Archive pour le Tag 'illicite'

La géolocalisation de salariés illicite

La géolocalisation de salariés illicite

Encore une décision assez tordue du Conseil d’État qui estime illicite la géolocalisation des salariés mais qui admet celle des véhicules notamment pour permettre la facturation au client. Il est clair que les sages du conseil d’État entretiennent un rapport approximatif avec les réalités économiques et sociales. Comment en effet distinguer géolocalisation des véhicules et des salariés. En outre en quoi est-il condamnable qu’une entreprise veuille connaître la position géographique de ses salariés ? Dans le transport routier par exemple il y a longtemps que les deux aspects sont liés pas seulement pour le contrôle du temps de travail mais aussi pour l’organisation du mode de production afin notamment d’éviter les retours à vide. La gestion des flux de biens, du personnel et des matériels sont indissociables Le Conseil d’État a donc retoqué une entreprise qui contestait une décision de la Cnil lui interdisant la géolocalisation pour contrôler la durée du travail. Mais elle peut y recourir pour facturer des prestations de ses salariés à des clients. L’utilisation de la géolocalisation pour mieux gérer les déplacements professionnels de salariés ne peut servir à contrôler leur temps de travail. En effet si l’employeur peut mettre en place un tel système sur les véhicules de fonction de l’entreprise, il ne peut utiliser les données géographiques et d’horaires collectés pour d’autres finalités que celles portées à la connaissance des salariés concernés. Le Conseil d’État a ainsi retoqué une entreprise, Odeolis, spécialisée dans l’installation et la réparation de terminaux de paiement électronique. Celle-ci contestait une décision de la Cnil qui l’avait mise en demeure de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail de salariés. Or, cette société de maintenance informatique avait équipé les véhicules de ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation temps réel avec pour motif principal de mieux planifier leurs interventions chez les clients.

Véhicules d’occasion : 50 % de pratique illicite

Véhicules d’occasion : 50 % de pratique illicite

 

Évidemment pas une découverte mais la confirmation concernant le bidouillage des caractéristiques de l’état des voitures d’occasion. La fraude essentielle porte sur le kilométrage réel des voitures. D’où sans doute la nécessité de faire authentifier d’une manière ou d’une autre ce kilométrage soit avec l’installation de compteurs inviolables soit dans le cadre d’un contrôle spécifique des véhicules d’occasion destinée à la revente.  C’est le résultat d’une enquête effectuée par la répression des fraudes Compteurs falsifiés, voitures de « première main » douteuses, entreprises se présentant comme des particuliers sur internet : l’enquête de la DGCCRF réalisée auprès de 1.471 commerces a constaté un taux d’anomalie de 47,11%. Première arnaque : les vendeurs font croire à leurs clients que le véhicule est une première main, en mettant en avant la date de la première immatriculation. Or depuis près de sept ans, les véhicules disposent d’une seule immatriculation qui les suit toute leur vie, de leur mise en circulation jusqu’à leur destruction. Autre arnaque courante : le kilométrage falsifié. La Répression des fraudes rapporte ainsi le cas d’une voiture affichant 55.000 kilomètres lors de la vente, mais qui en avait en réalité parcouru près de six fois plus (347.000). Un cas qui n’est pas si rare. En effet, on estime qu’en France une voiture d’occasion sur dix a un compteur trafiqué. C’est une hausse de 10% chaque année. Une dérive due à l’électronique. Grâce à de petits boîtiers que l’on peut trouver facilement sur Internet pour 150 euros, les escrocs arrivent en moins d’une minute à falsifier quasiment n’importe quel compteur actuel. Il faut savoir que cette arnaque est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 37.500 euros d’amende. Détecter ces manipulations de compteur est compliqué. La manipulation ne laisse aucune trace. Même votre concessionnaire n’y voit à l’oeil nu que du feu. Il existe bien sur des parades, notamment en se penchant sur l’historique de la voiture. Il faut bien vérifier au moment de l’achat la cohérence du kilométrage avec les factures fournies. Jetez un petit coup d’œil sur l’usure des pièces comme le caoutchouc de pédales, le volant ou encore le pommeau de levier de vitesse. Mais pour l’Automobile Club, il faut aller plus loin. L’association réclame ainsi une traçabilité à vie du véhicule, comme en Belgique, ou encore que la mémoire kilométrique soit  inviolables. Une opération possible sur les véhicules neufs et qui ne coûterait que quelques euros aux constructeurs.

 

(RTL)

Notre-Dame-des-Landes : un référendum illicite

Notre-Dame-des-Landes : un référendum illicite

 

Manuel Valls a annoncé l’organisation en juin d’un référendum concernant seulement les habitants de Loire-Atlantique. Une consultation illicite et qui fera l’objet de nombreuses contestations juridiques. Première observation, il s’agit d’un projet d’intérêt national et le fait de consulter seulement la population locale pose un redoutable problème démocratique. Seconde observation, les collectivités locales notamment les régions qui participent à ce financent pas ne seront pas consultées. Dernière observation, il y a des divergences au sein du gouvernement sur ce sujet puisque Ségolène Royal est favorable à l’étude d’une solution alternative tendis  que Jean-Marc Ayrault et Valls se sont nettement déclarés en faveur de ce projet inutile.  Ce référendum, dont le principe a été annoncé par François Hollande à l’occasion du remaniement gouvernemental du 11 février, sera finalement limité aux seuls Mariligériens, « parce que c’est le département qui est le plus concerné par l’impact, l’impact écologique notamment, en partie économique également, de ce projet », a expliqué le premier ministre sur RMC. Egalement « parce que l’enquête publique a eu lieu sur le département de la Loire-Atlantique, parce qu’il faut faire simple, et le département de la Loire-Atlantique est le plus à même de se prononcer sur le transfert [de l’aéroport nantais] à Notre-Dame-des-Landes », a encore argumenté M. Valls. Des arguments très contestables et qui seront contestés. Pour la Fondation Nicolas-Hulot et les écologistes, il devrait être étendu au moins à la Bretagne et aux Pays de la Loire, régions qui financent le projet. Le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, ancien maire de Nantes et favorable au projet, avait plaidé pour que la consultation concerne les habitants de la Loire-Atlantique. Ségolène Royal, ministre de l’environnement, s’était de son côté prononcée en faveur d’un référendum élargi aux autres départements de la région. Soutenu par les élus locaux de droite et de gauche, le projet d’aéroport, censé remplacer celui de Nantes, se heurte à l’opposition d’écologistes et d’agriculteurs, rejoints par des altermondialistes de toute l’Europe. Sur place, une manifestation d’opposants au projet a rassemblé le 27 février entre 15 000 et 50 000 personnes, selon les chiffres respectifs de la police et de ses organisateurs. Pour tenter de régler un dossier qui empoisonne son quinquennat, François Hollande a annoncé le 11 février son intention d’organiser un référendum local. Selon un récent sondage IFOP pour Europe 1 et iTélé, près de 58 % des habitants de la Loire-Atlantique sont favorables à la construction de cet aéroport.

Le Front national en examen pour financement illicite

Le Front national en examen pour financement illicite

 

Une mise en examen pour fraude au financement de la campagne de 2012. Une fraude notamment permise par l’existence du micro parti Jeanne proche de Marine Lepen( Des micros partis qui pullulent par ailleurs dans toutes les familles politiques et destinés justement à contourner les règles de financement). Mais en la circonstance on reproche surtout au front national d’avoir vendu des kits de campagne et d’avoir accordé des prêts rémunérateurs à ses candidats alors que les frais de campagne sont remboursés par l’État. Il y a donc aussi suspicion de détournement de fonds publics. Les juges soupçonnent des responsables du parti d’extrême droite, d’une entreprise amie, Riwal, et du micro-parti Jeanne, géré par des proches de Marine Le Pen, d’avoir mis en place un système de surfacturations lors des législatives de 2012 et d’avoir escroqué l’État, qui rembourse les frais de campagne. Riwal et Jeanne ont déjà été mis en examen dans ce dossier, ainsi que six personnes dont le vice-président du FN Jean-François Jalkh. Le Front national a été mis en examen mercredi comme personne morale dans l’enquête sur le financement de ses campagnes électorales de 2012, a annoncé le trésorier du parti, Wallerand de Saint-Just, à l’issue de son audition par les juges. Le parti est mis en examen pour complicité d’escroquerie et recel d’abus de biens sociaux, conformément aux réquisitions du parquet, a précisé à Reuters une source judiciaire. Dénonçant une mise en examen « scandaleuse » et une « espèce de mascarade » à l’approche des élections régionales de décembre, Wallerand de Saint-Just a déclaré à la presse qu’il serait entendu le 21 septembre par la justice comme personne physique, après l’avoir été mercredi comme représentant du FN.  Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement des campagnes électorales du Front national. L’enquête porte sur les liens financiers entre le micro parti Jeanne de la présidente du Front national Marine Le Pen et la société Riwal, qui s’occupe du matériel de campagne du FN. Les juges cherchent à savoir si le FN et « Jeanne » n’ont pas profité de facilités de paiement offertes par la société Riwal dans le cadre de campagnes électorales.




L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol