Archive pour le Tag 'indemnités'

Cadres : réduction des indemnités chômage

Cadres : réduction des indemnités chômage

L’exécutif s’intéresse aux allocations chômage des cadres pour trouver des économies car, pour lui, ces derniers ont moins de difficultés à retrouver un emploi en cas de licenciement. Le taux de chômage des cadres est en effet de 4% environ, alors qu’il est de 9% sur l’ensemble de la population française. La piste d’une dégressivité des allocations avait été soutenue en septembre par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le premier ministre, Édouard Philippe, avant d’être laissée à la discussion des partenaires sociaux, lesquels n’ont pas souhaité l’introduire dans leur projet d’accord. Les contributions à l’assurance chômage sont actuellement appliquées aux salaires bruts dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale (PSS), ce qui limite les indemnités mensuelles pouvant être versées à 7700 euros environ, expliquent Les Échos.

Selon l’Unedic, abaisser le plafond à trois PSS permettrait d’économiser 137 millions d’euros par an, et à 2,5 PSS, 285 millions d’euros. Mais il faudrait pour ce dernier cas accepter des allocations maximums de 4.800 euros par mois. La CFDT et la CFE-CGC, notamment, sont fortement hostiles à cette option maintes fois suggérée dans le passé. Le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, avait estimé pour sa part en septembre que la dégressivité pouvait être une piste mais qu’elle ne devait pas être «l’alpha et l’oméga» de la réforme.

Assurance chômage : le coup de rabot sur les indemnités ?

Assurance chômage : le coup de rabot sir les indemnités ?

 

Il n’y a pas de révolution à attendre la réforme du régime de chômage. Au final, le résultat est connu, on pratiquera la politique du rabot avec une dégressivité encore plus importante des indemnités. Bref d’une certaine manière tous les chômeurs seront punis alors que l’objectif initial visait surtout à encourager la réinsertion aussi à punir seulement certains qui peuvent abuser du système. La grande réforme de Macron qui voulait étatiser le régime est renvoyé sans doute aux calendes grecques. De la même manière, que l’indemnisation systématique des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Certes pour faire semblant de tenir les objectifs il y  bien quelques aménagements marginaux concernant les deux catégories évoquées mais fondamentalement le régime ne changera pas. L’Unedic est en effet un système d’assurance et non un système de prestations sociales soumises à condition. Par ailleurs, il n’est pas certain du tout que l’étatisation du régime chômage permette une gestion plus rigoureuse qu’actuellement. Enfin la question fondamentale, celle de l’équilibre financier du régime, dépend de l’enjeu central de la croissance. Comme pour les retraites, c’est le rapport entre actifs et inactifs indemnisés qui fait la différence. Or si le régime d’assurance chômage est en difficulté supplémentaire, il le doit essentiellement à l’échec de la politique économique de Macron-.

Le transfert des indemnités maladie : « non » (MEDEF)

Le transfert des indemnités maladie : « non » (MEDEF)

 

On peut se demander qui est ce génial fiscaliste de l’État qui a imaginé de faire supporter aux entreprises le paiement de jours de maladie. À juste titre le Medef proteste avec vigueur contre ce qu’il estime être une double peine. En effet il est clair que l’absence d’un salarié handicape la production d’une entreprise et génère souvent des frais supplémentaires pour pallier à cette absence. Deuxièmement on peut se demander pourquoi on fait porter la responsabilité d’un arrêt maladie sur l’entreprise. Certes dans certains cas il peut y avoir un effet un lien de cause à effet entre conditions de travail et recours à la maladie. Mais nombre de pathologies n’ont rien à voir avec les conditions de travail. Enfin il est pour le moins curieux qu’après avoir allégé les charges sociales des entreprises pour retrouver une certaine compétitivité, le gouvernement envisage de charger à nouveau la barque comme si les prélèvements notamment sociaux n’étaient déjà pas un handicap pour la compétitivité  “C’est la double peine ! Les absences de courte durée sont extrêmement perturbantes pour l’entreprise et représentent un coût”, déclare le président délégué du Medef, Patrick Martin, dans un entretien au Parisien publié lundi. “Si en plus l’entreprise doit prendre en charge l’indemnisation de ces absences, cela représente une enveloppe qui s’élève à 900 millions d’euros”, estime-t-il.

Indemnités maladie : financées par les entreprises !!!

Indemnités maladie : financées par les entreprises !!!

Paradoxe, le gouvernement après avoir allégé les charges sociales s’apprête à les alourdir en reportant le cout des arrêts maladie sur les entreprises. Une perspective complètement irrationnelle car on voit mal pourquoi les entreprises auraient à subir les conséquences des arrêts de travail pour maladie dont elles sont rarement responsables. La vérité c’est que le gouvernement ne sait plus à quel saint se vouer pour boucher les trous des différents budgets et en particulier de la sécurité sociale. Les perspectives sont en effet mauvaises avec le net tassement de la croissance qui tournera autour de 1,5 % au lieu des 2 % prévus. Du coup, les recettes fiscales vont notoirement diminuer. Pour ce qui concerne le social plus particulièrement, la Sécu subira aussi les conséquences de la reprise du chômage. Le transfert des coûts des arrêts maladie au moins en partie pour les premiers jours et donc envisager par le gouvernement. Edouard Philippe a confirmé que le sujet serait à l’ordre du jour des bilatérales de la rentrée qui doivent balayer les thèmes sociaux de l’automne. “Nous pourrons à cette occasion évoquer le sujet des arrêts de travail dont le mode de gestion actuel apparaît très largement perfectible et qui pourrait justifier d’engager des travaux pour le rendre plus cohérent, plus équitable et plus responsabilisant”, a-t-il écrit selon une source patronale. Actuellement, les indemnités journalières sont financées par la Sécurité sociale à hauteur de 50% de la rémunération après un délai de carence de trois jours. Selon Les Echos, le gouvernement évalue la possibilité de faire payer aux entreprises quatre jours d’indemnités journalières pour les arrêts maladie de moins d’une semaine, ce qui représenterait, d’après le quotidien, une somme totale de plus de 900 millions d’euros. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait évoqué vendredi dernier la nécessité d’une “discussion” sur les dépenses d’assurance maladie, comme les indemnités journalières, qui “explosent”. Ces indemnités pour arrêt maladie ont représenté au total en 2017 un peu plus de 10,3 milliards d’euros, soit une hausse de 4,4 % en un an, d’après le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Les entreprises vont payer les indemnités maladie ?

Retour de la taxation sociale, les indemnités journalières versées aux salariés pour des arrêts maladie sont actuellement financées par la Sécurité sociale à hauteur de 50% de la rémunération après un délai de carence de trois jours. Le gouvernement évalue la possibilité de faire payer aux entreprises quatre jours d’indemnités journalières au-delà du délai de carence pour les arrêts de moins de huit jours. Cela représenterait un coût de 900 millions d’euros, écrivent les Echos. Les arbitrages devraient être annoncés en septembre après une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet. La période envisagée était initialement de 30 jours, précise le quotidien, ce qui aurait représenté un coût de trois à quatre milliards d’euros pour les entreprises. Mais le gouvernement aurait revu ses ambitions à la baisse devant l’hostilité manifestée par le patronat. “Nous craignons d’aller dans une concertation qui ne soit qu’un faire-valoir pseudo-paritaire pour nous faire avaler la pilule”, a déclaré le vice-président de la CPME Jean-Michel Pottier qui précise qu’un tel projet est un véritable “chiffon rouge” pour le patronat. “Le principe n’est pas acceptable. On ne peut pas dire qu’on baisse les charges pour les entreprises et, à côté, nous taper dessus à la première occasion”, a dit pour sa part à Reuters le président de l’U2P, Alain Griset. Le gouvernement aurait demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de se pencher sur le sujet, précisent les Echos. Le rapport n’a pas encore été rendu public.

Montant des indemnités prud’homales adopté

 

Les députés ont validé le barème des indemnités prud’homales et à l’extension du contrat de chantier.  La première mesure prévoit de plafonner les dommages et intérêts obtenus aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. À l’heure actuelle, les indemnités de licenciement ne peuvent être inférieures à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Pour rappel, la barémisation avait été abandonnée dans le cadre de la loi El Khomri. «L’employeur investira dans le licenciement abusif», un «véritable casus belli», assène Sébastien Jumel député communiste.  Autre sujet, l’extension du contrat de chantier à d’autres secteurs que le cependant celui BTP. Une mesure qui permettrait, en théorie, un surcroît de flexibilité pour l’employeur, en lui permettant d’ajuster la durée effective du contrat et limiter le contentieux aux prud’hommes, tout en garantissant quelques garde-fous pour le salarié.La ministre a, quant à elle, souligné que ces contrats étaient bien des CDI une mention permettant «d’emprunter» et de se «loger». L’examen de la réforme proposée par l’exécutif devrait prendre fin par un vote sur l’ensemble du projet de loi, à l’issue des débats, sans doute jeudi soir. Les textes seront ensuite transmis au Sénat. Les ordonnances elles-mêmes, dont le contenu sera présenté fin août aux partenaires sociaux, devraient être examinées en septembre en Conseil des ministres. Leur ratification sera ensuite soumise au Parlement.

Penelope Fillon : en plus de l’emploi fictif 45 000 euros d’indemnités !

Penelope Fillon : en plus de l’emploi fictif 45 000 euros d’indemnités !

 

Une nouvelle fois François Fillon se prend les pieds dans le tapis. Après avoir affirmé sur TF1 que son épouse avait été sa collaboratrice sans discontinuer depuis 1986 voilà qu’on apprend qu’en réalité elle a profité du système ajoutant aux emplois fictif des ruptures de contrat tout aussi fictives  mais avec une indemnisation bien réelle de 45 000 €. La défense de François Fillon est pathétique : « tout cela a déjà été dit  et même écrit !». Comme si cela changeait quelque chose à l’affaire. Si l’on ajoute les nombreuses autres affaires dans lesquelles l’ancien premier ministre de Sarkozy est empêtré (l’autre salaire fictif de Penelope Fillon dans la « revue des deux mondes » de l’ami milliardaire, le salaire de ses enfants, les allocations destinées à rémunérer des assistants parlementaires détournées au Sénat, les sulfureuses relations de la société de conseil de Fillon avec Axa, aussi avec les sociétés de son ami milliardaires, on comprendra que l’opinion publique française mais aussi internationale soit complètement éberluée par les déviances financières d’un candidat qui voulait incarner l’intégrité et imposer l’austérité aux Français. Chaque jour apporte son nouveau lot d’affaires et François Fillon s’enfonce de plus en plus dans les contradictions de ces fastidieuses explications que 70 % des Français réfutent. Le Canard enchaîné vient donc de publier ce mercredi de nouvelles révélations accablantes autour de l’emploi d’assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari puis de son suppléant Marc Joulaud. L’hebdomadaire a publié sa une mardi, sur les réseaux sociaux, révélant ainsi son nouveau scoop. Et ce dernier pose à nouveau de nombreuses questions. En effet, selon Le Canard, les enquêteurs n’auraient trouvé aucune preuve matérielle du travail de l’épouse de François Fillon au Parlement. Elle aurait, en revanche, bien touché des indemnités de licenciement. L’hebdomadaire avance un chiffre : en 2002 puis en 2013, elle aurait ainsi obtenu, en deux fois, 45.000 euros d’indemnités. Dans le détail, Penelope Fillon a perçu en août 2002 « 16.000 euros d’indemnités, soit l’équivalent de cinq mois de salaire », alors qu’elle avait retrouvé un mois plus tôt un emploi auprès de Marc Joulaud, alors suppléant de l’actuel candidat de la droite à la présidentielle, selon l’hebdomadaire satirique, qui assure qu’elle a « cumulé deux salaires durant un peu plus d’un mois ».  »La législation ne prévoit pas un tel niveau d’indemnités de licenciement pour un collaborateur parlementaire », affirme encore Le Canard. Ces indemnités portent sur la période 1998-2002, pendant laquelle l’intéressée a été rémunérée comme assistante parlementaire de son époux (165.686 euros net de salaires sur cette période, selon le site internet du candidat Fillon). Par ailleurs, lorsque François Fillon a mis fin, en novembre 2013, au dernier contrat de son épouse à l’Assemblée nationale, celle-ci a perçu « 29.000 euros » d’indemnités de licenciement pour 17 mois de travail (rémunérés 65.839 euros net, selon le site Internet du candidat de la droite). Une nouvelle fois, la défense de François Fillon et pathétique : « mais tout cela est légal ! »

Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Le projet de loi Macron, dont l’examen a repris lundi au Sénat, s’est  attaqué en partie au sujet, notamment en instaurant une « barémisation » des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’employeur. Ce « référentiel » est optionnel, de manière à laisser au juge sa liberté d’appréciation. Pour aller un cran plus loin dans la sécurisation de la procédure, il est envisagé de plafonner ce référentiel. En d’autres termes, les dommages et intérêts prononcés par le juge prud’homal ne pourraient pas dépasser un certain montant suivant des cas types. Ce plafonnement donnerait indéniablement à l’employeur une meilleure visibilité en termes de coût. Mais pose de sérieuses difficultés juridiques. Si le gouvernement a renoncé à instaurer une barémisation obligatoire dans la loi Macron, c’est notamment pour respecter la liberté de juger du magistrat. En effet, les juges évaluent l’indemnisation au regard de la situation individuelle d’un dossier et de la gravité de la faute de l’employeur. Le seul critère de l’ancienneté, par exemple, souvent avancé par le patronat, ne peut pas suffire. Le même problème va donc se poser pour instaurer un plafonnement obligatoire. Avec un autre effet pervers : que le plafond ne devienne la norme. Ce qui pourrait entraîner une véritable inflation des dommages et intérêts prononcés.

Augmentation des indemnités des élus régionaux de 30 millions d’euros

Augmentation des  indemnités des élus régionaux de 30 millions d’euros

Une  réforme qui théoriquement doit rapporter des dizaines de milliards. Des milliards très virtuels car entre temps on a maintenu les départements. Or ce devait être le cœur de la réforme. En attendant on va augmenter mécaniquement les indemnités des élus de 30 millions. Curieuse manière que celle qui consiste à vouloir faires des économies en commençant par une augmentation des dépenses. Après l’adoption par l’assemblée de la réforme territoriale , les indemnités des élus régionaux  pourront augmenter dans une majorité des 12 nouvelles régions (hors Corse).Le coût supplémentaire s’élèverait à 5,77 millions d’euros par an, soit 30,3 millions d’euros sur l’ensemble de la prochaine mandature, de janvier 2016 à mars 2021. Une somme qui contraste avec les dizaines de milliards d’économies que le gouvernement espère réaliser grâce à cette réforme. Pourquoi une telle hausse? Si les indemnités des élus sont votées par les conseils régionaux, leur montant maximal est fixé par les législateurs. Ce « plafond » est déterminé en fonction de la population de chaque région. Il existe aujourd’hui quatre échelons, qui ne sont pas remis en cause dans le projet de loi : Pour les élus d’une région de plus de trois millions d’habitants, le plafond est de 2.661,03 euros bruts par mois. Aujourd’hui, cela concerne les régions Ile-de-France, Aquitaine, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, PACA et Rhône-Alpes, selon les populations valables au 1er janvier 2014 authentifiées par décret.  Pour les élus d’une région de deux à trois millions d’habitants, il est de 2.280,88 euros par mois. A savoir : Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Midi-Pyrénées. Pour les élus d’une région d’un à deux millions d’habitants, il est de 1.900,74 euros par mois. C’est le cas des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Picardie et Poitou-Charentes. Enfin pour les élus d’une région de moins d’un million d’habitants, il est de 1.520,59 euros par mois. Ici, la Lorraine et Corse (mais qui n’est pas concernée par la réforme actuelle). Avec la nouvelle carte des régions, presque toutes les nouvelles entités – à l’exception du Centre qui reste seul et de la fusion Bourgogne-France Comté qui rassemblera 2,9 millions d’habitants – seront concernées par le seuil maximal. Ainsi, un élu du Limousin qui bénéficiait de 1.520 euros pourra demain être indemnisé à hauteur de 2.660 euros. De même, les conseillers normands touchant 1.900 euros pourraient voir leurs indemnités augmenter de 700 euros. Dans le détail, la nouvelle région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine est celle dont le coût qu’engendrerait cette hausse des indemnités est le plus élevé (1,5 million d’euros sur un an, 8 millions sur un mandat), devant l’Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes (5,8 millions d’euros en 5 ans) et la Normandie (4,9 millions). Au total, sept régions sur 12 – celles crées par fusion de régions – sont concernées par ces nouveaux plafonds.

Vivarte : 1600 licenciements mais 3 millions d’indemnités pour le patron

Vivarte : 1600 licenciements mais 3 millions d’indemnités pour le patron

 

Un petit chèque de  3millions d’euros pour l’ ex patron de Vivarte qui vient pourtant d’annoncer 1+600 suppressions de postes. Sans doute pour le récompenser sa mauvaise gestion !  On se  demande si les patrons sont vraiment conscients des dégâts qu’ils causent à leur propre image. Retraites chapeaux, indemnités, salaires, stock-options autant d’éléments qui discréditent le patronat des grandes entreprises. Pas étonnant que les français aient tellement de mal à adhérer à la rationalité de la culture économique. Ces avantages patronaux sont complètement irrationnels. De telles pratiques portent un grave préjudice à l’ensemble des patrons y compris des PME qui le plus souvent ne peuvent se payer de tels gâchis financiers. Mais dans les grands groupes il d’usage de se servir d’abord avant même de servir l’intérêt de l’entreprise et bien sûr celui des salariés. Selon le journal Le Parisien-Aujourd’hui en France, qui révèle le chiffre, l’ex-PDG ne sera resté que deux ans en poste avant de partir, en « désaccord sur la conduite future du groupe ». Selon le détail de l’accord, Marc Lelandais a touché un « bonus pour restructuration » d’un million d’euros, auquel s’ajoute une indemnité de sortie d’un autre million, et un dernier million pour solde de tout compte. Un très gros parachute doré qui fait un peu grincer des dents chez les 17.000 salariés du groupe (La Halle, André, Kookaï), sonnés par l’annonce de 1.600 suppressions de postes. 174 des 620 magasins de La Halle aux vêtements vont fermer, et peut-être 23 de plus ; 37 magasins André également.

 




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