Electricité-gaz : de plus en plus d’impayés

Electricité-gaz : de plus en plus d’impayés

. Les fournisseurs ont « déclaré avoir procédé à 60.000 coupures de gaz et d’électricité et 87.000 réductions de puissance d’électricité sur le 1er trimestre 2014, soit 147.000 interventions », a indiqué le Médiateur de l’énergie dans un communiqué. Ces chiffres sont toutefois incomplets et provisoires, car ils ne couvrent pas l’année 2013, a précisé l’instance indépendante chargée de défendre les consommateurs d’électricité et de gaz, et qui publiera cet été un bilan des six premiers mois de cette année. En 2012, le Médiateur avait recensé 580.000 coupures et réductions de puissance effectives dans l’électricité et le gaz. La loi « Brottes » sur l’énergie, entrée en vigueur en avril 2013, a mis en place une trêve hivernale généralisée entre le 1er novembre et le 15 mars pour les coupures d’électricité et de gaz, semblable à celle en vigueur pour les expulsions de logements. La fin de cette période avait été décalée au 31 mars pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et du Fonds solidarité logement (FSL), c’est-à-dire les foyers les plus modestes, ainsi que ceux habitant en copropriété (pour le gaz seulement). Mais la trêve ne signifie pas que la dette du client cesse de grossir lorsqu’il ne paie pas ses factures, selon le Médiateur, qui bat toutefois en brèche « le mythe des mauvais payeurs ». »Avec une dette moyenne de 1.900 euros, les consommateurs qui font appel à nous pour des difficultés de paiement ont d’abord besoin que l’on prenne en compte leur situation et qu’un échéancier de paiement soit mis en place », relève le Médiateur Jean Gaubert dans le communiqué. Cette précarité énergétique risque d’ailleurs d’être amplifiée par les hausses des prix de l’énergie, qui ne peuvent être le moyen d’inciter les consommateurs à réduire leurs usages énergétiques, met en garde le Médiateur.  »Si l’on ne prend pas le taureau par les cornes, la précarité énergétique ne pourra qu’augmenter », a-t-il ajouté, plaidant pour l’instauration d’un chèque énergie et une extension de ses compétences à la transition énergétique. Le Médiateur a été saisi de 15.041 réclamations en 2013, soit 4,5% de plus que l’année précédente. 

 

2 milliards de salaires impayés en 2013

2 milliards de salaires impayés en 2013

Les entreprises françaises sont restées fragiles en 2013. Les AGS, le régime de garantie des salaires, utilisé en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, a fonctionné à plein régime l’année dernière. Le montant des avances a progressé de 5,4% par rapport à 2012 pour atteindre un record de plus de 2 milliards d’euros. Une première depuis la création de l’organisme en 1974. Le précédent record datait de 2009, en plein cœur de la crise, avec 80 millions d’euros versés. Le nombre de salariés bénéficiaires des AGS a également progressé de 3% par rapport à 2012. Il a atteint 286.000 personnes. Certains secteurs sont largement plus touchés que d’autres. Dans l’hébergement ou la restauration, le nombre d’intervention de l’AGS a progressé de 10,6%.  Néanmoins, petite lueur d’espoir, au quatrième trimestre, les statistiques remontent légèrement. Le nombre de dossiers ouverts par l’AGS en cas de liquidation ou de redressement judiciaire augmentait de 3,7% à fin décembre 2013, soit une progression moins importante que celle constatée à fin septembre (5,6%). Compte tenu des incertitudes sur la situation économique, le taux de cotisation (des entreprises) a cependant été maintenu à 0,30% par le Conseil d’administration de l’AGS.

 

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

 

Le droit au logement c’est bien, à condition que le parc soit suffisant, ce qui est loin  d’être le cas et les objectifs de construction prévus par le gouvernement ne seront pas tenus. Reste l’épineuse question du financement des loyers impayés car la garantie obligatoire va mécaniquement faire augmenter les loyers donc aussi les impayés. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée a commencé mardi soir l’examen de ce projet de loi de 84 articles, présenté le 26 juin en Conseil des ministres par Mme Duflot, et qui sera examiné en première lecture par l’Assemblée à compter du 10 septembre, premier jour de la session parlementaire extraordinaire de rentrée. La commission doit examiner 1.118 amendements.  Ce texte renforce l’encadrement des loyers et prévoit d’instaurer, à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires, ce qui a suscité de vives réactions des propriétaires et professionnels de l’immobilier.  Il vise à « faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir accès à un logement (…) compatible avec leurs revenus », a plaidé mardi la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, soulignant qu’un « ménage sur cinq dans le parc privé utilise plus de 40% de ses ressources pour se loger ».   »Je sais qu’il y a sur ces bancs de très nombreux combattants du droit au logement, je sais qu’il est venu, le temps de la régulation, celui qui mettra fin à l’exagération de la spéculation et je sais (…) que visiblement, ça dérange », a lancé la ministre dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement.   »Alors je dirai à certains des collègues, sur les bancs de la droite de l’Assemblée, +Attaquez-vous à notre projet de loi, attaquez-vous à ceux qui défendent le droit au logement!+, mais je dirai aussi que c’est au nom de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas dans cette salle et qui ont du mal à se loger, que vos attaques insidieuses ne porteront pas », a-t-elle poursuivi.   »Je suis heureuse de ce projet de loi, qui remettra le logement au centre du pacte républicain et social (…) et je dirai à ceux qui essaieront d’y faire échec, que je ne suis pas en tungstène, mais je serai solide, et comme diraient les Malouins: +Qui qu’en grogne!+ », a-t-elle conclu. En commission, l’UMP, pour qui l’encadrement des loyers est « une erreur majeure » qui va accentuer la pénurie de logement, s’est déclarée contre le projet, selon une source parlementaire. L’UDI est réservée, tandis que les écologistes et le Front de gauche l’ont globalement approuvé, de même que les socialistes.  Le gouvernement a déposé notamment un amendement prévoyant que les modalités d’exercice de la garantie obligatoire — remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de celle-ci — « seront précisées par décret, dans le but d’éviter la déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, et maîtriser le coût du dispositif ».  Mardi en début de soirée, la commission n’avait pas encore examiné cet amendement, mais avait en revanche voté un autre, déposé par les rapporteurs, les socialistes Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld, qui impose une référence à un loyer médian de référence dans les contrats de bail afin d’améliorer l’information des locataires.