Archive pour le Tag 'illégale'

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?  

Par Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, dans l’OpinionUne enquête de l’Observatoire de l’éthique publique a permis d’identifier une anomalie de plus de vingt ans: la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est en dehors des clous. Et depuis?

 Le Conseil constitutionnel détermine les conditions nécessaires à son propre fonctionnement. Rien que de très normal pour garantir son indépendance. Il n’en est plus de même lorsque le gardien de notre Constitution se permet de la violer, par surcroît en continu.

Retour en arrière : en 1960, le secrétaire d’Etat aux Finances octroie aux membres du Conseil constitutionnel par une décision non publiée non seulement un abattement forfaitaire pour frais professionnels, alors même qu’ils n’ont pas de frais en pratique, mais encore au taux exorbitant du droit commun de 50 %. Autrement dit, les conseillers bénéficient d’un privilège du fait d’une exonération d’impôt sur les revenus de la moitié de leur indemnité ! Valéry Giscard d’Estaing, puisqu’il s’agit de lui, violait ainsi la Constitution selon laquelle, par renvoi de son article 63, seule une loi organique peut fixer la rémunération des membres du Conseil. Comble de l’ironie : devenu membre de droit de l’institution en sa qualité d’ancien chef de l’Etat, il bénéficiera de cet avantage, comme d’ailleurs de celui de cumuler sa rémunération avec diverses pensions de retraite…

Le lièvre ne sera levé qu’en 1990 à la suite d’un article paru dans un journal satirique et d’une tribune publiée dans Le Monde. Il faudra toutefois une décennie pour que la situation des conseillers devienne intenable. Plusieurs députés socialistes, dont René Dosière, tentent de rendre totalement imposable l’indemnité des membres du Conseil. Par une lettre non publiée de 2001, la secrétaire d’Etat au Budget institue une indemnité de fonction complémentaire à due proportion pour compenser la perte de l’avantage fiscal et ce, toujours au mépris de la Constitution. Subterfuge qui avait été suggéré dès 1990 par le président du Conseil constitutionnel lors d’une délibération au cynisme achevé.

Dix-sept années de gagnées encore par le Conseil puisqu’il faudra attendre 2018 pour que la mystification soit éventée en dépit de la mauvaise volonté du principal intéressé avec l’active complicité du gouvernement : réponse volontairement floue du ministre de l’Economie à la question écrite d’un député socialiste, demande de l’Observatoire de l’éthique publique présidée par René Dosière au Conseil pour obtenir la communication des bulletins de paye de ses membres suivie, en l’absence de réponse, d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, suivie, en l’absence de respect de la décision favorable de cette dernière, de la saisine du Tribunal administratif de Paris, avant que l’institution daigne fournir des documents « anonymisés ». Au traitement brut de 6 415 euros, conforme à la réglementation, on apprend que s’ajoutent des « indemnités (sic) » pour un montant de 8 391 euros de manière irrégulière, soit plus de la moitié du salaire brut mensuel de 14 806 euros d’un conseiller !

A l’occasion du projet de loi – mort-né ? – relatif au système universel de retraite en 2020, le gouvernement fit subrepticement voter par l’Assemblée nationale une indemnité de fonction fixée par lui-même, au mépris de l’indépendance du Conseil constitutionnel. Début janvier, plusieurs députés socialistes ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil et à aligner celui-ci sur le traitement des ministres. En dépit d’une adoption à l’unanimité par la Commission des lois de l’Assemblée, les socialistes ont subitement décidé d’en rester là en ne poussant pas à la présentation du texte à la discussion en séance.

De mauvaises langues ont parlé d’un précautionneux ménagement du Conseil dans la perspective de saisines sensibles, voire d’une intervention du président de l’institution… Rappelons qu’en tout état de cause, le Conseil constitutionnel devrait être saisi de toute loi organique, si bien qu’il se prononcerait automatiquement sur la loi organique relative à lui-même…

Entre-temps, l’un des principaux think tanks français, l’Institut de recherches économiques et fiscales, et ses dirigeants ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre la lettre non publiée de 2001 considérée comme nulle et non avenue et afin d’enjoindre à l’Etat de procéder à la récupération des sommes indûment versées aux membres du Conseil constitutionnel depuis lors, soit la bagatelle de 20 millions d’euros.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable

 On pouvait espérer une heureuse issue à cette saisine. Si ce n’est que le Conseil d’Etat a, le 1er mars, communiqué un moyen d’ordre public selon lequel les requérants n’auraient pas intérêt à agir. On ne saurait croire que le Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit, mette sous le boisseau le libéralisme traditionnel dont il s’enorgueillit depuis le XIXe siècle. Le fait que, depuis des décennies maintenant, le Conseil constitutionnel grève illégitimement le budget de l’Etat, ne saurait rester encore une fois sans suite.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable.

Les membres du Conseil constitutionnel vont-ils rester les seuls à ne pas voir leur régime indemnitaire aligné sur le droit commun ? En effet, ces dernières années ont été successivement votées la fin des exonérations diverses dont bénéficiaient les membres du Conseil économique, social et environnemental, puis des parlementaires, et la fin du cumul de l’indemnité avec les pensions de retraite des membres des autorités administratives indépendantes.

Pourtant, par comparaison avec leurs homologues étrangers, les membres du Conseil constitutionnel ne bénéficient pas d’une rémunération excessive. Quel est le problème en réalité, si ce n’est une hypocrisie typiquement française ? Par peur d’indisposer, sur fond populisme croissant, il s’agit d’obombrer la substantielle indemnité des membres du Conseil constitutionnel, fussent-ils limités à quelques unités. Or, l’importance des fonctions remplies par les juges et la nécessaire indépendance de l’institution justifient une rémunération suffisamment élevée, surtout si l’on souhaite attirer des membres éminents du secteur privé.

En définitive, devra-t-on en appeler solennellement au chef de l’Etat dont l’article 5 de notre Constitution dispose qu’il veille à son respect ? Alors même que l’« exception française » de la monarchie constitutionnelle se trouve de plus en plus rejetée, ne serait-il pas plutôt opportun que le Conseil d’Etat, saisi par la société civile, rappelle le Conseil constitutionnel à ses devoirs ? Etat de droit ou déni de justice : la balle est dans le camp de notre plus haute juridiction administrative.

 

Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, avocat à la Cour de Paris, collaborateur et conseiller de l’Institut de recherches économiques et fiscales. Il a publié Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien régime à Emmanuel Macron chez Odile Jacob.

La discrimination positive est illégale

La discrimination positive est illégale

Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel*estime que la discrimination positive est juridiquement condamnable d’après la constitution et devrait être interdite.

 

 

«C’est avant la sélection des candidats aux emplois publics qu’il faut combattre l’inégalité des chances, notamment par des dispositifs comme les bourses et les classes préparatoires et, bien sûr, par une vigoureuse réforme de l’enseignement initial», explique Jean-Eric Schoettl. Illustration Fabien Clairefond

C’est au mois de mai prochain que le Conseil d’État devra se prononcer, à titre consultatif, sur un projet d’ordonnance prise en application de la loi de «transformation de la fonction publique» d’août 2019. À s’en tenir aux propos présidentiels du 8 avril, ce texte actera (au moins indirectement) la suppression de l’ENA, ainsi que d’autres aspects de la réforme du recrutement et de la formation des hauts fonctionnaires (tronc commun entre une douzaine d’écoles, accès différé aux grands corps…). À n’en pas douter, cette ordonnance sera contestée juridiquement autant que politiquement.

Une fête illégale de 2500 personnes : l’État impuissant!

Une fête illégale de 2500 personnes : l’État impuissant!

 

 

Alors que le gouvernement parle de guerre sanitaire concernant le Coronavirus, l’État se montre complètement impuissant pour interrompre une rave party  réunissant des centaines voire des milliers de personnes.. «Face à des individus très violents, j’ai pris la décision de les laisser s’installer, et de contrôler la zone», avoue Emmanuel Berthier, le préfet de la région Bretagne, également sur BFMTV.

 

Une situation invraisemblable qui risque en Bretagne de créer un énorme cluster alors que la région avait été relativement épargnée par la propagation du virus. Le problème sans doute c’est que le gouvernement ne veut pas trop contrarier une jeunesse en mal de festivités collectives. Derrière chaque jeune, il y a un électeur potentiel.

 

On peut comprendre ce désir de réjouissance dans la jeunesse. Par contre,  la situation n’est pas pour autant dramatique. Faut-il rappeler que nombre de jeunes ont sacrifié leur jeunesse en passant 18 mois à 28 mois sous les drapeaux pendant la guerre d’Algérie. Plus loin encore, c’est pendant plusieurs années que les jeunes ont été privés de tout et pas seulement de réjouissances.

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

« Les industriels concernés (les charcutiers-salaisonniers) se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distribution, pour leurs marques de distributeurs (MDD) ou premiers prix », indique l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

La plus forte sanction (35,5 millions d’euros) vise le leader français de la production porcine, la coopérative Cooperl, qui possède six sites intervenant dans la fabrication de charcuterie. Suivent le groupe de distribution Les Mousquetaires (Intermarché, Netto), qui fabrique également des produits sous ses propres marques comme Monique Ranou (31,7 millions d’euros d’amende), et le groupe Fleury Michon (près de 14,8 millions d’euros d’amende).

« Les ententes ont concerné de très nombreux produits de consommation courante (jambon cru, jambon cuit, saucissons, rosette, chorizo…) », souligne l’Autorité de la concurrence.

Une cagnotte illégale pour libérer Balkany !

Une cagnotte illégale pour libérer Balkany !

Avec les Balkany, on a sans doute atteint le sommet de la tartuferie. En effet, des habitants de Levallois-Perret auraient spontanément pris l’initiative de lancer une cagnotte à caractère illégal pour payer la caution de Patrick Balkany. Une caution de 500 000 € que les Balkany qui s’estiment ruinés ne peuvent pas payer. Un des problèmes c’est que c’est eux cagnotte aurait un caractère illégal car les condamnations financières doivent normalement être payées par les coupables eux-mêmes. La demande de mise en liberté de Patrick Balkany serait justifiée par son état de santé. Le même motif qui a permis à Isabelle Balkany d’échapper à une condamnation plus sévère. On observera cependant que l’intéressé paraît particulièrement en grande forme, dynamique et même très agressive quand elle a été interrogée à propos de la pseudo initiative des valoisiens. Une intervention en outre très politique qui revendique clairement la possibilité pour Patrick Balkany de récupérer son poste de maire dont Isabelle Balkany assure pour l’instant l’intérim. On peut supposer que les Balkany vont utiliser les arcanes de la procédure pour faire durer l’affaire. En effet, après l’appel prévu en décembre, on pourrait imaginer un recours en cassation, ce qui provoquerait encore un décalage de plusieurs mois et même plusieurs années dans le jugement des Balkany. De quoi les autoriser à diriger la mairie de Levallois-Perret et même à se représenter. En effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés définitivement coupables ils sont présumés innocents. Encore un feuilleton du type de celui de Tapie !

 

 

Affaire Alstom- Le conseiller de Macron soupçonné de prise illégale d’intérêt

Affaire Alstom- Le conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macron à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelques 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire embauché par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait, c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

Alstom- Le conseiller de Macron soupçonné de prise illégale d’intérêt

Alstom- Le conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macron à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelques 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire embauché par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait, c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

Affaire Alstom- Le dirigeant de GE France, ancien conseiller de Macron soupçonné de prise illégale d’intérêt

Affaire Alstom- Le dirigeant de GE France, ancien conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macon à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelque 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire qui se voit embaucher par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

“Il convient de rappeler que la nomination de Monsieur Bailey chez GE France a été autorisée par la Commission de déontologie de la fonction publique. Il respecte par ailleurs toutes les réserves imposées par celle-ci. Nous restons à la disposition des autorités sur ce dossier”, déclare un porte-parole de GE dans un communiqué.

Selon l’avocat du directeur général, Me Benjamin Van Gaver, “l’ouverture de l’enquête va permettre d’offrir à Monsieur Bailey la possibilité d’apporter tous les éléments nécessaires aux autorités afin de réfuter fermement les allégations portées à son encontre”.

Nissan Ghosn : arrestation illégale……. Et surtout minable

Nissan Ghosn : arrestation illégale……. Et surtout minable

 

 

L’arrestation du patron de Renault est lamentable. Non seulement l’arrestation du patron de Renault est lamentable mais en  plus illégale. L’Arrestation est lamentable car elle est le fruit d’une part du lâchage de la France et du nationalisme japonais. Certes comme beaucoup d’autres patrons Carlos Ghosn a dû confondre la caisse  de l’entreprise et son propre portefeuille. Cette  dérive mérite évidemment d’être jugée et punie si elle est démontrée. Dernièrement la justice japonaise a accusé Carlos Ghosn d’avoir causé à Nissan des pertes financières de cinq millions de dollars (4,45 millions d’euros) entre décembre 2015 et juillet 2018. Une accusation qui mérite d’être démontrée et à relativiser car le bénéfice de Nissan le dernier exercice à tourner autour de 4 milliards. Par parenthèse un bénéfice en recul de 25 % qui a affecté les résultats de l’ensemble du groupe Renault et que l’affaire Ghosn. Les dirigeants  japonais de Nissan ne sont pas mécontents que leur manque de performance  soit ainsi masqué. Ces dirigeants auraient en effet pu craindre pour leur place si Carlos Ghosn était demeuré le président de Nissan. À ce règlement de comptes avec les dirigeants japonais Nissan s’ajoute le nationalisme japonais qui veut maintenant remettre la main sur Nissan que Renault a sauvé. C’est le véritable enjeu de l’affaire Ghosn, à savoir éviter que Nissan ne soit complètement intégré dans le groupe Renault. Encore une fois dans cette affaire, le gouvernement français a été lamentable en lâchant l’un des premiers patrons français. Cela en raison de relations exécrables entre Macron et Carlos Ghosn. Rien ne justifie au regard du droit international la détention préventive de Carlos Ghosn sinon un système juridique japonais complètement archaïque et qui sait s’asseoir sur le droit international quand ça l’arrange (voir par exemple la décision du Japon de tuer des baleines pour des motifs culturels !). Vient s’ajouter à cela le fait que l’arrestation est illégale en raison de l’état de santé du patron de Renault d’après son avocat. Carlos Ghosn souffre d’un taux de cholestérol élevé et le traitement qu’il suit a provoqué une insuffisance rénale chronique et une rhabdomyolyse, maladie qui entraîne la destruction de cellules musculaires. Interrompre son traitement pour “la commodité de l’enquête des procureurs” était “inhumain”, estime la défense de Carlos Ghosn dans ce document. Ces documents incluent également un compte rendu de l’épouse de Carlos Ghosn, Carole. Cette dernière accuse les procureurs de l’avoir empêchée de contacter son avocat le matin de la nouvelle arrestation de son mari. Elle affirme avoir été soumise à plusieurs reprises à des fouilles corporelles, avoir été contrainte de maintenir la porte de la salle de bain ouverte lors de l’utilisation des toilettes et avoir dû se déshabiller en présence d’une enquêtrice pour prendre une douche.“J’ai eu l’impression qu’ils m’humiliaient et me contraignaient par ces actes inhumains”, dit Carole Ghosn dans son récit daté du 4 avril, jour de la nouvelle arrestation de son mari. Après cette arrestation, Carole Ghosn a quitté le Japon pour la France où elle a demandé l’aide du gouvernement français. Carlos Ghosn possède les nationalités française, brésilienne et libanaise. Carole Ghosn est retournée mercredi au Japon et s’est présentée jeudi après-midi à un tribunal de Tokyo pour être interrogée par la justice japonaise, selon l’agence de presse nippone Kyodo. Les procureurs interrogent Carlos Ghosn jusqu’à 14 heures par jour, parfois au milieu de la nuit, selon une personne au fait de ses conditions de détention.

Clause Molière : pas seulement illégale, idiote !

Clause Molière : pas seulement illégale, idiote !

La clause Molière est évidemment une disposition qui relève de la tartuferie au demeurant illégale et économiquement idiote. Pas étonnant cette proposition est le fruit de l’imagination d’un élu local, fonctionnaire, qui entretient des liens très approximatifs avec les réalités socio- économiques. Une proposition proche de celle que peut faire Trump et qui une fois les élections passées ira rejoindre le tiroir des idées farfelues au surplus xénophobes. Cette mesure inventée par Vincent You, un élu d’Angoulême, vise à imposer l’usage du français sur les chantiers publics au niveau local. Autant dire qu’il s’agit de réserver exclusivement ses emplois aux Français. C’est évidemment ignorer qu’environ 1,7 millions de français travaillent  à l’étranger et que nombre d’entre eux ne pratiquent pas la langue du pays de leur détachement (justement dans le BTP). C’est aussi ignorer que des pays étrangers seraient amenés à prendre des mesures de rétorsion soient vis-à-vis des émigrés français soient vis-à-vis des productions françaises. Dans les économies modernes le taux d’internationalisation (imports plus exports sur PIB) dépasse 50 %. Ce serait donc porter atteinte au développement économique sans parler des dimensions sociétales. Certaines régions en ont pourtant fait une priorité: elle est désormais soutenue par cinq régions de droite (Pays de la Loire, Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France), une région de gauche (Centre Val-de-Loire), cinq départements et de nombreuses villes. À la question «Faut-il imposer la maîtrise du français sur les marchés publics?», les internautes du Figaro.fr ont répondu «oui», à 86%. Cependant, cette «Clause Molière» est vue d’un très mauvais œil par certains. Selon Marianne Thyssen, Commissaire européenne à l’emploi, c’est une «discrimination.» Dans un entretien au Parisien, elle s’offusque de cette mesure. «Sur le plan juridique, je pense que cette clause est une discrimination contraire à législation européenne. Ce n’est pas par un repli sur soi que l’on peut régler les problèmes de l’emploi. Ce type de protectionnisme n’est pas l’intérêt» de la France, ajoute-t-elle.  Concernant la menace de plusieurs candidats à l’élection présidentielle de ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés en France, la Commissaire à l’emploi répond que «ce n’est pas une bonne idée». «Supprimer la directive, ce n’est pas supprimer le détachement des travailleurs, cela veut dire qu’il n’y a plus de règles. Les employeurs seraient alors libres de faire ce qu’ils veulent. Le marché sans règle, c’est le dumping social», explique-t-elle. Ce n’est pas tout. Marianne Thyssen assure également que «la France n’a pas le droit de suspendre cette directive» car «c’est une loi européenne qui découle du principe de libre circulation», puis de rappeler que «compte tenu des abus» il a été «décidé en mars 2016 de réviser cette directive pour mieux protéger les travailleurs détachés». «Si le Parlement européen aboutit à un accord, un texte pourrait être voté avant l’été», assure Marianne Thyssen.

Europe: entente illégale chez les constructeurs de poids lourds

Europe: entente illégale chez les constructeurs de poids lourds

Après l’entente sur les produits d’hygiène qui a été soulevée en France, c’est maintenant l’entente entre constructeurs européens de poids lourds qui  est dans le viseur. Les constructeurs de poids lourds européens se sont entendus sur les prix pendant 14 ans pour ralentir la mise au point de technologies permettant une diminution des émissions polluantes, rapporte le Financial Times, citant des documents tirés de l’enquête menée par l’Union Européenne. Selon le journal, DAF Trucks, Daimler, Iveco, Scania, Volvo et MAN se seraient mis « d’accord sur le calendrier et le niveau de la hausse des prix pour l’introduction de nouvelles technologies d’émission ». La Commission européenne a annoncé fin novembre une accélération de son enquête sur des soupçons d’entente entre constructeurs de poids lourds. Daimler a annoncé la semaine dernière qu’il provisionnait 600 millions d’euros de plus pour couvrir les coûts relatifs à une enquête antitrust de la Commission européenne.

 

La taxe transactions financières illégale ?

La taxe transactions financières illégale ?

 

Le projet de taxer les transactions financières dans 11 Etats de l’Union européenne à partir de 2014 est illégal, selon un rapport d’experts juridiques de l’UE qui risque de porter un coup fatal à cette initiative controversée. Les conclusions des juristes ne sont pas contraignantes mais compliqueront la tâche de l’Allemagne, de la France et des autres partisans de cette mesure censée rapporter aux Etats quelque 35 milliards d’euros par an. Leur rapport sera soumis à une date indéterminée aux ministres des Finances de l’UE (Ecofin), à qui reviendra la décision d’enterrer la taxe ou d’opter pour un prélèvement plus simple comme celui que le Royaume-Uni impose aux transactions boursières. Le projet devra ensuite être approuvé par chacun des gouvernements concernés. Le Royaume-Uni, soucieux de défendre la City, et plusieurs autres Etats membres s’y opposent énergiquement, compliquant déjà sa mise en oeuvre. Outre l’Allemagne et la France, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, l’Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie soutiennent la taxe. Dans leur avis en date du 6 septembre et dont Reuters a pu prendre connaissance, les services juridiques des Etats membres expliquent que le projet va au-delà de la juridiction des Etats et n’est pas compatible avec le traité européen puisqu’il empiète sur les compétences d’Etats membres non participants en matière de fiscalité. L’instauration d’une taxe dans certains Etats seulement serait en outre « discriminatoire et de nature à conduire à des distorsions de concurrence au détriment des Etats membres non participants », ajoutent les experts. Ils estiment encore que la taxe constituerait un « obstacle » à la libre-circulation des capitaux et des services au sein du marché unique, deux piliers du traité fondateur de l’UE.

Universités : la sélection illégale

Universités : la sélection illégale

Conséquence des résultats à près de 90% au bac ( et de la baisse du niveau des étudiants) , les universités sélectionnent. Vingt-sept universités pratiquent une sélection illégale des étudiants après le bac et 24 « persistent » à imposer des frais d’inscription illégaux malgré une amélioration sur ce point, a dénoncé lundi 22 juillet l’Unef. « De plus en plus d’établissements choisissent de limiter le nombre de places disponibles dans leurs licences par un processus de sélection« , déplore le premier syndicat étudiant dans son rapport annuel sur les dérives des universités. « Cette nouvelle tendance » est « en totale contradiction avec la loi, qui stipule que la sélection d’un bachelier pour l’accès aux premiers cycles universitaires est prohibée », ajoute le syndicat.  Parmi les mises en cause figurent les universités de Savoie (pour ses licences de physique-chimie), Bordeaux 1 (mathématiques), Paris I et Paris X (droit franco-allemand), Bourgogne (Administration économique et sociale), Rouen, Marne-la-Vallée, etc.  Certaines universités s’abritent, selon l’Unef, derrière le fait que des formations spécialisées nécessitent des « pré-requis », par exemple en musique. Le syndicat rejette cet argument au motif qu’une formation de licence « est censée être adaptée au niveau baccalauréat ». Cette pratique résulte du « manque de moyens » des établissements, dont 16 prévoient d’être en déficit à la fin de l’année, selon l’Union nationale des étudiants de France. Dans ce contexte, certaines « préfèrent réduire le nombre d’étudiants plutôt que d’affecter leurs moyens à l’embauche d’enseignants et au maintien de leurs capacités d’accueil », ajoute l’UNEF. Elle a pour conséquence de pousser les étudiants « dans les bras du privé », estime le syndicat. Selon son rapport, seuls 32,2% des bacheliers suivent des cours en faculté aujourd’hui contre 39,1% en 2005, alors que la progression des étudiants dans le privé a augmenté de 32% au cours de cette période. Autre dérive dénoncée par l’Unef: la pratique de frais obligatoires en supplément des frais d’inscription, alors que les diplômes nationaux sont régis par des règles strictes. Mais cette fois, la tendance est plutôt à l’amélioration avec 24 établissements épinglés, contre 30 l’an dernier et plus 50 en 2005. Quatre « sortent du lot »: l’Institut national polytechnique de Toulouse (INPT), où l’inscription au diplôme d’ingénieur s’élève à 9.000 euros contre un tarif réglementé de 606 euros, l’université de Grenoble 2 (800 euros de services « facultatifs » mutimédias); l’Agrocampus Ouest et Rennes 1 (750 euros en masters) et l’Université de Tours (150 euros en licence de droit franco-allemand).

 




L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol