Impôt sur le revenu : justificatifs plus nécessaires

Impôt sur le revenu : justificatifs plus nécessaires

A partir du 15 avril, les contribuables commenceront à recevoir leur déclaration 2013 pour l’impôt sur les revenus de 2012. Ils auront jusqu’au 27 mai pour la renvoyer aux services fiscaux. Ces derniers ont travaillé sur quelques nouveautés, afin de simplifier les procédures et, surtout, de faire des économies.  Principale innovation cette année : les contribuables n’ont plus l’obligation de joindre les justificatifs (dons, frais de crèche, etc.) à leurs déclarations papier pour bénéficier de réductions d’impôt, sauf exceptions (comme la liste des frais réels). Ils doivent néanmoins les conserver pendant trois ans en cas de demande de l’administration. Cette dernière a par ailleurs poussé plus avant la dématérialisation des procédures, en supprimant la traditionnelle lettre du ministre qui accompagnait chaque année les déclarations. Economie générée : 850.000 euros.

 

Impôt sur le revenu: augmentation du fait du plafonnement du quotient

Impôt sur le revenu: augmentation du fait du plafonnement du quotient familial

Mesures phares du premier projet de budget du quinquennat, qui impose un effort de rigueur historique pour ramener le déficit à 3% du PIB en 2013, ces dispositions traduisent aussi le retour de « la justice fiscale » promise par François Hollande, n’ont cessé de souligner gouvernement et députés PS.  Les députés de l’UMP y ont vu, pour leur part, des illustrations du « matraquage fiscal » et des « mensonges » du gouvernement avec ce projet de loi de finances, examiné en première lecture depuis deux jours.  Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, atténué par un mécanisme de décote pour épargner les contribuables les plus modestes, doit rapporter 1,5 milliard d’euros au budget de l’Etat en 2013.  Le gouvernement a affirmé « assumer » cet effort demandé mais a insisté sur sa « correction » pour en dispenser les moins fortunés. Avec cette mesure, « cela revient à faire porter 90% de l’effort (du budget, ndlr) sur 10% des contribuables », selon le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac.  Deux tiers des ménages imposables (…) vont voir leur impôt augmenter alors que le Premier ministre à la télévision nous a expliqué que c’était seulement un sur dix », a dénoncé le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP).  L’Assemblée a aussi voté une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 45%, promesse de campagne socialiste. Cette mesure, qui doit rapporter 320 millions d’euros à l’Etat en 2013, fera que les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45%.   »Vous chargez la barque à un moment où l’ensemble des prélèvements obligatoires sont déjà à un niveau très élevé », a critiqué Hervé Mariton (UMP).  Tous les amendements du Front de gauche et des écologistes visant à créer des tranches encore supérieures, égales ou supérieures à 50%, ont été rejetés.  La plus vigoureuse bataille a été menée par la droite contre la baisse du plafond du quotient familial, accusée d’être « un mauvais coup » à la politique familiale et une remise en cause d’ »un acquis du Conseil national de la résistance ».  La mesure, qui prévoit de plafonner l’avantage fiscal à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros jusqu’ici, et qui touchera moins de 2,5% des foyers fiscaux, a été adoptée par 98 voix contre 38.  Non seulement « un million de foyers verront leur impôt augmenter », a accusé M. Mariton, mais « année après année, c’est le quotient familial en entier que vous allez défaire et plus de 15 millions de Français qui auront à en souffrir ».   »Nous assumons une politique de justice fiscale et sociale. Les 10% de contribuables les plus aisés bénéficient de 46% du total de l’avantage. L’effort est demandé à 883.000 foyers fiscaux mais épargne les familles monoparentales », a rétorqué le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS).  La droite et le centre ont protesté contre ce « privilège » accordé aux familles monoparentales.  Appelant l’opposition à « un peu moins d’outrance » et « un peu plus de mémoire », M. Cahuzac a défendu un « transfert entre familles », avec un effort demandé à plus de 800.000 familles pour financer la majoration de l’allocation de rentrée scolaire au bénéfice de trois millions de familles plus modestes.  Les députés devaient examiner dans la soirée la disposition très controversée augmentant la taxation des plus-values lors de cessions d’entreprises, le gouvernement devant leur transmettre en fin d’après-midi les assouplissements qu’il apporte à cette mesure, pour satisfaire, au moins partiellement, le mouvement d’entrepreneurs autoproclamés « pigeons », en guerre contre cette disposition.

 

 

Fusion CSG, impôt sur le revenu : la future grande cathédrale administrative et fiscale

Fusion CSG, impôt sur le revenu : la future grande cathédrale administrative et fiscale

 

Accusé de reniement Cahuzac affirme que la grande cathédrale de la fusion CSG-impôts sur le revenu aura bien lieu. Quel rapport entre les deux : aucun. Sinon la volonté d’augmenter tout. Pourquoi pas aussi fusionner la CSG, la TVA, l’impôt sur le revenu et le permis de chasse. A Bercy, on s’arrache les cheveux, le projet est d’une complexité à pleurer. La ministre du budget a confirmé que cette proposition de l’ancien candidat Hollande allait prochainement être appliquée. Des ajustements sont tout de même à prévoir.  CSG et impôt sur le revenu pourraient bien fusionner. La mesure est en tous cas toujours au programme du gouvernement selon ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. Il était l’invité de BFM TV dimanche soir et en a profité pour détailler les trois étapes qui y mèneraient. Premièrement, il s’agira d’ « harmoniser les assiettes », puis de « se mettre d’accord sur les taux » et enfin de « savoir qui prélève ». Ce projet, inscrit au programme de François Hollande lors de sa campagne électorale, demande donc plusieurs ajustements. La première étape a déjà été amorcée par le gouvernement : « Que fait-on d’autre que commencer à harmoniser les assiettes, quand on demande au capital de contribuer de la même manière que le travail, c’est-à-dire au titre du barème de l’impôt sur le revenu ? », a interrogé M. Cahuzac. Avant de répondre : « nous commençons l’harmonisation de l’assiette, c’est une première étape. » Le ministre du budget ne s’est en revanche pas prononcé sur le niveau des taux d’imposition à prévoir. « Il faut d’abord harmoniser les assiettes pour ensuite voir ce que pourraient être les taux dans le cadre d’un barème progressif. Cette année, nous commençons à harmoniser les assiettes ». »Personne n’a jamais pensé, et encore moins dit, que cette fusion interviendrait dans les premiers mois, voire les premières années de cette mandature », a-t-il simplement affirmé. La fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG fait partie de la « grande réforme fiscale » proposée par le PS, qui poserait pour principe que « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ».