Agriculture-Egalim: loi inapplicable

Agriculture-Egalim: loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième et demande une loi Egalim européenne qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions qui s’impose au marché. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat françaises ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnels mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type Egalim visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale et un grand pays exportateurs de biens et services il faut évidemment accepter les règles du marché international.Et certains alors de proposer une régulation européenne et surtout mondiale. Comme si on pouvait égaliser à coup de lois les conditions de concurrence entre pays développés et pays pauvres qui produisent une grande partie de l’agriculture

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Agriculture-Egalim: une loi inapplicable

Agriculture-Egalim: une loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième et demande une loi Egalim européenne qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions qui s’impose au marché. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat françaises ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnels mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type Egalim visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale il faut évidemment accepter les règles du marché international.

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Egalim: une loi inapplicable

Egalim: une loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat française ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnelle mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type Egalim visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale il faut évidemment accepter les règles du marché international.

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Egalim: une loi inapplicable

Egalim: une loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat française ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnelle mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type E visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale il faut évidemment accepter les règles du marché international.

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Egalim: une loi inapplicable

Egalim: une loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat française ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnelle mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type E visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale il faut évidemment accepter les règles du marché international.

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Politique-Brexit : un accord bâtard inapplicable

Politique-Brexit : un accord bâtard inapplicable

 

L’Europe n’a sans doute pas fini avec la gestion de cet accord bâtard qui a fait suite au  Brexit. À juste titre, la France aurait bien voulu que la rupture soit nette et franche avec le Royaume-Uni qui n’a cessé de mettre des bâtons dans les roues dans la construction européenne. Mais sur l’assistance de l’Allemagne, qui privilégie toujours son business, l’ancien commissaire européen Michel Barnier a dû accoucher d’un accord bâtard complètement inapplicable. Cela en raison d’un double objectif de l’accord qui visait d’une part à réguler les échanges entre le Royaume-Uni et l’Europe, d’autre part à maintenir l’accord de paix politique entre l’Irlande indépendante et la province britannique de l’Irlande du Nord. Du coup l’Irlande d’une nord hérite d’un statut bâtard de frontière entre le reste du Royaume-Uni et l’Europe. Une situation qui ne satisfait pas l’Irlande du Nord, pas davantage que le Royaume-Uni ou l’union économique et particulièrement la France.

Le Britannique David Frost a précisé que le gouvernement britannique était « prêt à utiliser l’article 16 (qui permet la mise en œuvre de mesures unilatérales, N.D.L.R.) pour protéger l’accord du Vendredi-Saint, si aucune autre solution ne peut être trouvée ». Une telle initiative ne serait pas sans risque, alors que le «protocole nord-irlandais» inclus dans l’accord sur le Brexit est destiné à préserver l’accord de paix dit du Vendredi-Saint, conclu en 1998, en évitant le rétablissement d’une frontière physique entre la République d’Irlande, membre de l’UE, et la province britannique d’Irlande du Nord.

Ces contrôles ont suscité le mécontentement du Premier ministre britannique Boris Johnson, pourtant signataire de l’accord de Brexit, et surtout des unionistes nord-irlandais, qui refusent toute différence de traitement avec le reste du Royaume-Uni.

Les positions seront toujours inconciliables car Boris Johnson souhaite que le Royaume-Uni constitue la porte d’entrée complètement libre du commerce international avec l’union économique. Inversement l’union économique souhaite évidemment réguler ces échanges avec le Royaume-Uni désormais hors UE.

Brexit : un accord bâtard inapplicable

Brexit : un accord bâtard inapplicable

 

L’Europe n’a sans doute pas fini avec la gestion de cet accord bâtard qui a fait suite au  Brexit. À juste titre, la France aurait bien voulu que la rupture soit nette et franche avec le Royaume-Uni qui n’a cessé de mettre des bâtons dans les roues dans la construction européenne. Mais sur l’assistance de l’Allemagne, qui privilégie toujours son business, l’ancien commissaire européen Michel Barnier a dû accoucher d’un accord bâtard complètement inapplicable. Cela en raison d’un double objectif de l’accord qui visait d’une part à réguler les échanges entre le Royaume-Uni et l’Europe, d’autre part à maintenir l’accord de paix politique entre l’Irlande indépendante et la province britannique de l’Irlande du Nord. Du coup l’Irlande d’une nord hérite d’un statut bâtard de frontière entre le reste du Royaume-Uni et l’Europe. Une situation qui ne satisfait pas l’Irlande du Nord, pas davantage que le Royaume-Uni ou l’union économique et particulièrement la France.

Le Britannique David Frost a précisé que le gouvernement britannique était « prêt à utiliser l’article 16 (qui permet la mise en œuvre de mesures unilatérales, N.D.L.R.) pour protéger l’accord du Vendredi-Saint, si aucune autre solution ne peut être trouvée ». Une telle initiative ne serait pas sans risque, alors que le «protocole nord-irlandais» inclus dans l’accord sur le Brexit est destiné à préserver l’accord de paix dit du Vendredi-Saint, conclu en 1998, en évitant le rétablissement d’une frontière physique entre la République d’Irlande, membre de l’UE, et la province britannique d’Irlande du Nord.

Ces contrôles ont suscité le mécontentement du Premier ministre britannique Boris Johnson, pourtant signataire de l’accord de Brexit, et surtout des unionistes nord-irlandais, qui refusent toute différence de traitement avec le reste du Royaume-Uni.

Les positions seront toujours inconciliables car Boris Johnson souhaite que le Royaume-Uni constitue la porte d’entrée complètement libre du commerce international avec l’union économique. Inversement l’union économique souhaite évidemment réguler ces échanges avec le Royaume-Uni désormais hors UE.

Société-Couvre feu inapplicable en région parisienne

Société-Couvre feu inapplicable en région parisienne

Le couvre-feu à 21 heures qui peut avoir un certain sens dans certaines villes de province est complètement inapplicable en région parisienne. En gros, les orientations du gouvernement recommandent la fin des spectacles ou de la restauration vers 20h30. Le problème c’est que le temps de transport actuel des parisiens est de deux heures par jour en moyenne. Il faudra donc compter en moyenne une heure pour le déplacement soit une arrivée au domicile pas avant 21h30. Il s’agit bien entendu de moyenne avec des écarts considérables selon qu’on habite dans Paris même ou dans la banlieue éloignée.

Il faut aussi prendre en compte que plus l’heure  avance et plus s’ affaiblit la densité des transports collectifs. Avec le temps de déplacement proprement dit et les temps d’attente, les parisiens qui fréquentent les salles de spectacles, les restaurants et autres lieux ne pourront pas en moyenne être chez eux avant 22 heures. Encore une fois, il s’agit d’un chiffre moyen et certains ne pourront être revenus à leur domicile avant 23 heures.

Couvre feu inapplicable en région parisienne

Couvre feu inapplicable en région parisienne

Le couvre-feu à 21 heures qui peut avoir un certain sens dans certaines villes de province est complètement inapplicable en région parisienne. En gros, les orientations du gouvernement recommandent la fin des spectacles ou de la restauration vers 20h30. Le problème c’est que le temps de transport actuel des parisiens est de deux heures par jour en moyenne. Il faudra donc compter en moyenne une heure pour le déplacement soit une arrivée au domicile pas avant 21h30. Il s’agit bien entendu de moyenne avec des écarts considérables selon qu’on habite dans Paris même ou dans la banlieue éloignée.

Il faut aussi prendre en compte que plus l’heure  avance et plus s’ affaiblit la densité des transports collectifs. Avec le temps de déplacement proprement dit et les temps d’attente, les parisiens qui fréquentent les salles de spectacles, les restaurants et autres lieux ne pourront pas en moyenne être chez eux avant 22 heures. Encore une fois, il s’agit d’un chiffre moyen et certains ne pourront être revenus à leur domicile avant 23 heures.

Migrants : l’accord l’accord UE-Turquie inapplicable

 

 

L’union européenne et surtout Angela Merkel ont cru se débarrasser de la question des migrants en en confiant la régulation à la Turquie. Une manière évidemment de fuir ses responsabilités dans la plus grande hypocrisie car chacun sait que la Turquie n’a ni les moyens ni la volonté de faire ce travail qui incombe à l’Europe. Cela d’autant plus que la Turquie ne dispose pas d’arsenal juridique pour assurer la protection des réfugiés.  Du coup en Grèce les réfugiés continuent d’affluer à raison d’environ 50 000 par mois et rien n’a été mis en place ni en Turquie ni en Grèce à la fois pour les accueillir et pour traiter leur demande de réfugiés, bref c’est la pagaille la plus totale.  Tout le monde sait que la Turquie est une véritable passoire qui permet les flux migratoires ;  une grande partie des réfugiés de la Syrie, d’Irak voire des Balkans ou d’Asie  passe par la Turquie ;  du coup faute de réels moyens de contrôler ses frontières extérieures l’union économique propose de l’argent aux turcs pour qu’ils retiennent ces migrants, aussi qu’ils améliorent  leur accueil et les renvoient  éventuellement chez eux. On peut sans doute s’interroger sur cette politique dont le coût sera assez significatif. Peut-être les sommes concernées seraient-elles plus utiles pour financer le contrôle aux frontières européennes. Mais ce n’est pas le choix de l’union européenne qui offrirait contre un  accord à Ankara des financements et une relance des négociations d’adhésion en échange de sa promesse de contribuer à endiguer le flot de migrants arrivant en Europe. En échange de son implication dans la plus grave crise migratoire en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale, le gouvernement turc recevra trois milliards d’euros d’aide européenne pour financer la prise en charge des migrants se trouvant sur son territoire (ce montrant pourra être révisé ultérieurement en tenant compte des évolutions). De même, Ankara obtient la réouverture dès le mois prochain d’un nouveau chapitre des négociations sur une adhésion de la Turquie, dans l’impasse depuis 2005  Selon Donald Tusk, environ 1,5 million de personnes sont entrées illégalement dans l’UE en 2015. La plupart ont transité par la Turquie, faisant de ce pays un partenaire indispensable et incontournable, au point que des diplomates européens se demandaient samedi soir si Ankara, conscient de son statut central dans ce dossier, ne produirait pas de nouvelles demandes. D’après le projet d’accord, les Européens prévoient de verser 3 à 6 milliards d’euros à la Turquie pour les 12 à 24 mois prochains en souhaitant qu’Ankara utilise cette enveloppe pour améliorer le quotidien des 2,3 millions de Syriens réfugiés sur son sol de sorte qu’ils soient moins incités à s’embarquer pour la Grèce, pays de « première arrivée » dans l’UE. L’UE veut aussi que le gouvernement turc rende la traversée de Turquie vers les îles grecques plus difficile et qu’il empêche d’entrer les Afghans et autres migrants asiatiques qui passent par la Turquie pour se rendre en Europe. Bruxelles veut enfin que la Turquie tienne sa promesse de reprendre les migrants qui ont réussi à atteindre la Grèce mais qui ensuite ne réussissent pas à obtenir l’asile politique. De son côté, la Turquie souhaite davantage de fonds. L’offre originelle de l’UE portait sur trois milliards d’euros sur deux ans. Autre concession à la Turquie : Si Ankara remplit ses obligations, les ressortissants turcs obtiendront plus facilement des visas pour se rendre en Europe .Mais sur le terrain en Grèce c’est toujours la plus grande pagaille. Des centaines de réfugiés et migrants ont manifesté vendredi sur l’île grecque de Chios tandis que des organisations de défense des droits de l’homme soulignaient les obstacles à l’application, prévue lundi, de l’accord contesté entre l’Union européenne et Ankara sur le renvoi de demandeurs d’asile vers la Turquie. « Ils disent qu’ils ne veulent pas retourner en Turquie et qu’ils ont des craintes pour leur sécurité après les affrontements d’hier dans le ‘hot spot’ », a dit un responsable de la police de Chios en utilisant le terme choisi par l’UE pour désigner les centres d’enregistrement devenus ces dernières semaines des lieux de rétention administrative. « Tout à leur hâte de sceller leurs frontières, les dirigeants de l’UE ont délibérément fermé les yeux sur un fait très simple : la Turquie n’est pas un pays sûr pour les réfugiés syriens et la situation se dégrade en outre de jour en jour », a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International. Le HCR a dénoncé la détérioration de la situation dans les « hot spots » de Lesbos et Samos ainsi que dans le port athénien du Pirée et à Idomeni, à la frontière de la Macédoine. La Commission européenne a déclaré enquêter sur ces accusations et dit vouloir aborder le sujet avec les autorités turques. « Les préparatifs sont bien engagés pour assurer que le retour des personnes dont la demande d’asile a été déclarée inacceptable et de celles qui n’ont pas demandé de protection puisse débuter avec la réinstallation de Syriens depuis la Turquie le 4 avril », a rassuré naïvement  Mina Andreeva, porte-parole de l’exécutif communautaire.

Syrie : un accord de l’ONU inapplicable mais un accord quand même !

Syrie : un accord de l’ONU inapplicable mais un accord quand même

Ce n’est pas la première fois que l’ONU vote de manière unanime un accord inapplicable mais pour la Syrie c’est nouveau ;  en fait  pour résumer on a décidé de mettre en place un processus de transition politique à partir de janvier mais sans préciser quelles seront les forces concernées pour intégrer le gouvernement de transition. Sans préciser non plus le sort pourrait être réservé à Bachar El-Assad, si ce dernier devra être  éliminé dès la constitution de gouvernement de transition ou à l’issue d’une consultation démocratique enfin le concept même de cessez-le-feu sur l’ensemble du territoire syrien paraît assez illusoire quand on sait  que la plus grande partie du pays sera encore nécessairement en guerre notamment contre l’État islamique en janvier Pour la première fois en près de cinq ans de conflit, les 15 membres du Conseil de sécurité ont cependant adopté à l’unanimité, y compris la Russie, une résolution qui établit une feuille de route qui entérine un ambitieux plan de paix pour la Syrie. La résolution envisage que se tiennent « au début janvier » des négociations entre pouvoir et opposition pour mettre fin à quatre années et demi de guerre et que s’instaure simultanément un cessez-le-feu sur l’ensemble du territoire syrien. En faite ce texte démontre une certaine bonne volonté de tous les membres de l’ONU mais acte aussi toutes les contradictions de sorte que compte tenue des réalités militaires sur le terrain et du flou artistique concernant l’avenir de Bachar El-Assad ce texte est pratiquement inapplicable. Pire s’il devait contribuer à prolonger et à renforcer le régime en place en Syrie, Bachar El-Assad pourrait sortir encore renforcer par la mise en œuvre de ce pseudo accord. De toute évidence les chancelleries ont encore des progrès à faire pour clarifier leur position et rendre l’hypothèse d’une transition politique envisageable. Pour le secrétaire d’Etat John Kerry, qui présidait la séance, ce texte « envoie un message clair à tous pour dire qu’il est temps de mettre fin aux tueries en Syrie ». Il s’est dit « sans illusions » sur la difficulté de la tâche mais a salué un « degré d’unité sans précédent » de la part des grandes puissances pour trouver une solution politique en Syrie.  »En janvier, nous espérons être en mesure d’appliquer un cessez-le-feu complet, ce qui veut dire plus de largages de barils d’explosifs, plus de bombardements, plus de tirs ni d’attaques d’un côté comme de l’autre ». Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a salué « la première résolution qui se concentre sur les moyens politiques de résoudre la crise. C’est un pas très important qui nous permet de progresser » vers une solution, a-t-il ajouté. Il a affirmé que les Nations unies « était prêtes » à jouer leur rôle pour organiser les négociations de paix et mettre en place et surveiller le cessez-le-feu. La résolution demande à l’ONU de préparer dans un délai d’un mois des « options » pour mettre en place un « mécanisme de surveillance et de vérification » du cessez-le-feu.  »Nous espérons être capable de le faire en janvier », a précisé prudemment le médiateur de l’ONU en Syrie, Staffan de Mistura, se voulant « réaliste » sur la complexité du processus. Le Conseil demande à l’ONU de « réunir des représentants du gouvernement syrien et de l’opposition afin qu’ils entament des négociations formelles sur un processus de transition politique de manière urgente, avec pour objectif de commencer ces discussions au début janvier 2016″. Le Conseil « confirme son soutien au Communiqué de Genève » de juin 2012 sur une transition politique en Syrie et « entérine les déclarations de Vienne », qui prévoientt un gouvernement de transition dans les six mois, ainsi que des élections dans les 18 mois. La résolution précise que ce cessez-le-feu ne s’appliquera pas aux opérations contre les groupes extrémistes comme l’EI et le Front Al-Nosra, la branche syrienne d’Al-Qaïda. Elle appelle à « éliminer le sanctuaire qu’ils ont créé sur une grande partie » de la Syrie. Les rebelles et certains pays occidentaux accusent Moscou de bombarder surtout les positions des groupes s’opposant au régime et non celles de l’organisation djihadiste Etat islamique.

Electricité- Energie : bonus-malus inapplicable ?

Electricité- Energie : bonus-malus inapplicable ?

 

Nombreux  sont les experts et les politiques, y compris au sein du PS, à ne pas miser sur l’application, un jour, de ce système visant à récompenser ou sanctionner les Français au prorata de leur consommation d’énergie. « Le président de la République ayant quinze jours pour promulguer la loi, l’opposition ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel avant, prédit l’un d’eux. Les raisons de le faire sont nombreuses! » Outre la complexité du calcul du volume de consommation des abonnés à l’électricité ou au gaz, ce dispositif remet en cause le « dogme » de l’égalité des prix de l’énergie pour tous : la fameuse « péréquation tarifaire » garantissant en principe un prix du kilowattheure (kWh) identique sur tout le territoire. Une mesure qui risque, dans bon nombre de cas, de pénaliser financièrement de nombreux usagers. Le  Conseil d’Etat a d’ailleurs fait part, déjà, de nombreuses réserves. Le volume de consommation est en effet fonction du nombre d’habitants de chaque logement, de sa localisation et du mode de chauffage utilisé (gaz ou électricité). « Comment faire en cas de double résidence liée à des obligations professionnelles, s’interroge un expert proche du dossier. Quid des domiciles alternés pour certains étudiants par exemple, entre le domicile parental et le lieu d’étude? Ou tout simplement d’enfant de parents divorcés? » Toujours selon cet expert, le Conseil constitutionnel pourra être amené à se pencher sur la notion d’« intelligibilité » de la loi, afin qu’elle puisse être comprise par tous. Autre écueil, et pas des moindres : le coût du dispositif, qui pourrait peser lourdement sur les administrations et les juridictions.