Archive pour le Tag 'Impôt'

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L’impôt sur les sociétés : le faux problème?

L’impôt sur les sociétés : le faux  problème?

 

 

 

 

L’impôt sur les sociétés en France constitue une sorte de tarte à la crème qu’on ressort régulièrement pour justifier le manque de compétitivité de l’économie. En réalité, selon une étude réalisée par le cabinet EY, la France se place dans la moyenne européenne et il n’est pas certain que le changement d’assiette modifie de manière substantielle cette imposition. Une imposition qui varie évidemment selon les bénéfices avec des écarts considérables entre les petites entreprises et les grandes. En cause,  le fait que les grandes entreprises pratiquent l’optimisation fiscale sur une grande échelle. Pour les petites et moyennes entreprises l’enjeu  des prélèvements obligatoires pèse sur autre chose surtout sur les charges sociale ; s notons que l’impôt sur les sociétés ne représente que 34 milliards sur les 1000 milliards de prélèvements obligatoires !  Si l’on compare le taux facial et l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, les entreprises françaises ne sont pas en position si désavantageuse par rapport à leurs concurrentes européennes. Le fardeau fiscal est-il si lourd en France ? Si l’on observe le taux facial de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l’on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l’assiette fiscale, la situation est moins défavorable. C’est l’exercice auquel s’est prêté le cabinet EY dans une étude publiée ce mardi.

Résultat des courses, la France se classe dans la moyenne européenne, au septième rang sur quatorze pays. « Un taux élevé appliqué sur une assiette étroite peut très bien aboutir à une imposition effective inférieure à celle induite par un taux certes plus faible, mais rapporté sur une assiette large », souligne cette étude. Comment expliquer cette différence ? La France n’est pas seulement le pays des fromages. Elle est aussi le pays des crédits d’impôts et des régimes dérogatoires. Comme l’explique EY, l’impôt effectivement acquitté par les entreprises dépend des nombreuses règles fiscales en vigueur dans un pays, notamment l’existence d’un régime de groupe. La fiscalité sur les dividendes, la prise en compte des amortissements corporels, la fiscalité sur les redevances ou la R&D sont également des critères à prendre en compte. Entre autres. En France, il existe également un régime d’intégration fiscale qui permet d’exonérer en grande partie les remontées de dividendes au sein d’un groupe intégré. Un dispositif qui, selon EY, est l’un des plus compétitifs au niveau européen. La prise en compte des amortissements ainsi que la déductibilité des pertes antérieures – plafonnée dans de nombreux pays européens- sont également considérées comme avantageux en France. Le temps où le gouvernement se mettait les Pigeons à dos est révolu. Le projet de loi de finances 2013 et son article 6 qui durcissait la taxation des plus-values de cession n’est plus qu’un mauvais souvenir. En effet, la fiscalité pour les start-up et aussi les PME est considérée comme l’une des plus avantageuses, notamment grâce au taux réduit d’IS pour les PME qui s’élève à 15 % jusqu’à 38.000 euros de bénéfices. Si l’on ajoute à ces dispositifs les multiples crédits d’impôts (CICE, CIR….), généraux ou sectoriels qui existent dans le paysage fiscal tricolore, il semble que le joug fiscal pesant sur les entreprises ne soit pas si lourd que ça pour les entreprises qui ont la capacité de bénéficier de ces dispositifs, en particulier les ETI et les grands groupes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d’ailleurs pourquoi le produit de l’IS est si faible : 34 milliards d’euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014, à comparer aux 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires. Autre enseignement de cette étude, la France n’aurait pas nécessairement intérêt à ce que l’UE adopte une assiette commune d’imposition. Certes, l’aboutissement de ce projet entamé il y a dix ans, connu sous le nom d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), pour harmoniser les règles fiscales au sein de l’UE et lutter contre la concurrence entre les pays, n’est pas pour demain. Les premières propositions ne seront pas connues avant le mois de septembre.

 

(La Tribune)

La Grèce adopte les réformes des retraites et de l’impôt

La Grèce  adopte les réformes des retraites et de l’impôt

 

Ce n’est pas de gaieté de cœur que le parlement grec a été contraint d’adopter les réformes concernant les retraites et l’impôt mais par obligation : en effet ces reformes  étaient voulues par l’union européenne en échange d’une nouvelle d’une nouvelle tranche d’aide financière du plan de sauvetage. Tous les partis de l’opposition, dont Nouvelle Démocratie (droite conservatrice), ont voté contre ce texte, contesté par les syndicats et qui prévoit la réduction des retraites les plus élevées, la fusion des multiples caisses d’assurance, l’augmentation des cotisations, des taxes et de l’imposition surtout pour les moyens et hauts revenus. Ces mesures étaient nécessaires au déblocage d’une nouvelle tranche d’aide, dans le cadre du plan de sauvetage financier que le premier ministre, Alexis Tsipras, a négocié l’été dernier avec ses partenaires européens. Les syndicats grecs se sont opposés à cette réforme des retraites et des impôts et se sont mobilisés ces trois derniers jours en appelant à une grève générale vendredi et samedi, et en organisant de nombreuses manifestations. Vingt-six mille personnes – selon la police – ont manifesté dimanche à Athènes et Thessalonique (dans le nord du pays).  Les textes ont été votés quelques heures avant une réunion importante, lundi, des ministres des finances de la zone euro à Bruxelles. L’Eurogroupe doit en effet se pencher sur l’évaluation des réformes demandées par les créanciers, Union européenne et Fonds monétaire international (FMI), et effectuées par la Grèce en contrepartie d’un prêt international accordé au pays à l’été 2015.

 

(Avec le Monde)

Une taxe carbone française : nouvel impôt ou régulation énergétique ?

Une taxe carbone française : nouvel impôt ou régulation énergétique ?

 

 

L France va créer une nouvelle taxe carbone qui passerait ainsi d’environ  5 euros à 30 €. Une annonce qui réjouit nombre d’économistes et d’écolos. Des économistes qui souhaitent la marchandisation de la  pollution et faire du signal pris le dogme de la révolution énergétique ;  des écolos qui veulent renchérir le coût des énergies fossiles. Le problème évidemment c’est que le consommateur final paiera la note. La problématique est de savoir si cette taxe constitue un moyen efficace d’opérer une transition énergétique. Sans parler évidemment des questions de compétitivité puisque pour l’instant en attendant de convaincre l’Union économique, la taxe ne s’appliquera qu’en France. Cette taxe veut se distinguer de la composante carbone progressive instaurée par la loi de finances 2014 dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui vise les émissions diffuses de CO2 par le biais, essentiellement, de la consommation de carburants, par exemple pour le chauffage ou dans les transports. De sept euros par tonne de CO2 en 2014, cette « contribution climat énergie » a été portée à 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. La loi de transition énergétique prévoit de porter cette composante de la TICPE à 56 euros la tonne en 2020 et 100 en 2030, en passant par 30,5 en 2017, 39 en 2018, 47,5 en 2019. En réalité la nouvelle taxe carbone risque de ce cumuler (16 voir d’être fondu avec l’actuel et ICP. En clair,  ce sera un impôt supplémentaire  On peut se poser la question de la pertinence économique et environnementale de ce nouvel impôt. En effet il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre une taxe supplémentaire sur la pollution. Est-ce que cette taxe sera ou non de nature à peser sur le choix du consommateur afin de réduire les émissions polluantes ?  Rien n’est sûr car  tout dépendra de l’offre alternative dont peut disposer le consommateur ; or en l’état actuel des technologiques le choix est relativement réduit. Pour le transport par exemple, dans les grandes villes, certains voyageurs peuvent faire le choix des transports collectifs mais pas les résidents  en banlieue ou a fortiori dans les zones rurales. L’offre est également très réduite entre les différentes techniques concernant le chauffage ou alors  il convient de procéder à des investissements qui ne sont accessibles qu’aux plus hauts revenus. La plus grosse critique qu’on peut émettre concernant la taxe carbone, c’est son utilisation. En fait il n’est nullement prévu que le produit de cette taxe carbone contribue à la réduction des émissions polluantes, on compte seulement sur son caractère incitatif ; le produit financier sera affecté pour réduire le déficit budgétaire. Autrement dit, il s’agira d’une fiscalité en plus. Contrairement à ce que pensent  certains écolos la taxe carbone n’est pas la martingale qui permet de résoudre la question des les émissions polluantes. D’abord cette taxe ne sera pas un niveau suffisamment dissuasif sauf à amputer brutalement le pouvoir des consommateurs ce qui socialement est difficilement envisageable ;  il serait sans doute plus efficace pour la problématique environnementale de combiner une certaine taxation de la pollution avec une un renforcement progressif des normes enfin la marchandisation des coûts de la pollution pose une question d’éthique.

Impôt à la source: la date du 1er janvier 2018 maintenue !

Impôt à la source la date du 1er janvier 2018 maintenue !

 

 

Si la discussion au Parlement est reportée de juin à l’automne par contre la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018 est maintenue. Au moins un point sur lequel les Français pourront constater le changement ! Celui de la fiscalité. Pas forcément une réforme très bien perçue par les chefs d’entreprise qui verront la leur rôle de collecteur d’impôts se renforcer  encore avec toutes les complications administratives supplémentaires que cela implique. Pas forcément non plus une réforme très appréciée par les contribuables dans la mesure où l’objectif est clairement de rendre l’impôt plus indolore est plus facile à augmenter. La réforme sera donc débattue dans le cadre du projet de budget pour 2017, examiné à l’automne. « Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier du texte », a souligné Michel Sapin, qui précise que les modalités de la réforme seraient connues des parlementaires « au cours du mois de juin ». « Nous souhaitons que ce texte entre en application en janvier 2018″, a rappelé Michel Sapin, fermant la porte à une demande de report formulée par le patronat. Pour cela, « il convient que le dispositif soit connu au tout début de l’année 2017″, a ajouté le ministre des Finances. Le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, chargé des questions économiques au sein du premier syndicat patronal, avait demandé dimanche au gouvernement, dans un entretien au Figaro, de « repousser d’un an, au 1er janvier 2019″, l’entrée en vigueur de la réforme. Le projet gouvernemental, qui prévoit que l’impôt soit collecté par les employeurs, « va créer de la complexité pour les entreprises », avait-il déploré, jugeant qu’il n’était « pas raisonnable de mettre en place à marche forcée ce prélèvement au 1er janvier 2018″. Le projet de réforme, présenté le 16 mars dernier, propose que l’impôt sur le revenu soit prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. L’administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, restera l’interlocuteur unique du contribuable.

(Avec AFP)

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Cabanes de jardin : bientôt soumises à l’impôt sur la fortune ?

Cabanes de jardin : bientôt soumises à l’impôt sur la fortune ?

 

 

Depuis déjà depuis de  nombreux jours l’  information concernant la taxation des cabanes de jardin circulent sur le net. Du coup les grands médias s’intéressent à l’affaire depuis hier ; souvent d’ailleurs pour raconter n’importe quoi  (normal les journalistes font le pont !). En fait il s’agit du produit de l’ingénierie fiscale française qui a introduit en 2012- quand Fillon était premier ministre- la possibilité de taxer les constructions annexes de plus de 5 m2 donc y compris les abris de jardin. Il s’agit donc d’une surtaxation du foncier bâti. Sous réserve bien entendue que la construction ait été  déclaré. On peut comprendre la problématique de Bercy qui vise par tous les moyens à innover en matière fiscale pour mieux pomper les  contribuables. On connaît les polémiques qui ont concerné l’impôt sur la fortune et finalement le taux de rendement très faible  de cette fiscalité. Il serait donc  nettement plus rentable pour l’État de taxer les pauvres. Rares sont en effet les détenteurs de grosses fortunes qui rangent leur brouette et leur râteau dans des abris en tôle. Par contre dans les zones pavillonnaires on ne compte plus les abris de jardin qui fiscalement pourrait être considéré comme des signes extérieurs de richesse, donc taxés. En l’état actuel de la fiscalité, les taxes cela  concerne  les abris de jardin, les garages non attenants à la maison, les combles non aménagés et les cabanons de piscine d’une surface de plus de 5 m². Leurs propriétaires, tenus de les déclarer en mairie, se voient appliquer une surtaxation au foncier bâti sauf si la commune décide avant le 30 novembre une exonération générale que prévoit cette loi. Cette taxe a été subrepticement introduite en 2012 lors des derniers jours du gouvernement Fillon. Elle doit rapporter un milliard dès 2015 et concerner entre 20 000 et 50 000 contribuables. Même s’il n’y est pour rien, même si peu de monde est concerné, le gouvernement veut se prémunir d’une nouvelle accusation de matraquage fiscal. La facture est en effet salée pour les intéressés selon la très sérieuse Ifrap qui dénonce le calcul à partir d’une base de 724€ et cite des exemples :

- Une taxe de 250 € pour un abri de 8 m² d’un prix d’achat de 200 € dans le Finistère

- 365 € pour un abri piscine de 25 m² dans le Var

- 894 € pour un abri de jardin en tôle de 19 m² acheté 1 700 € à l’Isle-Jourdain dans le Gers d’où est partie cette fronde.

Taxes d’habitation et impôt foncier plombent le pouvoir d’achat

Taxes d’habitation et impôt foncier plombent le pouvoir d’achat

 

Hollande avait promis une baisse des impôts mais il s’agissait de l’impôt sur le  revenus ; il a bien oublié de parler de l’augmentation de la fiscalité locale, taxe d’habitation et impôt foncier qui représentent en moyenne plus de 2000 euros par foyer ; Avec l’augmentation des taux et de l’assiette,  nombre de Français voient leur pouvoir d’achat amputé bien au-delà de la réduction dimpôts sur le revenu. . Du coup plus de 100 députés socialistes se sont en effet alarmés dans un courrier à Manuel Valls de la hausse des impôts locaux affectant certains retraités modestes, et Bercy a promis vendredi un dispositif «dès la semaine prochaine» pour «neutraliser» cette augmentation. «Nous souhaitons attirer votre attention sur l’explosion de la taxe foncière qui touche de nombreux citoyens retraités», une situation «insupportable pour nombre de nos citoyens retraités, écrivent les députés, de différentes sensibilités, dans ce courrier au premier ministre daté du 26 octobre, et dont l’AFP a eu copie ce vendredi. Alors que la majorité d’entre eux n’avaient jamais payé d’impôts de leur vie, leur surprise fut en effet grande lors de la découverte de leur avis d’imposition reçu récemment. Désormais assujettis à certains impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation, ces ménages bénéficiant de faibles allocations retraites se retrouvent insolvables envers l’État. Selon les estimations de Bercy, près de 250.000 retraités sont pour la première fois contraints de payer la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’alors. D’autres ont vu leur taxe d’habitation augmenter. In fine, ce sont près de 900.000 nouvelles personnes qui seront assujetties à cette imposition. Les montants réclamés «peuvent aller de 500 euros à 1.000 euros», signalent encore les députés qui ont souhaité tirer la sonnette d’alarme.

RU- Impôt de Facebook moins qu’un salarié !

RU- Impôt de Facebook moins  qu’un salarié !

L’optimisation fiscale a de l’avenir surtout quand en plus on lui donne une vernis social. Déjà pardis de l’argent sale, la grande Bretagne est auusi celui de l’ingénierie de l’évasion fiscale. Pour l’année fiscale 2014, la filiale britannique de Facebook a reversé à l’administration fiscale 4.327 livres, soit l’équivalent de 5.830 euros, au titre de l’impôt sur les sociétés, révèle The Independant. Une somme dérisoire d’autant plus étonnante qu’elle représente environ 1.000 livres de moins que la contribution d’un travailleur britannique touchant le salaire moyen. Rémunéré à hauteur de 26.500 livres par an (35.705 euros), il doit en effet s’acquitter de 5.393 livres (7.266 euros), soit 1.066 livres de plus que l’entreprise américaine. Pour payer aussi peu d’impôts, Facebook a versé des bonus à hauteur de 35.4 millions de livres à ses 362 salariés britanniques afin d’accuser une perte de 28,4 millions de livres et se déclarer déficitaire en 2014, explique le Guardian. Si elle pose une question morale, cette combine est légale outre-Manche, où six millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’an dernier, la multinationale avait déjà versé seulement 3.169 livres au trésor royal. Ce qui ne l’avait pas empêché de bénéficier de 182.000 livres de crédit d’impôt pour éponger ses pertes. L’an dernier, Facebook a versé 320.000 euros au fisc français au titre de l’impôt sur les bénéfices.

Italie : des baisses d’impôt

Italie : des baisses d’impôt

Encore des raisons de mettre la commission en colère après la décision du président du conseil italien de réduire les impôts Le président du Conseil italien, Matteo Renzi s’appuie sur les résultats du déficit budgétaire ramené à 2 %. Mais Bruxelles souligne que la dette publique demeure encore bien trop excessive autour de 130 % du PIB. Une bonne part des baisses d’impôts prévues sera financée par l’emprunt, ce qui ralentira le rythme de réduction des déficits et de la dette publique négocié entre Rome et la Commission. Selon les tenants de l’orthodoxie budgétaire, la reprise de la croissance amorcée en Italie, après trois ans de récession, devrait inciter le gouvernement à privilégier la consolidation budgétaire. Au contraire, Matteo Renzi, qui a fait des promesses de baisses d’impôts son cheval de bataille depuis sa prise de fonction l’an dernier, estime qu’il mérite une plus grande « flexibilité » budgétaire en échange des réformes mises en oeuvre, notamment sur le marché du travail et l’éducation. « Le budget est techniquement exceptionnel, » a-t-il déclaré dans une interview radiophonique cette semaine. « Pour la première fois, les impôts sont réduits en Italie. » Il souligne que même si son rythme de réduction est plus lent, le déficit budgétaire baissera encore l’an prochain, grâce à la faiblesse des taux d’intérêt attachés à la dette de l’Etat, et restera nettement sous la barre des 3% du PIB. Le mois dernier, le gouvernement a porté son objectif de déficit 2016 de 1,8% à 2,2% du PIB et très légèrement revu en hausse sa prévision de dette publique, la plus importante de la zone euro après la Grèce, de 130,9% à 131,4% du PIB.

L’impôt sur le revenu pour tous abandonné par l’assemblée

 

L’impôt sur le revenu pour tous abandonné par l’assemblée

 

C’est pour » le vivre ensemble » qu’un député PS en mal existentiel proposait un impôt sur le revenu pour tous les français dont le caractère devait renforcer l’idée de citoyenneté ;  bref un joli bla-bla de gauche comme si les Français ne payaient déjà pas d’impôts. Bien entendu ils sont soumis comme tous les consommateurs notamment à la TVA(en général de 20 %) sur tout ce qu’ils achètent. Ils paient également environ 2000 € pour la taxe d’habitation et l’impôt foncier en moyenne. Une multitude d’autres impôts et taxes. On voit mal ce qui aurait peut exister de citoyen  dans le versement d’un impôt sur le revenu de 30 à 50 € pour les plus défavorisés. Les discussions ont cependant été nourries mercredi soir à l’Assemblée nationale autour de l’amendement du député PS Razzy Hammadi qui visait à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire. L’élu de Seine-Saint-Denis a finalement retiré son amendement, qui n’a donc pas été soumis au vote. Il proposait de créer une tranche supplémentaire qui serait devenue la première tranche et aurait entraîné une « contribution citoyenne » correspondant à 0,1% des revenus.  Quelque 46,5% des foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu en 2015, selon le rapport du rapporteur général, Valérie Rabault (PS).  Razzy Hammadi a expliqué dans l’hémicycle vouloir nourrir « des principes et des symboles » pour favoriser le « vivre ensemble », en assurant qu’ »une majorité de Français considèrent qu’il y a un sens » à cette « universalité » de l’impôt sur le revenu.  Mais le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a dit croire davantage à la « pédagogie » qu’aux « symboles », et rappelé que la contribution sociale généralisée (CSG) était assise sur l’ensemble des revenus. « En moyenne les Français paient plus de CSG » et « ceux qui n’ont pas beaucoup de revenus ne paient pas d’impôt sur le revenu », a-t-il fait valoir.

Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Nouvelle offensive d’un responsable de gauche pour instituer le caractère obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette fois il s’agit du député socialiste Razzy Hammadi qui a déposé ce samedi un amendement devant la commission des Finances visant à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire. Ce serait une manière de rendre les Français davantage citoyens. Cet impôt pourrait même être  de 30 € pour les plus défavorisés. Même pas le montant nécessaire pour couvrir les frais administratifs de ce nouveau produit de l’ingénierie fiscale française. On rêve évidemment ! Certes il s’agit sans doute pour ce député assez anonyme de sortir de l’ombre en ressortant une pancarte déjà usagée avec en plus une argumentation pour le moins fumeuse qui distingue les impôts citoyens de ceux qui ne le sont pas ! Mais sur le fond cette proposition caractérise bien la folie fiscale de nombreux d’élus. Comme si tous les citoyens sans exception ne payaient déjà pas suffisamment d’impôts. L’apparatchik en question ignore sans doute que tous les français paient de nombreux impôts, des impôts indirects comme la TVA qui concerne tout les consommateurs et qui représente l’une des principales ressources de l’État ;   les impôts directs aussi, locaux notamment qui représentent la plus grande pression fiscale pour la plupart des ménages. En effet ces impôts locaux en moyenne (taxe habitation et impôts fonciers) représentent environ del’ordre  de 2000 € par foyer. On voit mal d’ailleurs pourquoi les Français auraient besoin par le biais d’une nouvelle innovation fiscale d’acheter leur brevet de citoyenneté. Le député de Seine-Saint-  a précisé avoir déposé deux versions de son amendement: «la première crée une tranche supplémentaire qui devient la première tranche» et entraînerait un «paiement forfaitaire minimum». La deuxième version consiste à «rajouter une ligne à la feuille d’impôt (comme pour la redevance télé) intitulée ‘cotisation civique minimum obligatoire’, dont le montant est à fixer par décret». De quel montant parle-t-on? «Entre 30 et 50 euros», propose Razzy Hammadi.  «Cela faisait longtemps que je souhaitais aborder ce débat», confie-t-il, assurant avoir «reçu une quarantaine de soutiens d’autres députés». «Le socialisme, ce sont des droits, mais aussi des devoirs. L’objectif du gouvernement de poursuivre les baisses d’impôts ne doit pas nous emplêcher de continuer notre combat pour la justice de l’impôt», justifie le député, pour qui «il faut, en France, des impôts plus bas et des impôts plus justes». La mesure proposée par le député socialiste rapporterait entre 400 et 600 millions d’euros, selon ses calculs. Un gain qu’il propose d’ajouter aux 2 milliards d’euros de baisses d’impôts déjà promises par le gouvernement pour l’année 2016, auprès des classes moyennes. «Aucun gain fiscal ne sera enregistré par l’État. Ainsi, François Hollande respecterait sa promesse de ne plus augmenter les impôts.» !!!!!!

Baisse d’impôt : symbolique en 2016

Baisse d’impôt : symbolique en 2016

 

Il est évident que la baisse d’impôts annoncés par Hollande en 2016 sera faible. En effet le rendement actuel de l’impôt et de leur de 75 milliards. O le président envisage  une baisse de 2 milliards qui sera répartie sur à peu près la moitié des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu.  Le ministère des Finances estime à 9,45 millions le nombre de ménages bénéficiant cette année d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit plus de la moitié de ceux qui y sont assujettis. Selon le ministère, 46,5% des foyers devraient payer l’impôt sur le revenu cette année contre 47,5% l’an dernier, soit la proportion la plus faible depuis 2010 (45,9%). La baise d’impôt sur le revenu sera donc symbolique d’autant que cet impôt pèse beaucoup moins que d’autres. , les impôts d’Etat devraient toujours représenter en 2015 près de 285 milliards d’euros sur un budget de 370 milliards.  Sur ces 285 milliards, la TVA reste de très loin le prélèvement le plus rentable… et le plus plus indolore: il doit en effet rapporter 139 milliards d’euros cette année.  A côté, l’impôt sur le revenu parait bien modeste avec ses 75 milliards de rendement initialement prévu, soit moins du tiers des recettes fiscales alors qu’il est au centre des débats sur la fiscalité française. En fait, il rapportera un peu moins en fin d’année après le geste fiscal de Manuel Valls concernant 4 millions de foyers en septembre. Seuls, 18 millions de contribuables sur 37 l’acquittent en 2014.  L’impôt sur les sociétés doit rapporter cette année 38,8 milliards d’euros. Un montant qui doit baisser dans les années à venir du moins si le gouvernement respecte ses promesses du Pacte de responsabilité.  La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Ticpe ex-Tipp) ferait renter 13,3 milliards dans les caisses de l’Etat. Quant aux multiples petites contributions et taxes, leur montant doit atteindre 20 milliards. Les divers droits d’enregistrement et autres taxes indirectes (sur les successions ou sur les contrats d’assurance par exemple) rapportent 20 milliards d’euros également. L’impôt sur la fortune (ISF) rapporte, lui, tout juste 5 milliards.  De leur côté, les impôts locaux (taxe foncière, d’habitation, contribution économique territoriale ex-taxe professionnelle) rapportent au total 140 milliards d’euros aux collectivités territoriales.  , la CSG fait rentrer 90 milliards d’euros dans les caisses publiques, soit 26 milliards de plus que l’IR. Beaucoup y voient en fait un impôt sur le revenu-bis mais qui touche davantage de foyers et ponctionne plus de revenus que celui-ci. D’où l’idée un temps caressé par le gouvernement Ayrault dans le cadre de sa réforme fiscale de fusionner IR et CSG.

Impôt sur le revenu : baisse de 2 milliards ? (Hollande)

Impôt sur le revenu : baisse  de 2 milliards ? (Hollande)

 

À l’occasion de sa conférence de presse Hollande prévoit d’annoncer et de quantifier une baisse d’impôts. La plus grosse partie de cette baisse d’impôts devrait concerner l’impôt sur les revenus. Une baisse de 1 à 2 milliards est envisagée. Cette somme est à mettre en relation avec les recettes de cet impôt qui se situent  pour 2015 autour de 75 milliards. Cette baisse qui pourrait concerner les couches moyennes et populaires doit aussi être mis en relation avec l’augmentation globale des impôts depuis l’arrivée de Hollande pour un montant d’ environ 100 milliards. De ce fait et faute de croissance, la baisse impôt sur le revenu risque d’être assez cosmétique. Les baisses d’impôts promises, «quoiqu’il arrive», en 2016 par le président Hollande devraient atteindre 2 milliards d’euros, d’après le quotidien «Les Echos» à paraître lundi. Le journal économique indique qu’une réunion doit se tenir à l’Elysée lundi pour avancer sur le sujet, François Hollande souhaitant annoncer la mesure lors de sa conférence de presse de rentrée d’ici quelques jours. L’ampleur et le financement des baisses sont encore à arbitrer, souligne le quotidien mais selon plusieurs acteurs du dossier cités par «Les Echos», l’ordre de grandeur se situe autour de 2 milliards d’euros, ce qui constitue un maximum pour Bercy.  Le financement de ce geste fiscal, que François Hollande avait d’abord conditionné à une «croissance qui s’amplifie»,  pose en outre problème, rappelle le journal, puisqu’il n’est pas question d’augmenter les impôts des plus riches ni de revenir sur la baisse de charges accordée aux entreprises, ni de toucher aux objectifs de déficit. Mercredi, le ministre des Finances avait ainsi assuré que ces diminutions ne seraient pas compensées par des hausses pour d’autres parties de la population, et répété qu’elles seraient financées par la maîtrise de la dépense publique, dont la progression naturelle a été ralentie ces dernières années.

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

 

 

 

 

Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Un belle entourloupe politique. Le président, accompagné de la nouvelle secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat Martine Pinville, s’est donc efforcé de justifier son projet de réforme.  les différents points de la réforme qui font polémique. Aux critiques sur l’agenda de la réforme, M. Hollande a répondu que le gouvernement allait «prendre le temps nécessaire». Les relations entre salariés et entreprise ont aussi été évoquées. Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après».

 

Impôt – « prélèvement à la source en 2018  » (Sapin)

Impôt – « prélèvement à la source en 2018  » (Sapin)

Sapin promet que le prélèvement à la source sera irréversible …en 2018 ( quand il aura quitté le pouvoir !) tandis que Hoolnde déclare de son coté que ça « commencera «  en 2016 . Surtout li n’y aura ni fusion avec la CSG, ni augmentation de l’impôt .Un mensonge éhontée car dans la mesure où l’assiette sera considérablement élargie  ( l’assiette en gros va doubler), on va évidemment en profiter pour progressivement à accroitre encore le niveau des prélèvements , sans parler de la charge bureaucratique pour les entreprises qui sont déjà de gros collecteurs d’impôts.( Interview du Figaro).

 

Le gouvernement va mettre en place le prélèvement à la source en 2018. Pourquoi lancer cette réforme si tard, alors que François Hollande l’avait évoquée dès la présidentielle de 2012?

Michel SAPIN.- En début de quinquennat, comme le gouvernement précédent, nous avons demandé un effort aux Français en augmentant les prélèvements: c’était incontournable pour réduire les déficits. Mettre en place la réforme de simplicité qu’est le prélèvement à la source au moment d’une hausse fiscale l’aurait tué dans l’œuf. Si nous la faisons aujourd’hui, c’est pour l’inscrire dans un contexte de baisse des impôts sur le revenu, amorcé en 2014 et amplifié cette année. Nous réduisons désormais les déficits publics par la maîtrise de la dépense et la croissance.

Mais cette réforme n’est pas une priorité pour les Français…

Beaucoup de Français soutiennent cette réforme. C’est une modernisation et une simplification qui n’est pas destinée à modifier la façon dont est calculé l’impôt. Elle ne remettra pas en cause, par exemple, le quotient familial. Son principal avantage est de faire en sorte de rendre simultanés la perception des revenus et le versement de l’impôt au cours du même mois, alors qu’il existe actuellement une année de décalage.

La retenue à la source devait être un préalable au rapprochement de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. Est-ce toujours l’objectif?

Nous avons déjà aligné les taxations du capital et du travail. Nous ne pouvons pas aller plus loin pour l’instant car la fusion de l’IR et de la CSG entraînerait une hausse des prélèvements pour un grand nombre de Français. Or nous sommes engagés dans une phase de baisse d’impôt.

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

 

 

Gattaz n’a pas tort, le seul prélèvement à la source est une  mauvaise idée qui va compliquer la vie des entreprises et finalement aussi se traduire à terme par une augmentation de la fiscalité ( donc une diminution des salaires nets versés dont les patrons porteront le chapeau).  Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers,    Face à la proposition du prélèvement fiscal à la source, qui selon le ministre des Finances Michel Sapin sera engagé au cours de l’année 2016, Pierre Gattaz estime préférable de « simplifier la fiscalité » avec la suppression de certaines niches fiscales et l’abaissement des taux d’imposition.  En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017.. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis samedi aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition», lors du congrès de Poitiers. Il y a quelques jours, Europe 1 révélait que François Hollande avait réuni les deux têtes de Bercy, Emmanuel Macron et Michel Sapin, ainsi que plusieurs représentants de l’administration fiscale à l’Elysée. Signe que le président serait déterminé à obtenir un mécanisme précis et opérationnel de prélèvement de l’impôt à la source d’ici 2017. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

Impôts : plus de fusion impôt sur le revenu et CSG ( Sapin)

Impôts : plus  de fusion impôt sur le revenu et CSG ( Sapin)

Finie la grande reforme fiscale annoncée par Hollande lors de sa campagne, notamment la fusion CSG-IR Michel Sapin a exclu dimanche tout projet de fusion IR-CSG, pourtant promis par François Hollande, car il a convenu que cela   »augmenterait l’impôt » alors que le gouvernement assure vouloir les baisser. En clair, les grandes réformes économiques sont mise désormais entre parenthèses jusqu’en 2017 pour raison électorale, d’abord bien sûr les régionales mais surtout les présidentielles. Peut-être aussi l’aveu que la fiscalité sur les entreprise bien sûr amis aussi sur les ménages à contribué à tuer la croissance et l’emploi.  Interrogé sur BFM TV-RMC-Le Point sur l’objectif d’une fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, promesse de campagne de François Hollande, Michel Sapin a répondu que le gouvernement avait « mis des bases » en 2012. « On impose de la même manière le capital et le travail au titre de la CSG comme au titre de l’impôt sur le revenu » et « c’est une très bonne chose », a-t-il dit. Mais « la fusion des deux aujourd’hui, ce serait annoncer l’augmentation des impôts pour la moitié des Français », a-t-il ajouté. « Une augmentation des impôts, la réponse est non, parce que ça voudrait dire que la CSG augmente pour la moitié des Français », a-t-il insisté. Une récente étude a montré que seulement 47% des foyers fiscaux sont imposables à l’impôt sur le revenu et le chiffre devrait encore baisser avec la récente suppression de l’impôt pour 9 millions de contribuables, votée dans le budget 2014. Le gouvernement aurait bien aimé d’ailleurs écrire un courrier aux personnes concernées par la nouvelle, mais semble devoir y renoncer car l’informatique fiscale ne permet par de le faire dans les délais, c’est-à-dire avant le paiement du « troisième tiers » en septembre. « Les Français aujourd’hui, ce qu’ils veulent voir, c’est des baisses d’impôts », a réaffirmé Michel Sapin. « Nous les avons stabilisés en 2014 (…) En 2015, ils commencent à baisser ». Le ministre des finances avait pourtant, quand il était ministre du Travail, plaidé pour une « CSG progressive ». Désormais à Bercy, il reconnaît que « la grande réforme fiscale (…) ça n’existe pas. Il y a des réformes qui arrivent et qui se mettent en place progressivement ». Le ministre a toutefois estimé que le gouvernement avait « trop augmenté les impôts et trop vite ». Il était temps !

Campagne déclaration d’impôt plus « conviviale » C Eckert

Campagne déclaration d’impôt plus « conviviale » C Eckert

 

Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert a déclaré que la campagne de déclaration d’impôts serait plus pédagogique et plus conviviale cette année. Une 2015 est marquée par la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5%, qui, après le geste fiscal de l’an dernier, devrait permettre de faire baisser la facture pour 9 millions de ménages sur deux ans, dont 3 millions sortiront ou éviteront d’entrer dans l’impôt. Pour marquer le coup, leur avis d’imposition portera la mention qu’ils ont bénéficié de cette réduction, précise-t-on à Bercy. Le seuil d’entrée dans l’impôt sur le revenu, dans la tranche à 14%, qui devient la première, est désormais de 9.690 euros de revenus annuels, contre 6 011 euros auparavant( pour la tranche à 5,5%). L’an dernier, 17,5 millions de ménages se sont acquittés de l’impôt sur le revenu, soit 47,4% des foyers fiscaux. Cette proportion va encore baisser cette année.  Michel Sapin, le ministre des Finances, a toutefois promis, que «pour la première fois depuis 2010, un contribuable dont la situation ne change pas ne paiera pas plus d’impôt sur le revenu». Ce n’était notamment pas le cas l’an dernier. Du fait de mesures votées sous Nicolas Sarkozy, comme la fin de la demi-part des veuves, mais aussi de celles décidées par l’actuelle majorité: baisse du plafond du quotient familial, réintégration de la participation de l’employeur au régime des complémentaires santé, plein effet de la refiscalisation des heures sup ou fiscalisation de la majoration de pension pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus.

 

 

Comment les multinationales échappent à l’impôt grâce au Luxembourg

Comment les multinationales échappent à l’impôt grâce au Luxembourg

 

Une fraude monumentale grâce au Luxembourg de la part des multinationales.  De quoi s’interroger sur le choix du luxembourgeois Juncker pour diriger la commission européenne. Ou plutôt ce qui permet de mieux comprendre les affinités entre la finance, les multinationales et les politiques. Des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts, sont révélés jeudi 6 novembre par 40 médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Ces accords, passés entre 2002 et 2010, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, ou encore le Süddeutsche Zeitung en Allemagne. L’ICIJ avait dévoilé en janvier les placements de dignitaires chinois dans les paradis fiscaux. Dans son enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », l’ICIJ a eu accès à 28.000 pages de documents de « tax ruling » montrant comment de grandes entreprises « s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement », écrit Le Monde.  La pratique du « tax ruling », qui est légale, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés – sont cités notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea ou les Français Axa et Crédit agricole – réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible.   »Le Luxembourg garde ces accords fiscaux secrets » et « ne le notifie pas à ses partenaires européens » bien qu’il soit « mis au courant, de fait, par ces multinationales, de leur stratégie d’évitement de l’impôt », poursuit Le Monde.  Les documents obtenus par l’ICIJ ont été établis par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), « qui les a rédigés et en a négocié les termes avec l’administration luxembourgeoise », ajoute le quotidien français. En Australie, l’analyse détaillée des documents de l’ICIJ a d’ores et déjà commencé, a fait savoir jeudi Chris Jordan, haut-responsable de l’administration fiscale. Il s’agit de « vérifier que les entreprises paient le juste montant d’impôt » que leur activité justifie.  Le Guardian estime que « ces révélations seront embarrassantes pour le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, qui a été Premier ministre du Luxembourg entre 1995 et 2013″, soit pendant la période où les accords mentionnés par l’ICIJ ont été signés. La Commission européenne a ouvert en juin quatre enquêtes sur la pratique fiscale de « tax ruling » visant des Etats membres. L’une vise l’Irlande et concerne des accords passés entre l’administration fiscale et le géant américain Apple, soupçonné d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur contraire aux règles européennes de la concurrence. Une deuxième concerne des soupçons d’avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à la chaîne de cafés Starbucks. La troisième porte sur des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. La dernière, ouverte en octobre, vise Gibraltar.  Dans Le Monde du 29 octobre, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, a défendu la pratique de « tax ruling ». Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles ». « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les Etats dans le domaine fiscal est indispensable », ajoutait le ministre du Grand-Duché. De son côté, l’OCDE a publié en septembre à destination du G20 des recommandations contre l’optimisation fiscale, ces stratégies sophistiquées et le plus souvent légales permettant aux multinationales de payer le moins d’impôts possible. L’OCDE milite pour rétablir « la souveraineté fiscale » à savoir que les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés.

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