Grève SNCF: illégale , illégitime et mortifère

Grève SNCF: illégale et illégitime et mortifère

On connaît par avance les cris d’orfraie des extrémistes et autres corporatistes face à toute mise en débat des conditions de déroulement des grèves à la SNCF. Évidemment, on va solliciter le fallacieux argument de la défense du service public et de l’attaque au principe intouchable du droit de grève. Le seul problème qui caractérise l’entreprise, c’est que la grève n’est pas une situation d’exception mais une sorte de pratique permanente pour couvrir tous les mouvements de protestation et cela depuis des années et des années et surtout depuis la reconnaissance du syndicat Sud rail qui regroupe surtout des gauchistes préoccupés d’action révolutionnaire, de luttes anticapitalistes et anti impérialistes…. dans une entreprise d’État financé à hauteur de 20 milliards par par la collectivité. Certes, on peut expliquer une partie de ce soutien financier en particulier en raison de l’évolution démographique, reste cependant que même corrigés, les chiffres démontrent que les résultats de l’entreprise ne sont nullement à la hauteur des efforts énormes des pouvoirs publics et in fine du contribuable.

Pourtant l’idéologie de la grèviculture se nourrit chez bon nombre de cheminots de la fausse illusion qu’ils vivent des conditions de travail datant d’un siècle. Mais littéralement shootés à la monoculture corporatiste, nombre de de cheminots parviennent à s’en persuader. Or un conducteur par exemple de train travaille à peu près moitié moins qu’un chauffeur de poids-lourd pour gagner à peu près le double. Certes les responsabilités sont importantes, il s’agit de la sécurité des usagers. D’autres métiers comme les aiguilleurs, ceux qui participent de la régulation des trains sont aussi des métiers qui exigent vigilance et compétence.

Mais il en va différemment pour d’autres catégories qui se comportent surtout comme des fonctionnaires. De ce point de vue, la grève des contrôleurs est un peu surréaliste. Ce n’est pas et de loin la catégorie la plus soumise à des conditions de travail pénibles. On pourrait même dire que beaucoup de contrôleurs ne sont pas à la hauteur de ce qu’on attend de chef de bord si l’on compare avec les stewards de l’aviation.

Les connaissances exigées des contrôleurs sont également loin de celle des guichetiers qui doivent jongler avec la complexité des dispositifs tarifaires ou des responsables de sécurité à la réglementation également complexe. Il y a certes la question des horaires mais cette contrainte est consubstantielle aux métiers du rail.

Globalement au regard de leurs conditions de travail réelles, cette grève est largement illégitime. Elle est également illégale car il n’est pas admissible qu’un groupe décide de mettre l’entreprise en difficulté sans être déclaré comme organisation syndicale officielle. Dans un souci de concurrence et surtout par hypocrisie, Sud rail et la CGT couvrent théoriquement la grève des contrôleurs par un préavis. Pourtant,ils n’appellent pas clairement à la grève des contrôleurs. Il s’agit là d’un dévoiement du fond et de la forme du droit de grève..

La vérité, c’est que les syndicats ne cessent d’être pervertis par le gauchisme et le corporatisme qui minent entreprise depuis des dizaines d’années. Sans doute la meilleur moyen pour tuer une entreprise contrainte de ce fait d’abandonner nombre d’activités d’abord le transport express, ensuite le transport de messagerie puis en grande partie le transport par wagon de marchandises, les lignes secondaires, une grande partie aussi des trains inter-cités. Un véritable gâchis économique mais aussi syndical. En effet face à l’anarchie qui règne dans l’entreprise, les syndicats gauchistes ont provoqué la suppression du statut. De sorte qu’aujourd’hui subsiste dans l’entreprise une grande inégalité sociale avec ceux qui ont le statut et les nouveaux qui en sont privés.

De toute évidence une enquête devrait être diligentée pour analyser les dysfonctionnements d’une entreprise qui ne cesse de s’enfoncer dans l’anarchie sociale et qui discrédite les concepts d’intermodalités et de service public.

Société-SNCF: Une grève illégale et illégitime pour tuer le service public

Société-SNCF: Une grève illégale et illégitime pour tuer le service public

On connaît par avance les cris d’orfraie des extrémistes et autres corporatistes face à toute mise en débat des conditions de déroulement des grèves à la SNCF. Évidemment, on va solliciter le fallacieux argument de la défense du service public et de l’attaque au principe intouchable du droit de grève. Le seul problème qui caractérise l’entreprise, c’est que la grève n’est pas une situation d’exception mais une sorte de pratique permanente pour couvrir tous les mouvements de protestation et cela depuis des années et des années et surtout depuis la reconnaissance du syndicat Sud rail qui regroupe surtout des gauchistes préoccupés d’action révolutionnaire, de luttes anticapitalistes et anti impérialistes…. dans une entreprise d’État financé à hauteur de 20 milliards par par la collectivité. Certes, on peut expliquer une partie de ce soutien financier en particulier en raison de l’évolution démographique, reste cependant que même corrigés, les chiffres démontrent que les résultats de l’entreprise ne sont nullement à la hauteur des efforts énormes des pouvoirs publics et in fine du contribuable.

Pourtant l’idéologie de la grèviculture se nourrit chez bon nombre de cheminots de la fausse illusion qu’ils vivent des conditions de travail datant d’un siècle. Mais littéralement shootés à la monoculture corporatiste, nombre de de cheminots parviennent à s’en persuader. Or un conducteur par exemple de train travaille à peu près moitié moins qu’un chauffeur de poids-lourd pour gagner à peu près le double. Certes les responsabilités sont importantes, il s’agit de la sécurité des usagers. D’autres métiers comme les aiguilleurs, ceux qui participent de la régulation des trains sont aussi des métiers qui exigent vigilance et compétence.

Mais il en va différemment pour d’autres catégories qui se comportent surtout comme des fonctionnaires. De ce point de vue, la grève des contrôleurs est un peu surréaliste. Ce n’est pas et de loin la catégorie la plus soumise à des conditions de travail pénibles. On pourrait même dire que beaucoup de contrôleurs ne sont pas à la hauteur de ce qu’on attend de chef de bord si l’on compare avec les stewards de l’aviation.

Les connaissances exigées des contrôleurs sont également loin de celle des guichetiers qui doivent jongler avec la complexité des dispositifs tarifaires ou des responsables de sécurité à la réglementation également complexe. Il y a certes la question des horaires mais cette contrainte est consubstantielle aux métiers du rail.

Globalement au regard de leurs conditions de travail réelles, cette grève est largement illégitime. Elle est également illégale car il n’est pas admissible qu’un groupe décide de mettre l’entreprise en difficulté sans être déclaré comme organisation syndicale officielle. Dans un souci de concurrence et surtout par hypocrisie, Sud rail et la CGT couvrent théoriquement la grève des contrôleurs par un préavis. Pourtant,ils n’appellent pas clairement à la grève des contrôleurs. Il s’agit là d’un dévoiement du fond et de la forme du droit de grève..

La vérité, c’est que les syndicats ne cessent d’être pervertis par le gauchisme et le corporatisme qui minent entreprise depuis des dizaines d’années. Sans doute la meilleur moyen pour tuer une entreprise contrainte de ce fait d’abandonner nombre d’activités d’abord le transport express, ensuite le transport de messagerie puis en grande partie le transport par wagon de marchandises, les lignes secondaires, une grande partie aussi des trains inter-cités. Un véritable gâchis économique mais aussi syndical. En effet face à l’anarchie qui règne dans l’entreprise, les syndicats gauchistes ont provoqué la suppression du statut. De sorte qu’aujourd’hui subsiste dans l’entreprise une grande inégalité sociale avec ceux qui ont le statut et les nouveaux qui en sont privés.

De toute évidence une enquête devrait être diligentée pour analyser les dysfonctionnements d’une entreprise qui ne cesse de s’enfoncer dans l’anarchie sociale et qui discrédite les concepts d’intermodalités et de service public.

SNCF: Une grève illégale et illégitime

SNCF: Une grève illégale et illégitime

On connaît par avance les cris d’orfraie des extrémistes et autres corporatistes à toute mise en débat des conditions de déroulement des grèves à la SNCF. Évidemment, on va solliciter le fallacieux argument de la défense du service public et de l’attaque au principe intouchable du droit de grève. Le seul problème qui caractérise l’entreprise, c’est sait que la grève n’est pas une situation d’exception mais une sorte de pratique permanente pour couvrir tous les mouvements de protestation et cela depuis des années et des années et surtout depuis la reconnaissance du syndicat Sud rail qui regroupe surtout des gauchistes préoccupés d’action révolutionnaire, de luttes anticapitalistes et anti impérialiste…. dans une entreprise d’État financé à hauteur de 20 milliards par par la collectivité. Certes on peut expliquer une partie de ce soutien financier en particulier en raison de l’évolution démographique, reste cependant que même corrigés, les chiffres démontrent que les résultats de l’entreprise ne sont nullement à la hauteur des efforts énormes des pouvoirs publics et in fine du contribuable.

Pourtant l’idéologie de la gréviculture se nourrit chez bon nombre de cheminots de la fausse illusion qu’ils vivent des conditions de travail datant d’un siècle. Mais littétallement shootésà la monoculture corporatiste, nombre de de cheminots parviennent à s’en persuadre. Or un conducteur par exemple de train travaille à peu près moitié moins qu’un chauffeur de poids-lourd pour gagner à peu près le double. Certes les responsabilités sont importantes, il s’agit de la sécurité des usagers. D’autres métiers comme les aiguilleurs, ceux qui participent de la régulation des trains sont aussi des métiers qui exigent vigilance et compétence.

Mais il en va différemment pour d’autres catégories qui se comportent surtout comme des fonctionnaires. De ce point de vue, la grève des contrôleurs est un peu surréaliste. Ce n’est pas et de loin la catégorie la plus soumise à des conditions de travail pénibles. On pourrait même dire que beaucoup de contrôleurs ne sont pas à la hauteur de ce qu’on attend de chef de bord si l’on compare avec les stewards de l’aviation.

Les connaissances exigées des contrôleurs sont également loin de celle des guichetiers qui doivent jongler avec la complexité des dispositifs tarifaires ou des responsables de sécurité à la réglementation également complexe. Il y a certes la question des horaires mais cette contrainte est consubstantielle aux métiers du rail.

Globalement au regard de leurs conditions de travail réelles, cette grève est largement illégitime. Elle est également illégale car il n’est pas admissible qu’un groupe décide de mettre l’entreprise en difficulté sans être déclaré comme organisation syndicale officielle. Dans un souci de concurrence et surtout par hypocrisie, Sud rail et la CGT couvrent théoriquement la grève des contrôleurs par un préavis. Pourtant,ils n’appellent pas clairement à la grève des contrôleurs. Il s’agit là d’un dévoiement du fond et de la forme du droit de grève..

La vérité, c’est que les syndicats ne cessent d’être pervertis par le gauchisme et le corporatisme qui minent entreprise depuis des dizaines d’années. Sans doute la meilleur moyen pour tuer une entreprise contrainte de ce fait d’abandonner nombre d’activités d’abord le transport express, ensuite le transport de messagerie puis en grande partie le transport par wagon de marchandises, les lignes secondaires, une grande partie aussi des trains inter-cités. Un véritable gâchis économique mais aussi syndical. En effet face à l’anarchie qui règne dans l’entreprise, les syndicats gauchistes ont provoqué la suppression du statut. De sorte qu’aujourd’hui subsiste dans l’entreprise une grande inégalité sociale avec ceux qui ont le statut et les nouveaux qui en sont privés.

De toute évidence une enquête devrait être diligentée pour analyser les dysfonctionnements d’une entreprise qui ne cesse de s’enfoncer dans l’anarchie sociale et qui discrédite les concepts d’intermodalités et de service public.

Alstom et Valérie Pécresse : enquête judiciaire pour prise illégale d’intérêts

Alstom et Valérie Pécresse : enquête judiciaire pour prise illégale d’intérêts

D’après une révélation du média Blast , le couple Jérôme et Valérie Pécresse « possède des actions chez Alstom », quand bien même celle-ci préside l’autorité de transports Ile-de-France Mobilités (IDFM). À la suite de ces révélations, le Parquet national financier (PNF) a décidé d’ouvrir une enquête, nous apprend l’AFP, de source judiciaire. Valérie Pécresse, qui dirige la région Île-de-France est soupçonnée d’avoir détenu des stock options chez le poids lourd du déplacement, Alstom, alors qu’elle présidait l’autorité de transports Île-de-France Mobilités (IDFM).

En février dernier, pendant la campagne électorale, les élus écologistes avaient annoncé saisir la justice à ce sujet. Suite à ce signalement, le Parquet national financier (PNF) a décidé, vendredi, d’ouvrir une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts.

Dans leur déclaration, les élus écologistes, dont David Belliard, adjoint EELV à la maire de Paris, avaient indiqué « penser » que Valérie Pécresse avait commis « une infraction de prise illégale d’intérêts » après son élection à la tête de l’organisation en 2015. Ils s’appuyaient notamment sur un article du média en ligne Blast , datant de janvier dernier, lequel avançait que la présidente de la région avait « invisibilisé » des actions d’Alstom qu’elle détenait avec son époux Jérôme Pécresse, qui travaillait pour le groupe jusqu’à novembre 2015, pour qu’elles disparaissent de ses déclarations d’intérêts.

Quelques semaines après ces supposées manœuvres, Valérie Pécresse était élue présidente de la région Île-de-France. Selon Blast, c’est à cette période qu’elle aurait créé une fiducie, ou trust, pour qu’une banque s’occupe de la gestion du portefeuille d’actions du couple à leur place. Plus tard, IDFM a passé une commande de matériel roulant à Alstom, dont le contrat s’élève à 2,4 milliards d’euros, d’après les dires des élus écologistes à l’origine du signalement.

« Madame Pécresse ne s’est pas abstenue de participer pendant cette période à l’examen des dossiers et au choix des entreprises soumises au vote du CA (…) qui ont abouti au choix de l’entreprise Alstom comme fournisseur, (…) alors qu’elle et son époux étaient détenteurs d’actifs financiers de cette entreprise », avaient-ils affirmé en février. L’entourage de l’ancienne ministre avait alors démenti : « Après le début de son mandat, ni elle, ni lui n’ont plus jamais été propriétaires d’actions Alstom, ni intéressés aux résultats de l’entreprise ou à l’évolution du cours de l’action. »

Sollicité vendredi par l’Agence France-Presse, son entourage a réaffirmé que Valérie Pécresse « a scrupuleusement respecté les règles de prévention des conflits d’intérêt, en toute transparence avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ». « C’est une énième boule puante des Verts selon leur méthode habituelle de calomnies pour salir », ont commenté ses soutiens. Ils assurent que « toutes les pièces justificatives sur cette dénonciation calomnieuse » ont été transmises à la justice.

42 médias attaqués pour utilisation illégale de Google Analytics

 42 médias attaqués pour utilisation illégale de Google Analytics

 

42 grands médias ont attaqué utilisation illégale de Google Analytics. Un outil interdit en France puisqu’il autorise le transfert des données vers les États-Unis notamment. La Cnil estime qu’il n’est pas possible de rendre Google Analytics compatible avec la loi européenne même avec d’autres stratagèmes comme le chiffrement.

Le problème de Google Analytics, comme beaucoup d’autres outils américains, est que le service doit transférer les données des utilisateurs européens aux Etats-Unis pour fonctionner de manière optimale. Or, les lois extraterritoriales américaines, notamment le Cloud Act mais aussi la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) sont incompatibles avec le Règlement européen sur les protections des données personnelles (RGPD). La raison : les lois extraterritoriales sont « supranationales », donc « supérieures » au RGPD européen. En clair, dans le cadre de traitements par leurs agences de renseignement, les Américains ne se considèrent pas soumis aux obligations du RGPD en ce qui concerne l’information des utilisateurs sur la collecte de leurs données personnelles et leur exploitation.

Google Analytics est l’un des symboles de cette bataille juridique. Dans sa mise en demeure du 10 février dernier suite à la plainte déposée par l’association NOYB (None of your business ou « ce ne sont pas vos affaires », Ndlr) de l’activiste autrichien Max Schrems, la Cnil avait estimé que les données des Français sont transférées aux Etats-Unis « en violation des articles 44 et suivants du RGPD ». Autrement dit, la Cnil a estimé que les conditions de transfert aux Etats-Unis des données collectées par cet outil statistique, faute d’encadrement, peuvent exposer les utilisateurs français à des programmes de surveillance américains.

Google Analytics collecte effectivement des données sensibles :

« En utilisant Google Analytics, les médias fournissent à Google l’historique complet de nos lectures. Ces données valent de l’or pour les entreprises du numérique qui pratiquent le ciblage publicitaire à grande échelle. Elles peuvent révéler nos goûts, nos habitus et même nos opinions politiques. Si je lis des articles sur l’immigration ou bien sur l’agriculture bio, Google peut aisément nous profiler ».

 

Google et Facebook menacés d’entente illégale

Google et Facebook menacés d’entente illégale

 

Grâce à leur entente Google et Méta ( facebook)  devraient se partager de l’art de 70 % de la pub mondiale d’ici quelques années.

Les deux géants de l’Internet sont désormais soupçonnés d’avoir signé une entente sur les prix appliqués sur le marché publicitaire. La Commission européenne a annoncé vendredi avoir ouvert une enquête sur l’accord conclu en 2018 par les américains dans la publicité en ligne, soupçonné d’enfreindre le droit de la concurrence de l’UE.

Cet accord, baptisé « Jedi Blue », est déjà dans le collimateur de la justice américaine qui accuse les deux groupes d’avoir conclu une entente « illégale » pour asseoir leur domination sur le marché de la publicité en ligne, en évinçant toute concurrence via les enchères publicitaires.

A la tête d’un duopole, les deux GAFA américains doivent se partager 72% du gâteau publicitaire d’ici 2026, selon l’agence WPP/ GroupeM.

Concrètement, en plus de s’être potentiellement mis d’accord sur les prix des espaces publicitaires vendus aux annonceurs, Bruxelles soupçonne Facebook et Google d’avoir manipulé, au détriment de leurs concurrents, le système ultra perfectionné qui détermine quelles publicités s’affichent sur les pages web en fonction du profil anonymisé de l’internaute. Si cela est avéré, cela pourrait être condamné dans l’UE comme accord anti-concurrentiel ou abus de position dominante.

 

Google a réalisé 147 milliards de dollars de revenus grâce aux publicités en ligne en 2020, soit plus que toute autre entreprise dans le monde.

 

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?  

Par Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, dans l’OpinionUne enquête de l’Observatoire de l’éthique publique a permis d’identifier une anomalie de plus de vingt ans: la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est en dehors des clous. Et depuis?

 Le Conseil constitutionnel détermine les conditions nécessaires à son propre fonctionnement. Rien que de très normal pour garantir son indépendance. Il n’en est plus de même lorsque le gardien de notre Constitution se permet de la violer, par surcroît en continu.

Retour en arrière : en 1960, le secrétaire d’Etat aux Finances octroie aux membres du Conseil constitutionnel par une décision non publiée non seulement un abattement forfaitaire pour frais professionnels, alors même qu’ils n’ont pas de frais en pratique, mais encore au taux exorbitant du droit commun de 50 %. Autrement dit, les conseillers bénéficient d’un privilège du fait d’une exonération d’impôt sur les revenus de la moitié de leur indemnité ! Valéry Giscard d’Estaing, puisqu’il s’agit de lui, violait ainsi la Constitution selon laquelle, par renvoi de son article 63, seule une loi organique peut fixer la rémunération des membres du Conseil. Comble de l’ironie : devenu membre de droit de l’institution en sa qualité d’ancien chef de l’Etat, il bénéficiera de cet avantage, comme d’ailleurs de celui de cumuler sa rémunération avec diverses pensions de retraite…

Le lièvre ne sera levé qu’en 1990 à la suite d’un article paru dans un journal satirique et d’une tribune publiée dans Le Monde. Il faudra toutefois une décennie pour que la situation des conseillers devienne intenable. Plusieurs députés socialistes, dont René Dosière, tentent de rendre totalement imposable l’indemnité des membres du Conseil. Par une lettre non publiée de 2001, la secrétaire d’Etat au Budget institue une indemnité de fonction complémentaire à due proportion pour compenser la perte de l’avantage fiscal et ce, toujours au mépris de la Constitution. Subterfuge qui avait été suggéré dès 1990 par le président du Conseil constitutionnel lors d’une délibération au cynisme achevé.

Dix-sept années de gagnées encore par le Conseil puisqu’il faudra attendre 2018 pour que la mystification soit éventée en dépit de la mauvaise volonté du principal intéressé avec l’active complicité du gouvernement : réponse volontairement floue du ministre de l’Economie à la question écrite d’un député socialiste, demande de l’Observatoire de l’éthique publique présidée par René Dosière au Conseil pour obtenir la communication des bulletins de paye de ses membres suivie, en l’absence de réponse, d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, suivie, en l’absence de respect de la décision favorable de cette dernière, de la saisine du Tribunal administratif de Paris, avant que l’institution daigne fournir des documents « anonymisés ». Au traitement brut de 6 415 euros, conforme à la réglementation, on apprend que s’ajoutent des « indemnités (sic) » pour un montant de 8 391 euros de manière irrégulière, soit plus de la moitié du salaire brut mensuel de 14 806 euros d’un conseiller !

A l’occasion du projet de loi – mort-né ? – relatif au système universel de retraite en 2020, le gouvernement fit subrepticement voter par l’Assemblée nationale une indemnité de fonction fixée par lui-même, au mépris de l’indépendance du Conseil constitutionnel. Début janvier, plusieurs députés socialistes ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil et à aligner celui-ci sur le traitement des ministres. En dépit d’une adoption à l’unanimité par la Commission des lois de l’Assemblée, les socialistes ont subitement décidé d’en rester là en ne poussant pas à la présentation du texte à la discussion en séance.

De mauvaises langues ont parlé d’un précautionneux ménagement du Conseil dans la perspective de saisines sensibles, voire d’une intervention du président de l’institution… Rappelons qu’en tout état de cause, le Conseil constitutionnel devrait être saisi de toute loi organique, si bien qu’il se prononcerait automatiquement sur la loi organique relative à lui-même…

Entre-temps, l’un des principaux think tanks français, l’Institut de recherches économiques et fiscales, et ses dirigeants ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre la lettre non publiée de 2001 considérée comme nulle et non avenue et afin d’enjoindre à l’Etat de procéder à la récupération des sommes indûment versées aux membres du Conseil constitutionnel depuis lors, soit la bagatelle de 20 millions d’euros.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable

 On pouvait espérer une heureuse issue à cette saisine. Si ce n’est que le Conseil d’Etat a, le 1^er mars, communiqué un moyen d’ordre public selon lequel les requérants n’auraient pas intérêt à agir. On ne saurait croire que le Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit, mette sous le boisseau le libéralisme traditionnel dont il s’enorgueillit depuis le XIX^e siècle. Le fait que, depuis des décennies maintenant, le Conseil constitutionnel grève illégitimement le budget de l’Etat, ne saurait rester encore une fois sans suite.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable.

Les membres du Conseil constitutionnel vont-ils rester les seuls à ne pas voir leur régime indemnitaire aligné sur le droit commun ? En effet, ces dernières années ont été successivement votées la fin des exonérations diverses dont bénéficiaient les membres du Conseil économique, social et environnemental, puis des parlementaires, et la fin du cumul de l’indemnité avec les pensions de retraite des membres des autorités administratives indépendantes.

Pourtant, par comparaison avec leurs homologues étrangers, les membres du Conseil constitutionnel ne bénéficient pas d’une rémunération excessive. Quel est le problème en réalité, si ce n’est une hypocrisie typiquement française ? Par peur d’indisposer, sur fond populisme croissant, il s’agit d’obombrer la substantielle indemnité des membres du Conseil constitutionnel, fussent-ils limités à quelques unités. Or, l’importance des fonctions remplies par les juges et la nécessaire indépendance de l’institution justifient une rémunération suffisamment élevée, surtout si l’on souhaite attirer des membres éminents du secteur privé.

En définitive, devra-t-on en appeler solennellement au chef de l’Etat dont l’article 5 de notre Constitution dispose qu’il veille à son respect ? Alors même que l’« exception française » de la monarchie constitutionnelle se trouve de plus en plus rejetée, ne serait-il pas plutôt opportun que le Conseil d’Etat, saisi par la société civile, rappelle le Conseil constitutionnel à ses devoirs ? Etat de droit ou déni de justice : la balle est dans le camp de notre plus haute juridiction administrative.

 

Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, avocat à la Cour de Paris, collaborateur et conseiller de l’Institut de recherches économiques et fiscales. Il a publié Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien régime à Emmanuel Macron chez Odile Jacob.

La discrimination positive est illégale

La discrimination positive est illégale

Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel*estime que la discrimination positive est juridiquement condamnable d’après la constitution et devrait être interdite.

 

 

«C’est avant la sélection des candidats aux emplois publics qu’il faut combattre l’inégalité des chances, notamment par des dispositifs comme les bourses et les classes préparatoires et, bien sûr, par une vigoureuse réforme de l’enseignement initial», explique Jean-Eric Schoettl. Illustration Fabien Clairefond

C’est au mois de mai prochain que le Conseil d’État devra se prononcer, à titre consultatif, sur un projet d’ordonnance prise en application de la loi de «transformation de la fonction publique» d’août 2019. À s’en tenir aux propos présidentiels du 8 avril, ce texte actera (au moins indirectement) la suppression de l’ENA, ainsi que d’autres aspects de la réforme du recrutement et de la formation des hauts fonctionnaires (tronc commun entre une douzaine d’écoles, accès différé aux grands corps…). À n’en pas douter, cette ordonnance sera contestée juridiquement autant que politiquement.

Une fête illégale de 2500 personnes : l’État impuissant!

Une fête illégale de 2500 personnes : l’État impuissant!

 

 

Alors que le gouvernement parle de guerre sanitaire concernant le Coronavirus, l’État se montre complètement impuissant pour interrompre une rave party  réunissant des centaines voire des milliers de personnes.. «Face à des individus très violents, j’ai pris la décision de les laisser s’installer, et de contrôler la zone», avoue Emmanuel Berthier, le préfet de la région Bretagne, également sur BFMTV.

 

Une situation invraisemblable qui risque en Bretagne de créer un énorme cluster alors que la région avait été relativement épargnée par la propagation du virus. Le problème sans doute c’est que le gouvernement ne veut pas trop contrarier une jeunesse en mal de festivités collectives. Derrière chaque jeune, il y a un électeur potentiel.

 

On peut comprendre ce désir de réjouissance dans la jeunesse. Par contre,  la situation n’est pas pour autant dramatique. Faut-il rappeler que nombre de jeunes ont sacrifié leur jeunesse en passant 18 mois à 28 mois sous les drapeaux pendant la guerre d’Algérie. Plus loin encore, c’est pendant plusieurs années que les jeunes ont été privés de tout et pas seulement de réjouissances.

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

« Les industriels concernés (les charcutiers-salaisonniers) se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distribution, pour leurs marques de distributeurs (MDD) ou premiers prix », indique l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

La plus forte sanction (35,5 millions d’euros) vise le leader français de la production porcine, la coopérative Cooperl, qui possède six sites intervenant dans la fabrication de charcuterie. Suivent le groupe de distribution Les Mousquetaires (Intermarché, Netto), qui fabrique également des produits sous ses propres marques comme Monique Ranou (31,7 millions d’euros d’amende), et le groupe Fleury Michon (près de 14,8 millions d’euros d’amende).

« Les ententes ont concerné de très nombreux produits de consommation courante (jambon cru, jambon cuit, saucissons, rosette, chorizo…) », souligne l’Autorité de la concurrence.

Une cagnotte illégale pour libérer Balkany !

Avec les Balkany, on a sans doute atteint le sommet de la tartuferie. En effet, des habitants de Levallois-Perret auraient spontanément pris l’initiative de lancer une cagnotte à caractère illégal pour payer la caution de Patrick Balkany. Une caution de 500 000 € que les Balkany qui s’estiment ruinés ne peuvent pas payer. Un des problèmes c’est que c’est eux cagnotte aurait un caractère illégal car les condamnations financières doivent normalement être payées par les coupables eux-mêmes. La demande de mise en liberté de Patrick Balkany serait justifiée par son état de santé. Le même motif qui a permis à Isabelle Balkany d’échapper à une condamnation plus sévère. On observera cependant que l’intéressé paraît particulièrement en grande forme, dynamique et même très agressive quand elle a été interrogée à propos de la pseudo initiative des valoisiens. Une intervention en outre très politique qui revendique clairement la possibilité pour Patrick Balkany de récupérer son poste de maire dont Isabelle Balkany assure pour l’instant l’intérim. On peut supposer que les Balkany vont utiliser les arcanes de la procédure pour faire durer l’affaire. En effet, après l’appel prévu en décembre, on pourrait imaginer un recours en cassation, ce qui provoquerait encore un décalage de plusieurs mois et même plusieurs années dans le jugement des Balkany. De quoi les autoriser à diriger la mairie de Levallois-Perret et même à se représenter. En effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés définitivement coupables ils sont présumés innocents. Encore un feuilleton du type de celui de Tapie !

 

 

Affaire Alstom- Le conseiller de Macron soupçonné de prise illégale d’intérêt

Affaire Alstom- Le conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macron à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelques 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire embauché par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait, c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

Alstom- Le conseiller de Macron soupçonné de prise illégale d’intérêt

Alstom- Le conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macron à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelques 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire embauché par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait, c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

Affaire Alstom- Le dirigeant de GE France, ancien conseiller de Macron  soupçonné de prise illégale d’intérêt

Un rebondissement attendu de l’affaire Alstom générale électrique avec la mise en cause de Hugh Bailey.  Il est clair que la nomination de l’ancien conseiller de Macon à la tête de General Electric France suscite des interrogations. Il a en effet traité le sulfureux dossier Alstom qui a permis à GE d’absorber la branche énergie du français. On soupçonne l’intéressé de prise illégale d’intérêts L’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF), a été ouverte la semaine dernière, à la suite d’un signalement de l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a précisé la source judiciaire.

Les policiers s’intéresseraient au parcours de Hugh Bailey au sein de l’administration française entre août 2014 et septembre 2016, alors qu’il faisait partie du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Contactée par Reuters, Delphine Batho explique avoir découvert, dans le cadre de son travail, que des garanties financières avaient été accordées à General Electric au premier trimestre de l’année 2016 pour le fonctionnement d’une centrale à gaz en Irak d’un coût de quelque 70 millions d’euros. Hugh Bailey était à ce moment-là conseiller export du ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a-t-elle ajouté.

Or, selon l’ancienne ministre, il aurait été recruté comme chargé des relations publiques par le conglomérat américain l’année suivante. Il n’aurait donc pas respecté le délai légal de trois ans imposé à tout fonctionnaire qui se voit embaucher par une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Une prise illégale d’intérêt est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 euros.

“Je l’ai signalé au parquet, on apprend aujourd’hui que le parquet ouvre une enquête préliminaire qu’il confie aux policiers spécialisés dans ce genre d’affaire”, a confié Delphine Batho. “C’est normal. En fait c’est la moindre des choses, parce que c’est grave. Et ça illustre les stratégies de débauchage de hauts fonctionnaires, hauts conseillers de ministre, sur lesquels on peut considérer qu’ils n’ont pas respecté l’éthique de l’Etat”, a-t-elle ajouté.

General Electric a par ailleurs annoncé au printemps dernier la suppression de 1.000 emplois en France, principalement dans le Territoire de Belfort, suscitant une vague d’indignation de la part des syndicats qui estiment que GE n’a pas respecté ses engagements envers l’Etat.

En rachetant, en 2015, le pôle énergie d’Alstom pour 9,7 milliards d’euros, le conglomérat américain s’était engagé à maintenir les emplois en France pendant au moins trois ans.

“Il convient de rappeler que la nomination de Monsieur Bailey chez GE France a été autorisée par la Commission de déontologie de la fonction publique. Il respecte par ailleurs toutes les réserves imposées par celle-ci. Nous restons à la disposition des autorités sur ce dossier”, déclare un porte-parole de GE dans un communiqué.

Selon l’avocat du directeur général, Me Benjamin Van Gaver, “l’ouverture de l’enquête va permettre d’offrir à Monsieur Bailey la possibilité d’apporter tous les éléments nécessaires aux autorités afin de réfuter fermement les allégations portées à son encontre”.

Nissan Ghosn : arrestation illégale……. Et surtout minable

Nissan Ghosn : arrestation illégale……. Et surtout minable

 

 

L’arrestation du patron de Renault est lamentable. Non seulement l’arrestation du patron de Renault est lamentable mais en  plus illégale. L’Arrestation est lamentable car elle est le fruit d’une part du lâchage de la France et du nationalisme japonais. Certes comme beaucoup d’autres patrons Carlos Ghosn a dû confondre la caisse  de l’entreprise et son propre portefeuille. Cette  dérive mérite évidemment d’être jugée et punie si elle est démontrée. Dernièrement la justice japonaise a accusé Carlos Ghosn d’avoir causé à Nissan des pertes financières de cinq millions de dollars (4,45 millions d’euros) entre décembre 2015 et juillet 2018. Une accusation qui mérite d’être démontrée et à relativiser car le bénéfice de Nissan le dernier exercice à tourner autour de 4 milliards. Par parenthèse un bénéfice en recul de 25 % qui a affecté les résultats de l’ensemble du groupe Renault et que l’affaire Ghosn. Les dirigeants  japonais de Nissan ne sont pas mécontents que leur manque de performance  soit ainsi masqué. Ces dirigeants auraient en effet pu craindre pour leur place si Carlos Ghosn était demeuré le président de Nissan. À ce règlement de comptes avec les dirigeants japonais Nissan s’ajoute le nationalisme japonais qui veut maintenant remettre la main sur Nissan que Renault a sauvé. C’est le véritable enjeu de l’affaire Ghosn, à savoir éviter que Nissan ne soit complètement intégré dans le groupe Renault. Encore une fois dans cette affaire, le gouvernement français a été lamentable en lâchant l’un des premiers patrons français. Cela en raison de relations exécrables entre Macron et Carlos Ghosn. Rien ne justifie au regard du droit international la détention préventive de Carlos Ghosn sinon un système juridique japonais complètement archaïque et qui sait s’asseoir sur le droit international quand ça l’arrange (voir par exemple la décision du Japon de tuer des baleines pour des motifs culturels !). Vient s’ajouter à cela le fait que l’arrestation est illégale en raison de l’état de santé du patron de Renault d’après son avocat. Carlos Ghosn souffre d’un taux de cholestérol élevé et le traitement qu’il suit a provoqué une insuffisance rénale chronique et une rhabdomyolyse, maladie qui entraîne la destruction de cellules musculaires. Interrompre son traitement pour “la commodité de l’enquête des procureurs” était “inhumain”, estime la défense de Carlos Ghosn dans ce document. Ces documents incluent également un compte rendu de l’épouse de Carlos Ghosn, Carole. Cette dernière accuse les procureurs de l’avoir empêchée de contacter son avocat le matin de la nouvelle arrestation de son mari. Elle affirme avoir été soumise à plusieurs reprises à des fouilles corporelles, avoir été contrainte de maintenir la porte de la salle de bain ouverte lors de l’utilisation des toilettes et avoir dû se déshabiller en présence d’une enquêtrice pour prendre une douche.“J’ai eu l’impression qu’ils m’humiliaient et me contraignaient par ces actes inhumains”, dit Carole Ghosn dans son récit daté du 4 avril, jour de la nouvelle arrestation de son mari. Après cette arrestation, Carole Ghosn a quitté le Japon pour la France où elle a demandé l’aide du gouvernement français. Carlos Ghosn possède les nationalités française, brésilienne et libanaise. Carole Ghosn est retournée mercredi au Japon et s’est présentée jeudi après-midi à un tribunal de Tokyo pour être interrogée par la justice japonaise, selon l’agence de presse nippone Kyodo. Les procureurs interrogent Carlos Ghosn jusqu’à 14 heures par jour, parfois au milieu de la nuit, selon une personne au fait de ses conditions de détention.