Pass sanitaire et licenciement: Un imbroglio juridique et social

Pass sanitaire et licenciement: Un imbroglio juridique et social

. Dans un entretien accordé à La Tribune, Anne-Lise Castell-Barnel, juriste rédactrice en droit social aux éditions Tissot, décrypte les interprétations possibles du nouveau texte relative au passe sanitaire.

Interview dans la tribune

 

- À quelles procédures légales s’expose un salarié en CDI concerné par le pass sanitaire obligatoire et qui ne serait pas en mesure d’en présenter un ?

ANNE-LISE CASTELL-BARNEL - Le motif de licenciement prédéfini avec délai de deux mois suivant la suspension du salarié a été retiré du projet de loi suite au passage devant le Sénat. Cela ne veut pas dire qu’un salarié en CDI ne peut pas être licencié : en revanche, le licenciement n’est plus directement encadré par la loi. Le salarié qui ne serait pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide et ne pose pas de congés sera automatiquement suspendu. Si l’employeur en reste là, le salarié suspendu n’est plus rémunéré, mais reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise, et peut retrouver son emploi et ses droits s’il obtient un pass sanitaire.

S’il le souhaite, l’employeur peut aller plus loin et décider d’entamer une procédure de licenciement au motif que l’absence du salarié pénalise l’entreprise. On peut en effet imaginer qu’il s’agit d’un motif de rupture envisageable, même s’il faut être prudent et pouvoir justifier d’une vraie perturbation dans l’entreprise et d’une nécessité de remplacement.

Suite aux derniers amendements, l’employeur peut ainsi licencier le salarié sans respecter le délai de deux mois après la suspension qui était prévu initialement. À titre d’exemple, un salarié sans pass sanitaire pourrait être licencié au bout d’un mois de suspension. Cette nouvelle version du projet de loi, amendée après le passage au Sénat, fragilise donc encore plus les salariés en CDI que la version précédente.

Existe-t-il d’autres motifs de licenciement qui pourraient être utilisés par un employeur pour licencier un salarié en CDI non-détenteur d’un pass sanitaire ?

Conformément à une jurisprudence de 2012, l’employeur pourrait aussi licencier un salarié pour « cause réelle et sérieuse ». En 2012, la Cour de cassation avait considéré que le licenciement d’un employé des pompes funèbres – secteur soumis à des obligations vaccinales – pour refus de se faire vacciner contre l’hépatite B, était légal et que le motif faisait office de « cause réelle et sérieuse ».

Aujourd’hui, un employeur d’un secteur concerné par le pass sanitaire obligatoire pourrait reprendre cette typologie et licencier ainsi un salarié pour « cause réelle et sérieuse ». Une chose est sûre: qu’il ait recours à ce motif ou à celui d’absence perturbant l’entreprise, l’employeur devra verser des indemnités de licenciement à son salarié, puisque ces motifs ne sont pas des fautes graves.

Le projet de loi est écrit différemment pour les salariés en CDI et ceux en CDD. Quelle est la logique sous-jacente et quelles sont les implications pratiques pour les actifs ?

Les deux causes de licenciement citées précédemment ne s’appliquent pas pour les CDD (un CDD ne peut pas être licencié). Dans le cas d’un CDI, la procédure de licenciement peut être prise à la seule initiative de l’employeur pour cause réelle et sérieuse ou absence pénalisante pour l’entreprise. Dans le cas d’un CDD, ces deux causes ne peuvent pas être citées et la rupture anticipée aurait été compliquée si la loi n’avait rien prévu. En effet, l’employeur ne peut rompre le CDD de façon anticipée que dans des cas très limités comme la faute grave ou la force majeure. C’est sans doute pour cette raison que le projet de loi a été rédigé différemment pour les CDD et CDI.

Conséquence ? Les employeurs peuvent désormais procéder à une rupture anticipée pour les salariés en CDD n’ayant pas de pass sanitaire. Dans ce cas de figure, le salarié qui saisirait les prud’hommes aurait peu de chances de gagner face à son employeur. À l’inverse, pour les salariés en CDI, les prud’hommes aviseront au cas par cas, au regard de certains éléments complémentaires. Il s’agira par exemple de savoir si les salariés pouvaient être reclassés au sein de l’entreprise et si le licenciement était vraiment nécessaire et justifié.

Pour les secteurs concernés par la vaccination obligatoire, à quelles sanctions s’expose un employeur qui laisserait un salarié non-vacciné se rendre sur son lieu de travail ?

L’employeur est tenu de s’assurer que les salariés seront vaccinés. (Même si dans les faits, le contrôle n’est pas effectué par l’employeur, mais par la médecine du Travail, étant donné qu’un contrôle des données médicales par l’employeur irait à l’encontre du Code du travail, la responsabilité du contrôle relève bien de l’employeur, ndlr).

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose à une amende de 1500€ ; s’il récidive et commet trois infractions dans le même mois, la sanction passe à 9000€ d’amende et un an d’emprisonnement. Dans le projet de loi initial, la peine encourue était encore plus lourde, mais le Conseil d’Etat l’a retoquée.

Covid-Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

Covid-Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

 

Même si la plupart des Français approuvent globalement le renforcement de mesures sanitaires face au risque d’une quatrième vague Covid, il n’en reste pas moins que la question des libertés se pose. Sans parler des conditions confuses de mise en œuvre. En effet, la vaccination obligatoire n’a pas été décrétée mais l’obligation de présenter un pass sanitaire constitue une forme de ségrégation à l’intérieur de la population.

Se posent aussi les questions du contrôle et des sanctions. On voit mal les forces de l’ordre se consacrer à une tâche complexe et immense alors qu’elles sont déjà débordées par d’autres champs d’intervention. Par ailleurs,  les acteurs commerciaux n’ont pas vocation à mener des opérations de police pour vérifier l’accès à leur établissement. Ils n’en n’ont ni la possibilité ni les compétences techniques. De ce point de vue d’ailleurs il faut  s’attendre un immense trafic de pass sanitaire totalement impossible à identifier.

Par ailleurs juridiquement il se pourrait bien que le Conseil d’État voir le conseil constitutionnel soit amené à sanctionner certaines mesures proposées par le gouvernement notamment parce qu’elles créent des ruptures d’égalité. Par ailleurs, certaines seront certainement considérées comme illégales et en contradiction avec les textes fondamentaux notamment la constitution. Il ne faut pas oublier que les mesures sont prises dans le cadre d’une situation d’urgence et que les mesures annoncées n’ont pas fait l’objet de débats au sein du Parlement. Des questions de droit vont donc se poser tout autant que des questions relatives aux principes fondamentaux des libertés et à leurs conditions d’exercice.Passe sanitaire : imbroglio technique et juridique

Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

 

Même si la plupart des Français approuvent globalement le renforcement de mesures sanitaires face au risque d’une quatrième vague Covid, il n’en reste pas moins que la question des libertés se pose. Sans parler des conditions confuses de mise en œuvre. En effet, la vaccination obligatoire n’a pas été décrétée mais l’obligation de présenter un pass sanitaire constitue une forme de ségrégation à l’intérieur de la population.

Se posent aussi les questions du contrôle et des sanctions. On voit mal les forces de l’ordre se consacrer à une tâche complexe et immense alors qu’elles sont déjà débordées par d’autres champs d’intervention. Par ailleurs,  les acteurs commerciaux n’ont pas vocation à mener des opérations de police pour vérifier l’accès à leur établissement. Ils n’en n’ont ni la possibilité ni les compétences techniques. De ce point de vue d’ailleurs il faut  s’attendre un immense trafic de pass sanitaire totalement impossible à identifier.

Par ailleurs juridiquement il se pourrait bien que le Conseil d’État voir le conseil constitutionnel soit amené à sanctionner certaines mesures proposées par le gouvernement notamment parce qu’elles créent des ruptures d’égalité. Par ailleurs, certaines seront certainement considérées comme illégales et en contradiction avec les textes fondamentaux notamment la constitution. Il ne faut pas oublier que les mesures sont prises dans le cadre d’une situation d’urgence et que les mesures annoncées n’ont pas fait l’objet de débats au sein du Parlement. Des questions de droit vont donc se poser tout autant que des questions relatives aux principes fondamentaux des libertés et à leurs conditions d’exercice.Passe sanitaire : imbroglio technique et juridique

Régionales– Imbroglio en Paca, Sophie Cluzel maintient la liste LREM

Régionales– Imbroglio en Paca,  Sophie Cluzel maintient la liste LREM

On se demande bien ce qu’a pris l’insignifiant premier ministre de se mêler des élections régionales. En effet après son intervention sur les listes en Paca, c’est l’imbroglio le plus total tant chez les républicains que chez LREM.

Une intervention inopportune du premier ministre qui pourrait bien aboutir à l’élection de la liste du rassemblement national. Dans cette région, les sélections ont toujours été l’objet de tambouilles politiciennes complexes notamment à Marseille. Et visiblement Castex s’est investi dans un dossier qu’il connaît mal. Résultat il y a une liste Renaud Muselier supposée soutenue par les républicains mais affaiblis par les démissions d’Estrosi et du maire de Toulon du même parti. Par ailleurs des difficultés à inclure des candidats la république en marche dans la liste Renaud Muselier amène la  secrétaire d’Etat Sophie Cluzel a déclaré qu’elle « candidate de la majorité présidentielle ». Bref un imbroglio total et qui contredit complètement les propos du premier ministre. Le feuilleton n’est certainement pas terminé dans une région ou  alliance et désalliances sont courantes.

Le président sortant de la région a fustigé l’attitude de Sophie Cluzel dans un tweet: «Sa re-candidature, après une semaine de feuilleton interminable, est une logique étroite d’appareil politique! Je reste fidèle à ma logique du rassemblement, avec des personnalités 100 % engagées pour #Notreregiondabord, autour de notre bilan et notre programme.» (À suivre!)

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Economie- Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

Veolia-Suez : opération suspendue par la justice et imbroglio prévisible

 

Comme c’était prévisible l’opération de regroupement Veolia Suez non seulement risque d’être contestée  sur le plan économique y compris par certains membres du gouvernement mais aussi par des procédures juridiques interminables pendant des mois voire des années. Une première décision vient de tomber avec le recours du CSE (comité social et économique) de Suez . Il y aura bien sûr bien d’autres procédures a commencer par l’appel de Veolia et d’Engie à la décision du référé.

Une affaire stratégiquement très contestable et qui va traîner en longueur – à moins d’un accord amiable rapide – tellement que cela risque de porter un grand préjudice aussi bien à Suez qu’à Veolia auprès des clients sans parler des interrogations des actionnaires actuels et potentiels. De toute façon dès le départ, cette perspective de regroupement était contestable dans la mesure elle contraint Veolia à vendre une partie des activités, celles de Suez mais aussi celles de Veolia par appartement. Cela pour satisfaire aux règles de la concurrence française mais surtout européenne.

Veolia et Suez sont déjà souvent en position quasi hégémonique , elles sont respectivement le premier et le second opérateur mondial même si la part de marché de 5 % qu’elles occupent signale un grand éclatement du secteur.

Le risque essentiel de l’absorption de Suez par Engie c’est d’apporter davantage d’inconvénients que d’intérêts. Souvent en France comme à l’étranger Veolia se trouver en face de Suez dans les appels d’offre . Après le regroupement pour satisfaire mission de ces appels d’offres, il faudra nécessairement un ou plusieurs autres opérateurs. Les collectivités locales choisiront dans certains cas ces nouveaux opérateurs pour ne pas être enfermées  dans l’hégémonie du nouveau groupe français. Sans parler du risque du retour à des formes de régie.

Sur le plan économique, l’opération approuvée par le Premier ministre est par contre  contestée par le ministre de l’économie pour les raisons évoquées et pour les risques de suppression de milliers d’emplois du fait des doublons des superstructures notamment.

Castex s’est sans doute un peu trop rapidement avancé pour prendre position sur un dossier qu’il ne connaît pas très bien. En outre, l’écroulement de sa popularité dans les sondages risque de lui faire prendre désormais des positions plus prudentes. Il se pourrait en effet qu’après les élections régionales  le président de la république pense à remplacer un Premier ministre qui ne lui sert plus à rien du tout comme paravent politique et qui pour l’opinion publique ne semble pas avoir la dimension pour la mission occupée.

En référé, le tribunal de Paris a suspendu vendredi l’opération de cession par Engie de ses 29,9 % de Suez à Veolia. Saisie fin septembre, la justice passe cependant après la réalisation de cette vente, acceptée par le conseil d’administration d’Engie lundi dernier. Les titres Suez ont été transférés dès mardi à Veolia, qui s’est acquitté d’un chèque de 3,4 milliards d’euros.

Notons que le tribunal de référé a mis en cause non seulement l’achat des actions d’Engie mais aussi la question de l’OPA qui doit suivre. Et dans ce domaine les conditions précises de cette OPA méritent d’être précisées notamment vis-à-vis des ventes par appartement de certaines activités. Est surtout visée  l’activité eau de Suez qu’on pourrait confier un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à développer des technologies mais à tirer  rapidement du jus de l’acquisition .

Second tour des municipales : imbroglio politique et scientifique

Second tour des municipales : imbroglio politique et scientifique

Le conseil scientifique se montre très circonspect sur les conditions d’organisation d’un second tour des élections municipales. Il exige notamment des mesures draconiennes en matière d’hygiène et craint surtout les effets de la campagne électorale par rapport au respect des mesures barrière. On notera toutefois une contradiction puisque lors du premier tour, officiellement le même conseil scientifique avait considéré que le scrutin ne présentait aucun danger sur le plan sanitaire alors que dès le lendemain été décidé le confinement général.

Une étude récente plus ou moins pertinente tend à démontrer que l’organisation de ce premier tour n’a eu aucun effet sur l’accroissement de la pandémie. On s’est fié pour cela sur les chiffres des infectés passant notamment l’hôpital. Une étude discutable car il aurait fallu comparer un échantillon de personnes ayant voté avec un échantillon de personnes s’étant abstenu pour éventuellement constater des variations dans la diffusion de la maladie. À trop vouloir prouver, on ne prouve rien.

 D’ailleurs la question comporte sans doute des dimensions scientifiques mais surtout politiques. La république en marche a du mal à se remettre de la claque reçue lors de ces élections et souhaiterait bien un report à la rentrée. Le problème c’est qu’un report à la rentrée pourrait justifier juridiquement de refaire le premier et le deuxième tour. Le pouvoir espère qu’à la rentrée le contexte politique lui sera plus favorable. À l’inverse l’opposition voudrait capitaliser sur les succès indéniables engrangés lors du premier tour.

 

Brexit: un imbroglio qui pourrait repousser aux calendes grecques l’échéance

Brexit: un imbroglio qui pourrait repousser aux calendes grecques l’échéance

 

 

Jamais sans doute le Royaume uni n’a connu un tel imbroglio politique. Une situation qui n’est pas sans rappeler l’instabilité italienne. Johnson comme Salvini ont d’ailleurs échoué dans leur tentative de coup de force. Johnson a perdu la bataille parlementaire et ne peut plus envisager une sortie de l’union européenne sans accord. Il va donc probablement demander (comme Salvini) l’organisation de nouvelles élections. Cependant ces nouvelles élections ne pourront pas se dérouler avant le 15 octobre. Ensuite il faudra négocier à nouveau les conditions d’une réussite. Ce qui nécessairement demandera du temps. Du coup,  le report de la date du Brexit  paraît presque incontournable. L’étape prochaine, ce mercredi, sera la présentation d’un texte de loi contraignant Boris Johnson à demander un nouveau report du Brexit au 31 janvier 2020 au cas où aucun compromis n’était trouvé avec Bruxelles d’ici le 19 octobre. Boris Johnson avait prévenu: si ce texte passait, il le prendrait comme un vote de défiance à son égard. Et il n’aurait d’autre alternative que de provoquer des législatives anticipées, pour le 14 octobre idéalement. Ce qu’il va faire, a-t-il annoncé mardi soir.

Un report qui risque de dépasser  les 5 mois  évoqués ;  en réalité, d’un minimum d’un an voire au-delà compte tenu de la complexité économique mais aussi politique de ce dossier. Cette affaire traîne déjà des années, elle pourrait se prolonger jusqu’en 2021 voir au-delà et finalement peut-être se terminer tout simplement par le maintien de Royaume-Uni dans l’union européenne avec un habillage d’accord qui ne changerait rien à la situation actuelle. En outre cette nouvelle négociation va se situer dans une conjoncture économique particulièrement critique au plan mondial comme européen. En clair de nombreux pays, on pourrait tutoyer la récession. Le Brexit  s’il était mis en œuvre pourrait alors détériorer encore un peu plus la situation.

Sans doute compte tenu de ces risques, La motion déposée mardi au Parlement britannique par les opposants à une sortie sans accord de l’Union européenne a été adoptée, malgré les menaces d’élections anticipées brandies par le gouvernement. Elle leur permettra de contrôler mercredi l’ordre du jour parlementaire et de tenter de faire adopter une proposition de loi pour contraindre le Premier ministre Boris Johnson à demander un report de la sortie de l’UE jusqu’au 31 janvier 2020, à moins qu’un accord soit approuvé d’ici là par le Parlement ou qu’il accepte le principe d’une sortie sans accord.

Destitution de la présidente du Brésil : imbroglio juridique

Alors que le président de la chambre des députés vient d’annuler le vote en faveur de la destitution de la présidente du Brésil pour irrégularité, le président du Sénat, lui, maintient son vote. Du coup la destitution de la présidente du Brésil pourrait bien s’engler dans des procédures juridiques complexes créant encore un peu plus de déstabilisation dans un pays par ailleurs confronté à de nombreuses affaires de corruption et à une très grave crise économique. Le président par intérim de la Chambre des députés brésiliens a annoncé lundi avoir annulé le vote intervenu le 17 avril dans cette chambre sur la procédure de destitution engagée contre la présidente Dilma Rousseff, mais quelques heures plus tard, le Sénat a annoncé qu’il maintenait son propre vote sur cette question. Le président du Sénat, Renan Calheiros, a dit rejeter la décision du président de la chambre basse et maintenir son scrutin, prévu cette semaine, pour décider si Dilma Rousseff doit ou non être renvoyée devant la justice. Waldir Maranhao, président par intérim de la chambre des députés, a annulé le vote des députés en faisant état d’irrégularités lors du scrutin du 17 avril, au cours duquel les députés s’étaient majoritairement déclarés favorables à une destitution de la présidente, accusée d’avoir maquillé des comptes publics pour favoriser sa réélection en 2014. Maranho a appelé de ses voeux la tenue d’un nouveau vote sur la question. Après décompte des voix, le 17 avril, 367 députés s’étaient prononcés favorablement à la motion qui devait être adoptée par au moins deux tiers des voix, soit 342 suffrages. Alors vice-président de la chambre des députés, Waldir Maranhao, contrairement aux autres élus de son Parti progressiste (centre droit), avait voté le 17 avril contre une destitution de Dilma Rousseff. Il a succédé le 5 mai à titre intérimaire à la présidence de la chambre des députés à Eduardo Cunha, démis de ses fonctions par la Cour suprême pour corruption. Implacable adversaire de Dilma Rousseff, Eduardo Cunha était celui-là même qui avait initié la procédure en destitution. Après le vote de la Chambre des députés, le processus de mise en destitution a été transmis au Sénat, dont une commission a recommandé vendredi dernier le renvoi devant la justice de la présidente, pour infraction aux règles budgétaires. Une parti d’opposition a demandé à la Cour suprême d’invalider la décision prise lundi par Waldir Maranhao, et le sénateur Aecio Neves, un des chefs de file de l’opposition battu par Rousseff à la présidentielle de 2014, a demandé au Sénat de s’en tenir à son projet de vote de cette semaine. Dilma Rousseff a paru surprise d’apprendre l’annulation par Waldir Maranhao du vote des députés, annoncée alors qu’elle prononçait un discours au palais présidentiel. L’assistance a vivement acclamé la nouvelle, mais la présidente a préconisé la prudence. « Un appel a été accepté et le processus est suspendu », a-t-elle dit à l’assistance. « Ce n’est pas officiel, et je n’en connais pas les conséquences, aussi restons prudents », a-t-recommandé. La monnaie brésilienne a perdu jusqu’à 5% et les marchés financiers ont chuté à l’annonce de l’annulation du vote des députés, car cette décision éloigne la perspective d’avènement d’un gouvernement plus tourné vers le monde de la finance. Le sénateur Humberto Costa, du Parti des travailleurs (gauche au pouvoir) a en revanche dit croire que la présidence Rousseff pouvait être sauvée. « C’est un premier pas vers une annulation définitive du processus de destitution », a-t-il estimé.

(Avec reuters)

Crise Grecque : l’imbroglio juridique

Crise Grecque : l’imbroglio juridique

D’après le Daily Telegraph La Grèce s’apprêterait à attaquer Bruxelles sur le plan juridique. En cause i la transformation par la commission européenne du référendum en question pour ou contre l’euro et derrière l’exclusion possible de la Grèce. Or juridiquement rien n’a été prévu dans les textes pour aussi bien une  sortie de l’euro que pour une  sortie de l’union européenne. L’euro  est une zone monétaire qui suppose une solidarité entre les  membres , c’est à dire qu’on assure la même valeur à la monnaie quelque soit la situation économique du pays. D’une certaine manière c’est le drame du système monétaire européen dans la mesures où les réalités économiques, sociales, fiscales et réglementaires sont trop disparates. Une zone euro à une  dizaine de pays tout au plus  serait  déjà difficile à gérer En fait l’Europe se doit de faire face à ses engagements monétaires. La Grèce ne pourrait s’exclure de fait que si elle retourner au drachme. Ce qui par parenthèse n’empêcherait que Certaisn échanges soient libellés en Euros. ( exemple dans le domaine du tourisme) ; Juridiquement . la Grèce peut bien sûr être attaquée pour son défaut mais mécaniquement cela se  règle par l a hausse des taux intérêt. Plus le taux d’insolvabilité est fort, plus risques sosnt importants et plus les taux sosnt fort. Ainsi alors que l‘Allemagne emprunte à pratiquement 0% la Grèce elle doit payer 10%, un taux qui va encore bondir en cas de Grexit. La situation pourrait bien se compliquer sérieusement sur le plan juridique et surtout traine en longueur. Ce qui ne serait pas de nature à rétablir la confiance qui manque tant en ce moment en Europe.