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Affaire Bygmalion : Sarkozy ne risque pas grand chose devant la CJR

Affaire Bygmalion : Sarkozy ne risque pas grand chose devant la CJR

  • L’ancien président de la république ne risque pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république. En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de l’affaire Pygmalion seront davantage médiatiques que judiciaires. Par parenthèse on peut s’interroger sur l’efficacité de la commission de contrôle des comptes de campagne. En tout cas, la justice fait semblant de suivre son cours. La Cour de cassation a donc rejeté mardi l’ultime recours de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, levant ainsi le dernier obstacle à la tenue d’un procès de l’ancien chef de l’Etat pour financement illégal de campagne électorale.

Dans son ordonnance, le juge Tournaire reproche à l’ex-président d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, soit plus de 20 millions d’euros au-dessus du plafond autorisé. L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au centre duquel se trouvent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.

Si les investigations n’ont pas établi que Nicolas Sarkozy avait joué un rôle dans ces fraudes, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont donné des moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance. Parmi les 13 autres personnes poursuivies figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion, qui ont admis l’existence d’un système frauduleux de double facturation.




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