Archive pour le Tag 'Impôt'

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

 

L’imposition minimale effective de 15 % sur les profits des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros constitue une sorte de victoire à la Pyrrhus dans la mesure où la difficulté est surtout dans la mise en œuvre. D’autant que nombre de pays rechignent à l’appliquer. En Europe les membres de l’union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en application.

 

Les pays résistants font valoir que le pilier II de cette réforme est indissociable du pilier I qui consiste à répartir différemment les droits à taxer des surprofits des multinationales. Sauf que ce pilier I nécessite une convention multilatérale internationale à la différence du pilier II qui est du ressort exclusif de chaque Etat.

Une chose est sûre : la mise en oeuvre effective de l’impôt minimum mondial ne pourra pas être opérée au début de l’année prochaine. Lors de sa conférence de presse, Bruno Le Maire a évoqué le fait que le délai de transposition en droit européen de cette taxation minimum pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023. Si un accord est effectivement conclu début avril, le texte devra être endossé par le Conseil des chefs d’Etat et les parlements nationaux européens devront eux aussi l’endosser par un vote.

Impôt mondial: une mise en place laborieuse

Impôt mondial: une mise en place laborieuse

 

À juste titre, la France constate une mise en place laborieuse de la réforme de la fiscalité mondiale. Il s’agit en premier de transcrire dans le droit le principe d’une taxation des profits des géants de la tech avec application en 2023. Les Américains comme les Chinois sur ce dossier semblent mettre la pédale douce.

Même attentisme pour le volet de de la réforme qui fixe l’impôt mondial minimum à 15 % d’autant que le consensus est encore loin d’être acquis. Trois pays européens continuent à bloquer ou exprimer des réserves: la Hongrie, la Pologne et l’Estonie. Budapest en fait un levier politique dans le cadre de la campagne électorale où Viktor Orban joue sa réélection en avril.

Varsovie tique sur le «pilier 1» en utilisant le «pilier 2» comme instrument de pression – une position encore compliquée par la démission récente du ministre des Finances.

Lutte contre les inégalités: Pour un impôt progressif sur les millionnaires

Lutte contre les inégalités: Pour un impôt progressif sur les millionnaires

 

par Lucas Chancel, économiste, est codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales, dont le nouveau rapport est publié mardi 7 décembre 2021.

Le nouveau rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales (World Inequality Lab, WIL), publié mardi 7 décembre, éclaire d’un jour nouveau combien nos sociétés sont fragilisées par de multiples inégalités, monétaires, éducatives ou encore dans l’accès au soin, comme l’a rappelé la pandémie de Covid-19. Lucas Chancel, codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales, et qui a piloté ce rapport avec les économistes Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, souligne dans le Monde que restaurer la progressivité de l’impôt et bâtir une fiscalité verte redistributrice doivent aller de pair pour résorber les inégalités et accompagner la transition écologique.


La pandémie a souligné la nécessité d’un Etat fort pour surmonter la crise. Cela peut-il renouveler le débat sur la fiscalité ?

Absolument. La crise du Covid-19 a, d’une part, accéléré la concentration du patrimoine détenu par les milliardaires, et de l’autre, accru l’extrême pauvreté dans les pays émergents, après vingt-cinq ans de baisse. Entre ces deux extrêmes, l’intervention de la puissance publique dans les pays riches a permis d’y contenir la montée de la pauvreté. La machine redistributive de l’Etat social, financé par l’impôt, a été activée et a relativement bien fonctionné. Mais au prix d’une hausse de 15 points de la dette publique en moyenne dans ces pays. Qui paiera ? Demandera-t-on aux jeunes, qui ont subi cette crise de plein fouet, de payer ? Faudra-t-il annuler les dettes ou laisser courir l’inflation pour les rembourser ?


Chacun de ces choix a des effets plus ou moins inégalitaires dont il faut discuter. L’intérêt de la fiscalité est que c’est un outil transparent. Avec un impôt progressif sur les plus hauts patrimoines, on peut explicitement mettre à contribution ceux qui ont le plus prospéré pendant la crise. Accompagné d’un « supplément pollution » pour ceux qui possèdent des actions dans les secteurs carbonés, un tel impôt sur la fortune des multimillionnaires pourrait rapporter au moins 1,5 % à 2 % du PIB mondial. De quoi financer la quasi-totalité du surcroît d’investissements nécessaires, selon l’Agence internationale de l’énergie, pour réussir à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

Les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont entendus pour instaurer un taux d’imposition minimum de 15 % aux multinationales. Est-ce l’aube d’une révolution fiscale ?

C’est une avancée, qui paraissait utopiste il y a encore quinze ans. Mais il reste beaucoup à faire. Le taux plancher de 15 %, qui vise à saper le business des paradis fiscaux, est loin de celui payé par le restaurant de quartier, presque deux fois plus élevé. En Europe, nous ne sommes donc pas à l’abri d’une poursuite de la course vers le moins-disant fiscal. Par ailleurs, les règles sur le rapatriement des profits dans les pays où l’activité économique est faite sont encore peu claires, avec des possibilités d’exemption. Il faudra être très vigilants sur les détails.

Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer

Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer 

 

La directive sur la transparence fiscale qui doit être adoptée le 11 novembre par le Parlement européen a été vidée de sa substance, dénoncent, dans une tribune au « Monde », les ONG rassemblées au sein de la plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires ».

 

Tribune. 

 

Les députés européens vont adopter une directive sur la transparence fiscale des grandes entreprises multinationales, dont le contenu a été tellement affaibli qu’elle ne permettra pas de répondre à son objectif : faire apparaître les montages d’évasion fiscale. C’est une immense déception pour nos organisations engagées pour la justice fiscale.

Plus encore, c’est une véritable occasion manquée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, qui privent les Etats de ressources cruciales pour lutter contre les inégalités et les dérèglements climatiques. La France a une forte responsabilité dans cet échec, en adoptant sans nuance les positions des lobbys du secteur privé.


La transparence fiscale des multinationales, grâce au « reporting pays par pays public », est pourtant une mesure simple et indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. En obligeant les grands groupes à publier des informations de base sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent, comme le font déjà les banques, cette mesure doit permettre de vérifier que les impôts payés correspondent à des activités réelles et d’identifier les montages d’évasion fiscale.

Pas de changement pour les multinationales

Malheureusement, la directive en cours d’adoption prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Il y aurait deux manières d’augmenter la fiscalité sur l’automobile électrique soit un impôt spécifique pour remplacer les énormes pertes de recettes sur l’essence, soit l’augmentation significative de des prix de l’électricité ( ce qui est en cours) soit les deux !  David Hodari dans le Wall Street Journal  aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait)

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

Fiscalité– impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand ?

Fiscalité– impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand ? 

l’administration fiscale va régulariser la situation financière des contribuables dont les revenus ont évolué.

« Si vous avez le droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt, par exemple. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021, selon les indications du ministère de l’économie.

En revanche, si vous avez mal déclaré vos revenus, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 27 septembre 2021, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois s’il est supérieur à 300 €. Pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand?

  • impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ?

l’administration fiscale va régulariser la situation financière des contribuables dont les revenus ont évolué.

« Si vous avez le droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt, par exemple. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021, selon les indications du ministère de l’économie.

En revanche, si vous avez mal déclaré vos revenus, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 27 septembre 2021, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois s’il est supérieur à 300 €. Pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Impôt sur les sociétés : une harmonisation dans l’union économique ?

Impôt sur les sociétés : une harmonisation dans l’union économique ?

 

 

Pour lutter contre la fraude fiscale consistant notamment à créer de pseudos sociétés implantées dans les pays à faible imposition , l’Europe envisage de mettre en place un système harmonisé d’impôt sur les sociétés. Une orientation qui ne sera pas forcément très soutenue par l’Irlande ou encore les Pays-Bas. Plus que le taux officiel d’imposition c’est le taux effectif appliqué aux entreprises qui sera à prendre en compte.

 

Affichant sa volonté de s’attaquer à l’utilisation abusive de sociétés écrans et son souhait de créer un environnement « adapté au XXIe siècle », plus équitable et efficace, susceptible de dynamiser durablement la croissance économique, l’exécutif européen a proposé que certaines grandes entreprises opérant dans l’UE publient leurs taux d’imposition effectifs afin de garantir une plus grande transparence publique.

La Commission européenne a donc adopté mardi un projet d’harmonisation de la fiscalité des entreprises destiné à créer un environnement plus équitable et efficace, susceptible de dynamiser durablement la croissance économique.

États-Unis : impôt supplémentaire pour les plus riches

États-Unis : impôt supplémentaire pour les plus riches

 

Les différents plans de soutien décidés par Biden risquent d’entraîner une augmentation fiscale supplémentaire à la fois pour les entreprises et pour les particuliers les plus riches.

Pour les entreprises en prévoit notamment d’augmenter la taxation minimale sur les profits qu’elles ont réalisés à l’étranger, pour la faire passer de 10,5 % à 21 %. Une façon de lutter contre l’optimisation fiscale qui leur a permis de localiser facilement leurs profits dans des paradis fiscaux.

Désormais, elles devront dans tous les cas payer au fisc américain la différence entre le taux payé à l’étranger et le taux minimal de 21 %. Elles ne devraient donc plus avoir d’intérêt à transférer leurs profits dans des filiales logées aux îles Vierges, aux Bahamas, ou même en Irlande…

Pour les particuliers, le  projet de réforme, concernera seulement les contribuables gagnant plus d’un million de dollars par an, a-t-il précisé. Selon lui, seuls 0,3% des contribuables, soit environ 500.000 foyers, sont concernés. «Pour 997 foyers sur 1.000, ce changement n’aura pas d’impact», a-t-il insisté. Selon plusieurs médias américains, ce taux d’imposition pourrait être quasiment doublé, passant de 20% à 39,6%.

Cette réforme fiscale vise à financer le «American Families Plan» («Projet pour les familles américaines»), ensemble d’investissements centrés sur l’enfance, la famille et la santé, dont Joe Biden doit présenter les grandes lignes mercredi soir lors de son premier discours au Congrès. Cette proposition est le deuxième volet d’un vaste plan d’investissement dont le premier, centré sur les infrastructures, portait sur 2.300 milliards de dollars sur huit ans.

Un impôt Covid ?

Un impôt Covid ?

 

Professeur émérite de sciences économiques à l’université Paris-VIII-Saint-Denis,  Ghislain Deleplace dresse, dans une tribune au « Monde », un parallèle instructif entre la « dette Covid » de la France et celle héritée en 1815 par le Royaume-Uni des guerres révolutionnaires et napoléoniennes.

 

Tribune. 

 

La question de la dette publique gonflée par la crise sanitaire s’est invitée pour longtemps dans le débat politique français. Que faire de la « dette Covid » ? La réponse apportée par le rapport Arthuis est qu’il faudra la rembourser par une maîtrise accrue de la dépense publique. D’autres options sont sur la table : annulation pure et simple, renouvellement à échéance, remboursement par les fruits de la croissance, « cantonnement » dans une structure ad hoc abondée par des impôts ou des économies résultant de réformes structurelles.

Quelle option choisir ? Malgré le caractère inédit de la crise sanitaire, il n’est pas inutile de rechercher des leçons dans l’histoire. Un exemple vieux de deux siècles est instructif : celui de la dette héritée en 1815 par la couronne britannique des guerres révolutionnaires et napoléoniennes.

Cette comparaison se justifie par le contexte monétaire : dès 1797, la convertibilité or des billets de la Banque d’Angleterre fut suspendue, ce qui autorisa un financement partiel de la guerre par leur émission, comme aujourd’hui le soutien par la Banque centrale européenne (BCE) des programmes publics anti-Covid est permis par la suspension du pacte de stabilité dans la zone euro.

Cette monétisation de la dette n’était autrefois pas plus à la discrétion du gouvernement britannique – la Banque d’Angleterre était alors privée – qu’elle ne l’est aujourd’hui pour les Etats de la zone euro, envers lesquels l’indépendance de la BCE est garantie par les traités.

Il existe bien sûr des différences importantes entre les deux époques. Quand l’Angleterre entra en guerre, la Banque d’Angleterre n’était pas une banque centrale mais une société par actions, créée un siècle plus tôt pour permettre à des finances royales aux abois d’emprunter du capital privé en échange d’un monopole d’émission des billets dans un rayon de 65 miles autour de la City. Elle était gérée discrétionnairement par des directeurs convaincus que cette émission n’avait d’effet ni sur la valeur de la monnaie ni sur l’activité économique globale.

 

Autre différence : en vingt ans de guerre, le montant de la dette publique fut multiplié par trois pour atteindre 270 % du produit intérieur brut (PIB) ; le Covid ne l’a jusqu’à présent fait passer en France que de 100 % à 115 % du PIB. Enfin, une faible partie (environ 6 %) en était détenue par la Banque d’Angleterre, à qui les intérêts perçus procuraient en 1815 plus des deux tiers des revenus.

États-Unis : un impôt sur la fortune ? C’est pas pour demain

  • États-Unis : un impôt sur la fortune ? C’est pas pour demain
  • On sait évidemment que les États-Unis n’ont pas hésité à dépenser des milliers de dollars pour assurer la reprise économique mais se pose évidemment au moins théoriquement la question d’un déficit budgétaire croissant. Le dernier plan de près de 2000 milliards de dollars de Biden destiné au  pouvoir d’achat des Américains, un vaste plan d’entretien des infrastructures et de développement des énergies vertes repose la problématique financement de la dette.
  • Notons cependant que le financement de cette dette est actuellement grandement facilitéE par des taux d’intérêt particulièrement bas accordés PAR LA BANQUE CENTRALE AMERICAINE.
  •  Si la question de la dette est évoquée elle ne paraît pas figurer parmi les urgences de la politique de Biden lequel compte surtout sur une forte reprise DE L’ECONOMIE. On espère en effet un taux de croissance proche de 8 % en 2021 à comparer aux 4 % à peine de l’Europe .
  • La secrétaire au Trésor elle-même relativise la problématique de la dette, « bien que la dette ait considérablement augmenté, les intérêts sont restés relativement faibles par rapport à la taille de l’économie », a relevé Janet Yellen. Cependant, « nous devons nous assurer que l’économie, le budget, sont sur une trajectoire durable. […] À plus long terme, nous devons maîtriser les déficits », a-t-elle reconnu. La question d’un impôt sur la fortune revient dans l’actualité pour des questions politiques mais a peu de chances d’être traitée  très rapidement car le gouvernement Biden a d’autres préoccupations.

Impôt sur les bénéfices extraordinaires ?

Impôt sur les bénéfices extraordinaires  ?

 

 

L’économiste Pierre-Cyrille Hautcœur, Directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’Ecole d’économie de Paris,  rappelle, dans sa chronique au « Monde », que la forte taxation des « bénéfices extraordinaires » pendant les deux guerres mondiales avait atténué le sentiment d’injustice.

Chronique.

 

Pour remédier au sentiment d’injustice qui croît chaque jour et se nourrit de l’impact manifestement très favorable de la pandémie de Covid-19 sur certaines activités comme le numérique ou la grande distribution aux dépens des petites entreprises, la mise en place exceptionnelle d’un impôt sur les « bénéfices extraordinaires de pandémie » mériterait d’être considérée sérieusement.

Pendant la Grande Guerre, déjà, les citoyens comparaient le sort de ceux qui combattaient en première ligne avec celui des « profiteurs de guerre », dont les produits raréfiés voyaient leurs prix s’envoler, ou bien bénéficiaient de marchés publics passés dans l’urgence.

En France, les scandales liés aux fournitures d’armement durant la guerre de 1870 avaient suscité la mise en place d’une « commission de révision des marchés de guerre », mais ses résultats avaient été jugés insuffisants. Cela conduit dès 1915 le Parlement à envisager une mesure plus large : un impôt sur les bénéfices extraordinaires de guerre. Expérimentée lors de la guerre de Sécession américaine par l’Etat (confédéré) de Géorgie, cette mesure est adoptée par le Royaume-Uni en décembre 1915, par la France le 1er juillet 1916 et par les Etats-Unis en 1917.

Une mise en œuvre difficile

Le principe est partout le même : comparer les bénéfices de la période de guerre (de manière rétroactive au 1er août 1914 en France) aux bénéfices « normaux » des années précédentes, ou le cas échéant à une rémunération « normale » du capital engagé. Le taux d’imposition, initialement de 50 % en France et en Grande-Bretagne, est rapidement augmenté et devient progressif pour épargner les PME : le taux marginal atteint finalement 80 % dans les trois pays.

Si l’adoption de cette loi est aisée en France (par 472 voix contre 3 à la Chambre), sa mise en œuvre est difficile. En effet, il n’existe pas encore d’impôt sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu adopté en 1914 comporte bien une cédule consacrée aux « bénéfices industriels et commerciaux », mais sa mise en place a été reportée à la fin de la guerre.

L’administration fiscale n’a donc pas d’expérience d’évaluation des bénéfices, hormis celle, limitée, de l’établissement de la patente. La construction d’une administration compétente ne sera vraiment réalisée qu’après la guerre, retardant le paiement de l’impôt puisque le choix est fait (jusqu’en 1918) de ne demander son versement qu’après vérification de la déclaration du contribuable par l’administration.

 

Coronavirus : « Pour un nouvel impôt exceptionnel de solidarité » ?

Coronavirus : « Pour un nouvel impôt exceptionnel de solidarité » ?

Une idée généreuse celle de la création d’un impôt exceptionnel et provisoire de solidarité. Une idée qui mérite attention par son caractère humaniste mais qui peut susciter l’interrogation car les impôts exceptionnels finissent en général dans le trou du budget général et les impôts provisoires deviennent souvent définitifs sans parler du fait que la France détient déjà le record de prélèvements obligatoires.

L’économiste Bernard Billaudot propose, dans une tribune au « Monde », d’instaurer un impôt exceptionnel sur les revenus perçus pendant les trois mois de confinement, incluant une redistribution, afin de partager entre tous les contribuables la perte occasionnée pour certains d’entre eux.

«  La crise sanitaire n’est pas terminée, mais sa moindre virulence incite à essayer de sortir du « trou économique » qu’elle a provoqué. De mars à mai inclus, l’activité économique des entreprises (toutes branches confondues) a diminué d’environ 40 % (46 % au 7 mai, selon l’Insee) par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.

Ce sont autant de revenus d’activité en moins, qui ont été compensés à hauteur d’une centaine de milliards par l’Etat, par la prise en charge du chômage (partiel ou total), la mobilisation du fond de solidarité et des mesures diverses (aides aux familles défavorisées, exemption d’impôts, etc.).

Même si cela a été financé à crédit, et même si la Banque centrale européenne (BCE) rachète actuellement aux banques une partie des titres d’emprunt du Trésor public qu’elles ont souscrit, et finira sans doute par ne pas en exiger la totalité du remboursement à l’échéance, il restera une partie à la charge de l’Etat, donc de l’ensemble des contribuables.

Ce problème d’endettement public s’alourdira dans les mois à venir, tant que l’activité n’aura pas trouvé son niveau « normal » (quand on aura un vaccin ou un médicament efficace).

Ce n’est pas le seul problème. S’y ajoute le fait que, pour la majorité de la population (à l’exception des retraités et de ceux qui ont des revenus de la propriété), les revenus qu’ils perçoivent après la fin du confinement sont inférieurs à ceux qu’ils auraient normalement perçus. La reprise de la consommation, indépendamment du fait que certaines dépenses sont encore bloquées (cafés et restaurants, voyages à l’étranger), s’en trouve affectée.

Nous proposons une solution qui permettrait d’atténuer ce double problème. Il s’agit d’un « impôt de redistribution exceptionnel de solidarité républicaine ». Le terme « impôt » fera sans doute se lever une masse de récriminations et d’oppositions. Un de plus, dans un pays qui détient déjà la palme d’or des prélèvements obligatoires ?

Non, car cet impôt serait d’abord exceptionnel (donc non reconductible, sauf si le « trou » recommençait à se creuser).

Ensuite et surtout, il inclut une redistribution de revenus – un tel impôt a été qualifié d’« impôt négatif » par l’économiste américain Milton Friedman (1912-2006). En effet, il présente deux visages, selon le niveau de revenu : au-dessus d’un certain seuil, l’Etat prélève, mais en dessous, il verse. Cet impôt exceptionnel porterait sur les trois mois de strict confinement (mars, avril et mai).

Fiscalité carburant : un impôt qui ne sert pas la transition énergétique

Fiscalité carburant : un impôt qui ne sert pas la transition énergétique

 

La Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant. La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

Retour de l’impôt sur la fortune……. en Allemagne ?

Retour de l’impôt sur la fortune……. en Allemagne ?

Comme les socialistes français, les sociaux démocrates allemands réclament le retour de l’impôt sur la fortune. Un impôt symbolique qu’on peut agiter en période électorale. En Allemagne on est entré dans une période électorale agitée d’une part pour prendre la tête d’un parti social démocrate, le SPD,  en perte de vitesse, d’autre part le remplacement de  Merkel chez  les conservateurs. Encore une fois cet impôt est très symbolique. Ainsi son produit en Allemagne rapporterait moins de 10 milliards, peut-être cinq seulement. En France son produit était d’un peu plus de 3 milliards alors que dans le même temps on va distribuer 200 milliards de dividendes sur un an presque le record du monde (proportionnellement). En Allemagne, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, soutient le projet d’impôt sur la fortune que sa formation politique, le Parti social-démocrate (SPD), propose de mettre en œuvre, rapporte le quotidien économique Handelsblatt ce week-end dans son édition en ligne. Plusieurs dirigeants du SPD, partenaire minoritaire de la « Grande coalition » au pouvoir, doivent se réunir ce lundi 26 août pour discuter du projet développé par un groupe de travail dirigé par le député SPD de Hesse, Thorsten Schäfer-Gümbel.

Cette taxe pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an, selon ses promoteurs. L’ISF allemand a été suspendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe par une décision de 1995. La haute juridiction allemande exigeait l’uniformisation des taux d’imposition appliqués aux biens immobiliers et mobiliers, au nom du principe d’égalité, ce que les gouvernements successifs n’ont jamais entrepris.

« J’ai travaillé étroitement avec le groupe de travail SPD et je soutiens le résultat pour suivre le modèle suisse », a déclaré au journal Olaf Scholz, qui est candidat à la direction du SPD.

La Suisse est l’un des rares pays développés à appliquer encore un impôt sur la fortune.

Selon le Handelsblatt, Andreas Jung, le vice-président du groupe CDU-CSU au Bundestag, a déclaré que la CDU de la chancelière Angela Merkel était opposée à cette initiative.

« Dans une économie en ralentissement, cela représente une charge énorme pour les moyennes entreprises et l’emploi. C’est exactement le mauvais signal », a déclaré dimanche le président de la CSU, Markus Söder, à l’agence de presse allemande DPA.

Les déclarations d’Olaf Scholz interviennent alors que l’Allemagne s’apprête à supprimer partiellement le « Soli », un impôt de solidarité introduit au moment de la réunification des deux Allemagnes en 1990 pour financer la remise à niveau économique des Länder de l’Est. Cet impôt a rapporté près de 19 milliards d’euros en 2018. Le gouvernement d’Angela Merkel a annoncé mercredi que 90% des contribuables payant actuellement le Soli en seraient exemptés à partir de 2021. Les conservateurs envisagent la suppression totale du Soli par étapes d’ici à 2026.

Droits des grosses successions : l’impôt nuisible ?

Droits des grosses  successions : l’impôt nuisible ?

 

 

Il ne faut pas taxer davantage les grosses successions françaises, c’est l’avis du très libéral journal l’Opinion qui s’appuie sur une analyse de  l’Ifrap, la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, proche du patronat. Et pour le justifier,  on se fonde sur la faiblesse du rendement de cet impôt :  12,7 milliards d’euros en 2017, les droits de succession représentent 0,61 % de la richesse française. Or précisément ce qui est en cause c’est cette  extrême faiblesses qui permet aux jets héritiers de se reproduire en contradiction avec toutes les principes de justice sociale et même de pertinence et d’efficacité. On comprend que l’Opinion défende évidemment les grosses fortunes et ceux qui les détiennent puisque c’est le public de ce journal. On sait que la question de la répartition des richesses émerge à nouveau dans l’actualité. Il faut donc des défenseurs du statu quo. Pourtant 1 % des plus riches au monde possède la moitié de la richesse mondiale. En France comme dans d’autres pays développés le rapport est moins injuste mais il est aussi critiquable puisque 10 % de la population possèdent la moitié de la richesse nationale. En plus pour un grand nombre, toujours les mêmes qui se la  transmettent de génération en génération. L’Institut patronal n’hésite pas en plus à demander une réduction de droit déjà bien insuffisant cela en motif de faciliter les transmissions d’entreprise. On voit mal ce qui peut moralement et juridiquement justifié la transmission d’une entreprise à des descendants. Même économiquement c’est discutable car ces descendants n’ont pas forcément la compétence nécessaire.

 

Fusion CSG Impôt sur le revenu : le serpent de mer réapparait

Fusion CSG Impôt sur le revenu : le serpent de mer réapparait

Ce serpent de mer qui réapparaît surtout à l’initiative des socialistes serait  de plus en plus soutenu par des élus d’en marche qui voit là la martingale pour faire avaler l’impôt sans souffrance. Le motif est toujours le même : élargir le consentement à l’impôt puisque l’IR n’est pas payé par tout le monde. L’IR aurait donc des vertus républicaines particulières par rapport à d’autres fiscalités comme si tous les Français n’en payaient déjà pas. A priori on pourrait éventuellement se réjouir d’une grande réforme fiscale dont l’objectif serait d’être plus efficace et plus juste. La nouvelle orientation envisagée par le gouvernement pourrait consister à fusionner l’impôt sur le revenu payé par à peine la moitié des Français et la CSG payée par tous et sur tous les revenus. Le problème c’est sans doute que le gouvernement et Bercy vont en profiter pour augmenter encore globalement le poids des impôts. La fusion des deux types de fiscalité permettrait de ponctionner encore davantage le contribuable alors que déjà la France détient le record du monde de prélèvement obligatoire En 2017, le montant des prélèvements obligatoire a dépassé la barre symbolique des 1000 milliards d’euros. Dans le détail, la part des impôts et différentes taxes auxquels ont été soumis les Français cette année-là représente 45.3% du PIB, soit 1038 milliards d’euros exactement, révèle un rapport mené par le député LREM Joël Giraud. C’est 43,3 milliards de plus que la somme atteint en 2016 (994,7 milliards), 59,6 milliards de plus qu’en 2015 (978,4 milliards) et surtout 368,5 milliards de plus qu’en 2002.  Six prélèvements ont représenté à eux seuls deux tiers de la fiscalité globale recouvrée par l’État. À savoir: la TVA (152,4 milliards d’euros), la CSG-CRDS (106,9 milliards d’euros), l’impôt sur le revenu (73 milliards d’euros), l’impôt sur les sociétés (35,7 milliards d’euros), la taxe foncière (34 milliards d’euros), et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (17,2 milliards d’euros). Soit un total de 440 milliards d’euros. Concernant 2018 et 2019, les prélèvements obligatoires devaient peser moins lourd dans la balance par rapport au produit intérieur brut. Ils devraient se limiter à 45% du PIB. La quantité d’impôts et cotisations récoltée par l’État, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter en valeur, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018. De la même manière pour 2019, les prélèvements baisseront par rapport au PIB (44,2%) mais progresseront toujours en valeur. Ils atteindront alors 1070 milliards d’euros. La fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG rendrait sans doute possible l’amélioration du rendement global fiscal. En clair on pourrait ponctionner encore davantage. Il n’est donc pas étonnant que la députée Bénédicte Peyrol, responsable du groupe LaREM à la commission des finances de l’Assemblée, ait émis cette idée mi-décembre dans une interview au Parisien qui avait fait grand bruit. Pour le secrétaire d’État paraphrasant la jeune élue de l’Allier, une telle réforme «permettrait de contribuer à la restauration du lien direct entre le fait d’être contribuable et le fait d’être citoyen». Ce sujet, en tout cas, «intéresse les Français» qui, rappelle-t-il, «payent déjà les impôts non pas dès le premier euro de revenu, mais dès le premier euro dépensé notamment avec la TVA». En vérité, tous les revenus sont soumis à la CSG, dès le premier euro - seuls les retraités affichant un revenu fiscal de moins de 11.018 euros en sont exemptés.  «C’est un beau débat citoyen et j’espère qu’il pourra prospérer et qu’il pourra permettre aussi de réfléchir à ce qui fait le lien entre tous les Français et l’État», a insisté Olivier Dussopt, opportuniste ministre de la fonction publique

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

Pourquoi Macron ne veut pas lâcher sur l’impôt sur la fortune

Pourquoi Macron ne veut pas lâcher sur l’ impôt sur la fortune

La réponse est relativement simple. Macron a été financé par les banquiers et les riches. En retour d’ascenseur, il a supprimé l’impôt sur la fortune. De toute manière le financement du parti la république en marche pose de sérieux problèmes. Lors de la campagne en effet ce sont seulement quelques dizaines de personnes qui ont fourni la moitié du financement. Des personnes qui évidemment se sont concertées. Les mêmes qui ont choisi Macron. Le jeu en valait la chandelle, ces  généreux donateur ont dépensé quelques millions et en retour ont reçu 3,5 milliards suite à la suppression de l’impôt sur la fortune. On comprendra que Macron est particulièrement gêné pour revenir sur cette récompense accordée à ses soutiens. Pour donner le change la commission de contrôle des comptes de campagne a ordonné une enquête préliminaire sur l’origine de 140 000 € dont a bénéficié la république en marche une goutte d’eau évidemment pour masquer le reste y comprit les énormes ristournes dont a bénéficié Macron lors  de la campagne La plupart des partis politiques font l’objet de soupçons voire d’enquête concernant le financement de la campagne électorale des présidentielles. Pas étonnant chaque candidat dépense de l’ordre de 10 millions pour cette élection. Les ressources classiques des partis politiques ne peuvent évidemment suffire pour satisfaire ce financement. Du coup,  on a recours à des recettes exceptionnelles, des dons mais aussi des financements occultes. On sait par exemple que la république en marche a bénéficié par exemple de réductions tout à fait exceptionnelles sur les prestations de Macron pendant sa campagne. Cette fois il s’agit d’une enquête sur l’origine de 144 000 €. Une goutte d’eau toutefois par rapport coût total de la campagne.   Emmanuel Macron est en effet le candidat qui a le plus dépensé durant la campagne pour l’élection présidentielle, avec plus 16,7 millions d’euros, suivi par le socialiste Benoît Hamon, selon les comptes déposés auprès de la Commission des comptes de campagne publiés au Journal officiel. Avec 16,698 millions de dépenses, le vainqueur de l’élection reste cependant loin du plafond de 22,5 millions autorisé par la loi pour un candidat accédant au second tour. Le candidat d’En Marche! L’a emporté le 7 mai avec 66,1% des voix. En deuxième position, Benoît Hamon, pourtant éliminé dès le 1er tour avec 6,36% des voix, a dépensé 15,072 millions d’euros, selon les comptes déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques parus au J.O du 3 août. Les dépenses du candidat socialiste approchent le plafond de 16,8 millions d’euros fixé pour un candidat au 1er tour. Hamon a ainsi dépensé 6,58 euros par vote, loin devant Emmanuel Macron et ses 2 euros par électeurs acquis. Seul Jacques Cheminade fait quasiment jeu égal avec Benoît Hamon en consacrant 6 euros 30 par voix obtenues. C’est un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, daté du 12 novembre, qui a justifié l’ouverture de cette procédure, contre LREM.  Plusieurs grands partis font l’objet d’enquêtes distinctes sur le financement de leurs activités, notamment le Rassemblement national (ex-Front national), le MoDem de François Bayrou et La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

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