Archive pour le Tag 'illégal'

Travail illégal en échange du RSA

Travail illégal  en échange du RSA

 

Imposer du travail en échange du RSA serait donc illégal. Première observation, il y a sérieux progrès juridique à faire tant  du côté du conseil départemental qui avait proposé » de travailler bénévolement »  pour toucher cet aide sociale que du côté de l’autorité judiciaire qui a considérée comme illégale cette orientation. Comment en effet pourrait-on considérer qu’il s’agit d’un bénévolat dans la mesure où il est imposé par le département. On confond les concepts de bénévolat et de contraintes. Le tribunal administratif de Strasbourg de son côté, fait dans le flou artistique en considérant que de « manière générale, on ne peut imposer ce bénévolat ». Ce qui laisse la porte ouverte aux cas  qui n’entrent pas dans le cas général. Bref l’éclairage du tribunal relève du clair-obscur juridique. Sur le fond maintenant, cette affaire met en lumière les limites et les contradictions d’une mesure étatique de portée nationale Plus précisément l’incapacité à évaluer de manière précise ce qui effectivement justifie de la solidarité nationale sans contrepartie et ce qui relève d’un processus de réinsertion réelle ou encore d’un abus de cette solidarités). En fait le RSA qui connaît une explosion mérite d’être revu dans sa conception, son attribution, son suivi et son financement. Le tribunal administratif de Strasbourg a donc jugé illégale la mesure du conseil départemental du Haut-Rhin d’imposer aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine. Saisi par la préfecture, le juge a considéré que « le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat ». Cette mesure controversée, qui devait entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février par le conseil départemental, présidé par Éric Straumann (Les Républicains). Elle imposait aux allocataires du Revenu de solidarité active de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics. Dans un communiqué publié mercredi 5 octobre, le tribunal administratif de Strasbourg a précisé que « si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du RSA sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles ». Pour justifier la décision du conseil départemental, Éric Straumann souhaitait « mettre le pied à l’étrier » des bénéficiaires du RSA « pour qu’ils se resocialisent et sortent de l’isolement », « surtout pas les stigmatiser ».

(Avec agences)

Notre-Dame-des-Landes : un référendum illégal ?

Notre-Dame-des-Landes : un référendum illégal ?

Il fallait s’y attendre le référendum de Notre-Dame des Landes pourrait bien être illégal d’ailleurs il ne s’agit pas d’un véritablement d’un référendum au sens légal du terme mais d’une consultation qui n’a aucun sens puisque le projet présente un caractère national qui ne peut donc être décidé ou remis en cause localement ;  si cette consultation devait être reconnue comme légale cela risquerait par ailleurs de faire jurisprudence et de remettre en cause tous les projets d’intérêt national. Un recours en référé a ainsi été déposé devant le Conseil d’État pour suspendre le décret gouvernemental du 23 avril, qui détermine la question posée aux électeurs, le périmètre de la consultation et les horaires des bureaux de vote. La plus haute juridiction administrative française, qui examinera cette procédure d’urgence lundi, devrait rendre son ordonnance sous quarante-huit heures. Le recours a été déposé par l’Acipa (Association citoyenne des populations concernées par le projet d’aéroport), le Cédpa (Collectif des élus doutant de la pertinence du projet d’aéroport), Attac et trois couples de la « zone à défendre » de Notre-Dame-des-Landes. « L’objectif, c’est de montrer l’illégitimité de cette procédure, qui a été montée à la va-vite et qui est mal ficelée », explique Dorian Piette (Europe Ecologie-Les Verts), membre de la commission juridique de l’Acipa. « On n’est pas dupe, non plus, du périmètre qui a été retenu : plus il est restreint, plus il est censé être favorable au « oui »". Les opposants au projet estiment que les électeurs de Bretagne et des quatre autres départements des Pays de la Loire, deux régions qui financent l’équipement, auraient dû avoir leur mot à dire dans ce dossier. Des sondages les disent moins favorables au projet, en raison notamment du risque de disparition de leurs petits aéroports locaux. Reste que cette « consultation » n’est pas un « référendum », à proprement parler : régie par une ordonnance applicable aux seuls projets locaux ayant un impact sur l’environnement, elle aura « valeur d’un simple avis pour le gouvernement », a rappelé mardi le préfet de la Loire-Atlantique – bien que François Hollande se soit engagé à tenir compte des résultats. « Nous sommes dans une démarche où nous inventons largement les règles », a dit Henri-Michel Comet à la presse.

(Avec Reuters)

Accord UE-Turquie : illégal, honteux et inefficace

Accord UE-Turquie : illégal, honteux et inefficace

 

Engluée dans son  discours humaniste un peu irresponsable Engela Merkel ne sait plus comment gérer les flux migratoires. L’Allemagne est en effet complètement débordée par l’afflux de migrants (1 million sur un an au rythme actuel). Du coup dans le plus grand secret elle a  négociée  directement avec le premier ministre turc pour lui déléguer la gestion des flux migratoires contre des promesses inacceptables. Des promesses d’abord illégales qui prévoient de déroger aux règles d’accueil et  de renvoyer les migrants présents en Grèce vers la Turquie puis de les échanger contre des Syriens en situation légale. Autre concession, une libéralisation des visas pour les Turcs souhaitant se rendre en Europe, enfin une enveloppe financière de l’ordre de 6 milliards. Un accordr juridiquement illégal qui fera d’ailleurs l’objet de nombreux recours juridiques qui le rendront obsolète mais aussi un accord complètement inefficace et contradictoire comme cet échange prévu d’un Syrien en situation légale en Turquie contre un  Syrien en situation illégale présent en Grèce. La Grèce comme la Turquie sont malheureusement complètement incapables de contrôler ses flux migratoires et les échanges prévus ne feront qu’ajouter à la pagaille générale concernant le  contrôle des migrants. En fait  un plan imposé par Merkel maintenant en difficulté politique dans son pays. Préparé en toute discrétion le week-end dernier par la chancelière Angela Merkel et le Premier ministre turc Ahmet Davutoglu, le projet de relocalisation des réfugiés depuis la Grèce a pris de court les dirigeants de l’UE lors du sommet UE-Turquie le 7 mars dernier. En vue du sommet de la semaine prochaine, ce projet est de plus en plus contesté en Europe mais également par l’ONU. La chancelière a  pris de cours les autres dirigeants européens et surtout le président du Conseil Donald Tusk, jusque-là en charge du dossier. Bien qu’en désaccord Hollande a dû se coucher devant Merkel contre la promesse que les autorités européennes ne seront pas trop sévères à l’égard du laxisme budgétaire français. Le second point de dissension repose sur les contreparties demandées par la Turquie en échange de la réintégration des migrants bloqués en Grèce. Elles consistent principalement en une aide supplémentaire de 3 milliards d’euros (en plus des 3 milliards déjà promis) et une exemption de visas pour les ressortissants turcs souhaitant voyager dans l’UE, et ce dès juin. « Jeudi, lors d’un conseil des ministres de l’Intérieur, la France et l’Autriche ont exigé que la Turquie soit soumise à la procédure habituelle et réponde à 72 critères pour prétendre à une libéralisation des visas » explique Le Monde. « ‘Pas question d’une procédure bâclée’, souligne-t-on à Paris‘ Si on leur accorde les visas en juin, et qu’ils ne remplissent pas leur part du contrat, on fera quoi, après ?’, interroge un diplomate ».  La ministre autrichienne de l’Intérieur, Johanna Mikl-Leitner, n’a pas mâché ses mots quant à sa position vis-à-vis des exigences turques : « Je trouve préoccupant que la Turquie mette sous tutelle un journal critique envers le gouvernement, puis trois jours plus tard présente une liste de souhaitsJe me demande vraiment si nous avons encore du respect pour nous-mêmes et pour nos valeurs. » [Le Point]. Même son de cloche en Belgique : « Les Turcs sont ‘très éloignés des valeurs et des principes de l’Europe’, a estimé le ministre belge Jan Jambon ».   Le site belge 7sur7 rapporte lui la colère du président macédonien, dont le pays n’est pas membre de l’UE mais partage une frontière avec la Grèce : « dans la crise des réfugiés, nous payons les erreurs de l’Union européenne. Nous avons déjà dû dépenser 25 millions d’euros de l’argent du contribuable, nous sommes en état d’urgence et qu’avons-nous reçu de l’Europe ? Rien! Pas un cent! », a-t-il critiqué. Alexis Tsipras, le Premier ministre grec, a critiqué l’attitude de l’UE dans cette crise : « l’UE n’a aucun avenir si ça continue comme ça »

 

Affaire financement illégal : le FN veut faire dessaisir les juges

Affaire financement illégal : le  FN veut faire dessaisir les juges

Le Front national demande que les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi en charge de l’enquête sur le financement présumé illégal du parti de Marine Le Pen soient dessaisis. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement des campagnes électorales du FN. L’enquête porte sur les liens financiers entre le microparti « Jeanne » de la présidente du FN Marine Le Pen et la société Riwal, qui s’occupe du matériel de campagne.  La requête sera examinée par la chambre criminelle de la cour de cassation, a précisé à Reuters Wallerand de Saint-Just, trésorier du parti, confirmant une information de France Inter. Pour le FN, les magistrats n’ont aucun élément à charge et font au parti un procès d’intention. Wallerand de Saint-Just a été mis en examen le 21 septembre à titre personnel pour recel d’abus de biens sociaux dans l’enquête sur le financement des campagnes électorales du parti en 2012. Le FN avait été mis en examen début septembre comme personne morale, Wallerand de Saint-Just représentant alors le FN. Wallerand de Saint-Just nie tout comportement frauduleux et dénonce une « espèce de mascarade » à l’approche des élections régionales de décembre.

Affaire Bygmalion : « les fausses factures servaient financement illégal à la campagne de Sarkozy, (Guy Alvès)

Affaire Bygmalion : « les  fausses factures servaient  financement illégal à la campagne de Nicolas Sarkozy, (Guy Alvès)

C’est l’ancien chef de cabinet de Copé qui l’ affirme :  le système des fausses factures de Bygmalion n’a été mis en place que pour permettre un financement illégal de la campagne électorale de Sarkozy en 2012. On constate donc que les relations entre Sarkozy et Copé sont en train de se radicaliser. Sarkozy récemment interrogé par la justice sur ce point avait complètement enfoncé Copé. C’est maintenant un proche collaborateur de Copé qui à son tour mouille clairement Sarkozy ; lequel pour sa défense affirme qu’il n’était au courant de rien et qu’il ignorait même que Pygmalion organisait sa campagne ! . »Le système de fausses factures a servi de financement illégal à la campagne de Nicolas Sarkozy et uniquement de financement illégal à la campagne de Nicolas Sarkozy », c’est ce qu’affirme Guy Alvès ce mercredi 30 septembre au micro de RTL;  Guys Alvès a été mis en examen avec douze autres personnes qui reconnaissent avoir eu connaissance de la fraude, sauf pour Bastien Millot, l’un des cofondateurs de la société. En avril dernier, il déclarait dans Vanity Fair : « L’UMP m’a mis un pistolet sur la tempe ». Il revient sur les accusations et sa relation avec Jean-François Copé. « On nous accuse d’avoir pris des millions sans rien faire, juste parce que nous serions des proches de Copé – je l’ai été et même, j’en suis fier, mais comme un collaborateur, pas comme un amis. J’ai mis dix ans à l’appeler Jean-François et je l’ai toujours vouvoyé. On nous a ciblés pour l’abattre, rien de tout cela n’était vrai », déclarait-t-il. L’affaire Bygmalion a été marquée par les déclarations de Jérôme Lavrilleux, au bord des larmes, à la télévision. « Lavrilleux m’a téléphoné quelques heures avant de passer aux aveux à la télévision, précise-t-il. Mais je n’ai pas décroché ». Le 23 septembre dernier, Nicolas Sarkozy a été entendu par les policiers anti-corruption. L’ancien président de la République aurait attaqué Jean-Fraçois Copé, selon les informations de L’Obs. Dans des extraits d’audition, le président des Républicains se serait montré très virulent et nierait son implication dans le système de fausses factures découvert entre l’UMP et la société Bygmalion.

« Taxis : UberPop doit être déclaré illégal et dissous » (Hollande)

« Taxis : UberPop doit être déclaré illégal et dissous » (Hollande)

Il était temps que l’Etat afFirme enfin son autorité. mais il aura fallu des jours et des jours pour que le gouvernement prenne enfin la mesure de l’enjeu. Pour parler clair , Uber pop c’est evidemment intéressant pour l’usager mais comme n’importe quel autre travail au noir : cest moins cher ! . En fait la méthode américaine qui s’appuît sur la »modernité digitale » du service pour déréguler totalement un secteur. On voit mal où est vraiment la modernité dans la possibilité de réserver un taxi par téléphone !! Très tôt ce matin Hollande a enfin tranché «  Uberpop doit être dissous ». Pour une  fois, il a raison ne serait-ce  aussi que pour s’opposer aux veileités d’UBERpop de nier tout droit national. a cet égard la morgue du patron d’Uberpop France est insoutenable, un vrai coktail de mensonges, d’hypocrisie et de déni du droit. Au lendemain d’une journée de grève nationale, marquée par des violences et des débordements, certains taxis ont donc décidé de poursuivre le mouvement. François Hollande demande la dissolution d’UberPop et le gouvernement demande aux préfets des contrôles renforcés. Revivez le jeudi noir sur les routes.  Jeudi, les taxis se sont mobilisés dans toute la France. Des rassemblements marqués par des débordements, des dégradations et 10 interpellations. Les artisans taxis dénoncent les pratiques des chauffeurs de l’application UberPop. Une colère entendue par le gouvernement et François Hollande qui a demandé très tôt ce vendredi la dissolution de l’application. Le mouvement continue en partie ce vendredi.

 




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