Archive pour le Tag 'immunité'

Immunité pour Trump

Immunité pour Trump !

Une curieuse conception du droit aux États-Unis. La Cour suprême fait la différence entre les actes « officiels » qui dépendent du domaine exclusif du chef de l’État, les actes « officiels » dont il partage la responsabilité avec le Congrès et les actes effectués dans un cadre strictement privé .Bref une immunité à géométrie variable et surtout destinée à retarder le plus possible les procès contre Trump en attendant l’élection présidentielle. 

La Cour suprême estime que les premiers sont couverts par une « immunité absolue ». Pour les seconds, le chef d’État bénéfice d’une « présomption d’immunité ». Enfin, pour les actes privés, aucune immunité ne peut être mis en avant.

Reste évidemment le flou concernant les actes qui sont privés ou pas.

Concrètement, la Cour suprême estime par exemple que les échanges entre Donald Trump et le ministère de la Justice relèvent des prérogatives exclusives du chef de l’État, et qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet de poursuites ni servir de preuves pour d’autres poursuites.

La Cour suprême renvoie le dossier au tribunal de première instance ou à la cour d’appel pour déterminer quels actes sont potentiellement immunisés de poursuites pénales.

Concernant les pressions exercées selon l’accusation par Donald Trump à l’encontre du vice-président de l’époque, Mike Pence, pour qu’il ne certifie pas les votes des grands électeurs le 6 janvier 2021, les juges ont ainsi déclaré qu’il incombait au gouvernement de « renverser la présomption d’immunité » devant le tribunal, explique AP.

Les pressions exercées sur des agents publics dans plusieurs États font l’objet d’un même renvoi aux juridictions inférieures. Cette fois, la Cour donne aux juges la responsabilité de décider si les actions de Donald Trump étaient « officielles » ou non.

 

Bref de la bouillie pour les chats sur le plan du droit et destinée surtout à faire perdre du temps aux instructions juridiques en cours. Rien d’étonnant à cela puisque la cour suprême est marquée très à droite

Donald Trump pourrait être tenté d’exploiter cette décision pour faire dérailler les autres procès dans lequel il est mis en cause. Inculpé en Géorgie dans pour des tentatives de fraude électorale lors de la présidentielle de 2020, l’ancien président avait aussi fait valoir une potentielle immunité. « Le juge chargé de cette affaire, Scott McAfee, n’a pas encore statué sur cette question, et la Cour suprême pourrait maintenant l’aider à se prononcer », estime le média américain Politico.

En Floride, le milliardaire a également mis en avant son immunité pour justifier sa décision de transférer des documents classifiés dans sa résidence de Mar-a-Lago dans les derniers jours de sa présidence.

Reconnu coupable le 30 mai par la justice de New York de « falsification comptable aggravée pour dissimuler un complot visant à pervertir l’élection de 2016″, Donald Trump pourrait aussi vouloir annuler sa peine, dont le prononcé aura lieu le 11 juillet. En effet, selon plusieurs médias américains dont le New York Times, les avocats de Donald Trump ont envoyé ce lundi une lettre au juge dans cette affaire pour revenir sur la condamnation à la lumière de la décision de la Cour suprême.

 

Lors d’une allocution télévisée, Joe Biden a lui dénoncé une décision qui crée un « dangereux précédent », car les pouvoirs de président « ne seront plus limités par la loi ». Par cette jurisprudence, Donald Trump sera « enhardi à faire ce qu’il veut, quand il veut » en cas de victoire à la présidentielle de novembre, a estimé le président démocrate.

Trump: Immunité éternelle?

Trump: Immunité éternelle?

Les avocats de Donald Trump affirment qu’il jouit d’une «immunité absolue» pour ses actes alors qu’il était à la Maison-Blanche. Ils invoquent une jurisprudence de la Cour suprême de 1981 concernant des poursuites civiles contre l’ex-président Richard Nixon.

la juge Chutkan a Demande d’accélération de l’examen de l’immunité de Trump par la cour suprême.

De leur côté les avocats de Trump joue sur deux tableaux; ils réaffirment que l’immunité ne peut être contestée pendant le temps du mandat mais considèrent que Trump étant désormais en campagne bénéficie aussi d’une autre immunité.

En campagne pour reprendre la Maison-Blanche, Donald Trump attribue ses tracas judiciaires à l’administration démocrate du président Joe Biden, qu’il pourrait retrouver sur sa route en 2024 pour une revanche de l’élection de 2020.

Immunité financière pour les élus !

Immunité financière pour les élus !

La professeure de droit Stéphanie Damarey se demande, dans une tribune au « Monde », si le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet encore à la Cour des comptes de contrôler l’emploi des fonds publics.

La mise en place d’un régime unifié de responsabilité financière pour les gestionnaires publics était attendue. Elle prend corps avec l’ordonnance du 23 mars 2022 et vise à établir un régime de responsabilité par lequel les acteurs de l’exécution budgétaire ont à rendre des comptes sur l’emploi fait des fonds publics mis à leur disposition.

Présentée par Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, comme confortant la centralité du juge financier dans un nouvel ordre juridictionnel rénové, cette réforme apparaît toutefois décevante et interroge. Avec ce nouveau dispositif, la Cour des comptes est-elle encore en capacité de contrôler l’emploi de ces fonds ?

C’est une réelle inquiétude qui résulte de la lecture des dispositions de cette ordonnance alors que le cadre juridique retenu va limiter les possibilités d’engager la responsabilité des gestionnaires publics. Pour s’en convaincre, il faut comprendre que les principaux ordonnateurs que sont les ministres et les élus locaux vont échapper, sauf à de rares exceptions, à leur responsabilité.

Cette immunité avait été dénoncée notamment par le précédent président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui avait espéré qu’avec cette réforme tous les gestionnaires publics, sans exception, auraient à rendre des comptes. Cela ne sera pas le cas et cela doit interpeller alors que le modèle français présente, sur ce point, une réelle singularité. Pour les modèles européens les plus proches avec lesquels une comparaison peut être faite (Italie, Espagne, Portugal), les ministres comme les élus locaux sont responsables de l’emploi fait des fonds publics.

En France, avec l’actuel régime, ils ne le sont que rarement. Ainsi, un seul ministre a eu à rendre des comptes au juge financier à l’occasion de l’affaire Carrefour du développement (gestion de fait impliquant Christian Nucci, alors ministre de la coopération). Tandis que leur immunité est totale devant cet autre juge financier qu’est la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Une exclusion qui avait empêché l’examen de la responsabilité financière de Mme Lagarde (« affaire Tapie »).

S’agissant des élus locaux, le nouveau régime reprend les cas d’ouverture restrictifs qui avaient déjà été retenus par le législateur en 1948 lors de la création de la CDBF. Autre écueil du texte, les chambres régionales des comptes perdent leurs compétences juridictionnelles. Ce point doit alarmer. Les chambres régionales des comptes (CRC) avaient été créées pour rapprocher l’examen des comptes publics des territoires.

Covid-19: vers immunité collective d’ici un mois ?

Covid : vers immunité collective d’ici un mois ?

 

 

Il est clair que les contaminations ne sont désormais plus sous contrôle. On espère maintenant du côté du gouvernement aussi des experts que cette extraordinaire propagation va permettre d’atteindre une certaine immunité collective. 20 millions de Français auraient déjà été contaminés au cours de ces deux années passées. Il faut ajouter 15 millions de Français contaminés depuis le 1er janvier 2022. Au total, au moins la moitié de la population a été contaminée et même bien davantage si on tient compte des cas réels non d’identifiés. D’ici un mois environ toute la population française pourrait avoir été touchée par le virus. Le nombre de contaminations quotidiennes continue son incroyable progression et dépasse désormais les 360.000 (calculé sur une moyenne de sept jours glissants). Le niveau d’hospitalisations atteint celui d’avril 2021 et alors que les admissions quotidiennes en réanimation diminuaient, elles marquent maintenant un plateau élevé, avec environ 290 patients pris en charge dans ces services chaque jour. «Nous sommes à des niveaux de circulation jamais mesurés pour aucun virus», note Bruno Canard, virologue à l’université Aix-Marseille et directeur de recherche CNRS.

Vaccination : une immunité collective illusoire (OMS)

Vaccination : une immunité collective illusoire (OMS)

Le directeur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en Europe Hans Kluge s’est montré plus pessimiste vendredi sur la capacité d’un taux élevé de vaccination à stopper à lui seul la pandémie, du fait des variants qui ont réduit la perspective d’une immunité collective. Selon des épidémiologistes, il semble désormais illusoire d’atteindre l’immunité collective uniquement grâce aux vaccins, mais ceux-ci restent tout de même cruciaux pour circonscrire la pandémie.

Vaccin une immunité d’un an ( Moderna )

Vaccin une immunité d’un an ( Moderna )

Le vaccin contre le Coronavirus pourrait n’assurer qu’une immunité d’un an d’après le labo Moderna. En clair, la lutte contre la covid  risque de durer à l’image de ce qu’on constate pour la grippe ordinaire. Avec une différence de taille à savoir que tant qu’il n’ira pas d’immunité collective, la vaccination devra être pratiquée de façon massive au plan mondial. Un immense défi médical et logistique a renouvelé chaque année.

 

Le fabricant de médicaments a déclaré qu’il était convaincu que la technologie d’ARN messager (ARNm) qu’il utilisait était bien adaptée pour déployer un vaccin basé sur la nouvelle variante du coronavirus qui a émergé dans une poignée de pays.

Le vaccin de la société, l’ARNm-1273, utilise de l’ARNm synthétique pour imiter la surface du coronavirus et apprendre au système immunitaire à le reconnaître et à le neutraliser.

Moderna a déclaré en décembre qu’il effectuerait des tests pour confirmer l’activité du vaccin contre n’importe quelle souche. ( reut.rs/3brXn6w )

Covid : IMMUNITÉ COLLECTIVE avec 50 à 60 % de vaccinés ?

Covid : IMMUNITÉ COLLECTIVE avec 50 à 60 % de vaccinés ?

Karine Lacombe, infectiologue et cheffe du service des maladies infectieuses à l’hôpital Saint-Antoine à Paris, n’est pas favorable « à la vaccination obligatoire ». Car « avec un vaccin efficace à 95% », nul besoin de vacciner tous les Français afin d’assurer une immunité de groupe dans la population française. Publicite

« Il suffit que la couverture vaccinale atteigne 50 à 60% pour que l’intégralité de la population soit immunisée, même ceux qui ne veulent pas se vacciner pour protéger les autres », détaille-t-elle.

Jean-Stéphane Dhersin, épidémiologiste et directeur adjoint scientifique de l’Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions du CNRS, explique les raisons pour lesquelles ce chiffre pourrait en effet être suffisant.

« En terme d’immunité collective, il est difficile de savoir où l’on se situe car cela dépend du R0 sous-jacent. Pour s’assurer l’immunité collective, il faudrait être aux alentours de 60% de la population française immunisée. »

 6,33 millions de Français de 15 ans et plus ont été contaminés par le Covid-19, soit un peu plus de 11% de la population, soulignait de son côté l’Institut Pasteur début décembre. Si l’infection à Covid-19 ne garantit pas une immunité parfaite et durable, il est à noter que les cas documentés de réinfection restent à ce jour assez isolés.

Une immunité à vie pour le dictateur le dictateur Poutine

Une immunité à vie  pour le dictateur le dictateur Poutine

Poutine a trouvé la martingale juridique pour se protéger. Après avoir exercé le pouvoir pendant une vingtaine d’années, il s’apprête avec une modification des institutions à gouverner encore pendant une vingtaine d’années. Avec souvent des procédés de voyous. Pour se couvrir ,Poutine vient de sortir une loi qui assure une immunité pour tous les présidents avant et pendant leur mandat. Bref la justice accommodée au régime totalitaire. Une initiative qui pourrait bien faire jurisprudence internationale pour tous les présidents fous qui gouvernent leur pays à coups de triques voire d’assassinats.

Marine Le Pen : immunité parlementaire levée

Marine Le Pen : immunité parlementaire levée

L’immunité parlementaire de Marine Le Pen a été levée en raison de la diffusion de photos d’exécution de l’État islamique. La présidente du Front national fait l‘objet d‘une enquête ouverte pour l‘envoi, en décembre 2015, de tweets contenant des photos d‘exécution menées par l‘Etat islamique (EI), dont celle du journaliste américain James Foley. Le bureau de l‘Assemblée précise, dans un communiqué, qu‘il “ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués” à l‘encontre de l’élue “mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère ” de la demande de la justice. “Considérant que la demande (…) présente un caractère sérieux, loyal et sincère”, le bureau “autorise en conséquence le juge à délivrer un mandat d‘amener à l‘encontre de Mme Le Pen”, poursuit le texte. La levée de l‘immunité se limite aux faits incriminés et ne concerne pas l‘affaire des assistants FN au Parlement européen. En mars, le Parlement européen avait levé l‘immunité de l‘ancienne candidate à la présidentielle, alors eurodéputée, dans la même affaire. Réplique de l’intéressé pour se justifier : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’Etat islamique : on prend moins de risques judiciaires…”, a dit la députée du Pas-de-Calais sur Twitter. Le porte-parole du Front national, Sébastien Chenu, a de son côté insinué sur BFM TV que “l‘Etat, (…) la majorité En Marche ! ne veulent pas que les Français se rendent compte des résultats de ce que Daech souhaite faire à nos compatriotes, c‘est-à-dire nous tuer”.

Le Pen : levée de l’immunité parlementaire avant le 7 mai ?

Le Pen : levée de l’immunité parlementaire avant le 7 mai ?

 

 

Marine Le Pen  pourrait être convoquée d’ici le 7 mai par le Parlement européen dans le cadre du processus conduisant à la levée de son immunité parlementaire.  Les juges français chargés de cette enquête ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, ainsi que d’une autre représentante du FN au Parlement européen, Marie-Christine Boutonnet, qui sont soupçonnées d’avoir fait salarier par le Parlement européen des assistants qui travaillaient en réalité pour le FN. « La commission des affaires juridiques du Parlement européen a convenu que (Marine) Le Pen soit convoquée pour une audition à la première date possible en mai », a déclaré à Reuters Laura Ferrara, vice-présidente de cette commission. Elle a précisé que cette audition pourrait se tenir dès la première semaine de mai, soit avant le second tour prévu le dimanche 7 mai. Marine Le Pen a fait valoir son immunité parlementaire et refusé de se rendre aux convocations de la police en février et des juges d’instruction en mars, expliquant qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer devant les enquêteurs avant les législatives du mois de juin. Le Parlement européen a déjà sanctionné Marine Le Pen pour avoir rémunéré comme assistante parlementaire européenne Catherine Griset, à une époque où cette dernière était la secrétaire, puis la chef de cabinet de la dirigeante du Front national. Faute de s’être acquittée de la somme de près de 300.000 euros réclamée par le Parlement à ce titre, la candidate du FN à la présidentielle a vu depuis février son salaire d’eurodéputée être réduit de moitié, à environ 3.000 euros et ses autres indemnités lui ont été retirées. Dans ce dossier, deux assistants parlementaires FN ont été mis en examen pour recel d’abus de confiance, dont la chef de cabinet de Marine Le Pen, Catherine Griset. La procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un eurodéputé, qui s’étale généralement sur quelques mois, passe par un examen en commission puis en séance plénière. Cependant marine peine pourrait décider de ne pas répondre à la vocation de la commission du parlement européen.

Prochaine levée de l’immunité de Le Pen

Prochaine levée de  l’immunité de Le Pen

 

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est prononcée mardi à une large majorité pour la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen demandée par la justice française pour « diffusion d’images violentes ». Ce vote préliminaire doit être confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif. L’un des membres de la commission, Laura Ferrara, qui est en charge du dossier, a précisé qu’aucune date n’avait été encore fixée pour le vote en assemblée plénière. Une source avait auparavant évoqué un vote jeudi. La candidate du Front national fait l’objet d’une enquête ouverte en France pour l’envoi, en décembre 2015, de tweets contenant des photos d’exécution menées par l’Etat islamique (EI), dont celle du journaliste américain James Foley. Si elle était confirmée, la levée de l’immunité parlementaire serait limitée aux faits incriminés et ne concernerait pas l’affaire des assistants FN au Parlement européen, pour laquelle Marine Le Pen a refusé d’être entendue par la police la semaine dernière. Mais elle ne serait pas sans risque pour la candidate FN, les faits qui lui sont reprochés étant punis de trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Corruption : demande de levée d’immunité contre le Maire de Cannes (UMP)

Corruption : demande de levée d’immunité contre le Maire de Cannes (UMP)

« Cette demande de levée d’immunité, déposée cette semaine auprès du parquet de Grasse, est en cours d’instruction » après avoir été transmise au parquet général d’Aix-en-Provence, a indiqué à l’AFP le procureur de la République de Grasse, Georges Gutierrez, confirmant des informations du site www.liberation.fr.  Charge désormais au parquet général de la transmettre à la Chancellerie qui peut alors l’adresser au président de l’Assemblée nationale. C’est le bureau de l’Assemblée qui tranche in fine.  Si la demande était acceptée, Bernard Brochand pourrait alors être entendu sous différents régimes possibles (par exemple garde à vue ou mise en examen) par le juge d’instruction de Grasse Jean-Pierre Murciano.  Six personnes ont jusque-là été mises en examen par le juge Murciano dans le proche entourage du maire de Cannes pour « corruption passive et active », « prise illégale d’intérêts » ou encore « soustraction de fonds publics ».  Les enquêteurs de la gendarmerie cherchent notamment à savoir si des fonds récoltés par l’association des Amis de Cannes (qui soutient le député-maire) ont pu servir à financer des événements liés à des campagnes électorales en 2012.  Deux co-listiers de Philippe Tabarot, élu UMP d’opposition et candidat aux municipales, avaient demandé plus tôt dans la journée à M. Brochand et à son premier adjoint David Lisnard, également candidat à la mairie, de s’expliquer sur ces « affaires cannoises » qui défraient la chronique depuis plusieurs mois.  Me Francis Szpiner, ténor du barreau de Paris, et Josy-Danielle Olini, magistrate en retraite et ancien vice-procureur de la République, ont fait part lors d’une conférence de presse de leur « inquiétude » et de leur « indignation », se disant « consternés par l’image donnée aujourd’hui de Cannes ».   »Une partie des faits, semble-t-il, a été reconnu », a souligné Me Szpiner, faisant allusion à des articles de presse dans lesquels des proches du maire de Cannes mettent l’édile en cause. « Dans ces conditions, le silence de M. Brochand est inacceptable », a asséné l’avocat.   »Quelle crédibilité accorder aux propos de (…) Me Szpiner, rémunéré par la famille Tabarot, pour défendre ses intérêts? Comment un avocat dont le rôle est de défendre, avant toute chose, la présomption d’innocence peut-il bafouer, pour des basses raisons électoralistes, ce principe intangible attaché aux droits de la défense? », avait réagi dans l’après-midi la majorité municipale dans un communiqué.   »Si des gens ont fauté, qu’ils soient punis, si les gens sont innocents, qu’ils soient innocentés », a rétorqué de son côté David Lisnard, dauphin adoubé par M. Brochand pour les municipales.  L’édile sortant ne se représente pas comme tête de liste, mais comme simple co-listier (en 17e position) de M. Lisnard. Celui-ci est donné jusque là vainqueur potentiel du second tour des municipales par les sondages.  Pour le premier tour, l’UMP n’a donné son investiture ni au filloniste David Lisnard, ni au copéiste Philippe Tabarot (frère de Michèle Tabarot, bras droit du patron de l’UMP

 

Dassault contraint de demander la levée de son immunité parlementaire

Dassault contraint de demander  la levée de son immunité parlementaire

Serge Dassault n’avait plus le choix, ou bien le sénat levait son immunité parlementaire, ce qui aura entaché son dossier ou bien il décidait lui-même de le demander. Ce qu’il a bien été contraint de faire. Les dessous de table qui sont une pratique courante pour les ventes d’armes sont apparemment moins bien tolérés en démocratie.  Le sénateur UMP Serge Dassault a donc annoncé lundi son intention de demander lui-même la levée de son immunité parlementaire afin de « démontrer totale innocence » dans l’enquête sur des achats présumés de voix dans la ville de Corbeil-Essonnes (Essonne). Malgré un avis favorable du parquet, le bureau du Sénat avait rejeté le 8 janvier lors d’un vote à bulletins secrets une requête en ce sens des juges chargés de l’affaire. Invoquant de nouveaux éléments apparus dans le dossier, ceux-ci ont déposé une nouvelle demande de levée de l’immunité du propriétaire du Figaro et principal actionnaire de Dassault Aviation, qui doit être examinée ce mercredi par le bureau. « J’ai décidé de demander au bureau du Sénat qui se tiendra le 12 février prochain de lever mon immunité parlementaire, quel que soit le mode de scrutin, de façon à être entendu », indique l’élu dans un communiqué. « Et même si cette levée d’immunité provoque mon placement en garde à vue, je suis prêt à affronter cette épreuve. » « Je pourrai de ce fait avoir accès à la procédure et enfin pouvoir me défendre contre ces accusations », ajoute-t-il. « Je pourrai ainsi démontrer ma totale innocence de ces soi-disant achats de votes ». Ces « accusations » sont « inventées de toute pièce par certains de mes adversaires politiques de Corbeil-Essonnes, qui n’ont pas hésité à prononcer des mensonges et des faux témoignages pour essayer de reprendre le contrôle de la ville » lors des élections municipales de mars, souligne Serge Dassault qui indique avoir été élu maire « sans aucun achat de vote. » La levée de l’immunité parlementaire de l’élu doit permettre aux magistrats du pôle financier de Paris de le placer éventuellement en garde à vue et de procéder à des perquisitions dans ses locaux. Serge Dassault, qui est âgé de 88 ans, a été maire de Corbeil-Essonnes de juin 1995 à juin 2009. Les magistrats s’intéressent aux élections municipales organisées en 2008, 2009 et 2010 à Corbeil-Essonnes remportées par Serge Dassault puis par Jean-Pierre Bechter, dans le cadre de leur instruction pour achat de votes, corruption, blanchiment et abus de biens sociaux. Le Conseil d’Etat, qui a annulé le scrutin de 2008, avait tenu pour «  établis  » des dons d’argent aux électeurs.

 

 

Nouvelle demande de levée d’immunité contre Dassault

Nouvelle demande de levée d’immunité contre Dassault

 

Le Sénat qui s’est ridiculisé en refusant la première demande d’immunité vont devoir à nouveau trancher ; pas sûr qu’ils  lèvent  l’immunité car en protègent Dassault, ils se protègent eux mêmes. Les juges en charge de l’enquête sur des achats présumés de voix dans la ville de Corbeil-Essonnes (Essonne) ont formulé une nouvelle demande de levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. Cette demande, nourrie par de nouveaux éléments apparus dans le dossier, a été adressée au parquet de Paris le 27 janvier dernier et celui-ci a donné depuis un avis favorable, a-t-on précisé de même source. Cette demande remontera donc au ministère de la Justice avant de retourner au bureau du Sénat. Ce dernier avait refusé le 8 janvier dernier de lever l’immunité de Serge Dassault malgré un avis favorable du parquet, suscitant de vives critiques de la part de responsables de la majorité, des sénateurs de gauche ayant mêlé leurs voix à celles de la droite. Pour éviter que l’incident ne se reproduise, le groupe communiste, républicain et citoyen a annoncé qu’il demanderait que le vote s’effectue à main levée. « C’est en effet l’opacité de la procédure du vote à bulletin secret rétablie en 2009, qui avait permis les errements du vote du 8 janvier dernier », écrit-il dans un communiqué. L’immunité parlementaire dont bénéficie le sénateur UMP, par ailleurs propriétaire du groupe aéronautique Dassault Aviation et d’un groupe de presse, n’empêche pas les magistrats d’effectuer des perquisitions, comme ils l’ont d’ailleurs fait au printemps dernier, mais ne leur permet pas de le placer en garde à vue. Face au flot de réactions indignées, les avocats de Serge Dassault, Jean Veil et Pierre Haïk, avaient dénoncé « une inquiétante remise en cause d’une décision rendue souverainement dans le respect des institutions de la Ve République. » Serge Dassault, qui est âgé de 88 ans, fut maire de Corbeil-Essonnes de juin 1995 à juin 2009. C’est un de ses proches collaborateurs, Jean-Pierre Bechter, qui est actuellement maire de cette commune de la grande banlieue parisienne.  

 




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