Archive pour le Tag 'Impôt'

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Les patrons contre l’impôt à la source

Les patrons contre  l’impôt à la source

Les patrons sont clairement contre l’impôt à la source. Plusieurs régions à cela. D’abord le coût de l’opération qui  sera porté par les entreprises, un coup pouvant dépasser les 400 millions d’euros. La seconde raison est liée à l’alourdissement des formalités administratives imposées aux entreprises qui considèrent que ce n’est pas leur rôle de prélever l’impôt sur les revenus. Dernier élément et non des moindres, la perception de l’impôt sur les revenus par les entreprises mécaniquement fera baisser le salaire net perçu par les salariés. Il faudra alors gérer une pédagogie difficile pour expliquer à ces salariés leur baisse de rémunération. Notons aussi que si certaines grandes entreprises disposent de superstructures pourront absorber cette nouvelle disposition administrative et fiscale :  par contre  nombre de PME ne disposeront pas des moyens nécessaires et devront sans doute sous-traiter la gestion de ces opérations ce qui entraînera des coûts supplémentaires.  « Il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe »… du fait de l’effet d’échelle estime les représentants des PME. Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s’arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique : « Imaginons qu’une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d’abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu’il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d’impôt. C’est trop compliqué. » À noter aussi que du faîte de l’intégration de l’impôt sur les revenus, les salariés d’une même qualification dans un même poste pourraient avoir des salaires nets différents.   »les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l’incompréhension et de conduire à des revendications salariales » estime le Medef. Au lieu de l’impôt à la source les patrons préféreraient la généralisation de la mensualisation de l’impôt « Car, explique le président du Medef, la mission d’une entreprise c’est de créer, produire et vendre, pas de prélever l’impôt ». Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d’entreprise qui n’auront pas respecté l’obligation de confidentialité (divulgation du taux d’imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l’on regrette que les gouvernements n’aient  pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour 2019

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour  2019

Ce sera pour 2019 a déclaré le ministre du budget. Cela, afin  de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer, et de permettre au gouvernement de mieux expliquer la réforme aux contribuables. . Principal argument,  cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une   une  reforme molle.  Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.  Les entreprises, notamment les plus petites, craignent une usine à gaz. Sophie Garcia, la nouvelle présidente du Medef Occitanie, s’insurge : « Nous avons une grosse inquiétude ! Tous les entrepreneurs de TPE et de PME disent que ça va être très compliqué. Cette réforme part d’une bonne intention mais ce n’est pas notre métier (de collecter les impôts, ndlr). On croule déjà sous les contraintes administratives. D’un point de vue financier, on va devoir engendrer des coûts pour le faire. Et d’un point de vue humain, le salarié s’il ne comprend pas son taux ira demander des explications au chef d’entreprise ou au DRH. Et si on est incapable d’expliquer le taux choisi, cela va créer des frustrations. C’est un sac de nœuds ! ». Et à la patronne du Medef d’ajouter : « En France, on a un système d’imposition très complexe par rapport à d’autres pays. Le report, c’est reculer pour mieux sauter. Elle va servir à limiter les dysfonctionnements, c’est tout ».

L’Impôt sur la fortune immobilière : le piège à cons

L’Impôt sur la fortune immobilière : le piège à cons

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière pourrait se révéler particulièrement plus ravageur que l’ancien impôt sur la fortune. Cela en raison notamment de la croissance exponentielle des valeurs de l’immobilier dans les zones très denses et ou très touristiques. Un phénomène également encouragé par les plates-formes de location d’appartement à des étrangers notamment. Dans nombre de très grandes villes beaucoup d’appartement se transforme en fait en hôtels. Le taux de rentabilité de la location temporaire est autrement plus important qu’avec la location  traditionnelle. Sur la tendance dans les quatre à cinq ans à venir, il est probable que plusieurs millions de propriétaires immobiliers atteindront le chiffre fatidique de 1,3 millions d’euros pour la valeur de leur patrimoine immobilier. De ce point de vue là nouvelle taxe va forcément encourager la recherche d’une meilleure rentabilité du capital investi dans l’immobilier et contribuer à tirer encore les prix vers le haut. La suppression de l’ISF classique va entraîner un manque à gagner de près de 3,2 milliards d’euros pour l’État alors qu’en 2016, l’ISF a rapporté près de 5 milliards. Pour ses détracteurs, cette transformation est « un cadeau aux plus riches ». L’ISF est payé aujourd’hui par 350.000 foyers au patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros. Il sera remplacé par un nouvel impôt, au même seuil et au même taux, mais dont le champ sera réduit au patrimoine immobilier. En apparence donc pas de changement sauf que la valeur de l’immobilier ne cesse de s’envoler. Les principales victimes seront celles des propriétaires occupants même après l’abattement fiscal prévu L’IFI concernera donc les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable, après déduction des dettes, supérieur à 1,3 million d’euros. Le tarif applicable sera de 0,5% à 1,5% selon l’importance du patrimoine. L’abattement de 30% sur la résidence principale, lui, sera maintenu. L’IFI est censé concerner tous les placements immobiliers. Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et les titres de sociétés foncières cotées en Bourse devraient donc, en toute logique, entrer dans son champ.

L’impôt à la source enterré ?

L’impôt à la source enterré ?

L’impôt à la source pourrait bien être enterré par Macron pour plusieurs raisons. D’abord parce que cela entraînerait des procédures administratives et comptables supplémentaires pour les entreprises. Ensuite parce que compte tenu de l’augmentation de la CSG, cela risquerait d’annuler  sur la feuille de paye les augmentations de salaires que prévoit de président de la république avec l’allégement des cotisations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires. On peut donc penser que la réforme sera repoussée aux calendes grecques.  Édouard Philippe, insiste sur les difficultés techniques d’application auxquelles allaient être confrontés les employeurs. De son côté, ­Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, relaie les informations que lui ont données ses « collègues » de la CGT Finances pour pointer les nombreux problèmes non résolus à ce jour et le risque pour la confidentialité des informations privées des salariés. Sur ce front au moins, tout le monde semble d’accord. 

Mélenchon : la relance par l’impôt, l’emprunt et l’inflation

Mélenchon : la relance par l’impôt, l’emprunt et l’inflation

 

 

Bien qu’il s’en défende Mélenchon reprend les vieilles méthodes socialistes qui consistent à augmenter les dépenses sans les recettes équivalentes. Paradoxe,  Mélenchon qui souhaitait  ne pas remboursait la dette (plus de 2000 milliards soit environ 33 000 € par habitant) prévoit de faire un emprunt de 100 milliards. Et bien sûr il promet la croissance, la réduction du chômage l’augmentation des salaires. l’embauche de nombreux fonctionnaires.  Les prélèvements obligatoires (c’est-à-dire le tout d’impôt) dont la France détient déjà le record du monde avec 46 % passerait à 50 %. Le miracle de ce bouclage économique de coin de table c’est  qu’il aboutirait à une réduction du déficit public. On se demande bien comment !  Finalement un programme qui n’est pas trop éloigné de celui du front national. Les divergences par ailleurs assez fondamentales se situent essentiellement sur le terrain sociétal. Mélenchon promet donc ramener le taux de chômage de 10% aujourd’hui à 6% en 2022 et promet une croissance de la richesse nationale supérieure à 2% par an dès l’année prochaine. Des prévisions largement supérieures à celles du gouvernement actuel, de la Commission européenne ou du FMI. Mais l’équipe de Jean-Luc Mélenchon justifie ce sursaut économique par « l’efficacité » de son programme, « l’Avenir en commun ». Très vite après son arrivée à l’Élysée, Jean-Luc Mélenchon débloquerait  100 milliards d’euros d’investissements, financés par l’emprunt. Lors d’une émission entièrement consacrée au chiffrage et de son projet et retransmise en direct sur YouTube et Facebook, le candidat a expliqué qu’il s’agit « d’injecter une masse suffisante qui remette en route l’activité ».  Parallèlement, quelque 173 milliards d’euros supplémentaires seront ajoutés, sur l’ensemble du quinquennat, à la dépense publique actuelle, compensés notamment par la suppression du pacte de responsabilité ou la lutte contre la fraude fiscale. L’équipe d’experts du candidat compte en outre sur une forte progression des recettes (190 milliards d’euros sur cinq ans), liée à la baisse du chômage, mais aussi à un taux d’inflation qui bondirait de proche de zéro aujourd’hui à plus de 4% à la fin du quinquennat.  Ce cadrage prévoit également l’augmentation des salaires de six points en moyenne, avec notamment une augmentation du Smic net de 173 euros par mois, quelque 3,5 millions d’emplois créés, dont 2 millions dans le secteur marchand. Il prévoit également une augmentation du taux de prélèvements obligatoires, passant de 45% du PIB aujourd’hui à 49,2% en 2022, compensé par de meilleurs services publics.  Effet vertueux de cette politique économique, le déficit public (Etat, protection sociale et collectivités territoriales) serait réduit de 3,3% en 2016 à 2,5% du PIB à la fin du quinquennat. Mais en dérogeant à la règle européenne des 3% en 2018, où il se creuserait à 4,8%. Et la part de la dette publique passerait de 95,8% du PIB à l’heure actuelle à 87% en 2022, après également un sursaut à 96,8% en 2018.

Impôt à la source : nouvelle pression fiscale

Impôt à la source : nouvelle pression  fiscale

 

 

Officiellement,  il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

 

Taxer les propriétaires : un impôt sur le « loyer implicite » !!!

Taxer les propriétaires : un impôt sur le « loyer implicite »

 

 

 

La dernière production de France stratégie pour créer un impôt supplémentaire pour les propriétaires a suscité de nombreuses réactions. D’abord sans doute parce qu’il s’agit encore une fois d’augmenter les prélèvements obligatoires au moment où l’économie (entreprises, ménages, consommateurs) est déjà plombé par la pression fiscale. Seconde contestation, le caractère complètement surréaliste de la proposition qui consiste à considérer qu’un propriétaire bénéficie d’un loyer implicite qu’il faut donc surtaxer. La preuve que l’ingénierie fiscale française et sans limite et détient sans doute le record du monde en matière de créativité ! On en profiterait pour supprimer la taxe foncière actuelle qui serait fondue dans une fiscalité en très forte hausse. Notons que la taxe d’habitation et la taxe foncière sont déjà les deux impôts directs qui pèsent déjà le plus sûr le pouvoir d’achat des ménages. Ces deux impôts cumulés représentent en effet en moyenne 2000 € par an avec de très fortes disparités. Un impôt qui pèse autrement plus pour les moins favorisés que l’impôt sur le revenu. Le raisonnement des technocrates de France stratégie (l’ancien plan) est  particulièrement spécieux : puisqu’un occupant d’un logement est propriétaire il ne paye donc pas de loyer et bénéficie d’un loyer implicite qui mérite d’être taxé. Un raisonnement qui pourrait être appliqué à la plupart des biens. Exemple les propriétaires d’une automobile ou de tout autre bien d’équipement ne paye pas de frais de location. On pourrait donc considérer qu’il bénéficie d’une location, elle aussi, implicite qu’il faudrait taxer. L’argumentation officielle de France stratégie serait de fluidifier le marché de l’immobilier. Dommage que cette fluidification ne soit envisagée qu’à travers une nouvelle augmentation de la fiscalité et non à travers sa diminution. Un raisonnement qui rejoint les partisans d’une révision brutale des valeurs locatives qui serait justifiée par le fait qu’elles n’ont pas été actualisées depuis 1978. Comme si aujourd’hui par exemple l’installation d’un WC intérieur, d’une salle d’eau ou d’un chauffage central constitué un luxe.  Les fameuses inégalités de fiscalité qui pèse sur le logement tienne moins en fait  aux équipements qu’à leur localisation et au processus de supe concentration urbaine qui fait flamber les prix du logement et la fiscalité avec. Une fiscalité qui varie de 1 à 10 ou 20 selon qu’on se trouve en zone rurale ou en zone très dense. Le danger est aussi d’utiliser la taxe  foncière à la fois pour boucher les trous des budgets de  l’État d’abord mais aussi des collectivités locales dont nombre se sont endettés de manière irresponsable.

 

Miracle des prochaines élections : la baisse d’impôt avancée à janvier

Miracle des prochaines élections : la baisse d’impôt avancée à  janvier

Une baisse d’impôt qui tient du miracle ou plutôt de la proximité des élections. Pas une baisse massive non mais une  diminution qui concernera les 5 millions de contribuables les moins imposés  sur le revenu.  Il a en effet déposé un amendement de dernière minute au projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit d’appliquer dès le mois de janvier la baisse d’impôt sur le revenu (IR) de 20 % présentée en septembre dernier. En clair, les cinq millions de ménages concernés par la mesure - c’est-à-dire les célibataires dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18 500 euros par an (ou par lissage 20 500 euros) ou les couples gagnant moins de 37 000 euros par an - verront leur facture fiscale diminuer dès janvier 2017 s’ils sont mensualisés, ou dès février 2017 s’ils payent par tiers provisionnel. Sans l’amendement, ils auraient dû attendre fin août-début septembre, date de règlement définitif de l’impôt sur les revenus de 2016, pour profiter du cadeau fiscal. Car habituellement les mensualités d’IR payées en année N (par exemple 2017) sont calculées en divisant par dix le montant de l’impôt payé l’année précédente et ne prennent donc pas en compte les mesures votées en loi de finances à l’automne précédent (ici, 2016). L’amendement du gouvernement vise à redonner du «pouvoir d’achat aux Français dès janvier (pour ceux qui sont mensualisés)», a assuré sur Twitter le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. «Plutôt que d’attendre le mois d’août, nous avons choisi de rendre dès le mois de janvier - ou février pour ceux qui sont au tiers - une partie de la baisse d’impôt», a renchéri Bercy

 

 

 

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le principe de l’impôt à la source sera adopté aujourd’hui au conseil des ministres. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

L’impôt en Corse : facultatif et aléatoire

L’impôt en Corse : facultatif et aléatoire

 

 

On paye évidemment des impôts en Corse mais de manière aléatoire voir facultative. En cause les dérogations réglementaires mais aussi les usages locaux La Cour des comptes a appelé l’Etat français à mettre fin à ces  régimes fiscaux particuliers à la Corse reposant selon elle sur des textes obsolètes, voire n’ayant aucun fondement légal, et à s’attaquer à des « défaillances persistantes » dans la gestion de l’impôt sur l’île. Dans un référé publié lundi, la Cour adresse une série de recommandations sur le sujet après une enquête menée à partir du « constat d’un taux de recouvrement de l’impôt dans les départements de Corse inférieur à la moyenne nationale ». Dans une annexe de son rapport annuel 2014, elle avait déjà prôné des « mesures de redressement fortes » face aux « difficultés de recouvrement des cotisations sociales » dans l’île. S’agissant des taxes, elle juge dans son référé que « l’État a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et au principe général d’égalité devant l’impôt ». Pour la Cour, certaines se fondent sur des textes « obsolètes », comme un décret impérial de 1811 promulgué par Napoléon qui institue un régime particulier en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux en Corse. Dans d’autres cas, des impositions qui devraient être perçues « ne le sont pas en application d’une simple décision ministérielle ». La TVA n’est ainsi pas appliquée sur les ventes de vins produits et consommés en Corse uniquement parce que le ministre de l’Economie et des Finances l’a décidé lors d’un débat à l’Assemblée nationale en 1967, un engagement qui pourtant « n’a jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique ». La Cour mentionne encore l’exonération de la « taxe à l’essieu » pour les camions de plus de 12 tonnes ou le maintien d’une fiscalité réduite sur le tabac. Elle estime les pertes de recettes liées à l’ensemble de ces dérogations à 78 millions d’euros. Concernant la gestion de l’impôt en Corse, la Cour relève dans son référé des défaillances tant en matière d’établissement que de recouvrement et de contrôle. Elle met en cause sur le premier point la fiabilité insuffisante des fichiers de contribuables et la faiblesse des taux de déclarations tant chez les particuliers que chez les professionnels, où la Haute-Corse et la Corse-du-Sud sont en queue du classement des départements français.

(Avec Reuters)

IR : une petite baisse de l’impôt pour acheter le vote des classes moyennes

IR : une petite baisse de l’impôt pour acheter le vote des classes moyennes

 

Une baisse évidemment ridicule qui doit se situer dans une enveloppe limitée à 1 milliard, concrètement cela ce traduira par une ristourne de leur de 300 € pour les bas revenus. Toujours bons à prendre évidemment mais ridicule dans la mesure où la ficelle est grosse, il s’agit en effet d’une ristourne temporaire destinée uniquement à acheter le vote des classes moyennes. La baisse de la fiscalité promise aux ménages par François Hollande pour 2017 serait limitée en effet à un milliard d’euros au maximum et prendrait la forme d’une « ristourne » de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, rapporte le journal Les Echos à paraître mardi. « Selon nos informations, la piste qui tient la corde est celle d’une baisse forfaitaire de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, comme cela avait été le cas en 2014″, écrit le journal. « Le sujet doit encore être évoqué jeudi matin lors d’un entretien entre le Premier ministre et le président de la République, si bien que les lignes peuvent encore bouger d’ici là. Mais il semble qu’à ce stade, les autres options à l’étude – celles d’une hausse de la prime d’activité ou d’une baisse de CSG (contribution sociale généralisée) pour les retraités – soient écartées ». « Pour l’instant, le gouvernement travaille sur un geste fiscal d’environ un milliard d’euros, voire moins », indiquent Les Echos en soulignant que c’était la conséquence d’une croissance moins forte qu’envisagée un temps pour 2017. En juin, puis lors de son interview traditionnelle du 14-juillet, François Hollande avait évoqué une baisse de la fiscalité des ménages de l’ordre de deux milliards d’euros dans le cas où la prévision de croissance serait relevée à 1,7% pour 2017. Parmi les options envisagées, « c’est celle d’une réduction d’impôt forfaitaire sur les revenus de 2016 qui serait privilégiée, sur le modèle de la baisse d’impôts de l’été 2014″, indiquent encore Les Echos. Le journal rappelle que les contribuables dont le revenu était inférieur à 1,1 smic par tête avaient alors bénéficié d’une ristourne, jusqu’à 350 euros (pour un célibataire) ou 700 euros (pour un couple). La mesure avait bénéficié à quatre millions de ménages pour un coût total de 1,3 milliard d’euros.

(Avec Reuters)

Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

 

 

Le directeur général de l’institut de conjoncture de COE-Rexecode se montre réservée (comme le Medef) concernant la réduction de la fiscalité (IS) pour les PME.

Alléger l’impôt sur les bénéfices des PME, une bonne nouvelle?

Il faut replacer cette mesure dans son contexte. Dans le cadre du Pacte de responsabilité annoncé début 2014, François Hollande avait promis 41 milliards d’allègements de prélèvements pour les entreprises d’ici à fin 2017. Outre le CICE et les baisses de charges, un volet fiscal était prévu avec la suppression progressive d’une contribution sur le chiffre d’affaires, la C3S, et une baisse de 1 point de l’impôt sur les sociétés. Mais fin juin, [dans un entretien aux Echos], François Hollande a déclaré qu’il avait décidé de modifier la répartition des allègements. Tout en respectant l’enveloppe allouée restante, de 5 milliards pour 2017, il a décidé de conserver la C3S, déjà supprimée pour les PME et qui ne concerne plus aujourd’hui que les plus grandes entreprises, pour pouvoir, en contrepartie, relever le Crédit d’impôt compétitivité (CICE), qui s’appliquera donc sur 7% (contre 6% avant) de la masse salariale (jusqu’à 2,5 Smic). Pour l’IS aussi, il a changé les règles, décidant de cibler la baisse sur les PME. C’est cette annonce que précise aujourd’hui Manuel Valls: au lieu de 1 point de moins pour tout le monde, ce sera donc 5 points en moins sur une partie des bénéfices d’une partie des entreprises, c’est-à-dire les PME. Au final, il ne s’agit donc pas d’un nouveau cadeau pour les entreprises mais plutôt d’un réajustement à l’intérieur du pacte de responsabilité.

L’exécutif justifie ces choix par la volonté de muscler les créations d’emplois, qui proviennent surtout des petites entreprises…

Ce clivage entre petites et grandes entreprises, les gentilles qui créeraient des emplois et les méchantes qui délocaliseraient, est une représentation morale de l’économie, assez simpliste. Dans les faits, il y a un continuum d’entreprises des plus petites aux plus grandes et elles fonctionnent dans un écosystème commun. Les PME créent des emplois aussi parce que les grands groupes leur sous-traitent des tâches ou les associent sur leurs gros marchés. Certes, concernant l’imposition des bénéfices, on peut considérer que les multinationales sont mieux armées pour monter des schémas d’optimisation et se retrouver donc avec une facture allégée. Mais si elles peuvent si bien jouer ce jeu, c’est aussi parce que la législation fiscale est d’une particulière complexité.

Vous reprochez donc à cette mesure un manque de lisibilité?

Ces catégorisations par taille, avec les effets de seuil qu’elles induisent, participent au mal français d’un système rendu illisible et même injuste à force de ne s’appliquer à personne pareil. Le cas de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est éclairant. Ainsi, la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe, à près de 34% contre plutôt 25% en moyenne européenne. Mais, pour mieux faire supporter cette charge, il existe un maquis d’exemptions, dérogations et niches -dont le CICE. Du coup, le taux effectif acquitté est en fait très sensiblement inférieur au taux facial, et le rendement de l’IS est en France un des plus faibles d’Europe!

Or là, au lieu de baisser le taux d’IS général, une mesure simple et visible de compétitivité, on préfère instaurer une sorte de barème puisque les entreprises de taille modeste paient déjà un taux réduit de 15%  jusqu’à 38.000 euros, puis donc 28% jusqu’à un nouveau plafond non encore défini, puis 34% sur le reste. Avec, à la clé, encore des calculs savants et des effets pervers.

Par ailleurs, cette annonce pose de nouveau la question de la crédibilité et la cohérence de la politique du gouvernement. Le pacte de responsabilité donnait une feuille de route claire, mais si l’enveloppe a bien été allouée, les modalités ont changé. Cela a un impact sur les acteurs économiques, qui ne sont plus les mêmes concernés, et sur les projets d’investissement de long terme, qui sont différemment impactés. De quoi fâcher le patronat et alimenter le premier reproche fait à la France, l’instabilité de son système fiscal.

(Interview le Figaro)

Baisse de l’impôt PME

Baisse de l’impôt PME

Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce dans une interview à l’Express une première étape de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% au lieu de 33,3%, promise à l’horizon 2020 par le « pacte de responsabilité ». Dans cet entretien diffusé mardi, il précise que cette étape concerne les PME, dans le cadre de la répartition de la dernière tranche de cinq milliard d’euros de ce dispositif de baisse des charges et des impôts des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,630 millions d’euros sont imposées à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices, puis à 33,3% sur le reste. Selon les services du Premier ministre, une nouvelle tranche sera créée entre les 38.120 euros imposés à 15% et celle soumise au taux de 33,3%. C’est cette nouvelle tranche, dont le plafond n’a pas encore été dévoilé, qui sera imposée à 28%. « C’est une première étape. Nous avons toujours pour objectif d’abaisser le taux normal d’IS à 28% pour toutes les entreprises à l’horizon 2020″, ajoute-t-on à Matignon. Cette mesure est réclamée depuis longtemps par le patronat. Dans une interview publiée lundi par Les Echos, le président de la CGPME, François Asselin, estimait même nécessaire de baisser l’IS « aux alentours de 25% » pour les PME. La perspective de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne risque fort de relancer une bataille de la fiscalité des entreprises en Europe, où la moyenne de l’IS est déjà inférieure de plusieurs points au taux français. Contacté mardi par Reuters, François Asselin a déclaré rester prudent tout en saluant un pas positif et l’affichage d’une volonté de ramener l’IS dans la moyenne européenne. « On ne sait pas sur quelle partie des bénéfices, donc je reste prudent », a-t-il déclaré. « Il faudra voir ce que ça veut dire. Néanmoins la machine est enclenchée, il faut le saluer. » Il souligne cependant que cette mesure ne s’appliquera qu’aux résultats des entreprises pour 2017 et donc « n’aura d’effet que dans deux ans ». Tout en saluant un effort « louable », le Medef évoque quant à lui dans un communiqué « une demi-mesure complexe qui ne traite pas les urgences ». Cette réforme « paraît séduisante pour les petites entreprises, mais elle est trop complexe et pas à la hauteur de l’enjeu », selon le vice-président délégué de l’organisation patronale Geoffroy Roux de Bézieux, cité dans ce communiqué. Manuel Valls détaille aussi dans l’Express des mesures évoquées par le chef de l’Etat, François Hollande, fin juin, après le référendum britannique sur l’UE. Toujours dans le cadre de la répartition des derniers cinq milliards d’euros du pacte de responsabilité, il évoque un allègement supplémentaire de cotisations sociales pour les indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il annonce par ailleurs une nouvelle montée en puissance du CICE, dont le taux « sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de trois milliards » d’euros.

(avec Reuters)

Impôt à la source : la réforme à l’ envers

Impôt à la source : la reforme à l’ envers

 

 

 

Globalement les Français sont favorables à cette réforme qui présente un avantage majeur à savoir rendre la perception de l’impôt sur le revenu plus indolore ; il n’y aura plus de décalage temporel entre les revenus et l’impôt perçu. En outre et surtout l’impôt sera perçu immédiatement chaque mois. Ceci étend il s’agit d’une réforme à l’envers dans la mesure où il aurait été préférable de procéder d’abord à une vaste réforme du système fiscal avant de se concentrer sur son mode de prélèvement. Cela supposait de procéder au préalable à une reforme fiscale  notamment  de réfléchir à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dont  les produits sont à peu près équivalent. Le danger évidemment c’est que l’élargissement de l’assiette de l’impôt risque de favoriser une augmentation supplémentaire de la fiscalité française alors que déjà les prélèvements obligatoires détiennent le record du monde et tuent  en même temps la compétitivité, le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. En Europe et aux États-Unis notamment il y a bien longtemps que le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu est opérationnel. Avec une différence, la pression fiscale globale est moins forte.

L’impôt à la source  » pas nécessaire » (Gilles Carrez)

L’impôt à la source  » pas nécessaire » (Gilles Carrez)

 

Gilles Carrez, député Les Républicains et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale considère que le prélèvement à la source n’était pas nécessaire et que l’opération cache en faite une future augmentation de la fiscalité après la fusion entre la CG et l’impôt sur le revenu et l’individualisation de ce prélèvement. « Le prélèvement à la source n’est pas une simplification nécessaire. Notre système actuel fonctionne bien. Avec le prélèvement à la source, on va se heurter à tout un ensemble de problèmes, notamment de confidentialité quoiqu’en dise le gouvernement. C’est l’employeur qui pratiquera le prélèvement à la source sur la fiche de salaire. Si les informations du contribuable restent confidentielles, le système ne fonctionnera pas et il faudra une régularisation en fin d’année. Il n’y aura donc aucune simplification. » Pour le président de la commission des Finances de l’Assemblée, « le gouvernement souhaite avant tout avoir des objectifs politiques. D’abord fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Ca fait partie des propositions du candidat François Hollande à la présidentielle. C’est dramatique pour les classes moyennes et moyennes supérieures. Aujourd’hui, à peine 45% des foyers fiscaux payent l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est progressif, alors que la CSG, tout le monde la paye dès le premier euro au même taux. La CSG c’est plus de 80 milliards d’euros, l’impôt sur le revenu c’est seulement 70 milliards. C’est une hyper concentration de l’impôt sur les classes moyennes et moyennes supérieures.« Autre objectif selon Gilles Carrez, qui explique que « l’imposition, décalée d’un an, est une singularité française à laquelle nous sommes très attachés. Il est familialisé. Avec le prélèvement à la source, la familialisation disparaitra. L’étape suivante c’est la fusion avec la CSG et le remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant. Nous défendons le système français « familialisé » d’impôt sur le revenu.« 

 

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

 

 

Officiellement il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

L’impôt sur les sociétés : le faux problème?

L’impôt sur les sociétés : le faux  problème?

 

 

 

 

L’impôt sur les sociétés en France constitue une sorte de tarte à la crème qu’on ressort régulièrement pour justifier le manque de compétitivité de l’économie. En réalité, selon une étude réalisée par le cabinet EY, la France se place dans la moyenne européenne et il n’est pas certain que le changement d’assiette modifie de manière substantielle cette imposition. Une imposition qui varie évidemment selon les bénéfices avec des écarts considérables entre les petites entreprises et les grandes. En cause,  le fait que les grandes entreprises pratiquent l’optimisation fiscale sur une grande échelle. Pour les petites et moyennes entreprises l’enjeu  des prélèvements obligatoires pèse sur autre chose surtout sur les charges sociale ; s notons que l’impôt sur les sociétés ne représente que 34 milliards sur les 1000 milliards de prélèvements obligatoires !  Si l’on compare le taux facial et l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, les entreprises françaises ne sont pas en position si désavantageuse par rapport à leurs concurrentes européennes. Le fardeau fiscal est-il si lourd en France ? Si l’on observe le taux facial de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l’on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l’assiette fiscale, la situation est moins défavorable. C’est l’exercice auquel s’est prêté le cabinet EY dans une étude publiée ce mardi.

Résultat des courses, la France se classe dans la moyenne européenne, au septième rang sur quatorze pays. « Un taux élevé appliqué sur une assiette étroite peut très bien aboutir à une imposition effective inférieure à celle induite par un taux certes plus faible, mais rapporté sur une assiette large », souligne cette étude. Comment expliquer cette différence ? La France n’est pas seulement le pays des fromages. Elle est aussi le pays des crédits d’impôts et des régimes dérogatoires. Comme l’explique EY, l’impôt effectivement acquitté par les entreprises dépend des nombreuses règles fiscales en vigueur dans un pays, notamment l’existence d’un régime de groupe. La fiscalité sur les dividendes, la prise en compte des amortissements corporels, la fiscalité sur les redevances ou la R&D sont également des critères à prendre en compte. Entre autres. En France, il existe également un régime d’intégration fiscale qui permet d’exonérer en grande partie les remontées de dividendes au sein d’un groupe intégré. Un dispositif qui, selon EY, est l’un des plus compétitifs au niveau européen. La prise en compte des amortissements ainsi que la déductibilité des pertes antérieures – plafonnée dans de nombreux pays européens- sont également considérées comme avantageux en France. Le temps où le gouvernement se mettait les Pigeons à dos est révolu. Le projet de loi de finances 2013 et son article 6 qui durcissait la taxation des plus-values de cession n’est plus qu’un mauvais souvenir. En effet, la fiscalité pour les start-up et aussi les PME est considérée comme l’une des plus avantageuses, notamment grâce au taux réduit d’IS pour les PME qui s’élève à 15 % jusqu’à 38.000 euros de bénéfices. Si l’on ajoute à ces dispositifs les multiples crédits d’impôts (CICE, CIR….), généraux ou sectoriels qui existent dans le paysage fiscal tricolore, il semble que le joug fiscal pesant sur les entreprises ne soit pas si lourd que ça pour les entreprises qui ont la capacité de bénéficier de ces dispositifs, en particulier les ETI et les grands groupes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d’ailleurs pourquoi le produit de l’IS est si faible : 34 milliards d’euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014, à comparer aux 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires. Autre enseignement de cette étude, la France n’aurait pas nécessairement intérêt à ce que l’UE adopte une assiette commune d’imposition. Certes, l’aboutissement de ce projet entamé il y a dix ans, connu sous le nom d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), pour harmoniser les règles fiscales au sein de l’UE et lutter contre la concurrence entre les pays, n’est pas pour demain. Les premières propositions ne seront pas connues avant le mois de septembre.

 

(La Tribune)

La Grèce adopte les réformes des retraites et de l’impôt

La Grèce  adopte les réformes des retraites et de l’impôt

 

Ce n’est pas de gaieté de cœur que le parlement grec a été contraint d’adopter les réformes concernant les retraites et l’impôt mais par obligation : en effet ces reformes  étaient voulues par l’union européenne en échange d’une nouvelle d’une nouvelle tranche d’aide financière du plan de sauvetage. Tous les partis de l’opposition, dont Nouvelle Démocratie (droite conservatrice), ont voté contre ce texte, contesté par les syndicats et qui prévoit la réduction des retraites les plus élevées, la fusion des multiples caisses d’assurance, l’augmentation des cotisations, des taxes et de l’imposition surtout pour les moyens et hauts revenus. Ces mesures étaient nécessaires au déblocage d’une nouvelle tranche d’aide, dans le cadre du plan de sauvetage financier que le premier ministre, Alexis Tsipras, a négocié l’été dernier avec ses partenaires européens. Les syndicats grecs se sont opposés à cette réforme des retraites et des impôts et se sont mobilisés ces trois derniers jours en appelant à une grève générale vendredi et samedi, et en organisant de nombreuses manifestations. Vingt-six mille personnes – selon la police – ont manifesté dimanche à Athènes et Thessalonique (dans le nord du pays).  Les textes ont été votés quelques heures avant une réunion importante, lundi, des ministres des finances de la zone euro à Bruxelles. L’Eurogroupe doit en effet se pencher sur l’évaluation des réformes demandées par les créanciers, Union européenne et Fonds monétaire international (FMI), et effectuées par la Grèce en contrepartie d’un prêt international accordé au pays à l’été 2015.

 

(Avec le Monde)

Une taxe carbone française : nouvel impôt ou régulation énergétique ?

Une taxe carbone française : nouvel impôt ou régulation énergétique ?

 

 

L France va créer une nouvelle taxe carbone qui passerait ainsi d’environ  5 euros à 30 €. Une annonce qui réjouit nombre d’économistes et d’écolos. Des économistes qui souhaitent la marchandisation de la  pollution et faire du signal pris le dogme de la révolution énergétique ;  des écolos qui veulent renchérir le coût des énergies fossiles. Le problème évidemment c’est que le consommateur final paiera la note. La problématique est de savoir si cette taxe constitue un moyen efficace d’opérer une transition énergétique. Sans parler évidemment des questions de compétitivité puisque pour l’instant en attendant de convaincre l’Union économique, la taxe ne s’appliquera qu’en France. Cette taxe veut se distinguer de la composante carbone progressive instaurée par la loi de finances 2014 dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui vise les émissions diffuses de CO2 par le biais, essentiellement, de la consommation de carburants, par exemple pour le chauffage ou dans les transports. De sept euros par tonne de CO2 en 2014, cette « contribution climat énergie » a été portée à 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. La loi de transition énergétique prévoit de porter cette composante de la TICPE à 56 euros la tonne en 2020 et 100 en 2030, en passant par 30,5 en 2017, 39 en 2018, 47,5 en 2019. En réalité la nouvelle taxe carbone risque de ce cumuler (16 voir d’être fondu avec l’actuel et ICP. En clair,  ce sera un impôt supplémentaire  On peut se poser la question de la pertinence économique et environnementale de ce nouvel impôt. En effet il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre une taxe supplémentaire sur la pollution. Est-ce que cette taxe sera ou non de nature à peser sur le choix du consommateur afin de réduire les émissions polluantes ?  Rien n’est sûr car  tout dépendra de l’offre alternative dont peut disposer le consommateur ; or en l’état actuel des technologiques le choix est relativement réduit. Pour le transport par exemple, dans les grandes villes, certains voyageurs peuvent faire le choix des transports collectifs mais pas les résidents  en banlieue ou a fortiori dans les zones rurales. L’offre est également très réduite entre les différentes techniques concernant le chauffage ou alors  il convient de procéder à des investissements qui ne sont accessibles qu’aux plus hauts revenus. La plus grosse critique qu’on peut émettre concernant la taxe carbone, c’est son utilisation. En fait il n’est nullement prévu que le produit de cette taxe carbone contribue à la réduction des émissions polluantes, on compte seulement sur son caractère incitatif ; le produit financier sera affecté pour réduire le déficit budgétaire. Autrement dit, il s’agira d’une fiscalité en plus. Contrairement à ce que pensent  certains écolos la taxe carbone n’est pas la martingale qui permet de résoudre la question des les émissions polluantes. D’abord cette taxe ne sera pas un niveau suffisamment dissuasif sauf à amputer brutalement le pouvoir des consommateurs ce qui socialement est difficilement envisageable ;  il serait sans doute plus efficace pour la problématique environnementale de combiner une certaine taxation de la pollution avec une un renforcement progressif des normes enfin la marchandisation des coûts de la pollution pose une question d’éthique.

Impôt à la source: la date du 1er janvier 2018 maintenue !

Impôt à la source la date du 1er janvier 2018 maintenue !

 

 

Si la discussion au Parlement est reportée de juin à l’automne par contre la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018 est maintenue. Au moins un point sur lequel les Français pourront constater le changement ! Celui de la fiscalité. Pas forcément une réforme très bien perçue par les chefs d’entreprise qui verront la leur rôle de collecteur d’impôts se renforcer  encore avec toutes les complications administratives supplémentaires que cela implique. Pas forcément non plus une réforme très appréciée par les contribuables dans la mesure où l’objectif est clairement de rendre l’impôt plus indolore est plus facile à augmenter. La réforme sera donc débattue dans le cadre du projet de budget pour 2017, examiné à l’automne. « Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier du texte », a souligné Michel Sapin, qui précise que les modalités de la réforme seraient connues des parlementaires « au cours du mois de juin ». « Nous souhaitons que ce texte entre en application en janvier 2018″, a rappelé Michel Sapin, fermant la porte à une demande de report formulée par le patronat. Pour cela, « il convient que le dispositif soit connu au tout début de l’année 2017″, a ajouté le ministre des Finances. Le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, chargé des questions économiques au sein du premier syndicat patronal, avait demandé dimanche au gouvernement, dans un entretien au Figaro, de « repousser d’un an, au 1er janvier 2019″, l’entrée en vigueur de la réforme. Le projet gouvernemental, qui prévoit que l’impôt soit collecté par les employeurs, « va créer de la complexité pour les entreprises », avait-il déploré, jugeant qu’il n’était « pas raisonnable de mettre en place à marche forcée ce prélèvement au 1er janvier 2018″. Le projet de réforme, présenté le 16 mars dernier, propose que l’impôt sur le revenu soit prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. L’administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, restera l’interlocuteur unique du contribuable.

(Avec AFP)

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