La relance publique implique de mettre de côté les règles budgétaires en Europe
Roel Beetsma est professeur et vice-doyen de la faculté des sciences économiques et commerciales, à l’université d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Il est membre du comité budgétaire européen, un organe consultatif indépendant qui conseille la Commission sur le cadre budgétaire. Il fait aussi partie d’une commission indépendante conseillant le gouvernement néerlandais sur les positions à adopter en matière de politiques financières et économiques de l’Union. (Interview dans l’Opinion)
Faut-il réformer le Pacte de stabilité et de croissance ? Qui fixe les règles budgétaires européennes ?
Habituellement, après une crise, l’investissement public chute. De fait, les études que nous avons menées montrent qu’il a été plus faible après la crise financière mondiale. C’est en particulier le cas pour les pays très endettés, comme l’Italie et le Portugal. Au comité budgétaire européen, nous avons recommandé à la Commission européenne de reprendre le Pacte de stabilité et de croissance et d’adopter ce que nous appelons une règle d’or budgétaire modifiée, permettant un relâchement du plafond d’augmentation de la dépense publique pour permettre de l’investissement public. Nous sommes conscients des inconvénients : les gouvernements sont incités à reclasser des dépenses comme de l’investissement. Donc nous suggérons que la règle d’or modifiée s’applique uniquement aux investissements déjà classifiés comme tels par la Commission. Par exemple, ceux financés par les fonds structurels, qui répondent à certains critères. La part du financement qui vient des Etats membres pourrait être exemptée des règles budgétaires et même majorée par les gouvernements, en ayant un plafond plus élevé.
« Vous devez donc trouver un compromis en permettant, d’un côté, des dépenses favorables à la croissance et en vous assurant, d’un autre, que ces dépenses facilitées en soient vraiment porteuses »
Quels sont ces investissements ? Est-ce si simple de différencier dépenses d’investissement et de fonctionnement ?
Classiquement, ce sont les investissements dans les infrastructures : routes, réseaux électriques, chemins de fer, bâtiments scolaires ou gouvernementaux… A contrario, les salaires des enseignants ne sont pas considérés comme des investissements, alors qu’ils encouragent la croissance. Dans l’idéal, on rendrait flexibles les règles budgétaires pour toute dépense publique porteuse de croissance. Mais les gouvernements souhaitent présenter comme telles toutes sortes de dépenses. Vous devez donc trouver un compromis en permettant, d’un côté, des dépenses favorables à la croissance et en vous assurant, d’un autre, que ces dépenses facilitées en soient vraiment porteuses. C’est plus facile dans le cas des investissements en infrastructures. Il faut noter que les règles budgétaires européennes autorisent déjà une certaine flexibilité pour les investissements publics. Dans le bras préventif du Pacte de stabilité, les gouvernements qui affichent un déficit structurel [c’est-à-dire des recettes inférieures à leurs dépenses sans tenir compte de l’impact de la conjoncture] doivent améliorer ce dernier de 0,5 % du PIB par an. Mais la flexibilité pour l’investissement public peut atteindre environ 0,2 % du PIB. Ce n’est pas rien. Néanmoins, en pratique, les pays n’ont presque jamais utilisé cette possibilité. Ils ont de nombreuses autres possibilités de flexibilité qu’ils exploitent déjà auprès de la Commission : événements inhabituels, réformes structurelles, marges d’incertitudes…
Comment se positionnent les grands pays européens par rapport à la réforme du Pacte de stabilité ?
Les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et les pays scandinaves sont sceptiques et craignent davantage de flexibilité dans les règles budgétaires européennes. En revanche, la France, l’Espagne et l’Italie y sont favorables. On retrouve la division classique. La Commission va lancer très prochainement des consultations à propos de potentiels changements concernant le Pacte. Il y aura des débats, mais ce qui en sortira n’est pas encore clair…