Archive pour le Tag 'Impôt'

Fiscalité carburant : un impôt qui ne sert pas la transition énergétique

Fiscalité carburant : un impôt qui ne sert pas la transition énergétique

 

La Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant. La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

Retour de l’impôt sur la fortune……. en Allemagne ?

Retour de l’impôt sur la fortune……. en Allemagne ?

Comme les socialistes français, les sociaux démocrates allemands réclament le retour de l’impôt sur la fortune. Un impôt symbolique qu’on peut agiter en période électorale. En Allemagne on est entré dans une période électorale agitée d’une part pour prendre la tête d’un parti social démocrate, le SPD,  en perte de vitesse, d’autre part le remplacement de  Merkel chez  les conservateurs. Encore une fois cet impôt est très symbolique. Ainsi son produit en Allemagne rapporterait moins de 10 milliards, peut-être cinq seulement. En France son produit était d’un peu plus de 3 milliards alors que dans le même temps on va distribuer 200 milliards de dividendes sur un an presque le record du monde (proportionnellement). En Allemagne, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, soutient le projet d’impôt sur la fortune que sa formation politique, le Parti social-démocrate (SPD), propose de mettre en œuvre, rapporte le quotidien économique Handelsblatt ce week-end dans son édition en ligne. Plusieurs dirigeants du SPD, partenaire minoritaire de la « Grande coalition » au pouvoir, doivent se réunir ce lundi 26 août pour discuter du projet développé par un groupe de travail dirigé par le député SPD de Hesse, Thorsten Schäfer-Gümbel.

Cette taxe pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an, selon ses promoteurs. L’ISF allemand a été suspendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe par une décision de 1995. La haute juridiction allemande exigeait l’uniformisation des taux d’imposition appliqués aux biens immobiliers et mobiliers, au nom du principe d’égalité, ce que les gouvernements successifs n’ont jamais entrepris.

« J’ai travaillé étroitement avec le groupe de travail SPD et je soutiens le résultat pour suivre le modèle suisse », a déclaré au journal Olaf Scholz, qui est candidat à la direction du SPD.

La Suisse est l’un des rares pays développés à appliquer encore un impôt sur la fortune.

Selon le Handelsblatt, Andreas Jung, le vice-président du groupe CDU-CSU au Bundestag, a déclaré que la CDU de la chancelière Angela Merkel était opposée à cette initiative.

« Dans une économie en ralentissement, cela représente une charge énorme pour les moyennes entreprises et l’emploi. C’est exactement le mauvais signal », a déclaré dimanche le président de la CSU, Markus Söder, à l’agence de presse allemande DPA.

Les déclarations d’Olaf Scholz interviennent alors que l’Allemagne s’apprête à supprimer partiellement le « Soli », un impôt de solidarité introduit au moment de la réunification des deux Allemagnes en 1990 pour financer la remise à niveau économique des Länder de l’Est. Cet impôt a rapporté près de 19 milliards d’euros en 2018. Le gouvernement d’Angela Merkel a annoncé mercredi que 90% des contribuables payant actuellement le Soli en seraient exemptés à partir de 2021. Les conservateurs envisagent la suppression totale du Soli par étapes d’ici à 2026.

Droits des grosses successions : l’impôt nuisible ?

Droits des grosses  successions : l’impôt nuisible ?

 

 

Il ne faut pas taxer davantage les grosses successions françaises, c’est l’avis du très libéral journal l’Opinion qui s’appuie sur une analyse de  l’Ifrap, la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, proche du patronat. Et pour le justifier,  on se fonde sur la faiblesse du rendement de cet impôt :  12,7 milliards d’euros en 2017, les droits de succession représentent 0,61 % de la richesse française. Or précisément ce qui est en cause c’est cette  extrême faiblesses qui permet aux jets héritiers de se reproduire en contradiction avec toutes les principes de justice sociale et même de pertinence et d’efficacité. On comprend que l’Opinion défende évidemment les grosses fortunes et ceux qui les détiennent puisque c’est le public de ce journal. On sait que la question de la répartition des richesses émerge à nouveau dans l’actualité. Il faut donc des défenseurs du statu quo. Pourtant 1 % des plus riches au monde possède la moitié de la richesse mondiale. En France comme dans d’autres pays développés le rapport est moins injuste mais il est aussi critiquable puisque 10 % de la population possèdent la moitié de la richesse nationale. En plus pour un grand nombre, toujours les mêmes qui se la  transmettent de génération en génération. L’Institut patronal n’hésite pas en plus à demander une réduction de droit déjà bien insuffisant cela en motif de faciliter les transmissions d’entreprise. On voit mal ce qui peut moralement et juridiquement justifié la transmission d’une entreprise à des descendants. Même économiquement c’est discutable car ces descendants n’ont pas forcément la compétence nécessaire.

 

Fusion CSG Impôt sur le revenu : le serpent de mer réapparait

Fusion CSG Impôt sur le revenu : le serpent de mer réapparait

Ce serpent de mer qui réapparaît surtout à l’initiative des socialistes serait  de plus en plus soutenu par des élus d’en marche qui voit là la martingale pour faire avaler l’impôt sans souffrance. Le motif est toujours le même : élargir le consentement à l’impôt puisque l’IR n’est pas payé par tout le monde. L’IR aurait donc des vertus républicaines particulières par rapport à d’autres fiscalités comme si tous les Français n’en payaient déjà pas. A priori on pourrait éventuellement se réjouir d’une grande réforme fiscale dont l’objectif serait d’être plus efficace et plus juste. La nouvelle orientation envisagée par le gouvernement pourrait consister à fusionner l’impôt sur le revenu payé par à peine la moitié des Français et la CSG payée par tous et sur tous les revenus. Le problème c’est sans doute que le gouvernement et Bercy vont en profiter pour augmenter encore globalement le poids des impôts. La fusion des deux types de fiscalité permettrait de ponctionner encore davantage le contribuable alors que déjà la France détient le record du monde de prélèvement obligatoire En 2017, le montant des prélèvements obligatoire a dépassé la barre symbolique des 1000 milliards d’euros. Dans le détail, la part des impôts et différentes taxes auxquels ont été soumis les Français cette année-là représente 45.3% du PIB, soit 1038 milliards d’euros exactement, révèle un rapport mené par le député LREM Joël Giraud. C’est 43,3 milliards de plus que la somme atteint en 2016 (994,7 milliards), 59,6 milliards de plus qu’en 2015 (978,4 milliards) et surtout 368,5 milliards de plus qu’en 2002.  Six prélèvements ont représenté à eux seuls deux tiers de la fiscalité globale recouvrée par l’État. À savoir: la TVA (152,4 milliards d’euros), la CSG-CRDS (106,9 milliards d’euros), l’impôt sur le revenu (73 milliards d’euros), l’impôt sur les sociétés (35,7 milliards d’euros), la taxe foncière (34 milliards d’euros), et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (17,2 milliards d’euros). Soit un total de 440 milliards d’euros. Concernant 2018 et 2019, les prélèvements obligatoires devaient peser moins lourd dans la balance par rapport au produit intérieur brut. Ils devraient se limiter à 45% du PIB. La quantité d’impôts et cotisations récoltée par l’État, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter en valeur, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018. De la même manière pour 2019, les prélèvements baisseront par rapport au PIB (44,2%) mais progresseront toujours en valeur. Ils atteindront alors 1070 milliards d’euros. La fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG rendrait sans doute possible l’amélioration du rendement global fiscal. En clair on pourrait ponctionner encore davantage. Il n’est donc pas étonnant que la députée Bénédicte Peyrol, responsable du groupe LaREM à la commission des finances de l’Assemblée, ait émis cette idée mi-décembre dans une interview au Parisien qui avait fait grand bruit. Pour le secrétaire d’État paraphrasant la jeune élue de l’Allier, une telle réforme «permettrait de contribuer à la restauration du lien direct entre le fait d’être contribuable et le fait d’être citoyen». Ce sujet, en tout cas, «intéresse les Français» qui, rappelle-t-il, «payent déjà les impôts non pas dès le premier euro de revenu, mais dès le premier euro dépensé notamment avec la TVA». En vérité, tous les revenus sont soumis à la CSG, dès le premier euro - seuls les retraités affichant un revenu fiscal de moins de 11.018 euros en sont exemptés.  «C’est un beau débat citoyen et j’espère qu’il pourra prospérer et qu’il pourra permettre aussi de réfléchir à ce qui fait le lien entre tous les Français et l’État», a insisté Olivier Dussopt, opportuniste ministre de la fonction publique

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

Pourquoi Macron ne veut pas lâcher sur l’impôt sur la fortune

Pourquoi Macron ne veut pas lâcher sur l’ impôt sur la fortune

La réponse est relativement simple. Macron a été financé par les banquiers et les riches. En retour d’ascenseur, il a supprimé l’impôt sur la fortune. De toute manière le financement du parti la république en marche pose de sérieux problèmes. Lors de la campagne en effet ce sont seulement quelques dizaines de personnes qui ont fourni la moitié du financement. Des personnes qui évidemment se sont concertées. Les mêmes qui ont choisi Macron. Le jeu en valait la chandelle, ces  généreux donateur ont dépensé quelques millions et en retour ont reçu 3,5 milliards suite à la suppression de l’impôt sur la fortune. On comprendra que Macron est particulièrement gêné pour revenir sur cette récompense accordée à ses soutiens. Pour donner le change la commission de contrôle des comptes de campagne a ordonné une enquête préliminaire sur l’origine de 140 000 € dont a bénéficié la république en marche une goutte d’eau évidemment pour masquer le reste y comprit les énormes ristournes dont a bénéficié Macron lors  de la campagne La plupart des partis politiques font l’objet de soupçons voire d’enquête concernant le financement de la campagne électorale des présidentielles. Pas étonnant chaque candidat dépense de l’ordre de 10 millions pour cette élection. Les ressources classiques des partis politiques ne peuvent évidemment suffire pour satisfaire ce financement. Du coup,  on a recours à des recettes exceptionnelles, des dons mais aussi des financements occultes. On sait par exemple que la république en marche a bénéficié par exemple de réductions tout à fait exceptionnelles sur les prestations de Macron pendant sa campagne. Cette fois il s’agit d’une enquête sur l’origine de 144 000 €. Une goutte d’eau toutefois par rapport coût total de la campagne.   Emmanuel Macron est en effet le candidat qui a le plus dépensé durant la campagne pour l’élection présidentielle, avec plus 16,7 millions d’euros, suivi par le socialiste Benoît Hamon, selon les comptes déposés auprès de la Commission des comptes de campagne publiés au Journal officiel. Avec 16,698 millions de dépenses, le vainqueur de l’élection reste cependant loin du plafond de 22,5 millions autorisé par la loi pour un candidat accédant au second tour. Le candidat d’En Marche! L’a emporté le 7 mai avec 66,1% des voix. En deuxième position, Benoît Hamon, pourtant éliminé dès le 1er tour avec 6,36% des voix, a dépensé 15,072 millions d’euros, selon les comptes déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques parus au J.O du 3 août. Les dépenses du candidat socialiste approchent le plafond de 16,8 millions d’euros fixé pour un candidat au 1er tour. Hamon a ainsi dépensé 6,58 euros par vote, loin devant Emmanuel Macron et ses 2 euros par électeurs acquis. Seul Jacques Cheminade fait quasiment jeu égal avec Benoît Hamon en consacrant 6 euros 30 par voix obtenues. C’est un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, daté du 12 novembre, qui a justifié l’ouverture de cette procédure, contre LREM.  Plusieurs grands partis font l’objet d’enquêtes distinctes sur le financement de leurs activités, notamment le Rassemblement national (ex-Front national), le MoDem de François Bayrou et La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

Apple a versé 14 milliards de retard d’impôt à l’Irlande….qui n’en veut pas !

Apple a versé 14 milliards de retard d’impôt à l’Irlande….qui n’en veut pas !

 

Une situation particulièrement ubuesque puisque Apple condamné par l’union européenne à verser 14 milliards environ de retards d’impôts à l’Irlande qui n’en veut pas. Du coup l’Irlande a placé la somme sur un compte spécial en attendant la suite de la procédure engagée par Apple (et l’Irlande !) pour protester contre cette condamnation. On le sait, l’Irlande fait partie de ces paradis fiscaux qui fait du dumping fiscal l’un des principaux attraits du pays. : attirer le maximum de sièges sociaux des grandes multinationales notamment américaines. D’autres pays comme la France en particulier ce seraient empressés d’empocher les 15 milliards. Le pire c’est que l’Irlande va faire appel devant la cour de justice européenne afin d’obtenir un jugement annulant l’obligation faite par la commission européenne d’encaisser le retard de fiscalité. Pas étonnant qu’avec une telle bienveillance fiscale, l’Irlande demeure l’un des pays les plus privilégiés par les multinationales pour y situer de leurs  sièges sociaux.

Impôt à la source : double piège

Impôt à la source : double piège

 

Un double piège. Dabord pour les contribuables qui vont voir brutalement diminuer leur salaire net. Ainsi ce sera de l’ordre de 100 euros en moins pour un salaire moyen de 1200 euros ; Une baisse palpable et qui en plus va faire apparaître des différences de rémunération nette entre salariés ; Un piège aussi pour l’économie. Le salaire moyen est de l’ordre de 1750 € nets en France sur lesquels toujours en moyenne seront perçus de l’ordre de 150 € au titre du prélèvement à la source. Un véritable choc qui va affecter immédiatement la consommation pour les salaires très moyens encore davantage ceux qui sont en dessous. Une somme de 100 à 150 € en moins sur le salaire se traduira pour la plupart par moins de dépenses ajustables sur la consommation.  La conséquence sera un plongeon de la consommation des ménages dès le début de l’année 2019 alors que déjà on prévoit une croissance qui se tassera comme en 2018, autours 1,5 %. Pourtant  en apparence, ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Une simplification ? Pas sûr car. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

 

 

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019 l’impôt à la source. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

 

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

Par Marc Bidan,  Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

« Il s’agit ici d’aborder les raisons de l’échec annoncé du déploiement du projet de prélèvement de l’impôt à la source en France. Concrètement, il s’agirait dans un premier temps d’un report plutôt que d’un abandon ou d’un arrêt.

À ce propos, l’entrevue programmée ce mardi 4 septembre à Paris afin que G. Darmanin apporte « des réponses claires » au premier ministre et au président de la République signera probablement la fin du cafouillage médiatique. Elle signera aussi a minima le report de cette réforme de l’impôt sur le revenu (IR) juste avant le conseil des ministres réunissant le nouveau gouvernement avec le ou la remplaçant·e de Nicolas Hulot.

Un préambule sur la nature du changement envisagé

Comme souvent dans le cas de vastes projets publics ou privés, présentés un peu rapidement comme simplement informatiques ou techniques, les enjeux et les défis dépassent largement ce périmètre opérationnel pour devenir organisationnels, économiques, sociaux, contextuels et politiques. Il s’agit de bien appréhender la transformation organisationnelle déclenchée en partie par la transformation informatique.

C’est le cas de ce projet de prélèvement de l’impôt à la source – par l’employeur pour le fisc – qui se devait de remplacer l’acquittement de l’impôt – par le contribuable pour le fisc – en vigueur dans sa forme actuelle depuis de nombreuses années. Cette inversion de la logique du règlement de l’impôt n’est certes pas anodine. D’une part sur le fond une implication volontaire (l’acquittement de l’impôt par le contribuable) est remplacée par un acte subit (le prélèvement de l’impôt par le fisc) et d’autre part sur la forme l’arrivée d’un tiers (l’employeur) implique la délicate interconnexion puis interopérabilité de son (ou ses) système d’information avec celui (ou ceux) du fisc.

Notons également que cette dématérialisation de l’acte, cette mécanisation du paiement et in fine cette déresponsabilisation du contribuable prélevé sont également des questions importantes liées à cette réforme. Cela peut renvoyer à l’interrogation sur des Français qui seraient (ou pas) « pschychologiquement prêt » évoquée par le ministre G. Darmanin le 1 9 2018.

Néanmoins, nous n’aborderons ici que les facteurs qui ont pu condamner, une Nième fois en France, le projet de prélèvement à la source sans entrer dans les débats sur la pertinence même de ce choix particulier de collecte de l’impôt. En effet, face à de tels projets qui ne sont certes pas uniquement informatiques, nous pouvons insister sur trois autres types de facteurs à l’origine du (futur) report.

Des facteurs informatiques

Face à de tels projets informatiques complexes dont le périmètre est vaste, la nature est sensible et dont les aspects sont à la fois techniques, juridiques, humains et organisationnels, les risques d’échec ne sont pas négligeables. Si nous évoquons bien là un certain type de bug, c’est surtout au sens d’une non-conformité entre ce qui est souhaité (théoriquement) par le concepteur et porteur du projet (l’état, le fisc) et ce qui est constaté (réellement) par le client final (le contribuable).

Ce type de bugs, de non-conformité et/ou de dysfonctionnement opérationnels s’expliquent en général par une double complexité qui peut parfois mener à l’échec. De plus, dans le cas de cette réforme, cet effet ciseau est renforcé par une difficulté logique – qui nous différencie de nos voisins européens – celle d’un calcul à effectuer par contribuable (individu) et non plus par foyer fiscal (famille).

Dans un premier temps, à la suite des problèmes de fond liés à la conception, à l’architecture et au schéma directeur même du système d’information (SI) qui ont du être correctement pensés et pilotés par Bercy depuis ces derniers mois, il est fréquent de clairement sous-estimer la difficulté opérationnelle à modéliser, à programmer, à paramétrer, à interconnecter et à intégrer les divers bases de données, logiciels, sous-systèmes et systèmes d’information (ici ceux de l’administration fiscale) avec ceux des autres acteurs impliqués qui peuvent être très différents (ici ceux des caisses de retraite, employeurs – grands comptes, PME, TPE… –, Urssaf et de très nombreux autres opérateurs).

Ainsi nous pouvons lister, les risques de bugs de type 1 concernant les montants prélevés (ex : plusieurs fois) et/ou de type 2 concernant les individus prélevés (ex : homonymie) et/ou encore les risques classiques liés à l’ambiguïté, aux doublons, aux aléas ou aux redondances (ex : foyer/individu/adresse) sont réels. De plus, ils sont massifs comme le souligne une note interne de la DGFiP parue ce dimanche et évoquant un effet « marée noire ». Enfin, ce type de processus d’intégration informationnelle est toujours complexe et repose sur trois phases délicates :

  1. homogénéisation et intégration des bases de données (avec le passage de la familiarisation à l’individualisation) ;
  2. standardisation et intégration applicative (des imposants ERP/PGI aux modestes suites bureautiques) ;
  3. urbanisation et intégration organisationnelle.

Dans un second temps, il est fréquent de surestimer les ressources (matérielles, financières et personnelles) mais aussi le temps et les données réellement disponibles pour déployer ce type de système d’information inter organisationnel (SIIO) à très large périmètre. L’histoire récente ne manque pas d’exemples de bugs et de désillusions à commencer par ce qui est arrivé lors du rapatriement du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général ou depuis le déploiement du chaotique système intégré de paiement des soldes des militaires (Louvois).

En règle générale, même si l’expression et l’interprétation des besoins d’une organisation reste très délicate à rédiger, lors de l’intégration puis de la mise en œuvre de tels systèmes d’information inter-organisationnels, un maximum de 80 % du livrable final apparaît réellement conforme à ce qui avait spécifié dans le cahier des charges fonctionnel. Les 20 % restants ne sont ni testés ni validés et peuvent donc être à l’origine de dysfonctionnements d’autant plus lourds que les sous-systèmes d’origine étaient hétérogènes. Concernant l’IR, l’État peut-il risquer de se priver de 20 % de ses 75 milliards annuels de rentrées fiscales ?

Des facteurs économiques

Les dimensions économiques ne sont pas négligeables car les voyants ne sont plus – comme l’an passé – au vert. La croissance montre des signes de faiblesse, les taux d’intérêt remontent et le prix de l’énergie aussi (pétrole, gaz…). Il ne faudrait pas en plus mécontenter les offreurs – les entreprises – et faire douter les demandeurs – les contribuables – même si la moitié des foyers ne paient pas l’IR !

Du côté de l’offre, les entreprises ont clairement annoncé lors de leur récente université d’été qu’elles étaient défavorables à cette réforme (elles souhaitent un moratoire d’un an) car elles redoutent une bureaucratisation chronophage et complexe en devenant collecteur d’impôt. De plus, même si des dispositions ont déjà été prises en ce sens, elles refusent également une quelconque responsabilité juridique en cas d’éventuelles erreurs ou anomalies dans la collecte. Plus largement, les familles avec emplois à domicile (cas déjà reporté d’un an), les professions libérales, les petites et moyennes entreprises, les commerçants et artisans sont opposées à ce surcroît de travail et le font allègrement savoir.

D’autre part, du côté de la demande, les 16 millions de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu restent partagés, moins de la moitié y sont favorables. Ils redoutent, notamment outre les classiques problématiques liées à la transparence et la confidentialité avec leur employeur, le fameux mois de janvier 2019 lorsqu’ils verront leur premier salaire net amputé par le prélèvement à la source. Cette perte de pouvoir d’achat perçue risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable…

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux – et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

 

Cette perte de pouvoir d’achat ressenti comme tel risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable… 26 s

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux - et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

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 Par Marc Bidan, Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

 Finalement le gouvernement lui-même a instillé l’inquiétude sur le sort qui sera réservé au prélèvement à la source. Déjà reporté, ce prélèvement devait intervenir au 1er janvier mais pour des raisons davantage politiques que techniques le pouvoir se demande s’il est bien opportun de créer une nouvelle source de mécontentement chez les salariés. En outre, les entreprises sont fondamentalement contre d’avoir à se situé à l’administration fiscale. La grande peur,  c’est que les salariés qui contrairement aux entreprises résonnent en net sur le salaire constatent une brutale diminution de la rémunération de 100 euros en moyenne hors le pouvoir d’achat des Français a déjà subi une perte 0,6 % au premier semestre, elle pourrait atteindre 1 % d’ici la fin2018 avec la reprise de l’inflation. Paradoxalement les Français sont pour la mise en œuvre de cette réforme à hauteur de 64 % des intéressés. Mais le sentiment des Français n’intègre sans doute pas encore l’effet psychologique d’une baisse sensible de la feuille de paye en net. Pas étonnant que le gouvernement s’interroge non pas tellement sur des questions techniques (type bug)) mais sur l’opportunité politique et sociale de la mise en œuvre d’une telle réforme qui n’est pas sans danger.

Impôt sur la fortune: 1 milliard au lieu de 4

Impôt sur la fortune: 1 milliard au lieu de 4

 

 

 

Bonne nouvelle titre un journal économique : l’impôt sur la fortune va rapporter 1 milliard au lieu de 800 000 € prévus. C’est évidemment oublié que l’impôt sur la fortune ne porte désormais que sur l’immobilier et que cet impôt a  rapporté précédemment 4 milliards. Bref en clair, Macron a fait un petit cadeau de 3 milliards au fortunés sous le prétexte que cette retourne fiscale devrait alimenter l’investissement productif. Or la suppression de l’ancien un impôt sur la fortune n’a été assorti d’aucune condition. De sorte qu’une grande partie des 3 milliards seront investis dans la spéculation qui n’apporte rien à la croissance (exemples : spéculation sur les cours de matières premières, sur les taux ou encore sur les devises). Pour Macon c’est un peu un renvoi d’ascenseur puisque ce sont surtout les milieux financiers qui l’ont porté à  l’Élysée ;  pas étonnant que Macron traîne avec lui cette étiquette de président des riches. Notons enfin que les plus fortunés ont rarement un patrimoine immobilier important. Souvent rien ne leur appartient et l’immobilier, quand ils en possèdent, est noyé dans des sociétés écrans.

 

Pas d’impôt sur la fortune des pauvres !

Pas d’impôt sur la fortune des pauvres !

Le débat sur l’évolution des aides sociales s’obscurcit de plus en plus au sein même du gouvernement avec les déclarations contradictoires du ministre des finances, du ministre du budget du ministre de la santé et même du Premier ministre. Du coup,  on ne sait plus s’il existe ou non une volonté de toucher à ces aides sociales et dans quelle  proportion. Même la ministre de la solidarité et de la santé tout en affirmant qu’on nous toucherait pas aux pauvres déclare en même temps qu’elle ne s’interdit pas de faire évoluer certaines prestations. C’est le fameux en même temps de Macron qui dit tout et son contraire. Certes le contenu de la politique sociale et à la fois conséquent et complexe, sans doute pourquoi il attire les convoitises de Bercy. La réforme de certaines prestations est sans doute nécessaire mais il convient d’en préciser les objectifs. S’agit-il d’être plus efficace ou simplement de raboter certaines aides pour satisfaire Bercy. La confusion est telle qu’on peut seulement affirmer qu’il n’y aura pas d’impôts sur la fortune des pauvres ! Les déclarations du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et de son collègue de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont semé le doute ces dernières semaines sur les intentions de l’exécutif. “Il n’est pas question de faire des économies sur le dos des pauvres”, déclare la ministre des Solidarités et de la Santé, qui doit présenter dans quelques semaines la stratégie du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté. Au-delà des critiques de l’opposition, qui décrit régulièrement le chef de l’Etat comme le “président des riches”, les doutes ont gagné ces derniers jours les rangs de la majorité, qu’il s’agisse du président du MoDem François Bayrou ou des trois économistes ayant contribué à rédiger le volet économique du programme présidentiel d’Emmanuel Macron.

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Pour Darmanin c’est clair comme de l’eau de source. En plus presqu’indolore. Bref,  une vraie martingale pour Bercy qui pourra discrètement augmenter l’impôt  en faisant porter la responsabilité aux entreprises doublement punies  par la lourdeur du dispositif et par le manque à gagner sur les salaires qui leur sera imputé. Bref, les entreprises vont faire ce qui était de la responsabilité d’une banque.  Darmanin s’explique dans le JDD :

« L’impôt s’adaptera à votre vie, assure-t-il ainsi. C’est une grande simplification. Désormais, le contribuable paiera l’impôt sur le revenu au moment où il le percevra. » Le ministre explique également pourquoi il faut choisir entre trois taux d’imposition sur la déclaration de revenus reçus par les foyers ces derniers jours : « Ceux qui veulent la simplicité choisiront le taux qui leur est proposé par défaut, c’est-à-dire le taux qui prend en compte leurs revenus et leur situation familiale. C’est ce taux qui permet d’ajuster l’impôt à votre situation. Mais vous aurez aussi la possibilité – facultative – de choisir un taux individualisé (qui ne prend pas en compte la situation familiale) ou un taux neutre (qui ne prend pas en compte l’ensemble des revenus). »

Gérald Darmanin précise également que 2018 sera bien une année blanche (« les Français ne paieront jamais les impôts de cette année »), à moins d’un « revenu exceptionnel », une prime par exemple. En revanche, insiste le ministre, « rien ne change » concernant les réductions d’impôts : « L’impôt à la source n’est pas une réforme du calcul de l’impôt, mais de la façon de le payer. »

Deuxième journée pour les vieux : un impôt nouveau injuste

Deuxième journée pour les vieux : un impôt nouveau injuste

 

Très mauvais accueil des partenaires sociaux vis-à-vis de cette idée reprise par Macron d’une deuxième journée pour les vieux. En cause, le fait que le financement va encore peser sur les seuls salariés et pas sur les autres revenus. Une mauvaise idée car souvent les entreprises payent quand même les salariés pour la première journée Raffarin, une sorte de double peine. En fait on ne peut pas financer un risque universel  avec ce type de bricolage fiscal pas adapté aux enjeux. Cette mesure est rejetée par la CFDT, qui la qualifie d’«injuste et loin d’être à la hauteur des enjeux». La centrale considère que ce risque «universel» doit être financé par des impôts reposant sur «tous les revenus». Comprendre: son financement ne doit pas reposer uniquement sur le salariat. «Est-ce que c’est normal que seulement les salariés paient pour l’ensemble de la population? J’ai un petit souci aussi avec ce sujet-là, même si je pense que ça peut faire partie d’une palette de solutions», a également déclaré le président du Medef, Pierre Gattaz, mardi. Quant à la CPME, l’organisation dédiée aux PME, elle a souligné que «l’effort demandé devra être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise». Ce qui n’est pas le cas avec la journée actuelle, les salariés de grandes sociétés étant parfois payés. Surtout, ce système de jour de solidarité n’est pas sans contrainte pour les entreprises, puisqu’il va de pair avec une contribution de 0,3 % sur la masse salariale que le jour de travail en plus non payé est censé compenser. «Le président nous annonce “pas d’impôt nouveau”, mais les Français travailleront pour financer la prise en charge de la dépendance» (Christian Jacob, président du groupe Les Républicains)

 

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

 

Bruno Lemaire a réaffirmé sur BFM qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt durant le quinquennat. Par contre,  il n’a pas précisé si certains impôts existants sur le plan territorial seraient augmentés ou pas. Cela ne relève d’ailleurs pas de sa responsabilité. Il est en effet probable que face au relatif gel de la dotation de l’État destiné aux collectivités,  ces dernières seront tentées de procéder à un transfert de fiscalité de la taxe d’habitation vers l’impôt foncier. Lemaire avait déjà renvoyé  sèchement dans ses baskets la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault qui s’était déclarée jeudi soir « à titre personnel » favorable à  » un impôt en lien avec le territoire » à l’échelon communal. Il est clair que la ministre, elle-même élue locale , voulait se faire porteuse des craintes et des intérêts des élus locaux après la décision de supprimer la taxe d’habitation qui constitue une ressource territoriale essentielle. Évidemment cette proposition est apparue immédiatement comme une sorte de compensation de la taxe d’habitation. En gros on prend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. De toute manière ce n’est sans doute pas à une ministre de seconde zone de définir l’évolution de la fiscalité locale. En outre, la proposition évoquée venait à l’encontre des les intentions de Bercy de mettre sous tutelle les finances des collectivités locales. A Bercy,  on penche  plutôt pour le versement d’une  partie de la CSG mais surtout de l’IR. Certes la suppression de la taxe d’habitation sera entièrement compensée mais les collectivités locales ne pourront pas faire croître cette compensation comme ils en ont l’habitude et c’est sans doute la principale préoccupation. La taxe d’habitation « sera supprimée totalement dès que nous aurons toutes les indications sur la manière dont on peut compenser pour les collectivités locales. Le plus tôt sera le mieux », a déclaré vendredi Bruno Le Maire, en précisant que cela se ferait « bien sûr » avant la fin du quinquennat. « Ça coûtera au total à peu près 20 milliards d’euros » pour les 80% des ménages concernés dans un premier temps et « c’est 8,5 milliards d’euros pour les 20% restants », a-t-il précisé. Mais il n’y aura ni nouvel impôt ni nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances. « On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre, on ne prend pas dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner d’une autre main », a-t-il dit. « Il n’est pas question d’augmenter la TVA, il n’est pas question d’augmenter une taxe locale, il n’est pas question de créer un nouvel impôt. »

 

Pas de nouvel impôt territorial

Pas de  nouvel impôt territorial

 

Lemaire renvoie sèchement dans ses baskets la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault qui s’est déclarée jeudi soir « à titre personnel » favorable à  » un impôt en lien avec le territoire » à l’échelon communal. Il est clair que la ministre, elle-même élue locale , voulait se faire porteuse des craintes et des intérêts des élus locaux après la décision de supprimer la taxe d’habitation qui constitue une ressource territoriale essentielle. Évidemment cette proposition est apparue immédiatement comme une sorte de compensation de la taxe d’habitation. En gros on prend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. De toute manière ce n’est sans doute pas à une ministre de seconde zone de définir l’évolution de la fiscalité locale. En outre, la proposition évoquée venait à l’encontre des les intentions de Bercy de mettre sous tutelle les finances des collectivités locales. A Bercy,  on penche  plutôt pour le versement d’une  partie de la CSG mais surtout de l’IR. Certes la suppression de la taxe d’habitation sera entièrement compensée mais les collectivités locales ne pourront pas la faire croître comme ils en ont l’habitude et c’est sans doute la principale préoccupation. La taxe d’habitation « sera supprimée totalement dès que nous aurons toutes les indications sur la manière dont on peut compenser pour les collectivités locales. Le plus tôt sera le mieux », a déclaré vendredi Bruno Le Maire, en précisant que cela se ferait « bien sûr » avant la fin du quinquennat. « Ça coûtera au total à peu près 20 milliards d’euros » pour les 80% des ménages concernés dans un premier temps et « c’est 8,5 milliards d’euros pour les 20% restants », a-t-il précisé. Mais il n’y aura ni nouvel impôt ni nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances. « On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre, on ne prend pas dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner d’une autre main », a-t-il dit. « Il n’est pas question d’augmenter la TVA, il n’est pas question d’augmenter une taxe locale, il n’est pas question de créer un nouvel impôt. »

Lemaire dit non à un nouvel impôt territorial

Lemaire dit non à un nouvel impôt territorial

 

Lemaire renvoie sèchement dans ses baskets la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault qui s’est déclarée jeudi soir « à titre personnel » favorable à  » un impôt en lien avec le territoire » à l’échelon communal. Il est clair que la ministre, elle-même élue locale , voulait se faire porteuse des craintes et des intérêts des élus locaux après la décision de supprimer la taxe d’habitation qui constitue une ressource territoriale essentielle. Évidemment cette proposition est apparue immédiatement comme une sorte de compensation de la taxe d’habitation. En gros on prend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. De toute manière ce n’est sans doute pas à une ministre de seconde zone de définir l’évolution de la fiscalité locale. En outre, la proposition évoquée venait à l’encontre des les intentions de Bercy de mettre sous tutelle les finances des collectivités locales. Certes la suppression de la taxe d’habitation sera entièrement compensée mais les collectivités locales ne pourront pas la faire croître comme ils en ont l’habitude et c’est sans doute la principale préoccupation. La taxe d’habitation « sera supprimée totalement dès que nous aurons toutes les indications sur la manière dont on peut compenser pour les collectivités locales. Le plus tôt sera le mieux », a déclaré vendredi Bruno Le Maire, en précisant que cela se ferait « bien sûr » avant la fin du quinquennat. « Ça coûtera au total à peu près 20 milliards d’euros » pour les 80% des ménages concernés dans un premier temps et « c’est 8,5 milliards d’euros pour les 20% restants », a-t-il précisé. Mais il n’y aura ni nouvel impôt ni nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances. « On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre, on ne prend pas dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner d’une autre main », a-t-il dit. « Il n’est pas question d’augmenter la TVA, il n’est pas question d’augmenter une taxe locale, il n’est pas question de créer un nouvel impôt. »

Climat : le Sénat invente un impôt de plus pour les collectivités

Climat : le Sénat invente un impôt de plus pour  les collectivités

 

 

 

Finalement le Sénat a encore trouvé la martingale. Créer un impôt supplémentaire pour soi-disant aider la transition écologique. Voilà quoi servent  nos parlementaire : s multiplier sans cesse les lois et les fiscalités. À chaque problème, un texte avec un impôt à la clé. Il faut vraiment que ces parlementaires soient alimentés par l’idéologie des oligarques et des fonctionnaires pour ne trouver comme solution que l’augmentation des prélèvements obligatoires pour lesquels la France détient déjà le record mondial entre parenthèses si l’on intègre le niveau de dépenses par rapport au PIB). L’impôt nouveau s’élèverait à 10 euros par habitant et serait conditionnée à la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versées aux ménages dans le cadre de la rénovation des logements. « Ces amendements sont sympathiques mais entraînent une perte de recettes de 300 millions d’euros pour l’État », a déclaré le rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR) en donnant un avis défavorable. « Certains proposent un transfert aux intercommunalités, d’autres aux régions, d’autres encore aux deux… Il faudrait en discuter au sein de la Conférence nationale des territoires ». « Cette mesure a un coût que nous pouvons assumer si tant est que le sujet ait été concerté au sein de la Conférence nationale des territoires », a déclaré le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, en donnant un « avis défavorable pour l’heure ». En revanche, pour Claude Raynal (PS), « le Parlement donnerait un signal en votant ces propositions ». Ben voyons pour les socialistes, hors  l’impôt point de  projets !

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