Les effets du CICE sur l’emploi impossibles à mesurer
Il se confirme que les effets du CICE sont difficiles à quantifier. Ce que révèle encore un rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon qui pilote ce comité de suivi avec les partenaires sociaux, des parlementaires et des représentants de l’administration.
«La fourchette avancée dans le rapport de septembre dernier, de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014, demeure valide, voire pourrait être un peu élargie» Selon un document de France Stratégie Le CICE aurait aussi réduit le nombre de défaillances d’entreprises, tandis que certaines sociétés l’auraient utilisé pour baisser leurs prix, ce qui aurait amélioré les marges de leurs clients. Mais ces deux effets «ne peuvent être quantifiés précisément», souligne France Stratégie, pour qui «les entreprises ont utilisé le CICE de façon très différente les unes des autres». Très libéral pendant toute une période pour servir les intérêts de Valls, France Stratégie a tourné à gauche dans le cadre de la campagne électorale ; Exemple l’évaluation du CICE. Encore une évaluation tout à fait fantaisiste d’un organisme (France, ancien commissariat au plan) rattaché au Premier ministre. Une évaluation fortement teintée politiquement puisqu’elle conclut que le CICE aurait, soit sauvée, soit créé 50 000 à 100 000 emplois. Notons d’abord l’ampleur de la fourchette qui démontre à l’évidence qu’il s’agit de calcul de coin de table destiné surtout à montrer l’efficacité du CICE. De toute manière ces types d’évaluation reposent le plus souvent sur la méthode du doigt mouillé. Scientifiquement il est impossible de mesurer avec précision l’effet d’une mesure économique tout simplement parce qu’on ne dispose pas d’une période de référence. Pour être pertinent il faudrait en effet comparer la même période sans CICE avec la même période avec CICE. Tout ce qu’on sait que ce fameux CICE, mal ciblé et mal ficelé, constituait quand même une mesure de baisse de la fiscalité. Une baisse de fiscalité qui a forcément contribué à améliorer la trésorerie des entreprises et en même temps l’emploi. Le reste est littérature car il est impossible de faire un chiffrage des mesures. L’effet baisse du coût du travail du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 postes en France au cours des deux première années de son existence, selon les approximations du comité de suivi du Cice. Le rapport est un empilement de bla-bla avec chiffres et graphiques mais qui ne répondent pas avec pertinence à la question de son impact réel sur l’emploi ; témoin les précautions oratoire sur l’ évaluation. « Deux grandes questions méthodologiques émergent de ce bilan annuel. La première est de savoir dans quelle mesure le CICE doit être appréhendé comme une réduction du coût du travail. L’analyse détaillée de ses mécanismes opérationnels et de la perception qu’en ont les acteurs économiques conduit à s’interroger sur la pertinence de son assimilation à une baisse du coût du travail. Le fait que les entreprises semblent le destiner en priorité à l’investissement renforce cette interrogation. Ce point sera important pour la démarche d’évaluation car celle-ci devra déterminer de quelle manière le CICE a pu affecter l’emploi : principalement via un effet direct de la réduction du coût du travail, à l’instar des allègements généraux de cotisations sociales ? Ou plutôt en conséquence de ses effets sur les comportements d’investissement et de fixation des prix ? La deuxième question est de savoir si les écarts entre les montants estimés de CICE sur la base des données sociales et les montants comptabilisés fiscalement résultent de différences de comportement entre entreprises. L’enjeu sera par ailleurs de savoir si c’est la créance, et son anticipation, qui affectent les décisions économiques, ou si les effets de trésorerie prédominent » « Le comité de suivi du Cice admet que des incertitudes pèsent sur l’évaluation de l’impact de ce dispositif. » Il estime cependant, sans doute au pif, que le Cice « a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises » et juge « probable un effet direct de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. » De son côté, La commission des finances du Sénat avait dressé un bilan à charge et très politique dune sénatrice communiste ; bilan qui traduit un manque de compétence économique aussi un manque de sérieux de la part du Sénat qui nous a habitué à des rapports autrement pertinents. Mais il fallait sans doute accepter que la sénatrice communiste manifeste son opposition au gouvernement. Pourtant elle n’est pas particulièrement bien placée pour parler de réussite et d’évaluation économique si l’on en juge par la gestion de la ville dont elle est maire, Saint-Pierre-des-Corps en Indre-et-Loire ; une ville complètement sinistré tant sur le plan économique que sur le plan social et dans un état d’aménagement urbain lamentable. Tout est fait pour que cette ville soit occupée par le maximum de pauvres pour permettre la réélection d’un communiste avec la complicité des socialistes. S’il est clair que le CICE (Entré en vigueur le 1er janvier 2013) présente de graves insuffisances en matière de ciblage (certains secteurs qui en ont bénéficié n’étant pas soumis à la concurrence internationale et certaines PME n’en ayant pas assez profité) par contre la condamnation du dispositif paraît particulièrement excessive. Le dispositif permet aux entreprises d’alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l’année prochaine, comme l’a récemment annoncé François Hollande, le chef de l’Etat. En s’ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l’allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. La sénatrice communiste considère que le CIC.E. n’a pas renforcé la compétitivité notamment du secteur manufacturier. Difficile de l’affirmer car les fait de ce type de mesure ne peut se faire sentir qu’à moyen et long terme, en outre il est toujours complexe de procéder à l’évaluation pour ce type de mesure. Le CICE. a permis de restaurer certaines marges et au-delà de renforcer les capacités d’investissement. Ce n’est qu’après la restauration des marges et des capacités d’investissement qu’on peut éventuellement constater des effets sur l’emploi. Ces effets se mesurent au nombre d’emplois créés mais aussi au nombre d’emplois maintenus. Le rapport de la sénatrice communiste considère que le crédit d’impôt n’a permis de maintenir que 125 000 emplois. Là encore toute estimation ne peut être qu’approximative et la critique paraît peu pertinente. Il faut cependant observer une critique assez juste concernant les bénéficiaires du CIC.E. qui a surtout profité aux grandes entreprises. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne « pèsent » que 32,7% des créances. Le rapport de la sénatrice constate que le CICE a constitué une aubaine critiquable pour les entreprises en difficulté en rendant possible une amélioration de la trésorerie. Il faudrait faire observer à la sénatrice que cette amélioration de trésorerie n’a été possible que grâce à de meilleures marges, marges rendues possibles avec la baisse des charges. La sénatrice reprend à son compte les critiques des frondeurs du PS et de l’extrême gauche qui considèrent que le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises. Le rapport critique le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d’euros pour les finances publiques à l’horizon 2020. Pour l’instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s’élève à 48 milliards d’euros. C’est la plus importante dépense fiscale de l’Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d’euros. « Sachant qu’il n’y a jamais eu d’étude d’impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques », conclut la sénatrice qui s’interroge sur l’avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. En réalité ce rapport constitue une critique en règle du concept même de réduction de la fiscalité portant sur les charges sociales. Rien de surprenant si l’on tient compte manque de compétences d’une sénatrice, ancienne institutrice, qui n’entretient qu’un lien approximatif avec la problématique économique.