Taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale ?

 

Taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale ?

 

 

On sait que la Cour des Comptes a fortement critiqué la dérive des comptes du budget ; en particulier le caractère hypothétique des recettes (en raison d’une surestimation de la croissance) et d’une évaluation très approximative des dépenses liées notamment aux mesures prises après le mouvement des gilets jaunes. Du coup, Bercy cherche dans les fonds de tiroir de quoi boucher les trous. Par ailleurs Bercy sollicite une nouvelle fois l’ingénierie fiscale française. Ainsi Macron a-t-il indiqué lors d’un récent débat qu’il n’était pas opposé à la taxation des plus-values des résidences principales. Or on sait que pour la grande majorité des Français, le patrimoine est essentiellement constitué de ce bien immobilier auquel on a consacré une part importante du revenu et qu’on a amélioré au fil du temps. Pour preuve, nombre des primo accédants  après l’achat d’un premier bien, bonifié progressivement, peuvent ainsi revendre ce bien pour une résidence principale plus adaptée à leurs besoins et plus confortable. Certes dans certaines grandes villes, les propriétaires de résidences principales profitent aussi d’une spéculation dont ils ne sont pas responsables. Ceci étant,  la mesure risque de toucher l’ensemble du pays y compris des villes et des villages non concernés par la spéculation évoquée.

«Dire que le propriétaire qui entretient son logement, n’a pas mérité la plus-value, est indigne, répond Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers sur son compte Twitter. La plus-value immobilière est l’un des seuls leviers de progression sociale des ménages.» Cet expert immobilier rappelle que, dans la très grande majorité des cas, ce bénéfice permet aux propriétaires d’acquérir un logement plus grand. Pour Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière, «la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre cinq et huit ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire fait semblant de montrer une certaine température vis-à-vis de la mesure en indiquant que cette taxation des plus-values ne concernerait pas les biens achetés entre 100 000 et 200 1000 €…… au départ peut-être ! L’immobilier rapporte à l’État plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes (et coûte près de 42 milliards d’euros d’aides.

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

 

 

On sait que la Cour des Comptes a fortement critiqué la dérive des comptes du budget ; en particulier le caractère hypothétique des recettes (en raison d’une surestimation de la croissance) et d’une évaluation très approximative des dépenses liées notamment aux mesures prises après le mouvement des gilets jaunes. Du coup, Bercy cherche dans les fonds de tiroir de quoi boucher les trous. Par ailleurs Bercy sollicite une nouvelle fois l’ingénierie fiscale française. Ainsi Macron a-t-il indiqué lors d’un récent débat qu’il n’était pas opposé à la taxation des plus-values des résidences principales. Or on sait que pour la grande majorité des Français le patrimoine est essentiellement constitué de ce bien immobilier auquel on a consacré une part importante du revenu et qu’on a amélioré au fil du temps. Pour preuve, nombre des primo accédants  après l’achat d’un premier bien, bonifié progressivement, peuvent ainsi revendre ce bien pour une résidence principale plus adaptée à leurs besoins et plus confortable. Certes dans certaines grandes villes, les propriétaires de résidences principales profitent aussi d’une spéculation dont ils ne sont pas responsables. Ceci étant,  la mesure risque de toucher l’ensemble du pays y compris des villes et des villages non concernés par la spéculation évoquée.

«Dire que le propriétaire qui entretient son logement, n’a pas mérité la plus-value, est indigne, répond Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers sur son compte Twitter. La plus-value immobilière est l’un des seuls leviers de progression sociale des ménages.» Cet expert immobilier rappelle que, dans la très grande majorité des cas, ce bénéfice permet aux propriétaires d’acquérir un logement plus grand. Pour Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière, «la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre cinq et huit ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire fait semblant de montrer une certaine température vis-à-vis de la mesure en indiquant que cette taxation des plus-values ne concernerait pas les biens achetés entre 100 000 et 200 1000 €…… au départ peut-être ! L’immobilier rapporte à l’État plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes (et coûte près de 42 milliards d’euros d’aides,

 

Grèce- saisies immobilières : un projet trop laxiste

Grèce – saisies immobilières : un projet trop laxiste

 

Comme les créances immobilières douteuses représentent un tiers des crédits des banques grecques la BCE juge trop laxiste la loi de protection  du patrimoine de particuliers. Le projet de loi visant à protéger les Grecs de la saisie de leur résidence principale va au-delà de la protection des contribuables à faible revenu et pourrait avoir l’effet pervers d’encourager les particuliers à ne pas rembourser leurs crédits, estime la Banque centrale européenne (BCE) dans un avis juridique. Le ministère grec de l’Economie avait demandé son avis à la BCE sur ce projet de loi qui offre une protection pour les résidences principales valant jusqu’à 300.000 euros. Pour cela, les emprunteurs ne doivent pas disposer d’un revenu annuel supérieur à 50.000 euros et un patrimoine total supérieur à 500.000 euros (sur lequel les dépôts bancaires et autres dépôts « liquides » ne doivent pas dépasser 30.000 euros). Ces conditions sont plus généreuses que sous la loi précédente, qui protégeait les logements jusqu’à 200.000 euros pour les emprunteurs gagnant 35.000 euros par an maximum et dont le patrimoine ne dépassait pas 270.000 euros. « Le nombre très large de débiteurs éligibles, qui va au-delà de la protection des débiteurs vulnérables et à faibles revenus, est susceptible de créer un aléa moral et pourrait déboucher sur des défauts stratégiques, mettant à mal à culture du paiement et la future croissance du crédit », estime la BCE dans son avis publié samedi. « Le projet de loi étend de façon importante les critères d’éligibilité en terme de valeur de la propriété protégée, du revenu annuel des ménages, de la valeur des biens mobiliers et immeubles et du montant des dépôts », ajoute-t-elle. Elle estime qu’une interdiction très large des saisies n’est pas une solution durable pour régler le problème du niveau élevé des prêts non performants accordés par les banques grecques. « Il est probable que les interdictions dans le projet de loi incitent les débiteurs qui ne sont pas dans un réel besoin de protection à cesser de remplir leurs obligations ou à les réduire fortement, même s’ils ont les moyens de les honorer en totalité », ajoute la banque centrale des pays de la zone euro. Les mauvaise créances des banques grecques représentaient plus de 34% de leur portefeuille de prêts à la fin du troisième trimestre 20104, selon les données de la Banque de Grèce. Environ 28% des 69 milliards d’euros de crédits immobiliers accordés par les banques grecques étaient non performants ou non payés pendant plus de 90 jours, selon les derniers chiffres connus de septembre 2014. Les prêts immobiliers représentaient un tiers des crédits accordés par les  banques grecques.

 

Plus-values immobilières : une nouvelle taxe à partir de 50.000 euros, dès 2013.

Plus-values immobilières : une nouvelle taxe à partir de   50.000 euros, dès 2013.

Les amendements surprise du gouvernement au collectif budgétaire créant deux nouvelles taxes sur l’immobilier, déposés mercredi dernier, ont été votés à l’Assemblée nationale. La taxe sur les « logements vacants » a été supprimée avant même d’avoir été votée. Le projet était vivement critiqué par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), pour qui cela revenait à créer une nouvelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les grandes agglomérations et les zones touristiques.  En lieu et place, les députés ont élargi l’assiette de la surtaxe sur les plus-values immobilières, dont la création a été elle-aussi initiée par le gouvernement mercredi. L’objectif de ces mesures est de compenser la suppression du prélèvement sur les organismes de HLM, annoncée en septembre, et qui créée un manque à gagner de 245 millions d’euros par an. Ce dispositif proposé par le rapporteur général, avec l’aval du gouvernement, se limite donc à l’instauration d’un seul prélèvement, une surtaxe progressive sur les plus-values de cessions de biens immobiliers imposables (les résidences principales ne sont donc pas concernées), ciblant les sommes les plus élevées, et entrant en vigueur dès 2013. La surtaxe démarre à 50.000 euros, avec un taux de 2 %, et gagne 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 6 % sur les plus-values de plus de 250.000 euros. Les plus-values immobilières, actuellement taxées à 19 % auxquels s’ajoutent les 15,5 % de prélèvements sociaux, pourraient ainsi être imposées jusqu’à un peu plus de 40 %. Bercy proposait initialement deux taux pour cette surtaxe : 3 % pour les plus-values de plus de 100.000 euros, et 5 % au delà de 150.000 euros.  Le produit de cette taxe pouvant être affecté au financement du logement social sera toutefois plafonné, en vertu de l’amendement déposé, dans des conditions qui seront définies dans le projet de loi de Finances 2013. Le texte revient en effet en deuxième lecture à l’Assemblée la semaine prochaine.