Archive pour le Tag 'impôts'

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Apple : 400 millions d’impôts non payés en France

Apple : 400 millions d’impôts non payés en France

On sait que la commission européenne a mis en demeure Apple de payer 13 milliards d’arriérés d’impôts à l’Irlande ;  L’Irlande qui par ailleurs ne semble pas très enthousiaste pour récupérer cette somme attendu qu’elle a fait de l’avantage fiscal un de  ses atouts économiques. Du coup Apple a fait appel de cette décision. Mais si Apple ne paye pas ses impôts en Irlande ils ne les payent pas davantage dans les pays où il réalise réellement la vente de ces matériels et de ses services. Ainsi la société américaine doit-elle 400 millions d’euros au fisc français. D’après l’Express, les 400 millions d’euros sont réclamés au géant américain de l’informatique dans le cadre d’une enquête du fisc portant sur les exercices 2011 à 2013, qui a donné lieu à une perquisition.  Cette enquête, mentionnée dans des comptes déposés au tribunal de commerce, que l’AFP a pu consulter, concerne plus spécifiquement selon L’Express l’une des deux structures hexagonales de la multinationale, Apple France. Cette dernière, détenue par sa maison-mère irlandaise, « n’encaisse sur le territoire qu’une fraction des ventes d’iPhone, d’iPad ou de MacBook, réalisées chez des tiers », comme les boutiques d’opérateurs télécoms, écrit l’hebdomadaire.  . Plusieurs pays européens, dont l’Autriche et l’Espagne, ont indiqué après cette décision d’envisager de demander à Apple de leur rembourser une partie des impôts que le géant informatique américain aurait dû payer sur leur territoire.

Impôts locaux : forte augmentation

Impôts locaux : forte augmentation

 

 

Au moment où on parle d’une réduction de la fiscalité concernant l’impôt sur le revenu (une réduction au demeurant fort modeste de l’ordre de 1 milliard)  parallèlement la fiscalité locale augmente fortement, de près de 5 % en 2015. À noter que l’augmentation est plus forte que la moyenne d’une part dans les groupements intercommunaux mais aussi dans les grandes villes. Une tendance inquiétante et qui pourrait s’accentuer avec la réforme territoriale qui prévoit d’une part la fusion de communes, d’autre part des groupements inter communaux encore plus les gros. Contrairement à l’idée générale ment répondu la concentration urbaine n’est pas un modèle économique. Bien au contraire puisqu’elle fait émerger des équipements et des superstructures très coûteux. D’une façon globale plus la numération est grande et plus la maîtrise et difficile, un peu comme pour l’État.  Les produits issus de la fiscalité locale se sont accrus de 5,9 milliards d’euros, pour s’élever à 125,1 milliards d’euros (contre 119,2 milliards d’euros en 2014), a pointé la Cour des comptes dans son rapport publié ce mardi. «Il s’agit de la plus forte progression des recettes fiscales depuis la mise en œuvre en 2011 de la réforme de la fiscalité locale», assure-t-elle. Elle se décompose de manière équilibrée entre les impôts directs et les impôts indirects, qui ont augmenté respectivement de 3,1 et 2,7 milliards d’euros, d’après le rapport. Les recettes fiscales des communes ont augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2015, soit plus rapidement (+3,3%) que l’année précédente (+1%). Cette progression a résulté tant de la fiscalité directe (+4,3%) que de la fiscalité indirecte (+3,9%). Il a été général, mais plus marqué dans les grandes villes (+5,2%) grâce aux taxes foncières et d’habitation (+4,6%) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE) (+16%). Globalement, le produit de la taxe d’habitation a progressé de 5,4% en 2015 au lieu d’une moyenne annuelle de 2,6 % entre 2011 et 2015. Les petites communes (de 3500 à 10.000 habitants), les seules à avoir connu une diminution de leurs produits de CVAE (-7,3%), ont vu leurs impôts directs augmenter moins vite que dans les autres strates (+3,9%). Par ailleurs, les impôts indirects ont été particulièrement dynamiques dans les villes de 50.000 à 100.000 habitants (+6,2%). Les recettes fiscales des groupements intercommunaux ont augmenté de 840 millions d’euros (+6,8% après +2,7% en 2014), plus rapidement que celles des communes. Cette hausse a reposé uniquement sur la fiscalité directe (+5,5%). Toutes ces collectivités ont connu une augmentation de leur fiscalité directe sauf la communauté urbaine de Dunkerque dont la fiscalité indirecte, en outre, a chuté fortement (-70%). La même tendance a été observée au sein des communautés d’agglomération avec une progression de 4,6% de la fiscalité directe et une diminution de 5,2% de la fiscalité indirecte. Les régions ont bénéficié en 2015 d’une augmentation de leurs recettes fiscales de 9,8% (après 8,5% en 2014), soit un gain de 1,34 milliard d’euros permis en partie par la fiscalité transférée par l’État (540 millions d’euros). À l’exception de la Guadeloupe (-14 %), toutes les régions ont profité en 2015 du dynamisme de leurs produits fiscaux. Globalement, celui-ci a été dû à la fiscalité indirecte (+13%) mais aussi à la fiscalité directe (+3,8%). Les régions Midi-Pyrénées et Picardie sont les seules dont les produits fiscaux ont augmenté, de 6,8% et 9,2% respectivement, malgré le recul des impôts directs de 0,4% dans la première et leur stabilité dans la seconde.

(Avec le Figaro)

 

Baisses d’impôts de 6,3 milliards par an

Baisses d’impôts de 6,3 milliards par an

 

Pas en France bien sûr (globalement les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter surtout si on intègre la fiscalité locale) mais en Allemagne des allégements d’impôts annoncés par Angela Merkel dans la perspective des élections de 2017. Allégements justifiés par les équilibres budgétaires et les énormes excédents de la balance commerciale. Une mesure qui sera bien accueillie par les partenaires de l’Europe qui souhaitent  aussi que l’Allemagne utilise ses excédents pour relancer la croissance. Des baisses d’impôts de 6,3 milliards d’euros par an pourraient entrer en vigueur en Allemagne en janvier à la suite d’un accord conclu entre les conservateurs et leurs partenaires de coalition sociaux-démocrates, apprend-on mercredi de sources gouvernementales. Cet accord ouvre la voie à l’approbation la semaine prochaine par le gouvernement allemand des projets de réformes fiscales proposés par le ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, précise-t-on de mêmes sources. Le Handelsblatt a rapporté mercredi que Wolfgang Schäuble présenterait ses projets fiscaux à l’assemblée annuelle du Fonds monétaire international (FMI) cette semaine à Washington. Ces baisses d’impôts visent à « soutenir la demande intérieure » et à répondre aux critiques à l’étranger sur la responsabilité supposée de l’Allemagne dans les déséquilibres commerciaux en zone euro et dans le monde, ajoute le journal allemand, citant un responsable du ministère des Finances. La chancelière Angela Merkel, qui pense à briguer un quatrième mandat à l’occasion des élections de septembre 2017, a promis en août des baisses d’impôts pour la prochaine législature. Wolfgang Schäuble a pour sa part évoqué en septembre un allègement de la fiscalité de l’ordre de 15 milliards d’euros après les élections.

(Avec Reuters)

États-Unis : Trump n’a pas payé d’impôts depuis 20 ans, et alors ?

États-Unis : Trump n’a pas payé d’impôts depuis 20 ans, et alors ?

 

 

Haro sur  le candidat à la présidentielle des États-Unis qui  n’aurait pas payé d’impôts depuis 20 ans, il aurait ainsi économisé de l’ordre leur de 50 millions. Et alors ? S’il fallait interdit tout les candidats qui ont trouvé des accommodements financiers et où fiscaux un peu borderline par rapport à la légalité comment fonctionnerait notre  démocratie ? De toute manière Trump  est cohérent ;  le candidat républicain sert surtout les intérêts des plus riches mêmes si évidemment il utilise la démagogie pour rabattre les voies des gogos qui payent, eux, des impôts. Ces responsables ne font que gérer leur fortune au mieux de leur intérêt. En France aussi certains de nos responsables sont bien contraints de solliciter les textes fiscaux pour ne pas se faire déplumer par la fiscalité. Dans le gouvernement de gauche actuelle 14 ministres sont soumis à l’ISF, comment ne pas imaginer qu’il ne protège pas leurs avoirs par exemple en sous-estimant la valeur de leur patrimoine immobilier ou encore par le biais de sociétés civiles immobilières bidons quand ce n’est pas des comptes cachés à l’étranger. En France plusieurs candidats à l’échéance de 2017 ce sont livrés à quelques manœuvres de ce type pour assurer leur retraite. La démocratie fonctionne ainsi il faut être riche et où fonctionnaire pour avoir des ambitions politiques et surtout pour les satisfaire. Les États-Unis de ce point de vue nous offrent une sorte de caricature dans nous nous nous inspirons largement à la fois en matière de sociologie du personnel politique mais aussi concernant le niveau du débat qui relève davantage du cirque médiatique que de l’échange d’idées. À cet égard si la crise actuelle à des dimensions économiques et sociales graves elle découle aussi d’une grave crise de la démocratie. Selon le New York Times, le candidat républicain a donc bénéficié en toute légalité d’importants avantages fiscaux après l’échec de plusieurs opérations financières au début des années 1990. Donald Trump pourrait avoir évité, de manière légale, de payer des impôts pendant près de deux décennies. Le New York Times dit ainsi avoir reçu par la poste d’une source anonyme une copie de sa déclaration d’impôts de 1995. Selon le quotidien, le magnat de l’immobilier y fait état d’une perte de 916 millions de dollars qui a pu déclencher une déduction fiscale lui évitant de s’acquitter d’impôt pendant près de 18 ans. Bien que les revenus du candidat républicain après 1995 restent inconnus, le journal estime qu’il aurait donc potentiellement pu effacer chaque année 50 millions de dollars de ses impôts. Les pertes abyssales qu’aurait encaissées l’homme d’affaires au début des années 1990 seraient notamment dues, selon le New York Times, à ses échecs dans le monde des casinos d’Atlantic City, sur la côte Est, ainsi qu’à d’autres débâcles, dans le secteur hôtelier et le transport aérien. À croire les experts fiscaux engagés par le journal pour analyser le dossier, le code fiscal, particulièrement avantageux pour les déclarants aisés, aurait ainsi permis à Donald Trump de soustraire de ses impôts un montant équivalent à cette perte. Soit, étalé sur 18 ans, 50 millions de dollars chaque année.

  • (Avec AFP))

Baisse des impôts: du pipeau

Baisse des impôts: du pipeau

 

Il  n’y aura pas de baisse globale de l’impôt ni en 2016 ni en 2017. Le montant des prélèvements obligatoires ce situera toujours entre 44 et 45 %. Certes certains éléments de la fiscalité ont diminué pour les entreprises et c’était nécessaire mais pas pour les ménages. En outre certaines fiscalités nationales ont effectivement enregistré des diminutions mais elles sont compensées par l’augmentation des fiscalités locales. La dernière grande annonce en matière de fiscalité concerne la ristourne envisagée sur l’impôt sur le revenu. Une ristourne temporaire et anecdotique puisqu’elle doit se situer dans une enveloppe de 1 milliard (sur environ près de 900 milliards de prélèvements obligatoires), soit en moyenne 15 € par habitant ! Le taux des prélèvements obligatoires, regroupant l’ensemble des impôts, taxes et cotisations payés par les contribuables et les entreprises, devrait rester quasiment stable l’an prochain, selon Les Echos. Le ministre des Finances, Michel Sapin, devrait annoncer demain, lors de la présentation des grands équilibres macroéconomiques, que ce taux s’établira à 44,5% du Produit intérieur brut (PIB) pour 2017. En avril, le gouvernement prévoyait une décrue avec un taux de 44,2% pour 2016 (après 44,7% en 2015) et de 44% pour l’année suivante. Face au « ras-le-bol fiscal » entraîné par les fortes hausses d’impôts au début du quinquennat de François Hollande, le gouvernement a entrepris depuis 2015 de baisser le niveau de ces prélèvements pesant sur les entreprises et les ménages. Et à huit mois de l’élection présidentielle, les annonces choc se sont multipliées: une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu en 2017, bénéficiant à cinq millions de contribuables, a été promise au début du mois. Ce geste fiscal s’appliquera sur les impôts payés l’an prochain sur les revenus 2016. Par ailleurs, des mesures fiscales complémentaires seront mises en oeuvre, dont un crédit d’impôt pour les services à domicile, qui bénéficiera à partir de 2017 à tous les ménages, a garanti le ministre des Finances. Côté entreprises, M. Sapin a également confirmé début septembre que le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené de 33,3% à 28% – soit le taux moyen en Europe — pour les petites et moyennes entreprises en 2017 et 2018, puis « pour toutes les entreprises » d’ici à 2020. Malgré ces gestes fiscaux, le ministre a garanti que la France ramènerait bien son déficit public à 2,7% du Produit intérieur brut (PIB) en 2017, comme elle s’y est engagée auprès de Bruxelles. Mais cela suppose une croissance de 1,5 % qui ne pourra pas être atteinte.

(Avec AFP)

 

Baisse des impôts: du pipeau

Baisse des impôts: du pipeau

 

Il  n’y aura pas de baisse globale de l’impôt ni en 2016 ni en 2017. Le montant des prélèvements obligatoires ce situera toujours entre 44 et 45 pour cent. Certes certains éléments de la fiscalité ont diminué pour les entreprises et c’était nécessaire mais pas pour les ménages. En outre certaines fiscalités nationales ont effectivement enregistré des diminutions mais elles sont compensées par l’augmentation des fiscalités locales. La dernière grande annonce en matière de fiscalité concerne la ristourne envisagée sur l’impôt sur le revenu. Une ristourne temporaire et anecdotique puisqu’elle doit se situer dans une enveloppe de 1 milliard (sur environ près de 900 milliards de prélèvements obligatoires), soit en moyenne 15 € par habitant ! Le taux des prélèvements obligatoires, regroupant l’ensemble des impôts, taxes et cotisations payés par les contribuables et les entreprises, devrait rester quasiment stable l’an prochain, selon Les Echos. Le ministre des Finances, Michel Sapin, devrait annoncer demain, lors de la présentation des grands équilibres macroéconomiques, que ce taux s’établira à 44,5% du Produit intérieur brut (PIB) pour 2017. En avril, le gouvernement prévoyait une décrue avec un taux de 44,2% pour 2016 (après 44,7% en 2015) et de 44% pour l’année suivante. Face au « ras-le-bol fiscal » entraîné par les fortes hausses d’impôts au début du quinquennat de François Hollande, le gouvernement a entrepris depuis 2015 de baisser le niveau de ces prélèvements pesant sur les entreprises et les ménages. Et à huit mois de l’élection présidentielle, les annonces choc se sont multipliées: une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu en 2017, bénéficiant à cinq millions de contribuables, a été promise au début du mois. Ce geste fiscal s’appliquera sur les impôts payés l’an prochain sur les revenus 2016. Par ailleurs, des mesures fiscales complémentaires seront mises en oeuvre, dont un crédit d’impôt pour les services à domicile, qui bénéficiera à partir de 2017 à tous les ménages, a garanti le ministre des Finances. Côté entreprises, M. Sapin a également confirmé début septembre que le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené de 33,3% à 28% – soit le taux moyen en Europe — pour les petites et moyennes entreprises en 2017 et 2018, puis « pour toutes les entreprises » d’ici à 2020. Malgré ces gestes fiscaux, le ministre a garanti que la France ramènerait bien son déficit public à 2,7% du Produit intérieur brut (PIB) en 2017, comme elle s’y est engagée auprès de Bruxelles. Mais cela suppose une croissance de 1,5 % qui ne pourra pas être atteinte.

(Avec AFP)

 

Pas de baisse des impôts

Pas de baisse des impôts

 

Contrairement à ce qu’avait indiqué le ministre des finances, Michel sapin, il n’y aura pas de baisse globale de l’impôt ni en 2016 ni en 2017. Le montant des prélèvements obligatoires ce situera toujours entre 44 et 45 pour cent. Certes certains éléments de la fiscalité ont diminué pour les entreprises et c’était nécessaire mais pas pour les ménages. En outre certaines fiscalités nationales ont effectivement enregistré des diminutions mais elles sont compensées par l’augmentation des fiscalités locales. La dernière grande annonce en matière de fiscalité concerne la ristourne envisagée sur l’impôt sur le revenu. Une ristourne temporaire et anecdotique puisqu’elle doit se situer dans une enveloppe de 1 milliard (sur environ près de 900 milliards de prélèvements obligatoires), soit en moyenne 15 € par habitant ! Le taux des prélèvements obligatoires, regroupant l’ensemble des impôts, taxes et cotisations payés par les contribuables et les entreprises, devrait rester quasiment stable l’an prochain, selon Les Echos. Le ministre des Finances, Michel Sapin, devrait annoncer demain, lors de la présentation des grands équilibres macroéconomiques, que ce taux s’établira à 44,5% du Produit intérieur brut (PIB) pour 2017. En avril, le gouvernement prévoyait une décrue avec un taux de 44,2% pour 2016 (après 44,7% en 2015) et de 44% pour l’année suivante. Face au « ras-le-bol fiscal » entraîné par les fortes hausses d’impôts au début du quinquennat de François Hollande, le gouvernement a entrepris depuis 2015 de baisser le niveau de ces prélèvements pesant sur les entreprises et les ménages. Et à huit mois de l’élection présidentielle, les annonces choc se sont multipliées: une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu en 2017, bénéficiant à cinq millions de contribuables, a été promise au début du mois. Ce geste fiscal s’appliquera sur les impôts payés l’an prochain sur les revenus 2016. Par ailleurs, des mesures fiscales complémentaires seront mises en oeuvre, dont un crédit d’impôt pour les services à domicile, qui bénéficiera à partir de 2017 à tous les ménages, a garanti le ministre des Finances. Côté entreprises, M. Sapin a également confirmé début septembre que le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené de 33,3% à 28% – soit le taux moyen en Europe — pour les petites et moyennes entreprises en 2017 et 2018, puis « pour toutes les entreprises » d’ici à 2020. Malgré ces gestes fiscaux, le ministre a garanti que la France ramènerait bien son déficit public à 2,7% du Produit intérieur brut (PIB) en 2017, comme elle s’y est engagée auprès de Bruxelles. Mais cela suppose une croissance de 1,5 % qui ne pourra pas être atteinte.

(Avec AFP)

 

Baisses d’impôts : un geste démagogique (l’ avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol)

Baisses d’impôts : un geste démagogique (l’ avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol)

La baisse d’impôts annoncés par le gouvernement est un geste démagogique considère Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste dans une interview au Figaro. Dans un article récent nous avions démontré que c’est de réduction d’impôt était complètement anecdotique puisqu’elle représente environ 15 € par habitant et qu’elle ne concernera une faible partie des contribuables qui bénéficieront d’une petite ristourne de l’ordre de 200 €. Cette annonce à grand renfort de tambours doit se situer dans une enveloppe limitée à 1 milliard alors que les ménages ont depuis 2012 subits une augmentation fiscale de l’ordre de 50 milliards !

 

-Michel Sapin a annoncé un geste fiscal pour un montant d’un milliard d’euros. Comment interprétez-vous cette annonce?

Jean-Philippe DELSOL - C’est un geste démagogique de plus, éminemment et évidemment électoral. Aujourd’hui on a seulement 46 % des foyers qui payent l’impôt. Cela signifie que 54 % sont exonérés, ce qui est antidémocratique. Cela signifie que la majorité de Français pèse sur les autres. C’est l’«anti-réforme», la réforme qu’il ne fallait pas faire. Tout le monde devrait payer l’impôt, même a minima, afin que tous aient le sentiment d’appartenance à la même communauté dont ils partagent les charges et profitent des bénéfices. Quand on ne paie pas, on n’a pas conscience du poids et du coût du service dont on profite. Il faut faire prendre conscience du prix de la société. Un service gratuit est dangereux car il détruit la relation entre celui qui donne et celui qui reçoit. Et il faut que les Français puissent être motivés par une récompense qui ne leur soit pas dérobée par l’État. Dans le cas contraire, ils sont découragés. C’est comme cela qu’on tue l’économie.

Six milliards de baisse d’impôt ont été accordés aux ménages au cours du quinquennat de Hollande. Quant à la hausse d’impôt, elle a été beaucoup plus élevée. Quels sont les ménages visés par les baisses et les hausses?

 

On estime à 60 milliards d’euros la hausse d’impôts au total depuis le début du quinquennat de Hollande. Quant aux cadeaux, ils sont destinés toujours aux mêmes: les ménages défavorisés. Mais cette fois, Hollande cherche manifestement le vote des classes moyennes puisqu’il cible les cinq premiers déciles. Jusque-là, il visait plutôt les deux premiers.

Ceux qui trinquent sont toujours les classes moyennes supérieures: les propriétaires de biens immobiliers, ceux qui payent l’ISF, qui ont des plus-values et des dividendes, qui payent des droits de succession. Elles sont plus touchées encore que les très riches qui parviennent à échapper à l’impôt en s’exilant ou en vivant en capital et non en revenu. Au fond ce geste est une niche supplémentaire qui, par ailleurs, complique un peu plus la fiscalité.

 

Pourquoi s’attaque-t-on toujours aux mêmes catégories de Français?

Parce que nous sommes gouvernés par l’idéologie socialiste qui veut tuer les riches. Leur obsession est l’égalité et en réalité, chacun sait que quand on veut atteindre l’égalité à marche forcée, on y arrive, mais par le bas. Cela se termine par des sociétés où tous sont misérables sauf les apparatchiks (membres du parti, ceux qui connaissent le système NDLR). C’est avec ce type de mesures que se développe un système inégalitaire: plus l’impôt monte, plus les lobbys se développent. Et ils obtiennent ainsi des niches. Il faudrait un impôt à taux unique ou à double taux: très bas pour les plus pauvres, et raisonnable, de l’ordre de 15 %, pour les autres. Tout le monde gagnerait à la suppression totale des niches. Il existe en France 700 niches fiscales et sociales qui représentent un coût pour l’État de 195 milliards d’euros, soit une fois et demi le rendement de la TVA. Avec la suppression de toutes ces niches, on pourrait réduire sans problème l’impôt sur le revenu.

Baisse d’impôts sur le revenu : 15 € par habitant !

Baisse d’impôts sur le revenu : 15 € par habitant !

 

Hollande doit préciser ses orientations pour la petite ristourne fiscale relative à l’impôt sur le revenu. Une baisse très virtuelle dans la mesure où elle doit ce satisfaire d’une enveloppe d’un milliard soit environ  15 € par habitant et à titre exceptionnel ! (notons que la fiscalité sur les ménages a augmenté de 50 milliards) En objectera évidemment que chaque habitant ne recevra pas un chèque en 2017 puisse qu’on vise les foyers fiscaux qui en moyenne doivent comporter autour de trois personnes. En outre la moitié d’entre seulement sont soumis à l’impôt sur le revenu. Enfin on visera les couches moyennes (un titre moins infamant pour parler maintenant de couches pauvres). Au total le chèque sera donc de l’ordre de 200 € pour les gens heureux élus. Valls a réitéré récemment la promesse de faire baisser les impôts des ménages mais à condition que la croissance progresse de 1,7 % en 2017. Une condition qui rend très hypothétique la promesse fiscale. En effet pour la plupart des instituts économiques la France aura bien du mal à atteindre +1,3 % pour le PIB en 2017. Du coup l’annonce de Valls ressemble à une promesse de coiffeur. «Nous avons fait baisser l’impôt sur le revenu depuis que je suis premier ministre. Dans mon discours de politique générale, j’avais dit que nous baisserions de cinq milliards l’impôt sur le revenu. Nous y sommes et nous allons poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu», a déclaré Valls sur BFM, tout en rappelant que «l’impôt est nécessaire (…) si nous voulons une armée forte, l’école de la République, les hôpitaux publics». Fait nouveau: le premier ministre ne conditionne pas cette future baisse des impôts à une croissance de 1,7% l’an prochain. C’était pourtant la condition fixée en juin dernier par François Hollande. «Si (…) la croissance était de 1,7% en 2017, ce geste fiscal, qui ne pourrait être supérieur à 2 milliards d’euros, viendrait s’ajouter aux allégements accordés depuis 2014 et qui ont d’ores et déjà concerné 12 millions de contribuables», avait-il précisé. Le président de la République avait par ailleurs précisé que la mesure concernerait les classes moyennes. De leur côté, toutes les entreprises bénéficieront d’une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% en 2020 contre 33,3% aujourd’hui pour la grande majorité d’entre elles, a confirmé Manuel Valls. Pour les PME, la mesure doit figurer dans le projet de Budget pour 2017. Cette baisse portera sur «une partie importante de leurs bénéfices», a indiqué Manuel Valls, renvoyant à une présentation plus détaillée par les ministres des Finances et du Budget «dans quelques jours». «L’objectif, c’est que l’entrée en vigueur soit la plus simple pour les sociétés», affirme le chef du gouvernement.

 

 

 

 

Ménages : baisse d’impôts très hypothétique (Valls)

Ménages : baisse d’impôts très hypothétique  (Valls)

Valls a réitéré la promesse de faire baisser les impôts des ménages mais à condition que la croissance progresse de 1,7 % en 2017. Une condition qui rend très hypothétique la promesse fiscale. En effet pour la plupart des instituts économiques la France aura bien du mal à atteindre +1,3 % pour le PIB en 2017. Du coup l’annonce de Valls ressemble à une promesse de coiffeur. «Nous avons fait baisser l’impôt sur le revenu depuis que je suis premier ministre. Dans mon discours de politique générale, j’avais dit que nous baisserions de cinq milliards l’impôt sur le revenu. Nous y sommes et nous allons poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu», a déclaré Valls sur BFM, tout en rappelant que «l’impôt est nécessaire (…) si nous voulons une armée forte, l’école de la République, les hôpitaux publics». Fait nouveau: le premier ministre ne conditionne pas cette future baisse des impôts à une croissance de 1,7% l’an prochain. C’était pourtant la condition fixée en juin dernier par François Hollande. «Si (…) la croissance était de 1,7% en 2017, ce geste fiscal, qui ne pourrait être supérieur à 2 milliards d’euros, viendrait s’ajouter aux allégements accordés depuis 2014 et qui ont d’ores et déjà concerné 12 millions de contribuables», avait-il précisé. Le président de la République avait par ailleurs précisé que la mesure concernerait les classes moyennes. De leur côté, toutes les entreprises bénéficieront d’une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% en 2020 contre 33,3% aujourd’hui pour la grande majorité d’entre elles, a confirmé Manuel Valls. Pour les PME, la mesure doit figurer dans le projet de Budget pour 2017. Cette baisse portera sur «une partie importante de leurs bénéfices», a indiqué Manuel Valls, renvoyant à une présentation plus détaillée par les ministres des Finances et du Budget «dans quelques jours». «L’objectif, c’est que l’entrée en vigueur soit la plus simple pour les sociétés», affirme le chef du gouvernement. Manuel Valls a aussi profité de l’occasion pour se féliciter des chiffres du chômage dévoilés hier par Pôle emploi. Après deux mois à la hausse, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A a baissé à fin juillet. «Ça baisse et ça va dans le bon sens, note le premier ministre. Ce qui est marquant c’est que l’économie française crée de nouveaux de l’emploi. Les entreprises françaises ont créé 140.000 emplois au cours de ces derniers mois. C’est le fruit d’une croissance vigoureuse et de tous les dispositifs adoptés qui ont donné plus de possibilités d’investissement», affirme-t-il. Manuel assure toutefois ne pas oublier que «nous vivons avec un chômage de masse, en dessous de 10% de la population active». Le premier ministre a notamment insisté sur «l’une des mesures qui marchent le mieux»: l’aide à la première embauche dans les PME qui prévoit un versement de 4000 euros sur les deux premières années suivant l’embauche. «Ça marche bien. Elles embauchent en CDI (…) Regardons les choses objectivement. Il y a des résultats, ils vont dans le bon sens. Il faut poursuivre les réformes et les dispositifs de soutien». Une note publiée par le Trésor cette semaine émet cependant quelques réserves sur la mesure. Si elle devrait permettre de créer 60.000 emplois supplémentaires d’ici à la fin d’année 2016, «à terme, la prime étant temporaire, l’impact sur le niveau d’emploi s’annulerait à horizon (de) cinq ans», précise l’institution qui souligne également son coût pour les finances publiques.

(Avec AFP)

Baisse impôts PME : le Medef contre

Baisse impôts PME : le Medef contre

 

Le Medef  s’oppose à la CGPME :

   » Il est regrettable que le Gouvernement, tout en renonçant à supprimer une taxe absurde, la C3S, assise sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, ait opté pour une réforme conjoncturelle, partielle et complexe de l’Impôt sur les sociétés, affirme l’organisation patronale dans un communiqué. En ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec 3 taux différents (le nouveau taux de 28% s’ajoutant aux deux taux déjà existants de 15% et 33%). Les entreprises françaises et les investisseurs étrangers ont au contraire besoin de simplicité et de visibilité, sans quoi une telle mesure risque fort de rester sans véritable effet. »

La baisse d’IS promise par le gouvernement s’intègre dans un mouvement plus large d’allègement de charges les entreprises, avec le pacte de responsabilité. La dernière tranche de ce dispositif, intégrée au budget 2017, porte sur cinq milliards d’euros. Outre le taux réduit d’IS, le gouvernement prévoit « un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du CICE » et une « mesure spécifique » pour le secteur non-lucratif, souligne M. Valls. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dispositif phare du pacte de responsabilité, sera pour sa part porté de 6% à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Interrogé sur les éventuelles baisses d’impôts pour les ménages, le Premier ministre assure en revanche que les arbitrages « sont liés aux perspectives de croissance » et « n’ont pas encore été rendus« . « Le président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d’achat aux Français« , souligne néanmoins M. Valls, en évoquant « différentes pistes », comme « poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu » ou « augmenter la prime d’activité ».

(Avec AFP)

Impôts PME : bientôt un allégement ?

Impôts PME : bientôt un allégement ?

Le gouvernement réfléchit à  ramener le taux d’impôt sur les sociétés (IS) dans la moyenne de la zone euro pour les PME, soit 28 %. Une mesure réclamée depuis longtemps par les entreprises, aujourd’hui taxées facialement à 33,3 % pour la très grande majorité d’entre elles. En Allemagne le taux est de 30 %, en Italie de 31,4 %, en Espagne de 25 % sans parler de l’Irlande à 12,5 %. «Pour ramener le taux d’IS à 28 %, on a le choix de le baisser un peu chaque année pour toutes les entreprises – sachant qu’un point d’IS coûte 1,2 milliard d’euros. Ou bien on crée un taux à 28 % pour les PME, puis on élargit progressivement le nombre d’entreprises qui peuvent bénéficier de ce taux plus faible», souligne-t-on à Bercy. C’est ce dernier scénario qui semble avoir la préférence du ministre des Finances, Michel Sapin. Il permettrait à l’exécutif de faire d’une pierre deux coups: soutenir les PME et améliorer l’attractivité du pays, en commençant le mouvement d’harmonisation fiscale européenne par une baisse ciblée du taux d’IS, mais franche et lisible. «On regarde cette piste ; elle a le mérite de donner la direction dans laquelle on veut aller, à savoir un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises à horizon 2020», confirme l’entourage du ministre des Finances. Concrètement, ce nouveau taux viendrait s’intercaler dès 2017 entre le taux classique de 33,3 % et le taux réduit d’IS à 15 % – dont peuvent bénéficier, sur leurs premiers 38.000 euros de bénéfices, les sociétés de taille modeste qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7,6 millions. Au final, on ne serait plus très loin de l’une des promesses de campagne de François Hollande, lorsqu’il était encore candidat à l’élection présidentielle en 2012. Il promettait alors trois taux d’imposition distincts: 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes et 15% pour les très petites.

(Avec AFP)

 

Il faut d’autres baisses d’impôts pour les entreprises (Gattaz)

Il faut d’autres baisses d’impôts pour les entreprises (Gattaz)

 

Même si Pierre Gattaz n’incarne pas le dirigeant constructif et positif dont aurait besoin le patronat, il n’empêche qu’il n’a pas tort de réclamer à nouveau une baisse de la fiscalité sur les entreprises. Une fiscalité qui plombe la compétitivité et tue d’emploi entraînant en même temps une dérive des comptes publics notamment des coûts sociaux du chômage. Pierre Gattaz estime que les 40 milliards d’euros de baisses de charges prévues par le pacte de responsabilité, notamment via le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), ont certes permis de réduire le coût du travail mais que les résultats ne sont pas encore suffisants. »Le pacte de responsabilité, c’est un premier pas: les entreprises commencent à retrouver des marges et ont créé plus de 100.000 emplois en net l’an passé. Mais cela ne va pas assez loin », déclare-t-il. Selon lui, l’écart de compétitivité fiscale et sociale entre la France et l’Allemagne s’élevait à près de 135 milliards d’euros en 2013. Déduction faite de l’impact du pacte de responsabilité, « les prélèvements pesant sur les entreprises françaises sont encore de plus de 90 milliards supérieurs à ceux de leurs homologues allemandes », souligne-t-il en appelant à « combler cet écart ». « Il ne s’agit pas de réduire leurs impôts et charges de 90 milliards du jour en lendemain ; mais en cinq ans, c’est faisable », poursuit Pierre Gattaz. Pour financer cette nouvelle baisse de prélèvements, le président du Medef suggère une hausse de deux points de la TVA, qui rapporterait 16 milliards d’euros et permettrait d’appliquer une première baisse du coût du travail dès l’an prochain, « pour créer un choc positif après la présidentielle ». A plus longue échéance, il estime que les efforts d’économies sur les dépenses publiques, sans « tailler à la hache » mais « en tirant profit de la révolution numérique et en impliquant davantage les fonctionnaires, en simplifiant », devraient permettre de dégager des montants suffisants, voire de dégager « de la marge pour faire un geste fiscal envers les classes moyennes ». Toujours dans le domaine de la fiscalité des entreprises, Pierre Gattaz déplore la décision de l’exécutif de renoncer à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt assis sur le chiffre d’affaires qui sert à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Le pacte de responsabilité prévoyait initialement pour 2017 une baisse d’un point de l’impôt sur les sociétés (IS) et la disparition totale de la C3S. Mais François Hollande a annoncé dans un entretien accordé aux Echos fin juin que la dernière tranche du pacte, d’un montant de cinq milliards d’euros, prendrait la forme d’une augmentation du CICE et d’une baisse de l’IS pour les PME.

(Avec Reuters)

François Hollande en campagne annonce des réductions d’impôts

François Hollande en campagne annonce des réductions d’impôts

Dans une interview fleuve aux Échos François Hollande lance sa campagne électorale pour 2017 et fait aussi le point sur brexit. Une sorte de promesse électorale mais qui n’est pas sur d’être suivie d’effet. L’annonce de la baisse d’impôts pour les couches moyennes est bien tardive, en outre elle risque d’être compensée par d’autres augmentations d’autant que vraisemblablement François Hollande ne sera plus alors au pouvoir. Ensuite concernant le brexit François Hollande souhaite une réponse rapide et claire. Là aussi un souhait qui ne sera peut-être pas exaucé. D’abord parce que l’Europe, sur l’insistance de Merkel, attend la demande officielle de divorce de la Grande-Bretagne laquelle n’interviendra pas avant la fin 2017. Quant à la clarté elle risque aussi d’être mise en doute dans la mesure où l’Allemagne souhaite le statu quo pour l’Europe à fin de ne pas être entraîné dans une solidarité financière qu’elle refuse à l’inverse de la France. Bref une interview pour justifier un bilan politique et des annonces en forme de promesses de coiffeur dont l’objectif est vraisemblablement de tenter d’inverser la courbe d’impopularité d’un président de la république qui chute encore dans le dernier sondage à 12 % .

Extrait de l’interview :

 

Allez-vous dérouler le tapis rouge pour les investisseurs britanniques, comme l’avait fait David Cameron lors de la mise en place de la taxe à 75% ?

Je n’aurais pas l’indécence de lancer ce genre d’appel. Je me garderais de parler de « tapis rouge à dérouler » et mieux vaut faire attention à ce type de formules. Elles peuvent se retourner contre leur auteur… Mais la France doit être en situation d’accueillir tous les talents et tous les investissements.

 

La place financière de Paris estime que la City doit perdre son passeport européen, qui permet à une banque implantée à Londres d’opérer sur tous les marchés de la zone euro…

Ce n’est pas négociable. Le Royaume-Uni redevenant un pays tiers, le passeport financier européen devra disparaître, de même que ce sera la fin du passeport commercial et du passeport européen tout court. Autre point clef : les opérations de compensation en euros ne pourront plus se faire à Londres. Le Royaume-Uni a bénéficié pendant longtemps de dérogations alors même qu’il n’était pas dans la zone euro. Ce ne sera plus possible. Il est légitime et logique que les banques françaises s’organisent et se préparent en conséquence. Et nous devons adapter nos règles y compris fiscales pour rendre la place financière de Paris plus attractive.

 

N’est-ce pas contradictoire de vouloir créer une taxe sur les transactions financières ?

Nous travaillons avec plusieurs pays dont l’Allemagne sur le projet de TTF dans le cadre d’une coopération renforcée. Certains nous disaient que, si on introduisait cette taxe, des activités allaient partir à Londres, cet argument ne tient plus.

 

Le Brexit va-t-il entraver la reprise en France ?

D’abord, il y a bien une reprise en France et un début d’inversion de la courbe du chômage. C’est un fait indiscutable. Notre croissance sera supérieure à 1,6% cette année, ce qui nous permettra de créer au moins 200.000 emplois. Le Brexit aura surtout un impact défavorable pour le Royaume-Uni et c’est par le biais d’une éventuelle récession outre-Manche qu’il peut y avoir un risque pour la zone euro et pour la France. Nous devons les conjurer par un soutien encore plus consistant à l’investissement privé comme public. Et par une réponse européenne rapide et claire. Plus brève sera la période d’incertitude sur la place du Royaume-Uni dans l’Europe, plus limitées seront les conséquences du Brexit sur l’activité.

 

Le sort de la loi El Khomri est un autre facteur d’incertitude. Les critiques persistent au sein de la majorité parlementaire…

Il n’y a aucune incertitude. La loi sera votée et promulguée dans les délais prévus. Je souhaite qu’une majorité puisse être trouvée. A défaut, il sera de nouveau recouru à l’article 49-3.

 

Peut-il y avoir encore des modifications, notamment de l’article 2 sur les accords d’entreprise concernant l’organisation du travail ?

Non, l’article 2 sera maintenu dans sa rédaction actuelle. Mais le débat peut conduire à préciser le rôle des branches dans la réforme du code du Travail.

 

Comment jugez-vous le rôle de la CGT dans ce conflit qui s’éternise ?

Elle a contesté le texte dans sa totalité puis ensuite certaines parties seulement. Elle a cherché la discussion à la fin du processus alors qu’elle l’avait évité au début et s’est lancée dans une suite de manifestations au risque de les épuiser.

 

Après la loi travail, il y aura le budget 2017. L’impôt sur le revenu va-t-il baisser, comme vous l’aviez évoqué ?

J’avais dit au printemps dernier qu’une baisse supplémentaire d’impôt sur les ménages était possible, si nous disposions des marges de manoeuvre liées à l’amélioration de la croissance et sans remettre en cause notre objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du PIB en 2017. Je reste sur la même position : si malgré le Brexit la croissance était de 1,7 % en 2017, ce geste fiscal, qui ne pourrait être supérieur à 2 milliards d’euros, viendrait s’ajouter aux allégements accordés depuis 2014 et qui ont d’ores et déjà concerné 12 millions de contribuables.

 

La Cour des comptes juge élevé le risque que ne soit pas respecté l’objectif de déficit. Que lui répondez-vous ?

Comme chaque année à cette date, la Cour des comptes met en garde sur la tenue de nos objectifs. C’est son rôle. Cet avertissement vaut pour l’avenir. Quand je regarde nos résultats, je constate que nous avons tenu nos engagements. L’an dernier, nous avons même fait mieux puisque nous avons réduit le déficit plus fortement que prévu (3,6% au lieu de 3,8%).

 

Les contribuables concernés seront-ils les mêmes, ceux des premières tranches du barème ?

Il est trop tôt pour le dire. Le Premier ministre me fera des propositions. Mais ma préférence irait vers une mesure ciblée pour les classes moyennes.

 

Allez-vous rogner sur la troisième étape du pacte qui doit représenter 5 milliards de nouvelles baisses d’impôts et de charges en 2017 ?

Non, le quantum des 41 milliards d’allègements de prélèvements prévus par le Pacte de responsabilité sera intégralement respecté. Mais afin de muscler les créations d’emplois générées par la reprise, j’ai décidé, avec le Premier ministre, de consacrer les 5 milliards restants au relèvement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale – et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME.

 

Il n’y aura donc pas de suppression de la C3S…

Je veux donner toute sa force au CICE, qui est désormais pleinement compris et apprécié par les entreprises, notamment les PME et TPE, et qui a des effets rapides sur l’emploi, l’investissement et le pouvoir d’achat. Quant à l’impôt sur les sociétés, son taux sera en baisse pour les PME et une mesure d’allégement sera prévue pour les artisans qui ne bénéficient pas du CICE.

 

La mesure aura-t-elle des effets en 2017 ou en 2018 ?

Les entreprises disposeront d’une créance dès 2017. Elle sera enregistrée dans leurs comptes, et celles qui le souhaitent bénéficieront d’un préfinancement de la BPI.

 

Allez-vous demander davantage de contreparties au patronat ?

C’est le sens même du pacte. Et les partenaires sociaux doivent, dans les branches et les entreprises, évaluer régulièrement l’utilisation du CICE. Surtout s’il est relevé en 2017. Quant au Medef, il a manqué à ses responsabilités sur l’Unedic et prend une position dangereuse en n’appliquant pas la loi sur le compte pénibilité. Dans une démarche sociale si les acteurs se dérobent, il ne reste plus que l’Etat !

 

Allez-vous la prolonger la prime à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés ?

Nous allons franchir dans quelques jours le seuil des 500.000 embauches dans le cadre de ce dispositif. C’est un succès au bénéfice de l’emploi et des entreprises et j’ai donc décidé de le prolonger sur l’ensemble de l’année 2017, comme d’ailleurs le mécanisme du suramortissement des investissements.

 

Au-delà de 2017, que reste-t-il à faire, selon vous, pour moderniser l’économie française ?

En 4 ans nous avons considérablement modernisé l’économie française. Le coût du travail dans l’industrie est aujourd’hui devenu inférieur à celui de nos voisins allemands et sans perte de pouvoir d’achat pour les salariés, puisque ce résultat a été obtenu par des allégements de prélèvements.

Les lois sur la sécurisation de l’emploi de 2013, la réforme de la formation professionnelle et celle sur le dialogue social ont considérablement amélioré la négociation. Aujourd’hui, le projet de loi El Khomri prévoit une évolution progressive du Code du travail dans les prochaines années et introduit le compte personnel d’activité, qui sera une étape majeure dans la sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, j’ai voulu donner une place très importante à l’innovation et à l’investissement. Et dans le même temps les déficits publics ont été réduits, les régimes de retraite ont été équilibrés et la protection sociale a été préservée sans mise en cause des droits des assurés sociaux.

 

Vous vous déplacez ce jeudi au salon VivaTechnology, qui va ressembler des milliers de start-up. Quel regard portez-vous sur ce phénomène en France ?

La France, et chacun le découvre, est une nation de jeunes entreprises. La French Tech est une formule qui recouvre une réalité bien vivante ! Jamais autant de start-up n’ont vu le jour dans notre pays. 1 500 sont créées chaque année à Paris, la ville qui a le plus d’incubateurs en Europe. Jamais autant de fonds n’ont été investis dans les entreprises innovantes en France. Jamais autant de chercheurs et d’ingénieurs français n’ont été à ce point sollicités par le monde entier.

La France a pris une avance dans de nombreux domaines : les objets connectés, les plateformes, les services culturels. Ces succès démontrent la créativité de notre économie que le gouvernement a accompagnée et encouragée en favorisant un écosystème avec notamment le crédit d’impôt recherche élargi à l’innovation, avec l’alliance pour l’industrie du futur, avec la French Tech. VivaTechnology en est la plus éloquente illustration.

 

Mais pourquoi la France et également l’Europe ont-elles tant de mal à faire grandir ces entreprises pour qu’elles deviennent des champions mondiaux à l’image de ce que sont capables de produire les Etats-Unis ?

La France a ses licornes, ces jeunes entreprises dont la valorisation dépasse le milliard de dollars. Mais c’est au niveau européen que nous devons nous organiser. L’Europe a les moyens de développer des champions dans la transition énergétique et le numérique à condition de ne pas empêcher les concentrations de ses entreprises face aux géants comme Google ou Facebook.

Nous devons constituer des grands groupes européens à partir d’un marché large et régulé et qui ne peut être l’addition des marchés nationaux. Ce qui exige un changement d’approche de la part de la Commission européenne sur l’application des règles de concurrence.

Macron « en marche » pour payer ses impôts »(Luc Carvounas)

Macron « en marche » pour payer ses impôts »(Luc Carvounas)

Ambiance au sein de la gauche avec cette déclaration d’un proche de Valls qui ironise sur le mouvement « en marche » de Macron « en marche pour payer ses impôts ». Cela ne fait que confirmer que la guerre est totale entre Valls et Macron. Pas étonnant Valls a retiré à Macon la gestion de la loi travail à fin d’éviter que le jeune ministre de l’économie n’en profite pour renforcer encore sa posture de moderniste. Du coup Macron ne cesse de distiller des petites phrases critiques à l’égard du gouvernement. En fait ce qui se joue c’est la succession de Hollande. Concernant l’affaire des impôts, il faut bien reconnaître que Macon s’est un peu prit les pieds dans le tapis en minorant l’évaluation patrimoine qui lui permettait d’échapper à l’ISF, une ISF qu’il a par ailleurs bien maladroitement condamné. On objectera que nombre de politiques fortunées procèdent  de la même manière (Le Pen, Hollande, Sarkozy Taubira et bien d’autres). Le sénateur du Val-de-Marne proche de Manuel Valls, se paie donc le ministre de l’Économie.  Luc Carvounas proche du Premier ministre ne s’est ainsi pas fait prier pour se moquer du ministre de l’Économie et de la réévaluation de son patrimoine par l’administration fiscale : « Je veux bien qu’il soit ‘en marche’. Déjà, il va être en marche pour aller payer ses impôts, si j’ai bien compris ». Ces propos tenus sur RCJ et repérés par le Figaro illustrent la petite guerre que se mènent les deux membres du gouvernement. Du côté de Manuel Valls, on se présente comme fidèle au président François Hollande. L’opposé exact de ce qu’est supposé être Emmanuel Macron, dont l’ambition à peine voilée est perçue comme une trahison. Le sénateur-maire d’Alfortville déclare ainsi : « Ça fait quatre ans que je suis en marche avec le président de la République et avec le Premier ministre. Mon ADN, c’est la fidélité à ceux qui vous ont permis d’être là où vous êtes. » Autre pique envoyée par le soutien du Premier ministre : Emmanuel Macron n’a pas l’expérience politique suffisante. C’est une critique souvent formulée par les détracteurs du jeune homme politique qui n’a jamais occupé de fonction élective. Aujourd’hui, Luc Carvounas s’y met lui aussi : « Je ne découvre pas la vie militante et politique depuis seulement dix-huit mois. Moi, ça fait 20 ans que je suis au Parti socialiste, ça fait 20 ans que je fais du porte-à-porte », assure-t-il avant de se lancer dans une comparaison étonnante : « Les milliers de ‘marcheurs’ d’Emmanuel Macron, c’est l’ubérisation de la vie politique ».

(Avec RTL)

Impôts : promesse de baisse par Hollande en 2017

Impôts : promesse de baisse par Hollande en 2017

 

Sans doute conscient de l’impact de négatif de l’augmentation des impôts depuis 2012 (autour de 100 milliards) François Hollande promet pour 2017 une diminution des prélèvements obligatoires. Une promesse qui n’est pas sans lien avec la perspective de sa candidature pour les prochaines élections présidentielles et qui vise vraisemblablement  non pas à inverser la courbe de la fiscalité mais celle de son impopularité. Bref la campagne électorale est lancée ! François Hollande envisagerait de nouvelles baisses d’impôts pour 2017, affirme le quotidien Les Echos dans son édition du lundi 2 mai, sans donner de détails sur les modalités. Selon le quotidien, le chef de l’État est « déterminé » à appliquer cette mesure et l’arbitrage devrait intervenir en juillet, en fonction du niveau de la croissance du deuxième trimestre. La France a enregistré au premier trimestre une croissance supérieure aux attentes, à 0,5%, laissant entrevoir à un an de la présidentielle une embellie économique, après la publication de bons chiffres du chômage. Mi-avril, le président a indiqué qu’il déciderait « à la fin de l’année » de se représenter ou pas pour un second mandat en 2017.

En 2017, 1000 milliards d’impôts !

En 2017, 1000 milliards d’impôts !

 

Ce n’est pas tout à fait la moitié de la richesse produite (PIB) mais 44 % qui seront prélevés par les impôts ce que les économistes appellent pudiquement le taux de prélèvement obligatoire. Une facture qui aura augmenté d’environ 100 milliards depuis l’arrivée de Hollande. L’un des taux d’impôts les plus élevés au monde qui plombe évidemment la compétitivité ; Selon un rapport de l’OCDE, cette pression fiscale est en moyenne de 35% dans les 29 autres pays de l’OCDE. Selon une  étude concernant 2014, dans la majorité des pays, la fiscalité s’alourdit pour les particuliers. «Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement», explique l’OCDE.  L’étude ajoute qu’«en moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3,6 % à 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8,8 % à 8,9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6,5 % à 6,8 % du PIB pendant la même période.» Dans le détail, l’OCDE constate que la pression fiscale en 2014 s’est alourdie dans 16 des 30 pays et recule dans les 14 autres. Les plus fortes hausses des recettes fiscales rapportées au PIB entre 2013 et 2014 ont été observées au Danemark (+3,3 %) et en Islande (+ 2,8%). En revanche, des allègements ont été enregistrés en Norvège (-1,4%) ou en République tchèque (-0,8%). Dans ce contexte, même si en France en le niveau des impôts sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés sont inférieurs à la moyenne des pays de l’OCDE, ce sont, en revanche, les cotisations sociales qui pèsent fortement sur les ménages. Elles couvrent 40 % des recettes fiscales, alors qu’elles sont de 26,1% dans le reste de l’OCDE.  Les écarts se creusent entre la France et l’Allemagne ou d’autres pays en Europe. En 2014, les recettes fiscales en Allemagne ont baissé à 36,1% du PIB. Outre-Rhin, la pression fiscale concerne davantage l’impôt sur le revenu et la consommation. C’est l’inverse sur les profits des entreprises où la France se distingue. Les profits des entreprises ne rapportent à l’État que 5,7 % de ses recettes alors que l’impôt sur les sociétés (IS) draine 33,3 % des bénéfices en France.

(Avec le Parisien)

Impôts à la source : un piège à cons à l’essai

Impôts à la source : un piège à cons à l’essai

Sapin a annoncé qu’il allait expérimenter l’impôt à la source .  Bercy recherche actuellement des entreprises pour expérimenter la mise en place du dispositif avant son lancement programmé en 2018, annonce Europe 1.  »L’Etat souhaite avoir des sociétés de toutes tailles et vient notamment de demander à la CGPME de lui fournir des idées », explique la radio.   De son côté, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué jeudi que le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être soumis au Parlement « avant l’été », dans le cadre d’un budget rectificatif. En janvier, Michel Sapin s’était déclaré favorable au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les employeurs, voire les caisses de retraite ou d’assurance-chômage, comme dans les pays où cette pratique est déjà la norme, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis samedi aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition», lors du congrès de Poitiers. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.

« On paye nos impôts là ou on doit les payer »(Airbnb) …..C’est-à-dire nulle part !

 

Personne ne peut sans doute de nier que certaines plateformes rendent service à des particuliers voire à des  entreprises pour autant s’agit-il de « révolution numérique » ?  Non mais plutôt d’une énorme arnaque fiscale qui consiste à se mettre en situation d’intermédiation entre l’offre et la demande,  ensuite à externaliser les profits et à internaliser les coûts ;  la dimension numérique de cette soi-disant évolution est en fait  une arnaque fiscale voire sociale.  Dans la plupart des cas les profits réalisés dans des pays à forte fiscalité sont externalisés dans des pays à faible ou sans fiscalité par le biais de pseudos prestations que devraient payer les sociétés par exemple situées en France à la direction du groupe situé dans un paradis fiscal. On a vu cette semaine que les débats autour d’un éventuel accord entre Cette semaine, le site Voyages-Sncf.com et Airbnb reposait  la problématique d’une part de libéralisation sauvage  de la société d’autre part de l’évasion fiscale. Dans le cas de voyages SNCF l’accord a été dénoncé. Et pour cause puisque une entreprise nationale ne pouvait favoriser un détournement fiscal alors qu’il sollicite en masse les contributions de l’État pour boucher ces déficits récurrents Mais les hôteliers ont protesté. Et Voyages-Sncf.com a fait marche arrière. Ce qui a cassé le partenariat qu’il avait lancé avec la plateforme d’hébergement. Il proposait aux voyageurs de louer leur logement vide pendant leurs vacances, en passant par Airbnb. Mais les hôteliers ont protesté. Et Voyages-Sncf.com a fait marche arrière. Le site a mis fin au partenariat. Nicolas Ferrary, le responsable d’Airbnb dans l’hexagone, est en colère : « Cette histoire est lamentable (…) Que dans un Etat de droit, des lobbies hôteliers empêchent deux entreprises de conclure un partenariat, c’est scandaleux ! »Les hôteliers accusent Airbnb de concurrence déloyale, notamment sur la fiscalité : « La fiscalité est très claire (…) On paie nos impôts là où dont les payer », explique Nicolas Ferrary, qui refuse néanmoins de dire combien la multinationale paie au fisc français : ce qui en dit long sur la transparence comptable et fiscale. Pour résumer chacun apprécierait de pouvoir recourir à une plate-forme type « plombier. Com », en fait  une plate-forme qui favoriserait le travail au noir et permettrait de payer moins chers les prestations. Pour autant il ne s’agirait pas la d’une révolution numérique mais d’une arnaque fiscale. De toute évidence la qualification de numérique (qui n’est qu’un centrale d’appels) ne justifie certainement pas qu’on puisse s’exonérer des charges fiscales imposées à tous les autres opérateurs.

Impôts : la France en tête

Impôts : la France en tête

 

La France souffre toujours d’une maladie chronique qui plombe la compétitivité et l’emploi à savoir le poids des prélèvements obligatoires. Parmi ces prélèvements obligatoires l’ennemi économique mortel c’est le poids des charges sociales qui représentent 37 % de ces prélèvements en France pour 8 % en moyenne dans l’OCDE. En clair le poids de ces charges sociales tue littéralement l’emploi. Du coup la France est prisonnière d’un cercle vicieux qui consiste à augmenter encore les recettes fiscales pour financer les aides sociales des chômeurs. Les efforts récents du gouvernement pour alléger le fardeau fiscal ne portent pas encore leurs fruits dans les classements internationaux et sont de toute manière très insuffisants. Comme en 2013, la France se donc classe en deuxième position parmi les pays développés pour le niveau des prélèvements obligatoires en 2014, selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiée jeudi. Ceux-ci sont estimés à 45,2 % du PIB l’an dernier, en hausse de 0,2 point par rapport à l’année précédente. Seul le Danemark affiche un taux supérieur (50,9 %). En moyenne, les pays développés n’ont un taux de prélèvements obligatoires que de 34,4 %. A l’inverse, la France ne tire que 6 % de ses prélèvements de l’impôt sur les sociétés, contre une moyenne à 22 % pour l’OCDE. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la France est en ligne avec les autres pays développés.  En revanche, la consommation est relativement moins taxée que dans les autres pays développés . Avec une TVA à 20 %, la France se classe seulement en 19ème position. Et encore, ceci ne tient pas compte des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 % pour certains biens et services).  L’autre enseignement de l’étude de l’OCDE, c’est que la pression fiscale s’est reportée des entreprises vers les ménages depuis le début de la crise. La charge fiscale rapportée au PIB a fortement augmenté pour les particuliers depuis 2007, alors qu’elle a baissé pour les entreprises. C’est le cas au niveau de l’OCDE, mais la tendance est encore plus marquée pour la France. Les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ont reculé de 2,9 % à 2 % du PIB entre 2007 et 2014. Sur la même période, l’impôt sur le revenu est passé de 7,2 % à 8,4 % du PIB. Du coup, sa part dans les recettes fiscales a augmenté, de 17,1 % à 18,6 %, tandis que celle de l’IS a baissé (de 6,8 % à 4,5 %). Ces chiffres montrent que les ménages ont davantage été mis à contribution que les entreprises pour rétablir l’équilibre des comptes publics, même si, pour avoir une vision complète, il faudrait également avoir une répartition des charges salariales et patronales. Un phénomène qui s’explique par « la capacité des entreprises à optimiser leur impôt », d’après Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE. « La compétition fiscale entre Etats est telle que les taux d’IS ont eu plutôt tendance à baisser », explique-t-il.

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