Archive pour le Tag 'idée'

Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Emballages : « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production, la multiplication et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau ! A noter la surprenante argumentation pour s’opposer à la consigne :

« Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités »

Tribune

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

 

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

Environnement- « Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement habiles mais  spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

 La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune de sénateurs

« Consigne pour recyclage: une fausse bonne idée». La honteuse tribune  de sénateurs

 

 

Le Sénat, refuge de politiques recyclés qui ont transformé la fonction d’élu en métier (la plupart font de la politique depuis des dizaines d’années) vient de refuser la consigne sur les emballages plastiques notamment les bouteilles. En fait, il encourage ainsi la production et le recyclage des emballages plastiques. Pire, un collectif de sénateurs justifie la position des lobbys avec des arguments économiques et environnementaux particulièrement spécieux dans la Tribune en soutenant que la destruction et donc la production à usage unique est plus écologique que la réutilisation. On imagine quelle aurait été la position du sénat si on avait interdit totalement l’usage du plastique pour l’eau !

 

« Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire transpose l’initiative européenne de Paquet économie circulaire de 2018, visant à lutter utilement contre les plastiques et le gaspillage. Il s’agit de la transposition d’une volonté politique partagée par tous. L’article 8 du projet de loi prévoit la création du dispositif de la consigne pour recyclage, un concept a priori séduisant. Mais ne s’agit-il pas là en réalité d’une fausse bonne idée ?

La volonté européenne de lutte contre le plastique a été nettement affirmée au cours des dernières années avec l’adoption de plusieurs directives, dont la dernière en date est relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2 019). Alors même que l’Europe réfléchit à réduire l’utilisation du plastique, la mise en place d’une consigne semble de manière contradictoire pérenniser son utilisation. Le cas allemand nous montre qu’elle a même entraîné outre-Rhin une hausse de la commercialisation de bouteilles à usage unique.

Outre l’Allemagne, c’est en Espagne que la Chaire Unesco sur le cycle de vie et le changement climatique a souligné en 2017 l’inadéquation de la consigne avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du pays. L’étude insistait sur le fait que « la grande majorité des ressources économiques et humaines qu’exigerait ce changement serait mieux consacrée à l’amélioration du système existant et au traitement d’autres types de déchets plus abondants et plus problématiques sur le plan environnemental ».

La consigne pérennise en réalité la production et la consommation de plastique et ne permet pas de penser la fin de notre dépendance au plastique. L’ambition de la France devrait être de positionner un leadership fort en Europe sur les enjeux climatiques. En ce sens, la consigne pour recyclage rate la cible de faire de la France le leader européen dans la lutte contre le plastique.

Un coup au portefeuille. Outre la redéfinition de l’ambition vis-à-vis du plastique, la consigne soulève d’autres problématiques fortes pour les collectivités locales et leurs administrés. Les collectivités locales assurent aujourd’hui la collecte des bouteilles en plastique, jouant le rôle d’intermédiaire entre le tri et les entreprises de recyclage à qui elles revendent les déchets. Le principe même de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes supprime ce rôle de collecteur et donc de revendeur des collectivités. Le manque à gagner s’élèverait ainsi à 200 millions d’euros, dans un contexte de contraintes budgétaires déjà fortes. Il s’agit d’une source de revenus importante permettant de financer diverses initiatives au niveau local. La perte de ces revenus risquerait d’entraîner une hausse de la fiscalité locale.

Mettre en place ce type de consigne pour recyclage remettrait également en question les recommandations de tri à destination du citoyen. Après 20 ans de campagnes de communication et de sensibilisation sur le tri des déchets avec le système de la « poubelle jaune », l’introduction de la consigne pour recyclage viendrait balayer l’intégralité des efforts mis en place et des investissements réalisés dans ce sens.

Enfin, la consigne nécessitera une avance de trésorerie par les Français de 120 millions d’euros (sur la base d’une quinzaine de centimes par bouteille), à laquelle viendra s’ajouter une perte nette de pouvoir d’achat de 250 millions d’euros par an correspondant à l’estimation de 10 % des bouteilles et canettes qui ne seront pas déconsignées. Ce dispositif n’est pas sans soulever de réelles interrogations dans le contexte social tendu que nous connaissons.

Améliorer le système de recyclage, enjeu premier. Plus que la collecte, le véritable enjeu lorsque l’on parle de bouteilles en plastique est celui de l’orientation vers la filière du recyclage. Alors que la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici 2030, la France atteint déjà 99 % de taux de collecte aujourd’hui ! Cependant, seulement 57 % sont actuellement recyclés. Le problème en France est l’orientation des emballages plastique vers la « poubelle jaune » et le recyclage des emballages plastique hors foyer (poubelles de rue, gares, parcs…) qu’il faut améliorer, moins celui de la collecte qui est déjà excellent.

La consigne pour recyclage ne concerne de surcroît que 6 % des déchets plastiques (les bouteilles en plastique) et ne prend pas en compte les autres (barquettes, pots de yaourts etc.) qui ne sont, eux, recyclés qu’à 4 %, éloignant ainsi la perspective d’atteindre l’objectif du Président de la République d’arriver à 100 % de plastique recyclé d’ici à 2 025. La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait ainsi un nouveau dispositif n’adressant que 6 % des besoins, pourtant déjà particulièrement bien couverts en France.

Ne nous trompons pas de combat. Nous partageons les préoccupations environnementales et écologiques de nos concitoyens et leur volonté d’agir au quotidien. Nous partageons aussi cette volonté de la France d’être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire se fait l’écho d’enjeux forts pour le climat. C’est à ce titre qu’il nous semble fondamental de souligner que l’ambition portée par l’article 8 doit être de répondre réellement à la question de la lutte contre le changement climatique et du développement en France comme en Europe d’une grande politique en faveur du recyclage. Notre objectif est de porter un projet de société sans plastique plutôt que de risquer d’en pérenniser l’utilisation. »

Claude Kern (UDI), Dominique Vérien (UDI)Sonia de la Provôté (UDI)Michelle Vullien (UDI), Jean-Marie Bockel (UDI), Vincent Delahaye (UDI), Anne-Catherine Loisier (UDI), Alain Duran (PS)Eric Jeansannetas (PS), Henri Cabanel (PS)Nelly Tocqueville (PS), Joël Labbé (EE-LV)Nicole Duranton (LR), Guy-Dominique Kennel (LR), Antoine Leèvre (LR), André Reichardt (LR), Esther Sittler (LR), René-Paul Savary (LR), Jean-Pierre Vogel (LR), Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), René Danesi (LR), Gilles Boucher (LR), Sébastien Meurant (LR), Catherine Troendlé (LR), Jacky Deromedi (LR), Françoise Ramond (LR), Brigitte Micouleau (LR), Jean-Pierre Corbisez​ (RDSE).

L’idée d’un budget de la zone euro : courageux mais téméraire

L’idée d’un budget de la zone euro : courageux mais téméraire

Cette idée française de créer un budget de la zone euro est considérée comme courageux par le président de l’Eurogroupe mais qui implicitement la considère comme un peu téméraire au regard des réticences allemandes. L’idée française est en effet de créer à l’intérieur de la zone euro un budget, avec un ministre des finances et un parlement spécifique. Une proposition que les Allemands prennent avec des pincettes surtout inquiets de la possibilité d’une dérive vers la mutualisation des dettes. Le président de l’Eurogroupe Dijsselbloem  esquisse des pistes de réflexion pour tenter de rendre compatibles les positions françaises et allemandes mais les divergences sont  encore importantes entre les deux pays concernant l’importance de ce budget,  les conditions de sa mise en œuvre et même sur son utilité. La grande question est de savoir si ce budget aurait pour objet  d’établir une certaine solidarité financière entre les membres de la zone euro  ou bien de se limier  à des prêts visant à assainir les finances des Etats et à moderniser leur économie. De ce point de vue,   le mécanisme européen de stabilité (MES), créé pour soutenir les Etats en difficulté pendant les crises financières, et la Banque centrale européenne (BCE) jouent  déjà ce rôle qui pourrait être étendu. Mais là encore tout dépend de l’ampleur.  La chancelière allemande, Angela Merkel a mollement soutenu le concept de budget commun en se déclarant favorable à un budget “réduit”, tandis que le ministère des Finances allemand a jugé la semaine dernière que ce budget n’était pas utile.  On estime en Allemagne que le MES pourrait se transformer en fonds monétaire européen et qu’il n’est nul besoin d’autres solidarité financière. En fait  tout tourne autour de l’importance des sommes mises en jeu dans l’outil financier nouveau et sur sa finalité : ou bien un outil de prêt ou bien une mutualisation des ressources et des dettes. Maintenant que les élections allemandes sont passées il n’est pas certain que macro parvienne à convaincre les Allemands.

La nationalisation de l’assurance chômage : pas forcément une bonne idée

La nationalisation de l’assurance chômage : pas forcément une  bonne idée

 

 

Après le code du travail,  le prochain gros chantier du gouvernement sera la réforme de l’assurance chômage. L’idée du gouvernement est de retirer la gestion de cette assurance-chômage aux partenaires sociaux et de nationaliser l’Unedic, l’organisme qui gère. Pas sûr cependant que cela soit une bonne idée. Certes il est impératif d’engager une réforme puisque ce régime se caractérise par un déficit annuel de la de 3 milliards avec une dette d’environ 35 milliards. Le gouvernement envisage de faire bénéficier de l’assurance chômage tous les travailleurs y compris les indépendants, ils souhaitent aussi que les salariés qui quittent volontairement une entreprise puissent aussi en bénéficier. Autant de réformes dont le coût supplémentaire se situerait entre deux et demis et 5 milliards par an. En fait,  cette nationalisation de fait de l’Unedic n’est pas forcément la meilleure idée sociale du siècle. En général tout ce qui est géré directement par l’État se traduit par des gestions approximatives, bureaucratiques et coûteuses. En outre puisque l’État sera désormais le patron de l’Unedic il portera forcément la responsabilité d’un réajustement des prestations vers le bas. Une tendance incontournable en l’état actuel des finances du régime d’assurance chômage. Pour l’instant, ce sont les patrons et les syndicats qui décident et sont responsables de ces réajustements. Le nouveau gouvernement compte par ailleurs réaliser dix milliards d’économies sur l’assurance chômage à l’horizon de cinq ans, via notamment un meilleur contrôle de la réalité de la recherche d’emploi par les chômeurs indemnisés, un durcissement des règles d’indemnisation pour les seniors… et surtout, en tablant sur un abaissement du taux de chômage à 7% en 2022 contre 9,5% actuellement. La critique la plus importante qu’on pourrait faire aux intentions de réformes du gouvernement concerne le mode de financement de l’Unedic qui jusqu’à maintenant fonctionne sur le mode d’une assurance et dans les dépenses doivent normalement être ajusté en fonction des cotisations. L’idée du gouvernement l’intention du gouvernement et de faire glisser ce financement vers l’impôt notamment la CSG qui affecterait donc tous les revenus. Les partenaires sociaux contestent la future nationalisation de l’Unedic et déclare : « L’assurance chômage est aujourd’hui, de fait, un régime assurantiel versant au demandeur d’emploi une indemnisation, calculée en fonction des cotisations versées, au regard de la survenance d’un risque – en l’occurrence la perte involontaire de son emploi. Le financement du régime est en conséquence aujourd’hui basé sur des contributions sociales. Si les débats à venir doivent permettre de discuter de l’ensemble des sujets relatifs à une évolution du régime, il convient pour cela de n’en préempter aucune conclusion, en particulier sur les modalités de financement de l’assurance chômage. »

Diesel : interdiction en 2025, une bonne idée (Ségolène Royal)

Diesel : interdiction   en 2025, une bonne idée (Ségolène Royal)

Ségolène Royal approuve la décision Hidalgo d’interdire le diesel à partir de 2025 et considère que c’est une bonne idée. Mais sans perspective de nouvelles contraintes applicables à l’ensemble du territoire. Une sorte de volontarisme attentiste qui catégorise Ségolène Royal. Volontariste dans ses déclarations mais attentiste dans sa politique. Il serait pourtant opportun de fixer une date pour la fin du diesel par exemple dans 10 ou 15 ans afin de permettre les restructurations nécessaires chez les constructeurs automobiles en France qui compte tenu de la fiscalité ont beaucoup trop misé sur le diesel. Mais Ségolène Royal fait toujours le grand écart entre des annonces tonitruantes et ses mesures concrètes. Témoin la programmation annuelle de l’énergie (PP). Il est clair que Ségolène Royal a perdu ses arbitrages pour préciser les étapes de la transition énergétique. Notamment sur la question centrale de la réduction de production électrique par le nucléaire qui devait passer de 75 % aujourd’hui à 50 % d’ici 2025. Publiée au Journal officiel sous la forme d’un décret, la Programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE) fixe la trajectoire du bouquet énergétique français (recours au pétrole, à l’éolien, au gaz, au nucléaire, au solaire …) jusqu’en 2023 afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique, adoptée à l’été 2015. C’est « un gros travail » qui s’achève pour « le texte principal qu’on attendait depuis le vote de la loi » s’est félicitée, auprès de l’AFP, la ministre de l’Environnement et de l’Énergie. Ségolène Royal estime par ailleurs que cette « PPE est ambitieuse, notamment pour les énergies renouvelables », mais aussi « efficace pour le combat climatique » et « énergique pour la préparation du modèle économique de demain » basée sur une croissance moins émettrice de dioxyde de carbone (CO2). Le décret dit de programmation pluriannuelle de l’énergie ne. Ne prévoit rien sauf la fermeture de Fessenheim. Une fermeture qui par hasard par ailleurs sera remise en cause dans le cas fort probable d’une victoire de la droite aux présidentielles de 2017  Initialement attendue au premier semestre, la présentation de la PPE avait d’abord été reportée, avant que le texte ne soit amendé par le gouvernement après les critiques émanant de plusieurs organismes (comité d’experts, autorité environnementale, conseil national de la transition énergétique, etc.) consultés avant sa parution. Ces acteurs reprochaient notamment un certain flou sur le volet, sensible, du nucléaire alors que la loi prévoit de ramener la part de l’atome dans la production nationale d’électricité de 75% aujourd’hui à 50% d’ici à 2025. Sur ce point, une phrase a été ajoutée à la synthèse accompagnant le décret. Elle précise que la fourchette anticipée de baisse de la production nucléaire contenue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie  »pourra également être révisée en fonction de l’augmentation de la production renouvelable des efforts d’efficacité énergétique ». L’annexe ne mentionne toujours que la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), sans préciser le nombre d’autres réacteurs qui pourraient être fermés d’ici 2023. Laissant ainsi sur leur faim des ONG, appuyées par un rapport parlementaire publié cet été, qui réclament un objectif précis et chiffré.  Le décret oblige lui-même l’exploitant nucléaire EDF  »dans un délai maximal de six mois » après sa publication (soit juste avant l’élection présidentielle) a établir un « plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie ».  Dans un communiqué Greenpeace dénonce « une PPE incohérente » qui « n’indique aucune trajectoire de réduction de la part du nucléaire ». L’ONG estime, pour sa part, qu’il faudrait fermer entre 21 et 23 réacteurs d’ici 2023 pour atteindre l’objectif fixé par la loi. « Le gouvernement laisse à EDF la main » pour « dire comment ils feront » puisque la trajectoire pour atteindre les 50% « n’est pas décrite » insiste auprès de l’AFP Cyrille Cormier, chargé de campagne Énergie au sein de l’ONG.

Revenu universel : L’idée farfelue rejetée à 77% en Suisse

Revenu universel : L’idée farfelue rejetée à 77% en Suisse

 

. 76,9 % des électeurs se sont finalement prononcés contre la création d’un revenu universel de base. Dans tous les cantons, le « non » l’a emporté. L’initiative, proposée par un groupe sans étiquette politique, prévoyait de verser chaque mois à tous les Suisses et aux étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le territoire une somme de 2.500 francs suisses (soit 2.260 euros) par adulte et 650 francs suisses (586 euros) par enfant. Ceux travaillant mais gagnant moins auraient reçu une compensation pour atteindre cette somme. Une idée du même type a été défendue notamment par la fondation socialiste Jean Jaurès.  Un concept complètement farfelu qui consisterait à verser un revenu de 750 euros à tous les citoyens financé par la suppression de la protection sociale actuelle, plus une augmentation de la TVA ! Pas sûr que les couches défavorisées soient très gagnantes (par exemple pour financer les coûts de santé) pas plus que l’économie (encore des impôts en plus avec la TVA) ou encore la société française qui aurait un urgent besoin de revaloriser la valeur travail au lieu d’installer de plus en plus de population dans l’assistanat. Un concept défendu par la Fondation socialiste Jean Jaurès qui propose donc  Le versement d’un revenu universel couvrant les besoins minimaux pour le logement, la santé ou la retraite, c’est possible si le  montant est « proche du seuil de pauvreté », indique dans une étude la Fondation Jean-Jaurès, proche du Parti socialiste.  Un mois après l’appel du Premier ministre à ouvrir le débat sur la mise en place d’un revenu universel, la Fondation Jean-Jaurès, qui assure ne pas prendre parti sur « l’opportunité d’une telle réforme », publie dimanche une étude dans laquelle elle a chiffré l’impact de la mise en place d’un « revenu de base » en termes de redistribution et de rapport au travail. Une « telle réforme constituerait une révolution d’une ampleur similaire à celle de la création de la sécurité sociale en 1946″, écrit la Fondation, alors que le sujet est de plus en plus présent dans le débat public. Trois hypothèses ont été retenues par les auteurs du rapport: avec des montants d’allocation de 500, 750 et 1.000 euros par mois. Si chaque cas est finançable, « le niveau intermédiaire » de 750 euros, — avec un montant variable suivant l’âge –, apparaît selon le groupe de travail comme « l’utopie la plus réaliste ». Versée à tous les Français jusqu’à 65 ans, l’allocation serait fixée à 225 euros jusqu’à 15 ans, puis 375 euros jusqu’à 18 ans. Elle atteindrait 750 euros entre 18 et 65 ans pour atteindre 1.125 euros après 65 ans, suggère l’étude.  Une mesure dont le coût est évalué à 565 milliards d’euros, soit 26% du PIB, et qui « pourrait être financée en réorientant l’ensemble des dépenses actuelles de protection sociale (retraite, assurance-maladie, chômage, allocations familiales), à l’exception de celles consacrées à la prise en charge des affections de longue durée », écrit le groupe de réflexion. A cela s’ajouterait « une hausse de deux points de la TVA, dans une logique consistant à faire peser davantage la protection sociale sur la consommation plutôt que sur le travail », poursuivent les auteurs. Ce niveau d’allocation, « proche du seuil de pauvreté absolue », permettrait « de couvrir les besoins essentiels de chacun en termes de logement, de santé ou de retraite, en limitant les effets désincitatifs sur la recherche d’emploi », estiment-ils. Le versement de tout ou partie de la prestation pourrait être réalisé sous la forme de bons échangeables contre des prestations de services publics dans les secteurs des transports, du logement, de la santé ou encore de la culture, suggèrent-ils. En revanche, un « niveau de 1.000 euros impliquerait des effets désincitatifs puissants sur l’offre de travail et une hausse excessive des prélèvements obligatoires », justifie la Fondation. A l’inverse, le somme de 500 euros, « par-delà son caractère insuffisant pour couvrir les besoins essentiels, générerait des effets anti-redistributifs dégradant le niveau de vie des plus pauvres », estime-t-elle.

(Avec Challenges et AFP)

 

49-3- Loi travail : pas une bonne idée (CFDT)

49-3- Loi travail : pas une bonne idée (CFDT)

Pas une bonne méthode pour la CFDT qui pourtant soutient le texte de la loi travail après son rééquilibrage. En cause,  l’absence totale de concertation préalable concernant le texte initial aussi le blocage de la discussion au parlement. C’est surtout le résultat de manœuvres politiciennes. D’abord celles de Valls qui a sorti cette réforme d’un chapeau (celui du Medef) pour surprendre l’opinion et montrer qu’il était le vrai réformateur à gauche. Pour cela il n’a pas hésité à retirer à Macron la responsabilité de la gestion de cette loi. Macron son principal concurrent pour incarner la modernité. Ensuite dans sa posture de Clémenceau d’opérette Valls a annoncé immédiatement le recours aux 49-3. Devant la contestation, François Hollande a dû composer en rééquilibrant  le texte. Mais Valls a tout fait pour empêcher un compromis à gauche et finalement de fait a  imposé le recours aux 49-3. Le recours au 49-3 « n’est pas une bonne méthode » et « relève d’une certaine irresponsabilité » du gouvernement et du parlement, a déclaré Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, principal soutien syndical de la loi travail.  »La méthode est un problème, évidemment. Ce n’est pas une bonne méthode, ça relève d’une certaine irresponsabilité des uns et des autres », notamment « du gouvernement et du parlement », a-t-il estimé. Face à la gronde de l’opposition sur la loi Travail, le Conseil des ministres, réuni exceptionnellement ce mardi 10 mai, avait  autorisé le Premier ministre à recourir à l’article 49.3 pour faire adopter la réforme du Code du travail. La veille, Manuel Valls avait salué le soutien des syndicats « réformistes », dont la CFDT, à ce texte décrié par les organisations contestataires (CGT, Solidaires ou FO). Le secrétaire général de la CFDT a continué toutefois de soutenir le projet, le qualifiant d’ »équilibré ».  »Moi je veux distinguer la méthode, qui n’est pas une bonne méthode, du contenu« , a-t-il souligné sur France Info : « ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de dialogue dans la classe politique qu’il ne doit pas y avoir de dialogue social dans les entreprises ». « J’en ai assez des postures, de ceux qui s’expriment en disant par exemple que ce texte remet en question tous les droits des salariés.  »Ce texte, il est équilibré, il permet à la fois des protections pour les salariés tout au long de leur parcours professionnel, avec y compris des droits nouveaux », selon lui. Il a également salué le fait que cette loi laisse « davantage d’espace à la négociation d’entreprise ». La CFDT sera « extrêmement vigilante » sur les navettes qui vont encore s’effectuer entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

(avec BFM)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

La déléguée nationale de la CGPME trouve l’idée très mauvaise et réagit très négativement dans une interview à BFM.

Questions à Sophie Duprez, déléguée nationale de la CGPME, et présidente de l’entreprise Crousti Pain, une entreprise de 100 salariés basée à Clermont Ferrand.

En quoi est-ce un problème de prélever l’impôt sur les sociétés directement sur les salaires?

Cela va prendre du temps de mise en place. Il va falloir changer nos logiciels de paie, ou les modifier. Nous avons autre chose à faire –s’occuper de nos clients, de notre business- plutôt que gérer la fiscalité de nos salariés. Notre métier premier n’est pas celui-là. Et surtout, notre relation avec nos salariés risque d’en pâtir

En quoi cela peut-il affecter vos liens avec vos salariés?

Celui qui gagnait hier 1.000 euros va gagner demain, en net, seulement 900 euros. Et pour lui, ce sera moi la responsable. Il va me falloir faire de la pédagogie. Certaines personnes avec qui je travaille ne suivent pas forcément l’actualité. Ils ne sauront rien de la réforme. Ce sera à moi d’expliquer pourquoi il touche moins à la fin du mois. Même principe pour les différences de taux d’imposition. Prenons le cas d’un chef, qui gagnait 1.200 euros avant le prélèvement à la source et d’un salarié qui disposait de 1.000 euros. Imaginons que demain, ils touchent tous les deux le même chèque, en raison d’une différence de taux de taxation. Là encore, l’interlocuteur auprès de qui se plaindre sera le patron.

Comment gérer cette situation lorsqu’on est patron?

Concrètement, l’intérêt du dirigeant de PME sera que son employé paie le minimum d’impôt sur le revenu, parce que sinon il sera en première ligne. C’est pour cela qu’on ne veut pas avoir à rentrer là-dedans, nous préférerions que cela reste confidentiel. Sinon au quotidien, nous allons devoir conseiller nos salariés sur ce qu’ils doivent faire vis-à-vis du fisc.

35 heures, une « fausse idée » (Macron)…alors on attend quoi ?

35 heures, une « fausse idée » (Macron)…alors on attend quoi ?

 

 

Curieux mais à droite et maintenant à gauche on fustige les 35 heures. Pour autant personne ne propose de les supprimer purement et simplement pourtant la déclaration de Macron, ministre de l’Economie à l’université d’été du Medef est sans ambiguïté. il a regretté, sans les nommer, les 35 heures. « La France a cru qu’elle irait mieux en travaillant moins, c’était de fausses idées ». Une évidence que pourtant la plupart des responsables politiques évite de remettre en cause notamment à gauche où les 35 heures sont considérées comme totem. La gauche se vante en effet  (en particulier Aubry bien sûr) que les 35 heures ont permis de créer 350 000 à 400 000 emplois. En fait un calcul très approximatif car il faudrait comparer avec le  nombre d’emplois créés à la même époque sans les 35 heures. Surtout il faut prendre en compte le nombre d’emplois qui ont été supprimés du fait de la perte de compétitivité de l’économie. Ce n’est sans doute pas un hasard si nous connaissons 5,5  millions de chômeurs aujourd’hui.  C’est la double peine pour la France, les 35 heures  ont engendré un cout budgétaire significatif par ailleurs ils ont plombé la compétitivité sans parler de la banalisation de la culture RTT difficilement mesurable mais qui a sécrété un poison mortel dans l’économie et pour longtemps. La Direction du budget a évalué ce coût des allègements de cotisations liés aux 35 heures  entre «11 et 13 milliards» par an depuis 2006 et à 12,8 milliards en 2013, dans le rapport parlementaire de décembre sur l’impact des 35 heures. Cette estimation est proche de celle de la Dares, qui avance pour sa part le chiffre de 12 milliards. Sur la période 2003-2013, la facture cumulée s’élève à 118,3 milliards d’euros, soit l’équivalent de près de quatre budgets annuels de la Défense… Ce calcul n’est cependant pas aisé à établir. Car les allégements Fillon (22,8 milliards en 2013) ont absorbé progressivement depuis 2003 toute une série de dispositifs, qui avaient pour objectif de réduire les charges sur les bas salaires (ristourne Juppé), puis d’accompagner le passage aux 35 heures (loi Robien en 1996, lois Aubry I et II en 1998 et 2000). À ce coût de 12,8 milliards, il faudrait ajouter celui de la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par Sarkozy en 2007 et supprimée par Hollande en 2012. La logique voudrait aussi que soit pris en compte l’impact de cette loi sur les créations d’emplois, qui ont des répercussions positives pour les caisses de l’État et de la Sécu. La Direction du budget juge trop hasardeux d’effectuer le calcul. L’Insee affirme que les 35 heures ont entraîné 350.000 créations de postes entre 1997 et 2002, un chiffre qui fait aujourd’hui consensus. Parallèlement, la RTT aurait entraîné la création de 53.000 emplois entre 2002 et 2005 dans le secteur public, essentiellement à l’hôpital, pour un coût de quelque 2 milliards en 2005, selon un rapport parlementaire de 2004. À cela s’ajoute le coût des heures supplémentaires (1,4 milliard en 2012, uniquement pour la fonction publique d’État). Et des jours stockés dans les comptes épargne-temps. Au-delà des aspects budgétaires, le bilan économique est encore plus difficile à établir et fait aussi l’objet de débats acharnés. Selon Michel Didier, président de l’institut Coe-Rexecode, c’est l’impact des 35 heures sur le coût salarial - la durée du travail a baissé mais pas les salaires - qui explique la perte de compétitivité de la France, comme en témoigne la baisse de la part des exportations françaises dans celles de la zone euro depuis le début des années 2000.

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

 

 

Gattaz n’a pas tort, le seul prélèvement à la source est une  mauvaise idée qui va compliquer la vie des entreprises et finalement aussi se traduire à terme par une augmentation de la fiscalité ( donc une diminution des salaires nets versés dont les patrons porteront le chapeau).  Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers,    Face à la proposition du prélèvement fiscal à la source, qui selon le ministre des Finances Michel Sapin sera engagé au cours de l’année 2016, Pierre Gattaz estime préférable de « simplifier la fiscalité » avec la suppression de certaines niches fiscales et l’abaissement des taux d’imposition.  En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017.. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.

Impôts sur le revenu : retenue à la source « une bonne idée » abandonnée

Impôts sur le revenu : retenue à la source « une bonne idée » abandonnée

 
C’était une promesse de Hollande comme la grande reforme fiscale qui n’a pas eu lieu non plus ; En fait il aurait sans doute fallu fondre l’impôt sur le revenu et la CSG. Du coup aussi l’assiette de l’impôt se serait considérablement agrandie. Or actuellement moins de 50% des Français payent un impôt sur le revenu ;Une réforme qui aurait été possible à condition de ne pas augmenter les autres impôts ‘ (TVA par exemple). C’est pourtant une «bonne idée», dit  le ministre à l’occasion du lancement de la campagne sur la déclaration de revenus. . «La simplification, ce serait la retenue à la source, un dispositif qui, en soi lorsqu’il marche, lorsqu’il est mis en place depuis de nombreuses années dans certains pays, est très satisfaisant», a détaillé Michel Sapin.   En Belgique, en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est en place depuis très longtemps. Mais en France, si la discussion a de nombreuses fois été engagée, cela reste à l’état d’hypothèse.  En 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, tout juste arrivé au pouvoir, avait relancé l’idée avant de l’abandonner un an plus tard, la jugeant trop complexe à mettre en œuvre. En décembre dernier, de nouvelles discussions ont été engagées au plus haut sommet de l’Etat, mais rien de concret n’a été décidé.

Le covoiturage : une bonne idée dénaturée

Le covoiturage : une bonne idée dénaturée

 

L’idée du covoiturage consiste à mutualiser l’utilisation d’un véhicule particulier et de ce point de vue c’est économiquement et écologiquement rationnel. Pour autant la confusion s’installe entre les taxis classiques et certains prestataires de services intermédiaires entre les particuliers. Du coup il devient impossible de distinguer l’activité marchande et le service entre particuliers (qui se limite à partager les frais de transport sans activité marchande). D’où des conditions de concurrence déloyales sur le plan social et fiscal. (C’était déjà le cas entre VTC et taxis classiques).Il suffit de saisir un lieu de départ et une destination en un simple clic sur le téléphone. Pour cette course citadine, le prix est estimé entre 13 et 17 euros pour 13 km. Au volant des particuliers qui cherchent un complément de revenu. « J’ai perdu mon emploi il y a quelque mois de cela. Je suis en pleine recherche d’emploi donc en attendant cela m’aide à compenser la perte de mon salaire », explique Ahmed Rahaoui, chauffeur UberPop. 80% du montant est reversé au conducteur. Pour devenir chauffeur, tout est très simple: il faut s’inscrire sur internet. Il suffit de posséder un véhicule et de transmettre les documents en règle. Les courses sont limitées à quinze heures par semaine. Ce covoiturage urbain connaît un succès grandissant auprès des utilisateurs. Cependant les taxis professionnels dénoncent une concurrence déloyale. « Aujourd’hui il y a des particuliers qui font le même boulot que nous et qui sont moins rémunérés que nous donc cela nous pénalise », explique un chauffeur de taxi.




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