Le Conseil constitutionnel condamne les épandages de pesticides près des habitations

Le Conseil constitutionnel  condamne les épandages de pesticides près des habitations

Le Conseil constitutionnel donne ainsi raison aux organisations de défense de l’environnement, qui l’ont saisie pour contester les conditions dans lesquelles sont interdits ou autorisés les épandages de pesticides à proximité des lieux d’habitation, fixées par décret en décembre 2019.

Dans sa décision, la juridiction dit constater que ces chartes « dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, [...] ont une incidence directe et significative sur l’environnement. »

Pour le Conseil constitutionnel, « le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

La Charte de l’environnement a été adoptée en 2005 par le Parlement, réuni en Congrès, et elle a depuis été intégrée au bloc de constitutionnalité français.

Le gouvernement va donc devoir revoir la question de l’interdiction ou de l’autorisation des épandages de produits phytosanitaires, laissant, pour l’heure, les agriculteurs dans une forme d’incertitude

Epandage des Pesticides: le scandale de la distance de 5 à 10 m des habitations

 

 Le gouvernement n’a sans doute pas peur du ridicule en prenant un arrêté qui impose une distance de 5 à 10 m entre les champs traités et les habitations. On sait que certains maires réclamaient une distance de 100 à 150 m. On peut voir dans cette de décision toute la contradiction qu’il y a entre les discours grandiloquents du gouvernement sur l’environnement et les mesures concrètes prises. La puissance d’émission lors de l’épandage des   pesticides et autres produits chimiques contamine forcément les espaces voisins jusqu’à des dizaines de mètres. Il suffit pour s’en rendre compte de résider par exemple à proximité de vignes ou de pommiers, -les cultures qui subissent le plus de traitements,- pour savoir que cette distance de 5  à 10 m est inefficace. 

Dans un décret  en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a donc décidé de fixer une distance minimale nationale entre les champs sous pesticides et les habitations ou les écoles. Elle sera de 5 mètres pour ceux de culture basse (légumes) et de 10 mètres pour ceux de culture haute (céréales, arbres fruitiers…). Le gouvernement dit s’appuyer sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).Le militant écologiste Yann Arthus-Bertrand, fondateur et président de la fondation « GoodPlanet », a violemment réagi sur  BFM à l’annonce de la publication de ce décret: 

« J’ai l’impression que c’est un poisson d’avril. Je ne peux pas croire qu’aujourd’hui les lobbies soient plus forts que la santé de la population et que la santé publique. C’est même insultant pour les gens qui se battent depuis si longtemps contre les pesticides. Je n’en reviens pas. Je suis atterré par ce que j’entends. Après avoir entendu ce qu’a dit le président Macron sur les conséquences sur la santé de l’épandage des pesticides et voir qu’il prend ces arrêtés, je n’y crois pas ». 

Le photographe de 73 ans a également souligné que « la France est l’un des plus gros consommateurs de pesticides en Europe ». « Emmanuel Macron est en train de passer à côté de quelque chose de très important pour devenir un grand président. C’est ridicule! », a-t-il ajouté.

Pesticides: une distance minimale ridicule vis-à-vis des  habitations

 Le gouvernement n’a sans doute pas peur du ridicule en prenant un arrêté qui impose une distance de 5 à 10 m entre les champs traités et les habitations. On sait que certains maires réclamaient une distance de 100 à 150 m. On peut voir dans cette de décision toute la contradiction qu’il y a entre les discours grandiloquents du gouvernement sur l’environnement et les mesures concrètes prises. La puissance d’émission des pour les pesticides et autres produits chimiques contamine forcément les espaces voisins jusqu’à des dizaines de mètres. Il suffit pour s’en rendre compte de résider par exemple à proximité de vignes ou de pommiers, les cultures qui subissent le plus de traitements,  pour savoir que cette distance de 5  à 10 m est inefficace. 

Dans un décret  en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a donc décidé de fixer une distance minimale nationale entre les champs sous pesticides et les habitations ou les écoles. Elle sera de 5 mètres pour ceux de culture basse (légumes) et de 10 mètres pour ceux de culture haute (céréales, arbres fruitiers…). Le gouvernement dit s’appuyer sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).Le militant écologiste Yann Arthus-Bertrand, fondateur et président de la fondation « GoodPlanet », a violemment réagi sur  BFM à l’annonce de la publication de ce décret: 

« J’ai l’impression que c’est un poisson d’avril. Je ne peux pas croire qu’aujourd’hui les lobbies soient plus forts que la santé de la population et que la santé publique. C’est même insultant pour les gens qui se battent depuis si longtemps contre les pesticides. Je n’en reviens pas. Je suis atterré par ce que j’entends. Après avoir entendu ce qu’a dit le président Macron sur les conséquences sur la santé de l’épandage des pesticides et voir qu’il prend ces arrêtés, je n’y crois pas ». 

Le photographe de 73 ans a également souligné que « la France est l’un des plus gros consommateurs de pesticides en Europe ».

« Emmanuel Macron est en train de passer à côté de quelque chose de très important pour devenir un grand président. C’est ridicule! », a-t-il ajouté.

Interdiction des pesticides à moins de 150 m des habitations (Daniel Cueff, maire de Langouët)

Interdiction des pesticides à moins de 150 m des habitations (Daniel Cueff, maire de Langouët)

 

 

 

Daniel Cueff, maire de Langouët) qui a interdit par arrêté municipal l’usage de pesticides à moins de 150 m des habitations se justifie dans une interview à France Info avant d’être convoqué par la justice à Rennes. Il  invite tous ses collègues de France à prendre la même disposition « (interview)

 

Comment interprétez-vous la réaction du chef de l’État ?

Daniel Cueff : Ce qu’a dit le président c’est que j’ai en même temps raison et en même temps tort. Il a indiqué deux choses qui sont extrêmement importantes. D’abord, il a dépêché madame la préfète pour trouver des solutions sur ma commune. Deuxième bonne nouvelle, il a dit qu’il voulait aller très vite. Je pense que la seule solution pour aller très vite, c’est que le tribunal administratif de Rennes constate que j’ai pris un arrêté qui n’est pas illégal et qui est dû à une carence de l’État à agir en la circonstance.

Depuis 2009, le Parlement européen à l’unanimité des membres de l’Union européenne a voté une directive glyphosate et pesticide demandant à ce que, dans chaque législation nationale, soit retranscrit le droit européen. La France ne le fait pas. Ce que je défends, c’est que face à une carence manifeste de l’État, je suis obligé de respecter la Constitution française et je prends en lieu et place les arrêtés qu’auraient dû prendre l’État. Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution française et s’applique dans la commune. Dans notre village, les gens ont pris conscience qu’ils respiraient malgré eux, des pesticides de synthèse et ils ne sont plus d’accord.

Votre combat est-il sur la bonne voix ?

J’invite vraiment tous les maires de France à prendre le même arrêté. Il y a une sorte d’urgence à prendre des décisions au niveau du gouvernement et comme le président de la République a dit lui-même qu’il fallait faire vite, nous allons l’aider par nos actions sur le terrain à aller très vite. Je n’ai aucune raison de mettre en doute ses intentions. Il faut créer des zones de distance pour épandre les pesticides parce que les gens respirent ces produits qui se retrouvent dans leurs organismes.

Les élus locaux peuvent être en avance sur les lois qui régissent le pays ?

On est au courant de toutes ces victimes de pesticides, y compris parmi les agriculteurs. Leur sécurité sociale, la MSA, reconnaît aujourd’hui comme maladies professionnelles, les cancers dus aux pesticides. Je suis très content de l’intervention de monsieur Macron quand il a dit qu’il avait donné des consignes à madame la préfète pour qu’on expérimente un certain nombre de choses sur ma commune. Avec les agriculteurs, nous allons trouver des solutions pour cultiver sur les 150 mètres autour des habitations. C’est ce qu’on appelle une distance d’éloignement des pesticides. Je n’ai pas compétence à interdire les pesticides dans ma commune, mais j’ai une compétence fondamentale donnée par la Constitution et par les lois européennes, qui est de protéger les habitants de ma commune contre les pesticides de synthèse.

Révision générale des valeurs locatives des habitations ou la folie des élus locaux

Révision générale  des valeurs locatives des habitations  ou la folie des élus locaux

 

 

A l’unanimité le sénat a voté le principe d’une révision générale de 40 millions de logements ; en cause évidemment une augmentation substantielle de la fiscalité locale. Sous prétexte d’inégalités, on va donc procéder à cette révision générale à partir de 2016. On va mobiliser pour cela des dizaines de milliers de fonctionnaires pour procéder à cette opération immense. Le sénat composé d’élus locaux voit à travers cette manœuvre l’opportunité de faire croitre une fiscalité locale qui dérape déjà et devient insupportable notamment dans les villes. Le gouvernement a proposé d’engager la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, par voie d’un amendement adopté à l’unanimité vendredi par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Pour l’instant seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été lancée et les élus réclamaient que les habitations soient également concernées. L’amendement du gouvernement prévoit une première phase de concertation avec les associations d’élus d’une part et de propriétaires et locataires d’autre part. « Avant le 1er janvier 2014″ à l’issue de cette concertation une loi de finance fixera « les conditions générales » de cette révision. Ensuite en 2014 et 2015 une expérimentation sera conduite dans trois départements. Avant le 30 septembre 2015, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur ces expérimentations et la révision des valeurs locatives sera conduite à partir de 2016. Elle sera prise en compte pour les impôts de l’année 2018, selon le calendrier fixé dans l’amendement. Les valeurs locatives servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, les impôts qui ont remplacé la taxe professionnelle. Elles n’ont pas été actualisées depuis les années 70 en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, devenant une source « d’inégalités » ; en fait une source de fiscalité nouvelle. De toute manière si le sénat devait ne pas adopter cette mesure, elle serait reprise par l’assemblée nationale d’après le ministre du budget.