Archive pour le Tag 'Impôt'

Impôt fictif, loyer fictif et.. bien fictif !

Impôt fictif, loyer fictif et.. bien fictif !

Il est bien connu que l’INSEE et particulièrement en sureffectif qu’elle distribue d’ailleurs partout dans tous les ministères pour des travaux statistiques inutiles. Cette fois l’INSEE revient sur la justification d’un loyer fictif pour les propriétaires et en se fondant sur des dispositions de la période 1914 à 1965. On pourrait suggérer aussi à cette armée de fonctionnaires de prendre en compte l’époque où il existait un impôt sur les ouvertures notamment les fenêtres.

Pour eux, non-imposition constituant des dépenses fiscales cachées pouvant aller jusqu’à 11 milliards d’euros par an». Ils rappellent aussi que certains pays de l’OCDE, comme l’Islande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie ou la Suisse, incluent toujours ces loyers fictifs dans «leur assiette fiscale et traitent les loyers imputés comme tout autre revenu de capital».

L’article vient donner une nouvelle jeunesse à une idée qui a longtemps agité le PS. L’économiste Gilbert Cette, nommé récemment à la tête du Conseil d’orientation des retraites, notait aussi dans un article récent aux Échos qu’une taxation des loyers fictifs pourrait faciliter la mobilité professionnelle.

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt estiment les économistes distingués.

Le concept de l’imposition des loyers fictifs avait connu son heure de gloire pendant le quinquennat de François Hollande. En 2013, une note du Conseil d’analyse économique (CAE), instance de réflexion dépendant de Matignon, s’était prononcée en ce sens. «Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt», indiquait alors le CAE. Un peu plus tôt, un essai de Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais soutenait déjà le principe. Si l’idée resurgit à intervalle régulier, pour l’heure, l’exécutif résiste, fidèle à son cap de ne pas augmenter les impôts.

(1) «La non-imposition des loyers imputés: un cadeau pour Harpagon? Une estimation dans le cas de la France», de Montserrat Botey et Guillaume Chapelle,«Économie et statistique», 2023.

Taxe foncière : un impôt injuste ?

Taxe foncière : un impôt injuste ?


Une petite musique qui monte, celle consistant à justifier la hausse de la taxe foncière. Récemment c’est la Cour des Comptes qui estimait nécessaire de rehausser le produit de cet impôt. Maintenant c’est l’INSEE qui pour des questions d’injustice réelle milite en fait aussi pour une réévaluation d e la taxation de l’immobilier ancien. La taxe foncière payée par les ménages propriétaires de leur logement pèse relativement davantage sur les ménages les plus modestes, démontre une étude de l’Insee publiée lundi 18 décembre. La taxe foncière sur le bâti (y compris celle payée par les bailleurs sociaux et les entreprises) a rapporté 29 milliards d’euros aux collectivités locales en 2022.

Pour l’année étudiée en 2017, les 17 millions de ménages imposés à la taxe foncière ont payé 19,2 milliards d’euros, soit un montant moyen de 660 euros par logement et de 1 100 euros par ménage imposable. Un total de 42% des ménages ne sont pas imposés à la taxe foncière, car ils ne sont pas propriétaires. Elle a représenté en moyenne 0,34% du patrimoine immobilier brut des ménages propriétaires en 2017.

Mais ce « taux apparent » diminue au fur et à mesure que le patrimoine immobilier brut des ménages augmente : il dépasse ainsi 0,5% pour les ménages dont le patrimoine immobilier est le plus faible, il avoisine 0,4% pour les ménages entre les centiles 60 et 90, puis il décroît à 0,22% pour les 1% de ménages aux patrimoines immobiliers les plus élevés.

Cette dégressivité, souligne l’Insee, s’explique d’abord par le fait que les ménages ayant un patrimoine immobilier élevé possèdent plus fréquemment des logements « dont la valeur locative cadastrale est faible au regard de leur valeur de marché », voire « obsolète », comme celle des logements anciens situés dans le centre des grandes agglomérations.

La taxe foncière représente enfin 2,5% du revenu disponible pour les trois quarts des ménages propriétaires, mais là encore, les 20% de propriétaires les plus modestes lui consacrent plus de 4% de leur revenu disponible, contre 1,6% pour les 1% les plus aisés.

Impôt : Hollande regrette de n’avoir pas suffisamment augmenté la fiscalité locale

Impôt : Hollande regrette de n’avoir pas suffisamment augmenté la fiscalité locale

En tant qu’ancien président de la république, Hollande ne regrette nullement la hausse de fiscalité. Pas davantage que ses prédécesseurs ou ses successeurs d’ailleurs. Pire, il regrette de n’avoir pas augmenté suffisamment la fiscalité locale. Il est vrai que Hollande a rajouté des couches aux couches administratives avec la nouvelle organisation territoriale qui permet de cumuler les étagères inutiles. D’abord celle des communes. Ensuite celle des communes regroupées. Ensuite celle des communautés de communes puis celle des départements et enfin des régions. Autant de structures qui n’agissent que dans des champs très limités mais perçoivent toutes le fruit de fiscalité.

Et l’ancien président de se féliciter régions « qui ont pris confiance en elles-mêmes et ont été capables de monter des projets et de faire entendre leur voix ». « C’est le conseil régional qui est devenue la collectivité territoriale qui met en œuvre les politiques publiques avec une taille et des moyens assurant leur développement », a-t-il ajouté amis

« Nous n’avons jamais été jusqu’au bout du transfert des moyens, des ressources et des compétences », a aussitôt concédé, et de manière surprenante, François Hollande. « J’ai sans doute commis les mêmes péchés que mes prédécesseurs et mon successeur avec toujours l’idée que l’Etat doit être le premier et que les régions doivent suivre », a-t-il poursuivi.

Et de regretter le manque de fiscalité en France en constatant « un Etat central aussi puissant et aussi pauvre en moyens et en ressources, qui crée une insatisfaction qui pèse sur la démocratie. Autant la centralisation constitue un « système efficace » pour les questions régaliennes (police, justice, défense, Ndlr) ; pour autant, « ce qui devient insupportable, c’est d’être entravé dans sa liberté par une tutelle technique, permanente ». « Il faut plus de liberté dans l’application des règles », a exhorté l’ex-locataire de l’Elysée.

Et de réduire la politique à la question de la fiscalité ou la philosophie classique d’un technocrate sorti de l’ENA:

« Le problème, c’est de ne plus disposer de ressources propres. Il n’y a pas d’organisation démocratique sans l’autorité d’émettre une dépense et, en contrepartie, de voter une recette. Quand une partie des citoyens ne paient plus d’impôts, il s’opère une distinction entre ces mêmes citoyens et une distance entre les citoyens et les responsables politiques », a enchaîné l’ex-président.

Un « regret » face à une situation « archaïque »et « injuste »
Il s’agit même de « l’un de [ses] regrets » : « nous avons laissé notre fiscalité locale dans un état archaïque et injuste. Il a été commode ensuite d’en supprimer un certain nombre d’éléments (taxe d’habitation, CVAE… Ndlr), mais il y a sûrement une refonte générale à mener qu’aucun gouvernement n’a menée car il y a des transferts de prélèvements qui sont extrêmement préjudiciables pour ceux qui en décident ».

Et d’asséner encore : « Qu’il n’y ait pas eu d’impôt sur le revenu additionnel et qu’il n’y ait jamais eu d’impôt économique pour les collectivités locale, quand vous ne disposez plus de la possibilité de lever l’impôt sur tous les citoyens et quand vous n’avez même plus intérêt à accueillir des habitants ou des installations économiques sur votre territoire, ça pose quand même un problème. La grande réforme à faire, c’est celle de la fiscalité locale ».

Prospective fiscal : un impôt sur l’électricité

Prospective fiscale : un impôt sur l’électricité ?

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l’hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition nécessaire va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité. Cette fiscalité pourrait se traduire par exemple par des l’augmentation significative de la tarification de l’ordre de 10 % chaque année. En clair le prix de l’électricité pourrait doubler d’ici environ sept ans. Et cela d’autant plus que les besoins de financement d’EDF, d’Enedis et de RTE avoisinent les 500 milliards dans les 10 ans à venir.

La Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants. Et 30 milliards d’ici 2050.

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l’hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité.Et cela d’autant plus que les besoins de financement d’EDF, d’Enedis et de RTE avoisinent les 500 milliards dans les 10 ans à venir.

La Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants. Et 30 milliards d’ici 2050.

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.

Fiscalité : accord un impôt sur l’électricité ?

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l’hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité.

la Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants.Et 30 milliards d’ici 2050.

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.

Fiscalité–Barèmes impôt : relevés de 4,8 %

Fiscalité–Barèmes impôt : relevés de 4,8 %

Pour tenir compte de l’inflation, les différents seuils seront tous augmentés de 4,8 %. Les Français ne paieront ainsi aucun impôt sur les 11.294 premiers euros perçus en 2023 (contre 10.777 jusqu’à présent), puis 11 %, 30 %, 41 % sur les tranches de revenus suivantes et jusqu’à 45 % pour les revenus supérieurs à 177.107 euros (contre 168.995 cette année).

L’exécutif n’a pas manqué de présenter cette révision du barème comme une mesure de soutien aux ménages frappés par l’inflation. « En l’absence d’une telle indexation, le rendement de l’IR sur les revenus 2023 serait majoré d’environ 6,1 milliards d’euros », souligne Bercy.

En rehaussant de 4,8% le seuil d’entrée dans l’impôt, jusqu’ici fixé à 10.777 euros de revenus annuels, le gouvernement évite « de voir 320.000 salariés basculer dans l’impôt sur le revenu », selon Bruno Le Maire. « Ça représente quasiment 6 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État donc c’est un effort très important mais un effort qui va au travail, à tous ceux qui se lèvent le matin, travaillent et nous permettent d’avoir ces résultats économiques », a martelé le ministre, qui doit présenter fin septembre le projet de budget pour 2024.

Le gouvernement avait déjà relevé le barème de 5,4% pour la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus de 2022. Selon les tranches actuellement en vigueur, les revenus des Français peuvent être taxés à 0% (s’ils sont inférieurs à 10.777 euros annuels), 11% (entre 10.778 et 24.478 euros de revenus annuels), 30% (entre 27.479 et 78.570 euros), 41% (entre 78.571 et 168.994 euros) ou 45% (au-dessus de 168.994 euros).

Barèmes impôt : relevés de 4,8 %

Barèmes impôt : relevés de 4,8 %

Pour tenir compte de l’inflation, les différents seuils seront tous augmentés de 4,8 %. Les Français ne paieront ainsi aucun impôt sur les 11.294 premiers euros perçus en 2023 (contre 10.777 jusqu’à présent), puis 11 %, 30 %, 41 % sur les tranches de revenus suivantes et jusqu’à 45 % pour les revenus supérieurs à 177.107 euros (contre 168.995 cette année).

L’exécutif n’a pas manqué de présenter cette révision du barème comme une mesure de soutien aux ménages frappés par l’inflation. « En l’absence d’une telle indexation, le rendement de l’IR sur les revenus 2023 serait majoré d’environ 6,1 milliards d’euros », souligne Bercy.

En rehaussant de 4,8% le seuil d’entrée dans l’impôt, jusqu’ici fixé à 10.777 euros de revenus annuels, le gouvernement évite « de voir 320.000 salariés basculer dans l’impôt sur le revenu », selon Bruno Le Maire. « Ça représente quasiment 6 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État donc c’est un effort très important mais un effort qui va au travail, à tous ceux qui se lèvent le matin, travaillent et nous permettent d’avoir ces résultats économiques », a martelé le ministre, qui doit présenter fin septembre le projet de budget pour 2024.

Le gouvernement avait déjà relevé le barème de 5,4% pour la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus de 2022. Selon les tranches actuellement en vigueur, les revenus des Français peuvent être taxés à 0% (s’ils sont inférieurs à 10.777 euros annuels), 11% (entre 10.778 et 24.478 euros de revenus annuels), 30% (entre 27.479 et 78.570 euros), 41% (entre 78.571 et 168.994 euros) ou 45% (au-dessus de 168.994 euros).

Impôt sur les banques en Italie : la taxe qui fait peur

Impôt sur les banques en Italie : la taxe qui fait peur

Finalement l’Italie a osé en taxant des superprofits. Des superprofits qui s’étalent partout en Europe mais qui n’ont pas fait l’objet de prélèvements supplémentaires alors que le pouvoir d’achat des ménages est amputé par l’inflation. Une sorte de redistribution à l’envers. Dans les milieux économiques italiens mais aussi européens s’inquiètent évidemment de la contagion de cette mesure italienne.

Le secteur bancaire italien se réveille avec une gueule de bois ce mardi en voyant l’ensemble des actions bancaires subir une lourde baisse. A la Bourse de Milan, l’ensemble des actions bancaires ont chuté. Intesa Sanpaolo et Unicredit perdaient respectivement 8,6% et 5,9% à la clôture. Monte dei Paschi di Siena a dévissé de 10,8%, Bper Banca de 10,9% et Banco Bpm de 9%.

Et pour cause, après une période de résultats du premier semestre à la fête, où l’Italien Unicredit a affirmé qu’elle avait connu « le meilleur premier semestre de tous les temps » quand sa concurrente Intesa Sanpaolo a fièrement affiché des revenus en hausse de 15,6% (produit net bancaire) et un bénéfice net en hausse de 80% sur un an.

En France le gouvernement a parlé de taxer les superprofits mais en est resté aux déclarations verbales.

Pour-un-impôt-exceptionnel-sur-le-capital

Pour-un-impôt-exceptionnel-sur-le-capital (Jean Pisani-Ferry )

Jean Pisani-Ferry

professeur d’économie à Sciences Po (Paris) et chercheur à l’Institut Bruegel, (Bruxelles) et au Peterson Institute for International Economics (Washington)

Auteur d’un récent rapport remis à Matignon, l’économiste défend, dans sa chronique au « Monde », le recours à l’endettement, à travers un « instrument propre », et un prélèvement fiscal non permanent.
Le débat sur le financement de l’action pour le climat est désormais engagé. Il ne porte que secondairement sur les montants en jeu. Ce qui fait question, ce sont d’abord les moteurs de la transformation qui s’annonce, la nature du soutien public et les conditions de financement des dépenses publiques qui vont être consacrées à la transition climatique.

Nul ne doute plus de ce que le verdissement de l’économie aura le caractère d’une révolution industrielle. Mais, au contraire de celles du passé, cette révolution-là sera guidée par les politiques publiques. Peu importe, en fait, que celles-ci passent par la tarification du carbone, les subventions ou la réglementation.

Dans un premier temps, en tout cas, le fait déclencheur des investissements sera une intervention publique. A terme, l’économie verte se révélera peut-être plus efficace que l’économie brune et finira, dans certains domaines, par s’imposer en l’absence de toute politique publique. C’est même ce qu’il faut viser : la décarbonation ne sera irréversible que lorsqu’elle ne sera plus dépendante d’un soutien public.

Mais nous n’en sommes pas là : même si l’électricité renouvelable est en train de devenir moins coûteuse que l’électricité fossile, ce n’est toujours pas vrai si l’on raisonne en coût complet, en tenant compte de la nécessité, pour pallier l’intermittence, de doubler les capacités renouvelables par des capacités fossiles. Tant que ce handicap n’aura pas été éliminé, une action publique demeurera indispensable.

Cette action peut, bien entendu, prendre plusieurs formes. Comme l’a confirmé une conférence du Peterson Institute de Washington des 5 et 6 juin, les approches diffèrent considérablement entre l’Europe, qui mise sur la réglementation et la tarification du carbone, et les Etats-Unis, qui jouent principalement sur les subventions. Cela pose d’ailleurs de redoutables problèmes de compatibilité entre ces stratégies.

Un impôt européen minimum théorique de 15% sur les multinationales

L’Union européenne adopte l’impôt minimum de 15% sur les multinationales

L’ UE a approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, après la levée des blocages hongrois et polonais, a annoncé le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni. Le problème sera cependant d’identifier l’activité de ces multinationales.L’ingénierie fiscale est en effet sans limite.

Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont donc la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales.

Malheureusement, une directive prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.
À découvrir

L’entrée en vigueur de la mesure fiscale de 15% en Europe est prévue au 31 décembre 2023. L’unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission qui met en œuvre l’accord historique pour plus de justice fiscale, approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’OCDE.

Impôts et Intercommunalités: La grande gabegie financière

Impôts et Intercommunalités: La grande gabegie financière

La France a une curieuse manière de décentraliser en ajoutant des coûts supplémentaires au millefeuille administratif. Ainsi ,on regroupe les communes et parallèlement on crée des communautés de communes. Ces différents regroupements se traduisent inévitablement non pas par des économies mais par des dépenses et des effectifs supplémentaires. Même dans les plus petites communes regroupées, on voit se développer des armées de fonctionnaires et de services nouveaux sans parler d’opérations immobilières douteuses.

Pour administrer ces regroupements, on a également mis en place une armée d’administrateurs et de conseillers . Dans une communauté de communes de l’ordre de 100 000 habitants, on ne compte pas moins de 20 vice-présidents qui émargent chacun à hauteur de 3000 € par mois ( qui se cumulent évidemment avec des revenus d’autres mandats) alors que le vrai pouvoir est dans les mains de la superstructure administrative. Témoin par exemple la complexité des documents administratifs entre parenthèses ( Scott, Plu, PADD, et autres schémas et plans pour tout et pour rien). En fait des documents rédigés par des bureaux de conseil qui se gavent d’autant plus que les élus n’y comprennent rien. Pour preuve, la présentation dans les réunions publiques est assurée non pas par les élus mais par les cabinets de conseil ( avec parfois une introduction sans intérêt et très courte d’un élu).

Plus de la moitié des budgets des collectivités locales passent en charges de personnel. Face à une situation qui impose de se contraindre, le mauvais exemple de Paris, dont la maire préfère l’impôt à la réforme, devrait encourager le gouvernement à rétablir, à l’Assemblée nationale, son projet initial d’encadrement des dépenses des grandes collectivités.

C’est, hélas, une version édulcorée, un simple « pacte de confiance » que devrait leur annoncer ce jeudi la Première ministre, Elisabeth Borne. Une fois encore, les élus locaux vont gagner leur bras de fer. Non seulement les économies ne sont pas au rendez-vous mais, à force de concessions et d’empilements, les charges, donc les impôts ne cesseront d’augmenter. Et encore, les plus dépensiers ne sont pas ceux que l’on entend le plus. Dans l’indifférence générale, les 1.200 intercommunalités continuent d’ajouter des agents et des coûts à ceux des mairies.

Rien que depuis 2015, ces échelons aux assemblées pléthoriques et à la légitimité démocratique douteuse – qui les élit ? -, ont laissé leurs budgets de fonctionnement dériver de 25 %. Elles étendent de plus en plus leurs compétences, venant concurrencer, sur le tourisme ou la culture, des maires qu’elles sont censées aider. Leurs budgets atteignant désormais la moitié de celui des municipalités, les communautés de communes ne devraient pas mériter moins d’attention de la part de l’Etat. D’autant qu’elles sont moins impactées par la hausse des prix de l’énergie.

Conclusion il faut s’attendre notamment à de très forte hausses de l’impôt foncier doublement affecté par le contexte économique et par le transfert de la taxe d’habitation

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

 

L’imposition minimale effective de 15 % sur les profits des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros constitue une sorte de victoire à la Pyrrhus dans la mesure où la difficulté est surtout dans la mise en œuvre. D’autant que nombre de pays rechignent à l’appliquer. En Europe les membres de l’union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en application.

 

Les pays résistants font valoir que le pilier II de cette réforme est indissociable du pilier I qui consiste à répartir différemment les droits à taxer des surprofits des multinationales. Sauf que ce pilier I nécessite une convention multilatérale internationale à la différence du pilier II qui est du ressort exclusif de chaque Etat.

Une chose est sûre : la mise en oeuvre effective de l’impôt minimum mondial ne pourra pas être opérée au début de l’année prochaine. Lors de sa conférence de presse, Bruno Le Maire a évoqué le fait que le délai de transposition en droit européen de cette taxation minimum pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023. Si un accord est effectivement conclu début avril, le texte devra être endossé par le Conseil des chefs d’Etat et les parlements nationaux européens devront eux aussi l’endosser par un vote.

Impôt mondial: une mise en place laborieuse

Impôt mondial: une mise en place laborieuse

 

À juste titre, la France constate une mise en place laborieuse de la réforme de la fiscalité mondiale. Il s’agit en premier de transcrire dans le droit le principe d’une taxation des profits des géants de la tech avec application en 2023. Les Américains comme les Chinois sur ce dossier semblent mettre la pédale douce.

Même attentisme pour le volet de de la réforme qui fixe l’impôt mondial minimum à 15 % d’autant que le consensus est encore loin d’être acquis. Trois pays européens continuent à bloquer ou exprimer des réserves: la Hongrie, la Pologne et l’Estonie. Budapest en fait un levier politique dans le cadre de la campagne électorale où Viktor Orban joue sa réélection en avril.

Varsovie tique sur le «pilier 1» en utilisant le «pilier 2» comme instrument de pression – une position encore compliquée par la démission récente du ministre des Finances.

Lutte contre les inégalités: Pour un impôt progressif sur les millionnaires

Lutte contre les inégalités: Pour un impôt progressif sur les millionnaires

 

par Lucas Chancel, économiste, est codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales, dont le nouveau rapport est publié mardi 7 décembre 2021.

Le nouveau rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales (World Inequality Lab, WIL), publié mardi 7 décembre, éclaire d’un jour nouveau combien nos sociétés sont fragilisées par de multiples inégalités, monétaires, éducatives ou encore dans l’accès au soin, comme l’a rappelé la pandémie de Covid-19. Lucas Chancel, codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales, et qui a piloté ce rapport avec les économistes Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, souligne dans le Monde que restaurer la progressivité de l’impôt et bâtir une fiscalité verte redistributrice doivent aller de pair pour résorber les inégalités et accompagner la transition écologique.


La pandémie a souligné la nécessité d’un Etat fort pour surmonter la crise. Cela peut-il renouveler le débat sur la fiscalité ?

Absolument. La crise du Covid-19 a, d’une part, accéléré la concentration du patrimoine détenu par les milliardaires, et de l’autre, accru l’extrême pauvreté dans les pays émergents, après vingt-cinq ans de baisse. Entre ces deux extrêmes, l’intervention de la puissance publique dans les pays riches a permis d’y contenir la montée de la pauvreté. La machine redistributive de l’Etat social, financé par l’impôt, a été activée et a relativement bien fonctionné. Mais au prix d’une hausse de 15 points de la dette publique en moyenne dans ces pays. Qui paiera ? Demandera-t-on aux jeunes, qui ont subi cette crise de plein fouet, de payer ? Faudra-t-il annuler les dettes ou laisser courir l’inflation pour les rembourser ?


Chacun de ces choix a des effets plus ou moins inégalitaires dont il faut discuter. L’intérêt de la fiscalité est que c’est un outil transparent. Avec un impôt progressif sur les plus hauts patrimoines, on peut explicitement mettre à contribution ceux qui ont le plus prospéré pendant la crise. Accompagné d’un « supplément pollution » pour ceux qui possèdent des actions dans les secteurs carbonés, un tel impôt sur la fortune des multimillionnaires pourrait rapporter au moins 1,5 % à 2 % du PIB mondial. De quoi financer la quasi-totalité du surcroît d’investissements nécessaires, selon l’Agence internationale de l’énergie, pour réussir à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

Les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont entendus pour instaurer un taux d’imposition minimum de 15 % aux multinationales. Est-ce l’aube d’une révolution fiscale ?

C’est une avancée, qui paraissait utopiste il y a encore quinze ans. Mais il reste beaucoup à faire. Le taux plancher de 15 %, qui vise à saper le business des paradis fiscaux, est loin de celui payé par le restaurant de quartier, presque deux fois plus élevé. En Europe, nous ne sommes donc pas à l’abri d’une poursuite de la course vers le moins-disant fiscal. Par ailleurs, les règles sur le rapatriement des profits dans les pays où l’activité économique est faite sont encore peu claires, avec des possibilités d’exemption. Il faudra être très vigilants sur les détails.

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