Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Concernant la loi immigration, le pouvoir a été contraint d’accepter durcissement des mesures initialement envisagées par le gouvernement et même par le Sénat. Une obligation contrainte par la majorité relative du pouvoir à l’assemblée nationale. Du coup dans d’une interview sur la chaîne 5, Macron a clairement laissé entendre qu’il comptait sur le conseil constitutionnel pour éliminer des mesures qui n’apprécient pas particulièrement et dont certaines sont même très contestées.

Rendre arbitre le conseil constitutionnel de propositions qu’on conteste relève d’une certaine hypocrisie. En outre, on pourrait alors ce poser la question de la neutralité d’un Conseil constitutionnel. Un conseil qui n’est pas vraiment une cour suprême de juristes mais de personnalités qualifiées de sages qui sont en réalité pour beaucoup d’anciens politiques donc fortement influencés par leur idéologie et leur appartenance ancienne.

le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958. Le conseil constitutionnel dit des sages va donc statuer en dernier ressort sur le contenu de la réforme concernant l’immigration. Il a immédiatement été saisi notamment par le président pour faire le ménage dans cette loi.

L’institution est présidée par Laurent Fabius, ancien Premier ministre de François Mitterrand et ancien ministre des Affaires étrangères durant la présidence de François Hollande. Ce socialiste de 76 ans a été nommé président du Conseil constitutionnel en février 2016 par François Hollande, alors président de la République. Laurent Fabius est accompagné dans cette tâche par trois femmes et cinq hommes, membres du Conseil constitutionnel :
Michel Pinault, 75 ans, diplômé de l’ENA et d’HEC, passé par le Conseil d’État mais aussi le groupe d’assurances Axa. Il est également ancien président de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a été nommé en février 2016 par le président du Sénat, Gérard Larcher.

Corinne Luquiens, 70 ans, haute fonctionnaire, ancienne directrice générale des services législatifs de l’Assemblée nationale et ancienne secrétaire générale de l’Assemblée nationale et de la Présidence. Elle a été nommée en février 2016 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Claude Bartolone.

Jacques Mézard, 75 ans, avocat honoraire, ancien sénateur RDSE (groupe du Rassemblement démocratique et social européen) du Cantal, ancien ministre de l’Agriculture puis de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe. Il a été nommé en février 2019 par Emmanuel Macron.

François Pillet, 72 ans, ancien avocat, ancien sénateur de droite du Cher. Il a été nommé en février 2019 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Alain Juppé, 77 ans, ancien Premier ministre de Jacques Chirac, ancien ministre sous François Fillon et ancien maire de Bordeaux. Il a été nommé en février 2019 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

Véronique Malbec, 64 ans, ancienne avocate générale à la Cour de Cassation, ancienne Inspectrice générale de la justice, ancienne directrice de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle a été nommée en février 2022 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

François Seners, 65 ans, diplômé de l’ENA, ancien haut fonctionnaire, ancien Secrétaire général du Conseil d’État. Il a été nommé en février 2022 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Jacqueline Gourault, 72 ans, ancienne professeure d’histoire-géographie, ancienne sénatrice UDI du Loir-et-Cher, ancienne ministre de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe puis Jean Castex. Elle a été nommée en mars 2022 par le président de la République Emmanuel Macron.

Autant dire autant de personnalités forcément sous influence et pas toujours qualifiées.

Politique–Sondage loi Immigration : 84% des Français pour la déchéance de nationalité

Politique–Sondage loi Immigration : 84% des Français pour la déchéance de nationalité

Selon un sondage Odoxa-Backbone consulting pour le Figaro, 84% des Français sont favorables à la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre.

La moitié des Français (50%) se déclarent «satisfaits» de la loi. Près d’un quart d’entre eux (24%) se dit à l’inverse «insatisfaits», tandis que 26% affirment ignorer les grandes lignes du texte. Les sondés, qui se déclarent au fait du projet de loi, sont en revanche 68% à en saluer le contenu.

Sept des huit principales mesures testées suscitent l’adhésion d’une écrasante majorité de Français. Plus de huit sur dix sont ainsi favorables à la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre. 76% se déclarent favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier et 75% adhèrent à la mise en place de quotas pour l’immigration.

Seule une mesure est toutefois rejetée par une courte majorité des Français (52%) : «l’interdiction de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA)».

Depuis l’adoption du projet de loi, Marine Le Pen et ses troupes revendiquent une «victoire idéologique», tandis que le chef de l’État a décrété «une défaite» pour le RN. Dans les faits, la majorité des Français (55% ) voient en Marine Le Pen la grande gagnante de cette séquence législative, loin devant Gérald Darmanin (28%), Emmanuel Macron 25%) et Élisabeth Borne (23%). Éric Ciotti et les siens sortent aussi renforcés de la séquence puisque 41% des sondés estiment que c’est un succès pour les LR. Sans surprise, plus de la moitié des Français (58%) perçoivent une défaite pour Jean-Luc Mélenchon et la Nupes.

Immigration :La fausse démission de la ministre Sylvie Retailleau

Immigration :La fausse démission de la ministre Sylvie Retailleau

Une drôle de démission en réalité que celle de Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle a adressé officiellement sa lettre de démission mais la première ministre l’aurait refusé. Du coup elle reste ministre.

On croit savoir par contre que le ministre de la santé lui aussi démissionnaire n’a pas demandé l’autorisation de démissionner. Il est parti quand il a décidé.

Sans doute la ministre de l’enseignement supérieur voulait-t-elle protester contre la loi immigration qui notamment prévoit une forme de caution financière pour les étudiants étrangers. Élisabeth Bornes a pourtant
torpillé la disposition en indiquant que la caution serait de l’art de 10 €. Une somme évidemment ridicule destinée en fait à tuer la disposition avant même que le conseil constitutionnel ne le fasse.

Emmanuel Macron et Élisabeth Borne empêche donc un nouveau départ du gouvernement.

Matignon indique au Figaro jeudi que cette démission a été refusée et que la ministre reste à la tête de son ministère. Reçue la veille par le chef de l’État et la chef du gouvernement, Sylvie Retailleau a obtenu des garanties contre la caution étudiante qui figure dans la loi immigration définitivement votée mardi par le Parlement malgré les divisions importantes qu’elle suscite au sein de la majorité.

Macron et immigration:L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel

Macron et immigration:L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel

On comprend évidemment que des oppositions puissent solliciter le conseil constitutionnel afin d’obtenir juridiquement ce qu’ils n’ont pu arraché sur le plan politique, c’est-à-dire la contestation pour partie ou totalement d’une loi. Dans le cas précis des oppositions ont encore demander l’arbitrage du conseil constitutionnel. Mais cette fois il y a aussi la demande du président afin l’institution des sages puisse faire le ménage vis-à-vis de dispositions que le président de la république n’apprécie guère ou même qu’il conteste.

Du point de vue du fonctionnement politique et démocratique, cee recours du président paraît assez curieux et révèle en réalité une certaine hypocrisie. La vérité c’est que la majorité a été contrainte de faire des concessions aux partis politiques des « républicains » qui ont profité des circonstances pour durcir le texte de la loi immigration. Des concessions qui étaient obligatoires pour obtenir les voix républicaines mais qui ont contrarié le président et bien sûr la gauche. (Une gauche qui va aussi solliciter le conseil constitutionnel mais pour des motifs différents).

En quelque sorte, le président pour compenser la faiblesse politique du pouvoir qui se caractérise notamment par une absence de majorité à l’assemblée nationale compte sur le conseil constitutionnel pour arbitrer et surtout éliminer les durcissements de la loi immigration.

« Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’État, selon une source citée par l’AFP, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée.

Dans le détail, le président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration, a confirmé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il s’agit de demander aux Sages de « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », a précisé le ministre à l’issue du Conseil des ministres, alors que la crise politique est ouverte dans la majorité.

Ces propos rejoignent ceux d’Elisabeth Borne, plus tôt dans la matinée, au micro de France Inter. « Nous avons fait part de nos doutes, a-t-elle insisté, en référence à certaines mesures poussées par Les Républicains. Le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, on verra ce qu’il répond ».
Elisabeth Borne n’a pas exclu non plus de devoir « revenir » sur certaines d’entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers .

Immigration: des départements font une fausse résistance

Immigration: des départements font une fausse résistance

Des départements dirigés par la gauche disent s’engager dans la voie d’une résistance face à la loi sur l’immigration. Il s’agirait selon eux de ne pas appliquer le texte et de compenser les pertes financières consécutives aux suppressions d’allocations sociales par la création d’aide locales.

Il s’agit évidemment d’agit prop car les départements qui par parenthèse ont assez peu d’attribution ne servent pas à grand-chose sinon qu’à alourdir encore le millefeuille administratif et n’ont pas la responsabilité des allocations familiales par un exemple ou encore des allocations de logement. Leur seul champ de responsabilité concerne l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Versée statutairement par les départements aux personnes âgées dépendantes, continuera à être donnée à l’ensemble des bénéficiaires, sans tenir compte des dispositions de la loi adoptée mardi soir. Les conseils départementaux concernés créeront une aide sociale ad hoc qui ciblera exclusivement les personnes exclues du dispositif.

Sondage loi Immigration : 84% des Français pour la déchéance de nationalité

Sondage loi Immigration : 84% des Français pour la déchéance de nationalité

Selon un sondage Odoxa-Backbone consulting pour le Figaro, 84% des Français sont favorables à la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre.

La moitié des Français (50%) se déclarent «satisfaits» de la loi. Près d’un quart d’entre eux (24%) se dit à l’inverse «insatisfaits», tandis que 26% affirment ignorer les grandes lignes du texte. Les sondés, qui se déclarent au fait du projet de loi, sont en revanche 68% à en saluer le contenu.

Sept des huit principales mesures testées suscitent l’adhésion d’une écrasante majorité de Français. Plus de huit sur dix sont ainsi favorables à la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre. 76% se déclarent favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier et 75% adhèrent à la mise en place de quotas pour l’immigration.

Seule une mesure est toutefois rejetée par une courte majorité des Français (52%) : «l’interdiction de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA)».

Depuis l’adoption du projet de loi, Marine Le Pen et ses troupes revendiquent une «victoire idéologique», tandis que le chef de l’État a décrété «une défaite» pour le RN. Dans les faits, la majorité des Français (55% ) voient en Marine Le Pen la grande gagnante de cette séquence législative, loin devant Gérald Darmanin (28%), Emmanuel Macron 25%) et Élisabeth Borne (23%). Éric Ciotti et les siens sortent aussi renforcés de la séquence puisque 41% des sondés estiment que c’est un succès pour les LR. Sans surprise, plus de la moitié des Français (58%) perçoivent une défaite pour Jean-Luc Mélenchon et la Nupes.

Loi immigration- les principales mesures

Loi immigration- les principales mesures

Les principales mesures du texte adopté mardi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, au terme d’un accord entre la droite et la majorité.

Prestations sociales et APL

Les APL ne pourraient être touchées qu’au bout de cinq années sur le territoire français par les immigrés ne travaillant pas. Elles pourraient en revanche être touchées dès trois mois pour ceux ayant un emploi contre six mois actuellement. Enfin, il ne sera possible de toucher les allocations familiales qu’au bout de cinq ans pour ceux qui n’ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.

Régularisation

Pas de régularisation automatique, elle sera de la seule responsabilité des préfets, à condition que les employeurs l’aient demandé par écrit et que le sans-papiers justifie «de l’exercice d’un emploi en tension pendant au moins douze mois» au lieu de huit mois dans le texte initial.

Expulsion

Le séjour illégal en France deviendra un délit puni d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

Délinquants

Le texte valide la facilitation de l’expulsion des délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Les immigrés arrivés en France mineurs seront concernés. Par ailleurs, le nouveau texte précise les conditions de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire.

Restriction du droit du sol, quotas et regroupement familial

«l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime». Par ailleurs, depuis son passage au Sénat, le texte instaure des quotas migratoires

Le titre de séjour étudiant sera conditionné «au caractère sérieux des études» et au versement d’une caution. Enfin, des restrictions au regroupement familial sont instaurées.

AME
Élisabeth Borne une lettre s’engage à y revenir par une réforme spécifique dès le premier trimestre.

Politique: Loi Immigration : le début de la fin du macronisme

Politique: Loi Immigration : le début de la fin du macronisme

Difficile de considérer que c’est la fin d’un courant politique qui en réalité ne s’est jamais installé dans le paysage politique. Le macronisme, c’est en effet une sorte de même temps contradictoire. Mais cette fois, la majorité elle-même éclate sous les contradictions. Bref le début de la fin sans doute pour le macronisme en crise politique. En effet à l’occasion du vote de la loi immigration, les soutiens aux textes sont plus enthousiastes chez les « républicains » et l’extrêmes droite que dans la majorité. Bref un texte obtenu avec un soutien non souhaité mais réel du RN.

Dans cette affaire Macron perd la main sur sa majorité qui progressivement va éclater entre les responsables qui penchent à gauche et les responsables qui pencheraient plutôt à droite. De toute manière, le calendrier va confirmer l’état de crise car de plus en plus de responsables de la majorité vont prendre de la distance par rapport à un président qui ne maîtrise plus grand-chose y compris dans son propre parti.

Le texte immidration a en effet mis le feu aux poudres dans la majorité présidentielle et le gouvernement, avec notamment la démission du ministre de la Santé Et le vote contre de 25 % des députés macronistes.

Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet d’Elisabeth Borne, n’est pas le seul ministre hostile à la loi votée mardi soir. Figurent également d’autres ministres Sylvie Retailleau (Enseignement supérieur), Patrice Vergriete (Logement) ou encore Clément Beaune (Transports).

Selon un député Renaissance, macroniste de la première heure, le soutien du RN est un « baiser de la mort pour la majorité ». « On est dans la main du RN, on a perdu sur tous les tableaux » et Marine Le Pen « a tout gagné », a de son côté confié à l’AFP une députée du groupe centriste.

Depuis le vote de la CMP, le RN mais aussi LR se gargarisent en effet du contenu du texte – « notre texte », selon le président de LR Éric Ciotti- , qui traduit selon Marine Le Pen une « victoire idéologique du Rassemblement national puisqu’il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale ».

Numériquement, les voix du RN ont pourtant pencher la balance. Et pour cause : les divisions sont telles au sein du camp présidentiel que le projet de loi controversé adopté mardi par une commission parlementaire à l’issue d’un accord entre la droite et la majorité risquait de ne passer, à l’Assemblée nationale, que grâce aux voix des députés de Marine Le Pen.

Les opposants à un texte trop dur ont également reçu le soutien du Medef, par la voix de son patron Patrick Martin, qui a souligné que l’économie française aurait « massivement » besoin de « main-d’œuvre immigrée » dans les prochaines décennies. Parallèlement, une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme, dénoncent le texte « le plus régressif depuis au moins 40 ans » en France.

Loi immigration : De nombreux points contestables juridiquement

Loi immigration : De nombreux points contestables juridiquement

Finalement, le conseil constitutionnel pourrait détricoter ce que la commission paritaire parlementaire à péniblement mis au point; en effet, nombre de dispositions peuvent faire l’objet de contestations pour leur caractère anti constitutionnel anti conventionnel.

Le pouvoir d’ailleurs ne cache pas qu’il compte sur le conseil constitutionnel pour que soit rejetées les mesures les plus radicales qui ont été imposées sous la pression des républicains.

En cause notamment la question des quotas qui crée des situations inégalitaires notamment concernant l’immigration familiale.

D’après la nouvelle loi le délai pour autoriser le regroupement familial serait allongé de 12 à 15 24 mois.

Mais les plus grandes contestations risquent de concerner les conditions d’accès des immigrés en situation régulière aux allocations familiales et à l’aide au logement. Avec la mise en place d’un délai porté à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trois mois pour les autres.

Sur les allocations sociale, on va doute discuter longtemps du caractère contributif ou non. En principe le caractère contributif ( les cotisations payées par tous) empêche toute entrave à l’inégalité. Le problème c’est que d’une manière ou d’une autre les prestations sociales ont un caractère contributif soit du fait de versements des cotisations, soit du fait de contributions via les impôts au budget.

Bref la principale disposition du délai de cinq ans comme délai minimum pour recevoir des prestations sociales risque de voler en éclats

Une autre mesure très symbolique concerne l’évolution de l’accès à la nationalité et la fin de l’automaticité du droit du sol dans certaines circonstances. En fait, le conseil constitutionnel pourrait bien précisément considérer que des modifications restrictives ( ou même l’inverse )relève d’une modification institutionnelle et non d’une loi ordinaire.

Si le conseil constitutionnel dispose et impose son avis en dernier ressort, ce pourrait être aussi l’occasion d’une mise en question d’un conseil constitutionnel pas aussi neutre qu’on pourrait le penser puisque pour l’essentiel composé d’anciens politiques et non uniquement de juristes.

Reste enfin à savoir quelle sera la réaction du pouvoir en place si le conseil constitutionnel vide de l’essentiel cette loi difficilement adoptée. Bref le débat est loin d’être terminé.

Immigration : une loi qui sera laminée par le conseil constitutionnel ?

Immigration : une loi qui sera laminée par le conseil constitutionnel ?

Un véritable aveu d’impuissance par le ministre de l’intérieur qui convient que nombre de deux dispositions de la loi immigration seront certainement balayés sur le plan du droit notamment par le conseil constitutionnel ou les conventions internationales. Il se pourrait en effet que le conseil constitutionnel considère que la loi ordinaire votée n’est pas adaptée juridiquement et qu’il renvoie à une réforme des institutions. Une manière pour le conseil constitutionnel de ne pas prendre de face le gouvernement mais de le contourner au motif d’insuffisance juridique.

« Des questions se posent sur un certain nombre de dispositions, qui pourraient être soit non conventionnelles, soient peu constitutionnelles », a reconnu Gérald Darmanin.

« En tant que ministre de l’Intérieur, j’appliquerai la lettre de la loi qui sera promulguée par le président de la République, mais également l’esprit avec lequel nous avons travaillé tous ensemble », a-t-il déclaré. Une déclaration qui ne mange pas de pain mais qui n’apporte strictement rien sinon qu’elle prépare à une éventuelle claque de la part du conseil constitutionnel.

Selon nos informations, Emmanuel Macron a fait savoir qu’il saisirait le Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée pour qu’il se prononce sur ses dispositions. Le PS a aussi annoncé immédiatement après le vote à l’Assemblée nationale.

Loi Immigration : le début de la fin du macronisme

Loi Immigration : le début de la fin du macronisme

Difficile de considérer que c’est la fin d’un courant politique qui en réalité ne s’est jamais installé dans le paysage politique. Le macronisme, c’est en effet une sorte de même temps contradictoire. Mais cette fois, la majorité elle-même éclate sous les contradictions. Bref le début de la fin sans doute pour le macronisme en crise politique. En effet à l’occasion du vote de la loi immigration, les soutiens aux textes sont plus enthousiastes chez les « républicains » et l’extrêmes droite que dans la majorité. Bref un texte obtenu avec un soutien non souhaité mais réel du RN.

Dans cette affaire Macron perd la main sur sa majorité qui progressivement va éclater entre les responsables qui penchent à gauche et les responsables qui pencheraient plutôt à droite. De toute manière, le calendrier va confirmer l’état de crise car de plus en plus de responsables de la majorité vont prendre de la distance par rapport à un président qui ne maîtrise plus grand-chose y compris dans son propre parti.

Le texte immidration a en effet mis le feu aux poudres dans la majorité présidentielle et le gouvernement, avec notamment la démission du ministre de la Santé Et le vote contre de 25 % des députés macronistes.

Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet d’Elisabeth Borne, n’est pas le seul ministre hostile à la loi votée mardi soir. Figurent également d’autres ministres Sylvie Retailleau (Enseignement supérieur), Patrice Vergriete (Logement) ou encore Clément Beaune (Transports).

Selon un député Renaissance, macroniste de la première heure, le soutien du RN est un « baiser de la mort pour la majorité ». « On est dans la main du RN, on a perdu sur tous les tableaux » et Marine Le Pen « a tout gagné », a de son côté confié à l’AFP une députée du groupe centriste.

Depuis le vote de la CMP, le RN mais aussi LR se gargarisent en effet du contenu du texte – « notre texte », selon le président de LR Éric Ciotti- , qui traduit selon Marine Le Pen une « victoire idéologique du Rassemblement national puisqu’il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale ».

Numériquement, les voix du RN ont pourtant pencher la balance. Et pour cause : les divisions sont telles au sein du camp présidentiel que le projet de loi controversé adopté mardi par une commission parlementaire à l’issue d’un accord entre la droite et la majorité risquait de ne passer, à l’Assemblée nationale, que grâce aux voix des députés de Marine Le Pen.

Les opposants à un texte trop dur ont également reçu le soutien du Medef, par la voix de son patron Patrick Martin, qui a souligné que l’économie française aurait « massivement » besoin de « main-d’œuvre immigrée » dans les prochaines décennies. Parallèlement, une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme, dénoncent le texte « le plus régressif depuis au moins 40 ans » en France.

Loi immigration- les mesures

Loi immigration- les orientations

Les principales mesures du texte adopté mardi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, au terme d’un accord entre la droite et la majorité.

Prestations sociales et APL

Les APL ne pourraient être touchées qu’au bout de cinq années sur le territoire français par les immigrés ne travaillant pas. Elles pourraient en revanche être touchées dès trois mois pour ceux ayant un emploi contre six mois actuellement. Enfin, il ne sera possible de toucher les allocations familiales qu’au bout de cinq ans pour ceux qui n’ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.

Régularisation

Pas de régularisation automatique, elle sera de la seule responsabilité des préfets, à condition que les employeurs l’aient demandé par écrit et que le sans-papiers justifie «de l’exercice d’un emploi en tension pendant au moins douze mois» au lieu de huit mois dans le texte initial.

Expulsion

Le séjour illégal en France deviendra un délit puni d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

Délinquants

Le texte valide la facilitation de l’expulsion des délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Les immigrés arrivés en France mineurs seront concernés. Par ailleurs, le nouveau texte précise les conditions de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire.

Restriction du droit du sol, quotas et regroupement familial

«l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime». Par ailleurs, depuis son passage au Sénat, le texte instaure des quotas migratoires

Le titre de séjour étudiant sera conditionné «au caractère sérieux des études» et au versement d’une caution. Enfin, des restrictions au regroupement familial sont instaurées.

AME
Élisabeth Borne une lettre s’engage à y revenir par une réforme spécifique dès le premier trimestre.

Politique- Loi immigration : une crise prévisible

Politique- Loi immigration : une crise prévisible

La motion de rejet adoptée le lundi 11 décembre a – de manière retentissante – mis fin à l’examen de la loi immigration à l’Assemblée nationale avant même l’ouverture des débats. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, principal défenseur du projet, aurait présenté dans la soirée sa démission au président de la République qui l’aurait refusé. Emmanuel Macron a choisi de recourir à la commission mixte paritaire (CMP), c’est-à-dire la procédure de réconciliation entre les deux chambres. La situation était en effet inextricable. Une dissolution aurait risqué d’affaiblir davantage le groupe des parlementaires soutenant le chef d’État et même de décimer ses alliés potentiels, Les Républicains. Quant au recours au 49.3, il aurait été un exercice extrêmement périlleux, quelques jours après que les oppositions aient réussi pour la première fois à dépasser leurs différences pour mettre en échec le gouvernement. Et rien ne garantit, à ce stade, qu’elles ne réussissent pas à nouveau ou que la CMP aboutisse. Si la crise était prévisible, elle renvoie à un problème plus fondamental.

par Emiliano Grossman
Professeur en Science politique, Sciences Po dans The conversation

Cette crise se profilait à l’horizon. En mars dernier, la motion de censure déposée contre la réforme des retraites par le groupe de députés indépendant LIOT avait fait office de répétition générale. Pour rappel, celle-ci avait échoué à neuf voix près. Le gouvernement ne semble pas en avoir tiré d’enseignement. Depuis, le 49.3 a été réutilisé à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques et de la loi des finances pour 2024.

À chaque fois, le gouvernement a pointé du doigt la responsabilité de l’opposition. La Première ministre Élisabeth Borne totalise désormais 20 recours au 49.3 en 18 mois. Une fréquence d’utilisation loin devant celle de Michel Rocard, qui détient pourtant toujours le « record » d’utilisations de 49.3 par un gouvernement (28 sur 34 mois). Et si le gouvernement Rocard avait fait face à 5 motions de censure, le gouvernement Borne, lui, en est déjà à 26 motions déposées contre son administration.

Le graphe montre le nombre de recours au 49.3, le nombre de textes concernés par cette procédure et le nombre de motions de censure déposées à l’encontre de chaque gouvernement.

On a reproché au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin d’avoir promu des projets de loi différents au Sénat et à l’Assemblée : une version plus dure au Sénat, une version édulcorée à l’Assemblée. Cette technique est bien connue parmi les chercheurs en communication politique : il s’agit d’adapter son discours en réponse à la « fragmentation des publics ». Cette technique consiste à adresser des messages différents, voire contradictoires à des publics différents, afin de répondre à des attentes divergentes.

Si la stratégie peut fonctionner sur les réseaux sociaux, elle a moins de chances de réussir dans les deux chambres du Parlement. Il s’agit d’un écosystème très particulier de gens extrêmement bien informés et connectés. Ils se parlent et échangent. Tenir des discours différents dans ce contexte s’avère politiquement coûteux, comme l’illustre le succès de la motion de rejet.

Une stratégie de gouvernement majoritaire… mais sans majorité
En fin de compte, ce fiasco témoigne du manque de considération continu pour le Parlement. En attestent l’usage régulier du 49.3 et la tendance à communiquer dans les médias avant de consulter les députés, y compris ceux qui soutiennent le gouvernement.

Dans les régimes habitués à l’absence d’une majorité claire, comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark, les gouvernements ont l’habitude d’établir un dialogue constant entre tous les partis. Ils engagent un effort permanent pour créer du consensus. C’est un travail de tous les jours : il implique des rencontres régulières entre leaders, voire des groupes de travail entre les différentes formations. Cela implique aussi que les « chefs » (ou le chef) se mettent en retrait. Ils évitent de polariser le débat ou de prendre de court leurs partenaires potentiels avec des déclarations aux médias.

À l’inverse, le gouvernement français a dénoncé la stratégie d’obstruction des autres partis, sans faire le moindre effort dans la direction d’une méthode plus coopérative. Pour le dire autrement, le gouvernement continue à fonctionner dans le cadre du logiciel majoritaire, alors qu’il n’a pas de majorité à l’assemblée. Le ministre de l’Intérieur affirme que la « majorité des Français » serait en faveur du projet de loi sur immigration.

Cela revient à exprimer l’incapacité des autres forces politiques à interpréter les préférences de leur(s) électorat(s). L’espoir, on l’imagine, derrière ce type de discours est d’affaiblir la légitimité des opposants aux yeux de l’opinion publique et des médias. Il est peu probable, pourtant, que ce type de discours infléchisse l’attitude des principaux rivaux politiques et rien n’indique qu’elle l’ait fait par le passé. On peut même se demander si ce type de discours ne risque pas de produire l’effet opposé.

L’exécutif communique régulièrement que seuls les partis du gouvernement sont légitimes, tout en accusant les autres formations de “cynisme” et d’ »incohérence » – comme l’aurait fait le chef de l’État mardi matin en Conseil des ministres. Dans les deux chambres, tous les représentants ont pourtant été élus et ont des comptes à rendre à leurs électeurs. Cette stratégie s’avère donc contre-productive et semble même aliéner des alliés potentiels.

Ainsi, l’adoption de la motion de rejet n’augure rien de bon pour le gouvernement Borne. À court terme, il est probable que le gouvernement parvienne à un accord avec Les Républicains, sans doute sur une loi aux mesures durcies. Mais, au-delà de ce texte, une digue est tombée. Si l’opposition à l’exécutif d’Emmanuel Macron a pu s’organiser une fois, elle a des fortes chances d’y arriver à nouveau.

Les Républicains risquent de devenir de plus en plus « pivotaux » dans l’adoption des lois. Cela leur octroierait un rôle disproportionné au vu de leurs poids électoral ou à l’Assemblée.

Emmanuel Macron et le gouvernement sont peu susceptibles de réaliser la mise à jour de logiciel qu’ils ont refusé de faire au cours des 18 derniers mois. Pourtant, la fragmentation partisane ne risque pas de disparaître. La classe politique ferait bien de s’y habituer. C’est le principal héritage de l’éclatement du système partisan en 2017, avec l’échec des deux forces politiques qui avaient jusque-là dominé l’histoire de la Ve République, la droite gaulliste et le Parti socialiste. L’élection de 2027, quel que soit le résultat, a peu de chances de nous ramener au monde plus simple et majoritaire d’avant.

La loi immigration provoque la démission du ministre de la santé

La loi immigration provoque la démission du ministre de la santé

La démission du ministre de la santé a été confirmé par l’intéressé après le vote de la loi immigration. Ce n’est pas le seul responsable qui a mis en balance sa démission en tout cas sa distance avec le gouvernement. En clair, une crise politique s’installe au sein même de la majorité et même du gouvernement. D’une certaine manière, c’est aussi la fin du macronisme, philosophie fumeuse et confuse d’un président immature, contradictoire et surtout inefficace. La crise politique est telle qu’on a maintenant du mal à distinguer ce qui est majorité et opposition. En clair va se poser dans les semaines à venir la question de la dissolution de l’assemblée où le président n’a jamais disposé de majorité et qui est maintenant même contredit dans son propre camp.

Une heure après l’annonce du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi immigration ce mardi 19 décembre en fin de soirée, le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, a présenté sa démission. Une lettre a été envoyée à la Première ministre Elisabeth Borne, a appris l’AFP, confirmant une information de du Figaro.

Elisabeth Borne n’a pas encore indiqué si elle accepte ou non la démission d’Aurélien Rousseau. Elle doit s’exprimer ce mercredi matin sur France Inter.

Opposé au durcissement du texte
Son ancien directeur de cabinet, en poste depuis l’été dernier au ministère de la Santé, avait fait savoir son opposition à la version du texte considérablement durcie par la droite et finalement adoptée mardi soir au Parlement.

Le projet de loi comporte en effet plusieurs mesures qui vont changer profondément l’accès à la nationalité française ou aux allocations familiales. Certaines d’entre elles sont même « clairement contre la Constitution », a reconnu au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

Par la voix d’Elisabeth Borne, l’exécutif s’est aussi engagé auprès de la droite d’organiser début 2024 un débat sur l’Aide médicale d’État. En novembre, le gouvernement ne s’était pas opposé à la fin de l’AME, au grand agacement d’Aurélien Rousseau. Il avait dénoncé « une faute » et une « profonde erreur » sur TMC.

Loi immigration: La victoire pour qui ?

Loi immigration: La victoire pour qui ?

Dans les jours et les semaines à venir on va longtempss’ interroger pour savoir qui sort vainqueur du vote de la loi immigration. On pourra épiloguer pendant longtemps. En effet, il faut rappeler que les Français à 70 à 80 % souhaitaient un durcissement des conditions de l’immigration sans doute pour favoriser une intégration plus homogène vis-à-vis des valeurs et de la société. Curieusement hormis la gauche de plus en plus hors-sol y compris sur des questions sociétales, tous les partis revendiquent la victoire.

Il y a évidemment d’abord le gouvernement avec Darmanin qui ne cesse de crier d’autant plus fort que les chiffres ne lui donnent pas raison. Contrairement à ce qu’il affirme, la loi n’aurait pas pu être voté sans les voix du « front national ». 25 % des députés de la majorité n’ont pas voté le texte du gouvernement et de la commission mixte paritaire du Parlement. Plusieurs ministres ont d’ailleurs parlé de démissionner. De nombreux responsables ont critiqué cette loi considérant qu’elle était surtout inspirée par la droite. La victoire est aussi revendiquée par les « républicains » qui ont réussi à imposer une grande partie du texte déjà voté par le Sénat.

L’objectif des républicains était de montrer leur différence avec le pouvoir. Il n’est pas certain qu’ils aient vraiment réussi car dans les faits ils se sont alliés avec le parti de Macron et si le texte est effectivement durci on aura du mal à distinguer l’origine du durcissement entre l’influence de la majorité, des « républicains » et du Front National. Le Front National qui lui aussi réclame une victoire idéologique en affirmant que les principes et la démarche s’inspire largement du programme du parti de Marine Le Pen, ce qui fondamentalement n’est pas complètement faux.

Reste que cette loi et ses dispositions sont encore très loin des propositions du front national et que c’est autant par tactique par conviction que le Front National a acceptée de joindre ses voix à celle de la majorité. Finalement on compte donc que trois vainqueurs qui revendiquent le résultat de la loi immigration. Il n’est pas certain que les Français fassent les subtiles distinctions entre le poids des un et des autres.

Il n’est pas certain non plus que les vainqueurs d’aujourd’hui ne soient pas les perdants de demain en effet si ce nouveau texte ( le 20e !) Ne donne pas rapidement des résultats ceux qui ont voté pour auront des comptes à rendre à l’opinion quant à la sincérité et à l’efficacité des orientations qu’ils ont soutenues