre complètement indépendant. Chaque juge, professionnel ou non, émet un jugement sur un événement en référence certes à des textes juridiques mais aussi à ses références intellectuelles et culturelles. La partialité est consubstantielle à l’interprétation juridique. Pour preuve des milliers et des milliers de jugements différent pour les mêmes fautes et délits. Exemple aujourd’hui même malgré le drame de la mort de Thomas à Crépol, on remet en liberté le responsable du même acte barbare perpétré à Metz après seulement un an de détention.

Dans les affaires politico- judiciaires la justice autorise la sollicitation des nombreuses procédures qui permettent de faire durer les procès pendant des années voir des dizaines d’années jusqu’à la disparition des coupables et par usure et fatigue de l’opinion de tous.

Aujourd’hui, la majorité des juges sont orientés plutôt à gauche et se caractérisent par un certain laxisme vis-à-vis des auteurs d’infractions et de délits qui pourrissent la société. Au nom forcément d’une certaine idéologie. Mais que se passerait-il le jour où les syndicats des juges et leur administration passeront à droite ? La fameuse indépendance pourrait alors favoriser les répressions.

Il y a de toute évidence urgence à engager un grand débat sur la justice, sa place dans la société et les conditions d’exercice de cette fonction. Sinon le risque est grand d’une judiciarisation de la société, politique comprise.

Nucléaire: le garant d’une indépendance énergétique

Nucléaire: le garant d’une indépendance énergétique

Depuis les trente glorieuses, la part industrielle du PIB de la France a été réduite de moitié passant d’un peu plus de 30% en 1960 à 16% en 2021*. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne mondiale (27,6%) mais aussi à celle de l’UE (proche de 23%). Si l’heure est à la réindustrialisation, celle-ci ne pourra intervenir seule, une industrie souveraine reposant en priorité sur une vraie sécurité énergétique. Par Philippe Charlez, Expert en questions énergétique, Institut Sapiens. dans la Tribune

Le projet de « loi pour l’industrie verte » présenté le mercredi 16 mai 2023 en Conseil des Ministres est le principal volet du plan de réindustrialisation souhaité par le Président de la République. Si le projet est louable, l’amalgame réindustrialisation/décarbonation est très critiquable. Même si 80% des jeunes associent industrie et pollution, leur vendre l’industrie comme levier de décarbonation tient au mieux de la naïveté au pire de l’imposture.

Verdir l’industrie impose le remplacement des énergies fossiles, encore très présentes dans l’industrie lourde par des vecteurs électriques : hydrogène en sidérurgie, four à arc électrique en cimenterie et en verrerie. Face à des pays émergents, dont le verdissement de l’économie n’est qu’une lointaine priorité, ce bouleversement renchérira les coûts de production. De plus, d’inévitables normes se superposeront à un outil juridico-administratif déjà très contraignant et dégraderont un peu plus la rentabilité d’entreprises déjà plombées par un excès de charges. Dans ce contexte, la France éprouvera les pires difficultés à massivement ramener au pays des activités délocalisées faute de rentabilité. L’amalgame réindustrialisation/décarbonation est d’autant plus regrettable que l’Hexagone possède déjà l’un des mix énergétiques les plus vertueux du monde.

La décarbonation (au sens large – transports, habitat) reposant en grande partie sur le remplacement d’équipements thermiques par des équipements électriques (pompes à chaleur, éoliennes, panneaux solaires, batteries, voitures électriques, piles à combustible), l’exécutif mise surtout sur le déplacement des activités industrielles traditionnelles vers cette industrie verte dont une partie écrasante (>60%) est aujourd’hui produite dans le sud-est asiatique. La ramener en Europe n’est pas seulement un problème industriel. Il s’agit aussi d’un problème de dépendance minière.

Depuis les années 1950, le fonctionnement de notre société de croissance est intimement lié aux importations de pétrole et de gaz et donc fortement dépendante des pays producteurs. Si la nature a offert gratuitement le soleil et le vent à tous les terriens, il n’en n’est pas de même des métaux critiques indispensables pour construire les équipements verts. Ainsi, la complexité croissante des réseaux électriques liée à la multiplication des ENR a fortement tendu les marchés du cuivre dont plus de la moitié de la production mondiale provient du Chili, du Pérou, de la Chine et de RDC. L’explosion de la demande de batteries a aussi fortement boosté les marchés du Cobalt (64% provient de RDC), du lithium (53% est produit en Australie et 21% au Chili) et du graphite (60% provient de Chine). Quant aux terres rares et autres métaux précieux présents dans les éoliennes, dans les panneaux solaires et les électrolyseurs, 60% de leur production est concentrée en Chine. La croissance verte qui nous donne l’illusion d’une indépendance énergétique retrouvée ne fera que déplacer notre dépendance pétrolière vers une dépendance minière encore plus marquée. L’Europe en général, la France en particulier, sont-elles prêtes à faire face aux foudres écologistes et à rouvrir massivement des mines ? Rien de très concret en ce sens ne figure dans le plan de réindustrialisation pour des projets qui, sans doute, se heurteraient à une puissante contestation.

Bien que la France ne produise plus d’Uranium [les principaux producteurs sont le Kazakhstan (36%), le Canada (17%), l'Australie (11%) et le Niger (8%)], la génération électrique nucléaire possède un important avantage concurrentiel par rapport au gaz : dans le prix du MWh nucléaire, l’uranium compte pour moins de 5% (le coût des installations compte pour 95%) alors que pour le MWh gazier le combustible compte pour 90%. Contrairement au gaz, le MWh nucléaire est donc peu sensible aux aléas économiques et géopolitiques des matières premières et confère à un pays une sécurité énergétique beaucoup plus robuste. D’autant que la France, à travers Orano, dispose d’un contrôle complet sur l’ensemble de la chaîne du combustible. Une expérience recherchée, vectrice d’influence à l’export.

Mais, une donnée physique supplémentaire tranche définitivement de débat : le recyclage du combustible usé. Contrairement à l’enrichissement initial consistant à concentrer la part d’Uranium fissible contenue dans le minerai naturel, le recyclage purifie le combustible usé contenant encore une part très significative de matières valorisables (les réacteurs actuels n’utilisent que 1% du potentiel du combustible). Selon la SFEN, les réserves de combustible nucléaire usé stockés en France auraient la capacité de produire de l’électricité propre pendant près d’un millénaire. Orano fabrique ainsi à partir de combustible usé du Mox (mélange d’oxydes d’Uranium et de Plutonium) qui est utilisé dans les centrales françaises et européennes. Toutefois, depuis la catastrophe de Fukushima et compte tenu des prix faibles de l’Uranium, les électriciens ont souvent préféré s’approvisionner dans les mines plutôt que de recycler du combustible usé. Toutefois, les cours croissants de l’Uranium (il a dépassé les 50 dollars/livre au cours des dernières semaines), la guerre russo-ukrainienne et les limites de stockage devraient faire évoluer les mentalités.

L’autre difficulté du recyclage concerne la technologie. Une partie significative du combustible usé contenant du Plutonium est davantage adaptée à la surgénération de quatrième génération (type Superphénix et Astrid) qu’à la technologie à eau pressurisée (seconde et troisième génération type EPR). Superphénix et Astrid ayant été définitivement abandonnés (sauf nouveau revirement !) par l’exécutif, il y a donc peu d’espoir que ce potentiel gigantesque puisse être valorisé à moyen terme.

Dommage que la politique l’ait une fois encore emporté sur la science et la raison. Le recyclage du combustible usagé dans une nouvelle génération de réacteurs aurait permis de fournir en abondance l’électricité décarbonée mais pilotable dont la France aura besoin au cours des décennies à venir (la consommation devrait doubler d’ici 2050) mais aussi de réduire significativement le problème crucial des déchets en ramenant la plupart des produits de fission à un niveau de radioactivité comparable à celui du minerai d’uranium naturel.

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* Source World Development Indicators | DataBank (worldbank.org)

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Le Conseil constitutionnel : quelle indépendance ?

Le Conseil constitutionnel : quelle indépendance ?

Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Politique énergétique :  » La France a perdu son indépendance » 

 

Pour justifier la relance de la filière nucléaire, Emmanuel Macron a cédé aux industriels des énergies renouvelables, estime Jean-Louis Butré dans le Figaro. Cette concession aura selon lui de lourdes conséquences en matière d’environnement comme en matière d’énergie.

Jean-Louis Butré est Président de la Fédération environnement durable. (FED).

Selon les déclarations d’Emmanuel Macron, l’éolien terrestre verra sa puissance doubler et le territoire sera couvert par 15.000 à 20.000 éoliennes. Or aujourd’hui 95% de l’électricité fabriquée en France est produite par des filières qui n’émettent pas de gaz à effet de serre. Ce programme est donc une erreur pour lutter contre le dérèglement climatique et la sécurité d’approvisionnement. Il entraînera la construction de plusieurs dizaines de centrales à gaz émettrices de CO², indispensables pour sécuriser l’approvisionnement en électricité de la France lorsque le vent sera absent, notamment en période d’hiver.

Ensuite le tarif de l’électricité des ménages «explosera», au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le courant est acheté prioritairement et obligatoirement à des prix garantis exorbitants aux promoteurs éoliens. Tout le matériel pour construire les éoliennes est importé, principalement, d’Allemagne, du Danemark, et de Chine. La France subventionne des emplois dans ces pays et en détruit en France en affaiblissant la compétitivité des industries consommatrices d’électricité.

Les parcs naturels, les forêts, les zones protégées seront violés. La faune sera menacée. L’atteinte à la biodiversité sera gigantesque.

Comment préserver l’environnement quand bientôt 20.000 socles, soit un total de 35 millions de tonnes de béton armé ne seront jamais retirés du sol ? Compte tenu du coût exorbitant du démantèlement des éoliennes, le territoire conservera de multiples friches industrielles. Les parcs naturels, les forêts, les zones protégées seront violés. La faune sera menacée. L’atteinte à la biodiversité sera gigantesque.

Pourquoi détruire le patrimoine historique, les paysages de la France et les biens des particuliers ? Concernant ces derniers, des moins-values allant jusqu’à 100% sont déjà constatées pour des maisons de riverains. Implanter des éoliennes qui dépassent maintenant 230 mètres de haut à 500 mètres des habitations est surtout une atteinte à la santé. Il suffit de lire la presse régionale pour comprendre que dans toute la France rurale des citoyens confrontés aux éoliennes s’insurgent de subir ces machines. Le village d’Échauffour dans l’Orne en est l’exemple parfait.

Zones d’interdiction de navigation comprises, 11.500 km², c’est une superficie plus grande que la Corse qui sera accaparée. Les éoliennes en mer sont situées au raz des côtes. Elles auront un impact important en raison de leur taille gigantesque et elles causeront la ruine du patrimoine paysager et historique de la France de Dunkerque à Monaco.

Des millions de touristes, de vacanciers, de familles et d’enfants, viennent au bord de la mer pour se ressourcer devant des grands espaces naturels. Les plages seront électrifiées par des lignes haute tension enterrées ou aériennes, sans compter les blessures infligées aux communes limitrophes engendrées par les raccordements de ces usines au réseau par des transformateurs. Et enfin, le coût pour la corporation traditionnelle des marins pêcheurs. Leurs espaces de travail historiques seront-ils accaparés par des multinationales, des consortiums financiers et des fonds de pension étrangers ?

Pourquoi a-t-il autorisé la destruction de l’environnement en faisant fi des rapports du Conseil national de la protection de la nature sur l’éolien en mer et des ONG, lanceurs d’alerte comme SeaSherperd, Robin des Bois qui ne cessent de dénoncer les conséquences désastreuses de ces usines sur la biodiversité, sur les poissons, sur les mammifères marins et sur le véritable génocide des oiseaux migrateurs et des espèces protégées qui ne trouveront plus d’espaces pour se reposer, se nourrir, ou voler ? Comment a-t-il pu affirmer son engagement à protéger la mer devant cinquante chefs d’états réunis à Brest au sommet international «One Ocean Summit», alors que quelques jours avant, le président de la République avait décidé à Belfort de la couvrir d’éoliennes et de sacrifier tout le littoral français ? L’océan est le poumon de planète, le premier régulateur du climat. C’est le principal puits de carbone. Personne n’a le droit de le détruire.

En conclusion, le plan éolien présenté par Emmanuel Macron cumulera tous les inconvénients, écologiques sociétaux et économiques. Dans ce dernier domaine, le secteur international éolien est à haut risque. Les leaders du secteur en Europe sont à la peine. Le métier est peu rentable, les prix explosent et les investisseurs sont méfiants, les leaders du secteur en Europe vont mal. Le discours d’Emmanuel Macron à Belfort acte en réalité le fait que la France a perdu son indépendance énergétique. Ce plan a-t-il été imposé à la France par l’Allemagne, berceau du lobby des industriels des éoliennes ? S’agit-il d’un accord pour qu’en échange de l’achat d’éoliennes par la France, l’Europe accepte l’inclusion du nucléaire dans la «taxonomie verte» en cours de négociation à Bruxelles ?

Energie et Éoliennes: « La France a perdu son indépendance « 

 

Pour justifier la relance de la filière nucléaire, Emmanuel Macron a cédé aux industriels des énergies renouvelables, estime Jean-Louis Butré dans le Figaro. Cette concession aura selon lui de lourdes conséquences en matière d’environnement comme en matière d’énergie.

Jean-Louis Butré est Président de la Fédération environnement durable. (FED).

Selon les déclarations d’Emmanuel Macron, l’éolien terrestre verra sa puissance doubler et le territoire sera couvert par 15.000 à 20.000 éoliennes. Or aujourd’hui 95% de l’électricité fabriquée en France est produite par des filières qui n’émettent pas de gaz à effet de serre. Ce programme est donc une erreur pour lutter contre le dérèglement climatique et la sécurité d’approvisionnement. Il entraînera la construction de plusieurs dizaines de centrales à gaz émettrices de CO², indispensables pour sécuriser l’approvisionnement en électricité de la France lorsque le vent sera absent, notamment en période d’hiver.

Ensuite le tarif de l’électricité des ménages «explosera», au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le courant est acheté prioritairement et obligatoirement à des prix garantis exorbitants aux promoteurs éoliens. Tout le matériel pour construire les éoliennes est importé, principalement, d’Allemagne, du Danemark, et de Chine. La France subventionne des emplois dans ces pays et en détruit en France en affaiblissant la compétitivité des industries consommatrices d’électricité.

Les parcs naturels, les forêts, les zones protégées seront violés. La faune sera menacée. L’atteinte à la biodiversité sera gigantesque.

Comment préserver l’environnement quand bientôt 20.000 socles, soit un total de 35 millions de tonnes de béton armé ne seront jamais retirés du sol ? Compte tenu du coût exorbitant du démantèlement des éoliennes, le territoire conservera de multiples friches industrielles. Les parcs naturels, les forêts, les zones protégées seront violés. La faune sera menacée. L’atteinte à la biodiversité sera gigantesque.

Pourquoi détruire le patrimoine historique, les paysages de la France et les biens des particuliers ? Concernant ces derniers, des moins-values allant jusqu’à 100% sont déjà constatées pour des maisons de riverains. Implanter des éoliennes qui dépassent maintenant 230 mètres de haut à 500 mètres des habitations est surtout une atteinte à la santé. Il suffit de lire la presse régionale pour comprendre que dans toute la France rurale des citoyens confrontés aux éoliennes s’insurgent de subir ces machines. Le village d’Échauffour dans l’Orne en est l’exemple parfait.

Zones d’interdiction de navigation comprises, 11.500 km², c’est une superficie plus grande que la Corse qui sera accaparée. Les éoliennes en mer sont situées au raz des côtes. Elles auront un impact important en raison de leur taille gigantesque et elles causeront la ruine du patrimoine paysager et historique de la France de Dunkerque à Monaco.

Des millions de touristes, de vacanciers, de familles et d’enfants, viennent au bord de la mer pour se ressourcer devant des grands espaces naturels. Les plages seront électrifiées par des lignes haute tension enterrées ou aériennes, sans compter les blessures infligées aux communes limitrophes engendrées par les raccordements de ces usines au réseau par des transformateurs. Et enfin, le coût pour la corporation traditionnelle des marins pêcheurs. Leurs espaces de travail historiques seront-ils accaparés par des multinationales, des consortiums financiers et des fonds de pension étrangers ?

Pourquoi a-t-il autorisé la destruction de l’environnement en faisant fi des rapports du Conseil national de la protection de la nature sur l’éolien en mer et des ONG, lanceurs d’alerte comme SeaSherperd, Robin des Bois qui ne cessent de dénoncer les conséquences désastreuses de ces usines sur la biodiversité, sur les poissons, sur les mammifères marins et sur le véritable génocide des oiseaux migrateurs et des espèces protégées qui ne trouveront plus d’espaces pour se reposer, se nourrir, ou voler ? Comment a-t-il pu affirmer son engagement à protéger la mer devant cinquante chefs d’états réunis à Brest au sommet international «One Ocean Summit», alors que quelques jours avant, le président de la République avait décidé à Belfort de la couvrir d’éoliennes et de sacrifier tout le littoral français ? L’océan est le poumon de planète, le premier régulateur du climat. C’est le principal puits de carbone. Personne n’a le droit de le détruire.

En conclusion, le plan éolien présenté par Emmanuel Macron cumulera tous les inconvénients, écologiques sociétaux et économiques. Dans ce dernier domaine, le secteur international éolien est à haut risque. Les leaders du secteur en Europe sont à la peine. Le métier est peu rentable, les prix explosent et les investisseurs sont méfiants, les leaders du secteur en Europe vont mal. Le discours d’Emmanuel Macron à Belfort acte en réalité le fait que la France a perdu son indépendance énergétique. Ce plan a-t-il été imposé à la France par l’Allemagne, berceau du lobby des industriels des éoliennes ? S’agit-il d’un accord pour qu’en échange de l’achat d’éoliennes par la France, l’Europe accepte l’inclusion du nucléaire dans la «taxonomie verte» en cours de négociation à Bruxelles ?

Sondage Nouvelle-Calédonie : les Français favorables à une indépendance

Selon un sondage* l’institut Harris Interactive réalisé fin avril, 86% de la population a une bonne image de l’archipel du Pacifique, français depuis 1853. Mais une large majorité (66%) se déclare favorable à l’indépendance de ce territoire de 280.000 habitants, un scénario au centre des tensions historiques entre les deux camps opposés en Nouvelle-Calédonie – les loyalistes pro-France et les indépendantistes.

Seuls 33% des citoyens désapprouvent l’hypothèse d’une séparation d’avec la France.

* Méthodologie : enquête réalisée en ligne du 27 au 29 avril 2021 pour le ministère des Outre-mer, sur un échantillon de 1.042 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé.

 

Brexit : l’Écosse veut rester dans l’UE et veut son indépendance

Brexit : l’Écosse veut rester dans l’UE et veut son indépendance

 

 

 

L’apprenti sorcier Boris Johnson a très sous-estimé les difficultés économiques et politiques avec les deux autres pays mais aussi les difficultés internes. Ainsi l’Écosse refuse de quitter l’union européenne et souhaite maintenant son indépendance. Cette prise de liberté pourrait ensuite être suivie par l’Irlande du Nord et le pays de Galles. Bref la Grande-Bretagne se ratatine.

 

La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a dit samedi espérer que l’Écosse gagne son indépendance et puisse « rejoindre » l’Union européenne, soulignant que le Brexit s’était fait contre la volonté des Écossais, qui s’y étaient majoritairement opposés lors du référendum de 2016.

 

« Nous subissons maintenant un Brexit dur contre notre volonté, au pire moment possible, au milieu d’une pandémie et d’une récession économique », a déploré Nicola Sturgeon sur le site internet de son parti indépendantiste, le SNP, deux jours après la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière.

Elle a de nouveau exprimé sa détermination à organiser un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Écosse, après celui perdu par son camp en 2014, lorsque 55% des Écossais avaient dit « non » à l’indépendance.

Selon le dernier sondage mené par l’institut Savanta ComRes pour le journal The Scotsman, mi-décembre, 58% des Écossais soutiennent désormais une rupture avec le Royaume-Uni, du jamais vu.

IGPN : toilettage ou indépendance ?

IGPN : toilettage ou indépendance ?

 

 

Devant la commission des lois de l’assemblée lundi Gérard Darmanin a défendu le principe du maintien de l’IGPN au motif notamment que chaque administration disposait d’une inspection du même type. Il y a cependant une différence de taille dans la mesure où l’IGPN  non seulement a pour mission d’enquêter mais peut proposer des sanctions très lourdes de nature quasi judiciaire. En outre,  il y a une suspicion de conflit d’intérêts dans la mesure où l’IGPN  est composé essentiellement de policiers. La présence de ces inspections générales pose déjà problème dans la plupart des ministères. C’est aussi souvent un placard doré en fin de carrière pour certains. En tout cas pas des institutions insuffisamment indépendantes pour être amenées à juger de l’efficacité et des fautes éventuellement commises dans un ministère. Surtout dans un ministère de l’intérieur où l’enjeu de la sécurité est évidemment très stratégique.

 

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi soir, Gérald Darmanin a défendu le maintien de cette entité au sein du ministère de l’Intérieur. «Si l’IGPN avait été si mauvaise, le procureur ne l’aurait pas saisie comme il l’a fait dans l’affaire de l’évacuation de la place de la République ou celle du 17^e arrondissement», a-t-il déclaré. En revanche, sur une possible «évolution», il n’exclut rien. Rattacher cette institution directement auprès du ministre de l’Intérieur? «Cela se regarde», a-t-il dit.

 

Une autre solution consisterait à rattacher l’ IGPN ou équivalent directement au ministère de la justice pour faciliter les enquêtes et les rendre plus indépendantes. Mais cette hypothèse n’est pas retenue par le ministre de l’intérieur.

 

Référendum indépendance Nouvelle-Calédonie:  53,26% pour le non

 

Les partisans du non l’emportent pour 53,26 % d’entre eux mais le oui progresse par rapport au premier référendum. Notons aussi une forte participation qui progresse de près de 5 points  La Nouvelle-Calédonie a réaffirmé dimanche sa volonté de rester française, par un «non» victorieux (53,26% des voix contre 46,74% pour le «oui») mais en recul par rapport au précédent référendum d’autodétermination de novembre 2018 (56,67%), selon des résultats provisoires annoncés par le Haut-commissariat de la République dans l’archipel.

Un succès aux allures d’avertissement pour les non-indépendantistes, sur fond de hausse de la participation (85,64%, +4,63 points) des quelque 180.000 électeurs appelés aux urnes. Comme le prévoit les accords de Nouméa, un troisième référendum pourra être organisé.

La  province Sud, la plus peuplée, la plus riche et à majorité non-kanake, où se situe la capitale, Nouméa, a amplement voté «non» à l’indépendance (70,86%)  tandis que la province Nord et celle des Îles Loyauté, à majorité kanake, ont largement voté «oui» (respectivement 78,35% et 84,27%).

Justice : « Indépendance du parquet, une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

 

 Il est évident que l’indépendance du parquet devient de plus en plus nécessaire et urgente. En effet ,dans la perspective des élections présidentielles, il y a encore fort à parier que certains dossiers lourds politico- financiers risquent d’être enterrés au gré des soutiens que les personnes impliquées risquent d’apporter à certains candidats potentiellement en situation d’être élus. Ou au contraire déterrés pour flinguer une candidature !

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

 

« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation

Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.